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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 316, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67, quatrième phrase

Supprimer les mots :

ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager.

Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi.

Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en particulier par les régions, c’est parce qu’elles répondent notamment à des enjeux de développement économique territorial.

Avec la réforme, les régions vont bénéficier d’une dotation visant à apporter un concours financier aux CFA, dont le financement au contrat ne permettra pas d’assurer l’ouverture, voire le maintien de certaines sections d’apprentissage en sous-effectif.

En pratique, les régions vont recevoir une enveloppe de 250 millions d’euros pour aider les CFA en difficulté, et une autre au titre de l’investissement à hauteur de 180 millions d’euros. Selon nous, ces sommes devraient s’ajouter aux prises en charge et financements des OPCO pour permettre la bonne organisation de l’apprentissage sur le territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous considérons que la modulation en fonction des financements publics est utile pour prendre en compte le fait que certaines formations en apprentissage sont hébergées dans des établissements de l’éducation nationale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 316.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 314, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aides directes destinées aux apprentis.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Au travers de cet amendement, nous revenons sur la question de l’aide directe aux apprentis, concernant plus particulièrement les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration, les fameuses THR.

Les avis donnés par la commission comme par le Gouvernement nous laissent interrogatifs, car ils n’apportent pas de réponse quant à une éventuelle prise en charge qui permettrait une continuité dans cette aide directe aux apprentis.

Certains pourront penser que nous abusons quelque peu de notre pouvoir d’amendement, mais nous proposons que ces aides directes destinées aux apprentis puissent être prises en charge par les OPCO.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Notre avis sera similaire à celui que nous avons émis sur l’amendement n° 315 relatif à l’alinéa 5 de l’article 19 et que le Sénat n’a pas adopté. Les financements nécessaires ne sont pas prévus : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 314.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Brisson et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Magras et Daubresse, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolaÿ et Sido, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les prérequis qui lui font défaut pour répondre à une offre d’emploi.

Ce dispositif bénéficie d’un financement partiel de Pôle emploi qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du coût de la formation.

Pour pérenniser ce dispositif, il est nécessaire de prévoir dans la loi le financement de la partie de formation non financée par Pôle emploi, d’autant que ce dispositif est particulièrement efficace, puisqu’il permet un taux de retour à l’emploi de plus de 70 %.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à garantir un meilleur usage de la contribution alternance en ouvrant la possibilité de l’utiliser pour financer la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet de sécuriser les contrats en alternance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous avons déjà examiné un amendement analogue ; il est déjà prévu, à l’alinéa 90, que les OPCO prennent en charge la préparation opérationnelle à l’emploi.

Les amendements nos 81 rectifié bis et 56 rectifié étant donc satisfaits, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Max Brisson. Je retire ces deux amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos 81 rectifié bis et 56 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 361 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 550 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis réglementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 361.

Mme Michelle Meunier. Afin d’encourager et de soutenir le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, cet amendement a pour objet de permettre le financement du salaire de l’apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier réglementé, notamment dans le champ paramédical.

Mme la présidente. L’amendement n° 550 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 361 ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement prévoit que les OPCO financent une partie du coût du salaire de l’apprenti.

Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis.

Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Si tel devait néanmoins être le cas, l’enveloppe financière dont ils disposent n’étant pas extensible, la prise en charge du salaire des apprentis se ferait au détriment des autres missions des OPCO.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 361.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ;

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Pour les personnes exclues du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable.

Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de mettre un financement supplémentaire à la charge des OPCO.

Bien que je comprenne tout à fait la préoccupation qui a présidé à sa rédaction, je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 99

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6341–4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences d’accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils financent des formations pour les demandeurs d’emploi.

Les opérateurs de compétences pourront ainsi accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle à des jeunes qui entrent en préapprentissage ou ont eu une rupture de contrat, leur permettant de bénéficier d’une protection sociale et, le cas échéant, d’une rémunération jusqu’à ce qu’ils retrouvent un contrat.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux opérateurs de compétences de prendre en charge financièrement le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 610.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Bonne, Paccaud, B. Fournier et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Sido et Revet, Mme Lherbier et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332–1–1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332–1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l’agrément des opérateurs de compétences le 1er janvier 2019.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332–1–1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er avril 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332–1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n’en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Seules les dates diffèrent d’un amendement à l’autre : les branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er avril 2019 devront négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 102 précise que les agréments perdront leur validité au 1er avril 2019 : en commission, nous avons repoussé la période de transition prévue initialement au 31 octobre.

Même si les branches souhaitent conserver leur opérateur, il semble nécessaire qu’un nouvel accord acte la création de l’OPCO. Aussi, nous demandons le retrait de ces deux amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. René-Paul Savary. Je retire l’amendement n° 90 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

L’amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1°de l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à sécuriser la période de transition pour les CFA.

Vous l’aurez compris, il n’y aura pas de changement en 2018 et en 2019 : les régions continueront d’assurer l’intégralité des financements des CFA. À partir de 2020, avec le coût au contrat, nous proposons de permettre à France compétences d’attribuer des fonds au bénéfice des CFA qui auraient des besoins en matière de développement ou de trésorerie. Nous voulons sécuriser cette période de transition entre le passage d’un système de financement à l’autre ; j’espère que nous n’en aurons pas besoin, mais il est utile de sécuriser le financement des CFA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La transition entre le système actuel et le système proposé au travers du projet de loi pourrait créer des frictions et des difficultés en matière de financement. Cet amendement du Gouvernement étant de nature à réduire ces difficultés, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(Larticle 19 est adopté.)

Article additionnel après l’article 19

Article 19
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 19 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 624, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3314–3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314–… ainsi rédigé :

« Art. L. 3314–… – Sans préjudice de l’application des articles L. 6332–1 et L. 6332–1–1 du code du travail, l’opérateur de compétences intervenant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l’organisme mentionné au troisième alinéa du I de l’article 1635 bis M du code général des impôts.

« Cette convention vise à organiser les relations de partenariat entre les deux organismes. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le secteur des transports, en ce qu’il s’exerce sur le domaine public, est, plus que d’autres, encadré et réglementé dans son accès et son exercice d’activité. Ces spécificités ont conduit le secteur à mettre en place un organisme compétent et opérant dans le développement de la formation professionnelle, lequel exerce déjà ses missions de manière complémentaire avec l’actuel OPCA.

Cet amendement prévoit que le futur opérateur de compétences exerçant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l’organisme visé à l’article 1635 bis M du code général des impôts, lequel possède les compétences requises pour permettre le développement de la formation professionnelle dans le domaine des transports. Cette convention définit les conditions de leur coopération et de répartition des missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La convention souhaitée par les auteurs de cet amendement semble tout à fait pertinente. Toutefois, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement afin de savoir si une telle convention n’est pas possible sans une disposition législative spécifique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. On voit bien l’intention recherchée ici. Même si l’objectif poursuivi est utile, rien n’interdit de conclure des partenariats avec d’autres opérateurs pour ce qui concerne le développement de la formation professionnelle ; la loi n’a pas besoin de l’autoriser.

Par ailleurs, se pose encore ici le problème des listes, auquel nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises. Si l’on prévoit qu’une association spécifiquement dédiée, à savoir l’AFT, est visée, d’autres secteurs, tels que celui de l’intérim, pourraient se retrouver en difficulté. Il ne faut surtout pas aller dans cette voie : elle n’est pas dangereuse pour le transport – en fait, elle ne lui apporte rien –, mais elle est de nature à créer un a contrario pour les autres secteurs.

En conséquence, je propose le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l’amendement n° 624 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 624 est retiré.

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 624
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 20

Article 19 bis

(Non modifié)

Au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé. – (Adopté.)

Article 19 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 21 (Texte non modifié par la commission)

Article 20

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle dans le respect de la procédure contradictoire, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l’alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l’article L. 6131-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

2° D’harmoniser à cette fin l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;

3° D’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

II. – (Non modifié) Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 218, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 20 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnances dans un délai de dix-huit mois les mesures afin d’attribuer aux URSSAF le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs destinées au financement de la formation professionnelle.

Cet article prévoit également l’habilitation du Gouvernement d’harmoniser l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ainsi que d’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

Notre groupe est opposé à la pratique des ordonnances dans la mesure où le dessaisissement du Parlement l’affaiblit considérablement au profit du Gouvernement, déséquilibrant davantage encore les institutions de notre République.

En prévision de nos futurs échanges sur la réforme de la Constitution, nous ne pouvons que déplorer la démultiplication du recours aux ordonnances. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 20.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous avons adopté l’article 17, qui prévoit une réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage. Il est prévu que ces impositions seront à l’avenir collectées par le réseau de l’URSSAF.

L’ordonnance prévue par le présent article est absolument nécessaire pour organiser ce recouvrement et harmoniser les règles applicables.

En conséquence, l’avis est bien sûr défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 651, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes

par les mots :

des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche

La parole est à M. Martin Lévrier.