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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous proposons d’élargir la liste des organismes de logement social visés à deux nouveaux types de structures. Je rappelle que cette liste comprend aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, ainsi que les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à une société civile immobilière dont un ou plusieurs organismes d’HLM détiennent la majorité des parts. En effet, ces organismes constituent parfois, pour les besoins de leurs opérations de réalisation de logements sociaux, des sociétés civiles immobilières qui « portent » ces opérations. En application du code de la construction et de l’habitation, l’objet de ces sociétés civiles ne peut excéder les compétences des organismes d’HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations portant sur des logements sociaux.

Il est également proposé que l’exonération s’applique aux organismes de foncier solidaire, les OFS, visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.

Je rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires au titre de la location ou de l’accession à la propriété des logements à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyer et de prix de cession.

M. le président. L’amendement n° I-326, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’article 150 U du code général des impôts, le CGI, exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire dont l’objet est de permettre à des familles très modestes d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du foncier et du bâti.

Le ministre du logement a indiqué il y a quelques jours à Lille que le dispositif des OFS « est une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable ».

Pour démultiplier ce dispositif, nous proposons une mesure d’incitation fiscale. Nous avions déjà déposé cet amendement l’année dernière. Vous aviez alors indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’il était déjà possible de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les produits de cession. Cependant, ce régime d’abattement ne s’applique que dans les zones tendues, et uniquement à condition que l’acquéreur du terrain s’engage à construire dans les quatre ans des logements neufs. Or un OFS ne peut pas prendre un tel engagement, dès lors que c’est non pas lui qui va construire, mais un autre opérateur.

En outre, les opérations de bail réel solidaire ne portent pas toujours sur des constructions neuves ; elles peuvent également concerner des logements anciens. De plus, elles ne sont pas toujours menées dans les zones tendues.

C’est la raison pour laquelle nous avons redéposé cet amendement, en espérant, monsieur le secrétaire d’État, que vous reconsidérerez votre position.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont de portées différentes : l’un couvre les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, tandis que l’autre vise aussi les cessions réalisées au profit de SCI dont les parts sont majoritairement détenues par des organismes chargés du logement social.

Je suis réservé sur l’amendement n° I-607 et la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-326.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Il est proposé d’étendre l’exonération prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts en faveur du logement social aux cessions réalisées au profit de sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par des organismes d’HLM ou des organismes de foncier solidaire.

Si les SCI visées par l’amendement ne peuvent effectivement réaliser que des logements sociaux, l’exonération est d’ores déjà applicable. L’amendement est donc satisfait sur ce point.

Concernant les OFS, si l’objectif de les encourager est partagé, l’exonération proposée n’est pas adaptée dès lors qu’ils interviennent essentiellement dans le cadre de l’accession à la propriété, alors que le dispositif d’exonération cible le logement locatif social.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-607.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-326.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.

Article additionnel après l’article 16 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 16 quinquies (nouveau)

Article 16 quater (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 bis de l’article 158 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les gains nets mentionnés à l’article 150 duodecies sont déterminés conformément au même article 150 duodecies. » ;

2° Au 2° du A du 1 de l’article 200 A, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

M. le président. L’amendement n° I-471 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

III. – L’article du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

V. – L’article du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Mes chers collègues, 771 899 : c’est le nombre des personnes qui ont a priori quelque intérêt aujourd’hui à souhaiter le maintien du prélèvement forfaitaire unique, le PFU. Cela représente environ 2 % du total des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros et qui, dans les faits, disposent d’un revenu moyen d’environ 190 000 euros.

Concernant la réforme de la taxe d’habitation, les choses sont plus simples : l’État est censé avoir perdu environ 1,3 milliard d’euros en 2018 et devrait perdre quelque 1,9 milliard d’euros les années suivantes. Nous ne savons pas quel est l’effet exact du PFU sur le produit de l’impôt sur le revenu, mais on évoque tout de même une nouvelle perte de 330 millions d’euros cette année. Si l’on rapproche les sommes indiquées du nombre de contribuables potentiellement bénéficiaires de la mesure, il apparaît que le bonus fiscal est légèrement inférieur à 1 800 euros en 2018. Il est appelé à passer à 2 200 euros ensuite, ce qui constitue un gain de pouvoir d’achat non négligeable, supérieur à 1 %, pour les personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La majorité du Sénat s’était montrée favorable, l’année dernière, à la création du PFU, qui rapproche la fiscalité de la France de celle de nos voisins. Rien n’est plus mobile qu’une action ou une obligation, et un régime de taxation défavorable nous pénaliserait.

Par ailleurs, le PFU ne couvre pas tous les régimes ; il existe un certain nombre de régimes dérogatoires. Aux termes de l’analyse préalable réalisée l’année dernière, il apparaissait que 40 % environ de l’encours des placements était concerné par le PFU ; certains placements non financiers, comme l’immobilier, n’y sont pas assujettis.

Pour des raisons de compétitivité et de simplification de notre système fiscal, nous souhaitons maintenir l’avancée que représente le prélèvement forfaitaire unique. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-471 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-72 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Le Nay.

L’amendement n° I-89 rectifié ter est présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled et Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, Procaccia et Deroche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14, 14 A, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-72 rectifié.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers l’application du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, aujourd’hui circonscrite aux revenus de capitaux mobiliers.

Le traitement fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs. L’exclusion des revenus fonciers du champ d’application du PFU est d’autant plus incompréhensible que l’immobilier a déjà été écarté du bénéfice d’autres réformes de la fiscalité du capital, en particulier avec le recentrage de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sur l’immobilier au travers de la mise en place de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce système de dual income tax, traitant distinctement revenus du travail et revenus du capital, mais avec un taux de l’impôt frappant les revenus du capital uniforme et relativement faible, existe dans plusieurs pays nordiques depuis le début des années quatre-vingt-dix.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-89 rectifié ter.

Mme Catherine Dumas. Comme notre collègue Olivier Cadic l’a très bien expliqué, il faut une bonne fois pour toutes sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent tout de même, je vous le rappelle, mes chers collègues, 17 % de la valeur ajoutée française, ne seraient pas productives.

La politique du Gouvernement, avec le remplacement de l’ISF par l’IFI, la réforme de la taxe d’habitation, va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est le pays d’Europe où la propriété immobilière est déjà le plus fortement taxée.

Pour ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement visant à étendre aux revenus fonciers l’application du prélèvement forfaitaire unique, qui concerne déjà les revenus de capitaux mobiliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière.

Tout d’abord, j’en conviens parfaitement avec les auteurs de ces deux amendements, le raisonnement du Gouvernement selon lequel les actifs financiers doivent bénéficier d’un régime d’exemption de l’imposition du patrimoine, faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique et relever ainsi d’un régime fiscal relativement avantageux, au contraire des actifs immobiliers, a atteint ses limites. Si votre capital se compose de bitcoins ou d’actions chinoises, il n’est pas imposé, mais si vous possédez des appartements, des usines, des commerces, vous êtes taxé ! Considérer que l’immobilier est un actif improductif est tout simplement une hérésie économique. Les Français ont plus intérêt à investir dans les diamants, dans l’or, dans les montres de luxe ou dans les bitcoins que dans l’immobilier. C’est ce que veut le Gouvernement ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli. Rejoignez les « gilets jaunes » !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je dis les choses telles qu’elles sont, c’est la réalité du système d’imposition voulu par le Gouvernement !

Faut-il pour autant soumettre au prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux immobiliers ?

Une première objection tient au coût d’une telle mesure, estimé par Bruno Le Maire à 3 milliards d’euros. Une seconde, plus importante, est que l’extension du champ d’application du PFU aux actifs immobiliers entraînerait des dommages collatéraux que l’on n’a pas évalués à ce stade.

Le prélèvement forfaitaire unique est une flat tax. Dans le système d’imposition des actifs immobiliers, on déclare les revenus et on déduit les charges, notamment les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les dépenses de travaux, etc. Il est évident que le PFU n’est pas adapté. Le détenteur d’une action ou d’une obligation, lui, ne supporte que des frais modiques de garde ou de transaction, sans commune mesure avec celles d’un propriétaire immobilier.

Si l’on appliquait à celui-ci le PFU comme vous le proposez, je ne suis pas certain qu’il y gagnerait. En effet, les propriétaires immobiliers ayant des emprunts en cours ne pourraient plus déduire les intérêts, car le PFU s’appliquerait aux revenus bruts ; de même, la taxe foncière ou les dépenses de travaux ne seraient plus déductibles.

En outre, vous vous feriez beaucoup d’ennemis parmi ceux qui relèvent du régime actuel d’imposition des plus-values immobilières et qui sont près de bénéficier de l’exonération, ce régime prévoyant des abattements en fonction de la durée de détention : avec le PFU, le contribuable qui détient un bien immobilier depuis dix-huit ans verrait sa plus-value taxée à 30 %, au lieu d’être exonéré…

Ce débat est nécessaire. Le Gouvernement n’a pas pris conscience des limites de la taxation de l’immobilier. Je vous invite à vous référer au rapport d’information que j’avais produit, intitulé « La “rente immobilière” : mythes et réalités ». Le secteur immobilier contribue à l’économie en faisant travailler des entreprises, qui paient la TVA, l’impôt sur les sociétés, créent des emplois non délocalisables. Taxer l’immobilier davantage que les actifs financiers est une erreur.

En conclusion, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements, que je considère être des amendements d’appel, mais je souhaiterais que l’on réalise un travail plus approfondi sur la fiscalité de l’immobilier. Cela montrerait sans nul doute que la France se prépare une belle crise du bâtiment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’irai à l’essentiel, vu le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner : l’avis sera défavorable si ces amendements ne sont pas retirés. L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur général, mais ses raisons sont différentes…

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° I-72 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Je remercie M. le rapporteur général de ses explications, qui m’ont appris des choses. Il me fait un peu douter, je vais donc vérifier un certain nombre de points. Pour l’heure, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-72 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne connais pas les intentions de Mme Dumas, mais je souhaite qu’elle maintienne son amendement.

Les questions soulevées par notre rapporteur général sont très pertinentes, ce qui n’a bien sûr rien d’étonnant. Dans notre pays, les investisseurs dans l’immobilier sont très lourdement fiscalisés, ce qui risque d’entraîner des effets de fuite dont pâtiront gravement les générations à venir, confrontées à une situation de rareté.

Qu’il existe des rentes de situation dans l’immobilier, personne ne le conteste, mais elles sont extrêmement minoritaires et concernent des biens à la localisation très favorable – certains quartiers de Paris ou certains lieux de villégiature. Pour le reste, la valeur de l’immobilier est à la mesure du dynamisme économique local. Force est de constater que, dans beaucoup de nos villes de province, elle stagne, quand elle ne décroît pas.

L’amendement de Mme Dumas a l’immense mérite de poser le problème et d’obliger le Gouvernement à ouvrir enfin ce dossier.

L’IFI aurait en définitive rapporté 1,5 milliard d’euros, soit plus de 50 % de plus que ce qui était prévu dans la loi de finances de 2018, à savoir 900 millions d’euros. Cela signifie sans doute que son taux maximum, qui est de 1,5 %, soit la moitié du rendement moyen de l’immobilier, est beaucoup trop élevé, d’autant que le propriétaire immobilier est en outre assujetti à l’impôt sur le résultat, les situations variant selon qu’il s’agit d’une propriété directe ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Nous ne pouvons pas laisser se dégrader l’investissement privé dans l’immobilier. Je suggère que nous adoptions cet amendement, qui ne règle pas tout, tant s’en faut, mais qui a l’immense mérite de poser le problème et d’obliger le Gouvernement à faire mouvement sur ce sujet extrêmement sensible.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° I-89 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Oui, je le maintiens, monsieur le président. M. le rapporteur général nous a expliqué tout à l’heure que le PFU permettait de limiter la complexité fiscale. Par conséquent, adoptons cet amendement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le prélèvement forfaitaire unique regroupe impôt et taxes sociales ; il est donc, par définition, plus simple. Cependant, il est plus complexe de l’appliquer à l’immobilier qu’au revenu d’un portefeuille d’actions, ce dernier ne supportant quasiment pas de charges. Je le redis, la mise en œuvre de votre proposition serait défavorable à un certain nombre de propriétaires immobiliers, qui ne pourraient plus déduire leurs intérêts d’emprunt, leurs charges foncières, leurs dépenses de travaux, dans la mesure où le PFU s’applique au revenu brut. Par ailleurs, elle entraînerait des dommages collatéraux en termes d’imposition des plus-values immobilières.

Cet amendement est très lourd de conséquences. Je sollicite une brève interruption de séance, monsieur le président. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons à examiner de nombreux amendements portant sur l’immobilier. Je pense à l’amendement de notre collègue Vincent Delahaye – je ne me souviens plus s’il a déjà été examiné –, qui considère que le régime des plus-values immobilières n’est pas adapté dans la mesure où il encourage la détention longue.

Nous l’avions proposé et nous l’avions dit lors du débat sur le PFU, la commission des finances, dans le cadre de travaux quelque peu transversaux, doit se pencher sur la fiscalité de l’immobilier, qui n’est manifestement plus adaptée et qui est malheureusement le parent pauvre de la politique gouvernementale. La fiscalité sur les actions et les obligations entre plutôt dans les standards européens. Mais, je le disais, on se prépare à une crise du bâtiment. Tout le monde en convient aujourd’hui, le ralentissement est là. L’immobilier contribue très largement à la vie économique, bien plus, à mes yeux, qu’un bitcoin ou qu’un certain nombre d’actifs. Ne méprisons pas l’immobilier et regardons de plus près la question des plus-values, ainsi que celles de la fiscalité du patrimoine et des revenus, qui ne sont plus adaptées.

Je suis favorable, à titre personnel, au principe du PFU pour tous les actifs, car ce serait bien plus simple. Mais j’ai demandé le retrait de cet amendement, car, en l’état, il aurait des dommages collatéraux importants, qui n’ont pas été mesurés à ce stade, notamment sur les plus-values.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Mon intervention sera plus générale. J’aurais voté l’amendement de Catherine Dumas, mais, comme je suis discipliné,…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est une qualité !

M. Roger Karoutchi. … je suis la commission, car je ne voudrais pas creuser le déficit. Naturellement, je suivrai le rapporteur général, et Mme Dumas décidera du retrait ou non. Quoi qu’il en soit, cet amendement aura connu une belle embellie, mais pas de succès.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous faire part d’un regret. Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, il a été décidé que tous les textes de loi seraient récrits par les commissions saisies au fond, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à l’exclusion des textes budgétaires. Le Président de la République de l’époque était pourtant favorable à ce que ces derniers fassent également l’objet d’une réécriture, mais Bercy s’y était opposé, en nous promettant de faire en sorte que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale soit conforme aux souhaits du Gouvernement ; de ce fait, le Sénat n’aurait à examiner que relativement peu d’amendements du Gouvernement. Or, en définitive, lors du débat budgétaire, nous nous retrouvons à devoir débattre à la fois d’amendements de la commission reflétant la position de la majorité sénatoriale, ce qui est logique, et d’amendements du Gouvernement tendant à rétablir son texte initial, trop modifié à son goût par l’Assemblée nationale, dont il n’a pu obtenir une discipline suffisante.

Au bout du compte, le débat budgétaire devient illisible ! Qui peut me dire où nous en sommes à cet instant précis ? Qu’a-t-on ajouté ? Qu’a-t-on supprimé ? Le débat budgétaire doit être mieux cadré, et je ferai des propositions en ce sens au président du Sénat et au Premier ministre. Puisque vous rêvez encore d’une réforme constitutionnelle, monsieur le secrétaire d’État, allons jusqu’au bout en matière de clarification des débats ! Aujourd’hui, ils sont illisibles ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je retire l’amendement, en espérant que le Gouvernement aura entendu notre demande d’un approfondissement de la réflexion sur la fiscalité de l’immobilier.

M. le président. L’amendement n° I-89 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-462 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacée par le taux : « 17,8 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.