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Séance du 16 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Di Folco. Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 64 rectifié ter.

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° 65 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter (interruption de la discussion)

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes L. Darcos et Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart et Paccaud, et ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Catherine Di Folco. Au travers de ces dispositions, nous abordons désormais ce qui se passe dans les prisons réellement construites.

L’amendement n° 65 rectifié ter tend à organiser l’isolement électronique des détenus : à nos yeux, il est grand temps de donner une base légale à l’interdiction d’utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication.

L’amendement n° 64 rectifié ter vise, quant à lui, à instaurer la palpation systématique des visiteurs, afin d’éviter l’introduction, en prison, d’objets ou de substances illicites, lesquels sont retrouvés trop fréquemment dans les cellules des détenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié ter.

Quant à l’amendement n° 64 rectifié ter, il a été rectifié dans le sens que nous souhaitions. En conséquence, il reçoit, lui aussi, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je souscris au but que vous visez à travers l’amendement n° 65 rectifié ter. En effet, la lutte contre les téléphones portables en prison est pour nous une priorité.

À cette fin, nous avons conclu un nouveau marché pour des brouilleurs très efficaces, qui sont en cours de déploiement. Nous prenons, plus largement, des dispositions drastiques – je n’y reviens pas. Mais ces questions sont d’ordre réglementaire, et non législatif. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 64 rectifié ter tend à instaurer une fouille systématique des visiteurs et des détenus. Ces dispositions posent davantage de difficultés qu’elles n’en résoudraient : la fouille systématique est contraire aux engagements conventionnels de la France et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre que fixent les exigences, tant constitutionnelles que conventionnelles, observées par la France, diverses dispositions sont déjà en vigueur. Un certain nombre d’acteurs du monde pénitentiaire ont fait part de leur volonté d’élargir la possibilité de mener des fouilles. Sur ce sujet, nous avons confié une mission à plusieurs députés. Ces derniers m’ont remis, la semaine dernière, un rapport que nous sommes en train d’étudier, pour voir si nous pouvons faire évoluer la législation.

Pour autant – j’y insiste –, ces fouilles ne pourront pas être systématiques : les textes conventionnels et constitutionnels le défendent.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

Mes chers collègues, nous avons examiné 61 amendements au cours de la journée ; il en reste 44.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 octobre 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre.

Suite du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée ; n° 463, 2017-2018) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée ; n° 462, 2017-2018) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 11, 2018-2019) ;

Textes de la commission (nos 12 et 13, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 17 octobre 2018, à zéro heure dix.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD