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Séance du 17 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Madame la ministre, la proximité des élections européennes exige que l’Europe réussisse sur ce dossier de l’immigration. La conclusion heureuse des négociations sur la réforme du règlement de Dublin est indispensable à cette réussite.

S’agissant des plateformes de débarquement, madame la ministre, vous l’avez dit, le faible empressement des pays de la rive sud de la Méditerranée à accueillir sur leur sol de telles plateformes exige que l’on réfléchisse aussi en termes d’aide au développement envers ces pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les annexes de l’ordre du jour du Conseil européen comportent des graphiques intéressants sur l’évolution des migrations depuis le début des années 2010 et soulignent le chemin parcouru en particulier depuis 2015, en 2016 et en 2017, pour contrôler nos frontières. Il faut donc aussi faire évoluer nos discours, car il n’y a plus aujourd’hui de crise migratoire, mais une crise de l’accueil, une crise humanitaire, une crise politique interne en Europe. Les maux sont différents, et il faut dire ce qui a été réalisé depuis deux ans sur ce sujet.

Aujourd’hui, je voulais vous parler des dix ans de la crise financière, dix ans pendant lesquels les critères de Copenhague, ceux que notre collègue Ouzoulias évoquait au sujet de la démocratie et des droits de l’homme, ont été totalement estompés par une version dure des critères de Maastricht, c’est-à-dire une exigence d’austérité budgétaire qui s’est imposée à l’ensemble de l’Europe.

La crise financière de 2008, pour cette raison, a fragilisé voire cassé l’image d’une Europe capable de protéger l’ensemble des citoyens européens. C’est ce que nous payons aujourd’hui, bien plus que la crise de l’accueil en Europe dont nous parlons depuis le début de ce débat ; c’est cela qui pèse sur l’image de l’Europe aujourd’hui !

Pourtant, l’union économique et monétaire n’est pas parachevée ; l’union bancaire est bancale. Ainsi, on a harmonisé les règles de protection des dépôts en Europe, mais les fonds de garantie restent nationaux. Sur ce sujet, finalement, rien n’a vraiment été fait depuis les rustines qui ont été mises en place après la crise financière.

On parle du budget de la zone euro, mais tout le monde s’accorde à dire que, après le sommet de Meseberg entre la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République,…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. … finalement, on parle d’un budget symbolique.

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser : premièrement, avec quel budget financez-vous le budget de la zone euro,…

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

M. Jean-Yves Leconte. … alors que nous n’arrivons pas à boucler la prochaine période budgétaire européenne de 2020–2027 ? Deuxièmement, avec quelle gouvernance ? une gouvernance intergouvernementale non démocratique, comme les propositions du sommet de Meseberg,…

Mme la présidente. Cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. … ou avec le Parlement européen, pour superviser ce nouveau budget et son exécution ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Leconte, nous partageons votre conviction : pour être prêts à affronter une nouvelle crise, nous devons absolument finaliser l’union bancaire. Des sujets progressent, contrairement à ce que vous dites. Un filet de sécurité appuyé sur le Mécanisme européen de stabilité, le MES, pour venir en aide aux banques en dernier ressort est une idée qui avance, mais la mutualisation des dépôts reste un sujet difficile.

Naturellement, le budget de la zone euro est un sujet essentiel, sur lequel nous sommes parfaitement engagés, convaincus. La déclaration de Meseberg était un pas en avant très significatif puisque, conformément au contrat de coalition, le gouvernement allemand a appuyé l’idée d’une capacité budgétaire de la zone euro à la fois pour l’investissement et pour la stabilisation. Nous sommes donc allés aussi loin que nous pouvions le faire.

Demain, à l’heure du déjeuner, nous allons évoquer les progrès de la réforme de la zone euro, essayer de convaincre nos partenaires qu’il faut le faire maintenant, sans attendre qu’une situation internationale, qui n’est pas aussi stable que certains le pensent et peut être troublée, nous y force.

S’agissant de la gouvernance, je partage votre point de vue et nous souhaitons un Parlement de la zone euro ou, a minima, une formation du Parlement européen dédiée aux sujets de la zone euro permettant un contrôle démocratique qui a cruellement manqué dans la crise précédente. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques instants, le président Bizet soulignait que notre marché unique est le premier marché économique mondial. Je rappellerai, dans la continuité de la précédente intervention, que l’euro est aussi devenu la deuxième monnaie la plus utilisée au monde. « Soixante pays lient d’une manière ou d’une autre leur propre monnaie à l’euro. Mais nous devons faire plus pour permettre à notre monnaie unique de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale », disait, voilà quelques semaines, Jean-Claude Juncker.

Paradoxalement, en Europe, 80 % des factures d’importation d’énergie sont réglées en dollars américains, alors que seulement 2 % de ces importations proviennent des États-Unis, et certains pays européens vont jusqu’à acheter des avions européens en dollars.

Pourtant, depuis sa mise en circulation le 1er janvier 2002, l’euro s’est affirmé comme une devise internationalement reconnue, notamment en matière de monnaie de réserve, juste derrière le dollar qui conserve, nous le savons, une position dominante dans le bilan des réserves de change des banques centrales, mais aussi en tant que monnaie de règlement des transactions commerciales, où il fait désormais presque jeu égal avec le dollar.

Toutefois, cela a déjà été évoqué, l’euro n’est pas encore reconnu comme un instrument d’investissement, et les actifs financiers sont toujours très largement libellés en dollar. La Banque centrale européenne, nous le savons, n’est pas de taille à lutter contre la Réserve fédérale des États-Unis, la FED, du fait notamment de la multitude d’émetteurs souverains hétérogènes.

Madame la ministre, à l’heure où l’extraterritorialité du droit américain, fondée notamment sur l’usage du dollar, menace de sanctions des entreprises européennes et, plus largement, la souveraineté diplomatique des pays membres de l’Union européenne et de la zone euro, je reviendrai, comme un certain nombre de mes collègues, sur la nécessité de renforcer cette union économique et monétaire de la zone euro et d’achever l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Loisier, l’euro doit être, comme le dollar, une monnaie de référence, vous l’avez dit, et la zone euro est une puissance économique équivalente à celle des États-Unis ou de la Chine.

L’euro est d’ores et déjà la deuxième monnaie la plus échangée dans le monde. Ainsi, 36 % des paiements internationaux étaient réalisés en euros en 2017, mais nous avons à l’évidence une importante marge de progression. L’exemple que vous donniez tout à l’heure était, de ce point de vue, éclairant, et ces 36 % ne reflètent pas le poids de la première économie mondiale.

Vous l’avez dit, dans son discours sur l’état de l’Union européenne, le 12 septembre dernier, le Président Juncker a indiqué vouloir développer davantage le rôle international de l’euro, pour en faire « l’instrument actif de la nouvelle souveraineté européenne ». On croirait entendre le Président de la République.

La Commission devrait préciser sa vision des choses d’ici à la fin de l’année, sans doute sous la forme d’une communication. Nous serons évidemment très attentifs aux propositions qu’elle pourra formuler à cet égard. Vous avez raison de le souligner, il y a un lien évident avec les sanctions américaines, puisque les autorités américaines considèrent qu’elles peuvent sanctionner toute entreprise, même étrangère, qui utilise le dollar.

Je me réjouis que la résolution européenne du Sénat sur les moyens de contrer l’effet extraterritorial des sanctions américaines ait mis cette dimension en avant.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la ministre, je reviendrai sur le sujet du Brexit. Plus les négociations avancent, plus, vous l’avez rappelé, madame la ministre, la perspective d’un « no deal » se précise, et je salue votre anticipation à travers le projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances que vous avez déposé.

Comme vous le savez parfaitement, si l’on ne s’y prépare pas, l’absence d’accord pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l’Irlande du Nord. Elle est, vous l’avez rappelé en introduction de votre présentation et je vous en remercie, au cœur du blocage actuel. Mme Colette Mélot a également abordé le sujet. Vous lui avez répondu, mais je voudrais rappeler, comme vous l’avez fait, madame la ministre, en réponse à M. Ouzoulias, que nous sommes en quelque sorte ramenés ici aux fondamentaux de l’Union européenne, à savoir la paix. Ce qui est en jeu, c’est la paix la plus récente en Europe, celle entre les deux Irlande.

Les positions actuelles – gouvernement britannique, unionistes et Union européenne –, vous le savez mieux que quiconque, semblent totalement inconciliables. Nous connaissons votre volonté et votre ténacité, madame la ministre, pour que les négociations reprennent rapidement. Néanmoins, face à cette situation inextricable, bien que Mme May ne se soit pas encore exprimée, pouvez-vous nous livrer quelques pistes ou éléments sur les démarches que la France entend engager pour essayer de débloquer cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Keller, je le répète, la question irlandaise est cruciale pour les raisons que vous avez évoquées, bien au-delà de l’accès au marché intérieur, qui était par ailleurs au centre de ce dont nous avons hérité de l’Union européenne. La paix en Irlande du Nord est récente, et n’oublions pas qu’elle est peut-être fragile. (Mme Fabienne Keller opine.) Nous avons un rôle particulier pour la préserver.

Le Président de la République s’est entretenu avec Mme May par téléphone en début de semaine et doit la rencontrer tout à l’heure. C’est d’ailleurs ce qui va m’obliger à partir d’ici à quelques minutes, puisque nous commençons les rencontres du Conseil européen par un entretien entre le Président de la République et la Première ministre britannique. Notre négociateur, Michel Barnier, est déterminé à obtenir un bon accord de retrait, qui permette une solution pour la frontière irlandaise.

La proposition d’étendre l’union douanière à l’ensemble du Royaume-Uni rend la situation de la frontière irlandaise beaucoup plus simple à gérer. Ou bien elle est acceptable en préservant la concurrence loyale et nos intérêts, notamment en matière de pêche, ou bien nous en revenons au filet de sécurité qui avait été agréé au mois de décembre et qui est, comme me le confiait hier le vice-premier ministre irlandais, une assurance tous risques pour la République d’Irlande, afin que, quoi qu’il arrive, on n’en revienne pas à une frontière dure.

Espérons qu’aucun des protagonistes de la situation ne caresse l’idée de revenir à une frontière dure. Cela a été très bien dit précédemment, ni le rétablissement d’une frontière ni la réunification de l’île d’Irlande ne sont des hypothèses sur lesquelles nous travaillons. Il faut donc trouver une autre solution. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, ma question lie l’une des priorités inscrites au prochain Conseil européen, la question migratoire, et un volet qui sera sans doute prioritaire dans le Conseil européen du mois de décembre, le budget.

Pourriez-vous faire le point sur le chantier relatif au programme européen destiné à soutenir les collectivités locales accueillant des réfugiés, un fonds envisagé en 2015 et proposé en avril 2018 devant le Conseil européen par le Président de la République ? Cette proposition soutenue par un certain nombre de parlementaires européens, notamment français, allemands et portugais, permettrait de prendre en compte la dimension territoriale de l’accueil et de l’intégration et, par là, de faire œuvre d’appropriation par les citoyens, en donnant une visibilité à ce que vous avez souligné précédemment, à savoir une politique européenne et, en même temps, solidaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Harribey, nous avons en effet formulé cette proposition, et nous la portons pour le prochain budget européen. Au sein de la politique de cohésion de l’Union européenne, qui consiste à lutter contre les inégalités, à accompagner ceux qui en ont le plus besoin, une aide aux collectivités territoriales qui accueillent des migrants et des réfugiés nous paraît s’imposer comme un instrument permettant de financer du logement, de la formation, de l’accompagnement pour les personnes nouvellement arrivées sur le territoire européen. Au lieu d’être une politique de sanctions contre ceux qui n’accueillent pas, c’est une politique d’encouragement pour ceux qui le font. Nous savons d’ailleurs que ces propositions ont recueilli un écho jusque dans certaines communes de certains pays dont les gouvernements se disent hostiles à l’accueil des réfugiés politiques.

Nous portons donc cette proposition au sein du prochain budget européen. Les négociations sont en cours.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Je voudrais simplement insister sur l’importance de ne pas lâcher sur cet aspect de la question. Vous avez souligné l’importance d’une gestion européenne et solidaire de la question migratoire : c’est vrai sur le plan intergouvernemental, mais c’est indispensable aussi sur le plan local, pour tenter de freiner l’exploitation de cette question par les populismes en tous genres.

Mme la présidente. Je salue Mme la ministre, lui souhaite bon courage et lui adresse le soutien du Sénat pour le travail qui reste à accomplir. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, dans le monde, le nombre d’enfants migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 2010. Selon l’UNICEF, au moins 300 000 enfants non accompagnés ont été enregistrés dans quatre-vingts pays en 2015. L’Europe n’est pas à l’abri de ce phénomène, puisque l’on estime qu’en 2016 un demandeur d’asile sur trois avait moins de dix-huit ans et 63 000 demandes d’asile d’enfants isolés ont été enregistrées dans l’Union européenne.

Comme vous le savez, ces mineurs qui prennent la route vers l’Europe sont particulièrement vulnérables. Être parvenus jusque sur le territoire européen ne met pas fin à leurs problèmes, car, au sein même des États membres, les normes et les pratiques nationales ne suffisent pas à garantir leurs droits, voire contreviennent parfois aux impératifs de protection.

Les procédures de détermination d’âge, les conditions d’accueil, les formalités varient d’un État à un autre. L’Italie, par exemple, enregistre un nombre d’arrivées qui n’a cessé de croître.

Mon département, les Hautes-Alpes, enregistre depuis 2015 un nombre exponentiel de mineurs non accompagnés provenant majoritairement du continent africain, de la Guinée et de la Côte d’Ivoire. Nous sommes passés de 15 dossiers en 2015 à 2 028 dossiers en 2018, alors que l’année n’est pas terminée ! Cette situation est sans précédent pour le conseil départemental des Hautes-Alpes. L’aide sociale à l’enfance a dû faire face à l’hébergement d’urgence de ces jeunes gens qui se déclarent tous « mineurs » lorsqu’ils arrivent et, par conséquent, à des évaluations en très grand nombre.

À ce jour, cette situation très disparate entre les États membres fait la part belle au trafic humain et des filières se sont organisées afin d’acheminer ces jeunes jusqu’aux frontières nationales via les cols de Montgenèvre ou de l’Échelle.

Bien que la situation des mineurs non accompagnés, les MNA, ait conduit à un plan d’action, on ne peut pas dire que la situation se soit améliorée, au contraire. Pourtant adopté en 2017 par les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, ce document n’a aucun impact puisqu’il n’est pas contraignant. Quelle en sera l’évolution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, ce sujet des mineurs non accompagnés, nous le vivons toutes et tous sur nos territoires. Nous en mesurons l’impact humain, naturellement, mais également l’effet sur nos budgets départementaux.

Vous évoquiez des filières organisées, et nous devons clairement tout mettre en œuvre pour permettre enfin l’adoption de sanctions contre les réseaux de passeurs, ces trafiquants qui jouent de la misère humaine. À cet égard, saluons le fait que les Nations unies aient pu, voilà quelques semaines, adopter des sanctions à l’égard de certains passeurs installés en Libye.

La réponse de fond passe également, on le sait, par le renforcement d’une politique d’aide publique au développement qui permette d’offrir de véritables perspectives dans les pays d’origine. Naturellement, les routes qui sont empruntées par ces mineurs ne sont pas celles de la liberté, mais celles de la nécessité. De ce point de vue, la France accompagne l’action européenne. Comme vous le savez, il existe un plan européen doté de 4 milliards d’euros, avec un effet levier sur 44 milliards d’euros. La France s’est également réengagée massivement dans sa politique de développement, avec une part de 0,38 % de son revenu national brut, qui doit monter progressivement à 0,55 % d’ici à la fin du quinquennat.

C’est là, à travers des réponses très concrètes liées à l’auto-entrepreneuriat, à l’investissement dans des microentreprises, des petites entreprises que nous arriverons à donner un espoir et un avenir à cette jeunesse pour lui éviter ces traversées de la mort.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Bien sûr, il est important que l’Europe conduise des actions fortes dans les pays d’Afrique, notamment subsaharienne, pour endiguer ce phénomène migratoire. Il est également nécessaire que les mineurs non accompagnés fassent l’objet d’un accord entre les pays membres, faute d’en payer le prix fort.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d’État, parmi les trois chantiers européens pour organiser la maîtrise du phénomène migratoire, la sécurité des frontières extérieures, l’harmonisation de la politique des États membres et la réduction des incitations à la migration irrégulière, il me semble utile de revenir sur la question de la sécurisation des frontières européennes.

Le mandat confié à l’Agence européenne FRONTEX pour contrôler les frontières de l’Union européenne n’est certainement pas à la hauteur des enjeux. Là comme dans bien d’autres domaines, hélas, l’inertie européenne risque de nous coûter cher à l’arrivée et de nourrir les populismes, l’Union européenne n’étant pas en mesure d’assurer la fouille, la saisie, le déroutement ou la destruction des navires utilisés en haute mer pour le trafic des migrants dans les eaux territoriales libyennes, ni de lutter contre les passeurs et de neutraliser leur chaîne logistique pour empêcher le départ des bateaux de migrants. La lutte à la source est largement en deçà des besoins : seuls 110 passeurs ont été arrêtés depuis 2015.

Malgré un renforcement du budget de FRONTEX, près de 340 millions d’euros en 2018 contre 143 millions en 2015, son efficacité reste à démontrer, avec 1 300 agents sans équipement propre et sans pouvoir réel. La situation devrait évoluer d’ici à 2020, il en a été question vendredi dernier à Luxembourg. Mais, une fois de plus, l’Union n’anticipe pas les crises ; elle les subit. Plusieurs pays restent réticents à l’idée de faire des gardes-frontières européens une force en mesure de déployer ses effectifs aux frontières de l’Union.

Compte tenu des moyens limités pour contrôler les frontières extérieures, je ne suis pas certain que le souhait de la Commission européenne appelant vendredi dernier à mettre fin à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen soit de nature à rassurer tous les membres de l’Union européenne et leurs peuples. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Ladislas Poniatowski. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Priou, à cette excellente question, comme la précédente, nous allons tâcher d’apporter quelques éléments de réponse. Nous partageons en grande partie l’analyse. L’Europe est clairement à la croisée des chemins. Nous devons être capables d’un sursaut qui permette la mise en place de politiques pérennes, avec de vraies réponses. Comme vous le disiez, 1 300 hommes – ils étaient 200 il y a quelques années –, c’est dérisoire face au défi migratoire que nous connaissons.

La réponse ne réside pas uniquement dans les dispositifs nationaux. Il est d’ailleurs assez paradoxal de voir M. Salvini s’afficher avec M. Orbán, puisque c’est bien parce que l’un a fermé ses frontières que l’autre s’est retrouvé avec un nombre important de migrants. Nous devons donc unir nos efforts et, de ce point de vue, la Commission a inscrit au débat le renforcement de FRONTEX. Ainsi, 10 000 personnels, provenant pour une part significative d’effectifs nationaux, seraient sous commandement FRONTEX, avec un commandement unifié. Par ailleurs, il faut sûrement réfléchir au renforcement des compétences juridiques de FRONTEX pour avoir un meilleur contrôle européen à nos frontières.

Les discussions s’engagent. Naturellement, la France continuera à défendre une vision ambitieuse : la réponse est dans la solidarité, mais aussi dans la responsabilité, qui est d’allouer des moyens humains, financiers, budgétaires, là où le besoin s’en fait cruellement ressentir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Dans les mois qui viennent, ces sujets seront au cœur de la campagne pour les élections européennes.

Plusieurs pays de l’Union européenne craignent pour leur souveraineté puisque l’agence FRONTEX a vocation à assumer des responsabilités dévolues aux États. On constate une nouvelle fois, hélas, que l’Europe ne parle pas d’une seule et même voix. La crise migratoire et son cortège de drames humains, point évoqué par de précédents orateurs, est une réalité depuis de trop nombreuses années. Espérons que nous aurons enfin, dans ce domaine, une politique efficace.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le secrétaire d’État, ma question complète celle qu’a posée ma collègue Patricia Morhet-Richaud.

Le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés arrivant dans les États de l’Union européenne s’est considérablement accru ces dernières années. L’âge des enfants non accompagnés est une question décisive pour leur assurer une protection et leur offrir des garanties dans le contexte de la migration. Il s’agit en effet d’un processus très complexe ayant pour but de définir le régime juridique applicable à un individu qui peut être lourd de conséquences pour celui-ci.

Or, parmi les obstacles juridiques opposés à la prise en charge immédiate des enfants isolés, figure en première ligne la tendance constante des administrations des États membres à contester leur minorité, soit parce qu’ils n’ont pas de papier certifiant leur état civil, soit parce que l’authenticité de ces papiers est remise en cause.

En effet, les méthodes appliquées pour définir l’âge de l’enfant diffèrent d’un État membre à l’autre, et les procédures d’évaluation ne sont pas toujours fiables. Il n’existe actuellement aucune procédure d’évaluation, qu’elle soit médicale ou autre, permettant de déterminer sans marge d’erreur l’âge exact d’une personne. Ces disparités peuvent se traduire par une série d’incidences négatives pour les enfants, telles que faire l’objet d’une erreur d’identification en tant qu’adulte ou être placé en rétention avant et pendant le processus de détermination de l’âge.

Les enfants qui ne sont pas reconnus comme tels risquent d’être laissés en marge du dispositif. Outre le risque qu’ils n’accordent pas à un enfant la gamme des droits qui sont les siens, certains processus de détermination de l’âge peuvent même, dans leur conception et leur mise en œuvre, traumatiser ces enfants déjà bien vulnérables.

À cela s’ajoute la gravité des résultats de l’évaluation pour les personnes qui en font l’objet et les répercussions potentiellement néfastes du processus sur leur santé physique et mentale, ce qui souligne la nécessité d’élaborer des lignes directrices, dans le cadre relatif aux droits de l’homme, applicables à la détermination de l’âge. Je me dois de rappeler que les conséquences d’une mauvaise estimation…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton. … peuvent conduire à héberger des enfants avec des adultes et les exposer à des risques accrus de traite.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me préciser l’action que mène le Conseil européen en faveur de l’harmonisation des procédures d’application de la détermination de l’âge ?