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Séance du 17 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 1107, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer le mot :

susmentionnés

par les mots :

mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II

II. - Alinéa 35, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1107.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 542, présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme. »

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence par rapport aux positions que nous avons défendues précédemment.

Aux termes de la rédaction actuelle du texte, dans le cadre d’une GOU, la compétence en matière d’application du droit des sols est transférée de fait à l’intercommunalité ou à l’établissement public pilote de l’opération sauf si le maire s’y oppose. Par cet amendement, il s’agit simplement de conserver cette compétence de droit à la commune, celle-ci pouvant bien sûr la déléguer si elle le souhaite.

M. Dantec est favorable à la constitution de mastodontes, de mégalopoles éloignées du terrain. C’est son choix ! Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les intercommunalités se construisent en opposition aux communes. Là où les regroupements de communes ont été imposés de force, l’intercommunalité ne fonctionne pas bien, les plaies béantes sont longues à se refermer.

Au contraire, lorsque l’intercommunalité a été construite autour d’un projet et d’une ambition collective, elle fonctionne souvent parfaitement. Les intercommunalités de projet, capables de placer le principe de subsidiarité au bon niveau de gestion, par le biais de délégations de compétences, satisfont l’intérêt général. Les relations y sont équilibrées, l’esprit positif, ce qui permet aux communes de ne jamais se sentir dépossédées. L’intelligence territoriale s’en trouve consolidée.

M. le président. Les amendements nos 780 et 963 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 780 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 963 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 48

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l’article L. 312-5

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 780.

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit de supprimer l’avis conforme des communes préalablement au transfert à l’EPCI de la compétence en matière d’application du droit des sols dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 963 rectifié.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 542. Sur le fond, il n’apporte rien au texte du projet de loi. Je le rappelle, la commission a prévu que tout transfert de compétence à l’EPCI ne peut se faire sans l’avis conforme des maires.

Sur les amendements identiques nos 780 et 963 rectifié, la commission émet également un avis défavorable, car elle est opposée au dispositif du projet de loi initial, qui représente une dépossession des maires de leurs prérogatives les plus fondamentales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 542 ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur Daunis. Il s’agit en effet d’aller encore plus loin que la modification adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui soumet le transfert de la compétence à un avis conforme de toutes les communes. Pour notre part, nous souhaitons revenir au dispositif initial de transfert automatique de la compétence.

Je veux bien que l’on fasse constamment le procès des intercommunalités, monsieur Daunis, mais leurs exécutifs sont composés d’élus locaux et de maires. Il s’agit d’une avancée découlant de dispositions législatives adoptées à la fin des années quatre-vingt-dix, dont la loi Chevènement, qui est aujourd’hui globalement considérée comme un progrès, puisqu’elle était fondée sur un système de transfert de compétences. L’intercommunalité n’est pas un nouveau type de collectivité, puisque, à ce jour, la Constitution ne reconnaît que trois strates : les communes, les départements et les régions.

Vous plaidez, monsieur Daunis, dans un sens qui a toujours été le vôtre à titre personnel, mais qui n’était pas celui des gouvernements en place au cours des années précédentes. En effet, l’existence d’intercommunalités que vous qualifiez de « XXL » découle très directement de la mise en œuvre de la loi NOTRe.

M. Jacques Mézard, ministre. C’est la réalité ! Quant aux EPT, les établissements publics territoriaux,…

M. Philippe Dallier. N’en parlons pas ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Il faudra pourtant bien en parler un jour !

Chacun a apporté sa pierre à l’édifice de la complexification de la vie des collectivités locales. Je resterai toujours convaincu de la nécessité de conserver les communes. Je me suis personnellement engagé, avec l’ensemble du Gouvernement, sur le fait que l’on ne reviendrait pas sur les réformes territoriales pour en créer de nouvelles, sauf…

M. Philippe Dallier. J’attends la suite avec impatience ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Attendons ! (Nouveaux sourires.) Ce qui rend les choses difficiles, c’est l’accumulation des dispositifs mis en place précédemment, y compris les EPT, même si ceux qui y siègent aujourd’hui – ou plutôt ceux qui les dirigent ! – considèrent que cette création assez originale constitue un progrès considérable. (M. Philippe Dallier rit.)

Vous dites, monsieur Daunis, qu’il faut revenir à un système antérieur. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on s’abstienne de prendre les dispositions qui ont été prises au cours des années précédentes ! (MM. Julien Bargeton et Ronan Dantec applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. La réplique est habile, mais elle n’en est pas moins erronée ! Vous faites référence au passé et me donnez acte d’une certaine cohérence. J’aurais souhaité d’ailleurs qu’elle soit partagée par certains, mais je ferme là la parenthèse.

En l’occurrence, vous allez plus loin que les dérives que vous avez vous-même déplorées. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! Le transfert de compétence en matière de droit des sols n’est pas obligatoire pour les EPCI – les communautés d’agglomération et les communautés de communes, je ne parle pas des métropoles. Le droit existant prévoit-il un transfert de compétence en matière de délivrance du permis de construire ? Non ! Les dérives antérieures que vous avez évoquées avec beaucoup de force ne sont pas allées jusque-là ! Mais aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut déléguer cette compétence dès lors qu’il s’agit d’une GOU…

Je ne suis pas d’accord. Le Sénat doit être cohérent en la matière et demeurer sur ses positions. Avec le subtil accord de la commission, on nous propose de préserver l’essentiel, tout en faisant une concession fondamentale. Le transfert de la compétence de la commune en matière de droit des sols ne doit pas être automatique : nous devons tenir cette ligne de crête.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai écouté attentivement M. Daunis, mais il ne faut tout de même pas tomber dans la caricature ! Parler de grandes opérations d’urbanisme suppose qu’il existe déjà un consensus fort à l’échelle du territoire. Dans le cas contraire, aucune opération de ce type ne peut être menée. Il ne s’agit pas d’autoriser une technostructure intercommunale non mandatée par un pouvoir politique élu à décider seule ; il s’agit de faire en sorte qu’une commune ne puisse pas empêcher une opération faisant l’objet d’un consensus, le consensus n’étant pas l’unanimité. C’est en distinguant consensus et unanimité que l’on est parvenu à des accords sur la lutte contre le changement climatique.

Le Gouvernement nous propose un dispositif opérationnel pour éviter qu’une seule commune ne puisse bloquer un projet bénéfique pour l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 780 et 963 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 130 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 492 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mme Ghali et MM. Todeschini et Duran.

L’amendement n° 912 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 130.

M. Fabien Gay. Les enjeux liés aux opérations d’intérêt national ou aux grandes opérations d’urbanisme sont d’importance nationale. Ces opérations ont vocation à modifier fortement le paysage urbain de certains territoires.

Elles doivent donc être exemplaires de tout point de vue, qu’il s’agisse du respect des procédures de participation du public, des procédures d’urbanisme ou des règles d’attribution des marchés publics, afin d’en garantir la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

La réalisation de tout type d’équipement public, bâtiment ou infrastructure dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la loi MOP de 1985, qui fixe le cadre relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée.

Cette loi permet principalement la reconnaissance du principe de séparation juridique et fonctionnelle entre le maître d’ouvrage public, qui définit et commande, le maître d’œuvre, qui conçoit et dirige, et l’entreprise qui exécute.

Ces règles ont permis de maintenir la qualité architecturale du bâti, sa durabilité et son caractère innovant. Elles ont également servi à éviter de nombreuses malfaçons liées à la volonté du moindre coût de réalisation et, par conséquent, des surcoûts supplémentaires.

Cet équilibre doit être respecté au sein des opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme, sauf à vouloir des équipements publics de faible qualité, non durables et qui représenteront à terme un coût plus important pour la collectivité.

Nous proposons donc de supprimer la dérogation prévue dans cet article à la loi MOP, qui va dans le sens d’une technocratisation à outrance de l’aménagement et de la construction.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 et 50 du présent article, qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP, qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode !

La loi MOP pose les principes généraux de la maîtrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maîtrise d’œuvre. La qualité et la maîtrise financière d’une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l’architecte jusqu’à la livraison.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié.

M. Ronan Dantec. Je partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée par mes collègues.

La dérogation susvisée porte sur des ouvrages d’infrastructures situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme – autant dire que l’on ne parle pas de petites infrastructures !

Il semble donc assez logique de distinguer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour ces équipements lourds, qui justifient totalement les règles prévues par la loi MOP. Je ne comprends pas bien – peut-être aurons-nous des éclaircissements sur ce point –, pourquoi le Gouvernement prend le risque d’y déroger pour des infrastructures aussi importantes et qui comportent de tels enjeux de maîtrise des coûts, d’insertion architecturale et de durabilité. Cela nous semble extrêmement dangereux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il me semble au contraire que la suppression de la dérogation à la loi MOP risque de susciter des coûts et des délais supplémentaires, et ainsi de freiner la réalisation de ces projets à forts enjeux nationaux et locaux.

Je rappelle également que, en l’état actuel du droit, des dérogations sont déjà prévues, notamment pour les ZAC et les lotissements.

La dérogation prévue à l’article 3 pour les ouvrages d’infrastructures, qui est limitée aux seules GOU, ou grandes opérations d’urbanisme et OIN, ou opérations d’intérêt national, me paraît donc nécessaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le projet de loi étend au périmètre des grandes opérations d’urbanisme des dispositions qui s’appliquent déjà, et depuis longtemps, aux infrastructures réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Il s’agit donc non pas tant d’octroyer une dérogation, que de ne pas ajouter une contrainte nouvelle par rapport au droit actuel.

En réalité, étendre aux GOU et aux OIN les dispositions visant les ZAC facilitera la réalisation d’infrastructures. C’est pour nous une mesure de simplification.

J’ajoute que cette disposition n’altérera strictement en rien la qualité urbaine, paysagère ou architecturale des projets, qui seront soumis à des exigences de préservation de l’environnement et du cadre de vie et de qualité architecturale et urbaine dans le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement et, le cas échéant, des traités de concession d’aménagement conclus avec les aménageurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Nous avions déposé un amendement similaire en commission, mais nous ne l’avons pas déposé de nouveau en séance, d’une part, par cohérence par rapport aux ZAC, et, d’autre part, parce que nous n’avons pas eu confirmation qu’il n’y avait là aucun problème juridique, source de contentieux.

Il arrive en effet que le périmètre d’un PPA, un projet partenarial d’aménagement, puis d’un GOU coïncide en partie avec celui d’une ZAC existante, sur laquelle une dérogation est possible. La mesure envisagée serait donc susceptible de créer un tel enchevêtrement qu’il nous a paru plus simple d’accorder la dérogation sur l’ensemble du périmètre.

Naturellement, ce serait sous réserve que, premièrement, comme l’a rappelé M. le ministre, le projet soit clairement arrêté dans le cadre de la contractualisation en amont, et que, deuxièmement, cela ne crée pas de difficultés dans la mise en œuvre d’opérations qui sont souvent complexes et qui, comme cela a été rappelé, nécessitent des accords de partenariat et d’implantation des différents équipements.

Au-delà des sensibilités de chacun et des préoccupations exprimées, que l’on peut du reste partager, il paraît donc plus sage de ne pas voter ces amendements identiques.

M. Victorin Lurel. Je retire l’amendement n° 492 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 492 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 912 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3 bis

Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :

« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au quatrième alinéa du I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “Société de livraison des ouvrages olympiques” ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent.

« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme.

« Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Le présent projet de loi affaiblit, remet en cause et parfois supprime des dispositions qui ont été votées à la quasi-unanimité lors de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », il y a moins de deux ans.

Ce n’est pas le cas de la mesure prévue à l’article 3 bis, qui élargit la possibilité pour les permis d’innover, prévue dans la loi LCAP, de déroger à des normes à la condition que la construction aboutisse aux mêmes résultats que ce que la norme avait prévu.

Si la commission de la culture approuve cette mesure, elle sera néanmoins attentive au décret qui sera pris pour encadrer son application. Elle souhaiterait en particulier, monsieur le ministre, qu’aucune dérogation aux normes patrimoniales ne soit accordée. Il convient en effet que cette expérimentation se limite aux normes en matière de construction, notamment d’accessibilité et de sécurité.

À ce titre, je dois avouer que l’extension de l’expérimentation à des normes énergétiques et environnementales pourrait soulever des inquiétudes, compte tenu des risques que fait peser sur le patrimoine une isolation thermique extérieure, par exemple.

Il nous serait donc agréable, monsieur le ministre, que vous nous précisiez d’ores et déjà le type de normes qui seront concernées, dans le cadre du décret à venir, par la mesure que nous allons voter.

M. le président. L’amendement n° 1110, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du I

par les mots :

au cinquième alinéa du I bis

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1110.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 611, présenté par M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin et Monier, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s’y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement a pour objet de garantir une égalité de traitement entre les OIN et les GOU.

Il vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des règles pouvant faire l’objet de l’expérimentation et des conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats est contrôlée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le dispositif du permis d’innover est déjà très encadré, puisque le permis délivré par le maire ou le préfet identifie précisément les règles auxquelles il est dérogé. Le projet de loi prévoit que ces dérogations font l’objet d’une étude de faisabilité et de résultats validée par l’établissement public d’aménagement ou par le préfet.

La loi et l’autorité administrative encadrent déjà fortement ce dispositif, tout en permettant aux maîtres d’ouvrage de proposer et de justifier eux-mêmes les dérogations demandées. Il n’est pas judicieux de les encadrer davantage par décret.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 611.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
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Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

I. – Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, les mots : « création d’une » sont supprimés.

II. – Après le 28° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 29° ainsi rédigé :

« 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »

M. le président. L’amendement n° 131, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous sommes toujours extrêmement méfiants lorsqu’il s’agit, sous couvert d’efficacité et de simplification, d’alléger les procédures d’urbanisme et de participation du public.

Nous sommes donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une procédure de participation du public dérogatoire au droit commun, qui fasse l’impasse sur une enquête publique en bonne et due forme.

Nous sommes également opposés à ce que l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie de participation électronique fassent partie des compétences que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal.

Cela n’a l’air de rien, mais, de loi en loi, on rabote la participation du public au nom de l’efficacité et de la rapidité. Nous considérons, bien au contraire, qu’il s’agit d’un temps utile et nécessaire, celui de la démocratie, pour améliorer les projets et construire leur acceptabilité, et donc leur efficacité.

C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le présent article ne crée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s’applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l’information et à la participation du public nous semblent être pleinement maintenues.

Par ailleurs, le présent article opère une simplification judicieuse de l’organisation de ladite participation en permettant au maire de l’organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal qui rallonge les délais.

La commission émet donc un avis défavorable.