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Séance du 25 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement tend à associer les associations représentatives d’usagers à la gestion du fonds spécifiquement dédiée au financement de l’indemnité de proche aidant.

Toutefois, de quels usagers s’agit-il ? Cette mesure ne concerne pas la gestion d’un établissement de service public, pour laquelle cet amendement se justifierait parfaitement, mais une aide apportée par un proche dans un strict cadre familial ou amical. La notion « d’usagers » ne me semble donc pas devoir s’appliquer.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. J’ai bien compris le sens de l’intervention de M. le rapporteur. Plutôt que d’essuyer un vote négatif, je préfère donc retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 6, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Le 2° est abrogé.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.

Les besoins étant compliqués à évaluer et à planifier, ne pas plafonner le nombre de renouvellements possibles sur une durée de trois années permettrait au proche aidant de bénéficier de souplesse dans l’organisation de son emploi du temps professionnel et, ainsi, d’une certaine réactivité face aux aléas de santé de l’aidé.

Déterminer le nombre de renouvellements possibles revient à exiger du proche aidant la capacité d’anticiper sur les périodes de dépendance plus aiguës, d’autant plus qu’une personne ayant assumé la charge d’aidant est souvent amenée à être sollicité une nouvelle fois par la famille ou par les proches.

Il faut également évoquer le cas du cumul des personnes aidées, par exemple un enfant et une personne âgée.

La suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective offre une réelle flexibilité et permet, à terme, l’instauration d’un climat plus solidaire et plus propice à l’épanouissement du proche aidant dans l’entreprise.

Par conséquent, restreindre le champ de la négociation collective ouvre de facto le champ de l’apaisement individuel, sans porter préjudice à l’équilibre existant au sein de l’entreprise. Retirer cette charge morale au proche aidant augmentera sa disposition à travailler, la sérénité étant la clé de voûte de sa bonne santé physique, d’une part, et psychologique, d’autre part.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. La commission a souhaité justement que soit maintenue dans le champ de la négociation collective la possibilité de limiter le nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant, afin de ne pas ouvrir pour la branche la possibilité de renouveler ce congé à l’infini.

Cette rédaction non seulement permet une meilleure prévisibilité de la mesure pour les employeurs, mais écarte le risque de sa non-soutenabilité pour les branches qui iraient au-delà du plafond légal de trois ans.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 9

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L.5213-3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Le présent amendement tend à préciser que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants.

Lors de l’examen de cet amendement en commission, on m’a laissé entendre qu’il était satisfait. S’il m’était confirmé que tel est bien le cas, je le retirerais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. L’amendement est effectivement satisfait. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. En effet, cet amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. le président. Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel  après l’article 2 - Amendement n° 7
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 8

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.

L’amendement n° 9, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d’exclusion professionnelle ».

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités du programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail.

Ce programme prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématique de l’aidance.

Nous l’avons déjà évoqué il y a quelques instants, la prévention évite l’exclusion, au même titre que l’accompagnement favorise l’épanouissement de l’individu qui se trouve dans une situation particulièrement complexe. Faire apparaître explicitement la situation du jeune aidant ne peut que renforcer le besoin qui est le sien d’un accompagnement spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mon groupe s’est montré extrêmement réservé quant au transfert de la compétence « formation » de la région à l’État.

La loi prévoit désormais la possibilité pour l’État de financer un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes décrocheurs ou de personnes n’ayant pas le baccalauréat.

Le public cible de ce programme est défini de manière extrêmement précise. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’y intégrer, comme le présent amendement tend à le faire, toutes les personnes handicapées, les proches aidants et les personnes menacées d’exclusion professionnelle. Cette disposition est contraire au principe de compétence régionale et fait également courir le risque d’une concurrence avec les organismes qui sont déjà chargés de la formation de ces publics.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Les catégories de personnes que vous ciblez sont déjà visées par les efforts du plan d’investissement dans les compétences, le PIC, et par sa déclinaison au niveau régional, madame la sénatrice.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 9
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Article 3

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Toujours inspiré du rapport de Dominique Gillot, le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les salariés qui courent un risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de handicap diagnostiqué, ou dont l’état de santé au travail le justifie, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle grâce à des actions de formation spécifiques.

Le proche aidant exerce, d’une certaine façon, et à titre gracieux, des tâches pour lesquelles il n’est ni qualifié ni prédisposé en raison de sa vie privée et de son organisation professionnelle. Nombre de spécialistes, tels que l’interne en médecine Hélène Rossinot, constatent que le proche aidant atteint souvent un point de non-retour, en s’oubliant lui-même et en reléguant sa santé au second plan. Ces reports de soins, fréquents, entravent la détection des maladies graves.

Si préserver la santé des aidants est un enjeu de santé publique aujourd’hui, leur permettre d’être maintenus à un poste qui leur correspond, ou de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, constitue selon nous la réponse la plus efficace. En effet, nous le savons : s’adapter au nouvel état de santé de l’aidant empêche sa mise à l’écart et prévient l’exclusion professionnelle.

Les réflexions doivent s’orienter vers un meilleur encadrement dans le cadre de la reconversion professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Je trouve l’idée de notre collègue judicieuse et cohérente, puisqu’il s’agit de personnes menacées de désinsertion professionnelle. Leur offrir ce droit est une bonne idée.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. La désinsertion professionnelle dépasse le sujet des aidants, me semble-t-il. Je m’interroge sur la nécessité d’inscrire cette disposition dans le texte.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

TITRE II

Sécuriser les droits sociaux de l’aidant

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 8
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Article 4

Article 3

I. – Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »

II. – Le I est applicable aux pensions de retraites liquidées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.

Mme Jocelyne Guidez. Comme l’article 4, l’article 3 s’attache aux droits sociaux des aidants et, particulièrement, à leur retraite.

Alors que ces dispositions ont notamment été à l’origine du renvoi en commission d’une proposition de loi en début d’année à l’Assemblée nationale, je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas déposé un amendement de suppression, par cohérence avec sa propre position. En tout cas, je me félicite que le Sénat ait l’occasion d’adopter ces dispositions aujourd’hui.

Cela étant, madame la secrétaire d’État, doit-on voir dans l’inflexion du Gouvernement un signal à destination du haut-commissaire à la réforme des retraites, afin qu’il intègre les dispositions de ces deux articles, du moins l’objectif qui les sous-tend, dans le cadre du projet de loi sur les retraites qui sera prochainement présenté ?

À l’occasion de nos débats sur les articles 3 et 4, pouvez-vous dès lors nous confirmer que le Gouvernement soutient une politique de protection du public qui est visé par ces articles ?

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux moi aussi appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de cet article.

Pour ce qui concerne les aidants, il convient effectivement de prendre des dispositions pour l’accompagnement immédiat, mais il ne faut jamais oublier la question des droits ultérieurs et, en particulier, celle de la retraite. On sait bien, en effet, que s’occuper d’une personne en situation d’extrême handicap nécessite du temps, ce qui se fait souvent au préjudice de la carrière professionnelle. Il n’y a pas de raison de pénaliser l’ensemble des aidants. Il faut donc être attentif à ce que ces dispositions soient prises en compte.

Comme l’évoquait à l’instant Jocelyne Guidez, il est important que, à l’orée d’une réforme des régimes de retraite, nous ayons bien à l’esprit que ces mesures devraient pouvoir être intégrées à ladite réforme. Ces mesures représentent un « plus » qui permet aux aidants de sécuriser leurs droits en matière de retraite, alors même qu’ils doivent consentir des efforts lorsqu’ils ont à s’occuper de leurs proches en grande difficulté.

Je tenais vraiment à sensibiliser le Gouvernement sur l’intérêt de cet accès des aidants aux droits sociaux ultérieurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

– sont ajoutés les mots : « jusqu’à ce qu’advienne l’une des situations mentionnées aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article L. 3142-19 du code du travail » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ;

c) (Supprimé)

2° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Les mots : « dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ;

b) Après les mots : « ci-dessus rappelé », sont insérés les mots : « ou d’une personne âgée, présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité » ;

c) La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ;

c bis) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

d) (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

cinquième, sixième, septième et huitième alinéas

par les références :

1°, 2°, 3° et 5°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. C’est un miracle ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 3 rectifié bis

Article 5

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance aux agents publics civils.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettre à un professionnel de remplacer un aidant à domicile plusieurs jours d’affilée, afin que celui-ci puisse partir l’esprit léger et tranquille, se ressourcer, s’occuper de lui, est, à l’heure actuelle, un rêve inaccessible pour la majorité des aidants. La faute en revient à un cadre réglementaire inadapté et à un manque de financements.

En effet, la réglementation en vigueur contraint actuellement à faire se succéder plusieurs relayeurs auprès d’un aidé en cas d’absence de l’aidant principal, conformément aux conventions collectives des services à la personne, qui limitent la durée maximale de présence continue à dix ou douze heures.

Or, comme le soulignait la députée Joëlle Huillier dans son rapport au Premier ministre, « les relayeurs expriment tous le fait qu’ils vivent les temps de présence trop courts comme une forme de maltraitance. […] Le consensus semble se faire sur un idéal a minima d’un seul intervenant sur une durée de trente-six heures ».

Dès lors, il est nécessaire que l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux du secteur de l’aide à domicile se coordonnent et s’engagent dans un échange constructif pour contribuer à faire évoluer cette situation. Pour ce faire, il est également nécessaire de pouvoir s’appuyer sur des travaux documentés et solides, afin d’apporter les modifications législatives nécessaires à l’encadrement du statut de relayeur.

Enfin, il est nécessaire d’harmoniser le coût du service de relayage, afin que le reste à charge pour les familles soit raisonnablement acceptable, grâce à un financement pérenne et régulier prévu dans le cadre d’une politique publique de subventionnement en faveur de l’aide au répit et, plus particulièrement, de l’aidant.

L’expérimentation prévue à cet article est nécessaire pour parvenir à une analyse plus fine et précise de l’ensemble de ces éléments, et apporter des solutions adaptées pour favoriser le développement du relayage.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Article 6

Article additionnel après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Saury, Cardoux et Brisson, Mmes Deromedi, Micouleau, Berthet et Raimond-Pavero, MM. Lefèvre et Houpert, Mme Bories, MM. Perrin, Raison et Panunzi, Mme de Cidrac, MM. Savary et Bonhomme, Mmes Renaud-Garabedian et Lanfranchi Dorgal et MM. Pierre, Priou, Kennel, B. Fournier et Dériot, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.

La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Le présent amendement a pour objet de permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la section V de son budget, pour financer des actions en faveur des proches aidants.

Je rappelle que cette conférence des financeurs a pour objectif de coordonner, dans chaque département, les financements de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de soixante ans et plus, autour d’une stratégie commune. Il y a donc une vraie logique à permettre une action globale, coordonnée et partagée pour les acteurs locaux.

Cette faculté qui serait reconnue à la conférence départementale des financeurs pourrait faciliter le financement d’actions de prévention de l’épuisement physique ou psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants. Elle s’inscrirait en parfaite complémentarité avec la mission première de la conférence des financeurs, qui vise avant tout à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie.

Une telle disposition exprimerait une forme de reconnaissance supplémentaire du rôle essentiel joué par les proches aidants, en favorisant le renforcement de l’efficacité de leur présence auprès des personnes âgées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Monsieur Saury, votre intention est tout à fait louable, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, qui prévoit que les crédits de la section IV du budget de la CNSA, abondant les conférences des financeurs, sont destinés à venir en soutien des aidants.

D’ailleurs, la commission des affaires sociales déplore régulièrement que les missions financières de la CNSA soient déployées avec un cloisonnement excessif. Il ne me paraît pas utile d’en rajouter.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Les priorités en matière de prévention, les moyens à y consacrer, la répartition des rôles et des financements entre les différents acteurs, dont la CNSA, font l’objet de l’atelier de prévention.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Saury, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hugues Saury. Quand on prend le guide technique de la conférence des financeurs de la CNSA, par exemple, il est indiqué, à la page 25, que « les actions de soutien aux proches aidants […] ne sont pas éligibles aux concours de la conférence des financeurs ».

Mme Nassimah Dindar. Exactement !

M. Hugues Saury. Par ailleurs, les directeurs généraux adjoints des départements en charge de l’action sociale me confirment qu’ils n’ont pas accès à ces financements dans le cadre de la conférence des financeurs. Celle-ci regroupe l’ensemble des intervenants dans ce domaine, c’est-à-dire qu’elle est au plus proche des besoins dans chaque département. Selon moi, il serait nécessaire qu’une partie de ces financements puissent être utilisés par la conférence.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Je souhaite apporter deux précisions.

À l’échelon local – c’est le cas à La Réunion, par exemple –, la conférence des financeurs exclut les actions de prévention pour les aidants des actions volontaires qui peuvent être menées par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou par les départements.

Dans le département de La Réunion, nous avons mis en place un dispositif « répit-repos » il y a six ans. Nous avons également ouvert la Kaz Grand’R et élaboré un projet de « baluchonnage » il y a deux ans. Or, cette année encore, le mois dernier, la conférence des financeurs s’est réunie et a refusé d’ouvrir ses financements à l’appel à projets concernant le soutien aux aidants.

Je veux aussi rappeler à Mme la secrétaire d’État que la conférence de financeurs se réunit souvent en fin d’année, à un moment où ses crédits ne peuvent plus être intégralement mobilisés.

Au fond, les textes ne reconnaissent pas la prévention des aidants dans le cadre des appels à projets lancés par la CNSA. Je puis en témoigner, et mon collègue Hugues Saury a totalement raison de le rappeler.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais. On sait pertinemment que les conférences des financeurs financent les actions de prévention et que leurs enveloppes budgétaires sont la plupart du temps déjà très sollicitées.

Pour le coup, nous nous sommes demandé si, en favorisant la reconnaissance de ces proches aidants, nous ne courions pas le risque de nous voir refuser des financements et, éventuellement, de voir la CNSA se désengager de ce type d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons l’intention de nous abstenir sur cet amendement.