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Séance du 26 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position commune, malgré les réserves exprimées dans les deux assemblées quant à la pertinence de légiférer sur un texte dont les dispositions pourraient relever du domaine réglementaire. Je félicite Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour ce résultat.

La proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a le mérite d’inscrire dans le marbre le principe d’une interdiction jusqu’alors laissée à la discrétion du chef d’établissement.

Le Sénat avait souhaité étendre cette interdiction à l’ensemble des établissements scolaires du primaire et du secondaire, les lycées n’étant pas concernés par le texte initial. La Haute Assemblée a également souhaité confier aux chefs d’établissement la liberté de fixer, dans le règlement intérieur, les conditions de confiscation et de restitution des appareils. Ma collègue Colette Mélot avait défendu un amendement allant dans ce sens en commission. Il me semble que cela répond à une volonté de simplification et d’efficacité du dispositif que nous partageons tous.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la commission mixte paritaire a abouti à un texte d’équilibre entre les volontés des deux assemblées. Nous sommes revenus à l’inscription dans la loi du principe d’autorisation de l’usage pédagogique des téléphones.

En effet, le numérique offre des potentialités considérables en matière d’éducation. Par ailleurs, nous savons que l’État et les collectivités territoriales ont cofinancé ces dernières années la mise à disposition des élèves de plus de 200 000 tablettes numériques. Sans entrer dans le débat sur la pertinence du plan numérique pour l’éducation, il serait absurde de contredire ces efforts d’équipement en interdisant à présent l’usage des outils financés par les deniers publics.

Autre corollaire, la place donnée dans le texte à l’éducation à la citoyenneté numérique à l’école revêt une importance particulière. Il s’agira de permettre à chacun de développer l’autonomie et le discernement nécessaires à la participation à la société numérique, en plein essor.

Nous avons la conviction que cette proposition de loi contribuera à préserver l’équilibre des élèves et la qualité de l’apprentissage.

En sortant les téléphones du milieu scolaire, nous libérons les espaces de temps et d’attention nécessaires pour que chaque élève retrouve le goût de la lecture, des interactions sociales réelles et des jeux grandeur nature. Le téléphone, les réseaux sociaux et les jeux en ligne peuvent facilement happer la vie de nos jeunes concitoyens et les exposer à des contenus inadaptés à leur âge, comme des images violentes. Il appartient à l’État et aux parlementaires non pas d’instaurer de nouvelles normes, mais de les protéger et de veiller à ce que le milieu scolaire demeure un espace d’apprentissage, de sociabilité et d’éducation citoyenne.

« L’éducation ne se borne pas à l’enfance, l’enseignement ne se limite pas à l’école », disait Paul Valéry. Ce sujet appelle une concertation plus vaste, touchant l’ensemble de la société. Nous attendons avec impatience le débat sur l’éducation à la citoyenneté numérique annoncé par le Gouvernement pour le début de 2019.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen par la Haute Assemblée de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, le groupe du RDSE a tenu à apporter son soutien à M. le rapporteur. En effet, si nous demeurons attachés à préserver la libre administration de la communauté éducative par elle-même, nous avons également acquis la conviction qu’il existe une attente réelle, de la part de celle-ci, de voir le dispositif juridique existant sécurisé.

En nous associant aux travaux de la commission de la culture du Sénat, nous n’avions pas le sentiment de déresponsabiliser les parents ou leurs enfants en prenant l’initiative de poser un interdit d’ordre général sur l’usage de la téléphonie portable au sein des écoles et des collèges.

Nous étions soucieux de rappeler que l’école et les collèges sont des sanctuaires et qu’ils demeurent, avant toute chose, des lieux d’échange et de partage, où la parole de l’adulte continue de porter.

Vecteur de troubles et d’isolement depuis son apparition dans les établissements scolaires, le téléphone portable représente, à ce titre, indéniablement un obstacle.

Nous nous félicitons donc aujourd’hui que sénateurs et députés soient parvenus à établir une rédaction commune et que, pour l’essentiel, les modifications apportées par la chambre haute aient été intégrées au texte.

Cette coproduction législative permet, en dépit des critiques légitimes émises sur le véhicule retenu et l’utilisation qui est faite du temps parlementaire dans cette quinzième législature, d’apporter des évolutions souhaitées et souhaitables s’agissant d’un enjeu de santé publique majeur.

Le groupe du RDSE réitère son appel au Gouvernement à ne pas s’en tenir là et à s’emparer plus largement du sujet de l’éducation au numérique et de notre rapport aux écrans.

Pour sa part, la commission de la culture du Sénat poursuit, par l’intermédiaire de nouveaux travaux de sa présidente, sa réflexion sur la place à venir de l’homme dans un écosystème numérique.

Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE votera ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu vingt ans pour admettre que l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires est préjudiciable à la pédagogie !

Les élèves ne peuvent s’empêcher de consulter leur mobile en cours, ce qui diminue leur capacité de concentration. Au moment des intercours, des récréations, des pauses déjeuner, les interactions humaines des jeunes perdent en qualité, l’usage du téléphone portable les rendant captifs de leurs écrans.

Par ailleurs, si le harcèlement scolaire n’a pas attendu l’arrivée des mobiles et d’internet pour exister, les téléphones portables ont amplifié le phénomène. Un jeune sur cinq a subi ou subira des menaces ou des messages haineux par ce biais.

Enfin, les appareils connectés exacerbent les différences sociales, ce qui pousse les parents à acheter des produits de marque, de peur que leurs enfants ne deviennent la risée de leurs camarades dans la cour de récréation.

L’encadrement de l’usage du téléphone portable à l’école était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, s’inscrivant dans une volonté de garantir un « droit à la déconnexion pour les enfants ».

Jusqu’à présent, l’utilisation du mobile était encadrée par une autorisation de principe, restreinte par les règlements intérieurs des établissements scolaires. Cette proposition de loi vient renverser la norme. Désormais, une interdiction de principe est édictée par la loi. L’utilisation du smartphone est prohibée pendant les cours, dans la cour de récréation ou durant les permanences.

À compter de la rentrée de 2018, les chefs d’établissement pourront s’appuyer sur un cadre juridique ferme pour appliquer dans l’enceinte scolaire l’interdiction généralisée du téléphone portable. Ils pourront ainsi lutter efficacement contre les dysfonctionnements engendrés par l’omniprésence des outils numériques. C’est une avancée majeure, alors que de nombreux enseignants n’osaient parfois pas aller au bout de leur démarche à cause de l’insécurité juridique qui entourait cette réponse disciplinaire.

Mais, pour obtenir de véritables résultats à long terme, l’encadrement de l’usage des téléphones portables et autres terminaux est indissociable d’un volet pédagogique.

Dans un premier temps, il est essentiel d’accompagner et de former les élèves à l’utilisation responsable d’internet et des outils technologiques. Le discernement est un apprentissage. Il est de notre devoir d’aider les enfants, préadolescents et adolescents à développer leur capacité à juger clairement et sainement des choses. Ils doivent apprendre à contrôler leur temps de connexion, à filtrer les sites malveillants, à l’instar des sites de jeux d’argent ou pour adultes, à dissocier l’information de qualité des fake news.

Dans un deuxième temps, les enseignants ne doivent être ni technophiles ni technophobes, mais « technoréfléchis ». Il est indispensable que l’enseignant prenne la main et puisse utiliser à bon escient ces outils au potentiel cognitif non négligeable.

Cette dimension éducative, nous avions essayé de l’introduire dans le texte dès la première lecture au Sénat, mais notre amendement tendant à autoriser l’usage d’outils technologiques à des fins pédagogiques avait hélas été rejeté en séance. Son dispositif a fort heureusement été rétabli, à l’article 1er, par la commission mixte paritaire.

Nous devons nous féliciter des travaux constructifs qui ont été réalisés par nos deux chambres, notamment par les rapporteurs, et de l’accord positif qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte équilibré répondant aux objectifs que nous nous étions fixés.

Je salue notamment le travail du rapporteur de la commission des lois, M. Piednoir, qui a permis de modifier le cadre de la confiscation. Sa contribution permet aux établissements de garder une certaine latitude dans l’application, puisque le règlement intérieur pourra prévoir, le cas échéant, des exceptions.

La commission mixte paritaire aura également permis de rétablir l’article 2, qui introduit une dimension numérique dans la définition de l’éducation à la responsabilité civique, l’article 3, qui inscrit dans la loi l’éducation aux droits et devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux sociaux dans les écoles et les établissements d’enseignement, et l’article 4, qui soutient la mise en place d’expérimentations en matière d’utilisation des ressources numériques.

Ce sont autant de signaux forts en faveur de l’inclusion du numérique dans l’éducation. Bien évidemment, il ne s’agit que de premiers jalons sur cette voie, mais ces différentes dispositions encourageront les élèves à appréhender les outils de communication avec lucidité, esprit critique et civilité.

À travers cette proposition de loi, nous donnons à l’enseignement les moyens juridiques et pédagogiques qui lui manquaient. Le texte marque également l’importance que revêt l’école dans notre société. C’est pourquoi le groupe La République En Marche se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire et votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de saluer Jean-Claude Carle, qui, pendant vingt ans, a travaillé au Sénat sur les questions d’éducation et de formation et qui participe aujourd’hui à sa dernière séance. (Applaudissements.)

J’ai eu l’honneur de coprésider la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière à l’Assemblée nationale. À ce titre, je me réjouis particulièrement que nous soyons parvenus à un accord. Le texte a été enrichi par les travaux du Sénat, la CMP ayant retenu leurs principaux apports, notamment l’extension du champ du dispositif aux lycées. Les députés Patrick Hetzel et Frédéric Reiss ont salué cet accord et se sont abstenus, par bienveillance, alors qu’ils avaient voté contre lors de la première lecture.

Néanmoins, je ne saurais commencer mon intervention sans m’interroger sur le déroulement de cette session extraordinaire. Au risque d’être redondant – c’est souvent le sort des derniers orateurs –, je me demande s’il était indispensable d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette période, traditionnellement consacrée à des textes majeurs, au regard du calendrier, particulièrement encombré, sans même parler de l’actualité, qui a bouleversé un peu plus encore l’organisation de nos travaux. Mon groupe s’interroge sur l’urgence qu’il y avait à traiter prioritairement du sujet de l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges, sachant que celle-ci peut déjà figurer dans le règlement intérieur, avec toutes les réserves que nous connaissons.

Nous poserons d’ailleurs la même question, ce soir, à Mme la ministre de la culture, au sujet de l’examen, en procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, qui répondent à une promesse électorale du chef de l’État.

Cela ne m’empêche pas, à titre personnel, d’être satisfait de ce texte, qui marque un signe fort d’autorité, dont notre système éducatif a bien besoin, comme je l’ai souligné en première lecture, même si, dans les médias, le texte est trop souvent présenté pour ce qu’il n’est pas : l’« avènement » de l’interdiction du téléphone portable à l’école, sachant que celle-ci figure depuis 2010 dans le code de l’éducation.

Le travail de nos deux assemblées a utilement fixé un cadre pour la mise en œuvre du principe d’interdiction, car le dispositif initial, très sommaire, tenait en une phrase, signe manifeste d’une préparation trop rapide.

Je rappellerai brièvement ces avancées.

Tout d’abord, les députés ont précisé les conditions de confiscation et de restitution des appareils, ce qui évitera toute polémique à ce sujet. Le Sénat a complété ce dispositif, en en étendant le recours aux personnels d’éducation et de surveillance, tout en supprimant certaines dispositions qui n’avaient rien de législatif.

En outre, une rédaction de compromis proposée par le Sénat a permis de conserver l’exception pour « usage pédagogique » du téléphone portable, à laquelle tenaient les députés, sans ériger, pour autant, cet usage en dogme, puisqu’il sera laissé à l’appréciation de chaque établissement de le permettre ou non, dans le cadre de son règlement intérieur.

Il faut, en effet, rester réservé quant à l’usage éducatif du téléphone portable, dont le développement me semblerait peu compatible avec la démarche de « déconnexion » que nous souhaitons favoriser. L’école a-t-elle pour rôle d’inciter nos jeunes à passer encore plus de temps devant les écrans, alors même que les chercheurs insistent sur le rôle de la main ? D’après ces derniers, la réalisation d’un mouvement spécifique pour tracer chaque lettre sollicite une mémoire motrice, « engrammable », mobilisable pour la reconnaissance des lettres, une mémoire que le clavier ne permet pas de développer.

Cependant, de nombreux enseignants font part d’expériences positives en matière d’usage éducatif des téléphones portables, et la rédaction retenue a le mérite de ne pas fermer la porte.

En définitive, il est regrettable qu’aucune étude n’ait été conduite sur le sujet de l’« école du numérique » avant l’examen de cette proposition de loi.

Comme je le disais en introduction, l’examen de ce texte a également été l’occasion pour le Sénat de prévoir un régime d’encadrement spécifique pour les lycées. Je salue, à cet égard, le travail de notre excellent rapporteur, qui n’a pas craint de faire sauter ce verrou, alors que la discussion sur ce point à l’Assemblée nationale n’avait pu aboutir.

Il s’agit d’un élément primordial du texte, puisque le cadre juridique issu de la loi Grenelle II ne visait que les écoles et les collèges. Les chefs d’établissement souhaitant interdire l’usage du portable se trouvaient donc dépourvus de base juridique pour le faire. En prévoyant la possibilité d’interdire le téléphone portable au moyen du règlement intérieur, le texte légitime la position qui sera prise par le chef d’établissement, les enseignants et le conseil d’administration.

Enfin, je veux dire quelques mots sur l’éducation des jeunes à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux.

La loi mentionnera l’« éducation à l’utilisation d’internet et des services de communication en ligne » comme faisant partie intégrante de la formation à la responsabilité civique, et la notion de « citoyenneté numérique », supprimée par le Sénat, figurera finalement dans le texte. Cette rédaction est sans doute approximative, mais notre rapporteur a validé avec bon sens ces dispositions, qui permettent d’aboutir à un accord sur le texte, dans l’attente des résultats des travaux en cours sur le sujet de l’éducation aux médias et au numérique.

Il ne fait pas de doute que l’éducation des jeunes est essentielle pour les aider à maîtriser un outil qui évolue rapidement et qui fait désormais partie de leur quotidien. Cette éducation est tout d’abord de la responsabilité des parents, mais je pense que les pouvoirs publics doivent également s’impliquer. Le sujet est vaste, et la réflexion n’en est finalement qu’à ses débuts.

Ce texte constitue moins un apport juridique qu’un signal politique envoyé aux familles. Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, l’école doit être sanctuarisée. Elle doit rester un lieu privilégié d’apprentissage et de socialisation. On sait que les établissements qui appliquent une interdiction stricte ont de meilleurs résultats que les autres. De nombreuses études l’ont montré, l’attention est meilleure, le climat plus propice à l’apprentissage et plus paisible.

Enfin, ce texte permettra de garantir l’effectivité de l’interdiction dans tous les établissements ; on connaît trop la tendance de certains à ne pas l’appliquer.

Pour conclure, cette proposition de loi n’est peut-être qu’une étape qui en appellera d’autres, au moins aussi importantes. En attendant, notre groupe votera ce texte visant à soutenir les chefs d’établissement et les enseignants dans l’exercice, toujours plus difficile, de leur métier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le ministre, nous parvenons au terme de l’examen de ce texte. Vous disposez désormais de l’outil que vous attendiez pour pouvoir organiser la rentrée scolaire. En effet, le seul règlement intérieur des établissements ne suffisait pas toujours, face aux élèves récalcitrants qui souhaitent pouvoir utiliser leur téléphone portable à l’école.

Vous avez pu mesurer que nos collègues n’étaient pas forcément enthousiastes à l’idée de légiférer sur cette question. Ils auraient préféré traiter d’autres sujets, peut-être plus valorisants et, surtout, réellement importants, tels que la réforme du baccalauréat.

Au demeurant, je voudrais, à la suite de mes collègues, attirer votre attention sur le fait que ce sujet s’inscrit dans celui, plus vaste, de l’éducation au numérique et, surtout, sur la nécessité de prendre en compte la dimension pédagogique de l’utilisation éventuelle à l’école des différents outils de communication électronique, dont le téléphone portable. Le pédiatre Serge Tisseron considère que la question de l’utilisation du téléphone portable à l’école devrait donner lieu à un vaste débat au sein de la communauté éducative, associant les parents, pour que chaque jeune soit responsabilisé dans l’utilisation, ou non, de cet outil, dans un cadre permettant, bien entendu, les exceptions pédagogiques.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail qui a été réalisé, notamment, par le rapporteur, Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la commission.

Je ne répondrai pas à l’ensemble des arguments que vous avez avancés, mais soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous ai tous écoutés avec attention.

Je veux redire à quel point cette loi était à mon sens nécessaire. Il y a plusieurs raisons à cela, mais je n’en évoquerai qu’une : son examen parlementaire a fourni une très belle illustration de l’intérêt du bicamérisme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je suis extrêmement heureux que cette proposition de loi ait pu aboutir. Votre travail a permis de l’améliorer.

Vous souhaiteriez pouvoir débattre de sujets plus larges. Je vous annonce très officiellement qu’un important projet de loi relatif à l’extension de la scolarisation obligatoire à trois ans sera présenté au début de l’année 2019. Il portera sur des sujets essentiels, comme la formation des enseignants.

Je terminerai mon propos en rendant à mon tour hommage au sénateur Carle, dont le travail a eu tant d’importance pour le système éducatif de notre pays. Adieu, monsieur le professeur, chantait Hugues Aufray. Pour ma part, je vous dis plutôt : au revoir, monsieur le sénateur ! (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

Discussion générale (suite)
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Article 2

Article 1er

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié pointilles:

1° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.

« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. » ;

2° (Supprimé)

Article 1er
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Article 3

Article 2

À la troisième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».

Article 2
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Article 4 (début)

Article 3

I. – L’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », il est inséré le mot : « responsable » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;

b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »

II. – À l’article L. 371-1 du code de l’éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire : ».

Article 3
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Article 4 (fin)

Article 4

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».

II. – (Supprimé)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ? …

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article 4 (début)
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