M. le président. La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.
M. Claude Kern. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui est plus que sensible également dans mon département, le Bas-Rhin, dont de nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des campements illicites de gens du voyage. Ils investissent en toute illégalité et dégradent des terrains de foot, des espaces agricoles et, parfois, des sites urbains à proximité immédiate d’habitations, créant ainsi des tensions et des troubles à l’ordre public.
La création des aires de grand passage, dont le déficit de fonctionnement est à la charge du contribuable local, n’a pas empêché ces comportements. Bien au contraire, car les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.
Face à cette problématique de plus en plus prégnante, la majorité sénatoriale, à travers le texte de notre collègue Loïc Hervé, a pris une heureuse initiative pour, d’une part, soutenir les communes et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et, d’autre part, renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installation illégale en réunion sur un terrain public ou privé.
Las, comme beaucoup d’entre nous l’ont dit, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture est très en retrait par rapport au texte initial. On ne peut que regretter la position de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, qui a remis en cause des avancées fondamentales. Je pense, en particulier, aux dispositions qui auraient permis à la fois de faciliter l’évacuation des campements illicites, de renforcer les sanctions en cas d’installation en réunion et sans titre sur un terrain et de condamner les auteurs de dégradations commises à cette occasion.
La proposition de nos collègues visant, notamment, à rétablir l’article 5 pour empêcher les « sauts de puce » – évacuations suivies d’occupations d’autres terrains à proximité – aurait toute sa place dans cette réforme, mais, comme le dit le proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Aussi, je me rallie à la recommandation de voter la proposition de loi dans sa version transmise par l’Assemblée nationale.
Nous n’aurons pas pour autant dit notre dernier mot. Nous ferons de nouvelles propositions pour contrer les occupations de terrains non prévus à cet effet. Pour l’heure, il est nécessaire de donner des outils aux maires, qui sont dans une position d’attente très forte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune dont la population n’atteint pas ce seuil, à moins qu’elle n’appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux mêmes 1° à 3° sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.
« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Même si j’approuve l’idée d’avancer, je pense que mon amendement, reprenant des dispositions votées par le Sénat en première lecture, est absolument indispensable.
Le premier objet, c’est de supprimer une disposition qui revient subrepticement, clandestinement, à introduire une obligation nouvelle pour les communes de moins de 5 000 habitants, à savoir l’accueil des gens du voyage. Si un établissement public où il n’y a que des communes de moins de 5 000 habitants est assujetti à cette obligation, les communes le sont aussi indirectement, ce que la loi Besson ne prévoyait pas.
Le second objet, qui est partagé par un certain nombre de collègues, est absolument révolutionnaire : il s’agit de dire que, lorsqu’il y a suffisamment de places, il ne faut pas en créer de nouvelles.
On va m’expliquer que le vote conforme sera un moindre mal, car, à défaut, l’Assemblée nationale ne poursuivra pas la navette, et nous serons tous perdants. C’est la chanson qu’on nous chante depuis 2010 pour nous faire avaler tout et n’importe quoi. Excusez-moi cette cuistrerie, mais, comme le dit Hannah Arendt, adopter la politique du moindre mal, c’est oublier que le moindre mal, c’est quand même le mal.
M. Loïc Hervé. Je ne vois pas ce qu’il y a de mal dans la proposition de loi !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mon cher collègue, je ne vais pas reprendre la chanson, parce que je chante faux…
M. Pierre-Yves Collombat. Moi aussi !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Votre amendement vise à réintroduire deux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
En premier lieu, il a pour objet de prévoir que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne puisse imposer la création d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes rurales ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cette disposition est à la fois conforme à l’esprit initial de la loi Besson et à la pratique courante.
Selon le droit en vigueur, je le rappelle, les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. La compétence en matière d’accueil des gens du voyage étant transférée au niveau intercommunal, tous les EPCI à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants sont donc soumis à certaines obligations en vertu du schéma départemental.
La loi Besson n’interdit pas de faire figurer au schéma des communes de moins de 5 000 habitants. Cependant, au moment de l’adoption de la loi, la construction d’aires d’accueil dans des communes de moins de 5 000 habitants n’était envisagée que dans le cadre de la coopération intercommunale, et si ces communes de moins de 5 000 habitants étaient comprises dans une agglomération. Il n’a jamais été question d’imposer la construction d’aires d’accueil dans de petites communes rurales.
En pratique, il arrive que les schémas départementaux prévoient la réalisation d’aires d’accueil en milieu rural, dans des communes de moins de 5 000 habitants, appartenant à des communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, mais il est alors précisé dans le schéma que ces dispositions n’ont qu’une valeur indicative et non prescriptive.
Dans le texte initial, nous avions voulu mettre le droit en accord avec la pratique, en inscrivant dans la loi que le schéma départemental ne peut imposer aucune obligation à ces communautés de communes. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis.
Je vous prie quand même de noter que la proposition de loi, telle qu’elle nous revient de l’Assemblée nationale, ne change rien au droit en vigueur en la matière.
M. Loïc Hervé. C’était une précaution !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Effectivement, nous avions voulu inscrire une précaution, mais nous en sommes empêchés.
M. Pierre-Yves Collombat. Il n’y a pas non plus d’interdiction !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il n’y a pas d’interdiction, c’est vrai, mais, en creux, il n’y a pas d’obligation non plus.
En second lieu, votre amendement a pour objet de prévoir que le schéma ne puisse imposer la création de nouvelles aires que si le taux d’occupation des aires existantes est au moins égal au seuil fixé par décret.
M. le président. Madame le rapporteur, vous avez dépassé votre temps de parole de seize secondes.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Peut-être, mais vous me faites perdre encore plus de temps, car je vais continuer. (Rires sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Votre temps de parole est de deux minutes trente, et nous nous sommes mis d’accord pour achever l’examen de ce texte sans suspendre la séance pour le dîner. Il ne s’agit pas de commencer dès le premier amendement à dépasser largement le temps qui vous est imparti en répondant :« C’est comme ça ». Je vous rappelle qu’il y a une présidence de séance !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur le président, je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande également le retrait.
Je ne vais pas recommencer l’explication, parce que celle de la rapporteur était absolument limpide.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Bories et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement reprend une disposition du texte initial, qui avait été adoptée en première lecture. Il s’agit de permettre de soutenir les collectivités locales qui s’engagent pour la création d’aires d’accueil en prenant en compte les aires destinées aux gens du voyage sédentaires, qui sont susceptibles d’accueillir durablement des populations fragiles ou en difficulté, dans le quota des logements comptabilisés au titre de la loi SRU.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ma chère collègue, je partage évidemment votre souci, puisque nous avions essayé d’introduire cette disposition dans le texte initial. J’aimerais bien que, à la faveur d’un autre texte, nous puissions la réintroduire dans le droit. J’ai entendu qu’un nouveau texte serait proposé, et cette disposition pourra sans doute y figurer. Si d’aventure je suis la rapporteur de ce futur texte, comptez sur moi pour la défendre.
Néanmoins, en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment sur la nécessité d’un vote conforme, je suis au regret de vous demander de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme cela a été dit à l’occasion de débats sur plusieurs projets de loi, les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes, accessibles dans la durée dans des conditions protectrices pour les occupants, qui sont des ménages modestes. La Haute Assemblée l’a d’ailleurs bien considéré ainsi lors des débats tenus récemment à l’occasion de la loi ÉLAN, rejetant tous les amendements visant à inclure dans le décompte SRU des dispositifs qui ne répondent pas à ces critères pour ne retenir que les logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire et ceux acquis en prêt social location-accession, les PSLA, pendant une durée limitée.
Dans ces deux cas de sédentarisation, les conditions d’éligibilité applicables aux ménages bénéficiaires et le plafonnement des loyers les rendent comparables aux logements sociaux et permettent leur prise en compte au titre de la loi SRU.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. L’article 55 de la loi SRU est en quelque sorte un marronnier qui revient à chaque débat sur ce type de sujet.
Si cette disposition avait été introduite dans la ou les propositions de loi initiales, c’était pour reconnaître l’effort que représente la création d’une aire d’accueil des gens du voyage pour une commune ou un EPCI. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, j’y souscris pleinement.
Comme Mme la ministre l’a rappelé, chaque fois que l’on essaie de faire passer cette mesure – on pourrait essayer aussi pour les prisons ou d’autres cas –, l’article 55 de la loi SRU reste extrêmement robuste. On n’arrive pas à y intégrer de nouveaux critères. Pour ma part, je le regrette.
Cela étant, comme nous souhaitons un vote conforme sur ce texte, mon groupe votera contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(Suppression maintenue)
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Article 3 bis
(Suppression maintenue)
Chapitre II
Moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites
Section 1
(Division et intitulé supprimés)
Article 4
(Non modifié)
L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ;
« 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ;
« 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ;
« 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
« L’agrément prévu au 3° du présent article est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
« L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l’article 2. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° La commune dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ;
« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er, est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage ;
« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’une autre commune. » ;
3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », est insérée la référence : « ou au I bis ».
M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.
M. François Grosdidier. Nous débattions précédemment de la notion de responsabilité lors de violences commises dans les manifestations. Nous avons été unanimes à considérer qu’il fallait exclure toute idée de responsabilité collective.
Or les communes sont souvent victimes de cette responsabilité collective. Même quand elles sont parfaitement en règle, elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits lorsque leur EPCI, voire l’arrondissement, n’a pas respecté ses obligations, alors même que le schéma départemental définissant les aires de grand passage ne détermine pas qui a la responsabilité de réaliser cet équipement. J’y insiste, il faut que la commune qui a rempli ses obligations puisse faire valoir ses droits. C’est justement l’une des avancées de l’article 4 que de rendre ces droits effectifs. Il s’agit d’une question de justice.
Par ailleurs, il faut inciter les communes non encore en conformité à s’y mettre, l’expérience, aujourd’hui, ne les y encourageant pas. Pour ce faire, il importe que les sanctions soient réelles – on en reparlera à l’article 6 – et que les évacuations soient effectives, c’est-à-dire que les préfets prennent des arrêtés administratifs, ce qui n’est souvent pas le cas. Cela oblige à aller devant le tribunal administratif, ce qui est toujours hasardeux. Lorsqu’on a enfin la décision administrative ou la décision judiciaire, les préfets doivent mettre en œuvre la force publique, ce qui n’est pas souvent le cas non plus, les représentants de l’État tirant prétexte, en général, d’une insuffisance – réelle, peut-être – d’effectifs disponibles.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
(Suppression maintenue)
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Bories, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à un droit de propriété ou à la liberté d’entreprise ».
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à rétablir partiellement l’article 5, adopté en première lecture, pour éviter les « sauts de puce ».
D’une part, cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais aussi le territoire de toute la commune, voire de l’EPCI. Ce dispositif est conçu pour lutter contre les « sauts de puce », ces situations où l’évacuation d’un terrain conduit à l’occupation d’un terrain proche.
D’autre part, l’article 5 rétabli étendrait les cas où cette mise en demeure peut être prononcée. Jusqu’ici, seuls les troubles à l’ordre public, c’est-à-dire les atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, étaient concernés. Le vote de cet amendement permettrait d’étendre cette possibilité de mise en demeure aux atteintes significatives au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, afin d’offrir une meilleure protection aux propriétaires et usagers de terrains privés, notamment agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ma chère collègue, je partage complètement votre position, puisque vous reprenez une bonne partie de l’article 5. J’ai d’ailleurs déploré dans mon intervention liminaire qu’il ait été balayé intégralement.
Cependant, pour la même raison que précédemment, à savoir éviter de poursuivre une navette qui n’ira pas jusqu’au bout, je préfère vous demander une fois de plus de retirer votre amendement. J’en suis désolée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, permettrait en effet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité.
Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territoire, de la commune ou de l’EPCI, mais au niveau du terrain.
Cette disposition ne peut pas être acceptée non plus en matière de troubles à l’ordre public. En effet, c’est seulement pour garantir l’ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière. Je vous renvoie d’ailleurs, sur ce sujet, à une décision du Conseil constitutionnel.
M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.
Section 2
(Division et intitulé supprimés)
Chapitre III
Renforcer les sanctions pénales
Article 6
(Non modifié)
L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. » ;
3° (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.
M. François Grosdidier. Cet article, qui renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, est nécessaire. Les sanctions actuelles n’ont jamais dissuadé les occupants illicites. Si tel était le cas, nous vivrions une autre réalité dans nos communes. Je regrette cependant que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la saisie des véhicules, qui aurait été l’arme la plus dissuasive pour obtenir le respect du droit.
Je me félicite de constater le très fort progrès réalisé avec la forfaitisation de l’amende, qui pourra peut-être la rendre enfin effective. On le sait, sur le sujet des gens du voyage plus que sur n’importe quel autre, la difficulté est non de poser le droit, mais de le faire respecter. Dans toutes les matières où elle a été mise en œuvre, la forfaitisation de la sanction, qui garantit son automaticité mécanique, a assuré son effectivité. Espérons qu’elle produise là le même effet !
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.