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Séance du 17 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Madame la ministre, dans un peu moins de cent jours la Grande-Bretagne quittera l’Union européenne. Je partage les propos du président de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, qui a évoqué une tragédie à la fois pour l’Union européenne, mais également pour les Britanniques.

Faute de majorité à la Chambre des communes, la situation de blocage outre-Manche, où certains évoquent dorénavant un second référendum ou une situation de crise, inquiète très fortement nos 300 000 compatriotes qui y sont installés.

En cas de retrait unilatéral de la Grande-Bretagne, hypothèse qui redevient plausible, la communauté française s’inquiète du devenir de ses conditions de vie, de séjour et de travail à Londres et au Royaume-Uni. Je rappelle que le compromis sur le maintien des droits du 19 mars dernier prévoyait qu’à la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nos concitoyens pourront vivre, travailler ou étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Vous savez également que l’association représentant les ressortissants européens s’inquiète de la capacité du Royaume-Uni à procéder dans les temps au recensement de ces derniers.

Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des ordonnances, ce que l’on peut comprendre puisque la période est compliquée et qu’il faut agir rapidement. Pourriez-vous nous rappeler les priorités qui ont été les vôtres ? Plus concrètement, quid du renforcement des moyens des consulats, sachant par ailleurs que le budget pour 2019 prévoit une baisse considérable des moyens attribués aux opérations des administrations consulaires ?

En outre, pouvez-vous nous donner davantage d’éléments sur les flux de marchandises que vous avez commencé à évoquer ? Nous savons tous que le Brexit aura également des conséquences pour le commerce de part et d’autre de la Manche, notamment dans les territoires français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Temal, sans chercher à commenter la politique intérieure britannique, le niveau d’incertitude dans lequel nous nous trouvons à cette date nous incite effectivement à nous préparer aux conséquences d’un Brexit sans accord. C’est ce que nous avons fait en vous soumettant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Il nous revient d’adopter directement un certain nombre de mesures nationales. D’abord, au bénéfice des Britanniques qui résident sur notre sol et que nous souhaitons garder. Il est important qu’ils puissent continuer à vivre, à travailler, à étudier dans des conditions comparables à celles dont ils bénéficient actuellement. Ensuite, à l’égard des Français qui reviendraient du Royaume-Uni, car il est essentiel que leurs diplômes, leurs qualifications professionnelles, leurs années d’exercice professionnel soient pleinement reconnus.

Il revient ensuite au Royaume-Uni d’assurer à nos compatriotes, et plus largement à l’ensemble des Européens, des conditions de séjour, de travail et d’études comparables à celles qu’il avait acceptées dans l’accord de retrait. Ce point fait naturellement déjà l’objet de discussions politiques avec nos partenaires britanniques. Je me suis moi-même rendue à Londres au mois de septembre dernier pour m’assurer de la volonté politique de nos partenaires britanniques, qu’ils ont exprimée clairement. Nous sommes également attentifs aux détails des mesures destinées aux ressortissants européens. C’est la raison pour laquelle le projet de loi d’habilitation insiste bien sur la nécessaire réciprocité entre les dispositions que nous offrirons aux partenaires britanniques vivant en France et celles qui seront accordées aux ressortissants européens, notamment français, vivant au Royaume-Uni.

Par ailleurs, nous avons commencé à recruter en nombre des douaniers et des vétérinaires pour assurer l’effectivité des contrôles, mais aussi pour éviter de porter atteinte à la fluidité du trafic des marchandises. Un coordonnateur national établit la liste des besoins en termes d’aires de stationnement, par exemple, et de construction d’infrastructures. C’est pourquoi nous vous demandons de pouvoir déroger à un certain nombre de procédures pour agir dans l’urgence, ce qui est indispensable.

Enfin, je vous confirme que notre consulat à Londres a recruté des effectifs supplémentaires. Si l’hypothèse d’un Brexit sans accord devait se confirmer, de nouveaux effectifs seraient recrutés en dépit de l’effort général demandé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

M. Rachid Temal. Je prends bonne note de ces mesures que je salue. Il serait utile que la question du financement, notamment des infrastructures, que vous évoquez, soit réglée. Or, à ce jour, madame la ministre, le budget de votre ministère est en baisse, ce qui est quelque peu inquiétant.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le défi migratoire. En effet, comme l’a souligné le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, les conclusions du dernier Conseil européen sur ce plan sont plutôt modestes. C’est d’autant plus regrettable que les chefs d’État et de gouvernement auraient pu tirer profit non seulement d’un contexte ayant évolué avec un retour des flux migratoires au niveau d’avant-crise – Jean Bizet l’a rappelé –, mais également des réels progrès enregistrés dans certains domaines en la matière.

Je pense, en particulier, à la dimension extérieure de la politique migratoire, avec l’abondement à hauteur de 500 millions d’euros du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique. Je pense aussi à l’institution d’une véritable agence européenne de l’asile à partir d’EASO, le bureau européen d’appui en matière d’asile. Je pense enfin au renforcement du mandat de FRONTEX au moment où il est crucial de mieux contrôler les frontières extérieures de l’Union en visant l’objectif, à terme, d’une police européenne des frontières.

En revanche, c’est la dimension interne de la politique migratoire qui est la cause du blocage observé, plus précisément certains textes des deux paquets Asile : la réforme du règlement de Dublin, dont vous avez parlé, madame la ministre, et celle du règlement Procédures, pourtant débattues depuis maintenant plus de deux ans.

La présidence autrichienne avait mis en avant le principe de solidarité, mais celui-ci a besoin d’être explicité. Sans doute conviendrait-il de rechercher les voies et moyens d’exemptions, avec des contreparties réelles, certes, au principe de relocalisation obligatoire, lequel offrirait alors davantage de flexibilité.

La politique migratoire est un sujet majeur pour la lisibilité de l’action de l’Union européenne auprès de l’opinion publique. Dès lors, madame la ministre, quels sont les objectifs de la France dans les négociations à Bruxelles, en particulier sur l’adoption des paquets Asile ? Quelles perspectives pourriez-vous nous donner pour espérer avancer sur le sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez raison : en matière migratoire, des progrès incontestables ont été accomplis. La pression migratoire est beaucoup moins forte aujourd’hui qu’elle ne l’était au cours des années précédentes, même si elle est présente en Méditerranée occidentale – elle s’observe depuis le Maroc vers l’Espagne – et si elle reste latente sur la route des Balkans, qui n’est pas toujours aussi fermée qu’on veut bien le dire.

Pour autant, en raison de la manière dont l’Union européenne a réussi à intervenir en appui de nos partenaires au Sud et à l’Est, le soutien à la lutte contre les passeurs ou pour l’amélioration du travail des garde-côtes, par exemple au Maroc, porte ses fruits. C’est un point positif. La dimension externe est finalement plus facile à traiter.

Vous avez également fait part de progrès quant à EASO et à FRONTEX. Vous avez raison, mais il faut malgré tout se méfier de certains États membres, qui préfèrent parfois vivre du problème plutôt que de trouver des solutions et qui, après avoir dit oui à un élargissement à la fois du mandat et des effectifs de FRONTEX, se montrent aujourd’hui plus réservés. Certes, la pression est moins forte, mais elle pourrait se réveiller demain. Ces mêmes pays nous demanderaient alors d’aller plus vite. C’est la raison pour laquelle nous voulons accélérer l’élargissement à la fois des missions et des effectifs de l’agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières.

La difficulté porte sur le règlement de Dublin. C’est la raison pour laquelle la France, conjointement avec l’Allemagne, vient de faire une série de propositions. Nous avions regretté que la présidence autrichienne se détourne de la dimension interne de la gestion des migrations. Les propositions franco-allemandes visent à confirmer le principe de solidarité obligatoire, mais avec des modalités variables d’expression de la part des États membres. Pour autant, elles garantissent quand même qu’une masse critique d’États membres acceptent les relocalisations, même si d’autres formes de solidarité sont également possibles.

Nous travaillons également à une limitation de la durée de la responsabilité des pays de première entrée. Il est envisagé de la porter à huit ans. De la sorte, leur responsabilité demeure, mais pas ad vitam æternam, ce qui poserait évidemment un problème aux pays de première entrée victimes de leur géographie.

Nous continuerons à œuvrer pour faire en sorte que l’ensemble du paquet Asile puisse trouver une conclusion. Même si cinq textes sur sept sont déjà quasi prêts, les mettre en œuvre en laissant de côté le texte le plus important reviendrait à perdre tout levier pour aboutir à une réforme pourtant indispensable du règlement de Dublin.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat suit attentivement les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.

Je relève aujourd’hui trois choses.

Premièrement, je note la position constante, fermement affirmée du Gouvernement contre la baisse du financement de la politique agricole commune qui sera l’essentiel de mon propos.

Deuxièmement, je note la volonté de la Commission européenne, pour reprendre ses mots, de « moderniser ces piliers essentiels du budget européen », autrement dit, sauf mauvaise interprétation de ma part, d’en réduire le financement !

Troisièmement, je note que quelques États, les Pays-Bas en tête, soutiennent la baisse des fonds de la PAC. Ce sont ces mêmes pays qui s’opposaient notamment aux propositions du Président de la République d’un budget de la zone euro. Or, dans le cadre de la réunion du Conseil européen de la semaine dernière, les dirigeants se seraient entendus sur la création d’un instrument budgétaire pour les dix-neuf États de cette zone.

Madame la ministre, le gouvernement français est-il en mesure de voir partager ses ambitions dans les négociations en cours et à venir, c’est-à-dire un budget de la PAC pour 2021-2027 égal, en termes réels, au budget de la PAC 2014-2020 ? L’entente des États sur un budget de la zone euro contraindrait-elle la France à réduire ses ambitions pour le budget de la PAC ?

Notre collègue Patrice Joly avait déposé un rapport d’information le 11 juillet 2018 sur ce sujet. Le financement de nouvelles priorités politiques et la réduction annoncée du financement de la PAC se traduiraient par des réductions de crédits à destination des territoires les plus fragiles. On ne peut pas oublier ces territoires et ces collectivités ; ils sont au cœur du projet historique européen.

C’est pourquoi, madame la ministre, je compléterai ma première question : comment le Gouvernement compte-t-il soutenir une meilleure prise en compte des territoires ruraux dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, sans oublier les territoires non métropolitains de l’Union européenne, c’est-à-dire, dans le cas de la France, les départements et régions d’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Bouloux, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler cet après-midi, notre attention est tout entière concentrée sur le maintien de la PAC à vingt-sept dans le prochain budget européen.

Je l’ai souligné également, nous avons créé autour de nous une coalition substantielle de vingt et un États membres. Les États que l’on appelle traditionnellement les « amis de la cohésion » se sont réunis récemment à Bratislava. Or ceux qui défendent la cohésion défendent en même temps la politique agricole commune et ont une lecture de la politique européenne au service des territoires. Nous allons donc poursuivre notre action.

Effectivement, les Pays-Bas sont des partenaires difficiles au sein de l’Union européenne. Mais il est quelquefois possible de les convaincre. Je passe beaucoup de temps avec ceux qui se qualifient de contributeurs nets et regardent l’évolution du prochain budget avec des oursins dans les poches, si vous me permettez cette expression imagée. Quoi qu’il en soit, l’Allemagne et la France sont également des contributeurs nets. Elles doivent pouvoir peser de tout leur poids pour que le prochain budget européen soit un budget ambitieux incluant un instrument budgétaire pour la zone euro.

Je veux répondre à votre inquiétude selon laquelle quand la Commission parle de modernisation de la politique agricole commune, il ne peut s’agir que d’une diminution des montants alloués.

Rendons-lui justice, la Commission a aussi travaillé à la simplification de la PAC que les agriculteurs appelaient de leurs vœux. Nous avons examiné avec attention ses propositions, dont certaines vont dans le bon sens. Pour autant, le fait de demander aujourd’hui des plans stratégiques nationaux en matière de politique agricole commune doit nous rendre circonspects. Tout d’abord, prenons garde à ne pas en faire une usine à gaz extraordinairement complexe. Prenons garde aussi à éviter tout ce qui, d’une manière ou d’une autre, ressemblerait à une renationalisation de la politique agricole commune. Nous veillerons à éviter toutes les distorsions de concurrence. Je le répète devant vous : nous serons attentifs aux outils qui permettent de protéger nos territoires ultramarins, en particulier au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, le POSEI. Nous en avons débattu avec l’Espagne et le Portugal qui, comme nous, seront très vigilants à cet aspect du prochain budget européen.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Pascal Allizard, qui devait poser cette question, mais qui a été retenu. Je m’exprimerai pour lui.

Le dernier Conseil européen a fait un point sur la question migratoire. Je note quelques avancées récentes, notamment pour ce qui concerne l’intensification de la lutte contre les réseaux de passeurs. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir des migrants réduits à l’état de marchandises par des criminels sans scrupule. Européen convaincu, j’ai vu cette crise prendre de l’importance et s’étendre durant ces années « noires » où l’action brouillonne de l’Europe a marqué les opinions publiques de nombreux États. Démagogues, populistes et autres marchands de solutions simplistes prospèrent sur ce terrain fertile.

Je sais le potentiel désagrégateur pour l’Europe de la question migratoire. De fait, elle est déjà divisée en deux sur ce sujet. Nous ne pouvons plus compter sur la seule capacité de compréhension des Européens ni sur la capacité d’absorption des sociétés.

J’observe les inquiétudes des citoyens qui ont le sentiment que les choses se décident loin d’eux, promues par des administrations ne bénéficiant d’aucune légitimité et qui, pourtant, ne se privent pas de présenter le phénomène migratoire comme inéluctable et nécessairement bénéfique.

Compte tenu de la situation mondiale tendue et malgré les mesures européennes qui se mettent en place, la détermination des candidats à l’immigration reste intacte. J’ai vu récemment, en plein désert, dans la Corne de l’Afrique des migrants avançant inexorablement vers les rivages de la Méditerranée.

En complément des nécessaires coopérations avec les pays d’origine, de la prise en compte de critères objectifs pour l’accueil, il faut réaffirmer la primauté du droit et pas seulement à l’encontre des réseaux criminels de passeurs. Lorsque des personnes n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire de l’Union européenne, elles doivent être effectivement reconduites. C’est loin d’être le cas partout si j’en juge par la situation française : l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne fonctionne pas de manière satisfaisante.

Il faut une volonté politique – je ne la vois pas clairement – et des moyens afférents, qui font, semble-t-il, défaut. Ainsi que cela a été rappelé par le rapporteur lors des débats sur la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2019, « l’effort est quasi nul depuis quatre ans sur les crédits dédiés à l’éloignement ».

Madame la ministre, quelles initiatives la France prendra-t-elle en faveur d’une politique migratoire mieux organisée ? À quand un accueil digne, un traitement rapide des dossiers et une exécution des décisions à l’encontre des déboutés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Pellevat, votre question comporte à la fois une dimension européenne et une dimension nationale. Vous ne serez pas étonné si je ne réponds qu’à sa dimension européenne.

En matière d’action externe de l’Union européenne, des progrès substantiels ont été faits avec les pays d’origine et de transit des migrations. Nous développons des projets destinés à la formation et l’emploi des jeunes, en particulier en Afrique subsaharienne. Nous luttons aussi contre les réseaux de passeurs avec les pays de transit, qui s’aperçoivent chaque jour davantage que ces réseaux portent atteinte à l’autorité de l’État. Ils sont aujourd’hui demandeurs de coopération pour que nous puissions mener ensemble la lutte. Des opérations de politique de sécurité et de défense commune, ou PSDC, européennes permettent de contribuer à la lutte contre ces réseaux de passeurs avec une efficacité toujours plus grande.

S’agissant de l’accueil sur le territoire européen, nous faisons une claire distinction entre les demandeurs d’asile. Il y a, d’un côté, ceux qui fuient les persécutions et la guerre : ils doivent être mieux accueillis, leurs procédures doivent être plus rapides et leur intégration facilitée par de véritables efforts, notamment par un appui européen. Puis il y a, de l’autre côté, ceux qui utilisent à mauvais escient des procédures de demande d’asile pour procéder à des migrations irrégulières. Ceux-là doivent être reconduits dans leur pays d’origine. Nous devons ainsi coopérer avec les pays d’origine, notamment pour qu’ils délivrent des laissez-passer consulaires plus vite et en plus grand nombre.

Nous commençons à progresser avec un certain nombre de pays d’origine à titre bilatéral et nous coordonnons davantage notre action à l’échelon européen pour que ces progrès soient effectifs. C’est une condition nécessaire pour pouvoir reconduire vers leur pays d’origine les migrants illégaux déboutés.

Nous avons également demandé que FRONTEX puisse participer davantage au retour vers les pays d’origine. C’est l’un des aspects de l’élargissement des missions de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes que de pouvoir accompagner les retours des migrants illégaux dans leur pays d’origine.

(M. David Assouline remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Mes chers collègues, lors de sa réunion des 13 et 14 décembre, le Conseil européen a souligné que le marché unique devait évoluer de manière à intégrer pleinement la transformation numérique, y compris l’intelligence artificielle. Ma question portera sur ce secteur, qui constitue le prochain grand enjeu technologique de notre planète.

Au mois de juin, la Commission européenne avait proposé d’investir 9,2 milliards d’euros dans le tout premier programme numérique de l’Union, afin d’aligner le prochain budget à long terme de l’Union européenne pour la période 2021-2027 sur les défis croissants qui se posent dans le domaine numérique. Cinq secteurs ont été clairement identifiés, dont l’intelligence artificielle.

Début décembre, la Commission européenne a présenté un plan coordonné élaboré avec les États membres pour favoriser le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle en Europe. Bruxelles a indiqué vouloir investir 1,5 milliard d’euros d’ici à 2020 pour renforcer les investissements dans ce secteur. Avez-vous des informations à nous apporter sur la façon dont la Commission va procéder, madame la ministre ?

Nous le savons, l’intelligence artificielle sera utile dans les secteurs de la santé, des transports, de la sécurité, de l’agriculture et dans la lutte contre le changement climatique, notamment. Alors qu’en 2015 le marché de l’intelligence artificielle pesait 200 millions de dollars, on estime qu’en 2025 il s’élèvera à près de 90 milliards de dollars. L’Union européenne, en retard dans ce domaine face à la Chine et aux États-Unis, comme l’a rappelé Jean Bizet, doit rester dans la course.

En développant l’intelligence artificielle, nous devons veiller à un aspect : l’éthique. La Commission européenne s’attache à fixer des lignes directrices en la matière, et nous ne pouvons qu’y être favorables. Il y a quelques jours, le Conseil de l’Europe, plus précisément la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, a adopté la première charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires.

Cette charte fournit un cadre de principes destinés à guider les décideurs politiques, les juristes et professionnels de la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle dans les processus judiciaires nationaux. Je me félicite de son adoption. Nous devons veiller à une intelligence artificielle éthique et responsable pour les droits de l’homme.

Cependant, nous savons que les deux grands pays leaders actuels de l’intelligence artificielle, la Chine et les États-Unis, n’ont pas la même vision éthique que l’Union européenne. Serait-il envisageable selon vous de définir un cadre éthique et juridique international, et non pas juste un cadre européen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, il y a effectivement urgence à ce que l’Union européenne s’organise pour financer la recherche nécessaire en matière d’intelligence artificielle, afin de ne pas rater cette nouvelle révolution technologique, sachant que nous en avons manqué d’autres.

C’est la raison pour laquelle nous avons plaidé en faveur d’une agence pour l’innovation disruptive à l’échelon de l’Union européenne. Notre plaidoyer a été entendu puisque, dans le prochain budget européen, le Conseil européen de l’innovation défendu par l’actuel commissaire à la recherche a vocation à pouvoir financer massivement des projets, notamment en matière d’intelligence artificielle. Cédric Villani et moi-même nous sommes rendus il y a quelques semaines à Bruxelles pour faire la publicité de nos idées. Nous y avons rencontré les interlocuteurs de la Commission, mais aussi un certain nombre d’acteurs sur ces questions au sein des institutions européennes.

Comme vous l’avez rappelé, un plan coordonné consacrera au secteur 1,5 milliard d’euros d’ici à 2020. Par ailleurs, la négociation est en cours, mais bien avancée, sur les crédits de la recherche dans le prochain budget européen.

Vous avez parfaitement raison, ce que l’Union européenne veut mettre en avant, c’est une intelligence artificielle éthique, éloignée parfois de la conception à la fois des États-Unis et de la Chine. Il faut pouvoir plaider pour une forme de gouvernance mondiale dans laquelle chacun respecterait les mêmes principes éthiques. Mais commençons déjà par peser dans la conversation mondiale en mettant en place des principes à l’échelle européenne. Sur ce point également, la réflexion est en cours. Elle s’appuie sur une contribution très active de la France. C’est un sujet sur lequel nous voulons être à la pointe à la fois de l’innovation et de la régulation.

Conclusion du débat

M. le président. Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir participé à ce débat interactif et d’avoir répondu à l’ensemble de mes collègues.

Je formulerai deux réflexions.

La première porte sur la politique de l’Union européenne, que l’on caractérise par définition comme une politique des petits pas, mais ce sont des pas décisifs. C’est vrai en ce qui concerne l’Union économique et monétaire, le budget d’investissement, et c’est également vrai en ce qui concerne la règle de l’unanimité. En la matière, il n’est pas facile de faire évoluer nos collègues, même si nous entretenons des rapports extrêmement constructifs avec le Sénat néerlandais, par exemple, avec lequel nous évoquons régulièrement cette question.

Même si cela date non pas d’hier, mais plutôt d’avant-hier, la crédibilité de la France, dès que l’on aborde les problématiques financières, n’est pas énorme. Dans quelque temps, notre déficit risque de dépasser les 3 % ; il faudra alors expliquer à nos partenaires les raisons de ce nouveau dépassement, en espérant que celui-ci ne sera observé que pour la seule année 2019, car, à défaut, si cette situation devait se produire deux années de suite, nous ferions une nouvelle fois l’objet d’une procédure pour déficit excessif.

Mais l’Europe, ce n’est pas uniquement la politique des petits pas ; elle doit être aussi la politique des grandes décisions et des mutations.

Je ne pensais pas évoquer ce sujet, mais puisqu’un certain nombre de mes collègues ont abordé la politique agricole commune, je veux vous dire, madame la ministre, que j’ai noté que vous aviez bon espoir de maintenir la ligne budgétaire en euros courants. Je ne veux pas être cruel, mais je vous rappelle que, en euros constants, la baisse sera de 12 % au minimum.

La problématique n’est pas seulement une problématique financière. Notre crainte – et le Sénat a alerté le Gouvernement sur ce point et a dénoncé cette situation –, c’est que nous n’assistions en février à un échec de la loi ÉGALIM, ou loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Pourquoi ? Parce qu’en matière agricole, la fixation des prix ne relève pas, comme dans les autres secteurs d’activité, de l’économie de marché au sens commun. Un coût de production, en agriculture, est différent selon les modèles d’agriculteur et les modèles d’agriculture.

Un échec annoncé de la loi ÉGALIM nous placerait en grande difficulté sur le plan sociétal. Aussi, je ne peux que vous inviter – le Sénat le fera de façon très concrète en janvier ou en février – à aborder la politique agricole commune sous un autre angle, non pas seulement l’angle budgétaire, en retravaillant les articles 32 et 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et ce afin que les directions générales de l’agriculture et de la concurrence établissent un partenariat très étroit.

La raison en est simple : au lendemain de la signature du traité de Rome, pour diminuer le prix du panier de la ménagère, on avait imaginé qu’il fallait favoriser le regroupement de la demande, et non pas celui de l’offre. Un demi-siècle après, vous voyez les dérives qui se sont ensuivies.

Nous regrettons – nous l’avons redit au commissaire Moscovici la semaine dernière – qu’il n’ait pas été tenu compte des préconisations que nous avions formulées dans deux résolutions du Sénat, en date du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018. En effet, la réponse de la Commission européenne est allée carrément à l’encontre de nos propositions en la matière.

La politique agricole commune sera, je le crains, au cœur de nos grandes inquiétudes sociétales que nous évoquerons au mois de février prochain. Je le répète, j’aimerais qu’on aborde le problème bien sûr sous l’angle budgétaire, mais également sous l’angle de la concurrence.

L’Europe, ce sont de petits pas, mais ce sont aussi les grandes mutations. La direction générale de la concurrence doit vivre avec le XXIe siècle : on a parlé de l’intelligence artificielle, eh bien remettons véritablement ce dossier à l’ordre du jour, car, à défaut, nous aurons malheureusement, je le redoute, de grandes déconvenues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)