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Séance du 11 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Bien entendu, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments.

Vous pouvez le constater, la liste des signataires de cet amendement ne contient – chose qui n’est pas habituelle – que la moitié des sénateurs du groupe du RDSE. Cela signifie que l’autre moitié suit déjà votre logique.

Les signataires de cet amendement se posaient simplement des questions et souhaitaient recevoir un certain nombre de précisions. Ils voulaient plus particulièrement savoir si ce dispositif permettra de s’en tenir à la définition même des TIG telle que nous l’entendons, à savoir permettre au délinquant à la fois d’accomplir sa peine et de rendre service à la communauté. Telle était notre interrogation principale.

Quant à moi, je souhaite faire avancer les choses. Bien entendu, l’univers carcéral n’est pas ce qu’il faut lorsqu’une peine alternative est possible. C’est pourquoi j’accepte de retirer l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je me permets de reprendre un instant la parole pour remercier M. Arnell de sa compréhension. J’apprécie votre geste, cher collègue.

Mme la présidente. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je constate que nous avons bien travaillé aujourd’hui, puisque nous avons examiné 51 amendements au cours de la journée ; il en reste 98.

Si vous en êtes d’accord, ce texte étant inscrit à l’ordre du jour de la semaine prochaine, je vous propose de lever la séance après le vote sur cet article. (Assentiment.)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons été très intéressés par la discussion qui vient d’avoir lieu. Nous avons constaté avec plaisir le recul de la logique qui faisait que, depuis plusieurs années, l’échelle des peines était systématiquement rendue plus dure.

Cela étant, nous souhaitions, madame la garde des sceaux, que des moyens supplémentaires soient offerts dans ce projet de loi de programmation pour tous les dispositifs qui concourent à la réinsertion et pour les aménagements de peine. Or on ne les trouve pas dans votre texte ; c’est malheureusement ce qui va nous obliger à voter contre cet article, malgré tout le bénéfice que nous trouvons à ce consensus naissant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote sur l’article.

M. Jérôme Bignon. Je me suis réveillé un peu tard pour intervenir sur l’amendement concernant les TIG. (Sourires.)

Je voudrais juste faire part d’une expérience personnelle : il n’y a pas que les collectivités qui sont affectées par la suppression ou la diminution massive des emplois aidés, il y a également les associations. En tant que président d’une association qui pilote une banque alimentaire et une épicerie solidaire, je serais bien heureux de pouvoir accueillir un condamné à un TIG dans cette association. Cette personne serait encadrée par les bénévoles nombreux et efficaces qui y travaillent pour le bien commun et pour aider les gens qui ont du mal à se nourrir convenablement. Je suis convaincu que ce type de travail serait tout à fait de nature à remettre sur le droit chemin des gens qui en ont un peu dévié à un moment de leur vie : aider leurs concitoyens dans la difficulté sur des sujets aussi lourds que l’aide alimentaire pourrait peut-être leur être utile ; en tout cas, pour ma part, je serais prêt à m’y employer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je tiens à remercier M. Bignon de son offre : de telles démarches sont à mes yeux très utiles et correspondent tout à fait à la logique que nous voulons développer.

Je veux juste donner un chiffre : aujourd’hui, les TIG représentent 6 % des peines qui sont prononcées. Évidemment, nous voudrions accroître cette proportion. En effet, comme M. le président de la commission l’a exprimé tout à fait remarquablement, c’est vraiment une réponse pertinente.

Je regrette que M. Ouzoulias m’ait annoncé un vote négatif ; peut-être va-t-il revenir sur sa décision (Mme Éliane Assassi fait un geste de dénégation) – madame Assassi, n’essayez pas d’influencer votre collègue ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) –, parce que, en réalité, nous avons inscrit des moyens supplémentaires dans ce projet de loi. À titre d’exemple, je vous rappelle que nous avons décidé de recruter 1 500 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires ; ce sont eux qui aideront, entre autres missions, à suivre les TIG dont nous parlions à l’instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 43 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Discussion générale

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 octobre 2018 :

À quatorze heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour le Sénat (n° 720, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 721, 2017-2018).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Suite du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017-2018) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017-2018).

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 11, 2018-2019) ;

Textes de la commission (nos 12 et 13, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD