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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot et René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, ainsi que l’ensemble des sénateurs, du travail réalisé en commission et dans l’hémicycle.

Nous souscrivons aux objectifs d’équilibre budgétaire du PLFSS pour 2019, même si cet équilibre paraît très fragile, à ceux de remboursement des dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2024, mais aussi à ceux du plan Santé présenté par M. le Président de la République, dont le projet est de permettre les soins de premier recours dans les territoires.

Nous soutenons également les mesures favorables au fonctionnement hospitalier, relatives à son financement ou à ses objectifs : plan qualité, prévention, accès aux médicaments innovants, amélioration de certains services, dont la psychiatrie.

Nous sommes favorables aux mesures sociales pour les plus défavorisés : reste à charge zéro, plan autisme, avec prise à charge dès trois ans avec prise en charge, fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse.

Nous aurions souhaité une meilleure prise en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, avec plus de personnels infirmiers et aides-soignants.

Les principales divergences se sont cristallisées autour de la sous-revalorisation des retraites, après la réforme de la contribution sociale généralisée, la CSG, en 2018, mais aussi d’autres prestations, notamment familiales. Sur cette question, le Sénat était parvenu à un texte remanié, avec une revalorisation à hauteur de l’inflation, associée à un report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans.

Notre groupe a voté la revalorisation des retraites et d’autres prestations sociales, tout en proposant un dispositif intermédiaire, dans un esprit de conciliation. En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite est une vraie question, mais ce sujet sensible nécessite une concertation en amont avec les partenaires sociaux. Aussi avons-nous proposé un dispositif alternatif de revalorisation des retraites et d’autres prestations à hauteur de 1 %, financé par la compensation de 1,3 milliard d’euros de diverses exonérations décidées par le Gouvernement, mais non compensées, et associé à un filet de sécurité, pour préserver les retraités les plus fragiles.

Nous ne pouvons que constater l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 novembre dernier. Les points de divergence entre les deux chambres étaient, semble-t-il, irréconciliables, en particulier sur la question des retraites.

Nous regrettons l’abandon par l’Assemblée nationale de certaines des dispositions adoptées au Sénat, notamment le maintien de l’exonération de cotisations sur les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi, qui était favorable aux agriculteurs. La suppression, même progressive, en 2020, de ce dispositif serait lourde de conséquences, notamment pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, dont nous nous faisons les porte-parole.

Nous sommes favorables également au rétablissement des exonérations fiscales pour favoriser l’activité des médecins retraités dans les zones sous-denses définies par l’agence régionale de santé, pour lutter contre la désertification médicale, mais nous sommes défavorables à l’instauration d’un forfait de réorientation des patients aux urgences, qui a été supprimé par le Sénat.

Néanmoins, l’Assemblée nationale a repris quelques mesures adoptées au Sénat, notamment la suppression de l’encadrement des avantages accordés par les employeurs aux salariés, la possibilité de prescription accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD sans que soit remis en cause le principe du médecin traitant, et certaines dispositions relatives aux territoires d’outre-mer.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’inquiète actuellement de la situation alarmante que connaît la France en matière de pénurie de médicaments.

Nous avons réalisé une mission d’information sur ce sujet, dont mon collègue Jean-Pierre Decool était le rapporteur et M. Yves Daudigny le président. Ce matin encore, nous avons été alertés par l’Académie nationale de pharmacie sur un problème de rupture des stocks, en France, du 5-Fluorouracile, qui est l’un des principaux traitements anticancéreux.

En effet, à cause du Brexit, 26 000 flacons destinés à la France seraient bloqués en Inde. Nous demandons que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse réagir à cette situation d’urgence. Nous signalons aussi des risques de pénurie d’autres médicaments, comme le sel de platine. Des solutions de long terme doivent être prises rapidement.

Concernant la question préalable, nous souhaitons, par principe, que la discussion entre les deux chambres se poursuive sur ce texte, qui est le socle de la République, même si nous convenons que, sur les retraites et les prestations familiales, les divergences sont trop fortes pour aboutir à une conciliation. Aussi, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean Sol. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux tout d’abord exprimer mon regret que les propositions de la commission des affaires sociales de notre assemblée aient été balayées d’un revers de manche pour la plupart d’entre elles.

Pourtant, notre chambre s’est efforcée d’apporter, de façon constructive, des pistes d’amélioration de notre système de santé, tout en maintenant un équilibre budgétaire.

Sans revenir sur les propos qui ont été tenus précédemment ni sur l’échec de la CMP, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que saluer l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, porté à 2,5 pour 2019.

Toutefois, cela reste tout à fait insuffisant pour répondre aux besoins de nos patients et aux contraintes imposées à nos établissements, qui font de la gestion de la pénurie des moyens humains et logistiques un mode opératoire. Cela reste tout à fait insuffisant, compte tenu de l’activité croissante à laquelle doivent faire face les équipes soignantes, dans des conditions de travail qui se dégradent au fil des jours.

Je souhaite rappeler que nos hôpitaux publics sont à bout de souffle : malgré les efforts de rationalisation et une activité stable, l’aggravation de la situation de leurs finances persiste. Force est de constater que le déficit du budget principal des hôpitaux publics a quant à lui doublé entre 2016 et 2017, passant de 470 millions d’euros à près de 1 milliard d’euros.

Outre les déficits, il faut déplorer la nouvelle baisse tarifaire de 0,8 % sur les tarifs des séjours hospitaliers en 2018, ainsi que l’économie annoncée à cinq ans de 1,2 milliard sur les dépenses de personnel. Il faut également déplorer une diminution des dépenses d’investissement, qui sont passées sous le seuil de 4 milliards d’euros en 2017. Les investissements sont pourtant indispensables à l’entretien, à la rénovation des bâtiments, au renouvellement des équipements médicaux et hôteliers ou encore à l’innovation.

Par ailleurs, nos hôpitaux sont exposés à une judiciarisation exponentielle. Alors qu’ils sont asphyxiés par leurs déficits et doivent faire face aux nombreuses normes, à la gestion des risques et aux plaintes, vous allez leur proposer un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité, ou IFAQ, qui prévoit notamment la mise en place d’un système de malus. Cette mesure conduit à infliger une double peine, car elle est redondante avec le dispositif de sanctions intégré dans le volet relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé, le CAPES, du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, le CAQES.

Monsieur le secrétaire d’État, derrière les hôpitaux publics au bord du gouffre, ce sont les soins d’urgences, les EHPAD, les établissements médico-sociaux, les soins palliatifs qui sont en crise. Le budget alloué à votre ministère ne répond pas à ces problèmes, non plus que l’ONDAM ou le PLFSS et surtout pas l’abandon des promesses du chef de l’État sur l’arrêt des économies réalisées sur les hôpitaux. Dès lors, une question simple se pose : quel plan d’action immédiat ?

Je vous ai fait part de la situation singulière, mais non exceptionnelle du service des urgences du centre hospitalier de Perpignan, dont les médecins se disent incapables de soigner les patients qui arrivent en son sein. Ce faisant, ils tirent simplement la sonnette d’alarme pour l’ensemble des services d’urgence de notre territoire ! Et ce n’est pas le forfait de 40 euros de réorientation des patients sur la médecine de ville qui va régler la problématique de la prise en charge des patients aux urgences. Il ouvre la voie à la rémunération de l’absence d’acte.

Aussi, ce PLFSS n’apporte aucune solution capable d’améliorer les conditions d’exercice des personnels soignants, qui expriment, vous le savez bien, un sentiment de malaise, alimenté par la charge et à l’organisation du travail, la répartition du temps de travail entre les charges administratives et la fonction de soins, la nature et la répartition des tâches entre les différents professionnels de santé, l’impact de la mise en place des 35 heures, l’explosion des RTT et de l’absentéisme, l’évolution du rapport aux patients, l’ampleur des réformes et des restructurations.

La frustration et l’agacement chez les soignants comme chez les patients détériorent inévitablement ce qu’ils considèrent comme le pilier de leur métier, à savoir la relation humaine. Et il me semble que ce n’est pas aux personnels soignants ni aux patients d’être des variables d’ajustement ! La rémunération des infirmiers, professionnels de santé les plus nombreux en France aujourd’hui, reste toujours aussi indigne, comme le montre le panorama 2017 de l’OCDE.

Face à cette situation, vous annoncez la création d’une nouvelle profession médico-administrative, celle des assistants médicaux. Cependant, quid de leurs missions et du calendrier d’exécution ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les compétences de nos infirmiers, développer et valoriser les délégations de tâches, mieux former nos personnels et transformer la formation ?

Ce sont les patients qui en pâtissent avant tout : les conditions de prises en charge sont loin d’être optimales. Les personnes âgées en souffrance et en perte d’autonomie attendent souvent des heures durant sur des brancards au service des urgences. Surtout, la baisse du nombre de lits continue. Les maladies nosocomiales représentent toujours un risque.

Finalement, nous assistons progressivement à une prise en charge à deux vitesses, qui est la négation de notre système de sécurité sociale né après-guerre. Nous devons nous attacher à réformer notre système plutôt qu’à le détruire.

Certes, la sortie progressive d’une vision hospitalo-centrée de notre système de soins est une issue, répondant mieux aux soins de proximité, avec l’émergence notamment de pôles d’excellence, de complémentarités, de coopérations pluriprofessionnelles et davantage d’homogénéité entre pratiques publiques et privées.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, l’hôpital public ne doit-il pas être un véritable point d’ancrage sur les territoires, sur lequel on ne raboterait pas ? Il aurait besoin de plus de souplesse et de responsabilité pour améliorer sa performance. De fait, davantage d’État ne signifie pas pour autant moins de politiques libérales pour fluidifier notre système.

Le plan « Ma santé 2022 », qui doit en partie être inscrit dans le projet de loi relatif à la santé que l’on nous promet pour l’année prochaine, sera-t-il effectivement mis en œuvre ? Nous l’espérons, mais je crois aussi, malheureusement, que l’ensemble des signaux d’alerte qui ont été évoqués précédemment ne seront pas levés à la seule lumière de cette nouvelle, que dis-je, de cette énième loi. Cette dernière permettra-t-elle, à elle seule, de placer le patient au cœur du système et de faire de la qualité la boussole de la réforme ?

Monsieur le secrétaire d’État, nos hôpitaux sont en apnée et votre gouvernement peine à les réanimer. Notre solidarité s’étiole là où elle devrait être à son apogée.

Les professionnels, qu’ils soient administratifs, médecins ou paramédicaux, ont aujourd’hui besoin d’un signal fort de votre part.

Une volonté politique est nécessaire pour réformer structurellement notre système de protection sociale et pour l’adapter aux enjeux du vieillissement et de l’innovation, en préservant son principe d’universalité. Je vous le dis aujourd’hui en tant que parlementaire qui, hier, avait des responsabilités managériales dans un établissement public et au nom de mon groupe, qui votera cette question préalable.

Comme Simone Veil le soulignait, c’est sur les drames que nous subissons que « la volonté doit refaire surface, pour un monde fraternel, un monde basé sur le respect de l’homme et sa dignité. » Monsieur le secrétaire d’État, ne laissons pas nos hôpitaux devenir un écueil pour ces valeurs, indispensables à notre condition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous revoilà dans cet hémicycle pour discuter en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Nous l’avons déjà dit en première lecture, ce texte vise un double objectif : la baisse de la dépense publique, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais également une grande ambition en matière d’accompagnement, de prévention et de simplification de notre système de santé.

Non, il faut le dire et le répéter, ce PLFSS n’est pas qu’un budget d’économies ou un budget « bercyen », si je puis utiliser ce terme. Il tend à relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Il faut le dire plus fort, car personne ne le croit !

M. Martin Lévrier. … en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, en supprimant la totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC à compter d’octobre 2019, alors même que, l’an dernier, dans le PLFSS pour 2018, nous avions voté la suppression des cotisations maladie et chômage, augmentant, de fait, les salaires nets ou encore en exonérant de cotisations sociales les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Ce PLFSS favorise l’accès aux soins et la protection sociale, par exemple en mettant en œuvre le « reste à charge zéro » pour les remboursements des soins dentaires, auditifs et optiques, mesure de justice sociale, fruit d’un engagement présidentiel à l’égard des plus précaires et des retraités. (M. Roger Karoutchi sexclame.)

C’est un PLFSS de simplification des normes de santé, avec l’amorce d’une véritable politique du médicament, avec une profonde modification non seulement du financement des molécules innovantes, mais aussi des règles liées à l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM, ou à l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU.

C’est enfin un PLFSS de prévention. La maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. À ce sujet, je sais que la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, a à cœur de faire de notre politique en matière de prévention un point fort de la politique de santé de notre pays. À ce titre, vous avez souhaité intégrer à ce PLFSS un renforcement de la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes ou encore la traduction de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

C’est enfin un PLFSS d’avenir, qui amorce la grande réforme de notre système de santé. Je salue, ainsi, la fin, dans les hôpitaux, du « tout-tarification à l’activité », la T2A, avec la création d’un forfait pour les maladies chroniques. Nous resterons attentifs à la mise en place du dispositif, de son extension future et, surtout, de l’articulation qu’il faudra trouver entre médecine de ville et hôpital.

Le PLFSS qui nous est soumis est donc sérieux et novateur. Néanmoins, car il y a toujours un néanmoins, je regrette le blocage politique qui se manifeste aujourd’hui, à l’occasion de cette nouvelle lecture. Peut-être la marche était-elle trop haute, ou les attentes trop fortes. Toutefois, je tiens à préciser que le dialogue a eu lieu.

Certes, je l’avoue, je suis un peu déçu que certaines propositions du Sénat, votées souvent à l’unanimité, n’aient pas été entendues par nos collègues députés. (MM. Henri Cabanel et Pierre Louault applaudissent. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Alors, que faites-vous ? Il faut les convaincre !

M. Martin Lévrier. Je pense notamment à la suppression de l’article 29 quinquies, relatif au forfait de réorientation des urgences. Malgré tout, je le répète, le dialogue a eu lieu.

Il a eu lieu avec le Gouvernement, qui est revenu sur les seuils de la CSG pour protéger les retraités les plus vulnérables.

Il a eu lieu sur la question du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, dont nos agriculteurs craignaient la suppression : le Gouvernement a entendu la voix du Sénat.

Il a eu lieu, enfin, sur la question ultramarine. La ministre Annick Girardin a présenté à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, une solution pérenne pour que ces territoires, notamment la Guyane, soient également gagnants en matière de baisse de charges.

Je me félicite d’ailleurs, à ce titre, que le Gouvernement consente à mettre en place un dispositif expérimental de vaccination des personnels soignants contre la grippe, conformément à l’une de nos propositions, votée ici en première lecture, qui, grâce à la navette parlementaire, va devenir un vrai dispositif, qui pourra porter ses fruits.

Je suis également ravi que nous ayons supprimé l’article 7 bis sur la fiscalité des avantages des comités d’entreprise et qu’un travail de fond s’annonce avec les acteurs du secteur pour parvenir à sécuriser ce dispositif.

J’en viens, enfin, à la question des retraites. Dès le départ, mes chers collègues, vous saviez que le dialogue sur cette question n’était pas possible, compte tenu de votre approche remettant en cause la grande réforme du système que nous souhaitons et que nous mettrons en place l’année prochaine.

Vous nous parlez d’écoute, mais croyez-vous être audibles lorsque vous demandez toujours plus d’efforts aux actifs, et à eux seulement ? Par ailleurs, votre proposition de taxation des organismes de mutuelle aurait nécessité un travail beaucoup plus approfondi et des mois de concertation et de travail.

Oui, la question des retraites est un point sur lequel nous ne serons pas d’accord.

M. Roger Karoutchi. C’est bien dommage !

M. Martin Lévrier. Toutefois, je vous le demande, chers collègues, continuons le dialogue !

M. Martin Lévrier. Ne restons pas sur des postures stériles. Même si, en commission, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée, je veux croire que nous sommes capables de continuer à travailler ensemble sur ce PLFSS et qu’une nouvelle lecture au sein de notre assemblée peut participer à son amélioration.

Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait déposé, sur ce PLFSS, une motion d’irrecevabilité constitutionnelle, qui, hélas, a été rejetée par le Sénat.

Pourtant, c’est à un véritable bouleversement de logique que l’on assiste avec ce budget de la sécurité sociale pour 2019. D’une part, son financement sera assuré à hauteur de 48 % par l’impôt, notamment via la contribution sociale généralisée. D’autre part, il est mis fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Autrement dit, le Gouvernement va pouvoir utiliser les ressources de la sécurité sociale, payées par les assurés sociaux, pour renflouer les caisses de l’État.

Cette nouvelle lecture conforte ces choix dévastateurs et témoigne d’un mépris pour la représentation parlementaire, singulièrement pour la Haute Assemblée. Les députés ont fini d’examiner le texte hier soir. Quant aux sénatrices et aux sénateurs, ils ont été convoqués en réunion de commission à huit heures trente et en séance publique à dix heures trente… Cherchez l’erreur ! (Sourires.)

À l’heure où la colère gronde partout dans le pays, où les salariés, les privés d’emploi, les jeunes, les retraités demandent une augmentation de leur pouvoir d’achat et plus d’égalité et de justice sociale, il est choquant de voir les ministres de ce Gouvernement persister dans leurs choix.

Je dis bien persister, monsieur le secrétaire d’État, puisque, via les députés de votre majorité, vous avez supprimé l’indexation des pensions sur l’indice des prix, votée par le Sénat. Comment accepter que vous supprimiez l’impôt sur la fortune, privant les caisses de l’État d’une somme de près de 4 milliards d’euros chaque année, et que vous fassiez les poches de la majorité des Françaises et des Français, non seulement en désindexant pensions de retraite, APL et allocations familiales, mais encore en augmentant la CSG ?

En outre, en continuant d’ignorer la situation réelle des établissements publics et privés à but non lucratif, Mme la ministre des solidarités et de la santé joue un jeu dangereux, parce que, à refuser d’écouter celles et ceux qui manifestent – les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches et tous les autres –, elle renforce, comme l’ensemble des membres du Gouvernement, la désespérance sociale.

La colère des personnels, des patients, des élus doit déboucher sur une issue positive, aux antipodes de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit, au contraire, de réaliser 910 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le dos de l’hôpital public.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez écouter les agents de l’hôpital de Douai, en grève depuis le 12 novembre dernier, les personnels et les patients du centre hospitalier de Bapaume, dans le Pas-de-Calais, où ma collègue Cathy Apourceau-Poly s’est rendue, pour leur apporter tout son soutien, les agents du centre hospitalier de Niort, les 120 médecins de l’hôpital de Saint-Brieuc, qui ont démissionné de la commission médicale d’établissement, et les personnels des hôpitaux psychiatriques.

Je vous le dis solennellement : il y a urgence à changer notre système de santé. Les personnels soignants et non soignants, les patients et les représentants d’usagers n’en peuvent plus. Il n’y aura pas de happy end si vous vous contentez de modifier l’organisation du travail sans une enveloppe budgétaire à la hauteur des besoins !

Lors de l’examen du texte en première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et des maternités. Cet amendement avait permis d’engager un débat, à l’occasion duquel des collègues, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leurs inquiétudes concernant, notamment, les fermetures de maternités dans leurs circonscriptions. Je pense que, sans l’intervention du président de la commission, cet amendement aurait été adopté.

Et que dire de la situation des urgences ? Permettez-moi, à cet instant, de revenir sur le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 29 quinquies, qui prévoit l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences.

Tous les groupes politiques du Sénat, en dehors de celui de la majorité gouvernementale, ont voté, en première lecture, la suppression de cette mesure. Vos députés n’en ont pas tenu compte. C’est très grave, car la réorientation des malades ne peut pas fonctionner, compte tenu notamment de la pénurie des médecins. Les déserts médicaux s’étendent de plus en plus, dans les zones rurales comme urbaines. Or des parents dont le fils a 40 degrés de fièvre un vendredi soir ne pourront pas attendre le lundi matin pour consulter un médecin généraliste !

Le vrai problème des urgences, c’est davantage le sous-investissement et le manque de lits d’aval que la réorientation.

Les personnels ont besoin de reconnaissance et de dialogue dans les établissements. Les déclarations de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui a affirmé qu’elle ne fermerait aucun hôpital de proximité, ne sont pas de nature à les rassurer, car leur réalité, sur le terrain, est bien différente, monsieur le secrétaire d’État. Les missions des agences régionales de santé ne doivent pas être réduites à l’organisation et au contrôle des réductions des dépenses de santé dans les territoires.

Notre groupe a formulé des propositions de substitution en faveur d’un service public hospitalier fort. Il faut un plan d’urgence pour les hôpitaux et les EHPAD publics.

La politique que vous menez n’est pas la solution. Elle aggrave les maux de notre système de santé. Avec l’argent que vous avez choisi de donner aux grandes entreprises, au travers du doublement du CICE, pour « booster » l’emploi – nous sommes loin du résultat visé ! –, vous auriez pu, par exemple, supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers un remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, autant de mesures qui auraient facilité l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux !

L’orientation même du PLFSS 2019 discrédite le plan « Ma santé 2022 » du Gouvernement, les moyens n’étant pas au rendez-vous. À l’inverse de votre projet, qui est celui de l’étatisation de la sécurité sociale, avec le financement par l’impôt des prestations sociales, nous souhaitons élargir l’assiette des cotisations, notamment sur les revenus financiers et les entreprises.

Durant tous nos débats, les sénateurs de droite se sont inscrits en faux contre cette étatisation, mais leurs actes ont démenti leurs propos (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), puisqu’ils ont non seulement voté toutes les exonérations de cotisations patronales, mais aussi reculé l’âge de départ à la retraite. Il ne suffit pas, chers collègues, d’avoir le bon diagnostic : il faut rompre avec les politiques menées jusqu’à présent, ce que vous ne faites absolument pas.