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Séance du 16 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. En même temps qu’à M. le rapporteur, je répondrai, de façon globale, aux auteurs des deux amendements de suppression rejetés à l’instant, ainsi qu’à ceux de tous les amendements à venir portant sur l’article 44.

En application de cet article, toutes les prestations vont augmenter, selon un taux égal au taux d’augmentation observé au cours des trois dernières années.

Nous avons fait le choix d’une revalorisation différenciée des prestations et d’un effort spécifique à destination des Français les plus modestes. Ainsi, nous revalorisons au taux de l’inflation le RSA, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation supplémentaire d’invalidité, tandis que deux autres minima sociaux sont revalorisés de façon exceptionnelle en 2108 et 2019 : le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés. S’agissant du minimum vieillesse, il aura été revalorisé de 100 euros en moins de deux ans et demi, grâce à l’action de ce gouvernement. On ne peut pas ne pas reconnaître cet effort particulier de la Nation à l’égard de ceux qui perçoivent le minimum vieillesse.

Nous avons également pensé aux familles, là aussi en faisant des choix différenciés : nous faisons en particulier celui d’aider prioritairement les familles pour lesquelles les aides sont essentielles. Je pense à toutes les dispositions que vous avez votées l’année dernière en faveur des familles monoparentales. Aujourd’hui, nous revalorisons l’aide à la garde d’enfant pour les familles dont un enfant est handicapé et nous allongeons le congé de paternité.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté alloue des moyens supplémentaires très importants, issus du budget de l’État et du Fonds national d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales, le FNAS, à la construction de crèches, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je pense aussi au bonus mixité sociale et à tout ce que nous faisons pour l’accès des enfants aux droits fondamentaux, notamment alimentaires.

Au total, nous dégageons 6 milliards d’euros, sur les différents budgets de l’État et de la sécurité sociale, pour la politique de lutte contre la pauvreté.

Il est faux de prétendre que nous ne serions pas attentifs au pouvoir d’achat des retraités. Si la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % touchera l’ensemble des retraités, les conséquences n’en seront pas compensées pour seulement 20 % d’entre eux, ceux qui perçoivent les pensions les plus élevées. Pour 80 % des retraités, la baisse de la taxe d’habitation compensera largement la moindre revalorisation des pensions.

Par ailleurs, 40 % des retraités, les plus modestes, ne sont pas touchés par la hausse de CSG intervenue l’année dernière.

Au-delà, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte deux mesures qui profiteront essentiellement aux retraités.

Tout d’abord, la CMU contributive permettra un gain de pouvoir d’achat pour l’accès aux complémentaires santé, évalué à environ 60 euros par mois pour un couple de retraités. Vous n’en tenez pas compte, monsieur le rapporteur, dans votre calcul de l’évolution du pouvoir d’achat des retraités.

Ensuite, dans le cadre du « 100 % santé », la mise en œuvre du reste à charge zéro se traduira dès cette année par une diminution de 200 euros du coût des prothèses auditives et, l’année prochaine, par une réduction du coût des prothèses dentaires et des bridges. À partir du 1er janvier 2021, il n’y aura plus de reste à charge pour les lunettes, les prothèses auditives et l’accès aux soins dentaires, alors que, aujourd’hui, c’est une dépense majeure pour les retraités.

On ne peut déconnecter la question du pouvoir d’achat de tout ce que nous mettons sur la table en faveur des personnes les plus pauvres. Le Gouvernement fait le choix, effectivement, d’être un peu moins généreux avec les 20 % de retraités qui touchent les pensions les plus élevées, supérieures à 2 500 ou 3 000 euros par mois, ce qui représente un pouvoir d’achat supérieur au pouvoir d’achat moyen des actifs – je rappelle que le salaire moyen est de l’ordre de 1 800 euros –, lesquels ont de surcroît en général une famille à charge.

Nous avons ciblé toutes nos aides et toutes les dépenses que nous faisons sur les plus modestes, et les retraités bénéficieront considérablement de cette politique.

Par ailleurs, à qui profite en priorité l’argent que nous consacrons à notre système de santé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Les plus de soixante ans représentent 25 % de la population, mais 50 % des dépenses de santé. Quand on rend plus robuste le système de santé, cela profite d’abord aux personnes qui souffrent de pathologies chroniques. Nous faisons tout pour améliorer le parcours de soins de ces dernières.

Par conséquent, je commence à m’agacer d’entendre dire que nous ne nous préoccuperions pas des personnes âgées, car tous nos efforts et toute la politique que je mène sont tournés vers les retraités les plus modestes !

Enfin, nous menons une politique ambitieuse de transformation de notre modèle de prise en charge des personnes âgées, avec tout un travail de concertation sur la prise en charge du grand âge et l’autonomie. Nous mobilisons des centaines de millions d’euros pour l’amélioration des conditions d’accueil dans les EHPAD.

Arrêtez donc de dire que nous nous attaquerions aux retraités : c’est de la démagogie ! Nous menons une politique différenciée ; on a le droit d’être intelligent. Dans ce cadre, nous avons décidé de mettre beaucoup d’argent sur la table pour aider les personnes qui aujourd’hui n’accèdent pas aux soins ou à une complémentaire santé, les résidents des EHPAD qui supportent des restes à charge trop importants, ce qui grève le pouvoir d’achat des familles.

J’ai pris longuement la parole, mais cette mise au point méritait d’être faite. Je suis défavorable à la totalité des amendements portant sur l’article 44.

M. Jacques Bigot. L’intelligence et l’arrogance !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame la ministre, vous avez cité un certain nombre de mesures qui concernent une population fragile. Si 550 000 personnes perçoivent l’ASPA – c’est 550 000 de trop –, on compte 14 millions de retraités.

Si autant d’efforts sont faits par le Gouvernement en leur faveur, pourquoi les retraités sont-ils actuellement revendicatifs ? Pourquoi y aura-t-il demain des manifestations ?

M. Philippe Mouiller. Tout va bien !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame la ministre, il y a une incompréhension par rapport aux mesures qui sont prises. Quand vous décidez la non-revalorisation des pensions, vous envoyez un signal fort, dont les conséquences sur le pouvoir d’achat des retraités sont sans commune mesure avec celles des dispositions que vous venez d’énumérer : plus de 3 milliards d’euros dès l’année prochaine et jusqu’à 9 milliards d’euros chaque année à partir de 2020 !

Il me semble que notre proposition est tout à fait acceptable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il y a, en effet, des gens qui manifesteront demain, notamment ceux qui ont une voiture. Aujourd’hui, dans notre société, 9 millions de gens vivent sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants : eux ne seront pas dans la rue demain. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ils votent d’ailleurs assez peu, malheureusement. Nous nous efforçons de réduire cette fracture sociale qui s’aggrave, et j’assume parfaitement la politique que je mène.

Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que les mesures prises sont sans commune mesure avec les économies que nous réalisons. Je vous rappelle que nous injectons 5 milliards d’euros dans l’ONDAM, pour améliorer la prise en charge des médicaments et renforcer les structures d’offre de soins sur les territoires, qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, de la gériatrie, de la médecine polyvalente ou des soins de suite : tout cela profitera aux personnes âgées. Par ailleurs, nous consacrons 1 milliard d’euros au reste à charge zéro et un montant considérable à l’aide à l’accès à la complémentaire santé, qui concernera 3 millions de personnes aujourd’hui dépourvues de complémentaire santé.

Ne dites pas que tout cela est sans commune mesure avec la moindre revalorisation des pensions ! Nous avons fait des choix, mais énormément d’argent a été mobilisé au titre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre choix, assumé, est de donner la priorité aux personnes les plus vulnérables, et en particulier d’aider nos personnes âgées à accéder aux soins dont elles ont besoin.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, votre action en faveur des plus pauvres d’entre nous n’est pas contestable. D’ailleurs, nous n’avons pas contesté les mesures que vous avez énumérées ; nous les avons votées.

Le problème n’est pas tellement là. Il est que les efforts que vous faites reposent, comme l’a dit le ministre Darmanin, sur les classes moyennes, sur ceux qui paient les cotisations et les impôts. Ce sont aussi les classes moyennes qui font les frais de la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations familiales que vous avez décidée. Finalement, depuis des années, on tape toujours sur les mêmes…

Si, quand vous avez choisi d’exonérer de cotisations les heures supplémentaires, ce qui est une bonne mesure, vous n’aviez pas décidé de ne pas compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale, vous auriez pu déployer toute la politique sociale que vous avez rappelée sans mettre à contribution les classes moyennes.

Vous n’avez pas respecté la loi Veil de 1993, qui impose la compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale liées à des mesures décidées par l’État. Si vous l’aviez fait, nous n’aurions pas présenté cet amendement, qui vise à éviter aux classes moyennes, en particulier aux 10 millions de retraités, d’avoir à consentir un effort considérable. L’effort doit être réparti entre tout le monde. L’État, pour sa part, aurait dû faire un effort de compensation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. N’ayant pas voté les recettes, nous nous abstiendrons, par cohérence, sur les dépenses.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Nous ne voterons pas cet amendement.

Mon intention n’est pas de polémiquer…

M. Jacques Bigot. Bien sûr…

M. Martin Lévrier. … mais voilà un gouvernement qui supprime la taxe d’habitation sur trois à quatre ans pour l’ensemble des Français, redonnant ainsi du pouvoir d’achat à tout le monde, à hauteur d’à peu près 400 euros en 2019.

En outre, les actifs des classes moyennes bénéficient de la suppression de l’ensemble des charges sociales, ce qui leur rend aussi du pouvoir d’achat, à hauteur de 275 euros environ par an pour un salarié au SMIC. Ce sont là de simples constats.

Parallèlement, on nous fait reproche de l’augmentation de 7 centimes de la taxe sur le carburant en 2019 : pour un automobiliste qui roule 15 000 kilomètres dans l’année, cela représente 63 euros.

Si l’on fait le bilan, pour les classes moyennes, le gain de pouvoir d’achat, essence comprise, est de plus de 600 euros. Je ne comprends donc pas très bien ce débat sur le pouvoir d’achat des classes moyennes.

En ce qui concerne les retraités, il est vrai que, tant que la taxe d’habitation n’aura pas été supprimée à 100 %, ceux d’entre eux qui gagnent, pour une personne seule, plus de 2 500 euros par mois devront fournir un effort ; nous l’assumons.

Je ne parle même pas du reste à charge zéro, je n’entre pas dans le détail de toutes les mesures que nous prenons. Essayons donc de garder une certaine objectivité !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous avez fait appel à notre intelligence. Je vous le dis comme je le pense : je trouve la formule un peu méprisante à notre égard. (Mme la ministre le conteste.) Elle dénote un certain mépris de classe !

On peut ne pas être d’accord avec ce que vous proposez, mais nous, nous avons beaucoup de respect pour vous. Pour votre part, vous nous invitez à essayer de faire preuve d’un peu d’intelligence, comme si notre discours était ringard, pas intelligent…

Au sein de notre groupe, nous sommes tous différents –je parle fort, peut-être plus fort que d’autres… (Sourires.) –, mais personne ne nous enlèvera que nous travaillons, que nous développons des arguments, que nous avons une cohérence, que nous essayons de bien préparer nos dossiers.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. C’est vrai !

M. Fabien Gay. Nous sommes peu nombreux, mais nous sommes combatifs : nous le sommes dans la vie et dans la rue, au côté des gens, comme dans cet hémicycle. Nous sommes minoritaires, et nous respectons sans problème, à chaque fois, le résultat des votes.

Madame la ministre, je vais quitter l’hémicycle, car ce mépris m’est insupportable. Ce n’est pas la première fois que des membres du Gouvernement se comportent d’une telle façon. On peut ne pas être d’accord. Nous ne nions pas que vous fassiez des choses positives pour les Français – nous ne sommes pas dogmatiques –, mais il faut considérer l’ensemble : vous allez traîner comme un boulet jusqu’en 2022 le fait que, au travers de votre premier budget, vous avez fait cadeau de 5 milliards d’euros aux plus riches en supprimant l’ISF et, dans le même mouvement, réduit l’APL de 5 euros, augmenté la CSG pour l’ensemble des retraités… Les Français n’en peuvent plus ! Le SMIC n’a pas été revalorisé depuis des années, et les salaires non plus !

Madame la ministre, on peut échanger des arguments et s’écouter dans le respect mutuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je fréquente cet hémicycle depuis maintenant un an et je ne pense pas avoir jamais manqué de respect à qui que ce soit. La phrase que j’ai prononcée me concerne moi. J’ai dit que l’on peut faire des choix discriminants. Monsieur le sénateur Gay, arrêtez avec ces accusations, c’est trop facile ! Sincèrement, je ne crois pas avoir manqué de respect à quiconque au cours de ma vie professionnelle.

M. Fabien Gay. Vous avez parlé d’intelligence !

Mme Agnès Buzyn, ministre. En parlant d’intelligence, j’ai voulu dire que l’on a le droit de faire des choix, de les hiérarchiser. Libre à vous d’y voir un mépris de classe ; je pense que c’est malvenu, pour de nombreuses raisons, mais cela n’a pas d’importance. Je pense que personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer que je manque de respect à la Haute Assemblée. J’ai toujours témoigné le plus grand respect aux députés et aux sénateurs.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, le Gouvernement a fixé, au travers de cet article, le taux de revalorisation du montant des prestations sociales à 0,3 % pour 2019 et 2020. Les retraités et les familles verront ainsi leur pouvoir d’achat diminuer considérablement, le taux d’inflation étant estimé à environ 1,5 %.

Cette décision intervient alors que l’année 2018 a déjà été marquée, pour les retraités, par la non-revalorisation des pensions et par une augmentation de 1,7 point de la CSG, non compensée.

Il en va de même pour les familles, qui ont participé ces cinq dernières années à l’effort de modération des dépenses sociales.

Le groupe Les Indépendants avait souhaité, dans un premier temps, limiter cette perte de pouvoir d’achat, tout en respectant l’exigence de préservation de l’équilibre des comptes sociaux. Tel était l’objet de l’amendement n° 226 rectifié de Daniel Chasseing.

En définitive, nous nous rangeons aux arguments de la commission en faveur du retour à l’indexation pure et simple sur l’inflation. Cette formule nous semble préférable à la fixation de seuils : c’est une question de justice sociale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 44 est ainsi rédigé, et les amendements nos 159, 547, 226 rectifié, 548, 413 rectifié et 227 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 159, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %

par les mots :

relevant du même article sont revalorisés de 1,7 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 547, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25

par les mots :

relevant de cet article

L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mme Lopez et MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

1 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 548, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

1,3 %

L’amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Temal et Lurel, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

1,7 %

L’amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mme Lopez, MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, Mme Perrot et MM. Gremillet et Gabouty, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Les pensions de vieillesse versées par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple.

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 45

Article additionnel après l’article 44

M. le président. L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Antiste et J. Bigot, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement concerne les mesures relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est supérieur à 39 000 euros en France hexagonale et à 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Peu de bénéficiaires de l’ASPA sont informés de l’existence de la récupération sur succession. Un quart de ces personnes ignoraient la procédure, 43 % d’entre elles ont déclaré ne pas être concernées, soit parce que leur patrimoine était inférieur à 39 000 euros, soit parce qu’elles n’avaient pas d’héritier.

Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à établir une expérimentation au sein des collectivités concernées. Il est proposé de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire dans le cadre du recours sur succession exercé après le décès de celui-ci dans les conditions prévues par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, afin de faciliter l’accès à cette aide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est proposé d’expérimenter dans les outre-mer l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de récupération sur succession de l’ASPA.

L’avis est défavorable, parce que les outre-mer bénéficient déjà d’un seuil d’exonération spécifique pour la récupération de cette aide : 100 000 euros, contre 39 000 euros pour l’Hexagone.

De plus, cette mesure aboutirait en pratique à supprimer la récupération de l’ASPA sur succession, car le nombre de bénéficiaires ayant un patrimoine de plus de 100 000 euros hors résidence principale doit être très limité.

L’ASPA n’est pas une prestation de retraite, rappelons-le, mais un revenu de subsistance : c’est la raison qui explique l’existence d’une procédure de récupération sur succession.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne répèterai pas ce que vient de dire M. le rapporteur. Je rappellerai simplement que la récupération sur succession est la contrepartie du fait que l’allocation du minimum vieillesse se substitue à l’obligation de solidarité familiale.

J’ajoute que la réforme des retraites de 2010 a déjà exclu de l’assiette de récupération tous les biens agricoles, notamment l’habitation principale de l’exploitant, quand elle est mitoyenne de l’exploitation agricole.

En réalité, il y a déjà beaucoup de mesures de protection. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Je comprends bien que, au regard du droit commun, il est assez difficile de faire en sorte que la récupération sur succession de cette allocation de solidarité puisse s’opérer de façon spécifique dans les territoires ultramarins.

Je voudrais toutefois insister sur le fait que, dans des territoires exigus, des familles possèdent un petit héritage familial, un lopin de terre. Je pense principalement à toutes les communes de La Réunion, mais aussi de Guadeloupe et de Martinique, qui ont vu le prix du foncier augmenter de manière exponentielle à cause des différentes lois de défiscalisation. C’est un des effets pervers de ces lois que d’avoir fait monter considérablement le prix du mètre carré foncier dans ces territoires.

De ce fait, bien souvent, les personnes âgées préfèrent renoncer à bénéficier de l’ASPA, de peur qu’après leur décès un recours sur succession ne soit exercé, au détriment de leurs héritiers, qui souvent vivent eux-mêmes de minima sociaux. Je comprends donc l’amendement présenté par nos collègues.

Il est vrai que, dans les communes rurales, les exploitations agricoles n’entrent pas dans l’assiette de récupération, mais il paraît totalement injuste que le remboursement des aides perçues par des personnes qui habitaient à 200 mètres d’une exploitation sans avoir exercé elles-mêmes d’activité agricole soit exigé, ce qui peut peser durement sur les enfants.

Je m’abstiendrai sur l’amendement, compte tenu de l’avis défavorable de la commission et de la ministre, mais je voulais souligner cette situation un peu difficile que nous connaissons dans les territoires ultramarins.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 444 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 46

Article 45

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 531-5 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa du b du I, les références : « , L. 5423-2 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-2 » ;

b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 531-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1. »

II. – Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Après le dix-huitième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1. » ;

2° Le c est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s’applique aux gardes réalisées à compter de cette date. –