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Séance du 11 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous abordons là un nouveau chapitre du projet de loi, consacré aux peines.

Cet amendement s’attache, au fond, à dire quelle est la nouvelle politique des peines du Gouvernement. Il s’agit de faire en sorte que les peines soient mieux adaptées à la réalité de la situation des personnes qui seront condamnées, que les tribunaux prennent toutes leurs responsabilités dans le prononcé des peines et, enfin, que les peines, une fois prononcées, soient mieux exécutées. Ce sont, me semble-t-il, ces trois éléments qui fondent la nouvelle politique des peines que je vous présente.

La nouvelle échelle des peines proposée donne une lecture plus aisée de différents seuils.

Jusqu’à un mois, je vous propose de proscrire les peines d’emprisonnement. Entre un et six mois, le principe général est l’exécution de la peine en dehors de l’établissement pénitentiaire, ce qui n’exclura pas en tant que de besoin un recours à l’emprisonnement. Entre six mois et un an, il reviendra au tribunal lui-même de se prononcer sur les conditions d’aménagement ou de non-aménagement de la peine, sur la base d’un choix éclairé au travers d’un renforcement des enquêtes de personnalité. Le tribunal décidera soit d’aménager la peine ab initio, soit de demander au JAP, le juge de l’application des peines, de le faire, soit de rendre immédiatement effective une peine de prison, soit d’exécuter la peine de prison en délivrant un mandat de dépôt différé. Le tribunal retrouvera donc son rôle plein et entier dans l’individualisation de la peine ; il sera davantage responsabilisé et ses décisions seront mieux respectées. Au-dessus d’un an, il n’y aura plus d’aménagement systématique ab initio des peines d’emprisonnement.

Cette politique volontaire, qui vise à mieux lutter contre la récidive, grâce, je vous le disais précédemment, à une meilleure adaptation de la peine à la nature de l’infraction, à sa gravité, à son auteur et à sa situation, requiert la création de peines autonomes, qui ne seront plus référencées par rapport à l’emprisonnement et qui permettront de mieux lutter contre la récidive. C’est pourquoi je vous propose de rétablir les dispositions de l’article 43 telles qu’elles apparaissaient dans le projet de loi, en prenant quatre mesures.

Tout d’abord, nous maintenons la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, ou DDSE, qui est en effet de nature à diminuer le prononcé des peines d’emprisonnement.

Ensuite, je vous propose de ne pas supprimer la peine de sanction-réparation, car cette peine constitue dans de nombreux cas une réponse pénale appropriée, qui garantit les droits des victimes.

Je vous propose également de ne pas supprimer l’institution ancienne et reconnue du sursis avec mise à l’épreuve au profit d’une peine autonome de probation, telle qu’elle a été adoptée par la commission des lois, car celle-ci ne constituerait en réalité que la reprise sous un nom différent de la peine de contrainte pénale dont l’expérience montre qu’elle n’a pas été acceptée par les tribunaux. Je vous propose en réalité d’assurer la mise en œuvre de mesures de probation individualisées et renforcées en améliorant le sursis avec mise à l’épreuve, qui sera dénommé « sursis probatoire », et qui comprendra l’ensemble des outils contenus dans la contrainte pénale.

Enfin, je crois inutile de transformer le suivi socio-judiciaire en peine principale applicable à tous les délits et crimes, disposition qui revient sur la spécificité de cette mesure orientée vers les auteurs d’infractions à caractère sexuel. Cela aurait pour conséquence d’ajouter cette peine à la peine privative de liberté et donc d’aggraver de façon inutile la répression.

Dès lors, l’amendement que je vous présente tend à supprimer l’article 131-3 du code pénal, qui fixe l’échelle des peines en matière correctionnelle. Nous supprimons dans cet article les références à la peine de probation et au suivi socio-judiciaire, tout en y rétablissant la notion de sursis probatoire, ainsi que les dispositions sur la peine de détention à domicile. Nous y maintenons également les dispositions sur la peine de sanction-réparation.

Cet amendement vise également à rétablir les dispositions qui permettent de prononcer un travail d’intérêt général en l’absence du condamné, dont le consentement à l’exécution des travaux sera ensuite recueilli par le juge de l’application des peines qui pourra, notamment en cas de refus, convertir l’emprisonnement sanctionnant le refus d’exécution en peine de jours-amende.

L’amendement reprend cependant les coordinations qui ont été introduites par la commission des lois et que l’on avait omis d’insérer dans le projet de loi. Il prévoit également, comme l’avait fait la commission, que le tribunal ne pourra prononcer qu’un et non plusieurs stages à titre de peine principale ou complémentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 258.

M. Dominique Théophile. Notre amendement vise à rétablir l’échelle des peines instituée par la version initiale du présent article.

Le fait d’inclure le placement sous surveillance électronique au sein de l’échelle des peines principales correctionnelles immédiatement après l’emprisonnement constitue une mesure de bon sens à tout point de vue. Celui-ci n’apparaît pas seulement comme une modalité d’exécution de l’emprisonnement ou de la réclusion criminelle. Il s’agit factuellement d’une mesure privative de liberté autonome distincte de l’une et de l’autre dans la mesure où, précisément, ce placement sous surveillance électronique exclut tout enfermement dans un établissement pénitentiaire, sans pouvoir être considéré pour autant comme un retour à un état de liberté partielle.

Quant à l’introduction de la peine autonome de probation dans l’échelle des peines décidée par notre commission, la logique sous-jacente de l’autonomisation de cette peine est incompréhensible. Ne soyons pas dupes ! Elle ne fait que « remastériser » la peine de contrainte pénale, dont on sait rétrospectivement qu’elle n’avait pas obtenu les faveurs des juridictions répressives. Ce tour de passe-passe ne résorbera en rien le déficit de crédibilité de la contrainte pénale. Le sursis probatoire renforcé qui en est partiellement la résultante apparaît plus solide pour favoriser la réinsertion et prévenir la récidive.

Enfin, nous nous opposons à la suppression de la peine de sanction-réparation, qui, en dépit de sa nature hybride, alternative ou complémentaire, revêt une fonction réparatrice d’une importance fondamentale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, ceux-ci visent à revenir au texte initial de l’article 43, qui a été modifié par la commission des lois. Ainsi, ils tendent à rétablir la création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, que nous avions supprimée, à supprimer la création d’une peine autonome de probation, que nous avions créée, à supprimer la place donnée au suivi socio-judiciaire, que nous avons renforcé, et à rétablir la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général en l’absence du condamné, ce que nous avions évité.

Cela étant, je voudrais revenir sur un point particulier, le plus saillant en la matière, me semble-t-il, à savoir l’opposition à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, dont le nouvel acronyme est « DDSE ».

La simple transformation du PSE, le dispositif actuel de placement sous surveillance électronique que nous connaissons bien, en peine autonome n’est en fait qu’une disposition cosmétique, qui fait l’économie d’une véritable réflexion sur les facteurs d’explication de ce faible taux d’aménagement et sur les raisons expliquant l’augmentation du prononcé des peines d’emprisonnement.

Contrairement à une modalité d’application des peines, la DDSE serait difficilement aménageable par le juge de l’application des peines, alors que ce n’est pas le cas du PSE, qui est beaucoup plus souple. Par exemple, en cas de perte de logement, le juge de l’application des peines n’aura le choix qu’entre l’emprisonnement ou la fin anticipée de la peine. Il ne sera pas possible de faire exécuter cette peine sous la forme d’un placement en centre de semi-liberté ou d’un placement extérieur dans une structure associative. Il est fort probable qu’aucune sanction ne sera effectivement prononcée en cas de manquement avéré du condamné à ses obligations de résidence à domicile. Cela renforcerait le sentiment d’impunité des condamnés et ne permettrait sans doute pas de restaurer le sens de la peine que nous souhaitons insuffler à travers ce texte.

Le choix de créer une peine autonome de surveillance électronique apparaît d’autant moins justifié que le placement sous surveillance électronique est régulièrement critiqué pour son faible encadrement social et ses modalités d’exécution, qui ne permettent pas véritablement de prévenir la récidive – le seul véritable contrôle est exercé sur le respect formel ou non des horaires d’assignation –, pour son absence de contenu aidant à la réinsertion. D’autres magistrats ont d’ailleurs plutôt suggéré d’ériger le placement en semi-liberté ou le placement à l’extérieur en peine autonome.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. D’abord, je tiens à dire que j’ai des convictions sur ce sujet. Ce sont celles que j’exposerai.

J’entends et respecte vraiment les propositions qui me seront faites. Pour avoir un peu débattu avec M. le rapporteur Buffet, je crois que, d’une certaine manière, nous ne sommes pas très éloignés dans la philosophie des peines que nous souhaitons promouvoir (M. François-Noël Buffet, corapporteur, opine.).

J’ajoute que c’est évidemment ce que nous ont dit les magistrats qui fonde les propositions que nous faisons, même si je respecte beaucoup ce que vous me dites.

Je voudrais également préciser ici que nous créons la DDSE, la détention domiciliaire sous surveillance électronique, comme peine autonome, mais que nous gardons bien sûr trois solutions en tant qu’aménagement pour les courtes peines d’emprisonnement : le placement extérieur, le placement sous surveillance électronique, ainsi que la semi-liberté.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. À ce jour, le recours aux aménagements de peine ab initio demeure encore limité. Ériger le placement sous surveillance électronique en peine, en en faisant non plus une simple modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, mais bien une peine principale pouvant être prononcée en application des dispositions relatives aux peines de substitution figurant dans le code pénal en remplacement de l’emprisonnement encouru, pourrait de toute évidence inciter les magistrats à y recourir davantage dès le stade du prononcé de la peine. Surtout, la transformation du PSE en peine contribue à en faire une alternative sérieuse à l’emprisonnement ferme pour le juge. Il s’agit assurément d’un instrument de lutte contre la surpopulation carcérale endémique.

Je note par ailleurs que ce dispositif n’entre pas frontalement en contradiction avec la formule retenue par la commission des lois. En effet, ce changement statutaire du PSE ne remet pas en cause la possibilité actuelle de le prononcer en remplacement d’une peine privative de liberté au cours de l’exécution de celle-ci.

Enfin, j’ajoute que nombre des obligations et interdictions assortissant la libération conditionnelle constituent également des peines pouvant être prononcées comme telles par la juridiction de jugement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Madame la garde des sceaux, je pense que vous avez raison : nous ne sommes pas, ni les uns ni les autres, si éloignés que cela sur le sujet. J’ai pu le mesurer au cours du travail que nous avons conduit ensemble, François-Noël Buffet et moi-même, à la demande de la commission, sur la nature, l’exécution et l’efficacité de la peine.

Face à la surpopulation carcérale et à l’importance de la récidive, nous sommes convaincus que la sanction est nécessaire et qu’elle doit exister en tant que telle, mais qu’il faut aussi, à côté de la sanction, se préoccuper de la réinsertion. Nous n’aurons pas un texte parfait, mais l’intérêt de l’article 43 tel qu’il a été modifié par les rapporteurs est d’abord d’affirmer clairement quelles sont les peines.

La détention à domicile est une peine d’emprisonnement, même si elle est exécutée au domicile et sous bracelet électronique. C’est la raison pour laquelle il faut dire qu’il s’agit bien d’une modalité d’exécution.

La probation telle qu’elle est proposée n’est pas un sursis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement. C’est une peine en tant que telle, qui impose des obligations. Cette peine peut compléter une peine d’emprisonnement effective, mais peut aussi se substituer à la peine d’emprisonnement qu’encourt le délinquant, parce que, derrière les obligations qui lui sont imposées dans la probation – on y reviendra plus loin lors de l’examen des articles sur ce thème –, il y a une mise en œuvre. Lorsqu’on regarde ce qui se passe dans d’autres pays européens, on voit des choses de cette nature.

Quand vous dites que la contrainte pénale n’a pas été appliquée, je pense plutôt que celle-ci n’a pas été comprise par les magistrats. Les moyens n’ont pas été donnés, et les magistrats ont confondu cette contrainte pénale avec le sursis avec mise à l’épreuve. D’ailleurs, vous avez vous-même dit au début de votre travail que vous vouliez faire une synthèse entre le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale.

Je crois que l’on y arrive, mais, pour moi, l’article 43 pose avant tout le principe des peines. Ce n’est qu’ensuite qu’il convient de s’intéresser aux modalités d’exécution de ces peines, y compris pour le suivi socio-judiciaire, parce que ce dispositif peut être une peine imposée en tant que telle. Doit-on envoyer en prison une personne qui consulte des sites pédopornographiques ? Non ! Faut-il lui imposer une peine de probation ? Je n’en sais rien. En revanche, lui imposer un suivi socio-judiciaire peut être utile.

C’est ce qu’il faut bien voir : il y a d’un côté les peines et, de l’autre, les modalités de leur exécution en sachant que, pour nous, ces modalités devraient être examinées par les magistrats au moment du prononcé. Ce n’est que si les magistrats ne sont pas en mesure de le faire qu’il faut effectivement prévoir la faculté de déléguer ce rôle, comme c’est déjà le cas, au juge de l’application des peines.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jacques Bigot. C’est cet équilibre que nous avons recherché et les rapporteurs – je leur en sais gré – ont repris le travail commun que nous avons mené, et qui était plutôt apprécié par la commission, me semble-t-il.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 258.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 351, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 17 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant les dispositions de l’article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines.

Il convient d’aller au bout de la réforme en supprimant l’inscription dans la loi des différentes catégories de stage, afin de permettre aux juridictions de définir le contenu de ces stages en les adaptant au profil des délinquants de leur territoire, l’idée étant de mettre de la souplesse dans le dispositif et de laisser le tribunal correctionnel ou le magistrat adapter le stage auquel il soumettra le prévenu qu’il aura en face de lui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur, faute de quoi je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Vous voulez supprimer dans la loi la référence aux différents types de stages que les juridictions pourront prononcer. Si j’ai bien compris votre amendement, il appartiendrait aux juridictions de décider elles-mêmes du contenu du stage qu’elles prononcent.

Il me semble que cet amendement pourrait soulever des difficultés constitutionnelles au regard du principe de légalité des délits et des peines. Il ne me semble pas vraiment possible de déléguer ainsi aux juges le pouvoir de définir le contenu de la peine qu’ils prononcent. Or, si je comprends bien, vous souhaitez que ce soit la juridiction qui définisse le contenu même du stage.

Il me semble que c’est plutôt au législateur de définir précisément les peines qui doivent être prononcées. C’est pourquoi mon projet de loi, tout en simplifiant le régime de la peine de stage, définit la nature du stage qui peut être prononcé. Cela n’empêche évidemment en rien que le contenu du stage soit précisé par voie réglementaire – cela est tout à fait logique – et que son organisation se conçoive dans le cadre de partenariats qui pourraient être noués entre les parquets et les acteurs de terrain qui les mettent en œuvre. C’est d’ailleurs ce qui est pratiqué aujourd’hui, et cela fonctionne bien.

Mme la présidente. La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. La question soulevée par Mme la garde des sceaux est celle de la constitutionnalité de l’amendement que nous proposons. Effectivement, en matière pénale, il est important que la notion de stage soit bien consacrée comme étant une peine et apparaisse en tant que telle dans la loi, ce qui, me semble-t-il, est le cas.

En revanche, c’est le contenu du stage qui n’est peut-être pas suffisamment défini ou qui mériterait d’être défini. Aujourd’hui, celui-ci est défini à la fois dans son principe, dans son quantum et dans sa durée. De ce point de vue, les choses me paraissent donc assez claires. Reste, il est vrai, qu’il peut exister plusieurs formes de stage.

Je serais tenté de vous dire : adoptons l’amendement pour approfondir la réflexion – même s’il n’est évidemment pas question pour le Sénat de voter une mesure anticonstitutionnelle – et voyons comment elle évolue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il y a bel et bien un sujet, je le comprends parfaitement, mais, en l’état, je préfère émettre un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 351.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 352, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 43

I. – Remplacer les mots :

4° de l’article 224-9

par les mots :

4° du I de l’article 224-9

II. – Après la référence :

225-20,

insérer les mots :

le 7° de l’article 227-29,

III. – Remplacer les mots :

6° de l’article 322-15

par les mots :

6° du I de l’article 322-15

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 352.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 353, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa et quatre paragraphes ainsi rédigés :

… Le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique.

… – Au troisième alinéa de l’article L. 3353-3 du code de la santé publique, les mots : « , et celle de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal » sont supprimés.

… – À la première phrase de l’article 20-4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés.

… – Au second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les mots : « de citoyenneté mentionné au 8° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 7° ».

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 709-1-1 et au premier alinéa de l’article 709-1-3 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Il s’agit de nouveau d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 353.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 48

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Au moment de son instauration par la loi du 10 juin 1983, la nouvelle peine de travail d’intérêt général, ou TIG, cherchait à atteindre deux objectifs. Comme le soulignait dans son rapport le sénateur Marcel Rudloff, il s’agissait de permettre au délinquant d’accomplir sa peine en rendant service à la communauté et de préparer sa réinsertion.

Dès sa création, cette peine se distingue donc dans sa logique de la peine de travaux forcés, abolie en France par l’ordonnance du 4 juin 1960, qui visait une unique finalité rétributive, l’individu condamné devant réparer le tort causé à la société par son travail.

En outre, la dimension de mise au service de l’intérêt général est une autre différence importante qui n’était pas évidente au temps des travaux forcés.

Nous considérons que l’esprit initial des TIG, qui repose sur ces deux logiques, doit être préservé. Or la proposition d’étendre la possibilité d’effectuer ces travaux au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire nous paraît s’en éloigner.

Sur le plan de la mise au service de l’intérêt général, la référence à l’économie sociale et solidaire est déjà plus proche de l’idée que l’on se fait de l’intérêt général, mais un doute subsiste et pourrait également subsister dans la tête du condamné.

Enfin, sur le plan de la réinsertion, le dispositif actuel ne prévoit, semble-t-il, aucune mesure de sensibilisation ou de formation dans les entreprises chargées d’accueillir ces TIG, alors qu’il ne s’agit pas de recrutements anodins.

Comment s’assurer de l’efficacité du dispositif dans ces conditions ? Nous considérons que les efforts devraient avant tout se concentrer sur l’amélioration de la mise en œuvre de ces TIG et des sanctions en cas de manquement au sein des services publics et associatifs, ainsi que sur l’articulation entre ces TIG.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’intéressante expérimentation prévue à l’article 43, qui permettrait la réalisation de travaux d’intérêt général auprès de personnes morales de droit privé relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire, et de ce secteur uniquement.

Ce dispositif est tout de même assez intéressant. On a déjà beaucoup de mal, en matière de travaux d’intérêt général, à trouver des solutions avec les collectivités territoriales ou les administrations publiques. C’est pourquoi, si je ne me trompe, le Gouvernement essaie, à travers cet article, d’élargir le prisme et de trouver le plus de solutions possible.

Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de trois ans, qui méritera bien sûr d’être évaluée le moment venu. En outre, le nombre de places offertes en matière de travail d’intérêt général est aujourd’hui très insuffisant. Toutes les personnes que nous avons consultées dans le cadre de nos auditions sur ce sujet particulier ont attiré notre attention sur la grande difficulté qu’elles ont à trouver des solutions. Or l’un des enjeux du présent texte est naturellement de mettre à la disposition du juge un panel de peines qui soit suffisamment large pour qu’il puisse les adapter aux personnes qu’il a devant lui. Or le travail d’intérêt général a vraiment du sens pour un grand nombre de personnes qui comparaissent devant un juge.

Voilà pourquoi la commission, au regard du texte, a jugé nécessaire de ne pas fermer toutes les portes. Dès lors, mon, cher collègue, puisque je préférerais, en cette fin de séance, ne pas vous infliger un avis défavorable de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. M. le rapporteur a remarquablement compris ce que nous voulions faire.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. C’est rare !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En tout cas, cela mérite d’être souligné, je ne dirai pas autre chose. (Sourires.)

Au-delà des explications qu’il vient de vous donner, je souhaiterais ajouter que nous souhaitons mettre en place une agence du travail d’intérêt général pour impulser une vraie politique dans ce domaine. Nous devrions pouvoir publier un texte à cette fin dans les semaines qui viennent.

Cette agence aura un outil : une plateforme sur laquelle, dans un premier temps, nous pourrons habiliter les structures qui pourront proposer du travail d’intérêt général. Y figureront également les postes précisément retenus qui seront proposés comme travail d’intérêt général. Bien sûr, dans l’ensemble du dispositif, nous prévoyons la formation de tuteurs pour accompagner les personnes qui effectueront cette peine.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande moi aussi, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mon cher collègue, je voudrais joindre ma voix à celles de Mme la garde des sceaux et de notre collègue corapporteur François-Noël Buffet pour vous rappeler, à l’appui de cette demande de retrait, que le développement des travaux d’intérêt général marque le pas depuis plusieurs années. Or nous ne cessons, sur toutes les travées de notre assemblée – ce n’est pas un sujet qui nous divise –, de nous inquiéter du fait que la préférence pour des condamnations à des peines d’enfermement reste prégnante dans notre pays.

Nous recherchons aujourd’hui les moyens de développer les alternatives à l’incarcération, qui présentent de grands avantages, à la fois pour éviter d’exposer de jeunes délinquants à l’école de la récidive qu’est parfois la prison, mais aussi pour les amener à gagner en maturité dans un environnement favorable qui peut préparer une insertion durable. Je crois dès lors qu’il est utile de rechercher les moyens d’élargir les possibilités de recourir au travail d’intérêt général. Ce n’est pas en prison que les détenus vont pouvoir faire l’apprentissage d’un métier ou rendre service à la collectivité.

Malheureusement, madame la garde des sceaux, malgré tous les efforts que vous faites et qui viennent compléter ceux de vos prédécesseurs, nous ne sommes pas, comme en Allemagne, dans une situation où nous pourrions proclamer que les efforts de préparation des détenus à la réinsertion professionnelle ont réellement donné tous les résultats qu’on était en droit d’espérer. Par conséquent, le travail d’intérêt général – oui, il faut le dire – reste une formule utile. Je crois qu’en interdisant au secteur de l’économie sociale et solidaire d’accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général, on se priverait d’une possibilité.

L’économie sociale et solidaire, c’est tout de même autre chose que les travaux forcés dans l’industrie capitaliste ! Pardon d’utiliser des termes caricaturaux, mais je le fais à dessein. Il y a au fondement même de ce secteur d’activité économique une démarche humaniste tout à fait respectable. Elle n’est, de fait, pas moins respectable que celle des collectivités publiques, qui ont aujourd’hui le monopole de l’accueil des condamnés à des travaux d’intérêt général.

Je ne vois donc pas pour quelle raison presque philosophique ou politique on devrait exclure l’économie sociale et solidaire de l’accueil des condamnés qui bénéficient de cette alternative à la peine de prison. Il me semble au contraire qu’il faudrait essayer de lever le goulet d’étranglement que nous avons constaté.

Je sais bien que, aujourd’hui, l’abandon par le Gouvernement de la plupart des contrats aidés fait qu’un certain nombre de communes pourraient être mieux disposées à l’égard des travaux d’intérêt général parce qu’elles se trouvent dans de grandes difficultés pour assurer certaines missions, faute de moyens et compte tenu de l’évolution de leurs ressources. Je ne suis toutefois pas sûr qu’un tel changement d’attitude suffise, parce que dans nos communes et, surtout, celles de petite taille ou de taille moyenne, l’encadrement fait défaut : il faut très souvent que le maire s’occupe lui-même de l’accueil du condamné à un travail d’intérêt général. C’est pourquoi je crois qu’il ne faut pas faire peser sur nos communes une charge excessive de collaboratrices du service public pénitentiaire.

En raison de tous ces éléments, en essayant de peser le pour et le contre, je me dis, mon cher collègue, que si vous vouliez bien retirer cet amendement – je crains, évidemment, que notre assemblée ne l’adopte –, vous offririez une chance supplémentaire d’insertion professionnelle et sociale à de jeunes délinquants pour lesquels le travail d’intérêt général est décidément la meilleure solution.