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Séance du 12 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’adresse un salut tout particulier à une délégation de jeunes citoyens, présents dans nos tribunes, qui portent fièrement leur écharpe tricolore. Qu’ils soient les bienvenus au Sénat ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre chargé des collectivités territoriales, se lèvent et applaudissent.)

M. Loïc Hervé. C’est leur première communion républicaine ! (Sourires.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Discussion générale (suite)

Funérailles républicaines

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le mariage et le parrainage civils, voici les funérailles républicaines !

Le sujet n’est pas nouveau. Il avait déjà été débattu en 2016 à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat sans avoir fait l’objet de discussions. Les intentions sont louables, mais le texte présente plusieurs écueils.

La présente proposition de loi, par son article unique, prévoit la mise à disposition obligatoire d’une salle municipale adaptable, quand celle-ci existe, pour l’organisation de funérailles républicaines. La mise à disposition de la salle serait rendue gratuite par dérogation, et la cérémonie, organisée à la demande des familles, mobiliserait un officier d’état civil – il s’agit, encore et toujours, de contraindre les communes.

Il a été plusieurs fois mentionné comme argument que des familles qui ne souhaitent pas donner de dimension religieuse à l’enterrement de leurs défunts se seraient souvent vues contraintes d’accepter des obsèques religieuses. Cette affirmation est fausse !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

Mme Nicole Duranton. Vous le savez comme moi, mes chers collègues, les personnes résolues à éviter l’église à tout prix ne feront jamais le choix de funérailles religieuses, surtout lorsqu’elles ont la possibilité de s’y soustraire.

Mme Nicole Duranton. Aujourd’hui, la liberté de choix existe : l’organisation des funérailles en France est régie par le principe fondamental de « liberté des funérailles », défini à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, selon lequel il est possible de choisir entre le caractère civil ou religieux à lui donner.

Pour cela, les pompes funèbres exercent une mission de service public au titre de l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Elles sont chargées notamment de l’accueil et de l’accompagnement des familles, de la gestion et de l’utilisation des chambres funéraires, du transport des corps, de l’organisation des obsèques, de la fourniture des cercueils, corbillards, du personnel et des objets et prestations nécessaires.

Le texte de la présente proposition de loi prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition soit rendue gratuite, autrement dit à la charge des communes, donc des contribuables locaux.

Or, comme le disait Margaret Thatcher : « L’argent public n’existe pas, il n’y a que l’argent du contribuable. » Cela engendrera en effet des coûts supplémentaires comme ceux de l’aménagement, du rangement et du nettoyage de la salle, du chauffage, de l’électricité, des heures supplémentaires du personnel retenu pour l’occasion.

L’article unique de cette proposition de loi est ainsi rédigé que la mise à disposition de ladite salle adaptable est rendue obligatoire pourvu qu’elle existe. On ne lit pas qu’elle « peut mettre », mais qu’elle « met ». Comment feront les petites communes aux locaux rares ou les plus grandes aux locaux « surutilisés » ?

Mme Laurence Rossignol. Merci, monsieur le curé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Nicole Duranton. Ayant été maire d’une commune rurale, je n’ai pas été en mesure de mettre à disposition une salle pour l’organisation de funérailles.

Les communes qui ne pourront pas honorer cette obligation seront-elles pénalisées ? Elles le seront du moins, et injustement, dans l’estime des familles à qui on avait promis une telle mise à disposition, parce qu’elle est inscrite dans la loi.

La commission des lois, que je salue pour son travail, rejoint d’ailleurs la position de l’AMF, qui est opposée à ce que ces funérailles républicaines deviennent une obligation supplémentaire à la charge de nos communes.

Le texte prévoit également que, à la demande des familles, un officier d’état civil puisse prendre part à la cérémonie, pour l’encadrer ou prononcer un discours : c’est lui confier des compétences qui ne relèvent pas de ses attributions traditionnelles, comme établir ou publier les actes de l’état civil.

Face à cette demande, comment pourront répondre les communes, qui manquent de personnel et dont la disponibilité des élus est faible ? En effet, tel est bien l’objet de cette proposition de loi : il s’agit non pas de pallier un défaut de choix entre funérailles religieuses ou funérailles civiles qui existent déjà, mais de donner un caractère rituel et sacré à ces obsèques civiles, qui sont d’ailleurs appelées dans le texte de loi « funérailles républicaines ».

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, ses défenseurs n’avaient d’ailleurs pas hésité à parler de leur volonté de voir une « religion civile », qui permettrait de « générer une passion pour le régime républicain ».

Toutefois, la République est un système de gouvernement. Elle n’a pas à faire intrusion dans le chemin de vie des personnes ni à avoir une vocation spirituelle ou religieuse ; ce n’est pas son but. On ne doit pas créer une religion républicaine.

M. Pierre Ouzoulias. Non, vous n’avez pas compris !

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas ce que nous demandons !

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Merci, cardinal Collombat ! (Sourires.)

Mme Nicole Duranton. Durant les débats, le député Philippe Gosselin, membre de l’entente parlementaire pour la famille, avait souligné à juste titre que tous les professionnels du funéraire ont une formation bien précise, parce qu’il faut savoir s’adresser à une famille endeuillée. Ce n’est pas un maire ou un adjoint qui sera le mieux à même de remplacer ces professionnels.

En résumé, ce texte, qui est clairement une tentative d’insertion de l’État dans la vie privée de nos concitoyens, n’a pas de légitimité et créera, une fois de plus, une charge supplémentaire pour les communes, qui ont déjà beaucoup à faire, alors même que tout ce qui est nécessaire existe déjà.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je voterai les amendements identiques de suppression de l’article unique de cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n’est pas question de revenir ici sur la longue quête des athées, des matérialistes ou des non-croyants à enterrer leurs morts à leur gré.

Le débat qui anima la Chambre en mai 1882, alors qu’était débattue la proposition de Clovis Hugues tendant à autoriser les obsèques publiques des républicains, en offrit tous les arguments. Pourtant, qui dirait que les termes de notre débat ont changé ? L’orateur ne déclarait-il pas alors : « Nous voulons, le jour où nous allons dormir [dans] le grand sommeil, suivant l’expression de Bossuet, nous voulons avoir la conviction […] d’être accompagnés par nos amis qui, s’ils ne viennent pas saluer en nous une âme immortelle, viendront du moins saluer dans notre cadavre […], ce qui a été une âme, ce qui a été la vibration d’une conscience » ?

Cette volonté est aujourd’hui partagée par plus d’un tiers des familles, qui souhaitent des obsèques civiles dans une société qui vit pourtant une désécularisation évidente, qui voit les questions religieuses envahir toutes les sphères de la vie sociale comme si, en réaction, l’intime revendiquait sa liberté à l’heure suprême.

Devons-nous aller contre ce mouvement ou l’anticiper, donc l’accompagner en nous reposant sur les principes fondamentaux de notre République, le premier étant le principe d’égalité dont on sait qu’il revient à la puissance publique de le garantir, y compris contre les revendications religieuses ?

Dans un pays laïc, la religion ne peut envahir la vie sociale et civique et la loi de la République être mise en concurrence avec la loi de Dieu. Chaque citoyen doit pouvoir être reconnu indépendamment de ses convictions personnelles.

Or celles et ceux qui n’adhèrent pas à une religion sont privés aujourd’hui de ce moment de recueillement qui ne devrait pas avoir lieu à l’entrée du cimetière ou devant la tombe, comme cela est encore le cas. Les proches du défunt devraient pouvoir se rassembler dans un lieu qui ne soit ni commercial ni religieux. Un espace municipal semble alors l’endroit idéal pour une réunion civile d’hommage et pour respecter aussi le principe d’égalité des citoyens face à la mort.

Le sujet n’est pas nouveau. En 2007, puis en 2009, il a été soulevé à l’Assemblée nationale, sans qu’une réponse concrète soit apportée. Puis, en décembre 2016, l’article unique de cette proposition de loi a été adopté à une très large majorité des députés, à l’exception de l’extrême droite. Un large consensus s’est alors dégagé, parce que beaucoup de communes répondent déjà à cette demande des familles.

La loi offre, certes, depuis le 15 novembre 1887 la possibilité de choisir des funérailles civiles. Mais, dans les faits, les familles ne sont pas toujours informées de cette solution alternative – ce fut le cas pour le rapporteur du texte, Hervé Féron, dont le père eut des obsèques religieuses dont il ne voulait pas.

Cette proposition de loi permettra ainsi d’inscrire ce droit et de le faire connaître. Elle n’est donc pas inutile comme certains le pensent, comme il n’est pas inutile de rappeler que notre pays est un pays laïc, alors que la loi de 1905 est remise en question. Elle s’inscrit ainsi dans la lignée de la pratique des parrainages républicains ou du mariage civil.

Cette liberté réaffirmée aurait-elle un coût ? Non, car elle s’exercera dans la limite des locaux existants. Mais qu’une commune possède une petite salle adaptable, et celle-ci devra alors être mise à disposition de celles et de ceux qui, autour du cercueil, désirent ce court moment d’intimité et de recueillement. On leur permet simplement, une dernière fois, de se retrouver autour de leur défunt et de prendre le temps nécessaire pour lui dire au revoir.

Je dois vous l’avouer, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’argument selon lequel des dépenses supplémentaires sont nécessaires, car les frais de nettoyage, d’électricité et de chauffage pour quelques heures ne valent-ils pas pour toutes les réunions ? Cela grèvera-t-il le budget communal ? Sincèrement, je ne le crois pas.

Cependant, je comprends parfaitement l’émoi que peut susciter l’introduction de la notion de gratuité auprès des communes déjà accablées par les baisses de subventions et qui pensent qu’on leur impose des charges supplémentaires. C’est pour cela que nous sommes ouverts à une nouvelle rédaction du texte. Encore faudrait-il que nous ayons la possibilité d’en débattre !

Enfin, je voudrais citer Victor Hugo, dont notre collègue Jean-Pierre Sueur vient de nous rappeler l’importance qu’il attachait à notre assemblée. Celui-ci écrivit dans son testament : « Je donne cinquante mille francs aux pauvres. Je désire être porté au cimetière dans leur corbillard. Je refuse l’oraison de toutes les églises ; je demande une prière à toutes les âmes. Je crois en Dieu ».

Je suis convaincue, avec le poète, que des funérailles républicaines peuvent aussi être l’expression d’une spiritualité laïque. J’ai le sentiment intime, avec ce texte, que nous sommes en phase avec l’évolution de notre société et les demandes de nos concitoyens.

Ce texte peut poursuivre son parcours parlementaire si nous sommes capables de nous entendre sur l’essentiel. Ce que nous souhaitons, c’est avant tout donner une base juridique aux pratiques de certaines communes, afin de garantir l’égalité entre les personnes qui veulent des obsèques civiles et celles qui souhaitent des obsèques religieuses.

Par conséquent, notre groupe est ouvert à un texte qui préserve ce principe, ce qui est l’objet de l’amendement n° 11. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune

Mme la présidente. Mes chers collègues, je salue une nouvelle fois – nous sommes très chanceux aujourd’hui ! – une délégation de jeunes citoyens qui portent fièrement l’écharpe tricolore, ainsi qu’une autre délégation de jeunes citoyens dans les tribunes du haut. Qu’ils soient les bienvenus au Sénat ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre chargé des collectivités territoriales, se lèvent et applaudissent.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Article unique (début)

Funérailles républicaines

Suite de la discussion et rejet d’une proposition de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Article unique (fin)

Article unique

I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Funérailles républicaines

« Art. L. 2223-52. – Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. À la demande de la famille du défunt, un officier de l’état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile.

« Le premier alinéa du présent article s’applique aux familles des personnes mentionnées à l’article L. 2223-3 du présent code. »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, sur l’article unique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que – je cite de nouveau Bossuet – « nous entrons dans la vie avec la loi d’en sortir », comment nous, législateurs, pourrions-nous nous exonérer de contribuer à offrir la possibilité d’un cadre funéraire digne aux 30 % de défunts qui sont inhumés civilement ? Il s’agit juste de respecter le principe d’égalité.

« Honorer ses morts en traitant cérémonieusement leur cadavre est non seulement un fait culturel universel, mais souvent aussi l’impératif moral le plus solide, le devoir ultime que s’imposent en toutes circonstances les différentes sociétés humaines ». Ainsi s’exprime l’anthropologue Grégory Delaplace.

Toutefois, force est de constater que les familles chargées d’organiser les obsèques civiles d’un proche sont encore, parfois, démunies pour répondre à ce devoir ultime.

Que faire face au vide législatif lorsque surgissent des difficultés pour obtenir une salle permettant un accueil digne de la dépouille de l’être cher en vue d’organiser un temps de recueillement, alors même que l’on est déjà dans la peine ? Ce n’est heureusement pas toujours le cas, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, et nombre de communes proposent tout naturellement une salle municipale dès lors qu’elles sont sollicitées et qu’elles disposent d’une telle salle. Il s’agit ni plus ni moins que de permettre l’extension de cette pratique en la sécurisant juridiquement.

Alors que le principe de liberté pour chacun de choisir le caractère civil ou religieux de ses obsèques date de la loi du 15 novembre 1887, alors que l’Association des maires de France – mes chers collègues, l’auriez-vous oubliée ? – a rappelé dans son vade-mecum sur la laïcité de 2015 son souhait de voir les maires de France « mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses »,…

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. C’est largement suffisant !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. … le vote de cette proposition de loi portée par le groupe socialiste et républicain nous semblait devoir faire consensus dans cette assemblée.

Ce texte, adopté il y a deux ans à l’Assemblée nationale par une majorité d’élus de diverses sensibilités, n’apporte pas de contraintes majeures pour les communes. Il ouvre des possibilités ; il ne crée pas d’obligations ni de coût important ; il n’enlève aucun droit à quiconque ; il ne relève d’aucun jugement de valeur ni d’aucune idéologie ; il vise tout simplement à respecter la diversité des convictions en actant par la loi l’ultime liberté pour chacun de bénéficier de funérailles dignes, en donnant un cadre législatif à leur organisation.

Mes chers collègues, en votant ce texte, éventuellement amendé des judicieuses propositions de notre collègue Alain Richard, nous ne pénaliserons pas les communes dont chacun ici connaît les difficultés ; au contraire, nous acterons leur rôle éminent dans la chaîne de la vie, de son début jusqu’à sa fin. Au moment où les élus communaux s’interrogent de plus en plus sur leur mission, nous acterons leur réalité fondamentale. Nous n’opposerons pas croyants et athées,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. … nous contribuerons tout simplement à mettre toutes les familles sur un pied d’égalité.

En votant cette proposition de loi,…

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. … nous donnerons corps aux propos de M. Delaplace, que j’ai déjà cité : « En nous imposant des devoirs funéraires, les morts instaurent et maintiennent la culture. Les morts finalement font de nous ce que nous sommes. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. A. Marc, Decool, Guerriau, Fouché, Bignon, Malhuret et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun comprendra que je ne suis pas philosophiquement opposé à ce que chaque Français ait le libre choix dans l’organisation de ses obsèques. Tout ce qui a été dit, je le partage. Je le ressens au plus profond de moi-même.

M. Jean-Pierre Grand. Malheureusement, nous nous adressons à une France diverse, à des communes, des mairies et des infrastructures diverses, que nous, dans cet hémicycle, ne pouvons ignorer.

Les obsèques civiles peuvent prendre diverses formes selon les orientations et les convictions philosophiques de chacun. Elles se pratiquent déjà couramment dans les complexes funéraires publics ou privés – nous en avons tous fait l’expérience.

Instituer des funérailles républicaines qui sont, de fait, des obsèques civiles, dont les communes deviendraient partenaires de l’organisation, reviendrait à créer une nouvelle charge obligatoire, ou facultative comme le prévoit un amendement de notre collègue Alain Richard, pour les communes et les maires.

Pour les communes, le choix d’autoriser ou non cette pratique de mise à disposition d’une salle municipale pour célébrer les obsèques républicaines donnera automatiquement lieu à des débats passionnés au sein des conseils municipaux, quelles que soient leurs décisions.

Les communes qui n’offriront pas cette possibilité pourront se le voir reproché par certains de nos concitoyens. On ouvre là des discussions sans fin qui risqueront malheureusement d’entraîner des débordements, voire des comportements malsains. (Marques dimpatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.) En effet, nous le savons tous ici, dans les communes, des initiatives municipales, même judicieuses, prennent souvent un caractère polémique.

Aussi, face à une profonde lassitude des élus locaux, à quelques mois du remaniement de ces conseils municipaux, nous devons préserver les maires.

Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, au regard de mon expérience de plus de trente-quatre ans en tant que maire, les situations sont parfois terribles. Imaginez un village où une salle municipale pourrait être mise à la disposition, comme la loi le permettrait désormais, d’une famille endeuillée par le décès cruel de l’un des siens – les situations qui soulèvent les plus grandes émotions concernent la jeunesse ! – le vendredi ou le samedi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Imaginez que les salles municipales soient déjà retenues ces jours-là pour des mariages et d’autres cérémonies. Quel drame humain cela pourra susciter ! Que choisira le maire ? Il fera le même choix que vous et moi, c’est évident.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Grand. Toutefois, les difficultés pour ce maire seront sans nom ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) J’y insiste, préservons les maires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

M. Alain Marc. Je serai peut-être plus pragmatique que mon collègue Jean-Pierre Grand,…

M. Vincent Éblé. Surtout, soyez plus court !

M. Alain Marc. … mais je propose comme lui de supprimer cet article.

Tout d’abord, il apparaît inopportun, en instituant des funérailles républicaines, de créer une charge nouvelle pour les communes et les maires en leur qualité d’officiers d’état civil – cela a déjà été dit.

Ensuite, tout est déjà possible. Je le soulignais tout à l’heure, des funérailles civiles ont eu lieu samedi dernier dans mon village, dans une salle communale, sans que cela soulève le moindre problème. Aussi, pourquoi légiférer ?

Enfin, en Aveyron, certaines communes comptent 30, 50 ou 70 habitants, mais ne veulent pas forcément devenir des communes nouvelles, chère Françoise Gatel ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.) Elles en ont le droit, puisque rien ne les oblige à changer.

Ces communes ont parfois une toute petite mairie et une mini-salle des fêtes, voire une toute petite salle où les habitants peuvent se réunir. Pourquoi leur demander d’affecter obligatoirement l’une de ces salles aux funérailles républicaines, d’autant que les contraintes liées à l’utilisation des locaux accueillant du public pèsent aujourd’hui de plus en plus sur les maires ainsi que sur les finances communales ?

Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous supprimions cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’usage qui est fait de la procédure risque véritablement de nous empêcher de nous exprimer sur le fond.

Je voulais sincèrement, monsieur Grand, vous expliquer ce qui se passe. En commission des lois, la semaine dernière, le texte a été repoussé – c’est tout à fait régulier. Puisqu’il n’a pas été voté, il n’existe plus.

M. Michel Savin. Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. Au cours de la séance suivante, monsieur le rapporteur de la commission des lois, nous devons nous exprimer sur les amendements. Et voilà qu’arrivent des amendements de suppression. Je fais observer – de nombreux témoins sont là – que supprimer quelque chose qui n’existe pas n’a aucun sens, puisque la commission a repoussé le texte.

M. Vincent Éblé. La commission ne légifère pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Connaissant bien le règlement, notre président Philippe Bas met aux voix l’amendement de suppression de ce qui n’existe pas. Et il déclare ensuite que, à la suite de l’adoption de cet amendement, tous les autres amendements sont devenus sans objet. (Signes dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déposé une proposition de loi qui nous paraît nécessaire, excellente, et nous la défendons. Mais nous pensons qu’il est préférable que cette proposition soit votée amendée, plutôt qu’elle disparaisse purement et simplement.

Or il se trouve, et l’on pourra le démontrer, que toutes les objections – je dis bien toutes – présentées par M. le ministre et par M. le rapporteur tombent dès lors que l’on prend en compte l’amendement d’Alain Richard.

M. André Reichardt. Ce n’est pas tout à fait vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, ces objections perdaient une grande partie de leur intérêt avec la proposition de Pierre-Yves Collombat. L’amendement n° 11 vise les « possibilités » pour la commune et fait disparaître toute intervention de l’officier d’état civil. En outre, cet amendement tend à ce que la commune délibère des modalités de l’organisation des funérailles.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, j’ai donc l’honneur de vous demander, dans les quelques secondes qui me restent, de ne pas adopter cet amendement de suppression.

Ainsi, ce texte pourrait être voté dans des termes qui correspondraient davantage à ce que beaucoup souhaitent pour aboutir à un travail positif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)