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Séance du 12 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaires :

Mmes Annie Guillemot, Mireille Jouve, M. Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

3. Questions orales

consommation des crédits des contrats de plan état-régions

Question n° 607 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

avenir de la ruralité

Question n° 608 de M. Claude Nougein. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

fermeture du bureau de poste des aldudes

Question n° 619 de Mme Frédérique Espagnac. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

dispositif dérogatoire à l’article l. 433-1 du code de l’action sociale et des familles

Question n° 597 de Mme Catherine Deroche. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; Mme Catherine Deroche.

répartition de la fiscalité photovoltaïque

Question n° 478 de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

maintien du service météorologique de chamonix-mont-blanc

Question n° 604 de M. Loïc Hervé. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Loïc Hervé.

rôle de l’union internationale de conservation de la nature

Question n° 589 de Mme Frédérique Puissat. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Frédérique Puissat.

nuisances sonores liées aux transports ferroviaires

Question n° 581 de M. Jean Pierre Vogel. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Jean Pierre Vogel.

modernisation du réseau ferroviaire en haute-savoie

Question n° 567 de Mme Sylviane Noël. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

fermetures de classes dans les zones rurales de moselle

Question n° 241 de M. Jean-Marc Todeschini. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Jean-Marc Todeschini.

fonds pour le développement de la vie associative

Question n° 466 de M. Michel Savin. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Michel Savin.

prise en compte de l’enseignement des langues régionales au lycée

Question n° 537 de Mme Maryvonne Blondin. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

taux d’encadrement des élèves du primaire

Question n° 611 de Mme Sylvie Vermeillet. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Sylvie Vermeillet.

statut des assistants d’éducation en milieu rural

Question n° 616 de M. Jean-Yves Roux. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

fusion des trois académies de la région auvergne-rhône-alpes

Question n° 617 de M. Didier Rambaud. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Didier Rambaud.

conséquences du brexit sur l’économie de la région normandie

Question n° 610 de Mme Corinne Féret. – Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

gestion des appels d’urgence

Question n° 579 de M. Olivier Cigolotti. – Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

répartition des nouveaux effectifs entre police nationale et gendarmerie

Question n° 247 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes ; Mme Anne-Catherine Loisier.

réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

Question n° 606 de M. Guillaume Chevrollier. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées M. Guillaume Chevrollier.

risques pour la santé des terrains synthétiques

Question n° 455 de M. Daniel Gremillet. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Daniel Gremillet.

déserts médicaux en seine-maritime

Question n° 274 de M. Didier Marie. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Didier Marie.

insuffisance de psychiatres au centre psychothérapique de l’ain

Question n° 336 de M. Patrick Chaize. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

demande statutaire des aides-soignants

Question n° 527 de Mme Nicole Duranton. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Nicole Duranton.

nombre d’enseignants-chercheurs nommés à la faculté de médecine de lille

Question n° 553 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Cathy Apourceau-Poly.

financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question n° 578 de Mme Brigitte Micouleau. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Brigitte Micouleau.

remboursement des actes de biologie médicale innovants

Question n° 591 de Mme Véronique Guillotin. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Véronique Guillotin.

contribution fiscale liée aux nouveaux modes de rémunération des médecins

Question n° 623 de M. Gilbert Roger. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Gilbert Roger.

soins bucco-dentaires des handicapés dans la sarthe

Question n° 618 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Nadine Grelet-Certenais.

transfert de la contribution climat-énergie aux collectivités locales

Question n° 535 de M. Guillaume Gontard. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Guillaume Gontard.

contribution « vie étudiante et de campus »

Question n° 557 de M. Didier Mandelli. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Didier Mandelli.

non-conformité d’un service intercommunal de cuisine centrale

Question n° 596 de M. Bernard Fournier. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Bernard Fournier.

centre national d’études spatiales et guyane

Question n° 598 de M. Antoine Karam. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

pêche au bar et 48e parallèle

Question n° 362 de M. Michel Canevet. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Michel Canevet.

conséquences de l’arrêté sur les retournements de prairies

Question n° 615 de Mme Agnès Canayer. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Agnès Canayer.

fonds d’accompagnement à la succession et à la transmission

Question n° 629 de Mme Martine Berthet. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Martine Berthet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Allocution de M. le président du Sénat

5. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Explications de vote sur l’ensemble

M. Richard Yung

M. Fabien Gay

M. Martial Bourquin

M. Jean-Marc Gabouty

M. Philippe Adnot

M. Michel Canevet

M. Emmanuel Capus

Mme Sophie Primas

Ouverture du scrutin public solennel

Suspension et reprise de la séance

Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Adoption, par scrutin public n° 54, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

M. le président

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

6. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

7. Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions. – Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

Discussion générale commune :

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois

Question préalable sur le projet de loi

Motion n° 101 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson ; M. François-Noël Buffet, rapporteur ; Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux ; M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Discussion générale commune (suite)

Mme Éliane Assassi

M. Jacques Bigot

Mme Maryse Carrère

M. Jean Louis Masson

Mme Sophie Joissains

M. Alain Marc

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Sylviane Noël

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Article 1er et rapport annexé

M. Guillaume Chevrollier

Amendement n° 100 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et du rapport annexé, modifié.

Article 1er bis – Adoption.

Article 1er ter

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Amendement n° 79 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendements identiques nos 4 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol et 96 de Mme Annick Billon. – Retrait de l’amendement n° 96 ; rejet de l’amendement n° 4 rectifié bis.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 13 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 14 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 – Adoption.

Article 5

Amendements identiques nos 42 de M. Maurice Antiste et 46 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 6 (supprimé)

Article 7 – Adoption.

Article 8

Amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 8 bis, 8 ter, 8 quater et 9 (supprimés)

Articles 9 bis, 9 ter, 10 ter A, 10 ter et 11 – Adoption.

Article 11 bis (supprimé)

Article 12 (supprimé)

Amendement n° 40 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 12 bis A (supprimé)

Articles 12 bis et 12 ter – Adoption.

Article 13

Amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 14

Amendements identiques nos 49 de Mme Éliane Assassi et 80 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 43 de M. Maurice Antiste. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 16 et 17 – Adoption.

Article 18

Amendement n° 5 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 18 bis, 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 20 A – Adoption.

Article 21

Amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 86 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 22 bis (supprimé)

Articles 23, 24, 25 et 25 bis A – Adoption.

Articles 25 bis à 25 quater (suppression maintenue)

Article 26

Amendement n° 6 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendements identiques nos 7 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol et 97 de Mme Annick Billon. – Rejet de l’amendement n° 7 rectifié bis, l’amendement 97 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 8 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol et 98 de Mme Annick Billon. – Rejet de l’amendement n° 8 rectifié bis, l’amendement n° 98 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles 26 bis A et 26 bis B – Adoption.

Articles 26 bis et 26 ter (suppression maintenue)

Article 27

Amendements identiques nos 17 rectifié de M. Maurice Antiste, 51 de Mme Éliane Assassi et 81 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 27 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 28

Amendements identiques nos 18 rectifié de M. Maurice Antiste, 52 de Mme Esther Benbassa et 82 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 71 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 29

Amendements identiques nos 19 rectifié de M. Maurice Antiste, 53 de Mme Esther Benbassa et 83 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

Article 30

Amendement n° 54 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 31

Amendement n° 84 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 31 bis – Adoption.

Article 32

M. Maurice Antiste

Amendement n° 55 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 32 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Amendement n° 33 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Amendement n° 34 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Amendement n° 35 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Adoption de l’article.

8. Mise au point au sujet d’un vote

9. Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions. – Suite de la discussion en nouvelle lecture et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié et d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

Article additionnel après l’article 32

Amendement n° 56 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Article 32 bis

Amendement n° 22 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 32 ter – Adoption.

Article 33

Amendement n° 28 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 33 bis, 34 et 35 – Adoption.

Article 35 bis

Amendement n° 72 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 36

Amendement n° 57 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 37 A (supprimé)

Article 37

Amendement n° 58 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 38

Amendement n° 10 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 29 de M. Jacques Bigot. – Retrait.

Amendement n° 85 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 30 de M. Jacques Bigot. – Retrait.

Amendement n° 31 de M. Jacques Bigot. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 39 – Adoption.

Article 40 (supprimé)

Article 41 – Adoption.

Article 42

M. Maurice Antiste

M. Jean-Pierre Sueur

Amendement n° 1 rectifié de M. Alain Fouché. – Rejet.

Amendement n° 23 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 42 bis AA

Amendement n° 73 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 42 bis AB, 42 bis AC, 42 bis B, 42 bis C, 42 bis, 42 ter et 43 – Adoption.

Article 43 bis

Amendement n° 61 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 43 ter

Amendement n° 62 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 43 quater

Amendement n° 63 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 44 – Adoption.

Article 45

Amendement n° 64 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 20 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 bis AA (supprimé)

Article 45 bis A

Amendement n° 65 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 45 bis B, 45 bis et 45 ter – Adoption.

Article 46

Amendement n° 37 de Mme Monique Lubin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 47 – Adoption.

Article 48 (supprimé)

Article 48 bis

Amendement n° 66 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 49 (supprimé)

Article 49 bis A

Amendement n° 38 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 49 bis et 50 – Adoption.

Article 50 bis A (supprimé)

Articles 50 bis, 50 ter et 50 quater – Adoption.

Article 50 quinquies (supprimé)

Articles 51 et 51 bis – Adoption.

Article 51 ter

Amendement n° 67 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 51 quater – Adoption.

Article 51 quinquies

Amendement n° 68 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 52 A (supprimé)

Article 52

Amendement n° 41 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 52 bis

Amendements identiques nos 2 de M. Jacques Bigot et 87 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 52 ter

Amendement n° 88 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 52 quater et 52 quinquies – Adoption.

Article 53

Amendements identiques nos 44 de Mme Sophie Joissains, 69 de Mme Éliane Assassi et 92 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 95 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 77 de Mme Michelle Meunier. – Non soutenu.

Amendement n° 78 de Mme Michelle Meunier. – Non soutenu.

Amendement n° 25 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 53 bis AA (supprimé)

Articles 53 bis AB, 53 bis AC, 53 bis AD – Adoption.

Articles 53 bis AE et 53 bis AF (supprimés)

Article 53 bis A – Adoption.

Articles 53 bis B et 53 bis C (supprimés)

Article 53 bis – Adoption.

Article 54 (supprimé)

Amendement n° 26 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

L’article demeure supprimé.

Article 55

Amendements identiques nos 70 de Mme Éliane Assassi et 94 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 56

Amendement n° 76 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Adoption.

Amendement n° 74 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 57

Amendement n° 75 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l’ensemble

M. Jacques Bigot

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Articles 1er A, 1er B, 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies, 1er octies, 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, quinquies, 4, 5 et 7 bis – Adoption.

Article 7 ter (supprimé)

Articles 8 A, 8 et 9 – Adoption.

Article 9 bis (supprimé)

Article 9 ter – Adoption.

Article 9 quater (supprimé)

Article 10 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption, par scrutin public n° 55, du projet de loi organique dans le texte de la commission.

10. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire