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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Longeot et Moga, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes de la Provôté, Bonfanti-Dossat, Guidez et Sollogoub, M. L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cigolotti, Médevielle, Mayet et Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon et Grand et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à introduire la prise en compte du patrimoine immobilier des locataires dans la cotation de leur demande. Pour que le système d’attribution soit plus juste et plus transparent, le contrôle des plafonds de ressources n’offre pas une donnée suffisamment précise et fine. En prenant systématiquement en compte le patrimoine, la commission pourra s’assurer que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.

Cette disposition mettra un terme à des abus qui sont très largement minoritaires, mais qui suscitent de l’incompréhension et de la défiance dans la société française.

Depuis 2016, l’État module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires. Rien ne justifie qu’il en soit autrement dans les commissions d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On ne comprend pas très bien pourquoi cet examen du patrimoine ne s’appliquerait qu’aux locataires dont la situation est réexaminée. Il faudrait logiquement viser tous les locataires.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, pour la raison que vient d’avancer Mme la rapporteur.

Plus généralement, c’est un vrai débat de savoir si, dans les critères d’éligibilité au logement social, il faut inclure le patrimoine. Après une réflexion approfondie, je considère pour ma part qu’il ne faut pas inclure le patrimoine dans cette évaluation, pour de multiples raisons.

Nous aurons sans doute des avis divergents sur le sujet, mais, par exemple, il est fréquent qu’un patrimoine vous soit légué dans le cadre d’une succession sans que vos revenus et votre capacité à payer un loyer soient modifiés.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. La question du patrimoine se pose aussi lorsque des personnes parties en province souhaitent revenir vivre sur leur lieu d’habitation précédent, souvent après le décès de leur conjoint. Celles-ci n’ont pas forcément les moyens d’acheter en zone tendue.

Lorsqu’on a l’assurance que ces personnes sont éligibles au logement social au regard de leurs revenus, il faut trouver un système pour qu’elles puissent se loger le temps de vendre leur bien en province. En effet, tant qu’elles sont propriétaires, elles ne peuvent pas se loger dans le parc social. Ces cas ne sont pas aussi rares qu’on pourrait le penser et ils concernent souvent des personnes d’un certain âge, plutôt fragilisées. Lorsqu’elles s’engagent à revendre le bien, il faut trouver des solutions pour répondre à leur demande.

M. le président. Madame Vérien, l’amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Puisqu’il ne se trouve pas au bon endroit, je vais le retirer, monsieur le président.

Ce que nous demandions, c’est un examen de la situation au cas par cas. On peut certes accepter des locataires disposant d’un patrimoine, mais les critères doivent être compréhensibles pour que le logement social, surtout en zone tendue, soit effectivement réservé à ceux qui en ont besoin.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 298 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 430 rectifié bis, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l’organisme d’habitation à loyer modéré. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Parce que les habitants des logements sociaux méritent la même tranquillité et la même sécurité que ceux du parc classique, cet amendement vise à élargir les pouvoirs des commissions d’attribution des logements.

Nous voulons laisser aux représentants des CAL le maximum de possibilités pour rappeler à l’ordre les personnes qui ne permettraient pas aux autres de mener une vie tranquille dans ces immeubles sociaux, et les expulser éventuellement dans les cas les plus difficiles.

Notamment dans les zones tendues, en région parisienne ou dans d’autres villes, nous sommes tous confrontés à des familles dont les comportements déviants portent atteinte à la tranquillité de l’ensemble des locataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le rôle de la CAL est d’attribuer des logements, pas d’expulser les locataires. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion. L’avis de la commission est donc défavorable.

J’ajoute que cette résiliation du bail est juridiquement encadrée et n’est possible que dans certains cas de non-respect par le locataire de ses obligations : non-paiement du loyer ou encore troubles du voisinage.

Il est possible d’obtenir l’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage – j’ai en tête un exemple précis, pour lequel nous avons obtenu le concours de la force publique. La commission a également ajouté la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de drogue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Je crois sincèrement qu’il faut conserver le rapport locataire-propriétaire. Quand vous êtes locataire, votre propriétaire, ce n’est pas la CAL, mais le bailleur social. C’est à lui de décider.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Meurant, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant. J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, au sein de la CAL, le bailleur social est représenté.

Je serais curieux de savoir combien de personnes sont expulsées chaque année. Les fauteurs de trouble bénéficient souvent d’une sorte d’impunité et il est extrêmement rare d’aller jusqu’à l’expulsion.

Discuter au sein des CAL, notamment devant les représentants des communes, me semble utile, car, par expérience, les bailleurs sociaux ne sont pas forcément très enclins à expulser les fauteurs de trouble.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à ces problématiques. Il faut savoir que le maire peut tout à fait rappeler une personne à l’ordre. Le procureur et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, peuvent également intervenir et je peux vous dire que, globalement, ces dispositions fonctionnent correctement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 431, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. J’ai été maire pendant plus de dix ans : oui, les CAL et les CLSPD existent, mais sur le terrain, les effets de ces politiques sont très limités. Il suffit d’aller voir ce qui s’y passe concrètement : les choses ne fonctionnent pas bien, des voyous ont mis en coupe réglée certains de nos territoires et nombre d’entre nous le savent parfaitement !

C’est pourquoi il faut adopter des outils nouveaux et qui fonctionnent réellement. Je ne suis pas certain que les mesures proposées dans ce projet de loi aillent vraiment dans ce sens…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Oui, mais il faut choisir de bons outils !

M. Sébastien Meurant. En tout cas, cet amendement tend à permettre à la commission d’attribution des logements d’édicter un règlement intérieur, par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable, car une telle mesure est parfaitement discriminatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas la même conception de la société ! Si, demain, il n’est pas possible d’attribuer un logement à une personne qui, un jour dans sa vie, a commis une erreur et a donc un casier judiciaire, nous tomberons, collégialement, dans une société particulièrement étrange… C’est pourquoi je suis totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Les amendements identiques nos 53, présenté par M. Morisset, et 424, présenté par M. M. Bourquin, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 926 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, tout à l’heure, l’idéal humaniste d’universalité du logement social – je le partage, comme beaucoup d’entre nous ici. Mais il existe aussi un droit humain fondamental, celui de bénéficier d’un logement décent, et ce droit doit s’appliquer à toutes les personnes et à toutes les familles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Or cela devrait être une priorité.

Conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la vocation du logement social est de satisfaire les besoins des personnes dont les ressources sont modestes et ceux des personnes défavorisées.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié en février 2017 dresse le constat d’un logement social qui manque en partie sa cible. En effet, environ la moitié des occupants ne serait ni défavorisée ni modeste, alors que la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté est logée dans le parc privé.

Continuer à produire davantage de logements sociaux constitue évidemment une partie de la réponse, mais cela prend du temps et les ménages en situation de précarité ne peuvent pas attendre.

Le taux de mobilité dans le secteur social, qui n’est que de 9,7 %, doit évoluer. D’après le rapport, une augmentation d’un point de ce taux équivaudrait à la construction de 47 000 logements par an.

C’est pourquoi, pour améliorer la fluidité des parcours résidentiels, ainsi que pour s’assurer que les logements sont adaptés à la situation des ménages, le présent amendement vise à porter de six ans à trois ans la fréquence de l’examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue.

Il rétablit en fait la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale. La durée de six ans ne reflète pas la réalité des changements de situation personnelle ou familiale, qui évolue rapidement, y compris en trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans.

La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pour un examen particulier à la commission d’attribution des logements.

Il nous semble aussi qu’un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que la situation des ménages en question ait évolué de façon substantielle.

Le délai de six ans semble suffisant, d’autant qu’un locataire pourra, en tout état de cause, comme c’est le cas actuellement, formuler une demande de relogement auprès de son bailleur afin d’obtenir un logement plus en adéquation avec sa situation.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’avis est favorable. Lors du dépôt du projet de loi, nous avions proposé un délai de six ans, mais les discussions qui ont eu lieu depuis m’ont convaincu qu’un délai de trois ans serait préférable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement va dans le même sens que ceux que j’ai présentés précédemment. Je rappelle tout de même que l’un de nos collègues a déclaré ici même, il y a environ deux ans, que certains quartiers étaient des territoires perdus de la République. Les « 100 Molenbeeck » français sont une réalité !

Selon le projet de loi, la commission d’attribution des logements sera désormais dotée de la compétence d’examen de l’attribution des locaux.

On me dit que tous les outils sont là pour assurer la paix et la tranquillité, mais en ce qui me concerne, je souhaite protéger effectivement ceux qui vivent dans les logements sociaux, et pas ceux qui participent à des trafics et pourrissent la vie de ceux qui ne demandent justement qu’à vivre tranquillement avec leurs familles dans ces quartiers. Je me fais ainsi l’écho de la réalité de terrain, nous le savons bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur le plan pratique, je m’interroge sur la manière de définir « un ou des auteurs de nuisances », comme le prévoit l’amendement. Cette disposition risque de créer des inégalités de traitement entre les locataires, selon l’appréciation des CAL. La liste des cas à réexaminer est déjà assez longue, sans qu’il soit besoin d’en rajouter.

Pour autant, je vous rassure, monsieur Meurant, nous souhaitons, nous aussi, que les locataires qui se comportent bien bénéficient de la protection qui leur est due et que les droits et devoirs de chacun s’appliquent correctement. Encore une fois, je crois que vous vous trompez de méthode : il ne revient pas à la CAL de traiter ces questions. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 928 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation.

La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : ainsi, le logement serait insuffisamment occupé, lorsqu’il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y résident, au lieu d’une pièce selon le droit en vigueur.

Le présent amendement vise à supprimer cette modification de la définition de la sous-occupation afin de préserver la stabilité du droit en la matière et de ne pas entraver la mobilité au sein du parc social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, cet amendement est contraire à la position de la commission.

La définition actuelle est trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales, plus particulièrement les territoires situés en zone détendue, qui se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles, alors que ni leur territoire ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande mobilité au sein du parc social, ce qui est l’un de nos objectifs. Le critère de sous-occupation introduit par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que vous avez rappelé, me paraît constituer un meilleur équilibre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 928 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1132, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Remplacer la référence :

L. 442-5-1

par la référence :

L. 442-5-2

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1132.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(Larticle 35 est adopté.)

Article 35
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Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 194

Articles additionnels après l’article 35

M. le président. L’amendement n° 576, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement concerne des situations très particulières, celles où un organisme d’HLM acquiert une résidence entièrement privée.

Dans ce cas, les locataires en place conservent le niveau du loyer qu’ils payaient avant la vente, mais le droit actuel prévoit que, comme ces personnes habitent dorénavant dans le parc social, un surloyer leur est éventuellement appliqué au bout de trois ans.

Or, comme je viens de l’indiquer, leur loyer correspond à ce qu’ils payaient avant, et non au barème d’un HLM. Cette situation peut devenir très difficile pour les personnes concernées, car dans le cas de Paris, pour prendre un exemple, le logement intermédiaire est extrêmement rare.

Cet amendement repousse le délai d’application du surloyer à six ans pour éviter les situations de fragilité et laisser le temps à ces personnes de changer de logement. Cette durée paraît tout à fait acceptable pour tout le monde dans ces cas très particuliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car il nous semble que la durée de la dérogation – trois ans – est raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement, s’ils ne souhaitent pas être assujettis au supplément de loyer de solidarité à l’expiration du délai. Trois ans sont suffisants pour trouver un autre logement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’avis est favorable. Dans la situation décrite par Mme Lienemann, les locataires ont les inconvénients du logement social, sans en avoir les bénéfices : ils n’ont pas de bail à vie, mais sont assujettis au supplément de loyer de solidarité. Il nous faudra corriger cette situation et passer de trois ans à six ans me paraît aller dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 576.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 576
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Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 663 rectifié

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons proposer une solution pour les locataires qui sont dans une situation de sous-occupation, de sur-occupation ou de revenus améliorés, en leur permettant de rester dans leur commune, sans être obligés de trouver un logement à l’extérieur.

Aujourd’hui, la préoccupation des maires, notamment en banlieue parisienne, est de favoriser la mixité sociale. Si leurs efforts doivent se répéter trop souvent du fait du délai de trois ou de six ans dont nous avons parlé tout à l’heure, ils n’y arriveront jamais.

Cet amendement vise à essayer de stabiliser la population afin de favoriser la mixité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable, tout simplement parce qu’inscrire dans la loi une disposition qui est inapplicable en pratique ne me paraît pas approprié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’avis est également défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 194
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Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 195

M. le président. L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception au premier alinéa du présent article, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire au locataire occupant, la convention mentionnée au même article L. 351-2 n’est pas opposable au locataire acquéreur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de vente de ces logements au locataire occupant. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Connaissant l’avis, défavorable, de la commission, je retire, par anticipation, cet amendement…

Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 663 rectifié
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Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 663 rectifié est retiré.

L’amendement n° 195, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en termes de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.

« Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est garantie au locataire. Ses montants et conditions sont définis par décret.

« Si le loyer est d’un montant supérieur au précédent loyer, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé. Seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement s’attaque à plusieurs problèmes liés au relogement. La loi de 1948 prévoit, pour les rares cas de relogement, des conditions qui ne sont pas assez sécurisantes pour le locataire.

Dans le but d’instaurer une nécessaire équivalence pour le locataire, nous précisons donc que le nouveau logement doit correspondre à ses besoins familiaux et professionnels en termes de surface et de nombre de pièces.

Nous précisons également que, sauf accord contraire du locataire, les dépendances – parking, cave… – doivent être les mêmes à des tarifs identiques.

Par ailleurs, pour faciliter l’exercice pénible et coûteux que représente un déménagement, nous proposons de créer une aide à la mobilité pour les locataires sous le régime de la loi de 1948 relogés ; elle serait prise en charge par le bailleur.

Nous précisons enfin que le dépôt de garantie ne peut excéder celui du logement précédent.

Il semble nécessaire que ces conditions soient remplies pour que l’esprit de la loi en matière de relogement soit respecté. Rappelons qu’un relogement peut remettre en cause l’équilibre entier d’une vie ! La loi doit éviter qu’il ne devienne un calvaire.