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Séance du 25 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 8,3 millions de nos concitoyens répondent à la définition de « proches aidants », en ce qu’ils apportent une aide humaine sans pour autant en tirer un salaire. Cette définition date de la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En janvier dernier, nous ajoutions une pierre à l’édifice du statut des proches aidants en adoptant la proposition de loi déposée par notre collègue Paul Christophe, dont l’objet était de créer un dispositif de don de jours de repos non pris, à leur bénéfice.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui touche à un enjeu social et sociétal majeur et témoigne de la volonté des parlementaires de leur accorder des droits sociaux.

Notre collègue Jocelyne Guidez, auteur de la proposition de loi, que j’ai d’ailleurs cosignée, s’est attelée à un travail minutieux et précis, en réponse aux attentes légitimes des proches aidants. Je salue sa détermination et les mécanismes innovants qu’elle nous soumet sur ce sujet important. Elle a été secondée dans sa démarche par notre rapporteur Olivier Henno, que je félicite de son travail rigoureux.

Le rôle des proches aidants est essentiel, en ce qu’ils viennent suppléer les manquements de nos politiques sociales dans le domaine du vieillissement, du handicap ou de la maladie. Beaucoup d’entre eux se retrouvent dans des situations difficiles financièrement, parce qu’ils ont été contraints de cesser toute activité professionnelle, moralement, parce qu’ils consacrent tout leur temps à la personne aidée, et physiquement, parce qu’ils ne peuvent pas souffler ou qu’ils ne connaissent pas les gestes professionnels à effectuer.

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder l’ensemble des articles de ce texte ; j’insisterai donc sur deux points spécifiques.

Tout d’abord, la principale avancée de cette proposition de loi réside selon moi dans l’instauration d’une indemnisation du congé de proche aidant, à l’article 2. Le financement de cette indemnité est assuré et innovant : il repose sur un droit de tirage de l’employeur sur un fonds spécifique alimenté par une surcote portée à un niveau maximum de 1,7 % sur les primes de produits assurantiels. Ainsi, les finances de l’État ne sont pas sollicitées.

Je retiendrai ensuite l’article 4, qui prévoit les modalités d’uniformisation d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de tous les proches aidants, quelle que soit la personne qu’ils accompagnent et leur statut professionnel.

Cet article met fin à une discrimination au regard de la retraite entre les proches aidants de personnes en perte d’autonomie et ceux de personnes handicapées. Je salue cette avancée.

Madame la secrétaire d’État, pendant votre intervention, nous avons appris que vous partagiez un bon nombre des avancées contenues dans cette loi, mais que vous renvoyiez l’ensemble du sujet aux travaux du Gouvernement, aux conclusions de groupes de travail, à des rapports commandés. Aujourd’hui, pourtant, il y a urgence, et vous oubliez fondamentalement le rôle du Parlement et du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Michel Canevet. Tout à fait !

M. Philippe Mouiller. Le Parlement est force de proposition. Alors que nous aurions dû coconstruire cette loi, vous nous renvoyez sur nos travées, montrant ainsi votre mépris envers nos travaux. C’est à mes yeux une étrange conception de la vie démocratique !

Nous attendrons donc – les aidants attendront – que vous soyez prêts à nous proposer un texte dans les mois qui viennent, en espérant que celui-ci soit à la hauteur des enjeux que nous avons évoqués aujourd’hui.

Au regard de cette situation, pour affirmer son positionnement et l’intérêt qu’il porte à cette proposition de loi, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter M. le rapporteur et Mme Guidez de cette proposition de loi, qui me semble particulièrement intéressante et qui, je le rappelle, a été votée en commission, après l’inclusion de quelques amendements présentés par le rapporteur.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce texte, si possible à l’unanimité, sans tenir compte des injonctions du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Je souhaite rappeler qu’il existe un droit constitutionnel du Parlement, qui a été mis en place par un président dont on disait qu’il n’était pas un grand démocrate, à savoir Nicolas Sarkozy. Le Parlement a le droit, dans le cadre de la semaine parlementaire, de discuter des propositions de loi ; il peut les voter et, dès lors, elles s’imposent.

Je voudrais également vous présenter, madame la secrétaire d’État, quelques réflexions qui ont été portées par la commission des affaires sociales ; je connais moins bien la situation des autres commissions.

Nous avons travaillé sur les hôpitaux et sur les centres hospitaliers universitaires, les CHU. On nous a répondu : « Attendez, nous allons bientôt vous présenter un projet de loi qui remettra tout cela en place. Vos idées sont bonnes, venez travailler avec nous ; nous nous emparerons de vos idées et vous proposerons un projet de loi à la place de la proposition de loi. »

Nous avons avancé des propositions sur le financement de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et on nous a encore répondu, ce matin même : « Ce n’est pas la peine, dans quelques mois ou dans quelques dizaines de mois, nous vous présenterons un nouveau mode de financement et une nouvelle organisation, qui permettra à l’INSERM d’être mieux financé. » Par parenthèse, cela signifie que, aujourd’hui, cet institut est mal financé et que, d’ici là, il risque d’en mourir.

La commission des affaires sociales a mené un travail passionnant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, qui a d’ailleurs été adopté à l’unanimité de ses membres. On nous a dit : « Attendez, nous sommes en train de réfléchir sur ce sujet, vos idées sont bonnes, venez les partager avec nous, nous concocterons un projet de loi au lieu de votre proposition de loi. »

Nous vous avons présenté ce travail sur les aidants, et j’ai entendu votre discours, madame la secrétaire d’État. En gros, vous avez dit : « Madame Guidez, monsieur le rapporteur, vous avez fait un excellent travail, nous sommes d’accord avec vous, mais attendez ! Venez nous donner vos idées, nous préparerons un projet de loi qui reprendra ce que vous proposez. » Et pendant ce temps, les aidants attendent.

Il y a quelques semaines, j’ai présenté une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur les personnes décédées. On m’a répondu : « C’est un excellent texte, la loi de bioéthique interviendra d’ici à un à an, patientez, et les personnes porteuses d’un cancer génétique attendront leur diagnostic, car un projet de loi est préférable à une proposition de loi. »

Depuis quelque temps, les droits du Parlement me semblent particulièrement bafoués ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

J’invite donc, une fois de plus, l’ensemble de nos collègues à voter en fonction de ce qu’ils ressentent et non pas de ce qu’on leur ordonne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

TITRE Ier

Favoriser le recours au congé de proche aidant

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article 2

Article 1er

Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2241-1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :

« 2°bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Après la référence : « L. 3142-16 », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : ».

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 31 janvier dernier, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, je confirmais l’importance du sujet des aidants familiaux et la nécessaire évolution législative de leur statut, au regard de leur importance croissante pour nos populations et nos territoires.

Le sujet me préoccupant grandement, j’ai d’ailleurs remarqué que toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi avaient été prises par le Gouvernement. Il ne manque que la publication du rapport visant à évaluer la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et de valoriser les proches aidants. J’ose espérer, madame la secrétaire d’État, que, eu égard au sujet, ledit rapport paraîtra bientôt.

Je ne suis pas non plus convaincu, à titre personnel, que le développement des maisons de retraite et des EHPAD soit le symbole d’une évolution positive de notre société. Bien au contraire, je considère que l’avenir du bien-être de nos populations âgées réside dans la création d’un réel statut de l’aidant, ainsi que dans la mise en œuvre de mécanismes de protection adaptés et performants à leur endroit, concernant les prestations de compensation, la santé, les retraites, la protection sociale, etc.

C’est d’autant plus vrai que le vieillissement de la population française s’intensifie, notamment aux Antilles, lesquelles se classent parmi les régions les plus âgées de France. En 2014, quelque 92 180 personnes âgées de soixante ans et plus résidaient en Martinique, représentant 24,2 % de la population, soit une proportion équivalente à celle que l’on observe en métropole – 24,4 % –, mais plus élevée que l’on connaît en Guadeloupe, où elle atteint 21,9 %.

En 2030, quelque 145 400 personnes seront âgées de soixante ans et plus. La part des seniors – 39,6 %, contre 30 % au niveau national – fera de la Martinique l’une des régions hébergeant proportionnellement le plus de personnes âgées.

On voit donc bien toute l’importance du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Marseille et Delahaye, Mme Létard, MM. Médevielle et Janssens, Mmes Vullien, Vermeillet et Loisier, MM. Le Nay, Moga et Delcros, Mmes Billon et Gatel, MM. Kern, Cadic, Lafon, Cigolotti, Louault, Longeot, Cazabonne et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Mouiller et Savary, Mme Noël, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. A. Marc, Lefèvre, Daubresse, Cuypers et Houpert, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Paccaud et Decool, Mme Kauffmann, MM. Chatillon, Priou et Huré et Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié :

…) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ;

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa pour les agents publics civils et militaires. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement tend à insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation – ou CPF – les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés. Il vise clairement les proches aidants, issus aussi bien du secteur privé que du secteur public. De nombreux aidants actifs que j’ai rencontrés m’ont sollicité à ce sujet.

Nous leur devons ce droit de priorité, en raison de leur investissement au quotidien auprès de leur proche, pour qu’ils ne perdent pas pied dans le monde du travail, et, enfin, parce que cette évolution est attendue et souhaitée.

Il s’agit non pas de créer des inégalités entre salariés, mais bien de permettre à ceux qui se sont absentés pour des raisons éminemment humaines, de bénéficier d’abord de ces formations, afin de se remettre à niveau. Une absence d’un an, de deux ans, de trois ans – parfois plus encore – est bien longue, alors que les techniques professionnelles évoluent vite.

J’ai récemment participé à une rencontre dans mon département de l’Essonne avec des salariés et des employeurs sur le thème de la place des proches aidants dans l’entreprise. Les témoignages étaient saisissants et bouleversants, et j’ai été agréablement surprise de voir ces chefs d’entreprise soutenir cette proposition. Ce sujet suscite une véritable attente, et il est temps de combler notre retard. Les droits sociaux doivent prendre en compte ces besoins !

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez noté, l’article 1er reprend le dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui avait alors reçu le soutien de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et celui de votre collègue, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, compétente sur ce sujet.

Conformément au principe de solidarité gouvernementale, comme vous l’avez précisé, vous soutenez l’objectif de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. J’attends donc l’expression d’un avis favorable du Gouvernement sur l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Le dispositif proposé renforce la proposition de loi, en n’oubliant pas le cas des fonctionnaires.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Je comprends l’objectif de cet amendement, mais le moyen proposé me semble inadapté. La durée du congé de proche aidant est déjà prise en compte intégralement dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

S’agissant, en outre, du calcul des heures portées sur le CPF, les partenaires sociaux peuvent, par la négociation collective au sein des entreprises ou des branches, organiser une priorité d’accès aux formations des salariés aidants ou de tout autre public.

Madame Guidez, votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article additionnel  après l’article 2 - Amendement n° 7

Article 2

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° L’article L. 3142-19 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

b) (Supprimé)

c) Au début du 2°, après le mot : « Admission », il est inséré le mot : « permanente » ;

d) Le 4° est abrogé ;

3° Après l’article L. 3142-20, il est inséré un article L. 3142-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-20-1. – Le congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité de proche aidant.

« Le dépôt d’une demande de congé de proche aidant par un salarié auprès de son employeur déclenche un droit de tirage de ce dernier sur le fonds mentionné à l’article L. 3142-25-2, qui lui permet d’assurer le versement au salarié de cette indemnité.

« L’indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544-4 du même code. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-20 du code du travail, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’addition de ces deux montants ne dépasse pas le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée. Elle n’est pas cumulable avec l’ensemble des prestations mentionnées à l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142-25-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-25-2. – Un fonds spécifique, dont les statuts sont définis par décret pris en Conseil d’État, est institué afin d’assurer le financement du congé de proche aidant. Il est administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés. Sa gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d’une taxe sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.

« Le taux de la taxe est fixé à 1,7 %. » ;

5° L’article L. 3142-26 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , sans préjudice du droit à son renouvellement » ;

b) (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais rappeler, avant l’examen de l’article 2, que, selon votre administration, le congé de proche aidant aurait profité à moins de dix personnes en 2016, sur 267 000 bénéficiaires potentiels. Même si ce chiffre n’est peut-être pas exhaustif, il montre que le taux de recours est extrêmement faible : 0,004 %… Le constat est saisissant !

Madame la secrétaire d’État, quand un dispositif ne fonctionne pas, on le supprime ou on l’améliore. Le moyen de rendre cette mesure efficace est connu, et sa mise en œuvre est demandée par les associations. Sans indemnisation, les proches aidants ne déclenchent pas ce congé ; pis, ils sont susceptibles de recourir à des congés maladie de complaisance.

Aussi, madame la secrétaire d’État, à la suite de votre intervention, je prends acte de votre soutien à l’évolution des conditions du congé de proche aidant. Je note surtout l’engagement que vous venez de prendre s’agissant de son indemnisation.

Toutefois, je regrette qu’il ne s’agisse que de paroles et non d’amendements du Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement tend à approfondir la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale, en retirant l’employeur du circuit de son versement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens et me semblent apporter une meilleure cohérence au dispositif.

Pour autant, compte tenu de la position du Gouvernement sur l’ensemble de l’article 2, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Jasmin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142-18 du code du travail. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, en offrant la possibilité au proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap, ou PCH, ou la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la personne aidée.

Parler d’effet d’aubaine pour les aidants me paraît assez inapproprié. Soutenir les aidants est un enjeu d’intérêt général, mais aussi intime. On le sait, être aidant n’est pas un choix, c’est d’abord une situation subie. C’est la raison pour laquelle il faut permettre à l’aidant de faire face à la perte d’autonomie de la personne aidée.

Nous savons quel investissement personnel représente cette tâche. Nous connaissons le chiffrage en milliards d’euros des services accomplis par les aidants et l’importance du taux de non-recours aux aides. Il nous semble juste de permettre aux aidants d’obtenir une prestation compensatoire et de sauvegarder le droit à la PCH ou à l’APA du parent aidé et, ainsi, de faciliter la vie de ceux qui doivent accompagner leurs proches.

On peut enfin considérer que le terme de « cumul » est totalement inapproprié, car les prestations ne s’adressent pas du tout aux mêmes bénéficiaires.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5.

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le périmètre de non-cumul de l’indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l’aidant au titre de l’APA.

S’agissant de l’amendement n° 5, la commission s’est montrée soucieuse, tout au long de la discussion, d’éviter les effets d’aubaine liés au cumul de l’indemnité de proche aidant et d’autres indemnités, notamment celles qui sont versées à la personne aidée au titre de l’APA ou de la PCH. L’idée de la proposition de loi est d’assurer l’indemnisation des proches aidants, mais sans pour autant faire double emploi avec les possibilités déjà existantes.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Ce non-cumul est justifié, car il permet d’éviter une potentielle double compensation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.) – (Mme Nadine Grelet-Certenais applaudit.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

d’employeurs et de salariés

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

d’employeurs, de salariés et de membres d’associations représentatives d’usagers. Les membres d’associations représentatives d’usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. L’article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fonds soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État et de représentants d’employeurs et de salariés.

Cet amendement vise à y associer les usagers.