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Séance du 16 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à reprendre l’intégralité de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l’unanimité de la Haute Assemblée le 1er février dernier.

Il tend à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

Il vise toutefois à restreindre le champ de son action aux maladies d’origine professionnelle. Son adoption répondra ainsi à certaines inquiétudes et permettra l’adoption de ce dispositif majeur.

Enfin, je rappelle que la création de ce fonds est en phase avec les conclusions d’un récent rapport publié par trois inspections de l’État : l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise effectivement à reprendre la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, que nous avions adoptée en février dernier.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne comprends pas très bien, parce que l’article 81 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, récemment adoptée par le Parlement, prévoit la remise d’un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, sur le financement et les modalités de la création d’un tel fonds.

Des débats ont eu à l’occasion de l’examen de ce texte, et il ne me semble pas légitime de les recommencer aujourd’hui à l’occasion du PLFSS, alors que le rapport n’a pas été rendu.

Je rappelle que, parallèlement, nous avons demandé une expertise collective à l’INSERM et à l’ANSES pour bien définir les maladies qui pourraient être reconnues comme professionnelles. C’est un élément indispensable avant d’envisager de créer un fonds d’indemnisation.

Ainsi, deux rapports préparatoires sont en cours de rédaction, et nous mettons en œuvre une démarche clairement volontariste en vue de renforcer la prévention des risques professionnels et améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment celles qui sont liées aux produits phytopharmaceutiques. Avant de créer le fonds, nous devons définir son périmètre et les maladies qui devront être indemnisées ; les rapports en préparation sont indispensables pour cela.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 474 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 474 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 54 bis (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.

L’amendement n° 559, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Les dispositions de cet amendement trouvent leur origine dans une proposition faite dans le rapport parlementaire n° 1 181 relatif aux maladies professionnelles dans l’industrie et reprise ensuite par le Premier président de la Cour des comptes à l’occasion de son audition devant la commission des affaires sociales.

Il tend à proposer la création d’un malus sur les cotisations des employeurs. Ce dispositif consisterait à augmenter les taux de cotisation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque les entreprises présentent une sinistralité anormalement élevée par rapport aux autres entreprises exerçant des activités similaires.

Cette mesure a un double objectif.

Le premier est d’inciter les entreprises à avoir de bonnes pratiques en termes de sécurité et de sanctionner les employeurs qui n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques. En effet, la loi impose aux employeurs une obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés et, si un employeur manque à son obligation, il est légitime qu’il soit sanctionné, d’autant que ce manquement a des répercussions directes sur les salariés.

Le second objectif est d’éviter de faire peser sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, donc sur la solidarité nationale, la négligence des employeurs. Certes, il existe déjà un dispositif de variation des taux, mais il est inefficace, vous le savez. En effet, il s’agit d’une sorte de forfait, qui ne tient pas réellement compte de la situation de l’entreprise ou de sa taille, traitant de la même façon par exemple une petite association et une grande entreprise.

Le dispositif que nous vous proposons est plus juste, car il est fondé sur les cotisations sociales. Il prend donc en compte la taille de l’entreprise et le nombre de ses salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je partage cette préoccupation, mais elle me paraît satisfaite par des dispositifs déjà mis en place ou qui le seront prochainement.

À partir de 2022, le dispositif « prime-signal » permettra par exemple de majorer le taux de cotisation des entreprises de 10 à 19 salariés ayant des accidents du travail récurrents, dans la limite de 10 %. Par ailleurs, le code de la sécurité sociale autorise déjà les CARSAT à appliquer une cotisation supplémentaire aux entreprises qui méconnaissent leurs obligations en matière de prévention.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 559 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 559.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 559
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Article 55

Article 54 bis (nouveau)

À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». – (Adopté.)

Article 54 bis (nouveau)
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Article 56

Article 55

Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d’euros.

M. le président. L’amendement n° 565 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Mizzon, Mme Guidez, M. Moga, Mmes C. Fournier, Loisier et Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Janssens et Kern, Mme Létard et M. D. Dubois, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 55.

(Larticle 55 est adopté.)

Article 55
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Article 57

Article 56

Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 241,2 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 136,9 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 56
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Article 58

Article 57

Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 57
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Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° 473 rectifié (début)

Article 58

Pour l’année 2019, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

(En milliards deuros)

Prévision de charges

Fonds de solidarité vieillesse

18,4

 – (Adopté.)

Article 58
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Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° 473 rectifié (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 58

M. le président. L’amendement n° 473 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes S. Robert et M. Filleul, MM. J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes publie le 1er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minimas sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minimas sociaux.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à instaurer une mesure annuelle des taux de non-recours aux minimas sociaux. Il tend à créer à cet effet une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, chargée de rédiger et publier ce rapport le 1er janvier de chaque année.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services, l’ODENORE, a dressé la typologie du phénomène de non-recours aux minimas sociaux, mais aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité de chiffrer ce taux de non-recours. Or, afin de lutter contre ce fléau, il est incontournable de disposer d’une information précise et détaillée sur le sujet.

Une prestation sociale est accessible, si elle trouve son public et si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son service social rendu est faible, son utilité aussi.

La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille, puisque ces derniers figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Par cet amendement, nous proposons de sortir de l’omerta et d’analyser précisément le phénomène du non-recours aux minimas sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s’agit en fait d’une demande de rapport.

M. Yves Daudigny. Ce n’est pas la première !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Justement ! (Sourires.) De toute façon, les informations que vous demandez sont disponibles par ailleurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. C’est un sujet important, et je souhaite apporter quelques précisions, parce que je ne voudrais pas laisser penser que nous ne sommes pas mobilisés sur cette question.

La lutte contre le non-recours aux droits est l’un des objectifs majeurs de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Nous avons décidé de moderniser la délivrance des prestations sociales et des minima sociaux, en limitant notamment les démarches administratives pour les demandeurs et en détectant mieux, par la modernisation de l’outil informatique et l’utilisation de ce que l’on appelle le data mining, les personnes qui ne recourent pas à leurs droits. Ces actions sont déjà engagées.

Ensuite, nous pensons qu’il faut rénover le travail social. Pour cela, la stratégie de lutte contre la pauvreté prévoit l’organisation d’un premier accueil social inconditionnel de proximité et du référent de parcours.

Nous avons aussi mis en place un comité d’évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté, qui va suivre au long cours l’impact de l’ensemble des mesures que nous avons prises à partir des méthodes scientifiques les plus pertinentes. Il y aura bien, dans ce cadre, une évaluation du taux de non-recours aux droits. Un rapport annuel supplémentaire sur le sujet, outre celui que publiera le comité de suivi, ne nous paraît pas pertinent.

Enfin, nombre de mesures ont été prises par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, dont la convention d’objectifs et de gestion prévoit l’évaluation du taux de non-recours. Vous le voyez, c’est un sujet important, pour lequel nous avons pris des mesures.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 473 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je vais le maintenir, mais je prends acte des explications de Mme la ministre et je les transmettrai à Jean-Claude Tissot.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 473 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le vote par scrutin public se dérouleront mardi 20 novembre.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats, puisque nous voterons l’ensemble de ce texte mardi prochain.

Je voudrais à ce stade adresser mes remerciements à Mme la ministre, qui a su, avec constance et intelligence, malgré les turbulences, garder le sourire et manifester de l’empathie pour l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Madame la ministre, vous associerez tous vos collaborateurs à mes remerciements.

Je salue également les rapporteurs de ce texte, qui ont réalisé un travail remarquable – c’est une habitude ! –, ainsi que l’équipe des fonctionnaires de la commission des affaires sociales, que je qualifie souvent de Rolls-Royce. (Applaudissements.)

Mme Catherine Deroche, rapporteur. C’est vrai !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Enfin, je remercie les présidents de séance qui se sont succédé durant cette semaine – nous apprécions toujours leur main de fer dans un gant de velours (Sourires.) –, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires du Sénat.

Au moment de son dépôt, ce projet de loi comportait 58 articles ; le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, 87 ; celui que le Sénat est invité à adopter mardi prochain, 95, dont 51 ont été votés conformes, soit plus de la moitié du texte. Nous avons modifié 29 articles, nous en avons supprimé 7 et ajouté 22, ce qui n’est finalement pas si considérable.

Pour terminer, vous allez me dire que j’ai oublié quelqu’un… Il est vrai que je n’ai pas remercié le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin. J’ai évidemment une pensée particulière pour lui : j’avais beaucoup apprécié notre travail commun, qui s’est déroulé dans une ambiance agréable et amicale. J’ai nettement moins apprécié son intervention de ce matin à la télévision, sur une chaîne d’information en continu, puisqu’il a parlé de « l’hypocrisie » du Sénat. (Exclamations sur plusieurs travées.)

Je dois dire que le terme d’« hypocrisie » me choque un peu. Le ministre évoquait la mesure que nous avons adoptée pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM. Il a d’ailleurs fait une erreur, en parlant des « complémentaires retraite », qui n’existent pas. S’agit-il d’une méconnaissance, ou d’une précipitation ? En réalité, nous n’avons prélevé un milliard d’euros que sur les OCAM en général. J’expliquerai pourquoi nous l’avons fait mardi prochain, mais vous pouvez d’ores et déjà lire le communiqué de presse que nous avons publié sur ce sujet, mes chers collègues.

Il faudra surtout que nous expliquions à M. Darmanin que cette mesure découle simplement de la décision du Gouvernement d’amputer de deux milliards d’euros le pouvoir d’achat des retraités. Le prélèvement sur les OCAM permet de financer partiellement la revalorisation des pensions.

Nous pourrons expliquer tout cela à M. Darmanin mardi prochain. Malgré tout, je le salue, en espérant que « l’hypocrisie » n’est pas partagée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Au nom de Gérald Darmanin (Sourires sur plusieurs travées.) et en mon nom, je souhaite remercier le président de la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des rapporteurs et des sénateurs de la qualité de nos échanges et du travail réalisé. Nous avons maintenu une ambiance à la fois détendue, constructive et efficace. Je voudrais associer à ces remerciements tous les fonctionnaires du Sénat.

C’est le second projet de loi de financement de la sécurité sociale que je défends, et je vous avoue, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est toujours un grand plaisir d’échanger avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° 473 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Discussion générale (début)

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 novembre 2018, à seize heures et le soir :

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2018 (n° 121, 2018‑2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 129, 2018‑2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD