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Séance du 19 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Conférence des présidents

conclusions de la conférence des présidents

3. Loi de finances pour 2019. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Organisation des travaux

Mme la présidente

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Emmanuel Capus

M. Julien Bargeton

M. Pascal Savoldelli

M. Claude Raynal

M. Jean-Claude Requier

M. Philippe Adnot

M. Michel Canevet

M. Roger Karoutchi

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° I-9 de la commission. – M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances ; M. Vincent Delahaye ; M. Pascal Savoldelli ; Mme Catherine Conconne. – Adoption, par scrutin public n° 41, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

4. Adoption des conclusions de la conférence des présidents

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Joël Guerriau.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie mardi 18 décembre sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 19 décembre 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 décembre à 15 heures

Vendredi 21 décembre 2018

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : vendredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 20 décembre à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du samedi 22 décembre 2018 au dimanche 13 janvier 2019

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 15 janvier 2019

À 14 h 30

- Débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 janvier à 15 heures

- Débat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles (demande du groupe UC)

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 janvier à 15 heures

- Débat sur les mobilités du futur (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 10 minutes

• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 janvier à 15 heures

Mercredi 16 janvier 2019

À 14 h 30

- Nomination des vingt-sept membres de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 15 janvier à 16 heures

- Débat sur le thème : « Quelle politique d’attractivité de la France à l’égard des étudiants internationaux ? » (demande du groupe SOCR)

• Temps attribué au groupe socialiste et républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 15 janvier à 15 heures

- Débat sur le thème : « Après un an d’application, bilan et évaluation de Parcoursup » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 15 janvier à 15 heures

- Débat sur la solidarité intergénérationnelle (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 15 janvier à 15 heures

Jeudi 17 janvier 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 17 janvier à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le retrait britannique de l’Union européenne (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 16 janvier à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission, n° 213) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion organisée : mercredi 16 janvier à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 janvier 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 73 quinquies du règlement, sur l’appui de l’Union européenne à la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (n° 156, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 janvier en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 janvier à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, présentée par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues (n° 58, 2018-2019) et sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres, présentée par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues (n° 57, 2018-2019) (demande de la commission des lois)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils sont examinés conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : jeudi 17 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 janvier à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 21 janvier à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 22 janvier à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Éventuellement, suite des explications de vote puis vote sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, présentée par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues (n° 58, 2018-2019) et sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres, présentée par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues (n° 57, 2018-2019) (demande de la commission des lois)

- Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, présentée par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues (n° 175, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 janvier à 15 heures

Mercredi 23 janvier 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, présentée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues (n° 392, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 janvier à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie (n° 185, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 janvier à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 janvier à 15 heures

Jeudi 24 janvier 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires (n° 85, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 janvier à 15 heures

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n° 705, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 janvier à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 29 janvier 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission spéciale.

20 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 janvier après-midi et, éventuellement, le soir et jeudi 17 janvier matin et après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : vendredi 25 janvier à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 28 janvier à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 25 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 janvier matin, midi et à la suspension du soir

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 janvier à 15 heures

Mercredi 30 janvier 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

Jeudi 31 janvier 2019

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n° 710, 2017-2018)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (n° 130, 2018-2019)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 29 janvier à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 31 janvier à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 février 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 5 février à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

Mercredi 6 février 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

Jeudi 7 février 2019

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n° 646, 2017-2018)

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (n° 738, 2017-2018)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 5 février à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 février 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 11 février à 15 heures

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 12 février à 13 h 30

À 16 heures et le soir

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018-2019)

- Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (A.N., n° 1503) et nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée) (A.N., n° 1502)

Ces textes seront envoyés à la commission des lois. Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 11 février à 15 heures

Mercredi 13 février 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019) et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée) (n° 199, 2018-2019)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois. Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 6 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 12 février à 15 heures

Jeudi 14 février 2019

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (n° 158, 2018-2019)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (A.N., n° 1355)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 12 février à 15 heures

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (procédure accélérée) (A.N., n° 1506)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 février à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 14 février à 11 heures

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 19 février 2019

À 15 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 199, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 18 février à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 19 février à 13 h 30

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)

- Vote sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 199, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 19 février à 12 h 30

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 23 janvier 2019, à 19 h 30.

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Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2019

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 218, rapport n° 221).

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu de l’heure tardive à laquelle le texte adopté cette nuit par l’Assemblée nationale nous a été transmis, je vous propose, en accord avec le président et le rapporteur général de la commission des finances, de repousser le délai limite de dépôt des amendements, initialement fixé au début de la discussion générale, à la fin de celle-ci.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Question préalable (début)

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2019, compte tenu des désaccords manifestes entre les deux chambres.

Après plus de 150 heures de débat au Sénat depuis sa présentation, je tiens à saluer votre implication et votre travail : vous avez déposé près de 2 000 amendements, introduit 101 articles et adopté 120 articles conformes sur les quelque 350 articles que comporte désormais ce projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ce matin, un peu avant six heures.

Cette nouvelle lecture est également l’occasion pour moi de revenir sur les annonces du Président de la République, qui répondent à l’urgence économique et sociale du pays.

Ces annonces se sont d’abord matérialisées par la revalorisation de la prime d’activité, que vous avez adoptée à l’unanimité lors de la seconde délibération de ce projet de loi de finances – je tiens à vous en remercier, au nom du Gouvernement. Je pense ensuite à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à la défiscalisation des heures supplémentaires ou encore à la mesure sur la CSG des retraités, qui font l’objet d’un texte ad hoc que votre assemblée étudiera cette semaine.

Bien que les modifications apportées par l’Assemblée nationale aient fait apparaître des divergences de fond évidentes entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, certains points de convergence méritent cependant d’être soulignés.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, le Sénat a adopté conforme un article modifiant les règles de calcul des acomptes afin de permettre de mieux répartir les quotités d’impôt sur les sociétés dues par les entreprises.

De la même manière, les deux chambres ont adopté sans modification l’article 17, visant à faciliter la croissance des entreprises en leur proposant un dispositif de révocabilité de leur passage de l’imposition sur les revenus à l’imposition sur les sociétés.

En matière de fiscalité agricole, certains articles ont su faire consensus entre les deux chambres. Parmi ceux-ci, j’évoquerai la simplification des règles d’appréciation des produits des activités accessoires aux groupements agricoles d’exploitation en commun ou encore l’étalement sur cinq ans de l’imposition lorsqu’un agriculteur décide de passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, s’agissant de la transition énergétique, les deux chambres ont trouvé plusieurs points de consensus, en réduisant le taux de TVA à 5,5 % pour l’énergie solaire thermique ou bien en créant une réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de vélos pour les salariés.

Enfin, le Premier ministre a annoncé devant vous l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants au 1er janvier prochain. Cette mesure, que vous aviez votée sur l’initiative de votre commission des finances, nous permet d’engager le dialogue sur le rythme de la transition écologique et son financement.

De la même manière, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un certain nombre d’amendements adoptés sur l’initiative du Sénat, et que l’Assemblée nationale a ensuite confortés en nouvelle lecture. Parmi ceux-ci, j’évoquerai l’amendement de M. Antiste exonérant de TVA les locations de navires de grande plaisance de courte durée à partir de la Guadeloupe ou de la Martinique…

M. Roger Karoutchi. Un amendement clé du Sénat, assurément ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Vous y étiez apparemment très attentif, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Je fais attention à tout !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je citerai également l’amendement de M. Cadic étendant l’exemption de taxe générale sur les activités polluantes aux réceptions d’équipements de protection individuelle et collective pollués par les fibres d’amiante, ou encore les amendements du rapporteur général de la commission des finances concernant la taxe de séjour et tendant à harmoniser les obligations déclaratives pour ses collecteurs.

Au-delà du rejet de six missions – j’y reviendrai plus longuement –, plusieurs articles introduits par le Sénat dans la seconde partie du projet de loi de finances ont fait l’objet d’une adoption conforme. Je pense, par exemple, à l’annexe budgétaire relative au financement de la recherche, qui a été complétée sur l’initiative de Mme Darcos afin de rendre compte des montants consacrés à la recherche fondamentale sur la lutte contre le cancer pédiatrique. Votre assemblée a également adopté un amendement du président François Patriat qui élargit le document de politique transversale concernant la lutte contre la fraude fiscale aux fraudes de toutes natures, aussi bien fiscale que sociale. En rationalisant les nombreux rapports transmis au Parlement en la matière, cette disposition permettra au Gouvernement de mieux informer les citoyens sur les actions conduites dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires et sur les moyens qui y sont consacrés.

Je terminerai en soulignant le travail du Sénat sur l’article 13 bis, qui fait suite à l’affaire des « CumEx Files », et qui a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement. Vous avez proposé l’introduction d’un nouveau dispositif fiscal permettant de contrer les montages effectués sur les dividendes, adopté à l’unanimité, sur l’initiative de la grande majorité des groupes composant votre assemblée. Ce dispositif introduit deux retenues à la source de 30 % : la première sur toutes les commissions versées à des non-résidents lors de la restitution du titre, en cas de schéma de « CumCum » interne ; la deuxième sur tous les paiements de dividendes vers des personnes résidant dans des États avec lesquels notre convention interdit à la France de prélever une retenue à la source, en cas de schéma de « CumCum » externe. Cette proposition a été partiellement modifiée par l’Assemblée nationale, tout en conservant l’esprit du dispositif initial, afin de se conformer au droit européen et aux conventions fiscales qui auraient pu le neutraliser. Je me réjouis d’autant plus de cette initiative qu’elle s’inscrit dans la continuité des objectifs du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour lutter contre la fraude.

Malgré certaines convergences que je viens d’exposer, la commission mixte paritaire a souligné des désaccords majeurs entre les deux chambres.

Vous me permettrez tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous faire part de l’incompréhension du Gouvernement face à certaines critiques qui ont été soulevées durant l’examen du projet de loi de finances en première lecture, votre assemblée ayant remis en cause les équilibres budgétaires, fiscaux et politiques de ce texte.

Tandis que nous faisons le choix de mesures structurelles, le Sénat considère que nous menons une politique de « super-rabot », où nos seules économies – permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le rapporteur général – seraient engendrées par des « fusils budgétaires à un coup ». Ces mots contrastent pourtant avec l’ampleur des réformes engagées par le Gouvernement : réforme du travail et des politiques de l’emploi, réforme du logement et du financement du logement social, réforme de l’État et des services publics, réforme du recouvrement de l’impôt, réforme de l’audiovisuel public, ou encore réunion des réseaux de l’État à l’étranger.

Je ne pense pas que l’on puisse qualifier de « méthodes de l’ancien monde » ces réformes qui ont vocation à transformer le fonctionnement de l’État en profondeur.

Le deuxième point de désaccord majeur entre l’Assemblée nationale et le Sénat a trait au financement des politiques publiques. Le rejet de six missions du budget général conduit à réduire fictivement les dépenses de 56,7 milliards d’euros. Le Sénat ne prévoit ainsi plus aucun crédit pour les missions « Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Écologie, développement et mobilité durables », « Sport, jeunesse et vie associative », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Je me permets d’insister tout particulièrement sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », où l’attitude du Sénat consiste à nous reprocher de ne pas aller assez loin en faveur de la transition écologique et, dans le même temps, à rejeter les crédits afférents à cette mission.

M. Jean-François Husson. On avait raison !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a toujours tort d’avoir raison trop tôt !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En la matière, je crains que nous n’ayons pas exactement la même appréciation de la raison… J’ai toutefois souligné combien le Gouvernement se réjouissait de pouvoir conforter la mesure que le Sénat avait adoptée en matière de fiscalité écologique.

Vous en avez pleinement conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte adopté par votre assemblée en première lecture remet fondamentalement en cause les choix politiques du Gouvernement et de la majorité présidentielle, en comportant des mesures incompatibles avec les engagements pris devant les Français par le Président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale.

Cependant, au-delà des positionnements de chacune des assemblées et des choix idéologiques des différents groupes politiques, nous avons assisté à des prises de position responsables qui pouvaient laisser penser à l’aboutissement d’un consensus, fût-il ponctuel et parcellaire, entre les majorités des deux assemblées.

Enfin, puisque les débats risquent d’être écourtés par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, je veux remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général ainsi que tous les groupes politiques et les intervenants pour la qualité de nos échanges au cours de cette session budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître que le Sénat vous a ouvert un certain nombre de pistes, notamment sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Si le Sénat n’avait pas adopté une position différente de celle de l’Assemblée nationale, la règle de l’entonnoir vous aurait empêché de donner raison aux Français et vous auriez été contraint de déposer un projet de loi de finances rectificative.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes théoriquement réunis, cet après-midi, pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2019. Mais, finalement, est-ce bien ce texte que nous examinons ? Le projet qui nous est soumis est en effet extrêmement éloigné du texte d’origine.

Je me suis amusé, à l’instant, à consulter le compte rendu de la séance du 22 novembre 2018, au cours de laquelle nous engagions la discussion sur ce projet de loi de finances, et je ne résiste pas à l’idée de vous en lire deux extraits.

Bruno Le Maire affirmait ainsi : « Nous sommes sortis de la procédure pour déficit excessif, en passant sous la barre des 3 % ». Raté, l’article liminaire prévoit désormais un déficit largement supérieur…

Quant à Gérald Darmanin, il nous promettait l’absence de collectif budgétaire et une nouvelle méthode, faite de plus de sincérité et de lisibilité dans les comptes publics. Encore raté, comme en témoignent les nombreux cafouillages et aller-retour intervenus depuis… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le projet de loi de finances a donc été considérablement bouleversé par la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cette dernière ayant été amenée à reprendre un certain nombre d’apports du Sénat et à introduire des dispositions nouvelles.

Si je me demande ce que nous faisons cet après-midi, c’est parce que nous nous trouvons dans une situation très particulière. En effet, le texte adopté ce matin par le conseil des ministres, qui comporte diverses mesures liées au pouvoir d’achat, bouleverse encore les équilibres de la loi de finances.

Comme le soulignait Roger Karoutchi ce matin en commission, nous pouvons nous interroger sur l’appréciation que portera le Conseil constitutionnel sur ce texte, sans parler de sa sincérité. Quoi qu’il en soit, nous sommes très éloignés, en termes de déficit, de dépenses publiques et d’endettement, des objectifs initiaux de la loi de finances, très éloignés aussi de l’objectif de lisibilité que le Gouvernement appelait de ses vœux.

En additionnant le texte adopté ce matin et les différents apports de l’Assemblée nationale, on obtient environ 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Nous sommes loin de l’épaisseur du trait ! Il s’agit, au contraire, d’une évolution considérable sur laquelle nous devons nous interroger.

Évidemment, je ne vais pas détailler les 241 articles du projet de loi de finances qui restent en discussion.

Je soulignerai en revanche que le Gouvernement a été amené – faut-il s’en réjouir ? – à retenir le texte du Sénat pour la hausse de la taxe sur les carburants. Pourtant, dès 2018, Jean-François Husson, ici présent, vous avait mis en garde. Nous l’avions redit cette année, et supprimé cette hausse à compter de 2019.

Finalement, après énormément de difficultés, vous avez retenu notre idée. Nous avons aussi eu raison, de fait, sur le gazole non routier, un sujet sur lequel nous avions également appelé votre attention.

De nombreuses autres dispositions introduites par le Sénat ont été retenues par l’Assemblée nationale. Je pense au crédit d’impôt pour la transition énergétique, que nous avons modifié en réintégrant les fenêtres, avec un sous-amendement de la commission, ou encore à nos propositions sur le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, les régimes d’abattement en faveur des élus locaux ou le dispositif « Dutreil ».

L’Assemblée nationale a également conservé des apports importants du Sénat sur la taxe de séjour, sur l’exonération des résidences principales comportant une chambre d’hôte, sur les friches commerciales ou encore sur la suppression de la provision pour investissement des sociétés coopératives, ou SCOP.

Toutes ces mesures, dont certaines avaient été adoptées par une très large majorité au Sénat, ont été retenues par l’Assemblée nationale. Comme mes collègues l’ont fait ce matin en commission des finances, je voudrais souligner combien la navette parlementaire et l’apport du Sénat sont essentiels.

Au-delà de l’anecdote quelque peu malheureuse de la TICPE, vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, après Joël Giraud à l’Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire, l’utilité des apports de notre assemblée.

Je pense également à d’autres amendements sur le mécénat pour les PME ou sur le prélèvement pour l’imposition des non-résidents, qui ont également été retenus. Malheureusement, je suis obligé de les passer très vite en revue compte tenu du temps qui m’est imparti.

Pour autant, devons-nous envisager une nouvelle lecture de ce projet de loi de finances à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire ?

Nous conservons des divergences fondamentales avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

La première divergence est macroéconomique. Elle porte non seulement sur le taux de croissance, mais aussi sur le taux de prélèvements obligatoires, que nous jugeons trop élevé. Elle s’exprime, me semble-t-il, sur de nombreuses travées dans cette enceinte. Les Français, eux, l’expriment de façon très visible, et malheureusement parfois de façon un peu violente.

Vous n’accompagnez pas votre politique d’une baisse des dépenses publiques. Vous vous engagez au mieux à les stabiliser, et toutes les réformes structurelles restent à accomplir. Elles seront encore plus difficiles à mener l’année prochaine et les années à venir, au moment où la croissance s’annonce en fort ralentissement. En termes de déficit et d’endettement, la France fait aujourd’hui figure de mauvais élève en Europe. En tout cas, notre pays est très isolé.

L’article liminaire du projet de loi, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, entérine cette augmentation du déficit, en prenant en compte les mesures que j’ai annoncées.

Avec un déficit public de 3,2 % du PIB, nous sommes très éloignés de l’objectif initialement annoncé, qui consistait à passer en dessous de la barre des 3 %.

Ce matin, des dépenses supplémentaires ont été décidées pour un montant de 6 milliards d’euros, et la situation n’est pas encore stabilisée.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez défendu devant le Sénat un amendement à 600 millions d’euros sur la prime d’activité. Mais l’on nous dit aujourd’hui que la mesure coûtera peut-être 2 milliards d’euros, voire 2,5 milliards d’euros. Les chiffres changent toutes les minutes ; je ne sais lequel annoncer ! Une chose est sûre : nous sommes très loin de l’objectif initial.

Au-delà de ces divergences fondamentales sur le contexte macroéconomique, nous regrettons que l’Assemblée nationale ait rétabli son texte sur un certain nombre de dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat, parfois à une très large majorité. Ce sont, me semble-t-il, des erreurs politiques que les Français vont découvrir et qui se paieront.

Je pense par exemple à l’assujettissement des emprunteurs à la taxe sur les conventions d’assurances, la TSCA, qui va contribuer à renchérir le coût des emprunts immobiliers. Le Sénat s’était fermement opposé à cette mesure. Je pense aussi à nos alertes sur la définition des locaux industriels et artisanaux. Vous n’avez pas voulu reprendre le texte voté par le Sénat et c’est, là encore, une erreur.

L’Assemblée nationale a également rétabli le renforcement de la composante carbone de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sans reprendre les amendements du Sénat. Cela signifie très concrètement que, dans les années à venir, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera pour tous les Français. Ils le découvriront au fur et à mesure, et c’est une nouvelle erreur.

L’Assemblée nationale n’a pas voulu entendre non plus le Sénat sur le pouvoir d’achat. Je pense au relèvement du quotient familial, une mesure en faveur de la justice fiscale et du pouvoir d’achat.

Nous n’avons pas été entendus non plus sur certains amendements votés à l’unanimité ou presque du Sénat. Je pense au maintien du prêt à taux zéro pour l’ensemble du territoire ou à l’exonération des sommes misées au titre du loto du patrimoine. Voilà un bel exemple de bêtise technocratique, qui consiste à taxer d’une main pour redonner de l’autre. Franchement, qui décide des arbitrages dans ce pays ? Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont sauvé leur patrimoine grâce à des lotos exonérés de taxes. Nous avions l’occasion de dégager des sommes importantes pour le patrimoine rural, là où les besoins sont les plus importants. Mais, par une vision totalement déconnectée et technocratique, l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas voulu retenir l’amendement voté à la quasi-unanimité du Sénat.

Je pense également à la lutte contre l’arbitrage des dividendes. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous avons une divergence sur la notion de « fraude aux dividendes » dans les dispositifs reposant sur les non-résidents. Vous considérez que les dispositions des conventions fiscales s’imposent ; nous n’avons pas la même analyse et nous avons, sur ce point encore, une divergence fondamentale.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, les sujets de désaccord entre les deux assemblées restent nombreux. Même si le Sénat rétablissait son texte, je ne pense pas que cette nouvelle lecture serait de nature à faire évoluer le Gouvernement ni l’Assemblée nationale. Nous serions surtout dans une situation totalement paradoxale, avec un télescopage du projet de loi de finances et du texte que nous allons examiner vendredi, lequel va remettre en cause les grands équilibres, avec 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

La logique aurait voulu que l’on travaille sur un projet de loi de finances rectificative.

Je vous pose donc la question, monsieur le secrétaire d’État : un collectif budgétaire sera-t-il bientôt déposé ?

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en termine, madame la présidente.

On nous annonçait une taxe sur les GAFA applicable au 1er janvier 2019. A priori, il n’y aura pas de loi de finances d’ici là, sauf à prévoir un collectif entre Noël et le 31 décembre… Faudra-t-il ensuite voter des mesures rétroactives ?

On annonçait également un certain nombre de mesures pour les entreprises : quand verront-elles le jour ? Il est très difficile d’y voir clair.

Je ne prolongerai pas davantage le plaisir, ou plutôt le supplice, mes chers collègues, et c’est la raison pour laquelle je vous proposerai, dans quelques instants, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019 intervient dans un contexte nouveau, un « contexte bouleversé », pour reprendre les mots du rapporteur général, un contexte politique quasi insurrectionnel, à peine apaisé par les annonces du Président de la République.

J’espère que l’organisation d’un débat national, portant notamment, mais pas seulement, sur la fiscalité écologique, contribuera à revenir au dialogue et au calme. Il le faut pour la France.

Je l’ai dit à plusieurs reprises lors de nos discussions : nos institutions et nos corps intermédiaires doivent reprendre la main pour que notre pays sorte de cette crise par le haut. Le référendum d’initiative citoyenne est le nouvel avatar de cette défiance à l’égard de la démocratie représentative.

Gaulliste libéral d’esprit,…

M. Emmanuel Capus. … je ne suis pas par principe hostile au référendum, bien au contraire. Mais il ne doit pas servir de prétexte à un nouvel antiparlementarisme. Nous refusons la tentation d’une tyrannie de la minorité, comme l’a dit récemment le président Gérard Larcher. L’urgence est aujourd’hui que les Français participent aux élections, qu’ils réinvestissent le champ démocratique en commençant par s’inscrire sur les listes électorales. On en est loin aujourd’hui !

C’est à nous, mes chers collègues, c’est à nous parlementaires, ici au Sénat et dans nos territoires, d’apporter des réponses à nos concitoyens.

C’est au Gouvernement de proposer des solutions concrètes aux revendications légitimes qui se sont exprimées ces dernières semaines.

Le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère, dans le souci de l’intérêt général. Tel est l’esprit de nos institutions, et il doit être respecté.

Or, le Sénat n’a pas à rougir de son rôle pendant la crise. Il a parfois, comme le rappelait M. le rapporteur général, anticipé la tournure des événements et proposé des mesures de bon sens.

Je pense, bien sûr, au premier chef, au gel de la trajectoire carbone de la TICPE. Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait adopté cette avancée politique du Sénat, indispensable pour rétablir l’ordre.

De même, la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 19 sur la hausse de la fiscalité du gazole non routier, ou GNR, rejoint la position que notre groupe avait défendue lors de la première lecture.

Nous étions convaincus que cette hausse était à la fois injuste, contre-productive et absolument pas écologique, puisqu’il n’existe pas d’alternative au GNR pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Nous nous félicitons donc de cette suppression, et ce d’autant plus que nous n’avions pas été suivis totalement par le Sénat sur ce point.

Au total, ce sont 4 milliards d’euros de hausse prévue de la fiscalité écologique qui viendront à la place alimenter le pouvoir d’achat des ménages et le taux de marge des entreprises. C’est une bonne nouvelle pour nos concitoyens. C’est une preuve de lucidité du Gouvernement, qui doit beaucoup aux travaux du Sénat.

Le contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi de finances est également nouveau sur le fond.

Il sert à présent de véhicule, avec le projet de loi que nous examinerons vendredi, aux mesures de pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République.

C’est notamment le cas de la nouvelle bonification de la prime d’activité avancée au 1er janvier 2019.

C’est aussi le cas, malgré quelques hésitations, de l’extension du chèque énergie à 2 millions de foyers supplémentaires,…

M. Jean-François Husson. Ça a failli sauter !

M. Emmanuel Capus. … du relèvement du barème kilométrique et du doublement de la prime à la conversion pour les « gros rouleurs ». Tout cela était indispensable.

Néanmoins, sans préjuger des débats que nous aurons vendredi et sans nier la nécessité de ces mesures, nous nous interrogeons toujours sur les modalités pratiques de leur application, et surtout sur leur financement.

Le Gouvernement a pris dans l’urgence les mesures qui s’imposaient. Il convient à présent de passer de la gestion de crise à la réforme structurelle. Le plus dur reste donc à faire.

Le plus dur, c’est de réduire résolument la dépense publique et la masse salariale de l’État.

Le plus dur, c’est de supprimer les dépenses publiques inefficientes et les niches fiscales poussiéreuses.

Le plus dur, c’est d’avoir le courage de ne pas renoncer aux réformes vitales promises aux Français.

Le plus dur, enfin, pour le Sénat, sera d’agir en responsabilité, sans critiques caricaturales, pour sortir le pays de l’ornière. La France ne peut plus se permettre un quinquennat pour rien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) L’intérêt national commande un retour à la marche normale des institutions et au respect mutuel du Gouvernement et du Parlement.

Mes chers collègues, nous sommes au bord du précipice, dans une situation quasi insurrectionnelle, et nous n’avons aucune raison de nous réjouir des difficultés que rencontre le Gouvernement. Je suis profondément convaincu que, si nous étions aux affaires, nous rencontrerions les mêmes difficultés, voire qu’elles seraient bien pires encore si nous avions eu à appliquer le programme de François Fillon. (Protestations sur les travées du groupe les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

Nous devons donc agir en responsabilité, sans caricatures et en faisant des propositions.

Dans ce contexte de crise, bien que notre groupe soit par principe opposé aux questions préalables, nous ne nous opposerons toutefois pas à l’adoption d’une motion en ce sens. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le budget est toujours un marathon, et reconnaissons que celui-là a été doublé d’une course de haies.

Ne faisons pas non plus comme s’il s’était déroulé dans un climat serein. La séquence était inédite et les modifications apportées ont découlé à la fois de la traditionnelle navette et du mouvement des « gilets jaunes ».

Je veux retenir de ces modifications qu’elles ont finalement débouché sur un effort inégalé depuis au moins dix ans en faveur du pouvoir d’achat des Français.

J’entends bien sûr les critiques sur le déroulement de ce débat budgétaire. Toutefois, après toutes ces itérations, ce qu’il faut retenir, c’est un peu plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire dans l’année.

Une récente note de conjoncture de l’INSEE, qui ne vous a sans doute pas échappé, mes chers collègues, prévoit désormais seulement 1,5 % de croissance. Elle impute d’ailleurs au mouvement récent une baisse de 0,1 point de la richesse nationale.

Certains voudront le mettre au passif du Gouvernement,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne l’a pas fait !

M. Julien Bargeton. … je n’entrerai pas dans ce jeu.

Je préfère, dans ce contexte, que nous redisions notre soutien aux commerçants, qui ont vécu cette période dans une angoisse particulièrement forte. Peut-être le Gouvernement nous tiendra-t-il informés du suivi des indemnisations, car les violences, les saccages, les pillages, qui se sont déroulés à Paris, Nantes ou Bordeaux sont inadmissibles.

Redisons aussi que la France s’est mise à recréer de l’emploi dans le secteur privé et que le taux de chômage devrait passer sous les 9 % l’an prochain. C’est toujours trop, mais il faut remettre en perspective toutes les informations que nous avons reçues, notamment celles, récentes, de l’INSEE.

Dans ce projet de loi de finances pour 2019 figure notamment désormais l’accélération du versement de la prime d’activité que nous avons votée par amendement. Il existe dans notre pays trop d’actifs pauvres, nous savons qu’une telle situation n’est pas normale. Au-delà des annonces et des nouvelles mesures, nous devons travailler à trouver des réponses.

En miroir, la question des dépenses publiques reste évidemment entière pour financer ces dispositions.

Pour ma part, je regrette parfois que nos évaluations, qu’elles proviennent des rapports du Sénat ou émanent par exemple de la Cour des comptes, ne soient pas suffisamment utilisées pour que des conclusions en soient tirées sur les missions budgétaires ou sur les dépenses publiques.

Nous ne cessons de répéter qu’il faut réduire la dépense publique en général, mais nous avons parfois collectivement du mal à trouver quelles dépenses publiques il convient de réduire et c’est souvent plus difficile à faire qu’à dire. Cette question est encore largement devant nous.

Dans le même temps, les citoyens se sont trop éloignés du débat budgétaire en raison de son aridité et de son caractère abstrait. Il est vrai que les contraintes et l’organisation du débat budgétaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat – je pense à la procédure par voie d’amendements – sont peu connues de nos concitoyens.

Le grand débat national qui s’ouvre doit être l’occasion de formuler non pas des propositions démagogiques, mais des façons différentes de parler et d’examiner le budget avec nos concitoyens.

Ce que nous a montré le mouvement des « gilets jaunes », c’est à la fois une réalité très physique, celle des ronds-points, et une réalité virtuelle, celle du numérique et des réseaux sociaux. Les acteurs de ce mouvement s’en sont utilement servis, parfois mieux que les partis politiques traditionnels.

Voilà qui ouvre le vaste champ que Nicolas Colin ou Henri Verdier ont appelé « l’âge de la multitude ». Nous devons nous demander comment gérer nos procédures et nos processus, qui sont bien rodés, mais désormais un peu anciens, dans une époque qui est bouleversée par de nouvelles façons d’appréhender la politique. Là encore, mes chers collègues, nous devons l’explorer en commun.

La France a besoin d’ambition, pas d’aventure. On voit bien à quel type de mouvement peuvent profiter les « gilets jaunes ». Il n’est qu’à voir ce qui se passe depuis ce matin en Belgique, ce qui s’est passé en Italie, aux États-Unis, au Royaume-Uni. Il faut parfois un peu se décentrer et décentrer le débat.

Nous devons nous rassembler autour de l’idée que notre objectif, c’est de nous donner les moyens d’avancer et de continuer à avancer, plutôt que d’être un pays qui se contente de rester dans la moyenne.

En raison de ce contexte très particulier, un certain nombre de politiques extrêmement importantes se sont retrouvées sous le tapis et sont passées inaperçues, alors même qu’elles ont été saluées, y compris sur les travées de la majorité sénatoriale – qui est en fait l’opposition nationale. C’est le cas du budget de la mission « Enseignement scolaire », qui a été particulièrement remarqué en commission des finances : nous en avons parlé au début de l’examen de ce texte, un peu moins à la fin. Voilà pourtant une ambition très forte. Pour ma part, je suis très fier du dédoublement des classes ou du dispositif « Devoirs faits ». Notre enjeu est aussi de construire l’avenir du pays par l’éducation.

Un autre enjeu ne doit pas non plus passer inaperçu, celui de l’urgence écologique. C’est la principale menace : elle demeure, telle une épée de Damoclès. De ce point de vue, la COP24 qui s’est tenue en Pologne a au moins empêché que ne se détricotent les accords de Paris. Il faut tenir compte des initiatives, territoire par territoire, et de ce qui fonctionne en matière de mobilité, d’énergie, de déchets, de logement. Dans ce domaine, les collectivités locales, en lien avec l’État, font beaucoup. Si nous avons gelé la taxe carbone – le Sénat l’avait demandé, je l’ai déjà reconnu dans un précédent discours –, il ne faut pas pour autant admettre le statu quo écologique.

Si l’agenda social est arrivé sur le devant de la scène, il ne doit pas à mon sens occulter l’agenda écologique : l’avenir de la planète doit aussi rester à l’agenda ; ces longs débats budgétaires ne doivent pas nous faire oublier cette dimension. Il nous faut la retravailler de façon différente, nous en avons la conviction. Dans ce débat, les apports du Sénat sont importants.

Notons tout de même, car cela a aussi été occulté, que ce projet de loi de finances est sans doute celui qui a été le plus modifié, notamment par les apports du Sénat. Le contexte est tel que nous l’avons un peu oublié, c’est dommage : continuons à travailler dans ce sens.

Bien sûr, nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable, mais nous sommes disposés à continuer à travailler sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019 s’apparente plus à une forme d’exercice imposé qu’à un véritable débat parlementaire. Alors que notre avenir commun se cherche et que s’impose un devoir d’innovation, nous demeurons – c’est le moins que l’on puisse dire – dans un carcan budgétaire et politique bien suranné. La commission mixte paritaire a en effet matérialisé son échec dans la production d’un rapport succinct et frustrant, qui laisse le Gouvernement à sa conviction d’avoir agi au mieux sur le chemin de la réduction des déficits.

À la vérité, ce projet de loi est déjà caduc et déconnecté du bouillonnement de revendications et d’idées émergeant dans la société. Il conviendrait de le réécrire de fond en comble pour l’adapter à la situation concrète du pays et des Français.

En effet, nous avons assisté à l’irruption, lors de l’examen de ce projet de budget, d’une partie importante de la société, du monde du travail, des agents et des usagers des services publics, des chercheurs, des retraités, des assurés sociaux, des étudiants, des lycéens, des artisans, des salariés privés d’emploi, bref, d’une démocratie sociale. Tous disent, chacun avec ses mots : « Ça suffit ! », « Assez d’injustice sociale ! », « Assez d’injustice fiscale ! », « Le monde que vous nous promettez, celui d’un ruissellement qui ne viendra jamais, n’est pas le nôtre ! »

Oui, les Français commencent à envisager leurs activités sociales autrement que comme un coût et pointent les contradictions entre les sacrifices qu’on leur impose depuis des décennies et l’accumulation indécente de richesses. Ils ont compris que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, la gabegie encouragée de l’évasion fiscale, la baisse de l’impôt sur les sociétés ou encore les facilités fiscales accordées aux actionnaires ne créaient ni l’emploi de demain, ni même celui d’après-demain. Ils dénoncent l’effacement dramatique des services publics et soulignent, avec nombre de leurs élus locaux, la folie que constitue le dogme de la baisse ininterrompue des dépenses publiques utiles – ces élus locaux que vous considérez non comme des « premiers de cordée », mais comme des « premiers de corvée ». (M. Éric Bocquet rit.)

Enfin, et c’est assez inédit, ces Français ne culpabilisent pas de réclamer leur dû sur leur fiche de paie et osent revendiquer une augmentation de leur pouvoir d’achat. Dois-je vous dire que notre groupe se sent « à l’aise dans ses baskets » (Sourires.) et y voit toutes les raisons d’encourager un renforcement de la souveraineté populaire et de sa représentation, plutôt qu’un présidentialisme sans limites ?

Dois-je rappeler, à l’aune de ces aspirations, notre groupe a contribué, avec ses amendements et ses votes, à leur traduction dans ce projet de loi de finances pour 2019 ?

Pour nous, en effet, la logique des droits humains, économiques, sociaux, politiques ou culturels, collectifs ou individuels, doit primer sur la rentabilité financière et sur la prétendue domination idéologique de quelques-uns.

C’est bien le sens des propositions transformatrices que nous aurions encore souhaité promouvoir en nouvelle lecture. Et nous en avons de nombreuses ! Pour baisser le coût de la vie de nos concitoyens tout en répondant à l’urgence climatique, à l’heure où la COP24 est loin de répondre à ce défi, ne vous contentez pas d’un chèque énergie, monsieur le secrétaire d’État, et mettez par exemple en place un plan d’urgence pour la rénovation des logements, qui sont de véritables passoires thermiques. Instaurez une baisse de la TVA sur les factures EDF et GDF, dont les tarifs n’arrêtent pas de flamber. Cessez de plomber les budgets des collectivités territoriales qui innovent et répondent aux besoins des populations, par exemple en finançant les cartes de transport des jeunes ou des précaires, voire en instaurant la gratuité de leurs transports collectifs.

M. Vincent Delahaye. Avec quel argent ?

M. Pascal Savoldelli. Au lieu de cela, vous nous inventez des mesurettes, en décalage complet avec l’urgence sociale et qui ne changent rien à l’ornière dans laquelle nous enfonce votre politique.

Vous épargnez soigneusement les plus fortunés. Vous refusez de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu. Vous matraquez fiscalement les salariés, en repoussant notre proposition d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu par l’ajout de tranches aujourd’hui manquantes, comme vous matraquez les retraités dont beaucoup sont devenus imposables, alors que leurs revenus n’avaient pourtant pas connu de progression.

Qui plus est, s’agissant de la fiscalité des entreprises comme des prélèvements sociaux les concernant, vous renoncez à sortir de cette solidarité fiscale à l’envers, qui fait payer plus les petites entreprises et moins les entreprises les plus importantes.

En effet, ce sont les grands groupes qui tirent pleinement parti des effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, du régime des groupes, de la consolidation des résultats, de l’optimisation du crédit d’impôt recherche, du suramortissement des équipements : toutes mesures qui auront surtout soutenu les profits et les dividendes.

Ce sont ces groupes qui ont la main sur le magot des 165 milliards d’euros d’exonérations et dégrèvements accordés aux entreprises. Notre proposition de réforme fiscale vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique.

La motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations,…

M. Vincent Delahaye. On l’a déjà fait !

M. Pascal Savoldelli. … matérialisées par des propositions que nous avons combattues sur de nombreux points.

Elle évite aussi au Gouvernement de s’expliquer sur ses choix, bien sagement assumés par sa majorité à l’Assemblée nationale, lesquels ne passeront pas sous le tapis avec le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont nous avons vu l’ampleur et dont nous discuterons vendredi prochain.

Ce projet de loi de finances reste un exemple de fiscalité indirecte punitive, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de finances pour 2019. Sur la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2019, après une commission mixte paritaire non conclusive. C’est l’occasion de constater une amorce de changement d’attitude du Gouvernement et de l’Assemblée nationale vis-à-vis des apports du Sénat. Encore quelques efforts, et la navette parlementaire rejouera parfaitement son rôle. Pour l’instant, malheureusement, quelques détricotages de nos textes persistent.

Le meilleur exemple est celui de la lutte contre la fraude fiscale, à la suite du scandale des « CumEx », qui permet d’éviter l’imposition sur les dividendes, voire d’engranger des bénéfices indus ! Six groupes du Sénat, à la suite d’un travail de grande qualité conduit par notre commission des finances, ont déposé chacun un amendement visant à pallier les déficiences de la législation actuelle. Ces amendements ont fait l’objet d’un vote unanime, incluant les membres du groupe de la majorité présidentielle. Pour autant, le Gouvernement a fait le choix, en faisant proposer cette mesure par sa majorité à l’Assemblée nationale, de dénaturer complètement ce dispositif et, en pratique, de réduire sa portée contre des pratiques d’optimisation fiscale choquantes sur le plan éthique et coûteuses pour les finances de l’État.

Ces demi-mesures permanentes sont incompréhensibles, a fortiori aujourd’hui où s’exprime une demande forte de justice sociale. Elles témoignent à tout le moins d’un manque de considération du Parlement et de l’incapacité du Gouvernement à entendre les revendications des Françaises et des Français.

Il n’y a qu’en matière de fiscalité environnementale, où le Sénat a voté à l’unanimité, quoique sans doute sur la base d’arguments différents selon les groupes, un amendement visant à supprimer l’augmentation des taxes sur le carburant, que le Gouvernement s’est finalement – et trop tardivement – rangé aux arguments de notre assemblée.

M. Roland Courteau. Oui, tardivement !

M. Claude Raynal. Cette nouvelle lecture est aussi l’occasion d’évoquer le sort de plusieurs propositions qui ont été défendues durant les débats parlementaires par le groupe socialiste et républicain du Sénat, hier dénigrées, aujourd’hui reprises par le Gouvernement, ce qui est tout de même assez cocasse.

Ainsi, nous avons été suivis par le Gouvernement sur la suppression de l’augmentation des taxes sur le gazole non routier, alors que la majorité sénatoriale s’est curieusement opposée à notre amendement, préférant voter un étalement dans le temps de cette mesure, décision de nature à mettre en péril nombre d’entreprises.

Nous avons estimé très tôt que l’élargissement de la « niche Copé » constituait un signal politique regrettable et accentuait une politique contribuant activement à des pratiques d’optimisation fiscale. Après avoir rejeté nos argumentations et notre amendement, le Gouvernement a fait marche arrière et a fini par entendre raison, à la suite d’un amendement déposé bien évidemment par sa majorité à l’Assemblée nationale. J’en profite pour souligner que, alors que la majorité sénatoriale a, comme d’habitude, voté sans sourciller cette mesure libérale sans en connaître le coût, il aura fallu attendre qu’elle soit supprimée pour que son montant soit dévoilé : 200 millions d’euros tout de même !

Tant que vous y êtes, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez pu en profiter pour supprimer, comme nous vous l’avions demandé, l’article modifiant l’exit tax, taxe dont l’objet est non le rendement, mais le blocage d’une possible optimisation fiscale.

Autre exemple : la semaine dernière, nous demandions qu’une partie du coût des mesures proposées par le Président de la République soit prise en charge par les très grandes entreprises de notre pays, sans que la majorité sénatoriale pipe mot. C’est chose faite pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un montant de 1,8 milliard d’euros. Ce premier pas doit être poursuivi à l’avenir.

Sur le sujet de la baisse de la taxation des entreprises, il faudra bien un jour mettre un terme à ce dumping fiscal, qui, de baisse en baisse et au nom d’une compétitivité toujours revendiquée, nous conduit inexorablement vers une taxation zéro à terme et à un transfert massif vers la taxation des revenus salariaux.

Par ailleurs, la taxation des GAFA a fait l’objet d’annonces très récentes du ministre de l’économie et des finances. Cela fait maintenant plusieurs années que nous défendons cette idée – comme l’ensemble de la commission des finances, du reste – et nous ne pouvons qu’être satisfaits de sa reprise, certes tardive, par le Gouvernement, sans attendre une éventuelle réglementation européenne, même si nous l’espérons.

De la même manière – et bien que ce ne soit pas directement l’objet du présent projet de loi de finances –, je note que le Gouvernement a fait le choix de reprendre, au moins partiellement, plusieurs des propositions que les socialistes avaient déposées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, en matière de pouvoir d’achat. Ainsi en est-il du relèvement à 2 000 euros du seuil pour l’augmentation de la CSG et de l’augmentation immédiate de la prime d’activité : autant de mesures, hier négligées, aujourd’hui partiellement, mais insuffisamment, mises en œuvre.

Il aura fallu une crise politique majeure pour que le Gouvernement ouvre enfin les yeux et revienne sur certaines des mesures annoncées en écoutant quelques-unes de nos propositions. Nous le regrettons, car cela discrédite globalement l’action publique et la vie politique dont nous avons collectivement la responsabilité.

Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d’État, de veiller au respect de la parole donnée. À ce stade, nous avons encore quelques doutes sur ce point, mais vous serez jugé sur vos actes, c’est là le principe même de la démocratie.

L’incroyable improvisation d’hier sur le chèque énergie – annulation le matin, réintégration l’après-midi – ne rassure pas sur ce point.

M. Claude Raynal. Bien entendu, ce projet de loi de finances pour 2019 n’est plus en lien avec vos engagements en matière de trajectoire budgétaire.

Nous notons que les mesures seront, pour une part significative, financées par des diminutions de dépenses sur des missions qu’il serait opportun, dans un souci de transparence, d’indiquer au plus vite.

À ce titre, n’aurait-on pas pu demander plutôt un effort supplémentaire aux grands groupes ? L’année dernière, vous n’aviez pas hésité à prélever 5 milliards d’euros, et non 1,8 milliard d’euros comme aujourd’hui, au titre du remboursement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Je note d’ailleurs le soulagement exprimé dans la presse par le président du MEDEF au regard de la demande formulée. Quel article extraordinaire !

Nous notons enfin que vous ne traitez à aucun moment de la problématique de la justice fiscale, qui est pourtant l’un des piliers des revendications actuelles.

Nous rappelons que les groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale déposeront très prochainement une proposition de loi référendaire portant sur le rétablissement de l’impôt sur la fortune. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je tiens à redire ici que la suppression de cet impôt sur le patrimoine mobilier, que vous avez pourtant en son temps largement salué, est indiscutablement à l’origine de ce sentiment d’injustice fiscale que vous n’hésitez pas vous-mêmes aujourd’hui à dénoncer, faisant de chacun de vous une espèce de pompier pyromane. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Raynal. Et encore, s’il vous avait écouté, le Gouvernement aurait aussi supprimé l’impôt sur la fortune immobilière !

Un rééquilibrage de l’imposition en France est pourtant nécessaire pour rétablir un réel consentement à l’impôt.

La question n’est pas tant celle du niveau des prélèvements obligatoires,…

M. Claude Raynal. … qui servent – faut-il le rappeler en ces temps de doute sur le sens de l’action publique ? – à financer l’ensemble de nos services publics au bénéfice de tous, que celle de la juste contribution. L’impôt doit être réparti entre tous les citoyens « en raison de leurs facultés ». Cet extrait de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prend aujourd’hui tout son sens.

Chers collègues de la majorité sénatoriale,…

M. Loïc Hervé. C’est la distribution des bons points ! (Sourires.)

M. Claude Raynal. … face à vos erreurs passées (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Claude Raynal. … je voudrais vous offrir une chance de rédemption. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Duplomb. Mécréant !

M. Claude Raynal. Écoutez ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je vous propose de cosigner avec notre groupe la proposition de loi référendaire portant sur le rétablissement de l’impôt sur la fortune. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Bravo ! Très bonne idée !

M. Claude Raynal. Nous sommes confiants !

Dans cette attente,…

M. Roger Karoutchi. Vous avez l’éternité devant vous !

M. Claude Raynal. … nous sommes toujours fermement opposés à ce projet de loi de finances, malgré l’intégration partielle de plusieurs de nos suggestions.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, selon le verbatim d’aujourd’hui, que ce n’est sans doute ni « subtil » ni « intelligent ».

M. Roger Karoutchi. Il faut finir !

M. Claude Raynal. Mon groupe ne s’opposera pas à la motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, disons d’emblée les choses clairement : l’adoption plus que probable de la motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances, qui entraînera le rejet du texte, est davantage dictée par des impératifs d’agenda, l’Assemblée nationale ayant elle-même achevé ses travaux vers six heures ce matin, que par des considérations strictement politiques. Mon groupe le regrette profondément, car, encore une fois, le Sénat ne pourra pas exercer jusqu’au bout ses prérogatives de législateur, a fortiori dans le contexte social que nous connaissons.

Il faudra tout de même un jour sérieusement s’interroger sur les conditions parfois ubuesques dans lesquelles le Parlement débat et vote la loi. Sauf à tout faire pour multiplier les malfaçons législatives, il n’est pas raisonnable que nous légiférions sur des sujets graves et sérieux à des heures aussi tardives. Chaque année, mon groupe ne peut que se désoler de ces conditions d’examen du projet de budget, qui nous obligent à survoler des sujets complexes tant par leur multiplicité que par leur technicité.

Quoi qu’il en soit, après plus de 2 000 amendements déposés en première lecture et à nouveau 1 200 hier à l’Assemblée nationale, le Sénat devrait faire preuve d’une grande diligence, au milieu d’un ordre du jour sans cesse modifié.

Nous ne pouvons non plus abstraire notre discussion d’aujourd’hui de l’examen, vendredi, du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Je veux le redire : la crise que traverse notre pays n’est pas qu’une simple saute d’humeur, elle est l’expression d’un mal plus profond, enkysté depuis plusieurs décennies, qui s’est développé au gré de gouvernements successifs.

Le refus massif de la hausse des prix des carburants n’a été qu’un symbole et qu’un symptôme. Ce que beaucoup de nos concitoyens interrogent aujourd’hui, c’est bien notre pacte social.

Bien sûr, l’ordre républicain a été rétabli après les dérapages et violences inacceptables qui ont connu leur paroxysme le 8 décembre dernier. Nous nous en réjouissons – je l’ai exprimé à plusieurs reprises –, même s’il ne s’agit que d’un préalable.

L’intervention du Président de la République a apporté des réponses concrètes à l’urgence politique et sociale, même si les annonces doivent encore se transformer en actes. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement veillera fermement à ce que les décisions du Président de la République soient traduites dans la loi ! Oui, la loi est l’expression de la volonté générale et la haute administration n’en a certainement pas le monopole : la technocratie après le politique, et pas avant !

Finalement, ce projet de loi de finances a de fortes chances d’être modifié son encre à peine sèche. Le grand débat annoncé par le chef de l’État pour le début de l’année 2019 apportera son lot de propositions et d’innovations, sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Je souhaite que les élus y prennent toute leur part, dans la mesure où ils sont les meilleurs connaisseurs des réalités du terrain, nous le savons bien ici, au Sénat.

De façon plus pragmatique, le texte qui nous intéresse aujourd’hui n’a évidemment plus rien à voir avec celui qu’a imaginé à la fin du mois de septembre dernier le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est clair !

M. Jean-Claude Requier. Le déficit public a été revu à la hausse de 0,1 point pour 2018 et, surtout, de 0,4 point pour 2019, repassant au-dessus de la barre des 3 % du PIB. C’est une inflexion importante, mais nécessaire, pour répondre à l’urgence économique et sociale, même si le rétablissement des finances publiques doit rester un outil du développement de notre pays.

Comme je l’ai déjà dit, nous ne pouvons pas non plus ignorer le contexte européen. Aux incertitudes politiques que nous connaissions – coalition populiste en Italie, Brexit au Royaume-Uni – s’en ajoutent d’autres, comme la chute du gouvernement belge hier sur la question migratoire. L’Europe et, plus largement, nos démocraties occidentales sont atteintes de convulsions inquiétantes.

Notre modèle politique et social est lui-même remis en cause. Notre débat budgétaire en subit les conséquences, quand bien même il ne s’agit que d’une question secondaire au vu des tensions que nous traversons.

Plus modestement, le Sénat a également connu son lot de tensions, avec les sautes d’humeur des uns ou des autres. Toutefois, gardons le sens de la mesure. Dans le contexte actuel, cet épisode doit surtout nous appeler collectivement, Gouvernement et majorité sénatoriale, à la responsabilité. Nous incarnons la démocratie représentative et sommes, à ce titre, tenus d’agir pour l’intérêt général, corollaire de la confiance placée en nous par nos concitoyens. Certes, cette confiance varie dans le temps, allant même jusqu’au rejet des institutions. Néanmoins, rien ne serait pire que de diluer les corps intermédiaires, au premier rang desquels les élus et les maires, piliers de la République.

Très attaché au rôle du Parlement, mon groupe regrette – sans naïveté, rassurez-vous ! (Sourires.) – que l’Assemblée nationale et le Sénat n’aient pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je me félicite toutefois de la reprise de certains de nos amendements par les députés, parmi lesquels le maintien de la taxe sur les friches commerciales et le rétablissement du régime fiscal des sociétés d’intérêt collectif. Enfin, nous nous félicitons qu’aboutisse notre combat historique pour le plafonnement de l’exonération d’impôt sur les hauts revenus de journalistes, rédacteurs et critiques ! (M. Roger Karoutchi rit.) Nous avions encore une fois raison trop tôt et je me réjouis que les députés aient rejoint les sénateurs pour supprimer cet avantage injustifié.

En revanche, je regrette naturellement que certains autres de nos amendements n’aient in fine pas été retenus par l’Assemblée nationale. Je pense en particulier à la méthanisation des déchets, aux redevances de concessions hydroélectriques ou encore au refinancement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

En conclusion, même si l’issue du vote sur la motion tendant à opposer la question préalable fait peu de doutes, nous avons déposé quatre amendements, conformément à la tradition de notre groupe, ouvert à la discussion et au dialogue. Nous comprenons que cette motion ait été déposée ; pour autant, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne ferai pas de commentaire sur l’exercice budgétaire,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela vaut mieux !

M. Philippe Adnot. … l’actualité démontrant son caractère éphémère.

En revanche, il ne nous est pas interdit de tirer les leçons des événements présents et de considérer que, si nous avions été mieux entendus, notamment sur le niveau exagéré des taxes et sur le diesel-bashing, la situation de la France et de nos concitoyens serait bien meilleure, et ce à moindre coût.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Antoine Lefèvre. C’est clair !

M. Philippe Adnot. Aujourd’hui, un certain nombre de décisions nous sont proposées en urgence. Il y a fort à parier qu’elles ne satisferont pas tous nos concitoyens, ce qui est normal compte tenu de l’hétérogénéité des demandes. En outre, un certain nombre de mesures que nul n’avait réclamées sont maintenant sur la table, sans que l’on sache bien pourquoi.

J’étais opposé à la défiscalisation des heures supplémentaires sous Sarkozy, je le suis toujours. Je trouve injuste que, proportionnellement, celui qui ne peut effectuer des heures supplémentaires soit davantage imposé que quelqu’un ayant la chance de pouvoir en faire et d’améliorer ainsi son revenu sans payer d’impôt. Les chefs d’entreprise et les salariés volontaires ne demandaient qu’une chose : qu’on leur fiche la paix et qu’on les laisse faire des heures supplémentaires. Il n’y avait pas besoin de créer une charge spécifique pour l’État.

Par ailleurs, rien n’étant dit sur le financement des mesures qui nous sont aujourd’hui proposées, il ne m’est pas possible de les approuver. C’est la raison pour laquelle je vous propose une solution qui aurait pour avantage de ne pas déséquilibrer nos finances tout en créant de la confiance. Car ne vous y trompez pas, mes chers collègues, les Français ne sont pas dupes et n’ont pas envie qu’on les roule une fois de plus dans la farine !

La suppression de la taxe d’habitation est une mauvaise chose, car elle est injuste financièrement. Elle n’apporte aucun pouvoir d’achat supplémentaire à ceux qui ne la paient pas. Elle profitera essentiellement et davantage à ceux qui ont de grands appartements, dans des quartiers riches. Je ne suis pas sûr que cette mesure, dont le coût, je le rappelle, s’élèvera à plus de 20 milliards d’euros, soit opportune. Je vous propose donc de plafonner cet allégement à 250 euros par foyer, contre les 500 euros initialement prévus, ce qui permettra de dégager les 10 milliards d’euros nécessaires au financement des mesures qui nous sont proposées, sans créer de déficit supplémentaire et sans poser de problème pour notre équilibre général.

Avant de conclure, je tiens moi aussi, comme un certain nombre de mes collègues, à saluer les forces de l’ordre, qui ont été remarquables de maîtrise dans des situations difficiles.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Philippe Adnot. J’espère que le traitement qui sera réservé aux casseurs et aux pilleurs sera sans faiblesse. Ils ont nui à nos concitoyens, aux « gilets jaunes », à tous les Français. Ils ont nui à l’image de la France et à la société en général.

Pour terminer, permettez-moi de vous faire part de mon scepticisme…

Mme la présidente. Cher collègue, vous dépassez votre temps de parole !

M. Philippe Adnot. … s’agissant du grand débat qui est proposé aux Français. Nous savons d’expérience que la confusion des idées est propice à l’instrumentalisation. Il s’agit alors d’atteindre des objectifs qui n’ont rien à voir avec les souhaits profonds exprimés par certains de nos concitoyens.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Philippe Adnot. La France a besoin non pas de parlottes, mais d’actes concrets. La France n’a pas besoin que l’on se perde dans des débats fumeux. (Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) La France a besoin d’assurer le développement de son économie,…

Mme la présidente. Il faut terminer, cher collègue !

M. Philippe Adnot. … de créer de la richesse et des emplois. Cela devrait être la seule priorité de tout Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. Michel Canevet. Chacun l’a bien compris, la fracture sociale qui s’est révélée dans notre pays est particulièrement importante et il était nécessaire, à notre sens, d’y apporter des réponses.

On le voit bien, il existe une fracture forte entre une partie de la population, qui souffre, et une autre partie, dont la situation est plus confortable. Il faut donc prêter attention à tout le monde. Un projet de loi de finances rectificative était le bon outil pour cela, même si d’autres mesures seront proposées par ailleurs. Nous les examinerons avec beaucoup d’attention cette semaine.

Le groupe Union Centriste déplore néanmoins la méthode, monsieur le secrétaire d’État, car nous considérons que l’examen d’un tel texte aussi rapidement, dans des délais extrêmement brefs, nuit à la bonne qualité de notre travail, à la lisibilité de la loi et à sa compréhension par l’ensemble de nos concitoyens. Il nous faudra mieux aborder cet exercice budgétaire à l’avenir, afin de mieux intégrer les dispositions permettant de répondre aux aspirations de la population, sans toutefois perdre de vue l’objectif de développement de notre pays. Les mesures budgétaires que nous prenons doivent en effet se traduire par une amélioration du niveau et de la qualité de vie dans notre pays. Cet objectif est absolument essentiel.

Dans quel contexte s’effectue l’examen de ce projet de loi de finances ? La version amendée qui nous est aujourd’hui soumise prévoit un accroissement extrêmement significatif de notre déficit prévisionnel. À l’issue des travaux du Sénat, le déficit était légèrement inférieur à 100 milliards d’euros, il s’établit aujourd’hui, dans le texte tel qu’il nous revient, à un peu moins de 110 milliards d’euros. Surtout, nous avions effectué beaucoup d’efforts pour respecter notre engagement européen de ne pas dépasser la barre fatidique des 3 % du PIB. Or que constate-t-on ? Alors que nous étions parvenus à atteindre 2,6 %, nous allons de nouveau dépasser les 3 %, pour nous situer sans doute à 3,2 %.

Si nous pensons qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour répondre aux aspirations de la population en difficulté, nous considérons cependant que l’équilibre budgétaire doit être respecté. Pour cela, un programme d’économies doit être engagé pour réduire le déficit, cela a été dit et redit, en particulier par notre collègue Vincent Delahaye, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il est également absolument indispensable de trouver des recettes nouvelles, bien entendu, même de façon ponctuelle, afin de faire face à la situation urgente dans laquelle nous nous trouvons.

Le contexte, comme je l’ai dit, est plutôt difficile compte tenu de ce déficit prévisionnel, mais aussi des perspectives de croissance, plus faibles que prévu. Vous connaissez comme moi, je présume, les prévisions des principaux organismes. Alors que nous pensions que la croissance serait de 1,7 % en 2019, nous savons d’ores et déjà qu’elle ne sera que de 1,5 %, voire de 1,3 %, compte tenu des mouvements que nous avons connus. Très concrètement, cela signifie que le retour à l’équilibre des comptes sera un peu plus difficile, faute des recettes escomptées, et qu’il sera compliqué de boucler le budget.

Cela étant, nous avons aussi des raisons d’être un peu optimistes. Selon l’INSEE, le pouvoir d’achat de nos concitoyens pourrait augmenter l’année prochaine de 3 %. Peut-être est-ce le signe que les mesures qui sont mises en œuvre pour relancer l’économie produisent des résultats ?

Pour le groupe Union Centriste, il est clair que l’équilibre des comptes publics est un impératif et que nous devons nous situer en dessous de la barre des 3 % de déficit, conformément aux engagements que nous avons pris.

J’en viens aux mesures générales.

Le Sénat avait souhaité que la trajectoire « carbone » soit remise en cause. Il a fallu attendre, hélas ! un peu pour cela. Nous regrettons que l’on ait perdu du temps.

Il nous faut néanmoins nous réjouir des baisses de charges sociales. C’est essentiel pour relancer l’économie, améliorer la compétitivité des entreprises et réduire le déficit de la balance commerciale, lequel est encore beaucoup trop important, de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros par mois. Il faut que nous rendions les entreprises plus compétitives.

Notre collègue Claude Raynal a évoqué le retour de l’ISF. Le groupe Union Centriste, je vous le dis très clairement, n’y est pas favorable.

M. Claude Raynal. Quelle surprise !

M. Michel Canevet. Nous considérons qu’il est nécessaire de revoir la fiscalité de manière générale, mais le retour de l’ISF en l’état ne nous semble pas un signe positif. Il faut plus de lisibilité. Cette proposition est archaïque. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Archaïque, tout à fait ! Nous ne pouvons donc pas la soutenir.

Je l’ai dit, il faudra sans doute penser à une révision globale de la fiscalité. Un certain nombre de propositions en ce sens ont d’ailleurs été faites au cours de nos débats budgétaires. Je pense en particulier à la révision de l’impôt sur le revenu proposée par notre collègue Vincent Delahaye, mais aussi à la révision des droits de succession concernant l’habitation principale défendue par notre collègue Oliver Cadic, réforme que le groupe Union Centriste appelle de ses vœux. Il est donc important que l’on continue d’agir pour y arriver.

Nous nous réjouissons également, monsieur le secrétaire d’État, de la suppression des petites taxes. Personnellement, je me bats pour cela depuis de nombreuses années. Je suis donc très satisfait que le Gouvernement ait proposé de telles suppressions et qu’il ait accepté celles qui ont été proposées par notre assemblée. Il faudra continuer en ce sens, il y va de la compétitivité de nos entreprises.

Pour conclure, nous regrettons que la lutte contre la fraude documentaire, défendue par notre collègue Nathalie Goulet, n’ait pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. Franchement, la lutte contre la fraude est un gisement de recettes. Il est donc absolument nécessaire d’avancer dans ce domaine.

Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable, le reste de ses membres s’abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, ce 19 décembre restera probablement dans les mémoires comme un moment un peu surréaliste.

Nous parlons – vous parlez, monsieur le secrétaire d’État – du budget de la France, mais en réalité, personne ne sait à quoi il ressemblera dans trois semaines. Nous allons naturellement en débattre. Vendredi, nous allons voter d’autres mesures, dont l’impact financier aurait peut-être pu être prévu dans l’ensemble, mais tant pis…

Monsieur le secrétaire d’État, c’est dommage, franchement, que cela tombe sur vous. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Dans l’ancien temps – sous l’Ancien Régime ! –, on aurait dit : Dieu et le roi vous en remercieront. Je dois dire que vous avez été impeccable pendant toute la durée de l’examen du budget. J’espère que Jupiter s’en souviendra. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’y êtes pour rien, mais les chiffres sont implacables : 45 % de prélèvements obligatoires, 1,4 % ou 1,5 % de croissance, 3,3 % ou 3,4 % de déficit. Telle est la situation de la France.

M. Charles Guené. Exactement !

M. Roger Karoutchi. On nous demande d’être responsables. Mais nous le sommes ! Le groupe Les Républicains votera vendredi les nouvelles mesures, comme il a voté, lorsque vous nous l’avez présenté, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement sur les 600 millions d’euros, mais le Gouvernement aussi doit être responsable. Or, pardon de le dire, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement s’est tenu complètement hors des réalités.

Jean-François Husson a dit ici, il y a plus d’un an, que la trajectoire « carbone » et la taxation des carburants étaient impossibles à tenir. Je m’en souviens encore, il avait mis en garde le Gouvernement : « Vous allez déclencher des émeutes, des “bonnets rouges” ! » Le Gouvernement nous avait alors répondu : « Comment ? Mais faites-nous confiance ! Les intelligents et les subtils sont de notre côté. » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Ça a fait pschitt !

M. Roger Karoutchi. Et puis, disons-le ainsi, les choses se sont dégradées.

Ici, bien avant le début du mouvement des « gilets jaunes », un certain nombre de groupes avait proposé des solutions. Monsieur le secrétaire d’État, le rôle du Gouvernement est d’écouter les propositions diverses qui sont faites. Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec les propositions des socialistes ou des communistes, mais je les écoute et je suis prêt à en parler. Il m’arrive même de ne pas être d’accord avec les propositions de mon groupe, pourtant, je suis là, j’écoute, je dialogue. Sans cela, il n’y a plus de démocratie.

Or le Gouvernement s’est enfermé dans ses certitudes. Le ministre de l’action et des comptes publics n’a cessé de nous démontrer que nos amendements à 5, 10 ou 20 millions d’euros étaient de véritables désastres. Or, là, on a lâché 10 milliards d’euros d’un coup ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Bruno Sido. Rien que ça !

M. Roger Karoutchi. Lorsque nous avons voté, au Sénat, l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, le Gouvernement nous a dit, la main sur le cœur, que cette annulation était impossible, pour des raisons écologiques. « Vous ne pouvez rien dire, c’est comme cela, vous n’allez tout de même pas vous en prendre à l’écologie. » Très bien…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a bon dos !

M. Roger Karoutchi. Nous avons adopté ici des mesures concernant les GAFA, les dividendes. Vous auriez pu les accepter, pour des raisons de justice fiscale, considérant qu’elles pouvaient rapporter des recettes à l’État. Mais non ! tels ne sont pas « les arbitrages du Gouvernement ». Mais le Gouvernement n’est pas extraterrestre. Théoriquement, il représente les Français. Pratiquement, on ne sait plus où il est.

M. Roger Karoutchi. On nous dit qu’il faut réagir dans l’urgence à la crise économique et sociale. Pour ma part, je faisais partie du Gouvernement en 2008 lorsqu’est survenue la lourde crise financière et bancaire aux États-Unis, puis dans l’ensemble de l’Europe, laquelle avait été déclenchée par des facteurs totalement exogènes sur lesquels la France n’avait aucune prise. Vous dites que vous n’avez pas eu le temps de consulter, monsieur le secrétaire d’État. Ce n’est pas vrai. Même dans l’urgence, on peut trouver le temps de le faire.

En 2008, le rapporteur général l’a rappelé en commission des finances, un texte a été voté pour sauver l’ensemble du système financier français. Il avait été déposé le lundi en conseil des ministres, voté le mardi à l’Assemblée nationale et le mercredi au Sénat, bref, cela s’était fait dans l’urgence. Comment les choses s’étaient-elles donc passées ? Le samedi, le Président de la République m’avait appelé pour me dire qu’il voulait voir tous les présidents de tous les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, des communistes à l’UMP de l’époque. « Je veux leur parler », m’avait-il dit. Tous ont été conviés à participer à une réunion à l’Élysée. Pendant deux heures, le Président de la République de l’époque a dialogué avec tous les présidents de groupe et leur a indiqué ce qu’il allait faire, comment il allait procéder et de quelle manière les choses pouvaient avancer. C’est cela, le respect du Parlement, même dans l’urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas considérer que le Parlement est juste une entrave, une gêne, une source de retard. Vous ne pouvez pas continuer à faire ce que vous avez fait pendant dix-huit mois et considérer que les élus locaux sont une donnée extérieure, qu’il ne faut pas les écouter, qu’ils coûtent cher et que l’on devrait réduire leur nombre. Après, quand survient une crise, vous vous retrouvez devant le Parlement à vous demander ce que vous allez bien pouvoir dire. D’ailleurs, et je le dis avec tout le respect que je dois au Gouvernement, certains des ministres n’apparaissent même plus devant le Sénat. D’autres, c’est vrai, sont partis un peu vite hier… Sincèrement, on ne peut pas travailler ainsi !

Le Gouvernement est à la disposition du Parlement dans la Ve République, et non l’inverse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si vous continuez à vous couper de tous ceux qui peuvent être des relais – le Parlement, les maires, les présidents de conseils départemental ou régional –, alors ne vous étonnez pas si, ensuite, l’exécutif se retrouve seul face à des « gilets jaunes » sur les ronds-points. Vous n’avez pas écouté pendant dix-huit mois ce qui remontait du terrain.

Certes, le malaise social, je ne le conteste pas, n’est pas né il y a dix-huit mois.

M. Roger Karoutchi. Personne ne dit le contraire, monsieur Bargeton, rassurez-vous. Nous pouvons le comprendre, même si nous ne sommes peut-être pas aussi « intelligents » et « subtils » que vous ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Je n’ai jamais prétendu cela !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d’État, votre cap n’est pas le bon. Je parle non pas du cap économique et financier – de cela, on peut discuter –, mais du cap politique, au sens lourd du terme. Qu’est-ce que la France ? Qu’est-ce qui fait l’unité de la Nation ? Qui sont les Français ? Comment les écouter, les représenter, les défendre ? Ces questions passent avant les commentaires technocratiques sur les pseudo-équilibres de Bercy, lesquels sont d’ailleurs balayés d’un revers de la main dès que cela est nécessaire.

Vous êtes maintenant, disons-le – on ne va pas se raconter d’histoires ! – dans une situation catastrophique. On ne vous voit pas – comment dire ? – dans une dynamique performante en 2019 (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), mais le Président de la République et le Gouvernement peuvent au moins se dire, puisque l’exercice de contrition a déjà commencé, qu’il faut…

M. Bruno Sido. Aller plus loin !

M. Roger Karoutchi. … changer la donne, parler au Parlement. Ne vous contentez pas – ne le prenez pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État – de venir nous faire la leçon, écoutez-nous ! Le Sénat a fait de nombreuses propositions que le Gouvernement aurait dû reprendre, mais il ne les a pas défendues à l’Assemblée nationale. C’est malheureux, mais l’Assemblée nationale n’est plus un centre de véritables débats…

M. Bruno Sido. Des godillots !

M. Roger Karoutchi. Même pas ! Elle n’est même plus une courroie de transmission sûre. On se demande ce qu’elle est devenue.

Toujours est-il que c’est à vous de reprendre les éléments. Franchement, au Sénat, tous les groupes ont fait leur travail, dans le respect mutuel. Le débat au Sénat s’est déroulé de manière, non pas parfaite, mais très équilibrée. On vous a fait des propositions, vous nous avez souvent dit non, monsieur le secrétaire d’État, mais on a bien compris que Bercy refusait de dévier de sa ligne et de bouger ne serait-ce que de 5 millions d’euros – très bien ! Aujourd’hui, on en est à 10 ou 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, on ne sait plus très bien, mais vous avez suivi la ligne.

Maintenant, il faut sauver le pays, et vous n’y parviendrez pas en adoptant une attitude fermée. Aujourd’hui, nous allons évidemment voter la motion tendant à opposer la question préalable, car nous savons très bien que le jeu n’est plus à l’équilibre et que, de toutes les façons, vous ferez ce que vous voulez à l’Assemblée nationale. Or ce n’est pas forcément une bonne idée.

Vendredi, nous allons voter les mesures annoncées, parce que nous sommes, nous, responsables. Nous allons les voter conformes parce que nous voulons que les Français ne se sentent pas trahis, dupés. Nous prenons, nous, au Parlement, la responsabilité de vous dire : nous sauvons le Gouvernement, nous faisons en sorte que la parole du Président de la République – non pas Emmanuel Macron, mais le Président de la République de la Ve République – ait encore du sens. C’est cela la France ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste se lèvent et applaudissements longuement.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-François Husson. Ça va être difficile !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je commencerai par remercier M. Karoutchi pour le début de son propos, mais le reste était intéressant ! (Sourires.)

J’apporterai ensuite quelques éléments de réponses à un certain nombre de questions qui m’ont été posées, notamment sur le déficit prévisionnel pour l’année 2019.

Le Premier ministre a eu l’occasion de le dire publiquement, compte tenu des mesures qui seront proposées au Parlement d’ici à la fin de la semaine, le déficit pourrait s’élever à 3,2 % du PIB, soit 0,4 point au-dessus de ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de finances.

Gardons toutefois en tête – et c’est un argument que nous faisons valoir – que l’année 2019 verra la transformation du CICE en allégements de charges. Cette « double année », si l’on peut dire, car elle verra l’apurement de la dette de l’État envers les entreprises au titre de l’exercice 2018 et le financement des allégements de charges dès le mois de janvier 2019, représente un effort de 0,9 point de PIB. Cela nous amène à considérer que le déficit se situera en réalité plutôt autour de 2,3 % que de 3,2 %. Il nous appartiendra ensuite, et je le dis par anticipation, de démontrer en 2020 que la trajectoire budgétaire prévue reste la même, l’objectif étant, d’un point de vue structurel, de nous situer en deçà des 3 % du PIB fixés par les règles communautaires.

Vous m’avez ensuite interrogé sur les modalités de financement des mesures qui ont été annoncées. Gérald Darmanin a précisé, lors du débat à l’Assemblée nationale il y a quelques heures maintenant, que la taxe sur les GAFA serait intégrée dans le projet de loi PACTE, afin de pouvoir être mise en œuvre. Je rappelle que, lors des débats que nous avions eus sur les GAFA, notamment lors de l’examen des amendements défendus par Mme Marie-Noëlle Lienemann, j’avais indiqué que l’objectif du Gouvernement était de trouver un accord suffisamment ambitieux à l’échelon européen, mais que, à défaut, nous procéderions de manière nationale. Chacun avait pu intervenir sur cette question, Mme Goulet s’en souvient. (Mme Nathalie Goulet opine.)

Bruno Le Maire considérant que l’accord qui est en voie d’être passé avec l’Allemagne n’est pas suffisamment ambitieux, nous nous orientons vers cette fiscalité des GAFA.

Quant à l’atténuation de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, elle sera proposée au Parlement, et donc à votre assemblée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous gardons en tête la nécessité de procéder à une réforme de la fiscalité dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, laquelle sera l’occasion de procéder à des ajustements.

Le sénateur Raynal a évoqué la lutte contre la fraude fiscale. Il existe effectivement une divergence, ou du moins une différence d’appréciation, sur le dispositif qui a été adopté entre, d’un côté, l’Assemblée nationale et le Gouvernement et, de l’autre, le Sénat. Cette divergence nous a amenés à modifier assez substantiellement le dispositif à l’Assemblée nationale. J’ai eu l’occasion de le dire hier en réponse à une question d’actualité au Gouvernement, il nous faut tenir compte d’un certain nombre de contraintes juridiques, à la fois en droit interne et en droit communautaire, mais aussi nous assurer que le dispositif sera opérationnel. L’objectif reste cependant le même. Nous souhaitons évidemment, chaque fois que c’est possible – nous l’avons démontré dans d’autres textes cette année –, améliorer les dispositifs permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Enfin, j’évoquerai par anticipation la motion tendant à opposer la question préalable que vous avez déposée, monsieur le rapporteur général.

Je ne me prononcerai pas sur l’ensemble des considérants de cette motion. Certains renvoient très directement aux désaccords politiques qui opposent la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale.

Parmi ces considérants, il en est un auquel je veux apporter une réponse : l’Assemblée nationale, est-il écrit, n’aurait pas modifié les crédits des missions qui ont été rejetées par le Sénat et que j’ai évoquées dans mon propos liminaire.

Or nous avons bel et bien modifié les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 2,5 milliards d’euros, au titre de la revalorisation de la prime d’activité – je le dis indépendamment de toute considération sur le débat que nous avons eu par ailleurs sur ce thème –, ainsi que ceux de la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 330 millions d’euros, pour tenir compte de révisions techniques en matière d’instruction et de versement des APL, les aides personnalisées au logement, et d’un report d’économies sur la non-contemporanéisation immédiate de ces aides.

Nous avons également modifié un certain nombre de crédits des missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État » concernant les policiers, les gendarmes et les personnels des préfectures.

Enfin, nous avons modifié, à hauteur de 600 millions d’euros, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de rebudgéter les aides concernant les minimums affectés, et notamment ce qui a trait à la Commission de régulation de l’énergie.

Voici ce que je souhaitais par avance souligner, avant la présentation de cette motion.

Je conclurai en disant, là aussi par anticipation, madame la présidente, que, par définition et par cohérence, le Gouvernement ne peut être que défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable. Ceci vaudra avis. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Question préalable (fin)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° I-9.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;

Considérant que, si l’Assemblée nationale a confirmé le gel de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à compter de 2019, qui a été adopté par le Sénat en séance publique dès le 26 novembre dernier et avait déjà été voté par lui l’an dernier dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018, et conservé en nouvelle lecture plusieurs mesures de fond issues des travaux du Sénat, de nombreuses divergences demeurent entre les deux assemblées ;

Considérant, en particulier, que la baisse des prélèvements obligatoires n’est possible qu’accompagnée de celle des dépenses publiques, alors que la stabilisation de ces dernières tarde à se concrétiser et que l’essentiel des efforts annoncés par le Gouvernement restent à faire en termes de réformes structurelles ;

Considérant, en outre, que le redressement des comptes publics n’est pas assuré, tandis que la France se trouve désormais très isolée dans la zone euro en termes de niveau de déficit ;

Considérant que l’Assemblée nationale a modifié l’article liminaire en nouvelle lecture, pour tenir compte uniquement des mesures nouvelles que contient le projet de loi de finances, telles que la suppression de la hausse des tarifs de la TICPE, l’augmentation des crédits consacrés à la prime d’activité, ou encore la renonciation aux nouvelles dispositions prévues au titre de l’exonération partielle des plus-values de cessions intragroupes de titres de participations éligibles au régime de long terme, mais en aucun cas des dispositions prévues dans le projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi 19 décembre pour concrétiser les autres mesures annoncées par le Président de la République lundi 10 décembre dernier et qui auront pourtant un impact direct sur le solde des administrations publiques ;

Considérant que cet article liminaire prévoit ainsi un déficit public de 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2019, sans que, par ailleurs, aucune mesure concrète de recette supplémentaire ou de moindre dépense ne soit confirmée, rendant ainsi cette prévision incertaine, au même titre d’ailleurs que les montants indiqués à l’article 38 du projet de loi de finances, qui fixe pourtant l’équilibre général du budget de l’État ;

Considérant que le Sénat soutient évidemment les mesures adoptées en faveur du pouvoir d’achat des ménages ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros aux policiers et militaires ayant participé aux récentes opérations de sécurité et de maintien de l’ordre, conduisant à majorer la mission « Sécurités » de 33 millions d’euros en nouvelle lecture, tout en rappelant toutefois la nécessité de maintenir un équilibre budgétaire permettant d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques, ce à quoi le Gouvernement semble avoir renoncé ;

Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s’était fermement opposé, telles que la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs ou la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative ;

Considérant que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction, sous réserve d’une précision et d’un aménagement adoptés par le Sénat, concernant le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets, sans qu’il soit tenu compte des déchets qui peuvent réellement être recyclés et en alourdissant le poids des taxes reposant sur les collectivités territoriales pour l’avenir, au risque de créer une nouvelle pression à la hausse de la fiscalité locale ;

Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu’il s’agit d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des familles et de justice fiscale après plusieurs années de hausses d’imposition lors du précédent quinquennat ;

Considérant qu’elle n’a pas non plus retenu plusieurs dispositions du Sénat qui avaient pourtant été adoptées à l’unanimité ou à la quasi-unanimité, à l’instar du maintien du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, de l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;

Considérant que le Sénat a adopté six amendements identiques instituant un mécanisme complet de lutte contre les opérations d’ « arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse, en s’inspirant de dispositifs existants aux États-Unis et en Allemagne qui ont fait leurs preuves et représentant un surcroît important de recettes potentielles ;

Considérant que, si ce dispositif a été en partie repris par l’Assemblée nationale, il a en réalité été vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe », qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % ;

Considérant enfin que l’Assemblée nationale n’a pas modifié les crédits des six missions rejetées par le Sénat de façon à faire évoluer la position de ce dernier, à savoir les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Écologie, développement et mobilité durables », « Immigration, asile et intégration », « Sécurités » et « Sport, jeunesse et vie associative », ni n’a donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique ;

Considérant que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 218, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais évidemment vous faire grâce de la lecture de cette motion, qui est un peu longue : s’y expriment, notamment, des désaccords de fond.

Je voudrais tout d’abord revenir sur ce que vient de dire M. le secrétaire d’État. Il a apporté des précisions sur l’un des considérants de cette motion, qui concerne les crédits des missions. Je vous invite à bien le relire, monsieur le secrétaire d’État – la phrase doit être lue dans son intégralité – : « Considérant que l’Assemblée nationale n’a pas modifié les crédits des six missions rejetées par le Sénat de façon à faire évoluer la position de ce dernier. » En clair, nous ne disons pas que l’Assemblée nationale n’a pas modifié ces crédits ; nous considérons que les modifications apportées sont insuffisantes pour nous faire changer d’avis sur ces missions.

Nous sommes d’accord : des modifications de crédits sont bien intervenues, mais elles sont strictement techniques. En tout cas, elles ne sont pas de nature à nous faire changer d’avis.

Je ne reviens pas sur les considérations de fond. Les orateurs de différents groupes politiques l’ont dit, d’une manière ou d’une autre, à commencer par Roger Karoutchi, pour le groupe auquel j’appartiens, et, toujours pour la majorité sénatoriale, par l’orateur du groupe Union Centriste : des raisons de fond, s’agissant à la fois du déficit, des crédits, d’un certain nombre d’amendements dont les dispositions n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale, nous conduisent à des désaccords fondamentaux.

Se pose, de manière aggravée cette année, un vrai problème de calendrier. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la motion. Je pense que vous seriez les premiers à être bien embêtés si nous décidions d’une nouvelle lecture complète…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais, en effet, où nous la caserions.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le délai auquel nous sommes tenus par la Constitution est de soixante-dix jours. Si je ne m’abuse, ce délai expire samedi. Vous seriez donc le premier embêté, monsieur le secrétaire d’État, pour caser à la fois, entre aujourd’hui et samedi, une nouvelle lecture de ce projet de loi de finances au Sénat, son retour devant l’Assemblée nationale, et l’examen du texte qui a été adopté ce matin en conseil des ministres et qui sera discuté demain par l’Assemblée, puis vendredi par le Sénat. Tout cela, en termes de calendrier, est totalement incompatible.

Ne serait-ce que sur un plan matériel, donc, le Gouvernement aurait dû, s’il avait voulu faire preuve d’un peu de sérieux et de sagesse, procéder autrement. Bien sûr, certains groupes ont dit, par la voix notamment de notre collègue Capus, qu’ils sont par principe opposés à l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable. Cependant, quelle que soit l’attitude la plus responsable sur le fond, il faut admettre que, cette année, sachant que le calendrier pose un vrai problème, une nouvelle lecture complète eût été matériellement impossible, surtout si l’on ajoute au tableau – je l’ai dit – le télescopage de ce projet de loi de finances avec le texte qui nous est parvenu ce matin, et qui est une sorte de PLFR ou de PLFSS rectifié.

Dans cette espèce d’imbroglio de calendrier, il est impossible, si l’on est sérieux, de caser à la fois une nouvelle lecture du PLF et l’examen du texte dont nous discuterons vendredi.

C’est la raison pour laquelle, en dehors même des motifs de fond qui en ont justifié le dépôt, je vous propose de voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, vous cherchez des recettes ; je vous en suggère une, fût-elle anecdotique : je pense qu’on pourrait créer une taxe sur les tweets des ministres ! (Sourires.) Je citerai un tweet du ministre de la transition écologique, qui, une fois encore, vaut son pesant d’or : « L’Assemblée nationale a voté l’élargissement du crédit d’impôt transition énergétique au changement de fenêtres : un exemple concret d’aide pour améliorer l’efficacité énergétique » !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quelle honte ! Quel cynisme ! C’est scandaleux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est le type même d’amendement sur lequel vous-même, monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours, avez émis un avis défavorable, en nous expliquant qu’il ne fallait plus toucher au CITE.

Au lieu de reprendre purement et simplement l’amendement du Sénat, dont les dispositions sont d’ailleurs très raisonnables – il s’agissait d’un amendement de notre collègue Gremillet sous-amendé par la commission des finances –, le ministère le bidouille un petit peu et le présente comme la position du Gouvernement, alors que celui-ci s’y est opposé quelques jours auparavant. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. C’est un problème d’intelligence !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’appelle le Gouvernement à un minimum de décence ! Interdisez aux ministres de tweeter, ou bien instaurez une taxe sur les tweets malheureux, …

MM. Roger Karoutchi et Pascal Savoldelli. Ça rapporterait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … car cette communication tous azimuts commence à faire beaucoup de dégâts dans l’opinion ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme la présidente. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement s’est prononcé sur cette motion tendant à opposer la question préalable et qu’il y est défavorable.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Il est vrai que les problèmes tant de calendrier que de fond rendent un peu surréaliste la perspective d’une nouvelle lecture. Sur le fond, on sait très bien, depuis les annonces du Président de la République et compte tenu, aussi, de la révision par l’INSEE de ses prévisions de croissance, que ce projet de loi de finances que l’on nous demande d’approuver ne correspond plus du tout à la réalité, les prévisions budgétaires qui y figurent ayant été rendues caduques.

Nous sommes donc dans une situation un peu rocambolesque, et le Gouvernement émet un nouvel avis défavorable – ce n’est pas le premier ; le rapporteur général l’a très bien dit. Le Gouvernement a donné l’impression d’être fermé à toutes les propositions du Sénat ; et c’est bien malheureux, s’agissant notamment de la taxe sur les carburants : si le Gouvernement avait suivi le Sénat un peu plus rapidement, on se serait épargné une partie des problèmes que l’on rencontre aujourd’hui.

Cette remarque pourrait s’appliquer à un grand nombre de propositions du Sénat, sur lesquelles la position du Gouvernement nous surprend beaucoup : sur la TGAP – mon collègue Kern m’en parlait –, nous avons fait beaucoup de propositions, qui ont été accueillies par un refus systématique ; sur la fraude fiscale, mais aussi sur la fraude sociale, sur lesquelles nous sommes très engagés, ici, au Sénat – je pense notamment aux interventions de notre collègue Nathalie Goulet, qui avait demandé un rapport sur le sujet –, nous ne comprenons pas la position du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Nous étions prêts à siéger pendant la semaine de Noël, et y compris le jour de Noël – ou, du moins, certains d’entre nous y étaient prêts.

M. Julien Bargeton. Je l’étais !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Constitutionnellement, c’était impossible : le délai de soixante-dix jours expire samedi !

M. Vincent Delahaye. Nous aurions aimé le faire, à la limite, si nous avions senti une ouverture de la part du Gouvernement. Or, aujourd’hui, nous ne sentons aucune ouverture. À quoi bon rediscuter d’un texte qui n’est plus d’actualité et qui paraît verrouillé ?

Pour ces raisons, une grande majorité du groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des finances – certains d’entre nous s’abstiendront. Quoi qu’il en soit, je pense que nous aurons à reparler de ces questions budgétaires, sans doute à l’occasion du PLFR ou « PLFSSR » de fin de semaine, mais aussi, sans doute, en début d’année, s’agissant d’autres dispositions, étant entendu qu’une réforme fiscale et une baisse des dépenses sont nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Quelques mots pour justifier le vote du CRCE – nous allons nous abstenir sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Les choses ont été bien explicitées, par Roger Karoutchi notamment : la volonté d’opposer la question préalable au projet de loi de finances initiale pour 2019 relève davantage de la stratégie politique – celle-ci a d’ailleurs, ici, toute sa place – que d’une approche purement financière.

Cela dit, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sont surpris : si, dès le début de l’examen de ce texte, vous aviez voté la motion que nous avions déposée alors, nous aurions eu droit à une vraie nouvelle lecture ; et cette nouvelle lecture aurait été possible, dans le respect de la diversité des points de vue des uns et des autres. Le diagnostic que nous avions fait en première lecture s’est révélé exact.

Par ailleurs, le Gouvernement nous dit que rien n’est possible, que notre situation est très contraignante. Mais, le cas échéant, comment se fait-il que des solutions soient expérimentées ailleurs, pas si loin de la France ? Comment se fait-il que des gouvernements d’union et de progrès, en Espagne et au Portugal, décident, eux, comme ils viennent de le faire, d’améliorer la condition des salariés et des retraités – et pas par des mesurettes, des gadgets, des artifices technocratiques ? Quand ils disent qu’ils augmentent le SMIC, ils augmentent le SMIC ! Ils ne trouvent pas une combine via une prime d’activité : ils assument. Ils savent ce que c’est qu’une rémunération ; ils savent ce que c’est qu’un salaire. Et ils ont décidé de l’augmenter de 22 %.

M. Julien Bargeton. Alors, mettons nos salaires et nos pensions au niveau espagnol !

M. Pascal Savoldelli. Ils ont fait pareil en matière de hausse des pensions.

Il y va de débats politiques qui ont lieu ici même, mais aussi dans la société. Il faut améliorer nos capacités d’écoute ! La France a quand même des moyens comparables à ceux de l’Espagne et du Portugal !

Mme Buzyn, lors de son audition au Palais-Bourbon dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « portant mesures d’urgence économiques et sociales », qui comporte quatre articles et que nous examinerons vendredi, vient de confirmer que, selon M. Moscovici, commissaire européen chargé des questions budgétaires – lui, évidemment, veille au respect des règles du pacte budgétaire européen –, nous n’étions encore qu’à 2,3 % de déficit public au sens européen ! Soit on met en cause le diagnostic du commissaire européen, mais alors mieux vaut s’armer d’arguments solides ; soit l’importance de notre problème de déficit public…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. … est surestimée ! Entre 2,3 % et 3 %, nous avons de la marge.

Un exemple…

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Avant de vous donner la position de notre groupe, je tiens à intervenir sur un point qui me tient très à cœur.

Le Gouvernement a pris une décision que je trouve parfaitement illégitime et scélérate en supprimant un abattement sur l’impôt sur le revenu, abattement fiscal de 30 %, plafonné à un peu plus de 5 000 euros, qui datait des années 1960. Tous les indicateurs montrent pourtant que les populations concernées n’ont rien à voir avec celle de la France hexagonale, en termes tant de revenu par habitant que d’investissement de l’État par habitant,…

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est faux !

Mme Catherine Conconne. … de taux de chômage et de taux de pauvreté.

Cette décision a été prise ; monsieur le secrétaire d’État, vous devrez en assumer la responsabilité. Et je vous le dis, aujourd’hui, 19 décembre – prenez-le comme une prophétie – : l’État devra la payer très cher !

Ce n’est pas une menace ! Vous verrez dans les comptes de l’État ce que coûtera cette décision ; celle-ci, en effet, impacte les classes moyennes de ladite « outre-mer », qui sont des pourvoyeuses de pouvoir d’achat. Vous aviez commencé par les taxer de « riches », pour finalement vous rétracter : vous vous êtes rendu compte qu’il était ridicule de parler de « riches » à propos d’un couple dont chaque membre gagne un peu plus de 3 000 euros, dans des pays où le coût de la vie est supérieur de 40 % à celui de la métropole. Tout y coûte plus cher : agios bancaires, services bancaires, taux d’intérêt, etc. – je ne parle même pas de l’alimentation, qui relève du minimum quotidien obligatoire.

Vous verrez les conséquences : le chômage et la pauvreté croîtront ; des centaines de petits jobs, de petits emplois, disparaîtront, parce qu’il y aura moins de gens pour consommer dans les restaurants ou dans les lieux culturels. Vous verrez ! Nous ferons un bilan, dans les trois ans ; en tout cas, sachez que ces 70 millions d’euros que vous prenez à nos populations vont se répercuter sur les dépenses d’aide sociale, qui ne vont pas arrêter de croître !

Je donne maintenant le verdict : notre groupe va s’abstenir sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Nous sommes bien d’accord que, dans un tel désordre, fait de revirements quotidiens quant au budget de la France, il n’y a pas de place confortable pour un avis déterminé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Jérôme Bascher. Vous n’avez qu’à voter la motion !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° I-9, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 210
Pour l’adoption 187
Contre 23

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2019 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
 

4

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents.

Elles sont donc adoptées.

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 21 décembre 2018, à seize heures et le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD