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Séance du 17 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. J’ai proposé de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi, mais, finalement, on utilisera toute la demi-heure pour débattre des mêmes amendements…

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je suis complètement sidéré quand je vois le nombre de terres agricoles libérées sur l’ensemble du territoire et dans beaucoup de grandes villes pour installer quantité de supermarchés et de grandes surfaces.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas le sujet !

M. Alain Fouché. C’est énorme. Nous sommes l’un des pays d’Europe où il y en a le plus ; c’est à qui en fera le plus. On détruit le commerce, la ruralité, et c’est scandaleux, je le dis.

C’est une appréciation personnelle. On devrait mieux gérer cela.

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 et 1003 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.

Article 12 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 12 bis

M. le président. L’amendement n° 648 rectifié ter, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Monier, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme Blondin, M. Fichet, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-2-1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui doit être approuvé dans les conditions fixées aux articles L. 153-19, L. 153-21 et L. 153-22. » ;

2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 151-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-25-1. – Dans les entrées de villes, le plan d’aménagement :

« 1° Précise l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées, en réservant au moins un tiers des surfaces constructibles à des bâtiments à vocation culturelle, universitaire, sportive ou associative ;

« 2° Définit la proportion des emplacements réservés aux espaces verts, qui ne peut être inférieure à 20 % de la zone ;

« 3° Définit la surface des emplacements réservés au stationnement, qui ne peut être supérieure à 60 % des surfaces commerciales incluses dans le périmètre des entrées de villes ;

« 4° Détermine les conditions dans lesquelles la reconstruction ou l’aménagement des bâtiments commerciaux existants et des aires de stationnement peuvent n’être autorisés que sous réserve d’un changement de destination, visant à atteindre les objectifs fixés aux 1°, 2° et 3°, et fixe la destination principale des zones ou parties de zones à restaurer ou à réhabiliter ;

« 5° Détermine les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, et soumet les constructions nouvelles ou les reconstructions à un concours d’architecture dont l’organisation est confiée à un jury dont la composition est fixée par décret ;

« 6° Précise les caractéristiques des voies incluses dans le périmètre des entrées de villes, dénommées voies urbaines, en matière de configuration, d’insertion urbaine, de partage de la voirie entre les différents usagers, de franchissement par les piétons, de végétalisation et d’éclairage. » ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement concerne les entrées de ville.

C’est une question dont on a débattu plusieurs fois ici, qui revient depuis des années et qui représente un vrai sujet d’aménagement et d’urbanisme.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur aurait eu à cœur de présenter cet amendement parce qu’il a travaillé à une proposition de loi faisant suite à son rapport sur la fabrique de la ville. Nous avons souhaité déposer cet amendement parce que ces espaces concentrent de grandes questions d’aménagement et représentent des enjeux très importants en matière urbanistique ; les fonctions urbaines et les usages évoluant, il faut s’adapter.

Le présent amendement tend à modifier le code de l’urbanisme pour que les documents d’urbanisme garantissent la qualité urbanistique, urbaine, architecturale et paysagère de nos entrées de ville.

Je ne ferai pas l’exégèse du débat que l’on a déjà eu, mais c’est une question qui revient, et j’espère qu’on la traitera un jour. Beaucoup d’initiatives ont été prises pour faire évoluer ces entrées de ville, des expérimentations très intéressantes sont menées par les maires, mais tout cela est encore un grand chantier.

J’espère que cet amendement recevra votre agrément et que l’on pourra continuer d’en discuter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je ne pense pas qu’il soit judicieux d’alourdir encore les plans locaux d’urbanisme par de nouvelles obligations, quand bien même celles-ci concerneraient des entrées de ville. Cela créerait des sous-zones dans les PLU et, que je sache, les entrées de ville s’inscrivent bien dans le cadre des PLU.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Votre amendement vise à créer un plan d’aménagement spécifique aux entrées de ville intégré dans le plan local d’urbanisme.

Dans le droit actuel, le plan local d’urbanisme dispose déjà des outils nécessaires pour assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. En outre, depuis le 1er janvier 2016, l’article R. 151–6 du code de l’urbanisme précise très clairement que les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir les principes d’aménagement des quartiers ou secteurs qui présentent des enjeux particuliers, « notamment en entrée de ville ».

Je ferai deux observations complémentaires. En premier lieu, ce plan d’aménagement spécifique aux entrées de ville constituerait un alourdissement du plan local d’urbanisme, et, eu égard à l’augmentation constante du volume de ces plans et de ces documents, il me semble que notre objectif n’est pas de renforcer cette évolution, sans apporter de réelle plus-value par rapport à un zonage réglementaire ou à la définition d’orientations d’aménagement et de programmation.

En second lieu, votre proposition comporte une série de dispositions obligatoires – pourcentages d’espaces verts, d’équipements publics, de surface commerciale – qui ôteraient toute marge de manœuvre aux collectivités. Je veux bien que l’on défende, à juste titre, l’indépendance de choix des communes et des maires, mais si, dans chaque document, on leur impose un pourcentage de telle ou telle réalisation d’équipements, je ne pense pas que cela aille dans ce sens-là.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 648 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin et Vial, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Brisson, B. Fournier, Panunzi et Paccaud, Mme Lamure et MM. Gremillet et Babary.

L’amendement n° 97 rectifié quater est présenté par MM. Savin et Henno, Mme Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Vullien, MM. Morisset, Piednoir, Chaize, Bascher, Milon, Kern, Longeot et Longuet, Mmes Billon et Lopez, M. L. Hervé, Mme Berthet, M. Mandelli et Mmes Bories et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mmes Espagnac et Laborde.

L’amendement n° 481 rectifié est présenté par M. Duran.

L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zone tendue, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet de susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures, et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement tend à préciser, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale, en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières engendrées par les résidences secondaires.

Cette considération pourrait désormais être invoquée dans le refus d’autorisation d’urbanisme lorsque le ratio des permanents par rapport aux saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable aux premiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié quater.

M. Michel Savin. Je rappelle trois points.

D’abord, dans certaines communes, 40 % à 50 % des logements sont touristiques, mais sont considérés comme des « lits froids ».

Ensuite, nous constatons dans ces communes un parc très vieillissant qu’il faudrait requalifier, parce que cela se transforme en friches touristiques.

Enfin, il y a un enjeu environnemental. Le foncier disponible en montagne est rare et coûteux à aménager. Il faudrait plutôt inciter à réhabiliter et à réemployer les résidences secondaires que de laisser construire de nouveaux logements touristiques.

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.

M. Alain Duran. Vous l’aurez compris, cet amendement est porté par les élus de la montagne, qui sont confrontés, quel que soit le massif, à ce problème de la multiplication des résidences secondaires, très bien présenté par mes collègues. Je n’y insiste pas.

Au-delà des seuls élus de la montagne, je compte sur la solidarité de tous mes collègues pour soutenir cet amendement.

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.

M. Guillaume Gontard. C’est le même amendement, qui a été défendu. Il a été proposé par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. L’importance de ce sujet a été rappelée par mes collègues, sur les friches touristiques et les « lits froids ». Il convient de rééquilibrer les choses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques restant en discussion ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’entends bien votre préoccupation, tout à fait légitime, sur les zones à attractivité touristique forte mais saisonnière. Néanmoins, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l’objectif de mixité sociale.

En outre, le critère retenu n’est pas opérationnel : l’usage d’un même bâtiment d’habitation peut changer au fil du temps et passer de résidence secondaire à résidence principale ou l’inverse. Le PLU ne peut pas figer de ratio, alors que les élus locaux n’ont pas de prise sur l’usage des bâtiments.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous conclurons sur un avis défavorable, monsieur le président. (Marques de désapprobation sur plusieurs travées.)

Voici quelques explications sur ces amendements ANEM. Malgré tout l’intérêt que nous pouvons avoir pour la montagne, haute ou moyenne, il n’en reste pas moins que la distinction que vous proposez est impossible à réglementer, en fait, au travers du PLU, un même logement pouvant être utilisé comme résidence principale pendant une année puis comme résidence secondaire l’année suivante.

En réglementer le changement d’utilisation imposerait inévitablement au propriétaire de déclarer ces changements et à la puissance publique de les contrôler. C’est déjà suffisamment difficile de contrôler ce qui existe, sans en rajouter. D’ailleurs, ce serait manifestement totalement impossible.

Mme Cécile Cukierman. « Impossible » n’est pas français !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié bis, 97 rectifié quater, 481 rectifié et 521 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 123 amendements au cours de la journée ; il en reste 903.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis (début)
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Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 18 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017–2018) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017–2018) ;

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017–2018) ;

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017–2018) ;

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017–2018) ;

Texte de la commission (n° 631, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 18 juillet 2018, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD