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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, cette évaluation incombe jusqu’à présent au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, qui ne s’est jamais saisi de cette attribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 657.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 721, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 721.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Sido et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 86 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.

L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Longeot et L. Hervé.

L’amendement n° 198 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Micouleau, Lavarde et Procaccia, M. Savary, Mmes Gruny, Delmont-Koropoulis, Deroche, Lherbier et Lamure et M. Buffet.

L’amendement n° 346 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 418 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ, Pillet et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

…° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. À l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières, dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections au profit d’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés seraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais aussi de la rémunération du salarié en formation, ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser plus spécifiquement les entreprises de 11 à 49 salariés, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation, et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C’est pourquoi il paraît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une, aux entreprises de moins de 11 salariés et, l’autre, aux entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que la nouvelle rédaction de l’article 17 adoptée par la commission des affaires sociales sur l’initiative du Gouvernement ne distingue plus que deux catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus. Si la loi opère cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Par ailleurs, ces deux sous-sections pourraient faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.

Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Le présent amendement est identique à celui qui vient d’être défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 346.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 418 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques restant en discussion ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de ces amendements. La question des seuils a d’ailleurs été soulevée à plusieurs reprises.

Toutefois, si la fongibilité asymétrique évoquée dans l’objet de cet amendement n’est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait entraîner l’effet inverse de celui qui est recherché, en limitant les ressources consacrées aux entreprises de moins de 11 salariés. Il faudrait par ailleurs prévoir des règles d’affectation des fonds entre ces deux sous-sections.

La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement pour plus de précisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Si l’intention qui sous-tend ces amendements est bonne, elle se retournerait contre l’objectif que vous poursuivez.

Aujourd’hui, même si les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à moins de 50 salariés bénéficient d’une sous-section particulière, il apparaît que la mutualisation pour les entreprises de plus petite taille est non seulement inefficace, mais se fait au détriment de ces dernières.

En effet, en 2016, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont bénéficié au titre de la mutualisation que de 5,8 millions d’euros venant des entreprises de plus de 50 salariés, contre 15,3 millions pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Cette relative faiblesse s’explique par le fait que seules les entreprises de moins de 300 salariés contribuaient au plan de formation.

Pour le dire de manière quelque peu lapidaire, dans le système actuel de mutualisation à travers les OPCA, les petites entreprises payent pour les grandes. C’est le contraire de ce que nous voulons, au moment où il faut irriguer le territoire avec des TPE-PME susceptibles de grandir.

C’est pourquoi le nouveau système, qui oblige non plus simplement les petites et moyennes entreprises, mais toutes les entreprises à participer à l’effort de mutualisation en faveur des plus petites entreprises me semble pouvoir davantage répondre à leurs besoins.

Par ailleurs, le développement de la formation dans les TPE-PME est l’une des missions des OPCO et fera l’objet d’un suivi attentif par France compétences, au travers notamment des conventions d’objectifs et de moyens, COM, que l’État fera aussi pour suivre ces structures.

En clair, il faut mutualiser tout le monde au profit des petites entreprises et suivre cela de près. Je pense que nous aurons ainsi un système plus efficace que le système actuel, qui est finalement contre-productif.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Eu égard aux explications données par la ministre, je retire l’amendement n° 198 rectifié ter, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 193 rectifié bis est retiré.

Madame Lanfranchi Dorgal, qu’advient-il de l’amendement n° 52 rectifié bis ?

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

Monsieur Daudigny, qu’en est-il de l’amendement n° 346 ?

M. Yves Daudigny. Je vais le retirer, madame la présidente.

Je ne suis toutefois pas pleinement convaincu par votre démonstration, madame la ministre. Si je comprends bien l’intérêt que le nombre d’entreprises mutualisées, donc qui versent dans la caisse commune, soit le plus grand possible, je ne saisis pas pourquoi, dans la répartition, la suppression de la cloison au niveau de 11 salariés défavoriserait les petites entreprises.

Cela étant dit, eu égard aussi au vote qui interviendrait s’il était maintenu, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 346 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 643, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I – Alinéa 67

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il

II. – Alinéa 69

Supprimer les mots :

liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais

et les mots :

et d’aide au transport

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il est proposé de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de définition du niveau de prise en charge des coûts des CFA ainsi que des frais annexes à la formation des apprentis relevant de l’intervention de l’opérateur de compétences.

En effet, il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire de manière plus fine le périmètre du financement au contrat. À ce titre, l’accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourrait dépendre demain davantage d’un financement relevant de la préparation à l’apprentissage couvert par le plan d’investissement dans les compétences, soit par un autre circuit financier que les fonds de l’alternance dédiés au financement des salariés en contrat.

Par ailleurs, il appartiendra plutôt aux régions de déterminer les majorations du financement au contrat qu’elles estiment pertinentes en fonction de besoins d’aménagement du territoire : c’est dans ce cadre que des surcoûts liés à l’implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone rurale pourront être compensés, en fonction de spécificités territoriales naturellement différentes d’une région à une autre.

Enfin, les frais annexes à la formation des apprentis visent les dépenses de restauration et d’hébergement nécessaires à l’attractivité des CFA et au développement de ce type de formation. Le coût du foncier a plutôt vocation à être intégré comme un déterminant du niveau de prise en charge au contrat. L’amortissement des investissements réalisés, quand il s’agit d’équipements pédagogiques notamment, gagne à être pris en compte dans le financement au contrat.

C’est la philosophie globale du financement de l’apprentissage tel que refondé par ce projet de loi que nous souhaitons donc rétablir.

Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Saury, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l’amortissement des investissements réalisés,

III. - Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l’article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d’un plafond annuel de trente millions d’euros. Ce montant est révisable en fonction de l’évolution des effectifs d’apprentis ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je soutiens cet amendement dont Mme Darcos est le premier signataire.

Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA.

Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.

Mme la présidente. L’amendement n° 317, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l’amortissement des investissements réalisés,

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté.

Dans le cadre de la nouvelle philosophie de financement des CFA portée par ce projet de loi, nous pensons qu’il faut être très précis sur les bases de calcul. Le coût d’un contrat d’apprentissage pouvant être différent selon la taille de l’entreprise, le présent amendement vise à intégrer la taille des entreprises dans ces bases de calcul.

Mme la présidente. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pointereau, Poniatowski et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 67, quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. J’espère que cet amendement intéressant (Mmes Catherine Deroche et Chantal Deseyne, ainsi que M. Philippe Mouiller rient.) recueillera un avis favorable.

Il vise à préciser que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti. Il s’agit donc d’une modification de l’alinéa 67.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’amendement n° 643 tend à revenir sur des dispositions que la commission a adoptées et par lesquelles nous voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés par les centres de formation des apprentis, seraient bien pris en compte.

Les auteurs de l’amendement renvoient à des travaux qui doivent être menés avec les CFA. Il me semble qu’il aurait été pertinent de mener de tels travaux avant de légiférer.

La commission estimant que le texte résultant de ses travaux offre les garanties nécessaires, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié visent à préciser et à compléter les critères à retenir dans la définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Grâce à l’apport de la commission, devront ainsi être pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport. Tous les critères ne pouvant être inscrits dans la loi, il s’agit de prévoir un socle minimal.

Par conséquent, la commission propose de ne retenir que l’amendement n° 260 rectifié, qui complète ces critères en y ajoutant la taille de l’entreprise. Les petites entreprises sont en effet les principales formatrices des apprentis et il ne faut pas qu’elles soient freinées dans leur embauche.

Les autres critères proposés sont satisfaits. La modulation en fonction des financements publics peut être utile pour les formations en apprentissage hébergées par des établissements d’enseignement.

La commission demande donc le retrait des amendements nos 199 rectifié bis et 317 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 260 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’amendement n° 643 vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui a le mérite d’être simple, claire et compréhensible par tous.

Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur Lévrier, nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des réseaux de CFA, les conseils régionaux et les partenaires sociaux pour déterminer les critères pertinents dans la fixation d’un coût au contrat.

Les régions tiennent beaucoup à ce que ce travail soit mené à son terme parce que toutes n’ont pas nécessairement la même optique. Ainsi, certaines régions souhaitent continuer à financer les coûts d’hébergement et d’aide au transport au titre de leur compétence relative à la mobilité, tandis que d’autres préféreraient qu’ils soient intégrés dans le coût au contrat. Il ne me semble ni prudent ni utile d’inscrire ces critères dans la loi et donc de rigidifier le dispositif alors que les discussions sont en cours.

En outre, je souhaite rassurer la commission et l’ensemble des sénateurs : l’objectif du Gouvernement n’est pas de soustraire les critères de fixation du coût au contrat à la représentation nationale. Il s’agit simplement d’adopter une démarche pragmatique, de laisser se dérouler les travaux techniques de qualité qui sont en cours avec les réseaux de CFA et des régions, et de permettre une gestion souple et réactive de ces critères, dont la formulation ou le périmètre devront peut-être évoluer dans un an ou deux. Il serait un peu compliqué de légiférer à chaque évolution.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 643.

Concernant les amendements nos 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié, je précise, car je crois qu’il y a une ambiguïté, que le coût au contrat n’est pas de l’argent qui va aux entreprises, mais désigne la prise en charge du financement de la formation dans le CFA. Le coût au contrat finance donc le CFA.

Le fait que le jeune vienne d’une grande ou d’une petite entreprise ne fait pas de différence pour le CFA, et le fait que le coût au contrat soit plus ou moins important ne fait aucune différence pour l’entreprise. Ce qui compte, c’est l’aide aux entreprises, mais du moment que le jeune est pris en charge, l’entreprise n’a pas à payer la formation, celle-ci étant prise en charge grâce à la mutualisation.

Par ailleurs, l’introduction d’un critère relatif à la taille de l’entreprise rendra plus complexe la gestion des dossiers par les CFA, ce qui, contrairement à l’effet recherché, risque de pousser les CFA à favoriser les candidatures des jeunes issus de grandes entreprises.

Restons simples, le coût au contrat étant directement versé aux CFA, il n’y a pas de raison qu’il y ait des différences selon la taille de l’entreprise. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. Alain Richard. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 643.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 199 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de précisions qui nous interpellent concernant notamment la taille de l’entreprise et le coût au contrat.

Le sujet étant d’importance et la situation, un peu confuse, je voudrais que Mme le rapporteur me reprécise ses arguments afin que je puisse retirer l’amendement n° 199 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 260 rectifié, qui vise spécifiquement à tenir compte de la taille de l’entreprise et qui a recueilli un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je vais essayer d’être plus claire, monsieur Savary.

Les apports de la commission, qui devront être pris en compte, sont les suivants : les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport.

La taille de l’entreprise n’étant pas prise en compte dans la rédaction actuelle, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 260 rectifié qui vise à l’introduire.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 199 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Cela signifie que l’argument de Mme la ministre ne tient pas, puisque la nouvelle rédaction permet effectivement de prendre en compte le coût pour l’entreprise, car on peut mener une politique différenciée, si l’on veut favoriser les petites entreprises par rapport aux grandes, selon les territoires, etc.

Je retire donc l’amendement n° 199 rectifié bis, et j’invite mes collègues à soutenir l’amendement n° 260 rectifié, que je maintiens.

Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 317.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 260 rectifié.

M. Alain Richard. Je voudrais qu’on approfondisse un peu le débat, car il me semble que les arguments de la ministre sont très forts.

Les centres de formation sont les bénéficiaires du coût au contrat. Or la ministre nous dit qu’avec un barème favorable aux petites entreprises, le financement de l’accueil de l’apprenti d’une petite entreprise serait inférieur dans le centre de formation.

M. Alain Richard. Quel est le sens de votre souhait ? Souhaitez-vous que le financement soit plus important quand le centre de formation accueille des apprentis qui viennent d’une grande entreprise ou d’une petite entreprise ? Ce critère a-t-il un impact sur l’intérêt du jeune et sur le fonctionnement du centre de formation ? Il me semble que non.

Ce critère ne sera de toute façon pas utilisé, car il n’apportera aucun avantage aux petites entreprises qui ne sont pas associées au financement de la formation de l’apprenti. En revanche, il rendra la gestion plus compliquée pour le centre de formation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Tout est fonction de l’équilibre des territoires. Nous avons débattu tout à l’heure du rôle des régions et du souhait que nous partageons, au sein cette assemblée, de réintégrer les régions dans la co-construction et la coarticulation de l’aménagement du territoire et de l’équilibre des tissus économiques.

Il s’agit simplement de moduler le coût au contrat pour les petites ou très petites entreprises, ou pour les entreprises situées sur des territoires quelque peu désaffectés afin de stimuler l’activité sur certains territoires. Il me semble qu’un équilibre pourrait ainsi être trouvé.

M. Alain Richard. Ce n’est pas cohérent ! La taille des entreprises n’est pas un critère !