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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 725 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je prends acte de l’engagement du Gouvernement et le retire, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 34 ter

M. le président. L’amendement n° 725 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 523, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Statistiques en matière de logement

« Art. L. 100-1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu’il occasionne pour les ménages.

« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.

« Art. L. 100-2. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur l’absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.

« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne sais pas bien s’il s’agit d’un amendement « junior » ou d’un amendement « senior ». Je vous laisse seuls juges. (Sourires.)

Trêve de plaisanterie, monsieur le secrétaire d’État, il y a un souci avec les chiffres et les statistiques. Vous le savez, depuis 2013, on manque d’une réactualisation complète de l’enquête nationale sur le logement.

Notre amendement vise à demander à votre ministère de s’investir davantage dans la collecte des données qui nous permettraient de suivre précisément l’évolution du logement, et du mal-logement en l’occurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission vous demandera de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi elle y sera défavorable.

Sans nier l’importance de ce type d’enquête périodique pour mener à bien et suivre les effets des politiques publiques, le choix des enquêtes à conduire relève d’arbitrages décidés, notamment, dans le cadre des travaux du Conseil national de l’information statistique. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire cette obligation spécifique dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, tout simplement parce que, à parler franchement, je pense que, si l’on inscrit cet objectif dans la loi, celui-ci fera partie de ces engagements qui ne sont jamais tenus.

De notre côté, nous poussons très fort pour qu’une nouvelle enquête INSEE soit menée.

La dernière enquête, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, date du début des années 2010, de 2013 plus exactement. Or c’est très important, comme on a pu l’observer cet hiver, quand de nombreux débats ont porté sur le fait de savoir quel était le nombre exact de personnes en grande difficulté pour se loger. On s’appuyait uniquement sur des chiffres qui datent du début des années 2010.

Notre objectif est de pouvoir conduire la prochaine enquête avant 2020, tout en sachant qu’il y a inévitablement derrière cette question des enjeux budgétaires. Nous ne sommes évidemment pas les seuls à demander à l’INSEE de réaliser de telles études. Aidez-nous à pousser en ce sens, nous en serons ravis ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 523 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. J’ai bien compris que le Gouvernement était favorable à l’idée, mais défavorable à notre amendement. J’entends bien vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 523 est retiré.

Article additionnel après l’article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523
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Article additionnel après l’article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié

Article 34 ter

Au deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « parents et » sont remplacés par les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires au sens de l’article 515-8 du code civil depuis au moins un an à compter de la date du congé et leurs ».

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Daunis. Je profite de cette prise de parole pour explication de vote pour revenir en quelques mots sur la précédente intervention de mon collègue Julien Bargeton et, par là même, sur la mienne.

D’abord, compte tenu de notre proximité géographique sur ces travées, ainsi que de la considération profonde que j’ai pour notre collègue Bargeton, il n’y a aucune équivoque sur le fait que mon appréciation portait sur son amendement.

Ensuite, mon propos ne visait même pas ce dont nous parlions, à savoir les « résidences juniors », mais une démarche générale qui consiste, de temps en temps, à tenter d’instrumentaliser les parlementaires, comme s’ils n’étaient pas capables de décoder les motivations de certaines interventions pressantes dont ils peuvent parfois être destinataires sur certains sujets.

Enfin, l’emploi du mot « insultant » faisait évidemment référence à une insulte à notre intelligence et à cette capacité de décodage. Croyez bien que je retire immédiatement ce terme s’il doit provoquer un quelconque courroux ou susciter quelque tension que ce soit, alors que l’ambiance est extrêmement agréable !

En revanche, je maintiens ce que j’ai dit sur le fond : nous faisons face par moments à des insistances qui ne sont pas forcément de bon aloi !

M. Julien Bargeton. Comme avec les architectes des Bâtiments de France, en somme !

M. le président. Je mets aux voix l’article 34 ter.

(Larticle 34 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 34 ter

Article 34 ter
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Article 35

M. le président. L’amendement n° 938 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs.

Notre amendement tend à conforter ces objectifs. Les refus de candidatures par les commissions d’attribution font l’objet d’une motivation auprès des partenaires concernés. Pour encadrer ces motivations, l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation précise que l’absence de lien avec la commune ne peut constituer, à lui seul, un motif de non-attribution d’un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.

La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale. Cet amendement tend donc à totalement exclure l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement comme motif de non-attribution d’un logement social à un demandeur qui en a besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Actuellement, vous l’avez rappelé, l’absence de lien avec la commune ne peut être le seul motif de refus de l’attribution d’un logement. Pour autant, le lien avec la commune peut être invoqué à titre secondaire pour départager des candidats d’égale priorité, mais à condition que cela ne puisse pas conduire à l’exclusion automatique des demandeurs qui n’en auraient pas.

Le texte actuel convient donc parfaitement. Il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Je suis totalement opposé à votre amendement, monsieur le sénateur, parce que je trouve – et je suis sûr que nous sommes plusieurs à partager cette position – que nous en sommes arrivés collectivement à une telle situation que les maires se disent trop souvent, aujourd’hui, qu’ils vont construire du logement social, alors que ces logements ne profiteront que très peu aux habitants de leur propre commune.

M. Philippe Dallier. Ce qui est le cas !

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

Dès lors que votre amendement va dans le sens d’une aggravation de cette situation, je le trouve contre-productif. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaite simplement donner un exemple à notre collègue Labbé.

La situation est certainement différente ailleurs, mais, en zone dense, quand le contingent préfectoral sert entièrement au contingent DALO et que le contingent du 1 % logement profite à des personnes qui viennent de partout, s’il reste au maire un contingent de 20 % à 25 % de logements sociaux, c’est le bout du monde !

De plus, sur ces 20 % à 25 % de logements, on a ajouté des contraintes comme, par exemple, des critères de ressources pour les familles qui viennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

Franchement si, au bout du compte, on veut complètement décourager les maires de faire quoi que ce soit, continuons ainsi ! Souvenons-nous quand même que construire du logement social implique de faire preuve d’un peu de courage politique dans sa commune, et ce quelle que soit la commune !

Si, en plus de cela, le contingent de logements sur lequel le maire peut agir représente en définitive 5 % à 10 % du total, autant mettre des ordinateurs à la place des commissions d’attribution et organiser un système de cotation. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de mobiliser qui que ce soit ! J’exagère un peu, je caricature,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, vous avez raison !

M. Philippe Dallier. … mais j’ai parfois un peu le sentiment que certains nous poussent dans cette direction !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Les politiques de peuplement consistent en des équilibres très subtils.

M. Philippe Dallier. Aujourd’hui, on ne gère plus rien !

M. Marc Daunis. Si on désarme les maires dans le cadre de ces stratégies de peuplement, on commet une erreur fondamentale !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’entends ce qui vient d’être dit. J’ai moi aussi été maire. Humainement, les enjeux se comprennent. Maintenant, il faut avouer qu’il peut y avoir des déséquilibres et cela se comprend aussi.

Mme la rapporteur a parlé d’égale priorité. Dans un tel cas, on choisit plutôt le demandeur ayant un lien avec la commune, ce qui s’entend. Mais comment évaluer cette égale priorité ? (Mme la présidente de la commission fait un signe dexaspération.)

Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais les faits sont là : il y a quand même des familles qui ont d’énormes difficultés à trouver un logement et qui, lorsqu’elles se trouvent dans une situation d’égale priorité avec des familles localement implantées, ne sont pas retenues !

Mais j’ai compris le souci des maires, je n’ai pas envie d’insister. Malgré tout, le problème que j’ai soulevé méritait d’être pointé. Je vais de nouveau retirer l’un de mes amendements qui, de toute façon, n’aurait pas été adopté, mais je tenais absolument à m’exprimer sur le sujet.

M. le président. L’amendement n° 938 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié
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Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 576

Article 35

I. – L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2. – I. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.

« Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.

« II. – La commission prévue au I est composée :

« 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;

« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ;

« 3° Du représentant de l’État dans le département ou de son représentant ;

« 4° Du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.

« Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L. 442-9 inclut l’attribution de logements, le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme gérant.

« Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :

« a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;

« b) Les maires d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;

« c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.

« III. – La commission attribue nominativement chaque logement locatif.

« Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département en application du trente et unième alinéa de l’article L. 441-1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.

« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

« La séance de la commission d’attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l’État dans le département. Pendant la durée de la commission d’attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l’aide d’outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique.

« IV. – La commission examine également les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l’article L. 442-5-2 ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés. »

II. – Après l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-5-2. – Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :

« 1° Sur-occupation du logement telle que définie à l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Sous-occupation en application de l’article L. 621-2 du présent code ;

« 3° Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;

« 4° Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;

« 5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.

« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.

« Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.

« Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés. »

II bis. – L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

III. – (Non modifié) Le IV de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article et l’article L. 442-5-1 du même code dans sa rédaction résultant du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Au détour de cet article sur le rôle des commissions d’attribution des logements, je voudrais revenir sur la question spécifique des policiers qui rencontrent, surtout dans la région capitale, de fortes difficultés dans l’accès au logement.

M. Julien Bargeton. C’est vrai !

M. Fabien Gay. Cette problématique a été largement explicitée dans l’excellent et récent rapport de nos collègues Michel Boutant et François Grosdidier, qui porte sur le malaise des forces de sécurité intérieure.

Il nous faut envisager des solutions adaptées qui permettent à ces fonctionnaires d’accéder au logement. Concernant les logements sociaux des policiers, la situation est un peu particulière, puisque la préfecture de Paris a créé un bureau de logement, dont la mission est d’attribuer des logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés.

Or ce dispositif est aujourd’hui largement lacunaire. Mes chers collègues, ce dispositif est sous-utilisé puisque, sur les 3 200 policiers arrivés, seuls 400 y ont fait appel.

Selon le rapport, faute d’une aide suffisante de la préfecture de police, les policiers sont contraints d’avoir recours au système « D », c’est-à-dire la débrouille. Tout cela conduit certains policiers à la situation absurde de dormir dans leur voiture.

S’y ajoute le fait que les logements proposés sont parfois situés dans les secteurs d’intervention de ces fonctionnaires ; certains les refusent donc pour des raisons évidentes de sécurité.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation et vous interpellons très solennellement, monsieur le secrétaire d’État, pour que nos forces de l’ordre, qui assument des missions particulières et fondamentales pour notre République, trouvent les moyens d’accéder à un logement dans des conditions acceptables.

Puisqu’il me reste quelques secondes, j’évoquerai aussi la situation des hommes et des femmes de l’administration pénitentiaire. Avec la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, nous avons notamment rencontré les personnels de la maison d’arrêt de Villepinte, dans notre département de la Seine-Saint-Denis, qui nous ont aussi largement alertés sur leur situation ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 191, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 du projet de loi.

En effet, le dispositif de cet article prévoit d’élargir les missions de la commission d’attribution des logements, ou CAL, des bailleurs HLM. Ainsi, il est envisagé un réexamen tous les six ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné, en fonction de l’évolution de leur situation financière ou de leur statut.

Une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est alors transmise, c’est-à-dire dans les cas de départ du logement d’une personne en situation de handicap, de sous-occupation, ou de sur-occupation.

Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.

En effet, une nouvelle fois, ne soyons pas dupes : l’objectif visé par les auteurs de ces dispositions n’est autre que de fournir de nouveaux moyens aux bailleurs sociaux d’exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés, lesquels doivent alors laisser la place aux plus démunis.

S’il fallait une preuve de plus que cette disposition ne va pas dans le bon sens, elle peut être perçue comme une intrusion dans la situation familiale des occupants.

En définitive, cet article porte une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social, d’où notre proposition de le supprimer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements.

Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes.

Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens périodiques seront l’occasion d’examiner leur situation, peut-être de trouver des solutions, y compris par le biais d’échanges de logements, et de favoriser la mobilité dans le parc social, qui reste quand même un véritable problème dans les zones tendues.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement. Je tiens vraiment à insister sur ce point, parce que nous examinons l’un des articles les plus importants du projet de loi.

Premièrement, il existe aujourd’hui un vrai problème en matière de construction de logements sociaux : il n’y en a pas assez en France. Mais il existe aussi un véritable enjeu de mobilité : la mobilité au sein du parc social est en définitive assez faible.

Je fais partie de ceux qui considèrent que le logement social est un logement universel, c’est-à-dire que j’assume pleinement le fait que 75 % à 80 % des Français y sont éligibles.

M. Philippe Dallier. Il n’y en a pas autant !

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Si :75 % des Français se situent en dessous des seuils d’éligibilité !

M. Philippe Dallier. En dessous des plafonds de ressources du prêt locatif social ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Oui !

M. Philippe Dallier. Non, seulement les deux tiers ! Mais c’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Deuxièmement, dans la mesure où les locataires bénéficient du droit au maintien à vie dans leur logement social, il y a en revanche beaucoup de cas de figure dans lesquels ces locataires ont au bout d’un certain temps une chambre inoccupée, parce que leurs enfants ont quitté le domicile familial, par exemple.

Nous avons travaillé avec des bailleurs sociaux qui ont mis en place les dispositions que l’on propose dans ce texte. Je prendrai l’exemple de Montrouge Habitat avec lequel nous disposons d’un premier retour d’expérience vraiment très positif – mais cette démarche existe également ailleurs.

En fait, leur système est gagnant pour tout le monde. Le bailleur social propose aux locataires concernés de déménager dans un logement qui comporte une chambre de moins, de passer d’un F4 à un F3, par exemple ; il leur accorde alors un loyer moins élevé pour ce nouveau logement plus petit. En conséquence de quoi, pour être sûr de gagner lui aussi de l’argent, le bailleur augmente souvent le loyer du nouvel arrivant dans le F4.

Le système est à la fois profitable aux bailleurs sociaux – répondant ainsi à la crainte que certains d’entre eux exprimaient – et aux locataires qui ont déménagé, puisqu’ils se voient attribuer des logements dont les loyers ont été abaissés par le bailleur social, même lorsque ces appartements sont plus neufs et que les loyers auraient dû être plus élevés. En moyenne, dans le parc de Montrouge Habitat, c’est l’équivalent d’un mois de loyer par année qui est économisé par tous ceux qui ont bénéficié du dispositif.

Pour moi, il s’agit d’un dispositif essentiel et, comme l’a dit Mme la rapporteur, les mutations se font sur la base de propositions et jamais de la contrainte.