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Séance du 12 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

L’annonce d’une baisse drastique du budget de la politique agricole commune, la PAC, a suscité une onde de choc. Elle se traduira par une perte d’environ 8 milliards d’euros pour l’agriculture française, et pas seulement à cause du Brexit. Quels revenus pour nos agriculteurs demain ?

Plus grave encore, dans le nouveau modèle imaginé par la Commission européenne, ce sont désormais les États qui définiront en grande partie les conditions à respecter pour bénéficier des aides agricoles. C’est donc le risque d’une renationalisation de la PAC, c’est-à-dire d’un retour à vingt-sept politiques agricoles nationales différentes. Un tel scénario signifierait toujours plus de concurrence avec nos voisins, toujours plus de contrôles de la Commission européenne, toujours plus de complexité !

Le 14 février dernier, les commissions des affaires européennes et économiques du Sénat ont adopté, à l’unanimité, une nouvelle proposition de résolution européenne sur la PAC.

Monsieur le ministre, allez-vous saisir cette ultime opportunité pour remettre à plat cette réforme de la PAC, mal engagée ? Aucun Président de la République, aucun des ministres qui vous ont précédé n’ont cédé sur le sujet. Alors que l’Inde, la Chine ou les États-Unis n’hésitent pas à mettre un « pognon de dingue » dans leur agriculture, ne laissez pas l’histoire se souvenir de vous comme le ministre qui aura fait renoncer la France et l’Europe à leur ambition agricole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Avant toute chose, permettez-moi de féliciter, en mon nom personnel, mon ami le sénateur Jean-Yves Roux, qui vient d’être papa aujourd’hui. Cela mérite d’être salué ! (Sourires et applaudissements sur diverses travées.)

Le Gouvernement partage votre vision, votre ambition, madame la sénatrice Gruny, mais, si je puis me permettre, vous ne décrivez pas la situation réelle. Ne cédez pas aux sirènes ultralibérales de la Commission européenne. La France, comme vingt autres États membres, ne veut pas du projet qu’elle a présenté, qui prévoit une baisse de 4,9 % sur le premier pilier et de 15 % sur le second. C’est absolument inacceptable ! Le Président de la République l’a confirmé lors de l’inauguration du salon de l’agriculture, le Premier ministre ne cesse de le rappeler : la France n’accepte pas une telle diminution !

Reste que le budget de la PAC baissera à due concurrence des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Prétendre qu’il ne diminuera pas serait un affreux mensonge. Pour autant, il n’est pas question d’accepter que la réduction aille au-delà du montant du retrait des Britanniques : ce serait faire peser sur la première politique intégrée européenne le poids d’autres politiques.

Par ailleurs, il a bien été précisé dans l’appel de Madrid, appel des vingt pays rejetant la baisse proposée du budget de la politique agricole commune, qu’il était hors de question que la PAC soit renationalisée. Il s’agit de la première politique intégrée européenne et elle doit rester inscrite dans ce cadre. Cependant, je pense que ce n’est pas un sujet. La Commission européenne comme le Parlement et l’ensemble des États membres de l’Union européenne sont favorables au maintien de la situation actuelle.

Enfin, de nouvelles discussions seront engagées après le départ du Royaume-Uni, afin de préciser le contenu de la politique agricole commune. Nous pourrons reparler du sujet lors d’une prochaine séance de questions d’actualité. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Je suis contente d’entendre vos propos, monsieur le ministre, mais ce sont des actes que nous attendons. Nos inquiétudes sont effectivement fondées. Le 24 mai dernier, nous avons reçu le commissaire européen Oettinger, selon qui la France tient ici un discours, mais en tient un autre ailleurs, dans lequel elle accepterait la baisse du budget. (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes habitués au double langage…

Nous avons assisté, au salon de l’agriculture, à un magnifique discours du Président de la République, mais nous attendons autre chose, et les agriculteurs aussi : des actes, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

difficultés financières des organismes de formation professionnelle dans le secteur de l’artisanat

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nadia Sollogoub. À compter du 15 mars 2019, c’est-à-dire dans trois jours, toutes les prises en charge des formations des chefs d’entreprise artisanale seront suspendues. Aucune nouvelle demande ne pourra être honorée. Seuls les dossiers agréés avant cette date bénéficieront d’un financement. Cela, à cause de plusieurs erreurs qui auraient pu être évitées avec un minimum de préparation !

La refonte du système de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a entraîné un assèchement de la collecte, qui est passé de 72 millions d’euros l’an passé à 40 millions d’euros cette année. Cette situation s’impose, de façon brutale, à tous les organismes de formation professionnelle concernés, qui se trouvent dans une position critique, étranglés.

Nous sommes nombreux à avoir été saisis de ce scandale par les chambres de métiers et de l’artisanat, les syndicats professionnels, les organismes de formation… Autant d’organisations professionnelles qui expriment une très grande inquiétude.

La formation professionnelle est essentielle à nos entreprises artisanales. On ne peut imaginer qu’elle soit suspendue jusqu’à une date indéterminée, mettant par la même occasion de nombreux emplois en péril.

Face à cette urgence, je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, quelle mesure vous comptez prendre afin de pallier la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Vous m’interrogez, madame la sénatrice, sur la situation de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Comme vous le savez, depuis 2018, cette collecte est assurée par les Urssaf, et non plus par la direction générale des finances publiques, en application de la loi Travail.

Cette modification des modalités techniques de collecte a entraîné des difficultés de trésorerie pour le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ainsi que pour les conseils en formation. En effet, l’ordre national des experts-comptables a eu une interprétation de cette modification qui a conduit les artisans à ne pas payer l’intégralité de la cotisation dont ils étaient redevables. Cette confusion a induit la situation mentionnée par vos soins, à savoir que, là où on attendait 42 millions d’euros, on n’a eu que 9 millions d’euros.

L’État n’est pas resté les bras croisés : l’Agence France Trésor a avancé 15 millions d’euros et l’Acoss 18 millions d’euros. En outre, nous discutons avec l’U2P et avec les CMA pour trouver une solution.

Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais, dans la loi, les chefs d’entreprise en question sont bien redevables de ces cotisations. Après, on peut essayer de trouver une solution politique visant à pondérer ces cotisations, qui sont effectivement importantes, avec la question de la formation. Mais ce sujet doit être réglé avec les représentants de ces professions – l’U2P et les CMA –, et c’est ce à quoi nous nous employons. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. À vrai dire, madame la secrétaire d’État, nous ne nous préoccupons pas ici du problème de la collecte et du recouvrement – vous avez signalé une difficulté au niveau de la trésorerie ; si j’ai bien compris, les fonds que vous avez collectés ne font pas encore la maille.

On ne peut pas laisser les artisans dans cette situation ! Ce ne sont pas eux qui collectent les fonds, ni les organismes de formation, ni le FAFCEA. Ils ne sont pas responsables des difficultés rencontrées, sachant que, pendant des mois, l’État a été régulièrement interpellé sur le sujet. Maintenant que les choses en sont arrivées là, c’est à lui de trouver une solution : à chacun son rôle, à chacun ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

revenu universel d’activité

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

C’est un fait : la question de la pauvreté en France est très préoccupante, et ce depuis de très nombreuses années. On compte près de 9 millions de personnes vivant en situation de pauvreté, dont 3 millions d’enfants. Ce sont autant de situations d’exclusion et de difficultés d’insertion.

La délégation interministérielle à laquelle j’ai participé a rendu ses conclusions : il est temps de traduire dans les faits le plan Pauvreté, qui allie « prévention » et « accompagnement ». C’est dans ce cadre, madame la secrétaire d’État, que vous lancez les travaux sur le revenu universel d’activité. L’objectif est d’améliorer la protection sociale, de lutter contre les non-recours, notamment en simplifiant les démarches et en proposant une refonte de certains minima sociaux, tels que le RSA, la prime d’activité, voire les aides au logement.

Il faudra s’interroger sur l’ensemble des personnes précaires, les étudiants, les retraités, et je n’oublie pas le monde agricole. Ces travaux s’appuieront, à n’en pas douter, sur les points de vue des acteurs concernés, tels que les CAF, les collectivités territoriales, les associations de solidarité, comme les associations de chômeurs et précaires.

Si les contours restent bien sûr à dessiner, pourriez-vous néanmoins nous apporter des précisions sur le calendrier, les grands axes et l’organisation générale de la future réforme ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, le Président de la République a en effet annoncé en septembre dernier la création du revenu universel d’activité, en fusionnant le plus grand nombre possible de prestations. Comme vous venez de l’expliquer, ce projet nécessite une expertise très importante. C’est pourquoi je réunirai ce jeudi, aux côtés de Fabrice Lenglart nommé rapporteur général, le comité interadministratif destiné à lancer les travaux techniques.

La réforme que je porte est essentielle. Elle doit permettre de mieux répondre à cinq impératifs : l’impératif de dignité pour permettre à ceux qui n’ont pas ou peu de revenus professionnels d’être protégés de manière adéquate ; l’impératif de simplicité d’accès au droit pour lutter, comme vous l’avez dit, contre le non-recours aux droits ; l’impératif de transparence pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité ; l’impératif d’équité pour garantir une égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes ; enfin, l’impératif de responsabilité autour d’un contrat d’engagement réciproque rénové entre l’État et les bénéficiaires pour que chacun soit accompagné vers une activité.

Cette réforme sera d’une grande ampleur. Il est donc indispensable de mener un travail collectif de concertation et d’analyse pour définir précisément les contours et les paramètres de cette future prestation. Je souhaite que nous examinions tous les différents scénarios, de façon à ce qu’aucun choix ne soit préempté.

De nombreuses prestations sont potentiellement concernées : le RSA, l’APL, la prime d’activité, mais aussi le minimum vieillesse, l’AAH ou l’ASS. Nous devrons aussi nous poser la question des jeunes et de l’intégration des 18-25 ans dans ce dispositif.

Au-delà de ces travaux techniques, une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée à partir du printemps, et pour toute l’année 2019. J’ai demandé à ce que cette concertation associe toutes les parties prenantes – vous en avez cité quelques-unes – : les collectivités, les CAF, les MSA, les associations, mais aussi nos concitoyens. Aussi, j’invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à participer à cette concertation pour élaborer un texte qui sera présenté en 2020. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Je tiens à remercier le Gouvernement (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et à féliciter Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement a entendu l’un des messages du grand débat national et y apporte une réponse, en particulier sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Martin Lévrier. Bravo !

assurance chômage et paritarisme

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Ma question s’adressait à Mme la ministre du travail, mais j’ai cru comprendre que c’est le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, qui me répondra.

Monsieur le secrétaire d’État, l’échec de la négociation sur la réforme de l’assurance chômage était annoncé.

Née de la volonté du chef de l’État, supplantant celle du Gouvernement, annoncée devant le Congrès de Versailles, concrétisée par le dépôt d’un amendement tardif lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par le Sénat, la renégociation anticipée de la convention d’assurance chômage, alors que la précédente ne datait que du mois de juillet 2018, n’était pas placée sous les meilleurs auspices.

Déjà, le sentiment que le Gouvernement ne respectait pas le débat démocratique, non seulement vis-à-vis de nous, parlementaires, mais aussi des partenaires sociaux, laissait planer un doute sur sa volonté de recentraliser l’assurance chômage.

C’était une provocation que de demander 3 milliards à 4 milliards d’euros d’économies aux partenaires sociaux dans votre lettre de cadrage que vous n’auriez pas pu assumer politiquement, alors que vous avez fait le choix délibéré d’aggraver le déficit annuel de l’Unedic de 500 millions d’euros avec les décisions que vous avez vous-même prises au mois de juillet. C’était une provocation que de leur demander de négocier sur un bonus-malus d’ores et déjà acté par le Président de la République.

Ma question est la suivante : en supprimant les cotisations chômage des salariés pour les remplacer par de la CSG, en évoluant d’une logique d’assurance à une logique de solidarité, n’avez-vous pas implicitement prémédité la déresponsabilisation des syndicats et tronqué une négociation à laquelle vous n’avez vous-même peut-être jamais cru, signant ainsi la quasi-fin du paritarisme dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, conformément à l’engagement du Président de la République, engagement qu’il a pris dans le cadre de sa campagne présidentielle, le Gouvernement a fait le choix de placer le travail au cœur du projet politique que nous défendons.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. Vous l’avez rappelé, nous avons demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur l’assurance chômage, qui n’ont malheureusement pas abouti. Nous le regrettons d’autant plus que le Gouvernement avait donné un délai supplémentaire aux partenaires sociaux, à leur demande.

Les questions que nous avions alors posées restent entières. Il appartient désormais au Gouvernement de reprendre la main sur le dossier de l’assurance chômage. Nous le faisons en poursuivant deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l’emploi. L’enjeu est d’ailleurs double : d’abord, inciter les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en CDI pour « déprécariser » ; ensuite, toujours s’assurer que la reprise d’emploi est plus intéressante que le fait de rester au chômage.

Muriel Pénicaud a engagé de très larges consultations avec les partenaires sociaux, les associations de chômeurs, les mouvements d’employeurs, les parlementaires, les organisations de salariés, y compris celles qui ne sont pas représentatives. À l’issue de ces consultations, au printemps prochain, plusieurs mesures seront présentées. Elles feront l’objet d’un décret publié durant l’été.

Vous le voyez, madame la sénatrice, il n’y a nulle volonté de remettre en question le paritarisme dans l’action engagée par le Gouvernement, mais le souhait réel d’assumer pleinement ses responsabilités lorsqu’un enjeu aussi crucial que l’emploi, la lutte contre le chômage, en particulier le chômage de longue durée, est en cause. C’est à cette question que nous allons nous atteler, et je suis sûr que nous pouvons nous en réjouir collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Que l’on puisse s’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État, c’est une certitude, mais, dans un gouvernement, il y a ce que l’on veut bien nous laisser croire et il y a ce que l’on voit et ce que l’on vit !

Ce que l’on veut bien nous laisser croire matin, midi et soir, c’est à un gouvernement qui écouterait les Français, à un gouvernement qui écouterait les partenaires sociaux, à un gouvernement qui écouterait les élus, le Parlement, mais ce que nous vivons est bien différent !

En fixant un tel cadre aux partenaires sociaux, c’était immanquablement la chronique d’une mort annoncée de la nouvelle négociation de l’assurance chômage…

Mme Frédérique Puissat. … et, je le crains, la chronique d’une mort annoncée de cinquante ans de paritarisme dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

endométriose

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Julien Bargeton. Ma question s’adresse à Mme Christelle Dubos.

L’endométriose concerne une Française sur dix, de tous âges. Il s’agit d’une maladie chronique qui touche uniquement les femmes et qui se manifeste par des douleurs gynécologiques récurrentes et souvent handicapantes.

Cette maladie reste encore trop méconnue aujourd’hui. Le diagnostic est réalisé avec un retard moyen de cinq ans, ce qui laisse la maladie gagner du terrain. Elle est encore trop souvent révélée après un bilan de fertilité, donc à un stade bien avancé, car c’est une maladie qui ne se guérit pas : 40 % des femmes atteintes sont infertiles. Les causes de la maladie ne sont pas réellement identifiées et les traitements disponibles ne sont pas pleinement satisfaisants.

On peut facilement mesurer les souffrances physiques et morales de l’endométriose pour les femmes concernées et leur entourage. Certains témoignages de femmes font état de situations d’isolement et de détresse, allant même jusqu’à compromettre leur vie professionnelle.

Nous avons beaucoup à faire pour améliorer la qualité de la prévention de cette maladie ces prochaines années. Ce chantier est devant nous.

Il faut ici saluer l’engagement décisif des associations, notamment EndoFrance, qui ont voulu briser le silence et médiatiser cette maladie de l’ombre, par définition, si intime, et donc, si sensible. La semaine dernière, ces associations se sont mobilisées lors de la semaine européenne de l’endométriose, via des campagnes de sensibilisation, notamment sur les réseaux sociaux.

Le Gouvernement a présenté une feuille de route ambitieuse le vendredi 8 mars pour faire de l’endométriose une priorité de notre politique de santé publique, davantage qu’un simple drame privé. Pourriez-vous indiquer quelles en sont les principales avancées, nous communiquer, si cela est possible, des éléments de calendrier et la manière dont les élus y seront associés ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, l’endométriose touche plus d’une femme sur dix. Il s’agit d’une maladie complexe, douloureuse, mais surtout invisible et trop silencieuse. Elle est encore trop méconnue des femmes, mais aussi des professionnels, ce qui engendre souvent des retards de diagnostic, des errances médicales, dont les femmes sont les premières victimes.

À l’occasion de la journée internationale des femmes et pour clore la semaine européenne de prévention et d’information consacrée à cette maladie, Agnès Buzyn a visité vendredi dernier le centre de l’endométriose de l’hôpital Saint-Joseph et y a annoncé le lancement d’un plan d’action s’articulant autour de trois axes.

Notre premier objectif est de détecter précocement cette maladie, en intégrant la recherche de signes d’endométriose lors de consultations dédiées à la santé sexuelle des jeunes femmes entre quinze et dix-huit ans et en renforçant la formation sur les signes d’alerte, le diagnostic et la prise en charge dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé concernés.

Le deuxième axe vise à mieux accompagner les femmes et à rendre simples et cohérents les parcours de soins. Aujourd’hui, comme vous l’avez expliqué, les parcours de soins sont trop erratiques. La prise en charge de la douleur et des troubles de la fertilité devront aussi faire l’objet d’une vigilance particulière, afin de mieux répondre aux légitimes inquiétudes.

Enfin, nous voulons mieux informer sur cette maladie encore trop méconnue. En complément des campagnes de communication et des associations, il nous faut mieux faire connaître la maladie et sa prise en charge, en mobilisant notamment le service sanitaire des étudiants en santé, pour informer les élèves dans les collèges et les lycées sur la maladie et sensibiliser les futurs professionnels de santé.

L’ensemble des parties prenantes sera associé aux travaux de mise en place de ce plan d’action. Notre objectif est donc simple : apporter des réponses concrètes aux femmes touchées par cette maladie complexe et douloureuse, qui la vivent aujourd’hui souvent en silence, faute de diagnostic ou de prise en charge adaptée. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

cotisations des artisans

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier. Je me permets de revenir sur une question qui a déjà été évoquée, car elle est importante.

La France compte 1,4 million d’entreprises artisanales. Nous sommes tous fiers de nos artisans, de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leur professionnalisme. Ce sont eux qui créent les richesses, qui créent l’emploi, qui accompagnent les jeunes, qui assurent la formation des entreprises.

Madame la secrétaire d’État, votre précédente réponse ne m’a pas vraiment satisfaite. Comme l’a dit notre collègue, un problème reste à résoudre depuis des mois, celui de la formation des artisans. La formation professionnelle est une nécessité. D’ailleurs, les artisans paient pour cela !

Quand leurs cotisations étaient recouvrées par les services fiscaux, cela ne fonctionnait pas trop mal ; maintenant que les Urssaf assurent le recouvrement, cela ne fonctionne pas bien du tout ! Aujourd’hui, les comptes présentent un déficit de plus de 30 millions d’euros, parce que 177 000 adresses d’entreprises ont mystérieusement disparu des fichiers. Cela n’est pas tolérable ! Nos artisans valent mieux que cela !

Qu’allez-vous faire concrètement ? J’aimerais une réponse qui soit plus satisfaisante pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice, je vais revenir à ce que j’ai dit précédemment.

M. Jean-François Husson. Si c’est pour dire la même chose, ce n’est pas la peine !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Peut-être que mes mathématiques n’étaient pas suffisamment précises…

Nous parlons de 42 millions d’euros de cotisations à recouvrer. Aujourd’hui, les artisans n’ont versé que 9 millions d’euros. Cela leur fait donc 33 millions d’euros de trésorerie, ce qui est probablement une bonne nouvelle pour eux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sur ces 33 millions d’euros, 15 millions d’euros ont été pris en charge par l’Agence France Trésor et 18 millions d’euros par l’Acoss. Le prêt de l’Agence France Trésor a été remboursé ; en revanche, les 18 millions d’euros avancés par l’Acoss sont toujours à régler. Dans ces conditions, 15+18=33+9=42, le compte est bon !

La question est de savoir si nous demandons aux artisans de payer les cotisations dont ils sont légalement redevables. Ce n’est pas une simple question d’adresses perdues, madame la sénatrice, vous l’aurez compris ! Le problème soulevé par l’ordre des experts-comptables est celui de l’acceptation par les artisans, en tant que chefs d’entreprise et en tant que salariés, du paiement de leurs cotisations.

Plusieurs pistes complémentaires sont actuellement à l’étude pour remédier à ces difficultés.

Il y a tout d’abord l’éventualité d’un gel du remboursement des 18 millions d’euros d’avances de trésorerie consenties par l’Acoss – en l’occurrence, c’est l’État qui supporterait cette charge –, alors même que la loi ne le prévoit pas. Il y a ensuite la possibilité d’une contribution exceptionnelle en 2019 de l’Agefice au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ou FAFCEA. Nous envisageons enfin le rappel des règles de contribution au fonds en vigueur pour les artisans.

Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler combien les artisans sont importants dans ce pays et combien ils contribuent à la fois à la vie économique et au lien social dans les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement s’est très vite mobilisé, en prenant des mesures d’urgence dès le mois de novembre, dans le cadre de la crise des « gilets jaunes ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est également la raison pour laquelle il a prévu, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de mesures qui me semblent très structurantes. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)