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Séance du 16 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. André Reichardt. Ah bon ? (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce qui me déplaît, c’est le fait de ne pas assumer un changement aussi important pour la politique pénitentiaire de notre pays. La discussion aurait pu être abordée plus facilement si cet engagement n’avait pas été pris, mais il l’a été, chacun peut le constater.

Le deuxième élément pourrait venir en contrepoint de ce que je viens d’énoncer : comme je le disais tout à l’heure, le nombre de places ne peut pas à lui seul résumer une politique pénitentiaire, j’en conviens volontiers.

Madame la garde des sceaux, je souscris pleinement à ce qui est au cœur de votre politique, à savoir la diversification des peines. Celle-ci est nécessaire, car la sécurité de nos concitoyens ne repose pas uniquement sur l’enfermement des délinquants et des criminels pendant la durée la plus longue possible.

Quand on est dans cette disposition d’esprit, on méconnaît une autre réalité : les détenus finissent toujours par sortir de prison. Et si la politique pénitentiaire ne les prépare pas à leur sortie de prison, si elle ne comporte pas, dans le déroulement de l’exécution de la peine, une diversification des modes d’exécution de celle-ci, alors nous ne remplissons pas nos devoirs à l’égard de nos concitoyens. En effet, nous libérons une partie d’anciens détenus qui se sont endurcis et qui retombent immédiatement dans la délinquance à leur libération.

D’ailleurs, l’une des grandes faiblesses du système pénitentiaire dont vous avez hérité, madame la garde des sceaux – vous êtes là seulement depuis un an –, c’est de reposer strictement sur l’enfermement, sans que l’on ait su développer au fil des décennies à la fois le travail en prison et la diversification des modes d’exécution de la peine.

Je veux bien admettre que, sur un programme de 15 000 places de prison, c’est-à-dire celui sur lequel le candidat Emmanuel Macron s’était engagé, un certain nombre de places ne correspondent pas à la vision traditionnelle que chacun se forge de la prison. Je veux bien admettre que l’on crée des établissements qui ne soient pas entourés de murs d’enceinte, parce qu’ils vont accueillir des détenus qui, pour la plupart d’entre eux, ne chercheront pas à s’évader. Je veux bien admettre que ces établissements coûteront moins cher et qu’ils seront construits plus rapidement que les autres.

J’aurais bien accepté un programme de 15 000 places prévoyant la description de « places allégées » au sein des structures pénitentiaires.

M. André Reichardt. Je me demande bien ce que cela signifie !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous aurions pu ouvrir un champ de discussion là-dessus. Et quand vous nous parlez des 7 000 places de prison au lieu des 15 000 que vous vous proposez d’achever pour 2022, madame la garde des sceaux, vous ne nous dites pas quelle est la nature de ces places ni leur ventilation entre les catégories d’établissements.

J’attends avec impatience vos annonces sur tout cela. Il eût été agréable au Sénat, dans le cadre de ses débats, que vous lui dévoiliez vos intentions. Or vous n’avez pas voulu en réserver la primeur au Parlement de la République, puisque vous venez de nous annoncer que vous le feriez dans une autre enceinte demain ou après-demain, à l’issue de nos travaux sur ce texte.

Libre à vous de préférer cette enceinte pour vous exprimer, mais il nous paraît essentiel, au moment où nous devons nous prononcer sur votre programme, d’en savoir un peu plus sur vos projets que le simple chiffre de 7 000 places auquel vous avez ramené les engagements du Président de la République.

Dernier point, vous nous dites que la construction d’une prison prend du temps. C’est en effet très long, nous le savons bien ! Aussi, comment comptez-vous agir pour créer ces 7 000 places en trois ans, alors que rien n’a été entrepris depuis le mois de mai 2017 pour la construction de nouvelles places de prison, et alors que vous nous avez indiqué lors de votre audition que le temps de construction d’une prison était de quatre ou cinq ans – nous l’estimons même parfois à six ans ?

Si vous ne mobilisez pas des moyens extraordinaires, y compris pour ces 7 000 places, et si vous ne construisez pas des établissements pénitentiaires allégés par rapport aux prisons que nous connaissons – nous les visitons en effet –, je vois mal comment vous y parviendrez.

Aussi, je veux vous poser la question : comment comptez-vous réaliser ce programme réduit à 7 000 places d’ici à 2022 ? Vous avez pris un engagement avec beaucoup de force ; je ne voudrais pas que, après avoir renoncé aux 15 000 places, on en vienne en 2022 à constater que seules 3 000 places auront été ouvertes.

Je rappelle que nos prisons sont actuellement occupées par près de 70 000 détenus pour un peu moins de 60 000 places disponibles, ce qui entraîne des conditions de détention parfois extrêmement tendues et explique le mouvement social des surveillants de prison en ce début d’année 2018. Ce mouvement social pourrait d’ailleurs se reproduire si des mesures ne sont pas prises, qui donnent espoir à tous nos personnels dévoués pour prendre en charge les détenus des prisons françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président de la commission, puisque vous avez eu l’amabilité de me présenter quelques observations, je vous répondrai à la fois sur la forme et sur le fond.

Je vais effectivement présenter la carte des implantations pénitentiaires dans quarante-huit heures, à l’occasion de l’inauguration de deux établissements pénitentiaires dans le sud-est de la France.

Cette carte, j’ai eu la courtoisie d’en informer l’ensemble des élus concernés, là où je projetais de construire des établissements, mais aussi là où j’avais renoncé à implanter des établissements qui avaient été précédemment annoncés : soit j’ai eu personnellement au téléphone les élus concernés, soit ces derniers ont été reçus par mon cabinet, comme cela était le cas ce matin pour M. le sénateur de Lure.

Nous avons donc agi tout à fait normalement eu égard à l’attention que nous devons aux élus de la République. À ce propos, je puis vous assurer, monsieur le président de la commission, que j’ai suffisamment d’attention et de respect pour les élus du Parlement et les représentants de la République en général, pour avoir conscience de la nécessité de les avertir d’une décision qui frappe leur territoire avant de rendre celle-ci publique.

Vous revenez ensuite une nouvelle fois, monsieur le président de la commission, sur le totem que vous avez décidé d’ériger, à savoir la construction des 15 000 places de prison.

Je ne ferai pas l’exégèse des textes – je m’en voudrais de m’abaisser à cela –, mais si je lis expressément le programme du président Macron, il est écrit : « Nous construirons 15 000 places de prison ». Ne figure dans le programme présidentiel ni plus ni moins que ces termes-là, sans aucune précision de date. (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Cela va sans dire !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si ! Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on dit : « Nous construirons 15 000 places de prison », la référence n’est pas temporelle ; elle est en rapport avec l’état du nombre de prisons existantes au moment où le Président de la République prend ses fonctions. Le système compte aujourd’hui environ 59 000 places ; je m’engage d’ici à 2022 à un gain de 7 000 places et au lancement de la construction de 8 000 autres, soit un programme de 75 000 places, ce qui correspond aux engagements du Président de la République.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, l’échéance est de dix ans !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président Bas, vous m’interrogez ensuite sur ce qui me semble être une question essentielle : la nature des places qui seront construites.

Sur les 7 000 places de prison que nous allons livrer d’ici à 2022, nous allons en construire environ 2 000 dans des structures nouvelles que nous appelons « structures d’accompagnement vers la sortie ». Ces sas seront forcément des structures à sécurité allégée, qui permettront d’accueillir des détenus soit en fin de peine, soit en courte peine et pour lesquels il faut activement préparer une sortie avec une réinsertion, et ce afin d’éviter la récidive.

À titre d’exemple, je me suis récemment rendu à Villejuif, où existe un sas très bien inséré dans la structure urbanistique de la ville, à tel point que l’on ne se rend pas compte qu’il s’agit d’un établissement pénitentiaire à l’intérieur. Environ cent cinquante détenus y préparent activement leur sortie, grâce aux services publics qui se déplacent dans cette structure et interviennent en faveur de l’emploi, du logement ou de la santé.

C’est ce type de structures d’accompagnement vers la sortie, de cent cinquante à cent quatre-vingts places chacune, que je souhaite développer et implanter dans des villes, car celles-ci abritent généralement des services publics nombreux.

Nous allons également construire des centres pénitentiaires avec des régimes d’accueil diversifiés, en vue d’accueillir des détenus ou des prévenus dont la situation peut être totalement différente, qu’il s’agisse d’individus dont la dangerosité est forte ou plus faible, et de détenus susceptibles d’être accueillis sous des régimes dits de confiance.

Ces régimes prévoient un peu plus d’activités au cours de la journée et une plus grande liberté de circulation au sein de l’établissement pénitentiaire. Les régimes peuvent être plus stricts en fonction de la nature de la peine, de la personnalité des détenus et du type de peine qu’ils ont à accomplir. Nous allons construire près de 1000 places jusqu’en 2022 dans ces centres pénitentiaires à régimes diversifiés.

Nous avons aussi besoin de maisons d’arrêt, pour lesquelles nous devons fournir un effort extrêmement important, là encore d’ici à 2022.

Par conséquent, cette diversification des établissements entre maisons d’arrêt, centres pénitentiaires à régimes diversifiés, structures d’accompagnement vers la sortie nous permet d’accueillir les détenus selon des modalités très différenciées.

Autre point important que vous n’ignorez pas, dans chaque établissement pénitentiaire, nous allons faire un très gros effort en faveur de l’activité des détenus en termes de formation, mais également de travail.

J’ai commencé à nouer un dialogue avec ma collègue Muriel Pénicaud dont l’objectif est de développer des appels d’offres dans le cadre des plans d’investissement dans les compétences, afin que des entreprises nous apportent plus souvent leur appui. Ces actions favoriseront le travail en détention, qui est un vecteur-clé de la réinsertion des détenus. Les établissements pénitentiaires que nous construirons prévoiront tous ces espaces de travail.

J’espère aussi, en prenant en compte le travail, la santé – je ne l’évoquerai pas aujourd’hui, sauf si vous le souhaitez –, des places diversifiées et des structures différenciées, que cette gamme d’établissements pénitentiaires nous permettra d’accueillir les personnes condamnées en fonction de la nature de leur peine, de leur dangerosité, de leur parcours et du point d’étape de ce parcours sur la durée totale de celui-ci.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous transmettre, monsieur le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus. Ce qui importe pour les territoires – je pense notamment à Angers, dont la prison date de 1856 –, ce n’est pas l’exégèse du programme d’Emmanuel Macron, pour savoir si les places seront livrées pour 2022 ou commencées à cette date ; c’est de savoir que les travaux seront lancés avant 2022 dans l’ensemble des territoires concernés, pour une raison très simple : comme vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois, il faut quatre, cinq, voire six ans pour réaliser une prison. De toute façon, dans les endroits où les prisons n’ont pas été commencées, elles ne peuvent matériellement pas être livrées avant 2022.

Par conséquent, l’engagement pris par le ministère – Mme la garde des sceaux a pris le soin d’appeler chaque élu individuellement au préalable – est important. Il s’agit de s’assurer que les 15 000 places sont bien livrées ou commencées d’ici à 2022. Très honnêtement, quand une prison date de 1856 comme celle d’Angers, attendre un ou deux ans de plus n’est pas essentiel. En revanche, il faut que l’engagement soit tenu et que la prison soit livrée, en 2024 par exemple.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Madame la garde des sceaux, j’aimerais bien savoir ce que vous faites pour vider les prisons, au lieu d’en construire de nouvelles.

Vous savez bien que d’autres pays européens comme la Hollande ne suivent pas le même chemin que nous, car leurs prisons ont été vidées. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Aujourd’hui, la question est de trouver des solutions pour que le nombre de détenus diminue. Il est temps d’y penser !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, cette discussion relative au temps suscite forcément mon intérêt. Nous avons compris que vous incluez, dans le futur simple de l’indicatif, ce que l’on appelle l’inchoatif (Sourires.) : à la fin du quinquennat, diverses constructions seront, au mieux, commencées. Le mouvement sera en train de s’opérer ; au total, 8 000 places de prison seront dans cet état que j’appelle « inchoatif ».

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Certaines seront livrées !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela étant, ce qui, dans vos propos, me paraît très important, c’est la volonté de créer des prisons diversifiées et, en particulier, de prévoir des bâtiments spéciaux pour préparer la sortie des détenus.

Longtemps, on a créé des places de prison indifférenciées, et c’était une profonde erreur. Il faut que, à toutes les étapes de la détention, corresponde un bâti adapté. C’est pourquoi l’architecture des prisons est un enjeu essentiel.

Les déconvenues entraînées par certains partenariats public-privé s’expliquent ainsi : on a construit des prisons selon des modèles standards, sans toujours associer à la réflexion les acteurs concernés, notamment les personnels pénitentiaires.

Enfin, comme l’a relevé Mme Benbassa, la construction de prisons n’a de sens que si elle offre aux personnes incarcérées de meilleures conditions de détention. Il y aura moins de prisons, puisque le nombre de prévenus emprisonnés aura baissé, dans la mesure où l’on aura effectivement réussi à développer les peines alternatives à la détention.

À mon sens, ces perspectives sont claires. À rebours du discours qui consistait à dire aux gens : « Plus il y aura de prisons, plus vous serez en sécurité », vous développez un projet visant, non le chiffre, mais le qualitatif et l’adaptation des peines. La détention ne doit être décidée que lorsqu’elle est nécessaire, et elle doit avoir lieu dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner de nouveau la parole.

Monsieur Capus, j’ai parlé personnellement, au téléphone, à un certain nombre d’élus de votre territoire, et je me suis engagée à mettre en mouvement la construction de la prison d’Angers. Vous le savez, nous disposons déjà du terrain. J’en ai pris l’engagement, en particulier auprès du maire d’Angers : ce nouvel établissement pénitentiaire de 400 places verra le jour.

Ce sera effectivement après 2022, mais nous avons la certitude que le chantier sera mené à son terme. Il permettra de quitter l’établissement actuel, qui est situé en centre-ville et qui, sauf erreur de ma part, est classé pour partie. Peut-être cette opération permettra-t-elle donc de créer également de nouveaux paysages urbains.

Madame Benbassa, comme vous, je veux désengorger nos prisons. Je souhaite que nous puissions lutter contre la surpopulation carcérale ; mais, à mon sens, là n’est pas l’objectif premier. Je souhaite que la diminution de la population carcérale résulte de la politique des peines que nous avons construite et que j’aurais aimé vous voir voter.

C’est bien parce que la politique des peines que je propose tend à réduire le nombre de courtes peines d’emprisonnement que j’espère voir baisser le nombre de détenus.

Je l’ai indiqué il y a quelques instants : parmi les peines de prison prononcées chaque année, 90 000 sont inférieures à six mois. Elles regroupent la majorité des cas de détention provisoire. Nous devons donc réellement agir à cet égard : c’est l’objet du présent projet de loi. La conséquence de cette action sera la diminution de la population carcérale.

Pour continuer le dialogue, j’indique que notre action n’est pas uniquement d’ordre capacitaire ; elle est aussi de nature qualitative. Si nous construisons 15 000 places, ce n’est pas simplement pour développer les lieux de détention, c’est aussi pour conduire davantage d’activités dans les établissements et, partant, améliorer la réinsertion. À cet égard, il convient d’aller vers l’enseignement individuel et, plus largement, d’améliorer les conditions de vie des détenus.

C’est cet ensemble de politiques que je mène, et il s’agit, pour moi, d’un enjeu essentiel.

Enfin, monsieur Sueur, je vous le confirme : ce que je vise, c’est bel et bien une détention menée dans les meilleures conditions. C’est aussi la raison pour laquelle je propose, outre des peines alternatives à la prison, des peines autonomes, qui seront sans lien avec la prison.

M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est bientôt minuit.

Je vous propose de prolonger quelque peu notre séance, afin d’achever l’examen de l’article 51 et des deux amendements tendant à insérer, dans le présent texte, un article additionnel après cet article. En tout état de cause, nous n’irons pas au-delà de zéro heure trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je serai très brève : je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022.

Pour l’application du présent article, les décrets pris après avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés au plus tard le 31 décembre 2022.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, en lien direct avec ce dont nous venons de parler, cet amendement vise à rétablir diverses dispositions supprimées par la commission des lois. Plus précisément, nous souhaitons permettre le recours à la procédure d’expropriation en extrême urgence, afin d’accélérer la construction des établissements pénitentiaires. Vous le savez, en la matière, le temps est long.

Pour mener à bien le programme que j’ai présenté brièvement, lequel comprend 15 000 places au sein d’un parc diversifié, tout en évitant tout glissement calendaire, il convient d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation en extrême urgence si cela se révèle nécessaire.

Vous le savez, ce dispositif est très encadré : l’administration ne peut y avoir recours que lorsque la procédure normale est largement avancée et qu’apparaissent des difficultés tout à fait localisées susceptibles de retarder l’exécution.

Les mesures contenues dans l’article 51, dont celle-ci, sont à mes yeux indispensables pour que nous puissions disposer, dans les délais que nous nous sommes fixés, des établissements pénitentiaires dont nous avons besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Sur le fond, nous approuvons les objectifs de ce dispositif, y compris avec ses éléments nouveaux. Toutefois, nous sommes en désaccord sur un point ; nous contestons que la notion d’extrême urgence puisse s’appliquer à des bâtiments construits et, de surcroît, probablement occupés.

On ignore les conditions exactes dans lesquelles les occupants potentiels seraient indemnisés, expulsés, expropriés. À travers le présent texte, on est en train de mettre en œuvre un droit exceptionnel d’expulsion, dont nous souhaitons connaître la nature.

Si nous avions obtenu les informations relatives au programme de construction ambitionné, la discussion s’en serait sans doute trouvée facilitée – je le dis sans polémique aucune.

Au cours des auditions, nous avons demandé aux représentants des services compétents de nous détailler les projets de nouvelles prisons, des maisons d’arrêt ou de toutes autres structures utiles. Ils nous ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas nous répondre, dans la mesure où ils ne disposaient pas encore de tous les éléments. Dont acte !

Cela étant, madame la garde des sceaux, à travers ce projet de loi, que la Haute Assemblée examine en première lecture, nous débattons d’un budget important consacré à l’action pénitentiaire. Nous aurions tout simplement souhaité être informés, au même titre que les élus locaux à qui vous avez fait part de vos projets. Nous aurions notamment voulu connaître les lieux d’implantation prévus, pour en apprécier la réalité ; ainsi, nous aurions évité de discuter totalement dans le vide.

À cet égard, la technologie est tout bonnement merveilleuse : elle permet de retrouver les documents de campagne des uns et des autres. Or – c’est un fait – l’engagement du Président de la République était bien de construire 15 000 places de prisons pendant le quinquennat.

M. François Bonhomme. Encore un revirement !

M. François-Noël Buffet, corapporteur. C’est écrit noir sur blanc dans un document. Tout compte fait, ce ne sera pas le cas. Là encore, je réponds : dont acte ! Au moins, ce constat purge le débat qui vient d’avoir lieu.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Madame la garde des sceaux – je serai bref, car je ne souhaite pas prolonger encore nos débats –, je ne puis qu’approuver ce que vient de dire M. le rapporteur. Nous parlons de la peine, de la manière de l’exécuter et des lieux de détention où elle doit s’accomplir.

Vous nous dites que, dans deux jours, à l’occasion de l’inauguration d’un établissement, vous annoncerez publiquement ce que vous allez faire, mais que vous ne nous donnerez pas ces informations dans le cadre de ce débat. Je le déplore, car, démocratiquement, ce n’est pas sain.

Vous précisez que vous avez prévenu les élus locaux. Permettez-moi, sans vous adresser de reproche à titre personnel, de vous faire part de l’expérience que j’ai de ces questions pour ce qui concerne l’agglomération strasbourgeoise. À ce jour, vos services ont simplement géolocalisé certains lieux, mais le débat et la stratégie avec les collectivités territoriales ne sont pas engagés.

Je connais les contraintes avec lesquelles il faut composer. Un centre de détention doit être accessible, de préférence par les transports en commun, pour faciliter les visites des familles : les lieux de détention trop isolés ne sont pas satisfaisants, car le contact avec l’extérieur est essentiel pour les détenus. De plus, l’accessibilité via les réseaux routiers doit être relativement aisée, pour permettre des transferts aussi sécurisés que possible.

Tous ces enjeux supposent une négociation locale, mais l’administration centrale n’est pas du tout engagée dans cette démarche, et c’est dommageable.

À tous points de vue, si vous voulez que votre plan réussisse, il faudra convaincre les élus locaux. Certains souhaitent la construction d’un centre de détention, et vous leur répondez non. Certains, pas tous, sont prêts à vous accompagner : encore faut-il les associer aux projets, ce qui n’est pas nécessairement fait.

À propos de votre stratégie, vous ne nous fournissez, ce soir, que des informations en demi-teinte. Ce fait prouve bien que l’on n’a pas engagé le débat nécessaire pour sortir de cette situation compliquée, qui dure depuis tant d’années !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51.

(Larticle 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Articles additionnels après l’article 51 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 51

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vogel, Vaspart et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : « , et les correspondances » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile ni de terminaux autonomes de connexion à internet. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à internet n’est pas autorisé aux détenus. »

La parole est à Mme Catherine Di Folco.