Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, nous considérons également que le fait d’avoir une adresse est indispensable à la réalisation et à l’épanouissement de l’être humain, à son intégration dans la société et à sa capacité, en tant qu’individu, à faire société avec l’autre. C’est cela, avoir une adresse, avoir un toit. C’est d’ailleurs pour cela que l’on distingue bien l’hébergement du logement.

Nous avons cet objectif chevillé au corps. Nous pensons que le droit à un logement, le droit à une adresse sont des droits inaliénables qui ne peuvent être flexibilisés. Ils doivent être garantis. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la proposition que vous faites, ainsi qu’au bail mobilité que nous verrons ensuite.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous nous dites. J’ai presque envie de dire que je partage votre point de vue, mais j’en tire des conséquences législatives différentes. Pour notre part, nous considérons qu’il faut sécuriser, consolider le droit au logement.

Tel est le sens de cet amendement et des débats que nous aurons lors de l’examen des prochains articles.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre argumentaire sur l’adresse. En effet, il ne faut pas mélanger le logement et l’hébergement. Or dans la plupart des CCAS, les centres communaux d’action sociale, a été mis en place un dispositif permettant d’associer une adresse à un nom afin de faciliter les formalités administratives. (M. Philippe Dallier sexclame.) Est-ce à dire que ces mesures n’auraient servi à rien ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1087, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

qui a reçu la disposition des locaux

par les mots :

mentionné au troisième alinéa

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1087.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 833, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(Larticle 9 bis est adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 10

Article additionnel après l’article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 139 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 613 est présenté par MM. Jomier et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Lurel, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants

« Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département pour chaque département dans lequel est instituée pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.

« II. – Cette commission est composée :

« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;

« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;

« 3° De représentants des associations et organisations dont l’une des missions est l’insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département.

« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l’État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.

« Art. L. 617-2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 139.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a été préconisé par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et porte sur la gestion du patrimoine dit « intercalaire », c’est-à-dire en cours de changement d’usage.

Le constat est simple : plus de 145 000 personnes dorment aujourd’hui dans la rue ; 1,8 million de demandeurs de logements sociaux attendent une proposition de logement social, parfois depuis plusieurs années. Certains d’entre eux sont même prioritaires au titre du DALO, le droit au logement opposable, sans pour autant voir leur demande avancer.

Le présent amendement vise donc à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, que l’on appelle le patrimoine « intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu serait mise en place, sous la responsabilité du préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle serait intitulée « commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». Le rôle de cette commission serait d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logements pendant la durée de la vacance intercalaire.

Ainsi, chaque mise en vacance d’un bâtiment appartenant à des collectivités territoriales, à des établissements publics, à des bailleurs sociaux ou à l’Assistance publique, serait obligatoirement signalée à cette commission, qui émettrait ensuite une recommandation adaptée à chaque signalement. Elle pourrait ainsi proposer l’installation d’une structure d’hébergement ou de logement, un dispositif d’intermédiation locative ou formuler tout autre avis qu’elle estimerait approprié. Les propriétaires concernés seraient invités à être entendus par la commission. Les avis de la commission seraient transmis au préfet, qui jugerait des suites à leur donner sous forme d’une réponse motivée.

Ce dispositif permettrait de répondre, même de manière provisoire, à une partie de la demande d’hébergement en utilisant des locaux inoccupés. Il permettrait également de mieux connaître le patrimoine vacant, de manière transparente.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 613.

Mme Angèle Préville. On estime que 5 % de la surface des bâtiments publics sont sans affectation. Cela représente une charge pour l’État et les collectivités en termes d’entretien, de maintenance et de mise en sécurité.

Dans le même temps, plus de 145 000 personnes dorment dans la rue et 1,8 million de personnes attendent un logement social. Vous pouvez imaginer les conséquences sociales, humaines et économiques de cet état de fait. Il y a donc bien une urgence sociale.

Qu’ils soient la propriété de l’État, des collectivités, des bailleurs sociaux, des établissements publics ou de l’Assistance publique, les bâtiments inoccupés sont nombreux et les raisons de cette vacance, multiples : changement d’affectation, bâtiments en attente d’un projet… L’État doit être exemplaire sur cette question.

Cet amendement vise donc à mieux identifier et à mieux mobiliser ce patrimoine, qualifié d’« intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu, et sous la responsabilité du préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire pourrait être mise en place. Dénommée « commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale », elle serait chargée d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.

À chaque mise en vacance d’un bâtiment appartenant à des collectivités territoriales, à des établissements publics, à des bailleurs sociaux ou à l’assistance publique, un signalement devrait obligatoirement être réalisé auprès de cette commission. Celle-ci émettrait ensuite une recommandation adaptée à chaque signalement : installation d’une structure d’hébergement ou de logement, orientation vers un dispositif d’intermédiation locative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je ne suis pas convaincue que cette commission serait véritablement en mesure de trouver des solutions aux phénomènes de vacance, compte tenu des lourdeurs procédurales et des délais d’étude. En outre, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de multiplier les commissions périphériques autour de l’État et des collectivités.

Néanmoins, cette proposition émanant, comme vous l’avez souligné, du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Vos intentions sont évidemment tout à fait louables.

Comme je l’ai évoqué il y a quelques instants, nous avons dépensé beaucoup d’énergie et de moyens l’hiver dernier, au cours duquel nous avons connu trois vagues de froid, pour trouver des places d’hébergement. Loin de moi l’idée de polémiquer, mais jamais autant d’argent n’avait été dépensé en un hiver, jamais autant de places n’avaient été ouvertes. Jamais !

Certes, des logements sont parfois vacants, des bâtiments, qualifiés d’ « intercalaires », sont sur le point d’être transformés. Pour autant, il n’est pas possible de les utiliser.

Je pense très sincèrement que la commission que vous proposez ne résoudrait aucun problème.

Concrètement, comment avons-nous fait cet hiver ? Toutes les semaines, sans exception, nous avons réuni les treize préfets de région et nous leur avons assigné des objectifs très clairs en termes de nombre de places à ouvrir. Ils ont ensuite fait leur travail et déterminé les endroits qu’il était possible d’ouvrir. Les préfets disposent déjà de tous les moyens de faire ce travail. Une commission aurait alourdi leurs démarches et le travail qui a été le nôtre l’hiver dernier.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait, très important, que si notre objectif aujourd’hui est de gérer l’urgence et si nous y avons consacré des moyens sans précédent, nous avons également comme objectif de passer de l’hébergement d’urgence au « Logement d’abord ».

Vous avez évoqué l’intermédiation locative, madame la sénatrice. C’est cela qu’il faut développer. Nous avons pris des engagements très clairs : 40 000 intermédiations locatives, 10 000 pensions de famille, 40 000 logements dits « adaptés », auxquels s’ajoutent 20 000 logements vacants pour les personnes réfugiées. Il s’agit de sortir de l’hébergement d’urgence et d’aller vers le « Logement d’abord ». Nous faisons les deux en même temps.

Je le répète : je suis convaincu qu’une commission ne résoudra aucunement le problème. Je pense même qu’elle alourdirait les démarches.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Dans le Valenciennois, je peux vous dire que des personnes dorment dehors,…

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Nous sommes bien d’accord !

Mme Michelle Gréaume. … en plein hiver, non parce qu’elles le souhaitent, mais par manque de places d’hébergement.

Cet amendement permettrait au moins de trouver des solutions temporaires dans certaines communes.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Cet amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste me paraît tout à fait intéressant. Il y a effectivement des quantités de logements, monsieur le secrétaire d’État, qui sont vacants pendant des années, qui se dégradent et que personne n’occupe, alors que nombre de personnes sans logement sont obligées de coucher dans la rue ou ailleurs.

Pour ma part, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Angèle Préville et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement dans l’attente de connaître la position du Gouvernement, laquelle est extrêmement claire.

Notre but n’est pas d’empêcher qui que ce soit d’occuper des logements vacants à un certain moment, il s’agit de conserver la souplesse et l’agilité qu’un gouvernement peut avoir au travers de l’État déconcentré et notamment des préfets pour aller vite afin de pouvoir utiliser des locaux qui sont vacants et intercalaires. Il ne faut pas ajouter de lourdeur à la lourdeur.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

M. Alain Fouché. C’est une erreur !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne suis pas du tout d’accord avec l’idée selon laquelle cette commission serait une lourdeur supplémentaire. Le Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées rassemble des gens d’horizons extrêmement variés, qui se sont tous mis d’accord sur cette proposition.

Par expérience, je peux vous dire que certains locaux vides appartenant à la puissance publique en général – un peu moins souvent aux collectivités locales – qui sont censés être intercalaires sont intercalaires longtemps ! Je me souviens ainsi que, sous Jacques Chirac, l’administration avait refusé de céder des locaux qu’elle disait vouloir utiliser l’année suivante, et que ces mêmes locaux étaient toujours vides quelques années plus tard, lorsque je suis redevenue ministre !

Une commission aurait l’avantage d’effectuer un travail dans la durée. Elle pourrait recenser les biens intercalaires, répertorier ceux qui sont inutilisés par la puissance publique et pourraient être mobilisés. Tant de gens dorment dehors… Cette commission ne réduirait en rien l’agilité du Gouvernement. Elle serait au contraire un outil supplémentaire destiné à permettre l’utilisation de locaux publics inoccupés. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Alain Fouché. Parfaitement !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je serai très brève, mes chers collègues.

Vous n’êtes pas sans savoir que des gens dorment dans leur voiture, et ce dans tous les territoires. J’ai ainsi été moi-même surprise de découvrir que, dans ma commune de 2 000 habitants, située dans le nord du Lot, des gens qui travaillent dorment dans leur véhicule !

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.

M. Marc-Philippe Daubresse. Après les propos qui ont été tenus par Mme Lienemann, je souhaite intervenir pour soutenir ce qu’a dit la présidente de la commission des affaires économiques.

Pour ma part, j’ai eu le privilège de faire il y a quatorze ans un plan difficile, le plan de cohésion sociale. Tous les chiffres qui ont été cités – les 10 500 maisons de famille, les places d’hébergement – figuraient déjà dans ce plan.

À un moment on est confronté non pas à un problème de commission, madame Lienemann, mais à un problème d’urgence, d’agilité et de moyens financiers. Il est vrai que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont face à ce problème d’urgence et la seule façon d’agir efficacement, c’est de travailler directement avec le préfet (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain),…

M. Marc-Philippe Daubresse. … et que celui-ci agisse directement en partenariat avec les collectivités locales. Le préfet ne peut rien faire sans les collectivités locales. De nombreux maires ici proposent des salles et des lieux d’hébergement afin que les gens ne dorment pas dans la rue.

M. Xavier Iacovelli. C’est complémentaire !

M. Marc-Philippe Daubresse. Si vous ajoutez une commission et des procédures aux procédures, vous n’en sortirez pas !

Madame Lienemann, vous avez été ministre. Lorsque je l’étais moi-même, il y a quatorze ans, on dépensait – écoutez bien ! – 1 million d’euros par jour pour l’hébergement – ce chiffre est facile à retenir –, soit 365 millions d’euros par an. Demandez aux ministres aujourd’hui combien nous dépensons ! Nous en sommes à près de 2 milliards d’euros. (M. le secrétaire dÉtat opine.) Cela signifie que les problèmes n’ont fait que s’aggraver, et ce non pas à cause de la mésaction des gouvernements, quels qu’ils soient.

Je le répète, il faut agir rapidement, avec souplesse et agilité, dans un partenariat entre le préfet et les collectivités locales. C’est la seule solution qui vaille ! Toutes les commissions ne feront que ralentir le processus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je tiens à remercier M. le ministre Daubresse de son intervention, car, comme Mme Lienemann, qui en tire des conclusions différentes, il a vécu les difficultés de l’hébergement d’urgence.

Tous ceux qui ont exercé des responsabilités à la tête d’un exécutif local ont été confrontés à ce sujet, plus ou moins d’ailleurs selon les territoires. Tous ont la même volonté de trouver des solutions.

Pour autant, je suis convaincu que ce n’est pas en créant une commission supplémentaire qu’on résoudra ce problème, et je vous le dis très clairement.

Mme Michelle Gréaume. Elle peut être complémentaire !

M. Jacques Mézard, ministre. Il a été indiqué que des gens dormaient dans leur voiture : oui, c’est la réalité. Il y en a aussi qui n’ont même pas de voiture pour s’abriter ! L’hiver dernier, notamment pendant la période de grand froid, nous avons, le secrétaire d’État et moi-même, organisé chaque semaine une visioconférence avec chacun des treize préfets de région, pour faire le bilan, pour donner des instructions, pour chercher des locaux. Quoi de plus normal que d’agir ainsi. Cela ne veut pas dire que nous avons résolu tous les problèmes (Mme Cécile Cukierman sexclame.), mais nous avons mobilisé des moyens comme jamais personne ne l’avait fait auparavant. Je ne m’en enorgueillis pas spécialement, car cela signifie que les besoins augmentent.

M. Xavier Iacovelli. Merci de le dire !

M. Jacques Mézard, ministre. Voilà quelle est la réalité, et il ne s’agit pas de tourner autour du pot. Alors, que faire ? Agir en assurant un lien direct avec les préfets dans les départements,…

M. Alain Fouché. Les départements font beaucoup !

M. Jacques Mézard, ministre. … et entre les préfets et les collectivités.

Mme Michelle Gréaume. Mais pas seulement pendant le déclenchement du plan Grand froid !

M. Jacques Mézard, ministre. Madame, il n’y a pas que le plan Grand froid. Le secrétaire d’État et moi-même avons accompagné, la semaine dernière, une maraude à Paris. La réalité, c’est que ces situations existent aussi l’été, dans d’autres conditions.

Il importe de trouver des solutions, je n’ose pas dire les meilleures possible, mais les moins mauvaises possible. Je vous le dis très clairement, point n’est besoin d’une commission de plus. Mieux vaut donner effectivement aux préfets le maximum de moyens, car je souhaite privilégier une action déconcentrée de l’État, tout en nous concertant avec eux pour savoir comment agir dans l’urgence, afin de régler les problèmes d’urgence.

La situation évolue semaine après semaine. Elle est aussi fonction, disons-le, de tel ou tel afflux de migrants. À Paris, les élus parisiens le savent, chaque semaine, en moyenne, ce sont 400 à 500 migrants qui arrivent. Nous sommes confrontés à un vrai problème de société, qui va durer et pour lequel, je le répète, nous avons à trouver des solutions d’urgence pour répondre à l’urgence.

Nous ne ferons pas mieux pour toutes ces personnes en difficulté avec une commission de plus. J’en suis convaincu. (Mme Évelyne Perrot, ainsi que MM. Sébastien Meurant, Yves Bouloux et Max Brisson applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 613.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 114
Contre 228

Le Sénat n’a pas adopté.

Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 10 bis

Article 10

(Non modifié)

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Immeubles de moyenne et de grande hauteur » ;

2° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. – Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou d’un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d’immeubles, par décret en Conseil d’État.

« Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou d’un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues, pour le type d’immeubles concerné, par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa.

« Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l’autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité chargée de la police de la sécurité. » ;

3° L’article L. 122-2 est abrogé. – (Adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié

Article 10 bis

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.

M. le président. L’amendement n° 1102, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la publication

par les mots :

de la promulgation

La parole est à Mme le rapporteur.