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Séance du 26 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Discussion générale (suite)

Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (texte de la commission n° 633, rapport n° 632).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 1er

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une initiative conjointe des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois ce matin vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ou OEP, et à simplifier les modalités de leur nomination au sein de ces derniers.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 juin dernier, selon la procédure de législation en commission, qui, je tiens à le dire, s’est avérée extrêmement efficace.

De nombreuses concertations ont été menées. J’ai moi-même consulté l’ensemble des organismes extraparlementaires concernés et nous avons reçu près de quatre-vingts contributions écrites.

Autant vous l’indiquer dès à présent : la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juillet dernier, est parvenue à un accord.

Je remercie, à cet instant, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, de sa disponibilité et de son écoute, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et votre collègue du Gouvernement Jacqueline Gourault.

Il nous semblait essentiel de réussir la commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un OEP, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, promulguée le 15 septembre 2017.

Visant à assurer un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs, cette disposition a été inspirée par une initiative du président du Sénat, qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires de rang réglementaire depuis le mois d’octobre 2016.

Reprenant les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, nous allons également limiter la « dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat ». L’ordre du jour de cette fin du mois de juillet montre que nous avons besoin d’être davantage présents dans ces murs !

Il s’agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires pour mieux contrôler l’action du Gouvernement – je pense, par exemple, au Conseil de l’immobilier de l’État –, évaluer les politiques publiques –c’est le sens de l’action des conseils d’administration de l’ENA ou de l’Agence française de développement – et permettre aux instances concernées de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je citerai, à cet égard, le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.

De même, il nous a paru opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de pluralisme et de parité, auxquels nous tenons beaucoup.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires, dont le nombre est passé de 147 en 2004 à 202 aujourd’hui.

Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires était maintenue dans 164 de ces organismes, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui. L’Assemblée nationale n’a pas souhaité ou pas pu être aussi ambitieuse sur ce point, notamment parce que des députés ont été nommés en 2017 dans des organismes extraparlementaires.

D’ailleurs, l’exercice de rationalisation de la présence des parlementaires dans les OEP n’est pas facile : lors de mes travaux, j’ai pu constater l’attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein de ces organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas réunis depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

Le texte de la commission mixte paritaire me semble concilier les apports respectifs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis.

Le nombre total d’organismes extraparlementaires devrait s’élever, demain, à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd’hui.

Conformément au souhait de l’Assemblée nationale, la présence de parlementaires sera maintenue dans des organismes extraparlementaires comme le Conseil national des professions du spectacle, qui traite de la question, sensible, des intermittents, et l’Initiative française pour les récifs coralliens, ce qui est compréhensible en cette période de réchauffement climatique.

De même, nous avons accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n’étant pas prêtes pour un tel mouvement dans l’immédiat.

Nous avons également travaillé, avec Sylvain Waserman, sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, s’agissant notamment des OEP de rang législatif qu’il est proposé de supprimer et du pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sujet qui tenait particulièrement à cœur au Gouvernement.

Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seront supprimés, comme le comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ou le comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

La présence de parlementaires sera désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous avons également ajouté un député et un sénateur supplémentaires au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Des suppléants seront maintenant nommés dans divers organismes, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En outre, nous avons précisé que le prochain président de la Commission supérieure du numérique et des postes serait un sénateur, l’ancien président étant un député.

Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe dorénavant pour la dotation d’équipement des territoires ruraux. Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont attiré mon attention sur le sujet. Il s’agit de mieux garantir l’ancrage territorial des parlementaires, mais également de leur permettre de faciliter les échanges entre les élus locaux et les services de l’État. Les parlementaires – deux députés et deux sénateurs – ne disposeront pas d’une voix délibérative, afin de respecter l’autonomie des élus locaux.

En conclusion, mes chers collègues, votre commission vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, eu égard aux nombreux apports du Sénat retenus par celle-ci. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination vise à mettre en œuvre une disposition introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique via l’adoption d’un amendement du président de votre commission des lois, M. Philippe Bas.

Dans ce moment un peu particulier du débat parlementaire (Sourires.), il convient de souligner qu’il s’agit d’une proposition de loi singulière : déposée le 30 mars dernier au Sénat par le président Gérard Larcher, huit présidents de commission et la présidente de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, elle l’a aussi été le même jour, à l’Assemblée nationale, par le président de celle-ci et les présidents de quatre groupes politiques. Placé sous de tels auspices, ce texte ne pouvait que prospérer !

Au-delà de cette boutade, je tiens à saluer la qualité du dialogue que les deux rapporteurs et, à travers eux, les deux assemblées ont su nouer. Je crois même que ce travail en commun, partenarial, a permis d’avancer sur le plan du processus législatif et portera des fruits à l’avenir. Il m’appartiendra, en ma qualité de secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, d’y veiller tout particulièrement, y compris en ce qui concerne l’ordre de l’examen des textes par les deux chambres.

L’effort de rationalisation entrepris dans le cadre de l’examen de la proposition de loi a été approfondi par les travaux de la CMP : le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait, demain, à 173, soit tout de même une diminution de près de 15 % par rapport à aujourd’hui. Cet effort est essentiel, en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle là où leur présence et leur expertise sont particulièrement utiles.

La présence des parlementaires sera maintenue au sein du Conseil national des professions du spectacle et du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ainsi qu’au sein du Conseil national de l’air, comme le souhaitait le Sénat, et particulièrement son rapporteur.

Sur l’initiative du Sénat, les parlementaires seront également présents au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Le Gouvernement prend acte du compromis auquel les deux assemblées sont parvenues sur ce point précis, mais considère que cette disposition n’épuise pas la question du fonctionnement et de la gouvernance de l’ANRU, qui doivent faire l’objet d’une réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés. En attendant, nous sommes évidemment favorables au choix qu’a fait le Parlement.

La commission mixte paritaire est par ailleurs revenue sur la fusion entre le Haut Conseil à la vie associative et le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. Je l’en remercie ; il nous semblait important de maintenir la spécificité de ces deux structures.

La CMP a également réalisé un travail précis sur les conditions d’entrée en vigueur du texte, en veillant notamment à ce que les dispositions relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puissent entrer en vigueur dès la promulgation.

Enfin, s’agissant de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sujet dont nous avons longuement discuté lors de la première lecture, la rédaction de compromis à laquelle la CMP a abouti s’inspire du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux. Cela dans le bon sens. Toutefois, le Gouvernement estime qu’il conviendra d’être attentif à ce que le fonctionnement de ces instances, qui traitent de la coopération au sein du bloc communal, reste le plus souple et le plus fluide possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, afin de permettre une meilleure participation des parlementaires aux OEP et une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a établi le principe que toute présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire devait être fondée par la loi. Or des parlementaires siégeaient dans de nombreux OEP ayant été créés par décret. C’est ce qui a justifié le dépôt conjoint de cette proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat.

Cette proposition de loi instaure un principe de parité et une lisibilité globale de la désignation des parlementaires appelés à siéger dans ces instances. Elle prévoit et organise l’éventuelle nomination de suppléants.

Je regrette, à titre personnel – mais ce regret est, me semble-t-il, partagé par beaucoup de sénateurs représentant les Français établis hors de France –, que le Parlement, particulièrement le Sénat, pour des raisons politiques et/ou dogmatiques, n’ait pu maintenir une présence des parlementaires représentant les Français de l’étranger au sein de la Commission nationale des bourses, instance particulièrement importante pour les Français résidant à l’étranger.

Mme Claudine Lepage. C’est très dommage !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je l’entends !

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu notamment de l’interdiction de cumul avec des mandats exécutifs locaux désormais en vigueur, la participation aux organismes extraparlementaires est parfois, pour les parlementaires, un moyen important de contrôler les politiques publiques, l’action du Gouvernement et l’usage des crédits votés par le Parlement. Dans certains cas, elle permet aussi de mieux comprendre les attentes du terrain.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat a présenté un amendement tendant à défendre la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.

Avant même la discussion de ce qui allait devenir la loi pour la confiance dans la vie politique, le président du Sénat avait considéré qu’il n’était pas convenable que des parlementaires puissent siéger dans des OEP créés par décret. De ce fait, il n’a plus procédé à aucune nomination depuis 2016. En revanche, le président de l’Assemblée nationale a continué à le faire, même après l’adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique ! En particulier, il a nommé un député à la Commission nationale des bourses en avril dernier.

Mme Claudine Lepage. Un député qui siégera jusqu’à la fin de son mandat !

M. Jean-Yves Leconte. Il me semble que, de ce point de vue, l’Assemblée nationale ne respecte pas le principe établi par la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

La nouvelle procédure de législation en commission a été expérimentée pour la première fois avec ce texte. Elle permet d’aller plus vite, mais c’est la seconde fois que nous débattons du texte, alors que nous sommes parvenus assez rapidement à un accord en commission mixte paritaire. Je trouve dommage que nous ne disposions d’aucune « corde de rappel » si nous voulons apporter une correction au texte de manière consensuelle après la première lecture. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je pense à l’absence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses.

Par conséquent, je crois qu’il conviendrait de faire évoluer la procédure de législation en commission, de manière à éviter que les lectures en commission, en commission mixte paritaire et en séance publique se succèdent sans que l’on puisse discuter du fond et apporter d’éventuelles corrections au texte.

Cela étant, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi, compte tenu de ce qu’elle apporte, en regrettant malgré tout, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas soutenu les amendements qui avaient été déposés par l’ensemble des sénateurs et députés représentant les Français de l’étranger et relatifs à la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses. Le contrôle parlementaire de l’utilisation de plus de 100 millions d’euros de crédits publics ne sera plus exercé, dans les prochaines années, que par l’Assemblée nationale… (Mme Claudine Lepage et M. le rapporteur applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de 17 en 1958 à 202 aujourd’hui.

Du fait de leur grande diversité – autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, comités de suivi, commissions consultatives… –, ils échappent à toute typologie cohérente. La situation actuelle présente plusieurs difficultés : elle accroît les contraintes, déjà lourdes, qui pèsent sur les agendas des parlementaires – nous en savons quelque chose en cette fin de session extraordinaire ; elle laisse une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ; enfin, elle fait coexister des règles de nomination disparates.

Devant ce constat, le Sénat a lancé une réflexion, qui a abouti à cette proposition de loi commune aux deux assemblées. Ce texte répond à trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et supprimer cette présence quand elle ne se justifie plus.

Il était important de réaliser ce véritable travail d’inventaire et de rationalisation. Le 4 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Je tiens à saluer l’esprit de consensus qui a prévalu. Il était d’autant plus essentiel de réussir cette commission mixte paritaire que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.

Cet accord était également indispensable en ce que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l’exercice de nos missions constitutionnelles. Il s’agit de mieux contrôler l’action du Gouvernement – à travers le Conseil de l’immobilier de l’État, par exemple –, d’évaluer les politiques publiques – en siégeant notamment aux conseils d’administration de l’École nationale d’administration ou de l’Agence française de développement – et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je pense, par exemple, à l’Observatoire de la laïcité.

De même, il apparaissait particulièrement opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.

Je salue l’équilibre du texte auquel ont abouti les travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens tout particulièrement à souligner le compromis trouvé pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Cette proposition de loi permet ainsi de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d’un véritable travail de rapprochement entre les positions initiales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son dispositif est équilibré. Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il en faveur de son adoption.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet dernier, l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique entrait en vigueur, limitant la participation d’un parlementaire à un organisme extérieur aux cas où elle est explicitement prévue par une disposition législative.

La présente proposition de loi, que nous nous apprêtons à adopter définitivement, en est la conséquence directe. Elle est le fruit d’une série de compromis, de l’élaboration du texte initial déposé par les présidents des deux chambres jusqu’aux conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le 4 juillet dernier. Je note d’ailleurs que ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité par les députés lundi dernier.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des organismes concernés par ce texte : environ 200 ont été recensés ; les détailler reviendrait à dresser un inventaire à la Prévert.

À ce titre, je tiens, en guise de propos liminaire, à saluer l’important travail conduit par notre rapporteur, Loïc Hervé, en bonne intelligence avec son homologue de l’Assemblée nationale, pour dénombrer les organismes extraparlementaires, les sonder et les évaluer au regard de leur activité et de leur utilité.

Je tiens également à mentionner la nouveauté qu’a constituée l’examen selon la procédure de législation en commission, la PLEC. Elle apporte la preuve que le Sénat innove dans la méthode d’écriture de la loi.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

Mme Françoise Laborde. Cette procédure, avec laquelle nous nous familiarisons peu à peu, si elle n’a évidemment pas vocation à s’appliquer à tous les textes, peut permettre un examen plus efficace de certains d’entre eux.

Ce fut le cas pour cette proposition de loi, à laquelle le Sénat a pu apporter des améliorations bienvenues. Je note d’ailleurs que, pour de nombreux articles, la rédaction retenue par la commission mixte paritaire a souvent été celle de la Haute Assemblée. Je pense particulièrement à l’article 1er, qui prévoit que les mécanismes de nomination respectent la parité.

Par ailleurs, en tant que représentante d’un groupe minoritaire, j’ai évidemment porté une grande attention à l’article 1er bis, pour lequel notre groupe avait proposé une amélioration, non retenue en première lecture.

Nous espérons donc que la « centralisation » des nominations, sauf exception, par le président de chaque assemblée sera de nature à assurer une meilleure représentation des groupes politiques, notamment d’opposition ou minoritaires.

La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le nombre d’organismes dans lesquels la présence de parlementaires n’était ni utile ni souhaitable.

En la matière, le texte adopté au Sénat allait plus loin, en prévoyant la présence de parlementaires dans 164 organismes. La version issue de la CMP prévoit, au final, la participation de députés et de sénateurs à 173 organismes extraparlementaires.

En outre, gageons que ce texte contribuera à une nécessaire prise de conscience et mettra fin à la multiplication de ces organismes que nous avons connue ces dernières années.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Je voudrais surtout m’attarder sur une des principales avancées de ce texte. Elle concerne des organismes extérieurs d’un type un peu particulier : les commissions départementales de coopération intercommunale. La présence de parlementaires en leur sein était une revendication ancienne, notamment des sénateurs.

Sans refaire les débats sur l’interdiction du cumul de certains mandats, il faut néanmoins souligner que celle-ci a abouti à faire des parlementaires des élus « hors sol ». L’article 65 bis leur permettra – tout du moins à certains d’entre eux – de reprendre pied dans les affaires relatives à la coopération intercommunale de leur département d’élection, sur le modèle de la participation aux commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux.

Mais ce texte a eu une autre vertu, celle de nous amener à nous interroger sur le rôle joué par les parlementaires au sein de ces organismes et, plus largement, dans l’ordonnancement institutionnel français.

La révision constitutionnelle, dont l’examen a été quelque peu ralenti ces derniers jours pour les raisons que nous connaissons tous, nous donne l’occasion de repenser nos missions.

La présence de parlementaires au sein des OEP participe du contrôle de l’action du Gouvernement, mais elle contribue aussi à l’évaluation des politiques publiques. En cela, elle est nécessaire à la vie démocratique. Toutefois, le temps que nous consacrons à ces organismes ne doit pas conduire à nous détourner de nos autres missions. Cela suppose un équilibre, que la réduction prévue du nombre de parlementaires pourrait menacer.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, notre présence dans ces organismes est appréciée, notamment parce que nous apportons notre expertise législative et politique.

Je tiens donc, pour conclure mon propos, à attirer votre attention, comme je l’avais fait lors de la première lecture, sur l’instrumentalisation qui peut être faite de la présence de parlementaires dans certains OEP. Cette présence apporte en effet une plus grande légitimité à ces derniers, sans pour autant que les parlementaires, du fait de la composition de ces organismes, puissent toujours peser sur les travaux et les orientations. Cette fois, je ne nommerai pas l’organisme auquel je pense ; je vous laisse le soin de deviner… (Sourires.)

M. Loïc Hervé, rapporteur. Nous avons bien compris l’allusion !

Mme Françoise Laborde. Nonobstant cette réserve, sans surprise, tous les sénateurs du groupe du RDSE voteront en faveur de l’adoption de ce texte, qui apporte clarification et harmonisation et dont l’application garantira un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, avait été examiné selon la procédure législative d’examen en commission propre à notre assemblée.

Comme nous l’avions déjà souligné lors de notre explication de vote en séance publique, cette proposition de loi ne soulève pas de problème majeur. Je ne reviendrai pas sur l’inventaire des organismes examinés, me contentant de rappeler brièvement quelle est notre position.

Je renouvellerai tout d’abord nos réserves sur le remplacement de la procédure actuelle de nomination par les assemblées par une procédure de nomination par leurs présidents.

Ces derniers seraient, selon les auteurs de cette proposition de loi, plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent. Nous ne sommes pas de cet avis et considérons au contraire que le pouvoir discrétionnaire de nomination des présidents des chambres parlementaires pose question quant au contrôle de certaines instances par la majorité. Bien entendu, l’impact de cette nouvelle procédure est moindre pour les organismes à vocation technique, sans portée politique. En revanche, les missions hautement stratégiques et politiques accomplies par d’autres organismes, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, devraient impliquer un contrôle plus accru du Parlement et une représentation des chambres en leur sein plus respectueuse de la pluralité politique.

Cela étant dit, nous approuvons l’économie générale de cette proposition de loi et les objectifs de clarification qui la sous-tendent, dans un mouvement général d’inflation notable des organismes extraparlementaires, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 193.

Nous nous félicitons également des quelques avancées que comporte le texte, notamment la nomination de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents jusqu’alors et l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées.

Notre groupe s’abstiendra sur ce texte.