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Séance du 14 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande et Tissot, Mme N. Delattre, MM. Manable et P. Joly et Mme Artigalas.

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Dériot, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Lassarade et Malet, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Revet, Mmes Noël, Micouleau et Gruny, MM. Ginesta, Chaize et Paccaud, Mme Lavarde et MM. Brisson, de Nicolaÿ, Bonhomme, Genest et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à dispenser les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et à leur appliquer, ce qui me semble plus juste, une cotisation proportionnelle au premier euro.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux qui exercent une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse, alors même que beaucoup d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfices sur leur activité temporaire.

Il existe même des cas où la cotisation forfaitaire inciterait à ne pas travailler. Le secteur touristique est tout particulièrement touché par cette mesure, notamment les personnels appelés en renfort lors de la haute saison.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise également à revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs, plus particulièrement les moniteurs de ski occasionnels, au regard du principe de cotisation forfaitaire minimale mis en place en 2015, qui a engendré une augmentation très importante de leur cotisation d’assurance vieillesse.

Ce dispositif est particulièrement néfaste pour le tourisme de montagne et dissuade fortement les renforts temporaires, dont peuvent bénéficier les écoles de ski français aux périodes de pointe et dont elles ont besoin.

Les moniteurs de ski occasionnels ont l’obligation d’être affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, qu’ils exercent cette activité quelques jours, voire quelques heures durant la saison ou à temps complet. Ils doivent ainsi payer 461 euros de forfait retraite, quel que soit le temps travaillé. Ce coût s’ajoute à la cotisation qu’ils payent au titre de leur première activité.

Mon amendement prévoit de supprimer cette cotisation, qui est néfaste au tourisme sous toutes ses formes, afin de mettre en place une cotisation proportionnelle. Je rappelle que le secteur du tourisme est générateur de belles recettes de TVA.

M. Loïc Hervé. Très bien ! C’est la solidarité montagnarde…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La question soulevée à travers cet amendement me semble légitime, mais je n’ai pas pu obtenir de chiffrage sur son impact financier.

L’article 10 bis de ce projet de loi demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants, ce qui est l’objet même de ces amendements.

C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements dans l’attente de la remise de ce rapport, qui nous permettra d’avoir une vue globale sur cette question. Nous en tirerons alors les conséquences le plus vite possible. Madame la ministre, j’espère que la remise de ce rapport n’est pas renvoyée aux calendes grecques… Quand pourrons-nous en disposer ?

M. Loïc Hervé. La neige commence à tomber !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui, mais nous ne connaissons pas l’impact financier d’une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Comme le précisait M. Vanlerenberghe, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2019, sur la question de la cotisation minimale d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants à activité saisonnière. Ce rapport, prévu à l’article 10 bis, a notamment pour objectif d’améliorer le dispositif, tout en mesurant l’impact des éventuelles évolutions.

Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, ils viendraient modifier des dispositions liées à l’assurance vieillesse, alors que nous sommes en plein travail sur la réforme systémique du régime de retraite.

C’est un sujet d’importance, nous en sommes conscients. D’ailleurs, la question revient tous les ans dans nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous prenons l’engagement de remettre le rapport prévu à l’article 10 bis avant le 1er juin 2019.

Dans ces conditions, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Berthet, qu’advient-il de l’amendement n° 316 rectifié bis ?

Mme Martine Berthet. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je vais voter l’amendement de Martine Berthet et je la remercie de l’avoir déposé et maintenu… Nous sommes au mois de novembre et la saison va démarrer. Je me souviens que, l’année dernière déjà, nous avons eu ce débat.

Madame la ministre, c’est bien de demander d’attendre la remise d’un rapport et d’invoquer la réforme systémique des retraites, mais il est préférable d’agir sur le terrain et de lever dès maintenant un frein aux activités touristiques, qui sont, je le rappelle, créatrices d’emplois.

Dans le contexte général de la situation de l’emploi en France, il me paraît important de voter cet amendement et je le ferai de très bon cœur.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, les amendements étant maintenus, quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié et 316 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 117 rectifié  et  316 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 494

Article 10 bis (nouveau)

Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu’ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l’équité entre assurés.

M. le président. L’amendement n° 450 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, J. Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport s’attache à prendre en compte l’intégralité des variables liées aux inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en intégrant les spécificités liées aux femmes au sein du régime des indépendants. Il propose des recommandations de nature à éliminer les éventuelles inégalités de sexe diagnostiquées.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. C’est un amendement de précision, qui vise à ce que le rapport prévu à cet article prenne en compte les variables liées aux inégalités, notamment professionnelles, d’assurance maladie et de retraite, entre les femmes et les hommes.

Il est probable que le rapport intégrera effectivement ce type d’analyses, mais il me semble préférable de l’indiquer explicitement dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, je sais que vous êtes sensible aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, mais je suis frappée par le fait que, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette question n’avance pas.

Malgré la situation que nous connaissons tous, il n’y a aucun progrès, par exemple pour pénaliser les entreprises contrevenantes. Les parlementaires ont peu de marges de manœuvre pour proposer des mesures : lorsque nos propositions ne sont pas suivies d’effets, car nous sommes minoritaires – je pense notamment à celle que je viens de citer –, nous essayons d’obtenir des évaluations plus précises afin de voir comment faire bouger les lignes.

Je le répète – c’est toujours pédagogique ! –, la question de l’égalité professionnelle, notamment salariale, n’avance qu’à petits pas, voire stagne, ou même recule dans certains secteurs, malgré le nombre de lois qui ont été adoptées sur ce sujet.

Il est donc nécessaire de nous poser la question de la responsabilité de la représentation nationale ! L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment opportun pour cela, puisque nous pouvons faire des propositions.

Je sais que les demandes de rapport sont souvent mal vues – on nous dit que les rapports ne servent à rien, s’entassent… –, mais elles constituent aussi des formes d’appel. C’est pour cela que je soutiens cet amendement.

Nous ne sommes quand même pas dans une situation idyllique : je rappelle par exemple que seulement 0,2 % des entreprises ont été sanctionnées.

À chaque fois que je parle de ce sujet, l’écoute est plutôt bienveillante – ce fut le cas avec Mme Pénicaud –, mais les mesures volontaristes à même de faire progresser les choses sont bien peu nombreuses.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je suis tout de même surprise par l’avis défavorable un peu sec, sans autres explications, donné par Mme la ministre.

Un rapport est bien prévu à l’article 10 bis sur l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Or chacun sait qu’en matière de retraite les inégalités entre les femmes et les hommes sont patentes. Pour reprendre vos termes, vous travaillez à une réforme systémique du système de retraite et, pour cette réflexion, tous les indicateurs pertinents seront les bienvenus.

Avec mes collègues du groupe socialiste, je propose simplement d’apporter une précision. J’ai dit il y a un instant de manière un peu ironique – peut-être n’aurais-je pas dû l’être ? – que le rapport ne manquerait pas d’aborder la question des inégalités entre les femmes et les hommes. En fait, l’expérience m’a appris qu’il est préférable de bien identifier les spécificités liées à ces inégalités dans les demandes faites à l’administration, car elles ne sont pas systématiquement évaluées.

Nous demandons simplement de bien préciser que, dans le rapport qui sera rendu en 2019, les inégalités entre les femmes et les hommes seront prises en compte. Je pense que cela ne peut que vous aider dans le cadre de la réforme systémique que vous préparez !

Pourquoi montrer tant de fermeté ? Et comment envisager une coconstruction du projet de loi de financement de la sécurité sociale entre le Parlement et le Gouvernement, puisque rien ne trouve grâce à vos yeux ? Pour vous, soit nos propositions sont coûteuses, soit elles n’ont pas leur place dans ce texte, soit elles sont en cours d’examen par le Gouvernement, soit elles aboutiront l’année prochaine… Et quand nous proposons un amendement de simple précision, cela ne va toujours pas… Nous sommes perplexes devant votre méthode !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est évidemment très tentant d’utiliser une cause à laquelle nous sommes tous extrêmement sensibles et de proposer un amendement qui semble s’y rattacher. Le problème, c’est que votre proposition n’a rien à voir avec le sujet du rapport ! Vous pourriez faire la même chose avec les personnes handicapées, les familles monoparentales ou toute autre cause à laquelle chacun est légitimement attaché.

Je vous rappelle que ce rapport vise à étudier la question de l’application des cotisations minimales de l’assurance vieillesse aux travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière de courte durée. Votre proposition n’a donc juste rien à voir avec le schmilblick !

Je ne refuse évidemment pas de m’intéresser à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais je n’utilise pas chaque article de loi pour cela. Il se trouve que le Gouvernement, que ce soit Marlène Schiappa, Muriel Pénicaud ou moi-même, est très investi sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est la grande cause du quinquennat, et nous avons fait des propositions extrêmement ambitieuses. Vous ne pouvez donc pas nous faire ce procès !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis.

(Larticle 10 bis est adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 495

Articles additionnels après l’article 10 bis

M. le président. L’amendement n° 494, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La hausse de la CSG est une mesure dont l’injustice est particulièrement criante pour les retraités de notre pays. C’est à juste titre qu’elle a provoqué beaucoup de colère dans notre pays.

Dans la rue comme dans les médias, les retraités proclament partout leur malaise. Alors que les salariés vont voir leur salaire net un peu augmenter à la fin du mois d’octobre, grâce à la baisse des cotisations, eux se disent oubliés, condamnés à voir leur pouvoir d’achat s’éroder.

Votée l’année dernière, la baisse de cotisations sociales pour les salariés a eu pour contrepartie une hausse de 1,7 point de CSG, qui pénalise particulièrement les retraités, et le Gouvernement y ajoute pour 2019 et 2020 une sous-indexation des pensions. Celles-ci n’augmenteront que de 0,3 % par an, quel que soit le niveau d’inflation. C’est un coup de rabot qui représente une économie pour l’État de 3 milliards d’euros en 2019.

Ces nouvelles mesures s’ajoutent à de nombreux coups de canif déjà infligés ces dernières années au pouvoir d’achat des retraités : moindre revalorisation des retraites complémentaires, cotisation supplémentaire sur les pensions, décalage des dates de revalorisation… La liste est longue et d’autant plus mal vécue que les retraités ne peuvent espérer compenser ces coupes par de futures augmentations de salaire.

Selon Pierre Madec, économiste à l’OFCE : « À l’horizon 2020, les mesures du Gouvernement, y compris la suppression de la taxe d’habitation, vont améliorer le pouvoir d’achat d’environ 20 % des retraités. Mais pour quatre ménages de retraités sur cinq, elles aboutiront à une perte de 700 euros en moyenne, dont 600 euros du fait de la sous-revalorisation ».

Conscient de la colère d’une partie grandissante des retraités, vous avez décidé de lâcher un peu de lest, mais ce n’est pas l’exclusion de 300 000 retraités qui va redonner de la justice à cette mesure.

Nous proposons donc de revenir au taux de CSG antérieur à cette augmentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable, puisque l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la réforme de l’année dernière. La commission va faire d’autres propositions sur le pouvoir d’achat des retraités à l’occasion de l’examen d’un article qui suit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 494.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 494
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 11

M. le président. L’amendement n° 495, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;

2° Au troisième alinéa le taux : « 1,38 % » est remplacé par le taux : « 3,08 % » ;

3° Au dernier alinéa le taux : « 3,12 % » est remplacé par le taux : « 4,82 % ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans la continuité de notre amendement précédent, nous proposons de revenir sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018, afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.

En fait, les Françaises et les Français ont du mal à être convaincus qu’avec cette suppression ils voient leur salaire augmenter. Pourtant, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour essayer de les convaincre. Mais ils voient plutôt les baisses d’impôts accordées aux plus aisés – impôt sur la fortune, flat tax –, 70 % d’entre eux estimant que leur pouvoir d’achat a plutôt diminué depuis la dernière élection présidentielle, et 84 % pensant que la politique du Gouvernement ne permettra pas de l’améliorer d’ici à la fin du quinquennat.

Madame la ministre, votre politique ne s’adresse pas à l’ensemble des Français, mais bien à 1 % de nos compatriotes, ceux qui sont plutôt aisés, et qui vont connaître une augmentation de 6 % de leurs revenus en deux ans. Dans le même temps, le pouvoir d’achat des 20 % de Français les plus modestes va reculer de 0,5 % à 1 %, parce qu’ils ne paient pas d’impôts locaux, parce que le Gouvernement a décidé de revaloriser les allocations familiales et l’aide au logement de 0,3 %, soit en deçà de l’inflation, et parce que les taxes sur le tabac et les carburants vont connaître au 1er janvier une nouvelle hausse.

Nous proposons donc de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement de 1,7 % par la hausse de 3,4 % de la contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable. Vous proposez d’augmenter les prélèvements sociaux sur le patrimoine, alors que ceux-ci seront supprimés pour être fondus dans un prélèvement au profit de l’État à l’article 19.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 495.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.

Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 495
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - 101 rectifié quinquies

Article 11

I A (nouveau). – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ».

I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;

2° Au 1°, après les mots : « D’une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année » ;

3° Au 2°, après les mots : « D’autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année ».

II. – Le présent article s’applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière et Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Kennel, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mayet, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Pointereau, Poniatowski, Revet, Savin et Schmitz.

L’amendement n° 496 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement n’est pas que symbolique, dans une période où le pouvoir d’achat est l’une des problématiques prioritaires de nos concitoyens. Il vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, et pas seulement les plus modestes, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.

Depuis cette date, les retraités ont subi cette hausse, mais ils s’apprêtent aussi à subir en 2019 une sous-indexation de leurs pensions. Comme on dit trivialement : ils l’ont senti passer ! Ils nous l’ont dit sur le terrain, et ils le disent aux ministres ou au Président de la République, quand ils ont l’occasion de le croiser.

Eux qui ont travaillé, cotisé toute leur vie, eux qui incarnent la solidarité intergénérationnelle, en aidant leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs parents dépendants, ils ne sont pas aujourd’hui des nantis, des privilégiés, mais ils sont « tondus comme des moutons » via cette hausse de la CSG depuis un an.

Je propose une mesure fiscale, mais qui est aussi une mesure morale.

La relance de l’économie grâce au travail est une évidence – c’est le discours du Président de la République –, mais elle ne doit en aucun cas être menée au détriment de ceux qui ont façonné le monde d’aujourd’hui par leur travail d’hier, et qui ont encore beaucoup à apporter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 496.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’augmentation de la CSG de 1,7 point sur les retraites et sur les pensions d’invalidité va évidemment porter atteinte au pouvoir d’achat de 7,5 millions de retraités.

Cette hausse de la CSG correspond en fait à une augmentation de 25 % pour 9 millions de retraités, soit une ponction directement dans leurs porte-monnaie de 4,5 milliards d’euros par l’État.

Seuls les retraités percevant plus de 1 200 euros net par mois sont théoriquement concernés par cet effort en faveur des salariés. Or il faut savoir que le plafond en dessous duquel les retraités échappent à la hausse de la CSG est basé non pas sur la retraite, mais sur le revenu fiscal de référence 2016, dont le montant pour 2018 a été arrêté à 14 404 euros pour une part de quotient familial, soit 1 200 euros net par mois, ce qui veut dire que ce barème peut très vite être dépassé selon la situation familiale.

Je prendrai quelques exemples donnés par le journal lHumanité, dans son édition du 21 septembre dernier.

Anne, ancienne infirmière, perçoit 970 euros net de retraite et son mari Jean, ancien employé municipal, 1 010 euros net. Tous deux, en limite du seuil de pauvreté, se voient ponctionner sur leur revenu commun 34 euros par mois, et non pas zéro euro chacun.

Michel, ancien instituteur célibataire, perd 35 euros mensuels sur sa pension de 2 058 euros net, parce que ses retraites complémentaires lui font dépasser le plafond de 1 200 euros net.

Sandrine perçoit 900 euros net de retraite par mois, plus 500 euros de pension de réversion de son mari décédé. Le montant total dépassant 1 200 euros, elle subit la hausse de la CSG.

Par ailleurs, l’augmentation de la CSG sur les pensions d’invalidité va entraîner une augmentation de 25 euros à 100 euros par mois.

Sincèrement, madame la ministre, considérez-vous qu’à partir de 1 200 euros net par mois une personne retraitée vit aisément au point de justifier une hausse de 1,7 point de la CSG ?