M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je veux juste attirer l’attention de Mme la ministre sur le statut juridique de l’établissement public administratif habilité à recruter du personnel sous statut de droit privé, donc assujetti à une comptabilité privée.
J’ai vécu une expérience douloureuse. Lors de la faillite de l’AFPA de Guadeloupe, le Parlement nous a habilités à créer un établissement public administratif, avec ce qui s’y attache : recrutement sous statut de droit privé, convention collective et comptabilité privée. Or la cour d’appel de Bordeaux a annulé cette décision. Cela signifie que, si les recours sont bien exercés, la sécurité juridique de ce montage n’est pas assurée.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. J’entends la demande de retrait formulée par M. le rapporteur, qui nous dit que l’adoption de notre amendement aurait pour conséquence de bloquer le système.
Je n’ai pas le droit de le faire, mais qu’est-ce qui interdit à la commission ou au Gouvernement de sous-amender celui-ci, de manière à laisser ouverte la liste de critères ? Au pire, on peut même voter notre amendement en l’état et laisser le soin à la commission mixte paritaire d’améliorer le texte.
Vous avez bien compris la démarche de M. Gremillet. Elle est simple : craignant une accentuation de la fracture sociale, il souhaite sanctuariser dans le texte un certain nombre de critères pour éviter cet écueil.
Sincèrement, je ne vois pas ce qui pourrait nous empêcher de laisser vivre cet amendement et de lui donner sa chance en commission mixte paritaire, quitte à y revenir alors.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 516 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 516 rectifié est retiré.
Madame Deroche, l’amendement n° 47 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
inter-branche,
insérer les mots :
ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Par précaution juridique, cet amendement vise à préciser le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis, d’un montant de 500 euros, soit la moitié de son coût, qui sera assuré par les fonds de la péréquation relative à l’alternance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend à préciser l’origine du financement de l’aide au permis de conduire.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 638, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
la péréquation territoriale prévue à
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à corriger une formulation inadéquate : le fonds pour le financement des centres de formation des apprentis n’est pas à proprement parler un mécanisme de péréquation territoriale ; il s’agit d’un montant dont l’usage est librement déterminé par les régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. C’est un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet et Sido, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 42 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 40
1° Première phrase
Après les mots :
opérateur de compétences,
insérer les mots :
de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cette précision semble pertinente. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et favorise la qualité pédagogique en promouvant l’innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter une mission relativement floue à France compétences. Si vous souhaitez plus de détails, madame Deroche, venez me voir plus tard : nous gagnerons ainsi du temps ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Deroche. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à améliorer la mise en œuvre des contrats de France compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. C’est un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 622, présenté par MM. Yung et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De suivre la mise en œuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 ;
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. À l’instar des Français de métropole et d’outre-mer, nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France sont éligibles à la formation professionnelle en France.
Depuis 2015, ils ont la possibilité d’accéder au service public régional de la formation professionnelle. Ce dispositif est très utile, car il permet, notamment, d’apporter une solution aux expatriés qui envisagent une réinsertion professionnelle en France, mais qui n’ont pas la possibilité de bénéficier de formations dans leur pays de résidence.
Chaque année, entre soixante et quatre-vingts personnes bénéficient de ce dispositif, dont les modalités ont été précisées par une convention conclue en mars 2015 entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du travail, Pôle emploi et l’Association des régions de France.
En vertu de cette convention, les postes consulaires assurent le premier accueil des candidats et transmettent les demandes de formation à Pôle emploi. Ce dernier organisme offre des prestations d’orientation, d’organisation du parcours de formation et de suivi personnalisé. Quant aux régions, elles sont chargées du financement des actions de formation et de l’hébergement, ainsi que du bilan et de l’évaluation du parcours de formation.
Afin de parachever l’intégration des Français établis hors de France dans le droit commun de la formation professionnelle, nous proposons de confier à France compétences la mission de suivre l’application de la convention du 18 mars 2015. L’évaluation de la qualité des prestations offertes à nos concitoyens résidant à l’étranger permettra notamment à France compétences de formuler, en tant que de besoin, des recommandations en vue d’améliorer le dispositif prévu à l’article L. 6121-2 du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Le projet de loi confie déjà des missions relativement diverses à France compétences. Il prévoit en outre que l’État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d’autres. Afin de ne pas allonger inutilement la loi et de laisser au conseil d’administration et au directeur général une certaine marge d’appréciation dans la gouvernance de l’agence, il ne semble pas pertinent d’ajouter cette mission supplémentaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 623, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
II. - Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-1 et de veiller à l’accessibilité et au caractère adapté des formations ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Au regard du taux chômage des travailleurs en situation de handicap et de leurs besoins importants en matière de formation professionnelle, il apparaît nécessaire d’ajouter une mission à l’établissement public France compétences que crée l’article 16 de ce projet de loi. L’ajout de cette mission doit permettre le renforcement de l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs en situation de handicap.
Par ailleurs, France compétences doit également être en mesure d’établir des recommandations sur l’accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, de manière à s’assurer que cette mission est pleinement incluse dans les missions de l’établissement public et qu’elle constitue ainsi un sujet de préoccupation réelle.
M. le président. L’amendement n° 155, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à ce que France compétences puisse émettre des recommandations en matière d’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, nous partageons votre préoccupation. Cependant, vos propositions soulèvent quelques difficultés.
France compétences aura pour mission d’émettre des recommandations notamment sur « toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ». La question des personnes handicapées entre dans ce champ. Il ne me semble pas pertinent d’allonger indéfiniment les énumérations, ou alors il faudrait mentionner tous les publics potentiels, au risque d’en oublier.
Ces amendements sont donc satisfaits : la commission demande leur retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous partageons complètement l’intention des auteurs de ces deux amendements, mais je m’associe à la demande de retrait de la commission. En effet, dresser une liste peut avoir un effet contraire à celui qui est visé.
Avec ma collègue Sophie Cluzel, j’ai eu le plaisir de signer cet après-midi une convention avec l’Union nationale des entreprises adaptées, qui nous permettra de doubler le nombre de places qui y sont offertes. Nous sommes tous engagés dans ce combat. Évidemment, France compétences agira dans ce domaine.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 623 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Nous sommes très heureux d’avoir pu assister cette après-midi, avec le président de la commission, à la signature de cette convention.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 623 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 155 est retiré.
L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« France compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne suis pas certain qu’une telle disposition ait réellement une portée normative.
En effet, qu’est-ce qui définit un travail d’observation validé scientifiquement ? Interprété strictement, cette disposition contraindrait de manière excessive les recommandations que France compétences sera en mesure de formuler. On peut même se demander si, dans certains domaines des politiques publiques, une démarche scientifique est réellement possible.
Des constats et des recommandations peuvent être valides sans que les travaux qui y mènent soient nécessairement qualifiés de scientifiques. Je pense notamment aux travaux de contrôle que nous produisons dans cette institution.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 45 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financeurs, les centres de formation d’apprentis, les prestataires de formation et les institutions, organismes et opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Il faut que la loi offre une base juridique au traitement des données à caractère personnel par France compétences. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les dispositions du projet de loi prévoient la communication à France compétences de certaines données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Il ne me semble donc pas utile de préciser que France compétences a le droit de traiter ces données transmises dans un cadre officiel.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Deroche. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga et Delcros, Mmes Férat et Goy-Chavent et MM. Henno et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :
« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution ;
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Par cet amendement, je propose d’autoriser France compétences à nouer des conventions avec les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution.
Si ces collectivités en font la demande, un partenariat pourrait être noué entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et le nouvel organisme France compétences.
Ce partenariat permettrait d’assurer le développement de la formation professionnelle sur ces territoires, mais aussi l’articulation des politiques menées en matière de formation professionnelle par la France et les différentes collectivités d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Conclure des conventions constitue une faculté de France compétences pour l’exercice de ses missions, mais ne saurait constituer une mission en tant que telle. Au demeurant, la rédaction de cet amendement ne précise ni le contenu ni l’objet de ces conventions.
En outre, conformément à la position que j’ai exprimée sur d’autres amendements, la commission n’est pas favorable à ce que la liste des missions de France compétences soit davantage élargie, pour son bon fonctionnement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Poadja. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 450 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 580 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Poniatowski, Pierre, Pillet, Cuypers, Paccaud, Grosdidier et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Par le présent amendement, dont M. Gremillet est le premier signataire, nous proposons que les conférences représentant les établissements d’’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France compétences à travers le collège de personnalités qualifiées.
M. le président. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Savary, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Pillet, Mme Bruguière, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Brisson, Rapin, de Legge, de Nicolaÿ, Paccaud, Dallier, Chaize, Cardoux, Lefèvre, Milon et Paul, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Bonne et Panunzi, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Imbert et M. Gilles, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Au travers de cet amendement, nous proposons que les conférences représentatives de l’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France compétences.
À titre d’exemple, la Conférence des grandes écoles comprend de nombreux groupes de travail et accrédite plusieurs programmes de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Avec ces amendements, nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à ajouter des membres au conseil d’administration de France compétences.
France compétences doit être un lieu de gouvernance quadripartite associant l’État, les régions et les partenaires sociaux. Il n’est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d’administration toute une série d’autres acteurs.
Si l’on adoptait l’ensemble des propositions formulées par les uns et les autres, le conseil d’administration de France compétences comprendrait, outre l’État, les régions, les organisations syndicales et les organisations patronales, des représentants des départements, des communes, du secteur de l’inclusion, des organismes consulaires, des établissements certificateurs et des associations représentant les personnes handicapées, les personnes précaires et les demandeurs d’emploi. Je vous laisse imaginer à quoi il ressemblerait…
Cette énumération donne une idée de la taille qu’aurait alors le conseil d’administration et l’on comprend à quel point cette agence serait ingouvernable, devenant rapidement inutile.
De plus, si l’État, les régions et les partenaires sociaux sont parties prenantes de l’ensemble des missions confiées à France compétences, les acteurs visés à ces amendements ne sont concernés que par une partie d’entre elles. Par exemple, quelle justification y aurait-il à associer les associations du domaine de l’inclusion ou les départements à la définition du coût au contrat des CFA ? Pour cette raison, il est préférable de laisser la possibilité de conclure différents contrats d’objectifs et de moyens sur l’initiative de la région.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements nos 580 rectifié et 429 rectifié.
Pour les mêmes raisons, elle émettra un avis défavorable sur les amendements nos 520 rectifié et 112 rectifié bis, sur les amendements identiques nos 120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 104 rectifié ter, 354 rectifié, 510 rectifié bis et 708 rectifié bis, que nous examinerons ensuite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 580 rectifié est retiré.
Madame Deroche, l’amendement n° 429 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 429 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 520 rectifié, présenté par M. Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
« …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
La parole est à M. René-Paul Savary.