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Séance du 16 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 67.

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 67 - Amendement n° 598 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. J’interviens en lieu et place de mes collègues Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly, qui ne peuvent malheureusement être présentes ce matin pour la fin de l’examen de ce texte.

La commission des affaires sociales du Sénat a dépassé les ambitions du Gouvernement : non seulement la majeure partie des dispositions contenues dans le projet de loi ont été adoptées, mais, en plus, de nouvelles mesures régressives ont été proposées et adoptées par notre assemblée.

Selon vous, madame la ministre, le volet « formation professionnelle » était censé rendre concrets et effectifs les droits des salariés. Pourtant, le compte personnel de formation en euros a été maintenu, bien qu’il ait été démontré qu’il entraînait pour les salariés une perte flagrante de droits à formation. De plus, la gestion de la formation professionnelle a été régionalisée, afin d’adapter le plus possible la formation aux exigences des entreprises, dans un but d’employabilité et au détriment de l’acquisition de diplômes et de qualifications.

En matière d’assurance chômage, le Gouvernement a instauré sa mainmise sans tenir ses promesses. En effet, le passage d’un financement par les cotisations à un financement par l’impôt ainsi que le cadrage de la négociation de la convention UNEDIC permettent au Gouvernement de prendre le contrôle de l’assurance chômage. Parallèlement, l’ouverture de l’allocation chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants est encadrée dans des conditions tellement strictes que l’on estime qu’elle ne bénéficiera qu’à 50 000 personnes au maximum, bien loin de la promesse d’universalité du Gouvernement.

Enfin, le volet du projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’emploi s’est révélé décevant. Certes, de nombreuses mesures relatives aux travailleurs handicapés et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées, mais aucune des propositions visant à mieux protéger les travailleurs des plateformes n’a été retenue.

Pendant les débats, notre groupe a défendu un projet alternatif, comme nous avons l’habitude de le faire pour chaque texte examiné. Celui-ci reposait, d’une part, sur un service public national de l’enseignement, ayant pour objectif l’acquisition de qualifications et non l’employabilité, et, d’autre part, sur la sécurisation des parcours professionnels des actifs, grâce à l’instauration d’une allocation autonomie jeunesse et à la création d’une sécurité sociale réellement universelle.

Ce texte étant l’exact opposé du projet que nous avons défendu, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. En ce grand moment de bonheur collectif et après une campagne de Russie réussie, j’aurais aimé, madame la ministre, vous accompagner dans l’élaboration de ce projet de loi, car je pense fortement que le triptyque « éducation-formation-culture » doit servir de fondation à la construction d’une nouvelle cohésion sociale. Malheureusement, ce ne sera possible ni pour mon groupe ni pour moi-même, dans la mesure où ce texte marque une rupture, comme le montrent les régressions en matière de droits des salariés ou de droits sociaux qu’il contient.

Cette rupture s’exprime d’abord sur la forme et dans la méthode.

Les lois votées depuis 1971 ont toujours été consécutives à la signature d’accords nationaux interprofessionnels, porteurs d’avancées sociales favorables aux salariés ou aux demandeurs d’emploi. Ce n’est plus le cas en 2018 : le big bang conduit le Gouvernement à proposer un texte en opposition avec plusieurs choix affirmés par les partenaires sociaux.

Stupéfaction, quand le Gouvernement, à la suite du discours du Président de la République devant le Congrès à Versailles, dépose en cours de discussion un amendement n° 750 visant à appeler les partenaires sociaux à bouleverser la philosophie et le financement de l’assurance chômage. La sanction ne se fera pas attendre : 303 voix contre et 21 voix pour.

Cette rupture se manifeste ensuite sur le fond.

La première rupture concerne l’apprentissage : toutes les demandes des organisations patronales sont reprises. Il est donc juste de parler d’une forte imprégnation libérale. Même si la compétence régionale ne revient pas à l’État, vous l’avez martelé, madame la ministre – vous le voyez, je vous ai écoutée –, c’est bien la première fois qu’une compétence confiée aux régions depuis 1981-1983 est remise en cause au bénéfice des branches professionnelles et de l’initiative privée, au risque de creuser les inégalités entre les territoires et les secteurs d’activité.

La seconde rupture a trait à la nouvelle gouvernance par une institution publique quadripartite : France compétences, qui n’a fait l’objet d’aucune négociation et qui affaiblit considérablement l’un des trois piliers du paritarisme. Il semble bien que le Président de la République n’aime pas les corps intermédiaires, ce qui n’est pas un bon signe au moment d’engager la réflexion sur une nouvelle sécurité sociale.

D’autres points de désaccord sont apparus : monétisation, désintermédiation, disparition du congé individuel de formation, ouverture des droits aux indépendants, qui pourrait faire demain de la démission un outil ordinaire des transitions professionnelles. Il y a aussi toutes les mesures relatives à l’assurance chômage qui suscitent nos inquiétudes les plus vives, mais je n’ai pas le temps de développer le sujet.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas pour nous un texte de progrès. C’est un rendez-vous manqué en matière de formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La commission a accompli un travail remarquable. Elle vous a mise en garde, madame la ministre, contre un certain nombre de dispositions pour vous aider à prendre le chemin de la réalité des territoires. Elle a ainsi établi un meilleur équilibre entre la région et les branches professionnelles et rééquilibré les relations entre les partenaires sociaux et l’État en matière d’assurance chômage en appelant à ne pas voter l’amendement du Gouvernement.

En matière d’apprentissage, en entérinant le travail de la commission, nous vous avons proposé de ne pas mettre tous vos œufs dans le même panier en assurant un meilleur équilibre entre la région et les branches professionnelles. N’oublions pas que les chômeurs et les personnes en insertion ne dépendent d’aucune branche professionnelle. Le Gouvernement sera donc bien content de trouver les collectivités à ses côtés. Les départements – le public de l’insertion les concerne directement – et les régions, qui ont acquis une expérience, même si leurs résultats peuvent être améliorés, doivent trouver leur place dans le nouveau dispositif.

Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier permettra d’avancer pas à pas. Nous verrons bien quels seront les résultats, car, nous le savons, c’est un véritable pari sur l’avenir.

En matière d’assurance chômage, les objectifs sont complètement différents. Un amendement tombé comme un cheveu sur la soupe au milieu de la discussion visait à remettre en cause des accords qui ont été négociés voilà à peine quelques mois. Il vous faudra tenir compte du vote significatif du Sénat. Le nombre important de voix qui se sont exprimées contre votre amendement montre bien qu’on ne peut pas prendre des décisions aussi importantes pour l’avenir de notre pays sans le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Le groupe Union Centriste prendra toutes ses responsabilités sur ce projet de loi, dont chacun mesure l’importance.

Je commencerai par saluer le travail des rapporteurs de la commission des affaires sociales : il a permis d’améliorer de manière substantielle le texte qui a été débattu dans cet hémicycle.

Le projet de loi est un texte ambitieux qui touche à des secteurs clés du monde du travail : la formation professionnelle, la formation continue, l’apprentissage, l’assurance chômage. Je ne vous cache pas que, dans ces secteurs, les résultats n’étaient jusqu’à présent pas satisfaisants. C’est pourquoi la volonté de réforme du Gouvernement va dans le bon sens ; on ne pouvait se satisfaire du statu quo en la matière.

Le texte, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, nécessitait ajustements et améliorations, notamment dans le domaine de l’apprentissage. Je ne reprendrai pas les remarques que vient de formuler à l’instant René-Paul Savary : sur ce sujet, il avait besoin d’être rééquilibré en faveur des régions, même s’il nous semble important de donner davantage de place aux branches professionnelles dans ce secteur – j’espère d’ailleurs que ces dernières sauront saisir l’opportunité qui leur est donnée. Il fallait faire en sorte que le travail accompli depuis des années par les régions ne soit pas réduit à néant de manière brutale ; c’est chose faite grâce aux amendements défendus par le Sénat.

À l’issue de ce débat au Sénat, nous parvenons à un texte plus équilibré. Évidemment, nous nourrissons quelques regrets sur l’engagement de la procédure accélérée, sur les conditions de travail qui nous ont été imposées sur un texte d’une telle importance et d’une grande densité. Au moment où l’examen de ce texte arrive à son terme, je tiens à faire remarquer que les conditions de travail auraient pu être meilleures et que chacun aurait apprécié de travailler de façon plus sereine sur des sujets qui l’exigeaient.

Il nous reste maintenant à espérer que la commission mixte paritaire saura faire preuve d’autant de sagesse que le Sénat et que ses travaux aboutiront à un consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Lors de la discussion générale, nous avions relevé que des risques de déséquilibre se faisaient jour, et nous étions inquiets. Nous voulions toutefois croire que le débat nous permettrait d’avancer dans le bon sens.

Malheureusement, sur un certain nombre de points et à l’inverse de certains groupes, nous considérons que nous n’y sommes pas parvenus. Je pense en particulier à l’article 15, dont l’objectif est très clair : mettre au cœur du réacteur les jeunes et les branches professionnelles, donc l’entreprise, pour créer de l’apprentissage et de l’emploi. Instaurer un copilotage, quand bien même serait-il avec les régions, ne peut que ralentir le développement du dispositif ; cela risque même de provoquer des situations de blocage, comme j’ai pu le souligner lors de nos débats.

Mes chers collègues, vous parliez de décentralisation, mais, quand vous parlez des régions, vous avez une logique très centralisatrice ! Avouez que demander que l’ensemble des CFA transmettent aux régions chaque année avant le 30 juin les documents comptables et financiers, même s’ils ne sont pas demandeurs de subventions, témoigne d’une logique terriblement centralisatrice ; cela m’échappe !

Tout aussi gênants sont votre position sur l’assurance chômage et le sort réservé à l’amendement n° 750. Vous vous y êtes opposés surtout pour des questions de forme – en commission, j’ai souligné que nous n’avions pas su accompagner cet amendement déposé en urgence. Or il s’agit de créer de l’emploi et d’avancer vite. Vous avez uniquement privilégié la forme et négligé le fond. Vous reprochez au Gouvernement de la verticalité, mais cet amendement visait à recréer de l’horizontalité. Là encore, une telle démarche m’étonne ! Vous prononcez des mots très forts à l’encontre du Gouvernement et de sa verticalité, mais, lorsqu’il propose de l’horizontalité, vous la rejetez en bloc.

À cela, il faut ajouter la suppression du bonus-malus, décision qui nous échappe aussi complètement.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. Néanmoins, ce vote se veut positif, car nous espérons qu’en commission mixte paritaire des changements notables seront décidés pour nous permettre de faire évoluer notre position.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Mon intervention sera brève, car, tout au long de la discussion, un certain nombre de mes collègues du groupe Les Indépendants sont intervenus.

Encore une fois, le Sénat a fait la démonstration qu’il jouait un rôle important. Dans un certain nombre de domaines, il fallait remettre de l’ordre ! Jusqu’à présent, les régions avaient seules la charge de la formation professionnelle, mais les départements y participaient. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais c’était un bazar sans nom, avec des résultats nuls, un gaspillage financier incroyable, des milliers d’associations s’occupant de formation professionnelle avec des résultats désastreux !

Pour ce qui concerne l’apprentissage, des progrès ont été accomplis. Dans le cadre d’un rapport que j’ai rédigé, j’ai eu l’occasion de rencontrer un certain nombre d’entreprises allemandes : les apprentis y travaillent dans de meilleures conditions, ceux qui gèrent les apprentis aussi. En France, c’est tellement difficile que les artisans ne veulent plus prendre d’apprentis ! Des assouplissements ont donc été décidés.

Même s’il ne convient pas tout à fait aux sénateurs macroniens (Sourires), ce texte apporte selon moi un certain nombre de progrès, de facilités et de souplesses par rapport à la législation actuelle. C’est pour cette raison que nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je tiens tout d’abord à remercier la commission et les rapporteurs assis au banc – la distinction s’impose, en l’occurrence (Sourires.) – du travail qu’ils ont accompli dans des conditions relativement difficiles, notamment au regard du peu de temps qui leur a été accordé pour analyser le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et les nombreux amendements gouvernementaux qui sont arrivés au fur et à mesure de l’examen de ce texte et qui ont souvent donné lieu à des discussions rapides, sans réelle étude d’impact et sans capacité d’auditionner un certain nombre d’intervenants.

De façon plus générale, nous avons essayé de coconstruire ce texte avec le Gouvernement. Cependant, un certain nombre d’inquiétudes demeurent ; je pense aux relations avec les régions ou à la capacité réelle des branches professionnelles à être organisées et opérationnelles pour prendre en compte les nouvelles compétences qui leur seront confiées. Les relations avec l’éducation nationale ont aussi donné lieu à de nombreux débats ; il est vrai que nous aurions pu aller beaucoup plus loin dans l’intégration des lycées professionnels.

Je ne saurais oublier le grand débat du financement des structures de formation. Si les cartes ont été mises sur la table, un certain nombre de mécanismes restent à élaborer.

Si nous avons voulu cette coconstruction, c’est parce que nous avons cherché à promouvoir l’intérêt global en essayant d’améliorer l’apprentissage et la formation professionnelle.

Lorsque nous avons abordé le volet relatif à l’assurance chômage, le changement brusque de stratégie du Président de la République et du Gouvernement a considérablement modifié la donne, non seulement sur la forme, puisque nous avons eu le sentiment que les travaux du Parlement étaient oubliés, mais également sur le fond, puisque nous sommes revenus à la case départ. J’espère que cet article ne sera pas une source trop forte de conflit en commission mixte paritaire et que nous parviendrons à un accord permettant de conserver les différentes améliorations que le Sénat a pu apporter. Encore une fois, je tiens à saluer le travail du Sénat et sa capacité à aller de l’avant.

Pour toutes ces raisons, notre groupe politique votera très majoritairement en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. En mon nom et au nom des autres rapporteurs saisis au fond et du rapporteur pour avis de la commission de la culture, je tiens à remercier les administrateurs de la commission des affaires sociales de leur travail et la direction de la Séance. Je tiens également à vous remercier personnellement, madame la ministre, ainsi que vos collègues et leurs services, d’avoir répondu à toutes nos sollicitations en faisant preuve d’une grande disponibilité. Tout cela s’est fait avec franchise, cordialité, mais détermination, puisque, en définitive, chacun a campé sur ses positions. En ce sens, nous avons eu des échanges démocratiques. C’est d’ailleurs ce qui importe, car trouver un accord pour un accord, ce n’est pas la démocratie !

Je pense aussi au travail accompli par les sénateurs : être présent lors d’une session extraordinaire, c’est toujours difficile. C’est la raison pour laquelle je tiens à vous remercier, mes chers collègues, d’être là ce matin, malgré vos différentes obligations.

L’intitulé de ce projet de loi est tout un symbole : il y est question de liberté et d’avenir professionnel. Or c’est ce qui assure l’autonomie de l’être humain dans une démocratie. Vivre dans une démocratie ne suffit pas : il faut avoir les moyens d’agir, de se nourrir, de gagner son « pain quotidien », pour reprendre une expression religieuse, de nourrir sa famille, pour le dire plus simplement. Voilà le fondement de la société !

Nous avons accompli un travail important dans des conditions assez difficiles, puisque ce texte est arrivé à un moment où le Gouvernement voulait faire bouger les lignes par une réforme constitutionnelle. Cela a été l’occasion d’envoyer quelques signaux à contre-courant de cette tendance.

Il faudra que le Gouvernement nous donne des gages, notamment sur les pouvoirs du Parlement. Il est évident que le parlementaire que je suis, à l’instar de l’ensemble des sénateurs, n’acceptera pas un recul des pouvoirs du Parlement. C’est le contraire qui doit être promu ! La Ve République, qui confère déjà un pouvoir fort à l’exécutif, ne peut s’accommoder d’un régime qui se présidentialise trop. En ce sens, l’intervention directe du Président de la République dans nos débats nous a quelque peu mis en colère et, vous vous en doutez bien, a suscité notre réflexion.

M. Michel Forissier, rapporteur. Pour moi, cet épisode doit être clos maintenant.

Je suis heureux d’arriver à la fin de l’examen de ce texte. Bien entendu, le travail n’est pas terminé.

On sera d’accord ou on ne sera pas d’accord, mais c’est cela, la démocratie. C’est comme une élection : on gagne ou on perd. L’examen de ce projet de loi est pour moi une fête, que nos convictions l’emportent ou non. Si nous ne gagnons pas aujourd’hui, nous remettrons le couvert dans quelque temps.

Reste que, madame la ministre, ce texte demande à être amélioré : nous sommes là pour cela. Le Sénat se veut l’assemblée qui améliore les textes. Cela continuera tant que le bicamérisme perdurera. C’est aussi à cette fin et pour cette conception de la démocratie qu’avec mes collègues sénateurs je me bats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 205
Contre 114

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je remercie les sénateurs et les sénatrices pour la qualité de nos débats – il y a eu une grande écoute et beaucoup de discussions au fond –, les rapporteurs et les rapporteuses,…

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas très beau !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … ou rapporteures, pour leur travail, ainsi que les administrateurs du Sénat, qui n’ont pas été en reste, et la direction de la Séance. Comme l’a dit M. Forissier, de tels moments sont importants pour la démocratie.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Discussion générale (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet n° 567, texte de la commission n° 631, rapport n° 630, tomes I et II, avis nos 604, 606 et 608).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Question préalable

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui s’intitule « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » – il est bon que les textes portent le nom de leur contenu plutôt que de celui qui les défend – poursuit son cheminement parlementaire. Après son adoption à l’Assemblée nationale, où plus de 3 400 amendements ont été examinés, j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée, ce qui est pour moi toujours un plaisir, un texte dont l’objectif premier est la simplification. Il vise en effet à libérer et à protéger.

D’une part, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner confiance aux acteurs, aux constructeurs, et d’accompagner une société en mouvement qui a profondément évolué au cours des dernières décennies, certainement de la manière la plus accélérée que l’on ait connue dans l’histoire. Cela ne va pas changer, bien au contraire : les évolutions sociétales et technologiques des prochaines années seront, à mon avis, encore plus rapides.

D’autre part, il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier, dans la mesure du possible, les parcours résidentiels des plus fragiles.

La démarche globale qui inspire l’ensemble du projet de loi reste le pragmatisme et la simplification d’un droit devenu de plus en plus technique, qui, le plus souvent, empêche, contraint, complique, plutôt qu’il n’incite, rend possible et facilite. Il suffit de feuilleter le code de la construction pour se rendre compte que, au fil des décennies, on a accumulé des textes qui ont à voir, non plus avec la codification, mais avec la multiplication de contraintes et de normes, parfois contradictoires.

Il ne s’agit aucunement pour nous de remettre en cause tous les fondements de notre droit résultant de l’œuvre de majorités successives. Chacune d’entre elles a fait ce qu’elle croyait devoir faire au moment où elle était en poste. Nous voulons faciliter et accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent et aménagent, qu’il s’agisse des collectivités locales, des aménageurs, des bailleurs sociaux, des investisseurs, des promoteurs, des entreprises, des artisans, et ce pour essayer d’apporter le meilleur service possible à nos concitoyens, aux habitants de nos territoires.

C’est une véritable innovation que de rédiger un texte de loi qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires, mais qui, de manière pragmatique, lève des blocages. S’il arrive que nous ayons quelques points de divergence, ce sera, à mon avis, sur ce plan-là.

J’entends parfaitement les préoccupations des uns et des autres – je ne parle pas de lobbies, car chacun défend très légitimement ce qu’il sait et entend faire. Reste qu’il est bien évident que, si nous voulons simplifier et faciliter l’œuvre de construction dans ce pays, il est indispensable de diminuer le nombre de réglementations. Cela implique de ne pas forcément faire plaisir à ceux qui, au fil des ans, ont ajouté des normes.

Je tiens à le dire devant le Parlement – et je le sais pour avoir été, comme vous, un législateur –, nous avons certes une grande capacité de légiférer, d’accumuler les textes et les règlements, mais nous le faisons souvent parce que nombre de responsables économiques, syndicaux et culturels nous proposent des amendements très intéressants qui, au fil des années, aggravent cette inflation législative et réglementaire. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises à des responsables du secteur de la construction, avec lesquels nous entretenons des relations de confiance constructives, que beaucoup de dispositions législatives et réglementaires étaient en fait la conséquence de leurs demandes. Ils ne l’ont pas nié. En réalité, il est beaucoup plus difficile de simplifier que de complexifier, et nous allons nous en rendre compte au cours de ce débat.

Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’une large concertation lancée depuis plusieurs mois. Une importante consultation en ligne a été conduite par le ministère et a donné lieu à plusieurs milliers de contributions. Nous avons également tenu compte des réunions avec les élus locaux, les associations d’élus, les parlementaires et les spécialistes du secteur de l’habitat. Je tiens aussi à rendre hommage à l’initiative prise par le président du Sénat d’avoir organisé la conférence de consensus, qui a permis l’expression, large et libre, de divers points de vue sur la situation du logement dans notre pays. Il a ainsi été possible d’avancer sur plusieurs sujets, parmi lesquels la restructuration du secteur des bailleurs sociaux. C’est grâce au travail effectué durant cette conférence que nous avons pu éviter d’en passer par la voie des ordonnances. J’en remercie, encore une fois, le Sénat de la République.

Après son passage devant l’Assemblée nationale et un examen attentif – pour ne pas dire minutieux – par la commission des affaires économiques du Sénat, le texte dont nous allons débattre dans cet hémicycle compte 235 articles, dont les trois quarts sont d’origine parlementaire, et sur lesquels nous allons examiner prochainement plus de 1 000 amendements. Si certains d’entre eux sont des amendements de suppression et visent donc à raccourcir le texte, le risque existe bel et bien de voir celui-ci grossir de nouveau.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à titre personnel, je considère cette production législative non pas comme un obstacle ou un frein, mais comme la traduction de l’intérêt manifesté par tous les groupes pour les sujets du logement, de l’urbanisme, du numérique et de l’aménagement du territoire.