Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous décrire exactement le contenu des postes, la mission que les assistants médicaux exerceront, leur organisation. C’est tout à fait normal, puisque c’est la convention qui en décidera.

En revanche, une fois que les négociations auront abouti, il faudra nous dire comment tout cela fonctionne, parce j’ai connu des dispositifs gérés par les ARS pour lesquels je me demandais comment les nouvelles missions créées étaient affectées, la raison pour laquelle elles s’installaient sur tel ou tel territoire. Il faudra effectivement bien clarifier le dispositif.

Si j’insiste beaucoup, c’est parce qu’on a encouragé les territoires ruraux à créer des maisons de santé dans lesquelles se regroupent des médecins, des dentistes, des kinés et des psychologues. Il faudra créer un lien et apporter un soutien à nos maisons de santé par l’intermédiaire de cette nouvelle mission.

En attendant avec impatience de connaître le fonctionnement de cette nouvelle mission, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 147 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. J’irai dans le même sens que Mme la ministre : il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de redonner du temps médical aux médecins.

Que le dispositif fasse l’objet de négociations entre la caisse d’assurance maladie et les praticiens, cela me semble normal. Reste qu’on entend parfois que la notion de temps administratif serait exclue des missions exercées par les assistants. Ce serait dommage ! Vous le disiez à l’instant, madame la ministre, cela représente 15 % à 20 % du temps de consultation. Je peux le dire pour l’avoir vécu personnellement.

À mon avis, il ne faut pas non plus trop médicaliser cette fonction. Certes, la prise de tension est un acte qu’on peut effectivement confier aux assistants médicaux, mais le fait qu’un médecin généraliste prenne lui-même la tension de son patient a une valeur symbolique qui n’est pas négligeable.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. La commission et le Gouvernement ayant tous deux émis un avis défavorable, mon amendement a peu de chances d’être adopté. Dans ces conditions, je le retire, mais, j’y insiste, je souhaite qu’une attention spécifique soit portée aux territoires, que nous défendons ici tout particulièrement.

M. le président. L’amendement n° 577 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Comme l’a dit notre collègue Vaspart, le Sénat est très attaché aux territoires.

Madame la ministre, il faut du cousu main. Je partage ce que dit le docteur Amiel : il existe des tâches administratives paramédicales. Si vous avez une bonne collaboratrice, elle sait que, quand un patient dit « donnez-moi un rendez-vous quand le docteur aura le temps », il faut lui répondre « monsieur, il va vous voir ce soir » et que, quand un autre veut un déplacement tout de suite, il faut lui répondre « on verra quand il aura le temps ». Pour ça, il faut du personnel bien formé.

Jusqu’à présent, dans les cabinets médicaux, la secrétaire médicale, quand elle avait quelques années d’expérience, savait distinguer les malades qui nécessitaient des soins et ceux qui avaient besoin d’une approche plus sociale que médicale. Il faudra donc du sur mesure, c’est-à-dire que ces assistants médicaux soient vraiment formés en fonction des besoins

La souplesse prévue me convient bien, mais j’espère qu’on disposera bientôt d’une évaluation, que des discussions auront lieu et qu’on aura l’occasion d’en reparler. À ce moment-là, on verra s’il faut généraliser ou non le dispositif. Si celui-ci répond à des besoins réels, la création de 4 000 postes ne sera pas suffisante pour l’ensemble du territoire. Mais n’allons pas trop vite…

Madame la ministre, là encore, nous vous faisons confiance pour cette nouvelle mission. C’est l’esprit qui a animé la commission, et nous aurons, je pense, l’occasion d’en reparler. C’est pourquoi je ne voterai pas les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je vais également retirer l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat, en espérant que notre collègue, qui a été infirmière pendant très longtemps en zone rurale, ne m’en voudra pas trop…

Plus j’écoutais M. Amiel aller dans le sens de la ministre, moins j’avais envie de retirer l’amendement, tellement il a atteint les limites de l’exercice. Mais comme j’ai entendu mes collègues Vaspart et Morisset, ainsi que René-Paul Savary, en appeler aux engagements de la ministre pour préciser ce dispositif, je retire l’amendement de ma collègue, en espérant ne pas trop me faire enguirlander ce soir. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

L’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

ainsi

insérer les mots :

la prévention et

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Notre groupe est toujours favorable, comme l’ensemble de cette assemblée je pense, aux mesures qui peuvent libérer du temps médical auprès du patient. Cela va dans le sens de la lutte contre la désertification médicale, qu’on appelle tous de nos vœux. De plus, la création de postes d’assistants médicaux donnera un cadre légal à des pratiques qui existent déjà dans des cabinets. On sait bien que certaines secrétaires médicales qui ont de nombreuses années d’expérience ne font pas que du secrétariat.

Toutefois, à ce jour, un flou persiste – on en a déjà pas mal parlé – en ce qui concerne les missions et la formation de ce personnel. Il faut évidemment un personnel bien formé qui puisse faire du secrétariat. J’ai relu ce que j’ai pu glaner ici ou là au sujet des missions confiées à ces assistants : on parle d’accueil du patient, de répondre au téléphone, de prendre des rendez-vous, y compris extérieurs, de mettre à jour des dossiers médicaux. C’est essentiel, puisque cela correspond à un travail administratif qui prend un temps important sur la consultation.

Cela étant, les assistants médicaux peuvent aussi aider lorsque les médecins ont une patientèle un peu âgée. Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : lorsque la patiente ou le patient doit se déshabiller et se rhabiller, cela peut prendre dix à quinze minutes du temps de consultation. Il n’est pas utile que le médecin se retrouve seul face à ce type de difficultés. Parmi les missions dont j’ai pris connaissance, on trouve la réalisation de petits actes médicaux : prise de tension artérielle, poids…C’est dans ce domaine qu’on manque un peu de précisions.

Je veux mettre en perspective ou rappeler au travers de cet amendement d’appel que le plan national de santé publique Priorité prévention a été présenté en mars dernier et qu’il a été unanimement soutenu par notre assemblée comme devant figurer au rang de nos priorités. Ces postes d’assistants médicaux ne pourraient-ils pas constituer une belle opportunité pour la médecine de ville ? Ne serait-ce pas un acte fort que d’inscrire dans la loi cette mission de prévention ? Tel est l’objet de cet amendement, qui est à coût zéro pour les finances de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Même si elle considère la prévention comme un élément important, la commission a trouvé prématuré, alors que l’on est en pleine discussion des profils et des missions des assistants médicaux dans le cadre des négociations conventionnelles, de leur confier une mission générale de prévention dans le présent texte. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame Guillotin, je comprends votre démarche, mais je conçois plutôt votre amendement comme un amendement d’appel. Nous sommes en effet tous favorables à la prévention.

Parmi les missions que pourraient exercer ces assistants médicaux, nous avons identifié la vérification des vaccins et des dépistages. On est vraiment là dans la prévention primaire ou secondaire. Cependant, comme nous avons confié aux négociations conventionnelles le soin de définir le périmètre de ces missions, je ne souhaite pas que nous inscrivions une telle disposition dans la loi aujourd’hui. Cela romprait avec la méthode que nous avions décidé d’utiliser avec les professionnels.

Cela étant, je donnerai évidemment pour instruction de tenir compte de cet objectif. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Je me doutais bien de votre réponse. Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel, car je pense qu’il était important d’orienter un peu les choses pour que l’on puisse tenir compte de la prévention.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 582 rectifié est retiré.

L’amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je souscris à la création de postes d’assistants médicaux. Ce projet va maintenant faire l’objet de négociations et être mieux défini, ainsi que vous l’avez expliqué. Vous prévoyez toutefois dans la loi une condition impérative, à savoir l’exercice coordonné. Quand le chef de l’État a rendu public sa décision de créer des assistants médicaux en septembre dernier, il l’a justifiée par la nécessité de libérer du temps médical pour les médecins. Or où est-il le plus nécessaire de libérer du temps médical ? C’est bien sûr là où il en manque le plus, c’est à dire dans les zones sous-dotées.

Il me semble donc que, dans ces zones sous-dotées, on devrait lever cette condition. Ce médecin ou même ces médecins – l’exercice coordonné n’a en effet pas de rapport avec le nombre de médecins dans un cabinet – qui sont déjà en difficulté dans une zone rurale, où aucun interne ne souhaite venir, contrairement à un médecin en zone urbaine qui aura plus facilement des internes susceptibles de lui libérer du temps médical, doivent pouvoir bénéficier d’assistants médicaux.

Si l’on veut libérer du temps médical de la façon la plus juste et la plus efficiente possible, il ne faut pas imposer à ces médecins qui sont dans les territoires les plus désertifiés de remplir cette condition d’exercice coordonné. Cela n’est pas du tout une mise en cause de la nécessité de développer l’exercice coordonné, puisque je souscris totalement à cette politique.

N’élevons pas une barrière infranchissable. Levons cette condition absolue pour regarder de façon pragmatique, dans chaque territoire, si certains médecins ne pourraient pas bénéficier de ces assistants médicaux, même lorsqu’ils ne satisfont pas à la condition d’exercice coordonné, simplement parce qu’ils se trouvent dans des zones particulièrement difficiles.

Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission a entendu les arguments développés par notre collègue Jomier.

Même si nous sommes tous attachés à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient répondre aux besoins d’un praticien isolé. Cela étant, si le dispositif s’appuie sur une participation financière appelée à s’éteindre, il faudra sûrement que le médecin puisse le financer tout seul, ce qui n’est pas forcément évident au vu de ce que nous a dit Mme la ministre.

Néanmoins, il nous semble que cette mesure pourrait constituer un soutien important aux médecins qui exercent dans ces territoires très défavorisés. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends bien évidemment votre argument, monsieur le sénateur Jomier. Nous savons que, dans certains territoires, il est très compliqué de s’inscrire dans un exercice coordonné.

Nous avons souhaité, dans le plan, donner un signal fort : l’exercice isolé dans son cabinet sans penser « coordination des soins », sans penser « coopération avec les autres professionnels », sans s’inscrire dans une démarche de parcours de soins coordonné ne peut plus être l’avenir de la médecine. C’est notre vision.

Le signal que nous avons donné a donc été d’encourager cet exercice coordonné et de prévoir que ceux qui ont la volonté réelle de participer à des délégations de tâches, de mieux travailler avec les infirmières, les kinés, les pharmaciens puissent bénéficier plus facilement d’aides que ceux qui restent dans un exercice très « à l’ancienne ». C’est évidemment respectable, mais, parfois, cela peut aussi conduire à une moins bonne prise en charge de pathologies chroniques que celle qui serait délivrée dans le cadre d’un exercice coordonné, tel que le conçoit, aujourd’hui, la Haute Autorité de santé.

Nous pouvons imaginer qu’il y aura des exceptions, mais le signal était bien celui-là.

J’ai proposé de laisser une certaine liberté aux partenaires, dans le cadre de la négociation conventionnelle, afin qu’ils puissent identifier des situations particulières. L’idée n’est pas de créer un dispositif trop rigide. Toutefois, si nous inscrivons dans la loi que n’importe quel médecin, indépendamment de sa pratique ou de sa localisation, peut bénéficier d’un assistant médical, nous perdons, je pense, la force du message de transformation que nous voulons porter dans le plan. C’est pourquoi je préfère laisser aux partenaires de la négociation le soin de repérer un certain nombre de situations particulières, sans inscrire dans la loi que n’importe quel médecin et n’importe quel type d’exercice peuvent donner lieu à l’attribution d’un temps d’assistant médical, et ce d’autant plus que cet assistant médical ne pourra pas être occupé à temps plein si l’on considère le niveau de gain de temps médical de 15 %.

Soyons prudents dans le message que nous délivrons aux professionnels. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis quelque peu étonné de votre façon d’aborder cet amendement, madame la ministre.

D’un côté, vous nous annoncez que vous allez créer des assistants médicaux pour libérer du temps médical et que, ne sachant pas très bien quel sera le contenu de leurs missions, vous vous en remettez à la négociation professionnelle. Cela me semble tout à fait louable et acceptable. De l’autre, vous nous expliquez que, certes, vous ne savez pas si ces assistants médicaux travailleront à mi-temps, à tiers-temps ou à temps complet, mais que, d’ores et déjà, vous inscrivez dans la loi qu’ils seront obligatoirement présents là où l’on pratique la médecine coordonnée. Et vous nous dites qu’il y aura une certaine souplesse… Non ! Il n’y en aura pas ! Si vous en voulez, il faut inscrire dans la loi la possibilité d’une affectation ailleurs.

En outre, comme Bernard Jomier l’a expliqué tout à fait justement, ces assistants médicaux ont aussi vocation à aider des médecins surchargés, qui ont des distances importantes à parcourir, qui, ayant accepté de s’installer en milieu rural, ont besoin d’être secondés le mieux possible. Une des vertus collatérales du dispositif – je reconnais que ce n’est pas leur vocation première –, c’est qu’ils vont contribuer à l’aménagement du territoire et donner envie à certains médecins d’exercer en milieu rural, en leur garantissant un appui.

Par conséquent, je ne comprends pas votre position et m’oppose – très fermement – à l’idée même d’affecter, de façon unique et obligatoire, les assistants médicaux là où se pratique la médecine coordonnée.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je partage totalement les propos qui viennent d’être tenus.

J’ai la chance de participer à un groupe de travail sur la désertification médicale. Nous avons auditionné des représentants du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui nous ont précisément dit qu’il fallait vraiment tenir compte des difficultés d’exercice des médecins qui se trouvent dans une grande situation d’isolement. Leur appliquer une double, voire une triple peine ne serait pas une façon pédagogique de les amener vers un exercice coordonné de la médecine. Toujours selon ces représentants, il faut absolument entendre leurs difficultés quotidiennes. Ce sont eux, en priorité, qui ont besoin d’être soutenus et aidés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Je soutiens totalement l’amendement de Bernard Jomier.

J’ai exercé pendant un bon nombre d’années en cabinet de groupe. Nous disposions d’un secrétariat, qui, sur le plan administratif, rendait de nombreux services, mais il n’aurait pas pu intervenir comme assistant médical. S’il avait dû aider un patient à se déshabiller, le peser et le mesurer dans une salle, l’aider à se rhabiller avant qu’il ne retourne dans la salle d’attente des trois ou quatre médecins, puis qu’il se déshabille de nouveau, je ne suis pas sûr que nous aurions gagné beaucoup de temps ; je pense même que nous aurions perdu du temps de parole directe avec le patient.

Il n’en va pas de même pour le médecin qui exerce seul. Dans nos campagnes, les médecins isolés sont les plus nombreux – avec la meilleure volonté du monde, on ne parvient pas toujours à créer une maison de santé ou à attirer un médecin dans un endroit complètement désertique. Ce médecin-là, je l’avais moi-même envisagé à un moment de ma carrière, doit pouvoir bénéficier de l’aide d’un assistant médical ou d’une assistante médicale, qui, grâce un système de double cabinet – le médecin passant d’une pièce à l’autre –, lui permettra vraiment de gagner du temps médical.

Sans cette souplesse dans l’installation des assistants médicaux, nous perdrons tout le bénéfice que la disposition pourrait apporter à la lutte contre la désertification médicale. Dans nos campagnes – j’ai tout de même vécu assez longtemps en milieu rural –, cette aide serait bien appréciée. À nous, médecins qui nous étions installés, elle nous aurait fait gagner un temps très précieux – en économisant ce temps de déshabillage, de rhabillage et de pesée –, sans pour autant nous faire multiplier par deux le nombre de consultations. Il est important que les médecins dont je parle puissent savoir qu’ils auront la possibilité, à l’avenir, de disposer d’assistants médicaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je partage totalement votre position, madame la ministre, s’agissant de la direction vers laquelle il faut tendre pour l’exercice des professions de santé. Je n’ai aucune réserve par rapport à ce que vous avez exprimé, sauf lorsque vous annoncez votre intention de faire preuve de souplesse. Vous ne le pouvez pas, puisque vous gravez dans la loi la condition d’exercice coordonné.

Ce que nous vous disons, c’est de ne pas en faire un principe intangible. Ouvrez la porte, pour que les situations que Bernard Bonne et d’autres collègues viennent de décrire soient prises en compte. Ce n’est pas un contre-message ! Suffisamment de dispositions conventionnelles poussent les médecins à travailler en exercice coordonné pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter. Vous savez que les jeunes sont demandeurs d’exercices coordonnés. Au sortir de la faculté, les internes ne souhaitent pas se retrouver seuls. Ils ont compris qu’ils travailleraient mieux, qu’ils auraient une meilleure qualité de vie, en collaborant avec d’autres professionnels de santé, dans le cadre d’un partage de tâches.

Je n’ai donc pas d’inquiétude quant à une évolution vers l’exercice coordonné de la médecine, mais encore beaucoup de médecins sont isolés. Il faut penser à eux, car ils exercent dans les territoires les plus difficiles. Prévoir une exception, ce n’est pas indiquer une volonté de comportement majoritaire. Et c’est bien une exception que nous demandons d’inscrire dans la loi !

J’y insiste, madame la ministre, nos philosophies ne sont pas opposées. Nous voulons simplement que cette adaptation soit prévue ; les partenaires conventionnels décideront ensuite. S’il y a des dérives, nous modifierons la loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je pense avoir créé une sorte de confusion, que je vais tenter de dissiper.

Lorsque nous avons pensé le système, et que nous avons présenté le plan « Ma santé 2022 », nous avons indiqué que les assistants médicaux seraient réservés à des médecins respectant trois conditions : l’exercice devait être regroupé afin que ces assistants médicaux puissent dédier leur temps à plusieurs professionnels travaillant dans le même lieu ; l’exercice devait se faire en coordination avec d’autres professionnels de santé ; les médecins devaient s’engager à recevoir plus de patients.

Dans la loi, nous inscrivons comme seul critère la nécessité d’un exercice coordonné. Nous n’imposons pas le regroupement sur un même lieu ; nous écrivons que les médecins doivent faire partie d’une CPTS, d’un réseau ou d’une maison de santé.

Attention au message envoyé ! Tous les médecins, aujourd’hui, doivent envisager leur activité sous la forme d’un exercice coordonné, au moins via une CPTS. Une communauté professionnelle territoriale de santé, c’est tous les professionnels d’un même bassin de vie qui font en sorte de se connaître entre eux et d’identifier les filières de soins. Le critère est donc très peu restrictif : nous n’exigeons pas que l’exercice soit regroupé ; simplement qu’il soit coordonné !

L’amendement, tel qu’il est rédigé, tend à prévoir que « la condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ». Ces zones représentent 20 % du territoire français. Admettre que les médecins exerçant sur 20 % du territoire français bénéficient de cette disposition sans s’inscrire dans un exercice coordonné, c’est perdre le signal que nous souhaitons donner.

J’y insiste, nous n’avons pas été restrictifs, dans la loi, sur l’exercice regroupé – j’ai créé une confusion en employant ce terme, mais la loi est très claire et ne mentionne que l’exercice coordonné –, alors que, pour une question de rationalisation du temps, c’était notre idée initiale. Mais là, nous allons un peu trop loin : je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 461 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Lefèvre, Mmes Lherbier et Malet et MM. Morisset et Pellevat.

L’amendement n° 593 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

modulation

par le mot :

majoration

2° Remplacer les mots :

un cadre d’exercice coordonné

par les mots :

une prise en charge coordonnée

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

Mme Brigitte Micouleau. L’article 29 quater a pour objet d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’assurance maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.

Il ne serait pas acceptable que, tel que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article, avec les termes « modulation » et « cadre d’exercice », seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.

Le nouvel accord-cadre interprofessionnel, signé le 10 octobre 2018 entre l’Union nationale des professionnels de santé et l’assurance maladie, prévoit, outre la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Je citerai, notamment, les équipes ouvertes non formalisées de professionnels de santé libéraux.

Ainsi, tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination. Le présent amendement tend donc à ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 593 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’article 29 quater, inséré par l’Assemblée nationale, vise à inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’assurance maladie, à développer les prises en charge coordonnées. Or, tel qu’il est rédigé, seules certaines formes d’exercice coordonné seraient valorisées.

Aussi, par cet amendement, qui rejoint celui de Mme Micouleau, nous proposons d’ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé. Nous estimons en effet que tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Ces deux amendements tendent à remplacer le terme « modulation » par le terme « majoration », étant entendu qu’une modulation peut effectivement être à la baisse ou à la hausse, et à employer l’expression « prise en charge coordonnée » plutôt que « cadre d’exercice coordonné ».

Je partage les propos de Mme la ministre : il faut que les médecins privilégient la coordination. Soit dit par parenthèse, l’expression « maison de santé » est très mauvaise. Les gens ont l’impression que c’est forcément un lieu unique et que l’on construit des murs… Non ! Une maison de santé peut être sur plusieurs sites. L’essentiel, c’est qu’il y ait un projet de santé à l’échelle du territoire.

Cela étant, on le sait bien, et c’est la raison pour laquelle nous avons soutenu l’amendement n° 461 rectifié de M. Jomier, sur certains territoires, des médecins en fin de carrière – certes, ils travaillent avec l’infirmière ou le pharmacien – pourraient bénéficier, avec l’assistant médical, d’un coup de pouce, ce qui les aiderait à trouver un successeur ou un associé et à entrer dans un cadre d’exercice coordonné.

La commission militant pour la souplesse, elle a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.