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Séance du 14 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

MM. Éric Bocquet, Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Organisation des travaux

3. Bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles. – Débat organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

M. Arnaud de Belenet

Mme Cécile Cukierman

Mme Nelly Tocqueville

Mme Maryse Carrère

M. Jean-Claude Luche

M. Daniel Chasseing

M. Charles Guené

M. Bernard Delcros

Mme Anne-Marie Bertrand

M. Jean-Paul Émorine

M. Bernard Fournier

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

4. Candidature à une délégation sénatoriale

5. Précarité énergétique des ménages. – Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Débat interactif

Mme Cécile Cukierman ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Roland Courteau ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Roland Courteau.

Mme Françoise Laborde ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-Paul Prince ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Colette Mélot ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Guillaume Chevrollier ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Guillaume Chevrollier.

Mme Françoise Cartron ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Joël Bigot ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Denise Saint-Pé ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Denise Saint-Pé.

M. Philippe Mouiller ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Angèle Préville ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Angèle Préville.

Mme Nicole Duranton ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François Bonhomme ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Vincent Segouin ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Vincent Segouin.

Conclusion du débat

M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Suspension et reprise de la séance

6. Lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. – Adoption d’une proposition de résolution

Discussion générale :

Mme Annick Billon, auteure de la proposition de résolution

Mme Marta de Cidrac, auteure de la proposition de résolution

Mme Maryvonne Blondin

Mme Françoise Laborde

Mme Nassimah Dindar

Mme Colette Mélot

Mme Chantal Deseyne

Mme Patricia Schillinger

Mme Laurence Cohen

M. Loïc Hervé

Mme Nicole Duranton

Mme Brigitte Lherbier

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Clôture de la discussion générale.

Texte de la proposition de résolution

Vote sur l’ensemble

Mme Annick Billon

M. Marc Laménie

Mme Hélène Conway-Mouret

Adoption, par scrutin public n° 66, de la proposition de résolution.

7. Ordre du jour

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

compte rendu intégral

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Guy-Dominique Kennel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement la réunion de la commission des affaires européennes consacrée au débat préalable au Conseil européen, initialement fixée cet après-midi à dix-sept heures, ainsi que l’avait prévu la conférence des présidents, a dû être avancée à seize heures trente. La séance ne pourra pas être levée avant que ne commence le débat.

Cette concomitance tout à fait exceptionnelle est liée à une contrainte d’agenda de la ministre.

Je rappelle au Gouvernement qu’il doit apporter l’attention nécessaire à la bonne organisation de nos travaux.

3

Bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles

Débat organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, sur le thème : « Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe auteur de la demande.

M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Napoléon Bonaparte, dont la figure est particulièrement liée à notre institution,…

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Ça commence bien ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. … avait pour coutume de dire que la répétition est « la plus puissante des figures de rhétorique ».

Dans cet esprit, il ne vous aura pas échappé que le groupe du RDSE avait déjà organisé un débat similaire voilà maintenant deux ans.

Dans le contexte social que nous connaissons, la question rurale se pose aujourd’hui avec plus d’acuité et d’urgence encore : même dans une région comme l’Île-de-France, que l’on résume abusivement à Paris, elle se pose pour les départements de la grande couronne.

Alors que nous examinerons la semaine prochaine un texte majeur sur les mobilités, il apparaît indispensable de dresser un bilan de l’efficacité des dispositifs existants pour les territoires les plus fragiles, la mobilité n’étant que l’un des facteurs de leur attractivité. Car la diversité rurale est une réalité persistante du territoire français : avec 80 % du territoire et 20 % de la population, les campagnes se caractérisent par de fortes disparités, notamment s’agissant du dynamisme démographique et de l’activité économique. Ces territoires subissent toutefois des phénomènes universels, à commencer par le recul désastreux des services publics, mais aussi l’enclavement et les déficits médicaux ; ces trois blessures se sont aggravées ces dernières années.

Sur le papier, l’État a engagé de nombreux chantiers pour soutenir les territoires ruraux depuis une décennie. Je pense aux pôles d’excellence rurale, mais aussi aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, chers à notre collègue Raymond Vall ; ils ont été créés par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, de 2014 à la suite des pays. Songeons aussi à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, subvention directe de l’État, qui s’élève à plus d’un milliard d’euros ; elle a été augmentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Il faut évidemment également mentionner les zones de revitalisation rurale, les ZRR, créées en 1995 pour favoriser l’implantation d’entreprises dans les territoires les plus fragiles.

Il serait évidemment incorrect d’affirmer, comme certains ont pu le faire, que les pouvoirs publics n’agissent pas en faveur de la ruralité fragile. Le Sénat a notamment beaucoup mis en avant ces questions cruciales. Malheureusement, il faut bien constater que l’effort reste insuffisant. Les outils existants manquent parfois d’efficacité, de lisibilité et de simplicité dans leur gouvernance.

Il est d’abord regrettable que les gouvernements successifs aient fait le choix, à rebours complet de l’esprit de la décentralisation, de diminuer les ressources propres dont disposent les collectivités locales, au bénéfice de dotations étatiques, comme la DETR ou la dotation de solidarité rurale, la DSR, sur lesquelles les collectivités ont moins de visibilité et de capacités de contrôle.

L’exemple de la DETR est, à ce titre, assez éloquent. Comme l’a montré notre collègue Loïc Hervé dans son rapport annexé au projet de loi de finances pour 2019, les commissions départementales d’élus n’ont qu’un droit de regard assez limité sur les décisions d’attribution de subventions prises par le représentant de l’État. En atteste la faiblesse relative du nombre de dossiers qu’elles sont amenées à traiter par rapport au total.

Lors de la Conférence nationale des territoires du mois de juillet 2017, le Président de la République avait à juste titre rappelé la nécessité de mettre en œuvre un véritable « pacte girondin », en rapprochant la décision au plus près des territoires. Dans les territoires ruraux concernés, ce sont d’abord les élus municipaux qui font le lien avec nos concitoyens. Il nous paraît donc justifié de favoriser leur montée en puissance dans la maîtrise des subventions, par exemple en renforçant leur contrôle sur la répartition des dotations d’investissement. Il ne semble toutefois pas que cette option soit une priorité, puisqu’une instruction du 9 mars 2018 indique que la DETR a désormais vocation à financer les priorités du Gouvernement !

Nous pensons qu’il convient de faire preuve de cohérence : si nous voulons mettre en œuvre un nouvel acte de la décentralisation, comme l’a suggéré le chef de l’État, il est indispensable que les moyens législatifs et financiers soient mis à disposition des collectivités, à commencer peut-être par une réduction des écarts de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, par habitant. Le contexte actuel et la confiance renouvelée de nos concitoyens envers leur maire le prouvent aisément.

Or les outils existants ont besoin d’être renforcés pour être efficaces. C’est notamment le cas des PETR, qui permettent à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre de s’unir autour d’un projet de territoire partagé par les élus et les acteurs du développement local. Ces territoires structurés offrent une réelle souplesse. Ils sont un outil pertinent pour le développement des territoires, apprécié des élus locaux. Des améliorations pourraient être apportées, afin de renforcer la solidarité entre le rural et l’urbain et d’instaurer un dialogue équilibré avec les métropoles ou les communautés urbaines.

Ne l’oublions pas, lorsqu’il s’agit de soutenir la ruralité fragile, les EPCI doivent être vus comme un outil pour développer les services de proximité. Pourtant, une étude de l’IFOP du mois de novembre dernier intitulée Les Français et leur maire a montré toute la désillusion que pouvaient entretenir les élus municipaux, notamment ruraux, à l’égard d’EPCI considérés comme excessivement centralisateurs au détriment de la commune. Nous pourrions reparler de tout le mal que nous pensons de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, mais ce débat n’y suffirait pas. Injecter de la souplesse dans la gouvernance des structures comme les PETR pour favoriser une verticalité vertueuse nous semble être une priorité absolue, par exemple en les faisant évoluer en syndicats mixtes ouverts.

Cette problématique se pose également pour les fonds européens. C’est le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Feader, ou du Fonds européen de développement régional, le Feder, auparavant gérés par l’État, et transférés en 2014 aux régions. Si la force de frappe financière de ces dernières est indéniable, leur rationalisation en 2015 a eu pour effet d’éloigner les centres de décision et la visibilité des élus sur la manière dont ils pourraient en bénéficier. À ce titre, il pourrait être intéressant de réhabiliter le département, indispensable échelon de proximité dans le soutien aux territoires ruraux, tout en favorisant le droit à l’expérimentation.

Dans la continuité de ces considérations, il nous paraît également nécessaire d’obtenir enfin un bilan clair et objectif de dispositifs, comme les zones de revitalisation rurale ou les contrats de ruralité, dont l’existence est évidemment vitale, mais dont l’efficacité est pour le moins contrastée.

Par exemple, le zonage actuel des ZRR, prévu par la loi de finances rectificative pour 2015 et établi par arrêté en 2017 sur une base intercommunale, mérite d’être totalement revu. En l’état, il aboutit à exclure des communes du dispositif non pas parce qu’elles n’ont plus de difficultés, mais simplement parce que leur intercommunalité dans son ensemble ne remplit plus les critères. Voilà une absurdité à laquelle il faudrait mettre fin !

Une autre question fondamentale est celle du nombre de communes. Est-il efficace de diluer le dispositif sur 15 000 d’entre elles, au risque de diluer l’action publique par un effet de saupoudrage ? Ne vaudrait-il pas mieux concentrer les actions sur ce que notre collègue Alain Bertrand appelle très justement l’« hyper-ruralité » dans son précieux rapport de 2014 ?

Oui, l’amélioration de ces mécanismes implique sans doute de réfléchir à l’instauration d’un contrat unique qui éviterait de multiplier les outils de contractualisation avec l’État !

En résumé, les besoins de ces territoires correspondent à trois « plus » : plus de lisibilité des mécanismes, plus de sécurisation des financements et plus de confiance à l’égard des collectivités, en renforçant la décentralisation.

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a toujours porté une attention très particulière à la ruralité, inhérente à notre identité, sans pour autant la résumer.

Outre le rapport de notre collègue Alain Bertrand, mon groupe est à l’origine des propositions de loi adoptées par le Sénat sur le désenclavement des territoires, récemment, la lutte contre la désertification bancaire, chère à Éric Gold, ou encore la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous espérons qu’elle sera un vecteur majeur des politiques futures en faveur de la ruralité fragile.

Cela ne nous empêche pas d’être parfaitement conscients que seule une action forte et volontariste de l’État associée à un véritable contrat de confiance avec les collectivités locales permettra de traiter cette problématique fondamentale. C’est tout l’enjeu du débat que le groupe du RDSE a souhaité engager aujourd’hui au Sénat. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant toute chose saluer l’initiative du groupe du RDSE, dont le président, Jean-Claude Requier, vient de quitter la tribune.

Nos collègues nous donnent ainsi l’occasion d’exprimer tout l’attachement non seulement du Sénat, mais également des membres de la majorité nationale qui y siègent – j’en fais partie – et, bien entendu, du Gouvernement aux problématiques du monde rural.

Nous le savons, et les derniers soubresauts de notre vie démocratique depuis cet automne l’ont bien montré, le monde rural est soumis à des mutations et tensions spécifiques ; l’ensemble des problèmes y sont particulièrement exacerbés.

D’aucuns pourraient profiter de ce débat pour dresser un constat catastrophiste, déplorer des situations qui perdurent depuis des années – Jean-Claude Requier y faisait référence –, voire céder à la tentation d’instrumentaliser un certain nombre de sujets qui compliquent la vie de nos concitoyens et, bien entendu, des maires dans le monde rural. Je pense aux fermetures d’écoles, aux restructurations de services publics nationaux légitimes, qui ont des conséquences en milieu rural et, bien évidemment, à la question des dotations. Je m’efforcerai de ne pas céder à la facilité de dresser un constat larmoyant. J’essaierai plutôt de me tourner vers l’avenir.

Néanmoins, je veux évoquer les dotations dans le monde rural, dont la baisse depuis 2011 est particulièrement forte. Avec les effets de la perte de population et de la construction intercommunale, il s’agit non pas d’une double peine, mais bien d’une triple peine pour les collectivités. Et cette perte de moyens s’accompagne d’un sentiment de perte de pouvoir chez nos collègues élus locaux.

Allons au-delà de ce constat, et tournons-nous vers l’avenir. Nous pouvons constater qu’un certain nombre de dynamiques fortes sont bien présentes dans l’ensemble des projets du Gouvernement.

Indépendamment du bilan qui vient d’être dressé des DETR, ZRR, FEDER – au demeurant, ce dispositif est peu approprié sur notre territoire – ou autres contrats de ruralité, je souhaite formuler plusieurs observations.

Premièrement, la contractualisation avec les opérateurs téléphoniques répond à l’urgence du déploiement de la 4G dans un certain nombre de nos territoires, avec 5 000 nouveaux équipements d’ici à 2025.

Deuxièmement, le déploiement de la fibre, qui est un levier puissant de revitalisation de nos territoires les plus enclavés, constitue un fort engagement et un programme d’action.

Troisièmement, le programme « Action cœur de ville », même s’il s’adresse aux communes moyennes – ce sont aussi des centralités fortes drainant tout un bassin de vie –, fait l’objet d’une attention et d’une mobilisation particulières.

Quatrièmement, le plan Santé a fait de la revalorisation des soins de proximité une priorité forte de l’évolution du système, avec notamment 500 hôpitaux de proximité et, je crois, 4 000 assistants médicaux supplémentaires.

Cinquièmement, l’enjeu de la ruralité est pris en compte dans les prochains projets de loi qui vont nous être soumis. Je pense notamment au texte sur les mobilités, à la réforme de la fonction publique territoriale, ou encore aux mesures en faveur de l’éducation et de la jeunesse.

M. le ministre évoquera sans doute le soutien continu au numérique éducatif en milieu rural et l’action « écoles numériques innovantes et ruralité », ainsi que l’absence de fermeture non seulement de classes, mais aussi d’écoles.

Nous pourrions également faire référence à la politique en matière d’apprentissage.

Il y a une grande distorsion entre la perception des habitants, qui éprouvent un sentiment de déclassement social et territorial, et la réalité des mesures adoptées, des dynamiques enclenchées et de l’ambition portée.

Tourné vers l’avenir, je veux évoquer quatre points opérationnels.

D’abord, et cela s’inscrit dans la continuité du message de M. Requier, en matière de DETR, si nous intervenons en commission sur les dotations de plus de 100 000 euros, nous ignorons ce qui se passe pour celles qui sont inférieures ; en l’occurrence, la décision appartient aux préfets. La moindre des choses serait que ces derniers nous informent des montants et de l’objet des attributions. (Marques dapprobation sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Ensuite, et ce point me tient particulièrement à cœur, le mouvement des gilets jaunes nous renvoie, me semble-t-il, à la problématique des moyens des très petites collectivités, celles qui sont à 10 000 euros, 15 000 euros ou 20 000 euros près et dans lesquelles les maires doivent supprimer un demi-emploi équivalent temps plein, voire, dans certains cas, tondre eux-mêmes la pelouse. Ne pourrait-on prévoir des aides adéquates ? Certes, cela supposerait des dépenses supplémentaires, de l’ordre peut-être de 400 millions d’euros à 500 millions d’euros. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, évoquait « le miel et le sel » ; il est évidemment toujours plus facile de parler du miel. Pour autant, nous pourrions, je le crois, redonner un plus grand confort de gestion et une plus grande force de frappe aux très petites communes en accomplissant un effort en matière de DSR très ciblé sur ces dernières.

En outre, les réformes à venir, en particulier celle de la fonction publique, sont l’occasion d’améliorer l’efficience des centres de gestion, voire d’affecter à ces derniers un agent public permanent pour le compte de plusieurs collectivités. C’est un moyen très opérationnel de faire revenir les services publics dans le monde rural.

Enfin, je m’en voudrais de conclure sans faire référence à la notion, si chère à la majorité nationale, de « différenciation ». J’espère que cette idée est pleinement partagée. C’est un moyen d’accompagner pour l’avenir de manière beaucoup plus forte et efficiente nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite également saluer en préambule l’initiative des membres du groupe du RDSE, qui nous permet de débattre une nouvelle fois de la ruralité, comme nous avons régulièrement l’occasion de le faire au Sénat, sur l’initiative de l’ensemble des groupes.

À mon sens, le sujet sous-jacent à ce débat intitulé Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles nous conduit à nous interroger sur les moyens mis à la disposition de ceux-ci et sur leur efficacité objective.

Justement, peut-on parler de moyens alors que les dotations aux communes ont baissé drastiquement ces dernières années ?

À l’heure où s’ouvre ce débat sur les dispositifs de soutien aux communes rurales, je souhaite intervenir pour parler de ce que les territoires ruraux n’ont pas ou, plutôt, ont en moins. Attachée à l’égalité républicaine des territoires, je trouve, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, toujours inacceptables les inégalités persistantes dans l’attribution de la DGF.

Les chiffres sont accablants. En 2018, ce sont 16 745 communes, soit 47 % de celles-ci, qui ont vu leur DGF diminuer à l’échelon national. À l’échelle de mon département, ce sont un peu plus de 70 % des communes qui ont été touchées par cette baisse. Selon un rapport récent, pour le seul département de la Loire, le montant de la DGF est passé en cinq ans de 147 millions d’euros à 104 millions d’euros. Dans un département à plus de 80 % rural comme le mien, cette baisse a évidemment des conséquences dramatiques sur les communes, alors que, même si c’est peut-être un paradoxe pour certains, ce sont les communes rurales qui investissent le plus !

Incompréhensibles donc les inégalités créées par la répartition de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités, qui passe du simple au double selon que la commune est considérée comme rurale ou urbaine. Pour citer des chiffres concrets, le montant varie entre 6 euros et 130 euros par habitant. Cette distinction entre secteur rural et urbain ne fait qu’agrandir la fracture territoriale.

Vous le savez, monsieur le ministre, je fais partie des élus qui pensent que le dynamisme et l’avenir des communes rurales reposent avant tout sur une politique d’aménagement territorial volontariste. Il me semble primordial que les pouvoirs publics donnent un peu plus de place aux élus de proximité, qui connaissent au quotidien les besoins de leurs concitoyens et qui sont en mesure d’apporter des réponses locales et appropriées pour rendre le monde rural attractif.

Être attractifs, telle est l’ambition des territoires ruraux. Cela implique des moyens humains et financiers, mais aussi une réelle volonté. Je veux prendre l’exemple du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le Fisac, dont nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance. C’est aujourd’hui l’un des outils, de moins en moins nombreux, mais persistants, dont disposent encore les élus locaux pour redynamiser centres-villes et centres-bourgs. Si le Sénat dans sa majorité partage l’idée selon laquelle le Fisac est indispensable – nous l’avons rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances –, il est cependant aussi de notre devoir, à nous, représentants des élus locaux, de mener une réflexion plus globale sur la problématique des commerces, du développement des centres commerciaux, alors que nous réaffirmons tous vouloir dynamiser les commerces de proximité.

Nous devons donc être responsables et ne pas tomber dans la facilité conduisant in fine à augmenter le nombre de surfaces commerciales et à réduire celui des commerces de proximité.

Le dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale rencontre des problèmes. La loi de finances rectificative pour 2015 avait simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. À présent, pour être classées en ZRR, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation.

À l’heure où l’on ne cesse de constater les difficultés d’installation des jeunes agriculteurs dans les zones fragiles, où l’on constate des difficultés pour attirer de jeunes médecins ou professionnels de santé dans de nombreux territoires déficitaires et où il est nécessaire d’accueillir de nouvelles activités économiques dans ces territoires, il est temps d’arrêter les discours de façade et de répondre par du concret, en fonction des réalités vécues sur nos territoires.

J’aurais également pu évoquer l’accès à internet : plus qu’un facteur d’attractivité pour les territoires ruraux, c’est aujourd’hui une nécessité pour l’ensemble de ces territoires. Nous nous heurtons encore à un certain nombre de problèmes d’infrastructures en la matière, mais parfois aussi d’accès au téléphone et à la téléphonie mobile.

Nous aurons l’occasion de revenir dès la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, sur la mobilité et le devenir des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires. Nous pourrons alors expliquer comment la politique relative aux grandes infrastructures se donne finalement comme objectif prioritaire de favoriser l’essor des métropoles, laissant de côté l’amélioration de la desserte des territoires enclavés.

Pour conclure, j’aborderai l’inégalité d’accès aux services publics. Ces derniers sont, à nos yeux, sacrifiés, alors qu’ils doivent être un aspect déterminant de la politique d’aménagement du territoire dans son ensemble. Stoppons le délitement et l’éloignement des services publics, qui constituent le socle de nos territoires et fondent finalement chez chacune et chacun le sentiment d’appartenir à un commun et à la République !

Le regroupement constant à l’échelon supérieur se fait au détriment de la qualité du service rendu. Le service public doit rester un élément déterminant du maillage territorial et d’égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nelly Tocqueville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie également le groupe du RDSE d’avoir saisi le Sénat une fois encore sur la thématique de la ruralité, que nous avons traitée précédemment sous un autre angle : « La ruralité, une chance pour la France ».

Effectivement, et nous l’avons démontré à bien des reprises au sein de cet hémicycle, la ruralité représente une véritable richesse pour notre pays ! Toutefois, nous constatons aussi qu’elle nécessite d’être soutenue pour vivre et se développer. Je pense notamment aux territoires ruraux les plus fragiles.

Avant de dresser un bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux, je veux rappeler qu’un tel vocable recouvre plusieurs réalités. Si certains territoires ont connu de véritables mutations sur le plan tant démographique, qu’économique ou territorial, d’autres, qualifiés de « fragiles », et que nous tenons parfois pour périphériques, parce que jugés peu dynamiques et éloignés des services de proximité, sont sources d’inquiétudes. Ce sont d’ailleurs les habitants de ces espaces qui expriment aujourd’hui leurs préoccupations et ressentent un très fort sentiment d’abandon.

Par ailleurs, la diversité territoriale dans sa globalité est aussi confrontée aux grandes problématiques actuelles, qu’il s’agisse de la préservation de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’alimentation, de la préservation de la biodiversité, ou encore du logement. Nous nous devons d’élaborer des dispositifs d’accompagnement pour relever ces nouveaux défis.

En effet, si certains territoires ruraux ont eu l’occasion de se développer, d’autres accusent un grand retard et souffrent, par conséquent, d’un isolement préoccupant. Ces campagnes les plus fragiles sont généralement caractérisées par un recul économique et démographique important. Avec près de 800 cantons, elles représentent un tiers du territoire national. Souvent habitées par une population vieillissante, elles sont également peu denses, marquées par une dominante agricole, fréquemment elle-même en souffrance.

Les espaces ruraux, ouvriers et traditionnels, au tissu industriel en déclin – c’est le cas dans ma région, la Normandie, et, de manière plus générale, dans le tiers nord de la France –, sont de plus confrontés à un taux de chômage très élevé.

Au vu de ces difficultés accumulées et de ce diagnostic, il revient à l’État, aux élus et aux collectivités locales de s’interroger sur les dispositifs mis en place depuis plusieurs années.

Certes, l’action publique est présente et diverse dans ses modalités ; nous pouvons nous en féliciter. Ainsi, en 2014, les Assises de la ruralité ont permis de dresser une carte des difficultés auxquelles sont confrontées les ruralités, dans leur diversité, et les territoires les plus fragiles, en déprise démographique et économique.

En 2015, la création des maisons de services au public, les MSAP, a permis d’offrir aux habitants des petites communes, en partenariat avec La Poste, une gamme de services et d’accès aux services publics. Avec plus de 1 300 maisons ouvertes et près de 500 projets, ces maisons, qui connaissent un véritable succès, répondent à un besoin fort de désenclavement.

La réforme des zones de revitalisation rurale, en 2015 également, les contrats de ruralité créés en 2016 et qui courent jusqu’en 2022, pilotés par les préfets et dotés d’un fonds de soutien, les dotations d’investissement, telles la DETR, la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, sont autant de dispositifs ciblés vers ces territoires et autant d’engagements pris pour aider à stopper leur désertification, mais aussi pour y engager des projets de redynamisation. Ils méritent sans doute d’être revisités à l’aune des défis que je mentionnais précédemment.

À l’échelon européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Feader, et le programme Leader, liaison entre actions de développement de l’économie rurale, sont conçus également pour venir en appui aux perspectives d’investissement. Néanmoins, la complexité que représente le montage des dossiers, en particulier pour des petites communes qui ne disposent pas des services adaptés, décourage souvent les élus. On doit le regretter, car il s’agit là de leviers qui permettraient précisément d’aider à la relance d’une activité économique en milieu rural. L’actualité, à bien des niveaux, exprime d’ailleurs très clairement que ces difficultés ne sont pas surmontées !

La crise des gilets jaunes est, en partie, symptomatique de ces carences et de ce constat de fractures sociales et territoriales qui se creusent progressivement, mais sûrement, dans notre pays. De même, certains maires ruraux ont exprimé lors des débats avec le Président de la République leur déception, voire leur découragement, devant la disparition accrue de services de proximité. Cela oblige leurs concitoyens, qui ne le comprennent pas, à se déplacer ou à entamer des démarches par internet, alors que leur territoire n’est pas connecté ! Sur ce point, force est de reconnaître que nous ne pouvons pas être satisfaits du peu de progrès effectué au regard des nombreuses zones blanches encore présentes.

Nous constatons donc que des problèmes récurrents demeurent malgré tout lorsque l’action publique affirme un soutien régulier à ces territoires. Comment interpréter alors la suppression du Fisac lors de l’examen du dernier projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quel dispositif sera amené à s’y substituer, afin de permettre cet indispensable soutien à l’investissement pour la modernisation et la réimplantation d’activités commerciales dans les territoires ruraux ? On ne peut envisager, en effet, qu’il n’y ait pas de disposition de remplacement.

Par ailleurs, nous regrettons, comme nombre de maires, la disparition de la réserve parlementaire, qui était un vrai coup de pouce pour les projets communaux quelquefois modestes, mais essentiels pour la dynamique locale. (M. Guy-Dominique Kennel fait un signe dapprobation.) Certes, elle a été basculée dans la DETR, mais à hauteur de 80 % seulement…

Il importe, monsieur le ministre, que très rapidement les élus de cette ruralité, qui plus est la plus fragile, puissent enfin constater que les discours sont cohérents avec les actes.

Une action concertée avec les collectivités locales et leurs représentants est indispensable dans la réalisation de ce principe républicain qu’est l’égalité des territoires. Pourquoi, par exemple, ne pas mener une réflexion identique à celle qui a concerné les 222 communes retenues dans le cadre du pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, mais adaptée à la grande ruralité ?

Enfin, à la veille de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités par le Sénat, n’ajoutons pas de la colère à la souffrance en restant sourds aux attentes de nos concitoyens, habitants des territoires que certains qualifient, à tort, de « reculés ». Il ne faudrait pas qu’au nom de la rentabilité on accentue encore le sentiment d’abandon. Si la ruralité est une véritable chance pour la France, ne nous contentons pas de l’affirmer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, et je m’en félicite, le groupe du RDSE met les territoires ruraux à l’ordre du jour de notre assemblée.

La semaine dernière, j’interrogeai le Gouvernement sur le non-versement de près de 700 millions d’euros d’aides Leader. Ce fut l’occasion de rappeler l’importance de ce fonds pour nos territoires, mais aussi de relever que des barrières encore trop lourdes subsistent pour le versement effectif et efficace des fonds considérés.

Aujourd’hui, force est de constater que dans l’océan des aides, fonds et dotations à destination de nos territoires, trop peu d’entre eux sont versés de manière simple, rapide, lisible et efficace.

À l’instar du président de mon groupe, Jean-Claude Requier, je tiens à saluer les évolutions positives de ces dernières années, comme la création des PETR, qui, avec les contrats de ruralité, ont permis de maintenir le développement de nos territoires.

La hausse de la DETR ou encore la fin de la baisse continue de la DGF pour les collectivités sont à relever certes, mais elles n’arrivent pas à compenser le ressenti d’affaiblissement de nos territoires et le sentiment d’abandon de la ruralité.

Les conséquences sont mesurables sur l’investissement public. Ce recul de l’investissement dans nos territoires est aussi accentué par les efforts demandés aux départements dont les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne peuvent excéder 1,2 % de leur budget, alors même que de nouvelles dépenses sont sollicitées.

À ces limitations de dépenses s’ajoute bien souvent un manque de visibilité pour les budgets de nos collectivités, qui doivent financer de nouvelles compétences avec des effets considérables sur la fiscalité – je pense, par exemple, à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la Gemapi.

Dernier exemple en date – je profite de mon intervention, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur ce point –, les nouveaux critères qui, en 2020, définiront les nouvelles ZRR. Ainsi, 11 communes de mon département seront exclues de la ZRR à laquelle elles appartiennent actuellement. À cette date elles verront s’envoler les exonérations de cotisation foncière des entreprises qui accompagnent un tel classement. Si un rapport est prévu en juillet 2020 pour répondre à ces situations, ces communes sont pour le moment dans l’embarras et ne disposent d’aucune solution à long terme. Elles restent donc frileuses pour se lancer dans des investissements malgré tout nécessaires.

Face à la multiplicité des dispositifs de soutien aux territoires – DETR, FSIL, LEADER, FISAC, FNADT, etc. – et à la lenteur du versement des aides correspondantes, il nous faut aller vers une simplification de l’ensemble de ces dispositifs.

Cet outil de simplification, nous en disposerons très prochainement : c’est la future agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT.

Plus qu’une officine étatique, la création de cette agence doit être l’occasion de revoir notre système d’attribution, en passant d’une logique d’aide à une logique de guichet, comme l’énonce Serge Morvan dans son rapport sur la cohésion des territoires. Donnons-lui les moyens, dans chaque département, d’être le référent-clé en termes d’attribution des fonds, mais aussi, et surtout pour la mobilisation des compétences en ingénierie.

Cette simplification, pour être une réussite, doit se faire avec la volonté de tous les acteurs politiques, dans un seul but : simplifier le quotidien de milliers d’élus locaux démunis.

Le regroupement de ces aides ne peut et ne devra pas s’accompagner, s’il voit le jour, d’une baisse généralisée des fonds, qu’il s’agisse des territoires ruraux ou des territoires urbains.

Soyons-en conscients, la création de l’ANCT et la simplification des procédures ne suffiront pas pour soutenir ces territoires.

Pour pérenniser durablement nos territoires, la mère des batailles – si je puis dire – concerne deux défis que nous devrons relever : la reconquête démographique et l’attractivité.

La reconquête démographique d’abord, parce qu’elle est la condition sine qua non d’une hausse des dotations. Si nous bénéficions – c’est le sens même de l’équité républicaine – de la péréquation, nous ne pouvons nous reposer sur elle.

L’attractivité enfin, car c’est d’elle que découle la reconquête démographique. Face à un cap fixé parfois morose, je me félicite que mon groupe ait déposé de nombreuses propositions de loi. Je pense à l’initiative de Jacques Mézard sur le désenclavement des territoires, ou encore à la proposition d’Éric Gold sur la désertification bancaire dans les territoires ruraux.

En parlant du soutien à nos territoires, comment ne pas évoquer le big-bang consécutif à la loi NOTRe et à la fusion de nombreuses intercommunalités ? Une vraie réflexion doit être menée sur ses effets. Il faut aussi réfléchir aux coûts de fonctionnement des intercommunalités, mais aussi à la réalité de leurs budgets actuels. Là encore, il faudra accomplir un véritable effort en termes de dotations et d’aides.

Pour conclure, dans cette période de perte de repères démocratiques, il faut à mon sens rapprocher la décision des élus locaux, qui sont les plus à même d’agir au quotidien face aux attentes de plus en plus fortes d’administrés toujours plus exigeants à l’égard de leurs services publics. Cela passe par davantage de décentralisation et par davantage de moyens accordés à nos territoires en matière d’investissement.

Redonner les clés de l’investissement à nos territoires, c’est honorer la libre administration des collectivités territoriales consacrée à l’article 72 de la Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Claude Luche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe du RDSE d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour.

Les dispositifs pour la ruralité sont largement insuffisants. Oui, les zones de revitalisation rurale, les contrats de santé, les maisons de services au public ont le mérite d’exister. Mais sont-ils à la hauteur des enjeux pour nos territoires qui connaissent de grandes difficultés ?

Je plaide pour un renforcement des dispositifs existants et plus encore pour la création de nouveaux dispositifs. La ruralité ne doit pas être abandonnée. Elle a besoin de la présence physique des services publics et des aménagements qui contribueront au développement économique.

Parfois, même quand la ruralité a droit à des aides, elle ne les perçoit pas. Quand on sait que les fonds européens du programme Leader n’ont pas pu être versés à cause de certains dysfonctionnements, il y a de quoi bondir et se révolter, d’autant que, comme Maryse Carrère l’a rappelé, près de 700 millions d’euros auraient échappé à la ruralité !

Selon moi, il faut aller plus loin, monsieur le ministre. Une solution doit être trouvée. Comme il existe une politique de la ville, il faudrait une politique du rural et lui allouer des fonds. Des zones franches urbaines ont été créées. Pourquoi ne pas instaurer aujourd’hui des zones franches rurales ?

La vie en milieu rural n’est pas la même que dans les métropoles, nous le savons tous. Il faut consacrer des textes ou des interventions spécifiques à la ruralité.

Inciter les entreprises à s’implanter dans les territoires ruraux vieillissants donnerait à ceux-ci un nouveau dynamisme. Y attirer des jeunes avec des enfants participerait au renouvellement des générations et contribuerait à relancer la vie dans les petites villes et villages. Plutôt que de s’agglutiner en ville, nos concitoyens pourraient trouver une qualité de vie appréciable dans nos campagnes. Mais pour cela, tous les membres du foyer doivent pouvoir y trouver du travail.

Monsieur le ministre, il est nécessaire de nous aider à encourager l’emploi et à renforcer l’attractivité de nos territoires, car c’est de cela qu’il s’agit. Seule une action politique forte, avec des mesures lisibles et des incitations fiscales et sociales, pourrait redonner une nouvelle dynamique à nos territoires. Comme mes collègues l’ont souligné, la ruralité est une chance pour notre pays.

En attendant, le maintien des dispositifs existants – je pense notamment aux ZRR – est essentiel, tout comme le sont la présence des services publics et la création de nouveaux aménagements. En tout état de cause, monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour mettre en œuvre ces zones franches rurales indispensables à la renaissance de nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, afin de dresser un bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles, à la suite d’une demande tout à fait pertinente du groupe du RDSE.

Le premier constat que nous pouvons partager est qu’il existe non pas une ruralité, mais des ruralités. D’une part, il existe une ruralité périurbaine, avec des zones en expansion. Les élus doivent continuer de promouvoir le foncier là où les activités économiques et culturelles se développent. Il convient également de promouvoir les services publics. C’est un challenge souvent difficile, mais enthousiasmant. D’autre part, il existe une ruralité profonde, plus éloignée. Cette ruralité, c’est celle où les élus se battent chaque jour pour maintenir la vie et la création d’emplois dans leurs territoires.

Cette hyper-ruralité a besoin d’un soutien spécifique, et c’est donc d’elle que je vous parlerai dans le cadre de ce débat. Il y va de l’avenir de notre cohésion territoriale : le principe constitutionnel d’égalité des territoires est en jeu !

À en croire les élus locaux de ces territoires, nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins. Les dispositifs mis en place n’ont pas tous été à la hauteur de l’enjeu.

Je pense d’abord aux zones de revitalisation rurale. S’il s’agit bien d’un projet initialement ambitieux, le dispositif se révèle aujourd’hui fragile, avec des aides diminuées, et peu efficace sur le plan opérationnel. Malgré les évolutions annoncées par le président François Hollande en 2015 et en 2016 lors des comités interministériels aux ruralités de Vesoul et de Privas, rien n’a changé. Les ZRR n’ont pas répondu aux attentes des territoires ruraux les plus fragiles.

Je pense ensuite aux contrats de ruralité. Ils sont censés coordonner les actions et les moyens pour faciliter le financement des PETR, avec l’accessibilité des populations aux services et aux soins. Ces contrats vont dans le bon sens, mais leur concrétisation n’est pas à la hauteur des attentes.

Concernant les éléments financiers, le bilan est plus positif : la DGF des communes se stabilise en 2018, mais reste deux fois moindre par habitant que pour les villes. La DETR et la DSIL augmentent légèrement.

Le développement des maisons de santé, du plan Santé et des maisons de services au public se poursuit. Voilà des dispositifs qui peuvent contribuer à renforcer l’offre de santé dans ces territoires, de même que la suppression du numerus clausus ou les aides à l’installation des médecins. C’est indispensable pour le maintien de la médecine en zone rurale. Il faudra également, comme en ville, mieux prendre en charge la dépendance à domicile et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

Certains dispositifs récemment mis en place apportent des réponses concrètes au sentiment d’abandon de ces territoires. C’est notamment le cas du déploiement accéléré du haut débit et de la résorption des zones blanches pour la téléphonie mobile.

Par exemple, en Corrèze, qui a courageusement été maître d’ouvrage, les gouvernements successifs et la région se sont engagés pour permettre l’accès de tous les foyers à la fibre en 2021, afin que les entreprises continuent de s’y implanter, que les touristes s’y rendent et que les particuliers puissent y mener une vie semblable à celle de leurs concitoyens sur le reste du territoire. C’est la base indispensable.

Toutes les dispositions que je viens d’énumérer ont une utilité et doivent être poursuivies. Mais l’État doit aussi s’engager dans une stratégie ambitieuse et cohérente pour la ruralité, afin d’y maintenir la vie par des créations d’emplois. Il faut consacrer de l’ingénierie aux territoires les plus fragiles, en prévoyant des moyens pour accompagner les communes et les EPCI, mais surtout en ayant une vision et une ambition pour les ruralités profondes.

Cela doit être une grande cause du ministère de la cohésion des territoires pour maintenir la vie dans nos départements les plus fragiles. Cette politique doit être relayée dans les territoires par des « préfets développeurs », aux côtés des élus locaux, des chambres consulaires, des départements, des régions et des fonds européens.

Seule une politique volontariste de création d’emplois pourra encourager l’installation de jeunes actifs en aidant les artisans et les TPE à maintenir et à développer l’activité économique.

Les dispositifs des zones franches, évoqués par Jean-Claude Luche, paraissent à cet égard pertinents. Pour les EPCI d’une densité inférieure à 15 habitants au kilomètre carré, par exemple, il faudrait également prévoir des ZRR nouvelle formule, avec des aides importantes, non diluées dans le cadre des PETR ruraux ou hyper-ruraux.

En effet, les EPCI de ces zones hypo-denses n’ont pas, seuls, les moyens de soutenir les entreprises, d’autant que les nouvelles régions n’aident plus l’immobilier d’entreprise. Cet effort doit désormais être réalisé avec le concours de l’État.

Cela passe aussi par une poursuite des mesures contenues dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, dont les agriculteurs attendent les premiers effets.

Dans un secteur où trois quarts des emplois ont été perdus depuis trente ans, l’application de la loi et le débat européen qui s’ouvre seront suivis avec beaucoup d’intérêt…

Tout comme les communes retenues au programme « Action cœur de ville », les bourgs-centres doivent bénéficier du Fisac. Ils doivent également bénéficier d’accompagnement pour la réhabilitation des logements. La DGF par habitant doit aussi être égale dans les campagnes et dans les villes.

La mobilité constitue également un enjeu essentiel pour la ruralité profonde. Je pense notamment aux actifs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture et de parcourir quotidiennement de longues distances pour aller travailler. L’État doit trouver une solution pour compenser ces frais qui ne peuvent pas seulement être pris en charge par l’entreprise. La taxe carbone ne doit pas être augmentée.

Enfin, le potentiel touristique de ces zones rurales pourrait être amélioré par le financement de la réhabilitation de logements touristiques et des hôtels-restaurants.

Au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous pensons qu’il faut réinventer les ruralités avec une présence forte de l’État. Il importe d’engager des actions volontaires dans l’hyper-ruralité et d’y soutenir les créations d’emplois.

Nous sommes prêts à accompagner les réflexions du Gouvernement en ce sens pour améliorer enfin réellement l’attractivité de nos territoires ruraux et afin d’y maintenir la vie par une action déterminée et collective. Il est absolument nécessaire de repenser les dispositifs spécifiques de soutien de l’État aux territoires ruraux les plus fragiles. Ils doivent être plus souples, plus simples, mais surtout s’inscrire dans le cadre d’une véritable politique d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositifs de soutien aux territoires appellent sans aucun doute une évaluation et une refondation. La situation actuelle des ZRR et les modifications erratiques dont elles ont fait l’objet en sont une illustration. Je remercie donc le groupe du RDSE de l’opportunité qu’il nous offre aujourd’hui d’avoir un tel débat.

Si la réforme du zonage ZRR votée à partir du rapport d’information Calmette-Vigier partait d’un bon sentiment, consistant à évaluer le système de 1995 au regard de l’aggravation des inégalités territoriales et à l’adapter au phénomène de l’intercommunalité, la réforme adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2015 n’en constitue pas moins une catastrophe pour bon nombre de territoires ruraux en déclin.

Ce texte a provoqué tout d’abord une modification exceptionnelle en faveur des territoires de montagne, dont la vigilance n’est plus à démontrer, puis un report des effets du dispositif à l’été 2020 lors de la discussion de la loi de finances pour 2017.

C’est une réaction normale, nous dirons les habitués de la fiscalité locale, car toute réforme est susceptible de créer des perdants et donc des mécontents. Mais encore faut-il qu’elle mette en œuvre un dispositif plus équitable.

Je souscris, à cet égard, à la nouvelle approche territoriale qui a permis d’instaurer un zonage nouveau au niveau des EPCI, car on ne pouvait plus longtemps raisonner en termes de ressources économiques, à l’échelon communal, surtout en milieu rural. En revanche, les critères retenus sont incohérents.

On a substitué aux critères précédents de la faible démographie et du déclin de la population deux critères cumulatifs qui relèvent, par leur association mathématique, du pâté de cheval et d’alouette !

En effet, on a posé comme base nouvelle la nécessité cumulative d’une démographie inférieure ou égale à la densité nationale médiane, soit 63 habitants au kilomètre carré, et d’un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus moyens des EPCI de l’Hexagone.

Lorsque l’on sait que le premier critère varie de 1 à 1 500, et le second de plus ou moins 15 %, on imagine les effets pervers d’une telle combinaison, qui substitue et privilégie la typologie sociale à la notion de déclin !

D’ailleurs, la cartographie résultant de cette opération est tout aussi choquante que lumineuse. (Lorateur montre une carte.) En effet, une grande partie des territoires ruraux de la diagonale aride à très faible démographie sort du zonage, au bénéfice d’une large partie ouest et sud-est de l’Hexagone.

J’ai certes tenté de corriger par voie d’amendement et par deux fois cette anomalie en proposant de maintenir les EPCI de moins de quinze habitants au kilomètre carré – il n’y en a que cinq en France –, dont le revenu médian par habitant « tangente » défavorablement le seuil, voire ceux de moins de vingt habitants, qui ne sont que vingt.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, m’a opposé, par le biais du rapporteur général de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, plus écouté, que de telles modifications, certes pertinentes, devraient s’intégrer dans une refondation globale de la politique en faveur des territoires ruraux : c’était en octobre 2018 !

Je ne conteste pas que sept régimes zonés coexistent actuellement – nous pourrions y ajouter les parcs nationaux –, dont la superposition fréquente rend peu lisible le régime précis.

Il n’en demeure pas moins qu’en dépit de leur prétendue non-visibilité je puis vous dire, pour avoir aidé dans une autre vie à leur mise en œuvre auprès d’un certain nombre d’entreprises, l’intérêt des dispositions relatives aux ZRR !

Même si le coût avoisine 300 millions, en mesures tant sociales que fiscales, elles ne sont pas les chimères décrites par le second rapport Louwagie-Blanc, toujours de l’Assemblée nationale. Surtout, je vous en conjure, ne nous proposez pas, comme le prescrit ce rapport, d’en transférer le montant dans la DETR. Outre le fait que nous ne nous adresserions pas aux mêmes bénéficiaires, le précédent du sort de la réserve parlementaire et de son devenir au fil du temps nous laisse dubitatifs…

Pour conclure, il faut effectivement refonder les aides aux territoires, qui vont d’ailleurs toutes s’achever en 2020. Mais il faut dès maintenant, et en urgence, que nous puissions en définir les stratégies précises pour véritablement revitaliser la ruralité à l’écart des dynamiques et qui se meurt.

Si nouveau zonage il y a, les critères doivent être absolument rediscutés sur des bases qui relèvent non pas d’une mathématique abstraite, mais de la réalité des déficits des territoires.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Charles Guené. Le Sénat est prêt à travailler sur l’audit complet d’une évaluation des politiques menées, et à reconstruire une stratégie adaptée à notre époque et à la diversité des territoires.

Monsieur le ministre, n’ajoutez pas au désarroi actuel la psychose du vide d’une période transitoire sans dispositif. Il y a urgence et, à cet égard, la loi de finances rectificative exceptionnelle prévue cette année pourrait en être le cadre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Jean-Claude Requier l’a rappelé, de nombreux mécanismes de solidarité ont été mis en place pour soutenir les territoires ruraux les plus fragiles.

Pourtant, quand on fait le bilan, on constate que les fragilités se sont accentuées pour bon nombre d’entre eux. Comment en est-on arrivé là ?

Les raisons sont évidemment multiples. Je reviendrai néanmoins sur deux d’entre elles, qui doivent nous éclairer pour l’avenir.

D’abord, les effets induits de la décentralisation qui a transféré de nouvelles responsabilités aux collectivités locales sans accompagner ces transferts de mesures efficaces de régulation des richesses. Je pourrais illustrer mon propos avec l’exemple du département du Cantal, dont l’épargne nette est aujourd’hui réduite à zéro, sous le poids des dépenses sociales qui se sont accumulées au fil du temps.

Ensuite, l’ouverture au marché de services essentiels à la vitalité des territoires. Il ne s’agit pas ici de juger de l’opportunité de cette décision. Néanmoins, faute de l’avoir accompagnée de mesures suffisamment contraignantes pour imposer aux opérateurs le même traitement dans tous les territoires de France, nous avons en réalité créé de nouvelles fractures territoriales. Les exemples de la téléphonie mobile et du numérique illustrent parfaitement cette réalité.

La question que nous devons nous poser est simple : face aux enjeux du XXIe siècle et dans un pays dont la population pourrait croître de 7 millions d’habitants d’ici à trente ans, n’avons-nous pas intérêt à engager dès aujourd’hui une politique volontariste de rééquilibrage des populations sur le territoire national ? C’est à mon sens une nécessité si nous voulons préserver la cohésion sociale dans la France de demain.

Comment sortir de cette spirale ? Nous le savons, notre société est en mutation. La qualité de vie, les nouvelles technologies sont des marqueurs de cette transformation. Mais ces évolutions sont autant de chances à saisir pour investir dans les territoires.

Nous devons tirer les leçons du passé, sortir de critères purement comptables qui nous amènent, par exemple, à lier les décisions au nombre d’habitants, alors qu’elles devraient au contraire s’inscrire dans une vision de long terme.

Autrement dit, monsieur le ministre, nous devons investir plutôt qu’assister. Réfléchissons à une stratégie de reconquête de l’espace rural visant à faire émerger des territoires exemplaires en matière de santé, d’éducation, de mobilités, de nouvelles technologies, de transition écologique, et, par là, à créer un cercle vertueux et à renforcer durablement l’attractivité de ces territoires.

À cette fin, nous devons investir : investir dans les infrastructures, investir dans les services, investir dans la matière grise. Par exemple, décidons que, désormais, tous les territoires bénéficieront des avancées technologiques au même rythme, quelle que soit leur densité de population. Ce pourrait être, monsieur le ministre, le marqueur d’une ambition d’aménagement du territoire plus visionnaire.

Ne nous y trompons pas : investir dans la ruralité aujourd’hui, c’est investir dans l’intérêt du pays pour demain. Monsieur le ministre, afin que nous avancions sur ce chemin, je vous propose que la future Agence nationale de la cohésion des territoires se voie confier la mission de garant de l’équité territoriale et de la mise en œuvre d’une politique de rééquilibrage. J’appelle vraiment de mes vœux une telle politique, tant elle conditionne la cohésion sociale dans notre pays, cohésion sociale – vous le savez – malmenée dans la période que nous traversons depuis des mois.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour engager résolument notre pays sur la voie d’une politique d’aménagement du territoire dynamique, offensive, efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand.

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France ne se résume pas à Paris. Avec 80 % de la population vivant sur 20 % du territoire et 20 % de la population vivant sur 80 % du territoire, la France est constituée de villages, du village touristique au village agricole, en passant par le village-dortoir.

Dans le cadre de nos fonctions, nous entendons souvent que les nouveaux ruraux souhaitent les mêmes services que leurs concitoyens citadins. N’est-ce pas normal ? Vous l’aurez compris : je ne suis pas en train de parler de ceux qui souhaiteraient que les coqs se réveillent plus tard ou que nos clochers cessent de rythmer la vie de nos villages, mais bien de ceux de nos concitoyens qui ne comprennent pas pourquoi leur lieu de vie est devenu, malgré leurs impôts, une seconde zone, pour ne pas dire une seconde France.

J’entends ceux qui balaient cette question en répondant que, en vivant à la campagne, ils ont, d’une certaine manière, renoncé aux transports en commun, à l’accès aux soins à proximité, aux services de gendarmerie ou encore au haut débit. Ce raisonnement est faux en tout point.

Si certains s’installent à la campagne, c’est pour partie parce que les centres-villes sont devenus trop chers, et non par choix. Quant à ceux qui ont choisi d’y vivre, devraient-ils se contenter de remercier l’État de leur avoir fourni l’accès à l’eau et à l’électricité ? Je ne le crois pas.

Pour tâcher de remédier à cette situation, nous avons mis en place de nombreux fonds, qui, au fil des années, ont fondu.

De plus, le financement des dotations de solidarité urbaine et rurale par écrêtement interne de la DGF revient à dénaturer l’objectif de la péréquation verticale, émanation du principe de solidarité nationale garanti par notre Constitution. Les mécanismes actuels de péréquation ne permettent pas de réduire les inégalités territoriales, qui ont été considérablement accrues en raison de ces baisses de dotations.

À grand renfort de discours sur la « synergie » et la « mutualisation », on nous avait présenté les intercommunalités comme des remparts permettant aux communes rurales de s’en sortir. Force est pourtant de constater que, très souvent, dans les faits, ce sont les communes rurales qui financent les communes urbaines.

Bien sûr – il faut le noter –, certains investissements d’envergure rayonnent sur l’ensemble du bassin de vie, mais – notons-le également – les fonds que j’évoquais précédemment sont progressivement vidés de leur sens.

Par exemple, lorsque les régions votent des subventions, il faut que le projet soit porté par une intercommunalité ; lorsque le préfet dresse la liste des projets susceptibles de recevoir la DETR, les intercommunalités sont systématiquement mises en avant.

À l’heure de la vente par internet, où nos centres-villes sont en pleine mutation, à l’heure où l’on promeut – je pense à nos agriculteurs – les circuits courts et le made in France, notre ruralité peut être une chance. Nos granges peuvent devenir des ateliers d’excellence, si tant est que l’on donne à notre ruralité les moyens d’innover.

Monsieur le ministre, comprenez qu’une ruralité forte, c’est une France forte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine.

M. Jean-Paul Émorine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous débattons sur l’avenir de nos territoires ruraux, je vous rappelle que le Sénat s’est beaucoup intéressé à la ruralité, comme l’avait fait, en 2005, le gouvernement alors en exercice.

Mon collègue Jean-Claude Luche a évoqué les zones franches urbaines. C’est en 2005 – j’étais le rapporteur du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux – que nous avons voté pour la première fois une loi spécifiquement consacrée à la ruralité. Nous avions beaucoup travaillé avec la Datar, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, et notamment sur ses chiffres et ses cartes, pour créer des dispositifs financiers.

Nous avions pris en compte la densité de population pour déterminer le périmètre des communes ou des arrondissements éligibles aux différents dispositifs – il en a été question auparavant –, en fixant un seuil à 35 habitants par kilomètre carré. Lorsque nous avons instauré ces dispositifs financiers, à destination des professionnels de santé, des vétérinaires ou des entreprises, l’Inspection générale des finances a bien sûr réagi par des rapports, attirant notre attention sur le fait que les montants financiers en jeu n’étaient pas importants, de l’ordre de 300 millions d’euros par an – Charles Guené l’a rappelé. Mais il faut expliquer à nos éminents inspecteurs des finances, qui voient les choses depuis Paris, que 300 millions d’euros dans la ruralité représentent parfois autant que 3 milliards d’euros en ville, dans les zones franches urbaines.

Des collègues députés ont eux aussi remis un rapport, en 2014, soulignant la pertinence des actions que nous avions engagées, avant d’introduire, dans la loi de finances rectificative pour 2017, une modification du seuil, le faisant passer de 35 à 63 habitants par kilomètre carré. Ce nouveau seuil permettait d’intégrer les nouvelles intercommunalités, pour un revenu médian de 19 111 euros par habitant.

Charles Guené l’a également souligné : malheureusement, cette modification écarte certaines communes du dispositif.

J’ai lu le dernier rapport des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, qui conclut à l’inefficacité de ces politiques. Je pense au contraire que, si nous souhaitons agir à destination de la ruralité, nous devons nous appuyer sur les cartes de référence et les dispositifs déjà existants.

Nous ne pouvons pas sans cesse parler des déserts médicaux et refuser en même temps d’en passer par des aides en direction des professionnels de santé. Même les vétérinaires – nous en avons rencontré, au salon de l’agriculture, avec le président Larcher – vont bientôt hésiter à s’installer dans le monde rural.

Tous ces dispositifs destinés aux professionnels de santé et aux entreprises doivent certainement être adaptés ; je vous suggère par exemple, monsieur le ministre – j’ai participé à la conférence de la ruralité –, de relancer les pôles d’excellence rurale : ce serait une bonne chose à faire.

Voilà le témoignage que je souhaitais apporter. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que la ruralité soit vivante – elle fait partie de notre patrimoine national et elle couvre 80 % de notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où, pour 81 % des Français, vivre à la campagne représente la vie idéale, qu’ils y travaillent ou non, rarement nos territoires ruraux auront été aussi mal traités, rarement la fracture territoriale aura été si prégnante dans notre pays.

Qui n’a pas entendu, ces derniers mois, dans les manifestations, de nombreux ruraux exprimer leur sentiment d’être abandonnés par l’État et méprisés par les grandes métropoles ? Comment pourrait-il en être autrement quand 27 % seulement de la population vit dans les treize plus grandes métropoles françaises, qui concentrent pourtant à elles seules près de la moitié des offres d’emploi ?

Le sujet sur lequel nous débattons ce matin est symptomatique de ce fossé.

À étudier les dispositifs de soutien aux territoires ruraux, une conclusion incontestable se dégage, ces dernières années : la baisse des dotations.

Quelques exemples, que nous pourrions multiplier, me semblent emblématiques du désinvestissement de l’État : la disparition programmée du Fisac, qui a été actée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ; la suppression de la réserve parlementaire, qui, sans être d’un montant énorme, permettait à des députés et à des sénateurs d’aider de nombreuses collectivités à boucler financièrement leurs projets ; le dispositif des pôles d’excellence rurale, qui touche à sa fin ; l’effondrement de l’enveloppe allouée à la prime d’aménagement du territoire, la PAT, qui est pourtant très utile à de nombreuses entreprises rurales.

Je ne cesserai de dénoncer, tant qu’elle perdurera, l’iniquité du traitement réservé aux communes de moins de 3 500 habitants, dont la DGF par habitant varie de 64 à 88 euros, alors que, pour les villes de plus de 200 000 habitants, la même dotation s’élève à 128 euros.

Au-delà de cette diminution des concours financiers, toutes les études sérieuses démontrent que, depuis le début des années 2000, nous assistons, en France, à un repli massif des services publics. Ce repli touche l’ensemble de notre territoire et frappe en particulier les communes rurales.

Monsieur le ministre, les hasards du calendrier sont parfois troublants. Il y a environ une semaine, nous apprenions que, sur 687 millions d’euros de fonds européens destinés en 2014 aux 340 territoires ruraux français – il s’agit du programme européen Leader –, 4 % seulement ont été versés aux régions.

Je n’entrerai pas dans les détails techniques qui ont conduit à cette situation incroyable, mais celle-ci a pénalisé, ou va pénaliser, des milliers de projets ruraux.

Ce dossier me paraît bien résumer, à lui seul, le manque de soutien de nos gouvernants à l’égard des territoires ruraux les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en seulement dix minutes, il me sera difficile de répondre à l’ensemble de vos interventions. Pour commencer, je tenais à remercier à mon tour le groupe du RDSE et son président, Jean-Claude Requier, d’avoir proposé ce débat sur le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles.

Ce débat constitue en quelque sorte le prolongement de celui qui s’est tenu ici même, dans l’hémicycle de la Haute Assemblée, le 21 novembre dernier, sur « la ruralité, une chance pour la France », sur l’initiative, déjà, du groupe du RDSE.

Cela témoigne de l’attachement de votre groupe, mais aussi, plus largement, de celui du Sénat dans son ensemble, aux enjeux des ruralités. Je partage cet attachement ; comme vous le savez, en effet, j’ai eu la chance d’exercer le mandat de maire et surtout les fonctions de président de conseil départemental dans un territoire rural où les enjeux étaient fort nombreux.

En tant que coorganisateur du grand débat national, j’accompagne, depuis la mi-janvier, le Président de la République dans sa grande consultation des maires, dans toutes les régions de France. Je peux vous dire que le soutien au développement des territoires ruraux fait partie des thématiques les plus largement évoquées par les élus locaux, qui ressentent parfois une forme d’éloignement, voire d’abandon. Monsieur le sénateur Fournier, ce ressenti est effectivement très ancien, et va en s’aggravant.

À chacun de ses déplacements, le Président de la République a eu des paroles fortes pour la ruralité, refusant – commençons par là ! –, toute forme de défaitisme, sentiment qui s’exprime parfois, il faut bien le dire, lorsqu’il s’agit des territoires ruraux.

Il a d’ailleurs avancé l’idée d’un « agenda rural » – nous y reviendrons –, qui permettrait de répondre aux enjeux spécifiques des ruralités. Nous sommes face, en effet, à une multiplicité de situations, qui appellent des réponses adaptées. C’est tout l’enjeu du droit à la différenciation – M. de Belenet l’a rappelé –, qui est au cœur de la révision constitutionnelle et est déjà en partie expérimenté, avec la création de la collectivité européenne d’Alsace. Sur ce dernier sujet, le projet de loi porté par Jacqueline Gourault arrive d’ailleurs dans quelques jours au Sénat, vous le savez.

Depuis près de dix-huit mois, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé en faveur des territoires ruraux, selon plusieurs axes que je vais maintenant détailler.

Sur le plan financier, d’abord, il faut commencer par noter que, pour la deuxième année consécutive, l’enveloppe globale des dotations de fonctionnement ne baisse pas. Et nous maintenons au plus haut niveau les dotations de soutien à l’investissement en faveur des territoires ruraux.

Là aussi, les chiffres sont têtus : la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, a augmenté de 400 millions d’euros par rapport à 2014, pour atteindre plus de 1 milliard d’euros en 2019.

Monsieur Requier, j’entends vos remarques sur les commissions départementales d’élus. Néanmoins, la DETR finance bien des projets de collectivités dont la sélection résulte de priorités définies dans ces commissions, et donc, en principe, à l’échelle locale, et non par le Gouvernement. J’ai d’ailleurs signé lundi dernier, avec Jacqueline Gourault, une circulaire pour rappeler aux préfets les règles de bon fonctionnement de ces commissions. Ce texte tient compte des débats que nous avons eus ici même, dans l’hémicycle. Hervé Maurey, président de votre commission de l’aménagement du territoire, avait déposé un certain nombre d’amendements que je m’étais engagé à reprendre dans la circulaire ; c’est chose faite.

Parallèlement, nous avons pérennisé la DSIL, ou dotation de soutien à l’investissement local, qui est notamment mobilisable dans le cadre des contrats de ruralité ; son montant atteindra cette année 570 millions d’euros, alors qu’elle était au départ conçue comme exceptionnelle – vous le savez : elle avait uniquement vocation à compenser la baisse de la DGF décidée par le gouvernement précédent.

Je vous rappelle aussi que la loi de finances pour 2019 a renforcé les mécanismes de péréquation en faveur des territoires les plus fragiles. La DSR a ainsi augmenté de 90 millions d’euros cette année, pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2019 contre 421 millions d’euros en 2004.

Cette même loi de finances a également prévu, en cas de perte d’éligibilité à la DSR « cible », un mécanisme de rattrapage : aucune collectivité ne pourra percevoir moins de la moitié du montant perçu l’année précédente. Il s’agit d’une avancée importante pour ces territoires ; grâce à cette garantie de sortie, il n’y a donc pas moins de visibilité.

Dans la même perspective, vous avez vous-mêmes voté, il y a quelques semaines, la création d’une dotation budgétaire en faveur des communes de moins de 10 000 habitants dont une part importante du territoire est classée en zone Natura 2000 – ce rappel vaut réponse à certaines interpellations. Pour la première fois, la notion de densité est incluse dans le calcul des dotations de l’État ; c’est une nouveauté, dont nous avons décidé tous ensemble il y a quelques semaines.

Toutes ces avancées, nous les avons élaborées notamment avec le rapporteur spécial Charles Guené, que je tiens à remercier publiquement pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble.

M. André Reichardt. C’est trop !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est jamais assez, pour le sénateur Guené ! (Sourires.)

Ce débat me permet aussi de revenir sur une idée souvent avancée par les maires, et que certains d’entre vous ont reprise : dans la répartition de la DGF, un urbain vaudrait deux ruraux. Ceux qui soutiennent cette thèse confondent la dotation forfaitaire et la DGF, laquelle est constituée – vous le savez, mais il faut le rappeler – de plusieurs composantes différentes. Grâce à la péréquation, le Gouvernement a significativement augmenté cet effort de solidarité depuis 2017 !

Monsieur Requier, permettez-moi de vous livrer un cas pratique en vous donnant un exemple tiré de votre département. La commune de Saint-Cirgues, qui est celle du président des maires ruraux du Lot, compte 429 habitants ; elle a bénéficié en 2018 d’une dotation forfaitaire de 250 euros par habitant, et de dotations de péréquation de 64 euros par habitant, soit une DGF globale de 314 euros par habitant.

M. François Bonhomme. Quelle richesse !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Dans le même temps, la ville de Cahors, ville-préfecture, 21 008 habitants, recevait une dotation forfaitaire de 72 euros par habitant et une dotation de péréquation de 40 euros, soit une DGF globale de 112 euros par habitant. On est bien loin du schéma où l’habitant des villes recevrait une DGF deux fois supérieure à celle perçue par l’habitant d’une commune rurale : en l’occurrence, c’est la DGF par habitant de la commune rurale qui est près de trois fois supérieure à celle de son chef-lieu de département.

Je me tiens à votre disposition pour faire cette démonstration pour tous les départements, ou presque. Tenir compte de la seule dotation forfaitaire n’a aucun sens ; ce qui compte, c’est ce que le maire touche effectivement en recettes de fonctionnement. Merci au sénateur Arnaud de Belenet d’avoir fait cet exercice dans son intervention.

Je vous rejoins toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le constat suivant : la DGF est très complexe et ses critères sont pléthoriques, accumulés, d’ailleurs, au gré des débats parlementaires. Le Président de la République l’a indiqué : il n’est pas fermé à une réflexion sur la DGF. Je note néanmoins que le mouvement Territoires unis n’a pas mentionné ce chantier dans sa contribution, remise hier.

L’accompagnement financier, s’il est indispensable, ne suffit pas. C’est pourquoi le Gouvernement actionne l’ensemble des leviers de l’action publique.

Le Gouvernement agit, par ailleurs, via la définition et la mise en œuvre de programmes spécifiques de soutien aux territoires fragiles, et notamment en renforçant les pôles de centralité que sont les petites et les moyennes villes.

La présence d’une ville dynamique, même de petite taille, est en effet toujours porteuse d’un effet d’entraînement et d’irrigation. Ainsi, quand le Gouvernement engage le programme « Action cœur de ville », qui mobilise 5 milliards d’euros sur cinq ans au profit de 222 villes pour réhabiliter des logements, réimplanter des commerces et rénover les espaces publics, c’est pour les territoires ruraux, et notamment les plus fragiles, qu’il se mobilise.

De la même manière, lorsque le Gouvernement lance, avec Régions de France et l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, le programme « Territoires d’industrie », il agit aussi en faveur des territoires ruraux les plus frappés par la désindustrialisation ou par une perte d’attractivité économique. À ce jour, 136 territoires d’industrie sont labellisés et les contrats de 29 territoires « pilotes » sont en cours d’élaboration, la signature étant prévue d’ici à la fin du mois.

Pour les territoires qui connaissent des difficultés plus importantes, le Gouvernement met en œuvre des contrats particuliers. C’est le cas notamment avec la Nièvre, la Creuse ou encore les Ardennes – je signerai demain, en présence de MM. les sénateurs Huré et Laménie, le pacte Ardennes.

Nous agissons également au travers des différents zonages – vous êtes nombreux à y avoir fait référence. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale ; une commune sur deux en bénéficie aujourd’hui. M. le sénateur Requier a proposé de revoir le zonage actuel, qui n’est pas toujours compris.

Le Gouvernement se nourrit en ce moment même des travaux parlementaires et des évaluations que nous conduisons sur ce dispositif. Nous sommes preneurs, avec Jacqueline Gourault, de toutes vos propositions précises en la matière. Merci à Jean-Paul Émorine d’avoir cité le cas des cabinets médicaux ; il faudra explorer les pistes qu’il a évoquées.

Un mot seulement – je manque de temps – sur les PETR, les pôles d’équilibre territorial rural…

Mme la présidente. Monsieur le ministre, dans ce débat, votre temps de parole n’est pas limité.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’en réjouis ; je vais pouvoir ralentir mon débit…

Un mot, donc, sur les PETR, pour redire notre soutien et notre attachement à cet outil plébiscité par l’ensemble de nos collègues maires.

Soutenir les territoires ruraux les plus fragiles, c’est également garantir la présence des services publics dans ces territoires – là encore, cela a été dit à de nombreuses reprises.

Tel est le sens des 1 300 maisons de services au public, les MSAP, qui ont été lancées sous la précédente législature et que le Gouvernement continue à déployer, avec un maillage territorial de plus en plus fin – 85 % des MSAP sont aujourd’hui situées dans des communes de moins de 5 000 habitants. On note l’émergence de structures itinérantes, au nombre de 126 actuellement, qu’il faut encourager. Certains défendent d’ailleurs l’idée selon laquelle les sous-préfectures pourraient elles-mêmes, à l’avenir, porter ces dispositifs de MSAP. Il conviendra d’étudier de telles propositions avec beaucoup de bienveillance dans le cadre des différentes programmations à venir.

Parmi les services essentiels à la vie de nos concitoyens, je sais que l’accès aux soins constitue un enjeu particulièrement sensible, dans un contexte de baisse, parfois très marquée, de la démographie médicale. C’est probablement, d’ailleurs, le premier sujet évoqué par les maires et par nos concitoyens dans le cadre du grand débat national. C’est pourquoi le chef de l’État et la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, ont d’ores et déjà pris un certain nombre d’engagements forts en proposant de réfléchir collectivement à une réorganisation de l’offre de soins, l’idée étant notamment d’attirer davantage de médecins sur nos territoires, mais aussi d’augmenter le temps médical disponible des médecins déjà installés sur nos territoires, notamment ruraux.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui a été récemment présenté, apporte les premières réponses, avec la fin du numerus clausus – ses effets ne se feront sentir que plus tard, certes, mais cette mesure était attendue –, le déploiement de 400 médecins salariés dans les déserts médicaux, ou encore le déploiement de communautés professionnelles de santé.

Par ailleurs, s’agissant de l’accès aux services publics, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, issue, là aussi, d’une proposition de loi du groupe du RDSE, permettra de soutenir efficacement les territoires les plus en difficulté, qu’ils soient ruraux ou urbains.

En réponse à quelques interpellations qui m’ont été adressées, je vous signale, mesdames, messieurs les sénateurs, que deux amendements dont les dispositions répondent à vos préoccupations ont été adoptés mardi dernier par l’Assemblée nationale, avec un avis favorable de Mme Gourault.

Le premier vise à renforcer la solidarité entre les métropoles et les communautés urbaines, d’un côté, et, de l’autre, les territoires environnants ; le second crée les contrats de cohésion, équivalents du contrat unique que vous appelez de vos vœux – par leur entremise, la richesse irriguera mieux les territoires autour des métropoles et des grands centres urbains.

Conserver le lien avec les territoires ruraux passe aussi par l’accès au numérique – vous l’avez mentionné, madame la sénatrice Cukierman. On ne peut pas accepter que des pans entiers de nos territoires soient coupés du monde, dans des « zones blanches ». Pour cette raison, le Gouvernement a lancé, au début de 2018, le « New Deal mobile », voué à garantir une couverture mobile de qualité d’ici à la fin de 2020, et le plan France très haut débit, qui permettra à 100 % des Français d’être équipés en très haut débit d’ici à 2022.

Ces politiques représentent un investissement sans précédent de 3,3 milliards d’euros directement injectés sur les territoires pour développer des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités ; et le déploiement se passe conformément au plan prévu. Il y a même des territoires en « surchauffe », dans lesquels les entreprises chargées du déploiement font face à une pénurie de main-d’œuvre.

Dans le cadre du grand débat national, la question du très haut débit est toujours présente, mais peut-être avec moins de force qu’il y a un, deux ou trois ans, puisque, tout simplement, les choses commencent à se faire. On pourra aussi noter que les zones relevant des réseaux d’initiative publique avancent parfois plus vite que les zones dites AMII, qui sont concernées par des appels à manifestations d’intentions d’investissement – qui l’eût cru il y a quelques années ?

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ce que nous avons déjà engagé depuis le début du quinquennat, en lien avec les collectivités territoriales.

La tournée des maires engagée par le Président de la République, qui se terminera dans quelques semaines, a montré une nouvelle fois le besoin impérieux de proximité. Sans dévoiler les chantiers de ces prochains mois ou de ces prochaines semaines, il faudra notamment revoir la loi NOTRe, que j’ai personnellement toujours combattue, en tant que maire et en tant que président de conseil départemental. Il faudra la revoir, donc, non pas pour la détricoter, mais pour l’adapter là où c’est nécessaire, avec pragmatisme.

Dans un contexte où ont été créées de très très grandes régions, il nous faut réhabiliter les échelons de proximité – les maires l’ont dit avec beaucoup de force dans le cadre du grand débat –, donc l’échelle de la commune et l’échelle du département, qui sont des échelles historiques de l’histoire française.

Mmes Cécile Cukierman et Françoise Laborde. Très bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre. À ce titre, je remercie l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’ADF, l’Assemblée des départements de France, et Régions de France pour leur contribution au grand débat national dans le cadre de Territoires unis. Je ne peux qu’appuyer le principe proposé, à savoir « qui paie décide ». Toutefois – je le dis en tant qu’élu local et en tant que ministre, et c’est l’une des principales demandes de nos concitoyens –, ce principe ne saurait fonctionner sans son corollaire : « qui décide assume ».

Comme je vous le disais, le chef de l’État s’est également engagé à travailler sur un « agenda rural », proposition portée par l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, que vous connaissez bien. Cet agenda détaillera une feuille de route jusqu’à la fin du quinquennat pour l’ensemble des ruralités dans leur diversité, avec une attention particulière pour les territoires les plus fragiles.

Plus globalement, le Président de la République annoncera au mois d’avril, à l’issue du grand débat national, un certain nombre de mesures fortes, comme il s’y est engagé dans sa lettre du 13 janvier dernier, pour apporter des réponses aux attentes exprimées par nos concitoyens. Nous serons amenés non seulement à en reparler, mais à travailler en lien permanent avec le Sénat, comme je l’ai fait depuis mon entrée au Gouvernement, et par exemple, récemment, avec Mme Gatel sur sa proposition de loi relative aux communes nouvelles.

Je profite de cette tribune pour redire à quel point je suis attaché aux dispositifs qui ont été votés par le Sénat à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, et qui seront débattus par l’Assemblée nationale, mais dans le cadre des conclusions du grand débat national.

Merci, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos contributions pour les ruralités françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles. »

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

Précarité énergétique des ménages

Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « La précarité énergétique des ménages. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande du débat dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe auteur de la demande.

M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, savez-vous, madame la secrétaire d’État, comment on remarque la bascule de la précarité à la pauvreté, puis à l’extrême pauvreté, chez nos concitoyens ?

Tout d’abord, un coup dur peut arriver dans la vie : perte de son travail, perte de revenus, divorce ou séparation, ou encore entrée dans la retraite après une carrière chaotique. C’est alors, comme on dit, que l’on doit « se serrer la ceinture ».

Vous commencez par faire très attention à votre alimentation. Et « faire attention », ici, ce n’est pas manger des aliments de meilleure qualité. Au contraire, il s’agit d’acheter au moins cher : moins de viande, de plus en plus de pâtes, une alimentation de moins en moins variée avant d’aller chaque semaine au discount.

Vous n’aviez déjà plus beaucoup de sorties culturelles. Musées et cinémas sont désormais bannis et votre seule sortie du week-end a lieu au centre commercial, non pas pour acheter, mais pour vous balader.

Puis vient le jour où vous ne pouvez plus payer la cantine des enfants. Vous êtes donc obligé de les en retirer, alors que, pour beaucoup, c’était le seul repas équilibré de la journée.

Vient enfin le jour où, acculé dès le 15 du mois, vous êtes obligé de faire un choix cornélien : soit payer la facture d’électricité ou de gaz, soit payer le loyer.

Vous faites le choix, qui n’en est pas un, de ne pas payer la facture d’électricité, car c’est souvent la moins importante et, surtout, vous pensez que vous pourrez la rattraper le mois suivant. Vous avez honte de faire cela, mais vous n’avez pas le choix.

Vous pouvez alors basculer dans la pauvreté très rapidement, parce que les mois se succèdent et les arriérés aussi. Vous ne savez plus vers qui vous tourner pour demander de l’aide. Telle est la situation de centaines de milliers de nos concitoyens chaque année.

Je veux dire à celles et ceux qui sont dans ce cas qu’ils n’ont pas à avoir honte. Si le pouvoir politique a véritablement la main sur le pouvoir économique, c’est nous, ici même, qui devrions avoir honte.

Comment se fait-il que, dans un pays qui est la sixième puissance mondiale, dans un pays où les grandes entreprises viennent de battre des records de versement de dividendes aux actionnaires – 57 milliards d’euros ! –, dans un pays comptant quarante milliardaires et 2 millions de foyers avec un patrimoine supérieur au million de dollars, nous n’ayons pas encore trouvé le moyen de permettre l’accès de chacun de nos concitoyens à l’énergie ?

La situation est grave et les chiffres sont éloquents. En France, l’Observatoire national de la précarité énergétique dénombrait 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en 2016.

Selon le médiateur de l’énergie, près de 30 % des Français admettent avoir restreint le chauffage pour alléger leur facture. Et le nombre de ménages qui se privent de chauffage est en constante augmentation, ce qui n’est pas sans conséquence sur la détérioration des logements et la santé.

Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 13,5 % entre l’été 2017 et la fin de 2018 et vont encore augmenter à l’été 2019.

Or l’Observatoire national de la précarité énergétique rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

Les inégalités de revenus se sont fortement creusées au cours de la dernière décennie et une hausse des prix de l’énergie est devenue insupportable pour beaucoup. Comment s’étonner, dans ce contexte, que des dizaines de milliers de nos concitoyens enfilent des gilets jaunes et occupent des ronds-points pour crier leur colère et exiger justice sociale et fiscale ?

La question de la précarité énergétique est vaste : transition énergétique, fiscalité écologique, privatisation d’Engie, remise en cause des tarifs réglementés, augmentation de ces derniers, mobilité… Il s’agit d’une problématique majeure qui va bien au-delà de sa définition légale, fondée sur la situation sociale et économique d’un ménage, sur l’état de son logement, sa qualité thermique et sa fourniture d’énergie.

Certains facteurs de précarité sont clairement identifiés : augmentation du prix du pétrole et du gaz, libéralisation du marché de l’électricité, hausse des prix de l’immobilier et de la demande en énergie, stagnation des revenus, étalement urbain, remise en cause des services publics collectifs. La liste est loin d’être exhaustive. Nous ne pouvons en rester à ce constat.

Si nous admettons que l’énergie est un bien commun de l’humanité, nous devons la sortir du secteur marchand. Je vais sûrement vous choquer, mais il est nécessaire d’instaurer un service public de l’énergie en situation de monopole pour répondre aux défis sociaux et environnementaux, c’est-à-dire tout l’inverse de la politique menée depuis vingt ans dans ce pays, avec la complicité l’Union européenne. Depuis quinze ans que nous répondons avec servilité à ses injonctions de dérégulation, de mise en concurrence et de privatisation, les prix augmentent pour les usagers devenus des clients, les dividendes s’envolent – Engie est la deuxième société à verser le plus de dividendes à ses actionnaires, avec plus de 27 milliards d’euros en sept ans – et les salariés trinquent avec des restructurations rimant avec pertes d’emplois.

Les sénateurs du groupe CRCE ont dénoncé les écueils de cette libéralisation, qui s’accélère avec votre gouvernement. Vous continuez, en liquidant les actifs de l’État dans Engie, en préparant le démantèlement d’EDF. En somme, en livrant le secteur de l’énergie, secteur d’intérêt général, au privé, dont l’objectif est la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, le profit, le profit !

Or comment répondre au défi de résorber la précarité énergétique et au défi d’avenir que représente la transition énergétique sans un secteur public répondant à un seul intérêt, celui de l’humain et de la planète ? Il faut des mesures fortes.

La transition écologique passera aussi par une fiscalité écologique, qui a des effets sociaux dans la mesure où tous les ménages ne sont pas touchés de la même façon. Souvent, ce sont les ménages les plus fragiles qui ont, proportionnellement à leurs revenus, les dépenses énergétiques les plus importantes. Taxer l’énergie revient alors à fragiliser davantage des populations déjà en difficulté.

Lutter contre la précarité énergétique nécessite de mettre en place des politiques publiques ciblées sur les facteurs fragilisant les ménages : revenu disponible, prix de l’énergie et conditions de vie… Cela passe par une remise en cause des politiques de libéralisation du secteur de l’énergie et des transports, qui ne s’est pas faite dans l’intérêt des consommateurs, mais seulement dans celui des actionnaires, et par un encadrement des prix de l’immobilier.

Cela passe aussi par une intervention massive de l’État dans l’aménagement du territoire et la rénovation énergétique. Avec 288 000 rénovations dites performantes chaque année, il faudra, à ce rythme, cent quarante ans pour rénover tous les logements concernés.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Fabien Gay. Les aides existantes sont principalement destinées aux propriétaires, alors que la grande majorité des ménages précaires sont locataires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Fabien Gay. Pour finir, nous proposons d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental. Les coupures d’énergie doivent être interdites tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié, dans la France du XXIe siècle, de couper l’électricité ou le gaz.

De plus, la contribution au service public de l’électricité, ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui augmente progressivement chaque année, doivent être supprimées pour les ménages précaires.

Enfin, les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, doivent se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 %.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, nous devrions surtout commencer par augmenter les salaires, au lieu de pratiquer la charité à coup de chèques énergie, dont les gens ne veulent pas. Ils veulent une seule chose : être en capacité de payer eux-mêmes leurs factures.

Il faut donc partager le gâteau de la richesse créée dans ce pays en augmentant les salaires pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et contre toute forme de précarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gay, ce débat est consacré à la précarité énergétique, devenue, vous avez malheureusement raison, une réalité pour nombre de nos concitoyens.

La lutte contre la précarité énergétique est donc un enjeu important de nos politiques de transition énergétique et de lutte contre la pauvreté.

Vous avez cité des données, je parlerai de celles de l’Observatoire national de la précarité énergétique : 11,9 % des Français ont consacré, en 2017, plus de 8 % de leurs revenus au chauffage, contre 13,8 % en 2013. Les progrès sont donc réels, mais extrêmement lents.

L’enquête annuelle du médiateur de l’énergie montre que 15 % des répondants ont souffert du froid plus de vingt-quatre heures dans leur logement, 40 % d’entre eux en raison d’une mauvaise isolation.

La précarité énergétique, ce sont des difficultés individuelles de ménages qui ne vivent pas bien, en tout cas pas dans un logement confortable, pour qui les dépenses de chauffage et de transports sont trop élevées et qui ont, vous l’avez rappelé, du mal à payer leur facture d’énergie.

Pour répondre à cette situation d’urgence énergétique et sociale, le Gouvernement a déjà mis en place des aides dédiées et les améliore chaque année.

En 2015, environ 158 000 ménages ont bénéficié d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement pour payer leur facture d’énergie. On a dénombré, en 2017, près de 550 000 interventions des fournisseurs d’énergie à la suite d’impayés.

Depuis 2017, nous avons renforcé ces mesures. Nous les renforcerons encore en 2019 et en 2020. Elles portent d’abord sur les dispositifs facilitant le paiement des factures d’énergie. Je pense notamment au chèque énergie, créé par la loi de 2015 et généralisé en 2018. Il a profité, l’année dernière, à plus de 3,6 millions de ménages. Indépendant du mode de chauffage, il est plus équitable que les anciens tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, et les ménages le reçoivent automatiquement, dès qu’ils y sont éligibles.

À l’automne 2018, nous avons annoncé l’élargissement de ce chèque énergie à 5,8 millions de ménages. Nous en avons également augmenté le montant moyen de 150 euros à 200 euros. Nous continuerons à améliorer ce dispositif dans les années à venir à la fois avec une procédure de droit à l’erreur et avec une automaticité du chèque et des droits associés encore plus grande.

Toutefois, ce sont les logements eux-mêmes qui constituent le fond du problème. C’est la raison pour laquelle nous portons notre effort sur la rénovation. Notre objectif est de réaliser 500 000 rénovations énergétiques par an, dont 150 000 pour les passoires énergétiques du parc privé – les plus importantes – et 100 000 logements sociaux que nous rénovons avec le concours de la Caisse des dépôts et du grand plan d’investissement.

Aujourd’hui, la France compte environ 7 à 8 millions de passoires énergétiques dont nous savons que la moitié est habitée par des ménages modestes ou très modestes.

Plusieurs outils existent : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, la mobilisation des certificats d’économie d’énergie, ou C2E. Tout cela placé dans le cadre du plan Rénovation qui a été adopté en avril 2018.

Cette même année, l’ANAH a accompagné 62 000 rénovations dans le cadre de son programme Habiter mieux, soit près de 20 % de plus qu’en 2017. Son objectif est d’atteindre 75 000 rénovations aidées par an. Vous le savez, l’action de l’Agence permet de rechercher la synergie entre l’efficacité énergétique et d’autres axes d’intervention tels que la lutte contre l’habitat indigne ou le redressement de copropriétés en difficulté.

Ces rénovations sont ambitieuses et ont un effet extrêmement positif en matière d’économies d’énergie : nous constatons en moyenne un gain de 40 %.

Nous nous appuyons également, dans le cadre de cette politique publique, sur les certificats d’économie d’énergie. Entre début 2016 et mars 2018, ces certificats ont permis la rénovation d’environ 200 000 logements. L’obligation précarité énergétique dans le programme des C2E, entre 2018 et 2020, représente un investissement de près de 2 milliards d’euros sur trois ans.

Selon l’enquête « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles », ou Trémi, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’Ademe –, nous estimons à environ 350 000 le nombre de rénovations énergétiques de logements chaque année.

Nous travaillons à mieux évaluer ces rénovations. Cela fait partie des objectifs que nous nous sommes donnés dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments avec la création d’un observatoire.

Nous travaillons aussi sur le financement complémentaire. En loi de finances pour 2019, nous avons très fortement simplifié l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, à la fois sur les types de travaux et sur les types de logements éligibles.

Les C2E nous permettent également de mobiliser les banques pour faire en sorte qu’elles expliquent elles-mêmes à nos concitoyens les différentes aides dont ils bénéficient et la capacité à mobiliser des financements complémentaires.

Nos efforts portent également sur le terrain de la mobilité. Vous avez cité l’étalement urbain, monsieur le sénateur, et il est vrai que, dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture reste indispensable.

Nous avons un double objectif de réduction des pollutions en termes de consommation de carburant et d’accompagnement des ménages les plus modestes.

Je citerai uniquement la mise en place de la prime à la conversion pour les vieux véhicules : 300 000 dossiers déposés en 2018, 255 000 traités et 71 % de ménages non imposables aidés à hauteur de 2 000 euros.

Nous avons renforcé cette prime en 2019 avec un doublement pouvant atteindre 4 000 euros, voire 5 000 euros, pour l’acquisition d’un véhicule électrique par des personnes relevant des deux premiers déciles de revenus ou des personnes non imposables roulant plus de soixante kilomètres par jour pour leurs déplacements professionnels.

Nous savons que nous devons aller encore plus loin en matière de lutte contre la précarité énergétique. Nous allons d’abord intensifier l’action en faveur des ménages modestes : en 2020, l’ANAH versera directement aux ménages éligibles l’équivalent du CITE sous forme de primes.

En effet, ce crédit d’impôt, versé pour l’instant avec une année de décalage, constitue un facteur bloquant important pour les ménages modestes ou très modestes.

Nous savons aussi que nous devons mieux informer les acteurs de la rénovation et les ménages. Nous devons mieux coordonner les actes, les financeurs et les moyens d’information sur la rénovation énergétique sous la bannière unique du réseau Faire, pour Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique. La charte de ce réseau sera signée par plusieurs dizaines d’acteurs en avril prochain, sous l’égide du ministre d’État, François de Rugy, et de Julien Denormandie, ministre du logement.

Enfin, nous devons repenser l’organisation générale du service public de l’efficacité énergétique. Au regard du travail engagé avec Régions de France sur la définition précise de ses missions et sur ses modalités de financement, l’objectif est de proposer des solutions de mise en œuvre nationale et des déclinaisons régionales à partir du troisième trimestre de 2019 dans des territoires pilotes.

Nous devons venir à bout des passoires thermiques, en particulier dans le parc locatif privé. L’orientation retenue par la programmation pluriannuelle de l’énergie consiste à renforcer les aides pour les propriétaires bailleurs avant d’envisager d’éventuelles phases plus normatives.

Dès lors, d’ici à 2021, la location d’un logement privé de catégorie F ou G ou la mutation d’un même logement seront soumises à la réalisation d’un audit énergétique. Pour accompagner cette obligation, il est d’ailleurs prévu de financer cet audit pour les ménages modestes, propriétaires de logements de type passoire énergétique.

Nous savons que le chemin est long, que nous devons encore renforcer les moyens et imaginer d’autres formes d’intervention. Nous attendons aussi le retour des propositions issues du grand débat national en cours dont j’espère qu’elles amèneront de nouvelles idées concrètes. En tout cas, soyez assurés que la mobilisation de ce gouvernement pour la lutte contre la précarité énergétique est totale.

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, suivie d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Faisant abstraction de la loi, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a décidé de lancer la nouvelle attaque contre le service public de l’électricité, et ce alors même que l’Autorité de la concurrence s’y est opposée.

Pourtant, le 30 novembre dernier, le Premier ministre déclarait que les tarifs réglementés de l’électricité ne seraient pas augmentés durant l’hiver.

Les promesses n’engageant que ceux qui y croient, nous nous étions interrogés sur la portée réelle d’une telle annonce. Bien nous en a pris puisque, le 7 février dernier, la CRE a annoncé une hausse de 5,9 % des tarifs réglementés, au plus tard le 1er juin 2019.

Malgré la réponse du ministre de Rugy à la question d’actualité que je lui avais posée le 14 février dernier, il s’agit bien d’une hausse payée par les ménages sur la facture d’électricité, au mois de juin ou à l’hiver prochains.

Alors que la France traverse une crise sans précédent avec le mouvement des « gilets jaunes », dont l’une des préoccupations, comme l’a souligné mon collègue Fabien Gay, est liée à l’énergie, le silence du Gouvernement en dit finalement beaucoup sur son impuissance, dans ce domaine comme dans d’autres.

Ce silence est d’autant plus gênant que l’annonce de cette hausse a déjà été largement contestée, non seulement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, mais surtout par l’Autorité de la concurrence qui reproche à la CRE d’abuser de son pouvoir en faisant fi des lois existantes pour imposer par voie réglementaire ce qui relève du pouvoir législatif.

Nous traversons donc une période inédite, puisque jamais deux autorités indépendantes, censées toutes les deux veiller et contrôler la concurrence, ne se sont trouvées publiquement en conflit.

Face à cette cacophonie, le Gouvernement doit prendre position. Les Français doivent savoir où il se situe face à cette hausse annoncée des prix de l’énergie et en matière d’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous m’avez interrogée sur les tarifs réglementés de l’électricité. Je voudrais vous apporter quelques précisions.

Comme vous le savez, les tarifs de l’électricité n’ont pas augmenté pendant l’hiver, comme le Gouvernement s’y était engagé à la suite à la crise que nous avons connue en octobre et novembre dernier. La prochaine augmentation sera donc appliquée, au plus tôt, le 1er juin.

Les formules sont fixées par la loi, en application des directives communautaires. Il n’existe aucun conflit entre les différentes autorités. L’Autorité de la concurrence n’a d’ailleurs pas dit que la CRE outrepassait son pouvoir sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. De 10 % à 12 % de la population est en situation de précarité énergétique et 15 % des personnes interrogées ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier. En outre, un tiers des Français ont restreint leur consommation de chauffage, faute de revenus suffisants. Enfin, les ménages en précarité dépensent en moyenne 22 % de plus pour la facture énergétique de leur logement que la moyenne nationale.

Nous connaissons donc les trois facteurs de la précarité énergétique : premièrement, la fragilité des foyers aux maigres ressources financières ; deuxièmement, la mauvaise isolation des logements ; troisièmement, le prix de l’énergie.

Nous connaissons aussi les graves conséquences que cette précarité peut entraîner sur la qualité de vie et la santé des personnes vivant dans les logements concernés.

Figurent parmi les mesures curatives la trêve hivernale des coupures d’énergie, l’interdiction des rattrapages de facturation remontant à plus de quatorze mois, peut-être même la mise en place d’un fournisseur d’électricité universel de dernier recours et, enfin, le chèque énergie, renforcé et élargi à toutes les énergies.

En ce qui concerne ce dernier, nous avions suggéré, par amendement, en décembre dernier, de faire plus – hélas, sans succès.

Il faut donc renforcer les mesures curatives et préventives pour faire face à l’urgence, car si nous voulons agir efficacement sur le moyen et le long terme, il faut faire un immense effort en matière de rénovation thermique des logements.

Je me permettrai deux suggestions, madame la secrétaire d’État, en sus des mesures existantes : transformer en prime le CITE – l’aide doit être directe et rapide – et mettre en place, pour les logements en location, une obligation de niveau minimal de performance afin d’en finir avec les passoires et la double peine pour les locataires.

Quelles sont vos intentions, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez isolé trois causes de la précarité énergétique qui me paraissent tout à fait importantes.

En ce qui concerne la fragilité des foyers, je voudrais compléter la présentation de l’action du Gouvernement en soulignant l’augmentation très significative de la prime d’activité, annoncée en décembre et mise en place le mois dernier, qui contribue à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Pour ce qui est de l’isolation des logements, et pour répondre à votre question, sachez que nous avons l’intention de mener à bien la transformation du CITE en prime à compter du prochain budget. Nous allons fusionner ce crédit d’impôt, qui deviendra donc une prime à l’adresse des ménages les plus modestes, avec les aides de l’ANAH.

En ce qui concerne le durcissement des obligations à la location des passoires thermiques, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, nous commençons par mettre en place une obligation d’audit énergétique, ce qui permettra d’objectiver la situation de ces passoires thermiques avant leur mise en location, avant d’envisager des solutions plus normatives.

Pour ce qui est du prix des énergies, comme je l’ai souligné, l’électricité n’a pas augmenté et le gaz a baissé au début de cette année. Enfin, nous avons étendu très fortement le chèque énergie, qui est passé de 3,6 millions à 5,8 millions de ménages éligibles en ce début d’année.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Trop de logements sont des passoires énergétiques, trop de logements sont indécents au sens du décret « décence » de 2002. Des actions en justice sont possibles sur ce dernier fondement ; pourtant, je n’en connais que très peu.

Il est impératif de mettre en place cette obligation de niveau minimal de performance pour les logements en location. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Permettez-moi de rappeler les conséquences qu’entraînent ces logements passoires sur la qualité de vie des personnes en situation de précarité énergétique qui les habitent : dépression, anxiété, migraines, bronchites chroniques, mal de vivre permanent…

Enfin, en 2017-2018, les fournisseurs ont déclaré 540 000 suppressions de fourniture ou limitations de puissance à la suite d’impayés. Cela est inacceptable ! (Marques dapprobation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. « Dès que le froid arrive, c’est le casse-tête qui recommence. On sait qu’il va falloir dormir tous dans la même pièce. J’ai acheté un radiateur à roulettes que je mets en route le soir quand les enfants rentrent de l’école. En journée, je me débrouille comme je peux, je vais dans des endroits chauffés, comme les galeries marchandes. Dans le salon il fait à peine 12 degrés, pour avoir chaud on dort ensemble ». Voilà l’extrait d’un témoignage du rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en février dernier.

Face à ces situations de détresse, je tiens à souligner, avec l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, le rôle central des collectivités territoriales pour soutenir, sur le terrain, les ménages en difficulté : les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, les conseils départementaux, les régions et les métropoles sont des tiers de confiance, en première ligne, impliqués dans la conduite de politiques de prévention avec, par exemple, la construction ou la rénovation du parc de logements sociaux à basse consommation énergétique.

Selon une enquête conduite en 2017 par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, l’Unccas, l’aide au paiement des factures d’énergie est le second motif d’aide financière, après l’alimentation, mais avant l’aide au logement.

Un impayé d’énergie est un facteur aggravant pour les ménages les plus fragiles. Commence alors le cercle vicieux des arbitrages impossibles de la vie quotidienne tels que choisir entre manger ou se chauffer.

Il faut dire que la part du logement dans le budget des ménages est passée de 9,3 % en 1959 à plus de 22 % aujourd’hui.

En outre, 60 % des ménages les plus pauvres sont contraints par les dépenses fixes, contre 35 % pour les classes moyennes et aisées. La vulnérabilité énergétique des classes populaires est désormais posée dans l’agenda social.

Sans préfigurer les conclusions du grand débat national, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour alléger la charge financière des millions de ménages les plus précaires énergétiquement ? Comment comptez-vous renforcer la lutte contre la fracture sociale et territoriale qui s’exprime dans la rue depuis plusieurs mois déjà ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir cité ce témoignage tiré du rapport de la Fondation Abbé Pierre. Nous devons garder à l’esprit la situation de tous ces hommes, de toutes ces femmes, de toutes ces familles qui sont dans la difficulté. C’est pour eux que nous travaillons tous les jours à améliorer les politiques publiques.

Je vous remercie aussi d’avoir souligné le rôle central des collectivités territoriales. Je partage votre point de vue : les communes et les intercommunalités notamment sont en première ligne.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous favorisons la contractualisation entre l’ANAH et les collectivités territoriales. L’Agence contractualise aujourd’hui avec environ 70 % des collectivités territoriales – communes ou intercommunalités – pour accompagner ces politiques, les démultiplier et favoriser l’accès des ménages les plus modestes, à des aides à la fois au paiement des factures et à la rénovation.

En ce qui concerne le chauffage, nous avons concentré des certificats d’économie d’énergie dans le dispositif Coup de pouce qui permet de changer des chaudières, au fioul ou au gaz, pour un euro. La famille n’a donc aucun investissement à faire. Le changement de chaudière permet aussi un gain vraiment significatif sur la facture d’énergie.

Le drame, tel qu’il ressort du témoignage que vous nous avez rapporté, c’est qu’il est très probable que cette famille, qui ne se chauffe pas ou très mal, ait néanmoins une facture énergétique élevée, du fait d’un radiateur électrique d’appoint qui n’est ni aux normes de qualité ni aux normes de consommation.

Nous devons promouvoir ensemble ces dispositifs auprès des ménages les plus modestes. Ce sujet devrait bien évidemment faire partie du grand débat. Nous serons à l’écoute de nos concitoyens pour compléter les solutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la forte augmentation, ces dernières années, des tarifs de l’abonnement « effacement jour de pointe », ou EJP, proposé par EDF.

Cet abonnement, je le rappelle, permet aux consommateurs de bénéficier d’un tarif d’électricité avantageux la majorité de l’année, hormis certains jours en automne et en hiver, où ce tarif augmente fortement. Cet abonnement est profitable tant aux consommateurs, qui allègent leur facture, qu’au fournisseur d’électricité, qui profite de leur consommation réduite au cours des 22 « jours de pointe ».

L’abonnement « effacement jour de pointe » n’est plus disponible à la vente depuis 1998, et seules les personnes l’ayant souscrit antérieurement à cette date ont encore le droit d’en bénéficier. Toutefois, pas moins de 450 000 foyers l’utilisent encore, et c’est d’ailleurs par des abonnés que j’ai été alerté d’une augmentation des tarifs.

En effet, on assiste depuis plusieurs années à une augmentation continue de l’option EJP pour les « jours classiques ». En 2017, elle a été de 6,5 %. Parallèlement, on constate une baisse du prix des tarifs les « jours de pointe ».

Le tarif de l’électricité pour les « jours classiques » ayant quasiment rejoint celui d’autres abonnements, l’option EJP est de plus en plus dénuée d’intérêt.

Plusieurs arguments plaident en faveur de la préservation d’un tarif EJP distinct du tarif de base. Premièrement, il est à craindre qu’une telle augmentation mette certains abonnés en situation de précarité énergétique. Deuxièmement, le tarif EJP permet de baisser la demande d’énergie pendant les « jours de pointe », où la consommation est la plus forte et où l’offre peine parfois à suivre la demande. Enfin, troisièmement, ce système s’inscrit pleinement dans les engagements pris par notre pays en matière de réduction de sa consommation d’énergie.

Par conséquent, ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’il serait pertinent de ne pas priver d’effet l’option EJP, à moins d’offrir une alternative aux abonnés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous m’avez posé une question sur le tarif EJP. L’option EJP, ou « effacement des jours de pointe », a été mise en place en 1982. Il s’agit d’un tarif à effacement destiné à faire baisser la consommation lors des jours de pointe, soit vingt-deux jours par an, avec dix-huit heures de pointe dans chacune de ces journées, choisies la veille pour le lendemain en fonction des prévisions de court terme de la demande et de la disponibilité des moyens de production.

Pendant ces jours de pointe, le prix de l’électricité est plus cher, pour inciter à une diminution, voire à un effacement, de la consommation. Les autres jours, le prix de l’électricité est plus faible que la moyenne.

La création de l’option Tempo en 1996 poursuivait la même logique que l’option EJP, en offrant des prix contrastés selon un découpage en trois types de jours. Cette option a permis une avancée dans le domaine de la flexibilité, en permettant une gestion plus fine des incitations, mieux à même de s’adapter aux variations de prix sur toute l’année, alors qu’EJP propose une approche plus simple, sur vingt-deux jours de pointe.

En 1997, EDF et l’État ont considéré qu’il n’était pas nécessaire de faire coexister ces deux offres à effacement dans l’option des tarifs réglementés de vente, et l’option EJP, comme vous l’avez signalé, a été mise en extinction. Aucune nouvelle souscription n’est donc plus possible depuis 1997.

Il faut savoir que ces deux options, EJP comme Tempo, ne sont pas des outils de lutte contre la précarité énergétique. Ce sont des outils permettant de limiter la consommation les jours de grande tension sur le système électrique. Ils peuvent néanmoins permettre aux ménages de réduire leur facture, si ces derniers sont prêts à faire des efforts significatifs de flexibilité sur leur consommation. Ces efforts sont facilités par le développement des équipements connectés et pilotables à distance.

Vous m’alertez sur l’évolution des tarifs EJP, à laquelle je porterai une attention particulière. En attendant, le ministère conduit des études avec l’Ademe et la CRE, pour voir s’il y a un intérêt à développer davantage ces types d’effacement dits tarifaires et définir les outils à développer pour ce faire.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 6,7 millions de Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie. Ma collègue Françoise Laborde l’a dit, il faut calfeutrer portes et fenêtres, dormir habillé, vivre dans une seule pièce l’hiver ou s’endetter pour payer les factures. En effet, 10 % des Français éprouvent des difficultés à chauffer leur logement.

La pauvreté et l’accès à un logement décent font partie depuis longtemps des politiques publiques, mais la question de l’énergie est plus récente et trouve sa définition officielle dans la loi Grenelle II de 2010.

Cette précarité est un facteur aggravant de la pauvreté, qui va bien au-delà du mal-logement. Elle pousse les ménages au surendettement, sans compter que le manque de chauffage est également dangereux pour la santé physique et psychologique.

Certes, des dispositifs existent pour limiter cette précarité et des fonds européens dédiés aux collectivités locales permettent de financer l’isolation des appartements HLM anciens, mais également des propriétés dégradées.

Pour exemple, la communauté d’agglomération Melun Val de Seine a permis à l’office public départemental de recevoir un million d’euros, soit 50 % du coût de la rénovation thermique de 234 logements. Cela devrait représenter 30 % d’économies sur les charges de chauffage des locataires.

La précarité énergétique est l’un des sujets sur lesquels l’écologie s’accorde le mieux avec l’économie. Parvenir à mieux utiliser l’énergie, pour en consommer moins, voilà qui serait bon pour le pouvoir d’achat et l’environnement.

Madame la secrétaire d’État, m’appuyant sur une recommandation formulée le 29 janvier dernier dans un rapport d’information parlementaire, je voudrais savoir si le Gouvernement compte augmenter les aides aux opérateurs et les contraindre, pour ce qui concerne les opérateurs privés, pour en finir avec les passoires énergétiques. De quelle manière et à quelle échéance ? (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous rappelez dans votre intervention la difficulté des familles, évoquée également par votre collègue, qui font face, dans des situations de pauvreté, à la précarité énergétique et, plus généralement, au mal-logement.

Vous avez raison, cette notion a été définie dans la loi Grenelle II. C’est important, parce que cela permet de nommer la difficulté et, donc, de la traiter.

Vous avez évoqué les situations de surendettement. C’est la raison pour laquelle nous insistons aujourd’hui sur le travail avec les banques, à la fois pour qu’elles soient en état de repérer ces situations, mais aussi de proposer des solutions à leurs clients, solutions financées par la puissance publique au travers du CITE ou des programmes d’économie d’énergie, et cofinancées par elles-mêmes au travers d’un prêt à taux zéro amélioré.

L’exemple de Melun Val de Seine montre qu’il est effectivement possible de concilier écologie et économie. La politique de rénovation bénéficie à la fois à la planète et à la solidarité.

S’agissant des bailleurs sociaux, nous avons un objectif annuel de 100 000 rénovations de logements sociaux chaque année, financées à hauteur de 3 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations et le grand plan d’investissement. Elles font l’objet d’une très large contractualisation avec les bailleurs sociaux. Nous atteignons d’ailleurs ces résultats annuellement depuis quelques années. Peut-être sera-t-il temps, un jour, d’augmenter notre ambition.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Aujourd’hui, en France, la précarité énergétique est un enjeu social, sanitaire et environnemental préoccupant. Elle touche 5,1 millions de ménages. Ce sont des jeunes, des retraités, des inactifs, qui vivent dans de véritables passoires thermiques et consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie. Dans les territoires ruraux, ils sont aussi les premières victimes de la hausse des prix du carburant.

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics se sont pourtant mobilisés et ont mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider au paiement des factures.

Certains d’entre eux, notamment le chèque énergie, s’inscrivent en prévention des situations d’impayés, alors que d’autres, par exemple le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, interviennent directement. Il y a aussi les aides de l’Agence nationale de l’habitat, qui ciblent les ménages les plus modestes.

J’ai échangé avec l’Agence départementale pour l’information sur le logement de la Mayenne à ce propos. Elle m’a fait part du manque de lisibilité, pour les locataires, les propriétaires et les artisans, de ces dispositifs, ainsi que de l’émiettement des aides au niveau local, régional et national, qui freine leur efficacité.

Mon collègue Vincent Segouin le dira tout à l’heure, il rencontre le même problème avec les aides versées en amont pour la rénovation énergétique.

J’ajoute que le démarchage téléphonique frauduleux dans ce secteur est exponentiel et abuse la confiance des consommateurs.

Madame la secrétaire d’État, comment optimiser les aides dans le parc privé, au bénéfice des habitants, mais aussi des entreprises du secteur ?

J’aimerais également vous alerter sur le fait que certains bailleurs n’investissent pas dans la rénovation énergétique de leur bien, profitant de la pauvreté de leurs locataires. Comment remédier à une telle situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison, il existe de nombreuses aides, que vous avez citées. Pourtant, elles ne sont pas toutes lisibles ni suffisamment connues et garanties. Ainsi, le Fonds de solidarité pour le logement aide chaque année 300 000 ménages à hauteur de 250 euros environ. Ces fonds sont gérés par les conseils départementaux. J’ai également cité le chèque énergie, qui concernera bientôt 5,8 millions de ménages, pour une moyenne d’environ 200 euros par ménage, et le CITE, qui sera, l’année prochaine, transformé en prime pour les ménages les plus modestes et fusionné avec les aides de l’ANAH.

La question posée est bien celle de la lisibilité, de la transparence et de la garantie données à toutes ces aides. C’est la raison pour laquelle nous massifions les programmes de rénovation financés par les certificats d’économie d’énergie, désormais portés par les grands énergéticiens eux-mêmes, qui sont en mesure de convaincre leurs clients du sérieux et de la réalité de ces aides.

C’est également la raison pour laquelle nous développons le programme Faire, qui est une plateforme destinée à tous les acteurs. Il doit permettre de créer un label reconnu par nos concitoyens et par les professionnels, pour porter des offres garanties par l’État et de qualité.

C’est enfin la raison pour laquelle nous travaillons, depuis la loi de 2015, en reprenant cette réflexion avec Régions de France, sur la mise en place d’un service public de l’efficacité énergétique, qui nécessite la simplification des guichets, voire le passage à un guichet unique, mais aussi la capacité à certifier l’existence de tiers de confiance, qui sont seuls capables de convaincre nos concitoyens de mener des actions de rénovation.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, effectivement, dans le domaine du logement, comme dans beaucoup d’autres d’ailleurs, les dispositifs doivent être simples, lisibles et stables, pour permettre une appréhension globale du sujet, à la fois par les clients et les opérateurs économiques – je pense aux artisans qui sont mobilisés sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Ma question s’inscrit bien évidemment, madame la secrétaire d’État, dans le prolongement des questions qui viennent de vous être posées.

La précarité énergétique s’est imposée, en France, comme un sujet de préoccupation majeur.

Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 6,7 millions de Françaises et Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie. Au cours de l’hiver dernier, 15 % des ménages ont affirmé avoir souffert du froid dans leur domicile.

Les raisons évoquées ? Des défauts d’isolation dans 40 % des cas et/ou un manque de chauffage. Un ménage sur quatre est en situation de vulnérabilité énergétique, avec une surreprésentation des ruraux, des agriculteurs et des retraités.

Afin de limiter les effets de la précarité énergétique, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place par le législateur. Les tarifs sociaux de l’énergie ont été remplacés en 2018 par un chèque énergie d’un montant moyen de 150 euros. Il a été perçu par 3,6 millions de ménages. Cette année, il passera à 200 euros en moyenne et sera largement étendu. D’autres organismes – le FSL, les CCAS, les CIAS et des associations – aident au paiement des factures d’énergie.

À long terme, la meilleure façon d’éradiquer la précarité énergétique reste la rénovation des logements. L’ANAH a ainsi mis en place un programme « Habiter mieux », qui permet de subventionner, pour les ménages modestes, jusqu’à 50 % des travaux. Des éco-prêts à taux zéro peuvent aussi être alloués. Mais tous n’y ont pas recours, parfois par manque d’information.

Ma question est donc la suivante : quels sont les moyens développés aujourd’hui afin de mieux informer les ménages en situation de précarité énergétique sur tous ces dispositifs ? Je veux parler de celles et ceux qui se perçoivent aujourd’hui comme « invisibles ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je vous rejoins pour ce qui concerne une meilleure prise en compte de ceux qui ont parfois l’impression d’être « invisibles ». L’enjeu est de réussir à atteindre chacun d’entre eux pour leur permettre d’améliorer leur situation.

Les questions du non-recours et de l’information sont donc extrêmement importantes dans cette politique, à la fois de lutte contre la précarité énergétique par le soutien du pouvoir d’achat, mais aussi de rénovation.

Le chèque énergie a fait l’objet de nombreux travaux. Pour la campagne de 2017, son taux de recours a été de 82,5 %, ce qui est plutôt encourageant, si l’on considère le taux de recours aux aides sociales traditionnelles. Nous devons néanmoins faire mieux. Nous continuons donc à simplifier ce dispositif et à relancer les personnes n’ayant pas activé leur chèque énergie. Toutefois, 93 % des bénéficiaires affirment qu’ils ont compris le dispositif et qu’ils savent s’en servir.

Au-delà du chèque énergie, il y a l’accès au programme de rénovation de l’ANAH. Dans la mesure où 65 000 rénovations ont lieu chaque année dans ce cadre, l’objectif de 75 000 rénovations n’est pas atteint. Nous pouvons donc aller plus loin, en sensibilisant les ménages modestes au fait qu’ils peuvent avoir accès à ce programme. Tel est l’objectif de la plateforme FAIRE, que je citais dans mon propos précédent.

Enfin, nous mettons une partie de l’argent des certificats d’économie d’énergie dans des programmes d’accompagnement. Je vous ai cité celui qui concerne les banques, mais il existe d’autres programmes d’accompagnement à la rénovation énergétique, par exemple un programme porté par le collectif CLER-Réseau pour la transition énergétique, nommé Slime, pour service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie. Ce programme d’information permet de sensibiliser les ménages en situation de précarité énergétique, pour qu’ils puissent avoir accès à la rénovation.

La Poste mène également un travail de proximité, pour permettre à tous ses clients de connaître les aides et d’avoir accès à ce type de travaux. Nous poursuivrons nos démarches en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la veille du dépôt du projet de loi Énergie, le Gouvernement a décidé de revoir sa copie, jugeant le texte trop peu ambitieux sur le climat. Ce report intervient alors qu’est déposé aujourd’hui un recours au tribunal administratif pour inaction climatique, dans un contexte de mobilisation citoyenne sans précédent en faveur du climat, lancée par la jeune Suédoise Greta Thunberg.

L’avis du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, dont j’ai l’honneur d’être membre, était pour le moins réservé sur ce projet de loi qui entérine des reculs importants par rapport à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

En effet, le texte n’aborde pas la question centrale qui nous réunit ici, à savoir la lutte contre la précarité énergétique, laquelle est au cœur du nouveau contrat social et écologique à mettre en place. Madame la secrétaire d’État, les deux questions sont intimement liées.

Nous sommes heureux de constater que le Gouvernement, après avoir développé pléthore d’éléments de langage, considère maintenant qu’il lui faut revoir sa copie.

J’espère que cette révision vous permettra, madame la secrétaire d’État, de prendre en compte les remarques du CNTE, qui vous invitait à « instaurer le service public de performance énergétique de l’habitat prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».

La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit 500 000 rénovations par an. Alors que nous sommes encore très loin de cet objectif, vous annoncez aujourd’hui 350 000 rénovations par an.

L’Autorité environnementale vient de rendre un avis acerbe sur le manque d’ambition du Gouvernement s’agissant du plan de rénovation thermique. Selon cette instance, 15 milliards à 30 milliards d’euros devraient être dépensés chaque année pendant trente ans pour rattraper le retard pris.

Au-delà du manque de financement, l’absence de structuration du service public de performance énergétique fait courir un très grand risque aux ménages, qui peuvent être confrontés à des maîtres d’ouvrage indélicats, que les associations de consommateurs ne cessent de dénoncer.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous prendre à bras-le-corps la lutte contre les passoires thermiques ? Des outils simples, fondés sur les données de consommation, peuvent permettre de les identifier. Ils existent chez nos voisins belges ou scandinaves et peuvent être mis en place rapidement.

S’il est utile d’informer et de coordonner, il faut surtout être lisible !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous m’avez interrogée sur l’ambition de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. J’aimerais vous rassurer, cette dernière ne témoigne pas d’un retrait de notre ambition, bien au contraire ! Elle porte la volonté d’atteindre la neutralité carbone en 2050. C’est plus que l’objectif précédent, à savoir une division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre.

Je sais que ce sujet a pu donner lieu à certaines incompréhensions. C’est la raison pour laquelle nous allons clarifier ce point. La neutralité carbone en 2050 suppose une réduction de nos émissions par un facteur plus élevé que le facteur précédent, c’est-à-dire la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, nous conservons la même ambition en matière de réduction de la consommation d’énergie.

S’agissant du service public de l’efficacité énergétique, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos introductif, il doit maintenant être mis en œuvre. Pour ce faire, nous devons travailler avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions.

Il est exact que nous faisons face à un empilement important d’aides. Il est donc nécessaire d’aller vers plus de simplicité et de lisibilité. En outre, de nombreux niveaux de collectivités locales interviennent. Il convient donc d’instaurer une meilleure coordination entre les régions, les départements, les communes, les intercommunalités et l’État. Tel est l’objet du travail qui commence dans trois régions pilotes. Il doit nous permettre de trouver la meilleure organisation possible au service de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. La précarité énergétique des ménages est un sujet de préoccupation majeur. Un seul chiffre en témoigne : entre 5,8 millions et 6,7 millions de ménages sont concernés en France, dans tous les territoires.

Trois problèmes se posent. Il convient tout d’abord de renforcer les moyens de toutes les parties prenantes s’agissant de la mauvaise qualité énergétique des bâtiments.

Ensuite, face à l’augmentation progressive du prix de l’énergie, ne faudrait-il pas, madame la secrétaire d’État, s’interroger sur les méthodes de calcul des tarifs ?

Enfin, dans un contexte de vulnérabilité financière des ménages aux plus faibles revenus, l’indicateur du « taux d’effort énergétique » par rapport aux revenus exclut de l’analyse ceux qui ont froid parce qu’ils ne se chauffent pas. Or ils sont nombreux.

Le Gouvernement ne doit pas, dans le cadre du projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, revoir ses ambitions à la baisse. Sinon, nous laisserons davantage de pauvres au bord de la route.

Quant au chèque énergie, son taux d’utilisation atteignait, à la fin de 2018, 70,57 % en moyenne sur le territoire national. Des textes réglementaires ont été publiés pour en améliorer le fonctionnement.

Néanmoins, très concrètement, que comptez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour combler les failles du dispositif s’agissant de la non-utilisation par les bénéficiaires des attestations leur permettant d’avoir recours à des droits protecteurs complémentaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous m’avez interrogée sur la manière dont on peut accompagner les ménages les plus vulnérables. Il s’agit effectivement de l’un de nos objectifs de politique publique en matière de lutte contre la précarité énergétique.

C’est bien la raison pour laquelle nous avons mis en place le chèque énergie, qui remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, ce chèque énergie étant à la fois plus juste et plus simple d’utilisation.

D’abord, les ménages éligibles le sont sur la base de leurs revenus, donc indépendamment de la réalité de leur effort, pour tenir compte du fait que, comme vous le signalez, certains ont simplement abandonné leur capacité à se chauffer et donc à consommer. Mais ce sont bien tous les ménages modestes qui sont accompagnés. Nous avons augmenté le seuil de revenus pour l’éligibilité à ce chèque énergie, ce qui nous permet de viser près de 6 millions de ménages cette année, contre moins de 4 millions de ménages l’année précédente.

Le montant moyen de l’aide était de 150 euros environ jusqu’en 2018. Il passera à 200 euros environ cette année.

Par ailleurs, nous n’avons pas revu nos ambitions à la baisse dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, pas plus que dans la loi Énergie qui vient d’être citée, puisque nous maintenons notre ambition de 500 000 rénovations par an. Nous maintenons également notre ambition d’une baisse globale de la consommation d’énergie de 20 % sur la durée de la PPE. Notre ambition est donc inchangée en matière de rénovation et d’accompagnement des ménages les plus modestes.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d’État, le chèque énergie doit faire mieux, dans la mesure où seulement 70,57 % des bénéficiaires potentiels – 69,70 % dans mon département – en font aujourd’hui usage.

Par ailleurs, comment se fait-il que les personnes bénéficiant du chèque énergie ne puissent pas bénéficier des autres services ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point ! En effet, on leur demande de renvoyer à leur fournisseur d’électricité ou de gaz des documents, alors que, nous le savons tous, ces personnes sont, face à une situation complexe, plus vulnérables que la moyenne des Français. (Mmes Nassimah Dindar et Jocelyne Guidez applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Le traitement de la précarité énergétique par le biais du tarif de première nécessité, le TPN, alloué à une catégorie de clientèle définie par décret du 8 avril 2004 a fonctionné de 2005 à 2017. Cette disposition permettait d’accorder une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu’à 140 euros par an, selon la puissance souscrite et la composition familiale. Ce dispositif était entièrement automatisé.

Les charges induites par la mise en œuvre du dispositif TPN pour les fournisseurs d’énergie faisaient l’objet d’une déclaration au régulateur, la CRE, et étaient financièrement compensées. Des champs spécifiques étaient prévus dans la déclaration à cet effet.

Depuis janvier 2018, un nouveau dispositif appelé chèque énergie, institué par décret du 6 mai 2016, a été mis en place et s’est substitué au TPN après deux années d’expérimentation. Il s’agit d’un moyen de paiement qui est distribué aux bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement, l’ASP, suivant un calendrier prédéfini par la région.

Ce dispositif n’est pour l’instant pas entièrement automatisé, car les bénéficiaires adressent leur chèque énergie au format papier, ce qui entraîne pour les fournisseurs des charges de gestion administrative et de traitement des appels téléphoniques.

Pour ce nouveau dispositif, aucune rubrique n’est prévue dans le formulaire de déclaration de la CSPE au régulateur, pour se faire compenser ces charges supplémentaires.

Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous remédier à cette situation, qui nécessite une compensation des charges induites ? Ces dernières seront amplifiées en 2019 par l’augmentation du nombre de bénéficiaires du chèque énergie, qui devrait passer de 3,6 millions à 5,8 millions au niveau national ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le chèque énergie s’est substitué au dispositif précédent des tarifs sociaux de l’énergie à compter de 2018.

Vous l’avez mentionné dans votre question, ce chèque a d’abord été expérimenté dans plusieurs départements pendant deux campagnes, ce qui me paraît intéressant. Il s’agissait de trouver le dispositif le plus opérationnel possible. Son taux de recours est aujourd’hui, comme je le disais, d’un peu moins de 83 %. Néanmoins, il est perfectible, vous avez raison, les uns et les autres, de le rappeler.

Nous travaillons dans trois directions pour l’amélioration de ce dispositif, certaines actions ayant déjà été mises en place.

D’abord, il s’agit de la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour payer en ligne. Le chèque devient donc un moyen de paiement pour 30 % de ses utilisations, pour les fournisseurs qui ont déjà réalisé les développements nécessaires.

Ensuite, nous organisons également la possibilité de préaffecter le chèque directement au fournisseur. Environ 600 000 demandes ont eu lieu au titre de la campagne de 2018. Dans ce cas, le bénéficiaire reçoit non plus directement son chèque, mais simplement un courrier lui rappelant son choix de préaffectation, accompagné des attestations nécessaires.

Enfin, nous prévoyons la possibilité, à compter de la campagne de 2019, de préaffecter également l’attestation, afin que la personne dont la situation n’évolue pas d’une année sur l’autre n’ait plus aucune action à réaliser et bénéficie automatiquement du chèque et de ses droits associés. Pour les fournisseurs, le remboursement du montant du chèque sera donc dématérialisé. Les flux sont signés pour les fournisseurs les plus importants et la remise dématérialisée sera disponible dans les prochaines semaines pour les plus petits.

Nous sommes donc attentifs à faire évoluer le dispositif, pour répondre au mieux aux attentes et aux enjeux des personnes les plus démunies, pour un coût le plus juste possible.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. On calfeutre son habitat, on vit dans une pièce unique ou on s’endette pour payer son électricité, c’est devenu une réalité dans notre pays.

Aujourd’hui, le fait d’être locataire est de plus en plus un indice de situation financière délicate. Parmi les ménages concernés, certains n’accéderont jamais à la propriété ; ils sont et seront toujours captifs d’un marché insuffisamment réglementé.

Ce débat est donc l’occasion de se pencher sur le cas particulier des locataires en situation de précarité énergétique. Les difficultés financières conduisent ces personnes à se tourner vers les loyers les moins onéreux, les moins-disants du marché, c’est-à-dire vers les habitats qui ont une mauvaise performance énergétique, ceux qui correspondent souvent aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le DPE. Mal isolées, humides, voire dégradées, ces résidences font exploser la part du budget de ces ménages consacrée aux factures énergétiques. Ainsi, vous n’êtes pas sans le savoir, en ce moment même, des familles ne se chauffent pas et renoncent à l’eau chaude.

Certes, le système actuel apporte des réponses – chèque énergie, aides sociales, obligation du DPE, qui est opposable au bailleur depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN –, mais ce modèle est largement perfectible. À terme, pour éradiquer cette précarité, il faudra rendre obligatoire la rénovation de ces passoires énergétiques.

Nous le savons parfaitement, les propriétaires peuvent rester sourds aux demandes des locataires, qui n’ont ni le choix de changer d’habitat ni les moyens légaux de contraindre leur bailleur à engager les travaux nécessaires.

Mme Angèle Préville. Face à ce défi majeur pour notre société, en proie à une crise profonde et dans laquelle la justice sociale est plus que jamais au cœur du débat, que comptez-vous mettre en place, madame la secrétaire d’État, pour résoudre cette épineuse équation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, madame la sénatrice, la question des locataires est particulièrement délicate pour les politiques de rénovation énergétique.

Bien évidemment, nous en avons parlé, nous aidons les locataires à payer leurs factures – au moyen du soutien général au pouvoir d’achat via la prime d’activité, du chèque énergie, que vous avez mentionné, ou du Fonds de solidarité pour le logement. Néanmoins, il est vrai que la porte d’entrée des aides aux travaux de rénovation demeure plutôt, vous l’avez souligné, le bailleur que le locataire. Or il est particulièrement difficile d’atteindre, au travers de ces politiques publiques, les propriétaires bailleurs, qui financent les travaux, mais n’en tirent pas de bénéfice immédiat dans leur facture énergétique, alors même que leurs locataires sont très souvent dans une situation de précarité énergétique.

Pour agir, nous passons d’abord par une phase incitative ; ainsi, en 2020, le bénéfice du CITE sera étendu aux propriétaires bailleurs. Cela permettra de les inciter, au moyen d’une aide fiscale, à réaliser des travaux pour leurs locataires.

Ensuite, nous travaillons sur une obligation, applicable dès 2021, de réaliser un audit sur les logements énergétivores, ayant un DPE de classe F ou G, qu’ils soient mis en location ou vendus.

Enfin, à plus long terme, si ces mesures ne s’avèrent pas suffisantes, la question d’une éventuelle interdiction de location des passoires énergétiques, que vous avez mentionnée, pourra se poser.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. La France a adopté le programme de développement durable dans le cadre des objectifs de développement durable de l’ONU, dont le premier concerne la fin de la pauvreté, le septième le coût abordable de l’énergie, et le dixième la réduction des inégalités. Notre débat rejoint pleinement ces questions ; cela nous oblige.

Ne faudrait-il pas anticiper les problèmes plutôt que de mal panser les plaies ? Ne pensez-vous pas qu’il serait plus juste de faire, plutôt que du curatif, du préventif et surtout du normatif ? Ainsi, pourquoi ne pas avoir préconisé le plafonnement des loyers des habitations classées F ou G, sur un modèle similaire à celui de l’encadrement des loyers ?

Nous sommes dans une triple problématique d’urgence sociale, climatique et énergétique ; nous serons très attentifs à la future loi relative à l’énergie.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Selon l’Institut français d’opinion publique, l’IFOP, six Français sur dix ont confirmé, au cours du grand débat national, leur attachement à la transition énergétique, pour eux-mêmes, pour leurs enfants et pour la survie de notre planète. Il n’en demeure pas moins que les travaux liés au logement ont un coût substantiel, et que les prêts consentis pour financer, par exemple, des travaux d’économie d’énergie restent des prêts à rembourser, fussent-ils à taux zéro, comme l’éco-PTZ.

Ce dispositif, prorogé récemment jusqu’en 2021, s’adresse à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, sans condition de ressources, et il est plafonné à 30 000 euros. Les emprunteurs disposent de trois ans, à partir de l’émission de l’offre de prêt, pour effectuer les travaux. Il s’agit donc, a priori, d’un dispositif incitatif.

Cela dit, le problème réside dans le risque d’explosion des défaillances, à cause de l’endettement élevé des ménages en France. Les ménages peuvent avoir contracté des crédits à taux fixe, mais l’assouplissement, relevé par les économistes, des conditions d’obtention des prêts n’est pas sans danger. La Banque de France recommande donc aux autorités d’exercer une vigilance accrue, sachant que le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 8,5 % entre janvier et février 2019.

Faute de pouvoir négocier des prêts supplémentaires auprès des banques, les ménages devront, pour alléger leurs mensualités et retrouver un peu de pouvoir d’achat, se tourner vers des solutions telles que le rachat de crédit.

Il est bon de rappeler que, pour un revenu de 1 500 euros, le taux maximal d’endettement autorisé est de 33 %, ce qui correspond à 495 euros de remboursement d’emprunt par mois. Un emprunt à taux zéro de 30 000 euros, à rembourser sur quinze ans, correspond à une dépense de 166 euros par mois, hors assurance et garantie bancaire ; c’est énorme pour des ménages en situation de précarité !

In fine, la bonne volonté des ménages, conjuguée aux facilités octroyées par le Gouvernement, se trouve réduite à néant, faute d’avoir un reste à vivre digne et de pouvoir emprunter, même à taux zéro.

J’en arrive à ma question : pour optimiser encore le système en faveur des ménages les plus précaires, l’État pourrait-il se substituer au débiteur pour ce qui concerne son assurance de prêt et la garantie demandée par les organismes de crédits ? (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, madame la sénatrice, il ne faut pas que la politique de développement de la rénovation se traduise par une augmentation des risques de surendettement. C’est la raison pour laquelle le premier objectif de nos politiques publiques est de réduire le reste à charge, en particulier pour les ménages modestes.

D’où deux mesures, dont je parlais. La première consiste en la concentration des certificats d’économies d’énergie, afin d’avoir des offres à un euro – chaudière à un euro, combles à un euro –, qui font masse de financements publics de natures différentes. Sans faire appel à l’endettement, ces offres permettent l’achat ou le remplacement d’un matériel sans avoir de reste à charge. Ce dispositif est bien évidemment proposé sous condition de ressources, afin de cibler les ménages les plus modestes.

La seconde mesure consiste à transformer le CITE en prime pour les ménages modestes, en fusionnant cette prime avec les aides de l’ANAH. Cela conduira ainsi à des mécanismes plus simples, sans avance de frais. L’aide de l’ANAH ainsi renforcée permettra de financer l’essentiel des travaux qui sont accompagnés.

Du côté du secteur bancaire, nous avons cherché à simplifier l’éco-PTZ et à mieux sensibiliser les banques.

Nous simplifions l’éco-PTZ de différentes manières : d’abord, nous supprimons l’obligation de bouquet de travaux – cela veut dire que ce prêt pourra être utilisé pour des travaux simples, donc avec un reste à charge moins élevé, ce qui réduit le risque de surendettement –, et, ensuite, nous allongeons la durée des prêts.

Quant au programme de sensibilisation des banques que nous menons au travers du certificat d’économie d’énergie, il sert à mieux faire connaître les aides aux banquiers, afin que ceux-ci puissent les faire connaître à leurs clients, et à les alerter sur le risque de surendettement, afin d’éviter la validation de dossiers qui poseront ensuite problème.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je souhaite évoquer l’autre précarité énergétique, celle qui est issue de l’enjeu de la mobilité.

Plus de 6,7 millions de nos compatriotes se sont trouvés en situation de précarité énergétique au cours de l’hiver 2017-2018. Or les disparités au sein de la société continuent de se creuser inexorablement et, en la matière, la France, qui se veut pourtant leader de l’Europe, fait figure de mauvais élève. Ainsi, dans son étude publiée voilà quelques jours, le cercle de réflexion OpenEXP classait la France au dixième rang pour la précarité énergétique liée au logement, et au onzième rang pour la précarité énergétique liée aux transports. Dans ses recommandations, cette organisation enjoignait aux États membres de l’Union européenne d’agir en faveur de l’allégement de la précarité énergétique dans les transports.

Cette vulnérabilité énergétique est donc une réalité, à l’heure où 40 % des dépenses énergétiques des Français sont consacrées à l’achat de carburant.

Dans la région Occitanie, l’une des plus vastes de France, la politique ferroviaire doit être un levier pour lutter contre la vulnérabilité liée à la mobilité. Le maintien des petites lignes et l’investissement dans les transports en commun du quotidien répondent aussi à la précarité énergétique dans les transports, en permettant à une part croissante de la population de se déplacer. Les collectivités doivent être pleinement associées à cet objectif.

L’examen imminent du projet de loi d’orientation des mobilités est une occasion importante pour rendre aux territoires leur rôle d’acteurs dans la lutte contre la précarité énergétique. J’ajoute que s’en remettre aux résultats du grand débat est inutile, car cette situation est déjà parfaitement connue.

À titre d’exemple, il serait intéressant d’ouvrir la gestion de certaines lignes du réseau ferré national aux collectivités locales ou de permettre aux communes et à leurs groupements de mettre en place une tarification de stationnement spécifique pour les personnes en situation de vulnérabilité économique, sur le modèle des tarifications solidaires pouvant être prévues pour l’usage des transports publics.

Ma question est double, madame la secrétaire d’État. En premier lieu, quels outils, quelles politiques publiques, entendez-vous mettre en œuvre pour lutter, de manière réelle et efficace, contre la précarité énergétique dans les transports ? En second lieu, quel rôle entendez-vous donner aux collectivités locales pour atteindre cet objectif ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous m’avez interrogé, monsieur le sénateur, sur la précarité énergétique dans le champ de la mobilité, et, vous avez raison, on a jusqu’à présent beaucoup parlé de rénovation, mais, je le disais dans mon propos introductif, la mobilité est également très importante.

En la matière, nous renforçons notre action selon plusieurs axes.

Le premier consiste à penser une mobilité plus durable et accessible à tous. Pour ce faire, nous avons tenu les assises de la mobilité, auxquelles les collectivités ont été très largement associées, sous l’égide de Mme Élisabeth Borne, dont le projet de loi d’orientation des mobilités sera bientôt discuté au Sénat. Ce projet de loi pose le principe de la généralisation des autorités organisatrices de la mobilité sur tous les territoires, pour développer de façon homogène les offres de mobilité, et il prévoit des mesures favorisant des mobilités actives, telles que le vélo, le covoiturage ou les véhicules en autopartage.

Dans le cadre du grand débat, nous avons également sollicité les organisations syndicales salariales et patronales pour discuter d’un élargissement possible de la contribution des entreprises aux mobilités alternatives que je viens de citer.

Nous avons aussi beaucoup travaillé pour renforcer les actions concrètes et soutenir les personnes dans leur choix de mobilité. Je veux à cet égard redire un mot de la prime à la conversion, dispositif qui a été sensiblement renforcé en 2018, notamment au travers des véhicules éligibles et du montant des primes.

Ce dispositif a connu un grand succès, avec près de 300 000 demandes et 255 000 dossiers déposés en 2018. En outre, 71 % des bénéficiaires sont non imposables, ce qui montre bien que la cible de nos concitoyens les plus modestes est atteinte. Nous allons encore renforcer ce dispositif en 2019, afin d’accroître la capacité de renouvellement de leur véhicule pour les ménages modestes, au moyen d’une prime doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et pour les actifs non imposables qui habitent à plus de trente kilomètres de leur lieu de travail. Il est encore un peu trop tôt pour avoir un bilan de ce dispositif, cette « super-prime à la conversion », mais son démarrage est extrêmement encourageant.

Enfin, nous mobilisons là encore les programmes de C2E, pour accompagner les ménages en précarité vers des solutions de mobilité. Je veux citer, à cet égard, le programme Wimoov – quarante-trois plateformes tournées vers les personnes en insertion. En outre, un nouvel appel à projets de C2E mobilité sera lancé en 2019.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je souhaite appeler votre attention sur les C2E, qui constituent un dispositif sensiblement efficace pour déclencher des travaux d’économie d’énergie, et ainsi contribuer aux objectifs fixés par le Gouvernement en ce domaine.

Si ce dispositif est vertueux dans son modèle, il reste en pratique vicié et, par conséquent, peu efficace. Il souffre tout d’abord de lourdeurs administratives et d’un manque de transparence, car le recours aux C2E doit être signifié très en amont, avant d’avoir signé le devis, mais c’est une fois les travaux réalisés que le consommateur saura s’il est ou non éligible à la prime. Or, pour gagner en efficacité et éviter tout refus a posteriori, ne faudrait-il pas que le fournisseur se charge lui-même du contrôle de l’éligibilité du consommateur ?

En outre, du fait d’une information peu claire, les ménages peuvent difficilement faire jouer la concurrence ; on a d’ailleurs pu constater sur le territoire dont je suis élu jusqu’à 900 euros d’écart pour une même opération.

De plus, le montant de la prime est calculé sur la base d’un gain moyen d’énergie, estimé par l’administration, et non sur le gain réellement obtenu grâce à une action d’économie d’énergie. Il faut donc renforcer la transparence sur les prix, en demandant notamment aux acheteurs de C2E de publier le prix du mégawattheure d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit, ou mégawattheure cumac.

Ensuite, le dispositif des C2E pèche encore du point de vue de l’efficacité et de l’équité, car, étant payés par les vendeurs d’énergie qui les rachètent, ces coûts sont répercutés sur les factures d’énergie des consommateurs. Comme trop souvent avec les aides à la rénovation énergétique, les locataires sont les grands perdants, car ils sont contributeurs, mais non bénéficiaires. Aussi, ne faudrait-il pas plutôt inciter les bailleurs aux travaux, via un système de bonus-malus ?

Enfin, après dix ans, le C2E reste un dispositif encore peu connu et donc peu utilisé, les pouvoirs publics faisant davantage la promotion des aides publiques – TVA à taux réduit ou CITE –, alors même qu’ils sont cumulables.

M. le président. Veuillez conclure.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Vous arguez sans cesse de la nécessité d’une rénovation énergétique efficace, mais les moyens offerts restent peu lisibles et trop contraignants à mettre en place. Comment comptez-vous pallier cette difficulté ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le dispositif des C2E.

Quelques chiffres, tout d’abord : entre le début de 2016 et mars 2018, les C2E ont permis de financer 146 000 interventions sur les combles ou toitures, 40 000 interventions sur les murs ou le plancher, 46 000 interventions sur des chaudières collectives, 43 000 changements de chaudière à condensation et 250 000 fenêtres. Il s’agit donc d’un dispositif massif, vous avez raison de le souligner, et il est financé de façon extensive.

Bien évidemment, ce dispositif peut toujours être amélioré, et nous y travaillons – d’ailleurs de nombreux rapports ont été récemment remis pour savoir comment augmenter son efficacité.

En ce qui concerne le contrôle, je vous rassure, les fournisseurs ont l’obligation de faire des contrôles ; ils en font sur 5 % à 10 % des programmes, et nous y veillons.

Pour ce qui touche à la transparence, le travail que nous menons actuellement sur les « coups de pouce » consiste à mettre en place une offre forfaitisée, au travers de laquelle les fournisseurs « obligés de C2E » informent les particuliers des tarifs auxquels le certificat permet de financer un changement de chaudière ou une autre opération énergétique.

Nous allons continuer de travailler à la lisibilité des C2E, et, vous avez raison, il faut rendre ce dispositif plus clair pour nos concitoyens, afin que ceux-ci puissent faire jouer le mieux possible la concurrence.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. La précarité énergétique des ménages nous touche au quotidien, surtout lorsque nous sommes maires et en contact avec les ménages en détresse. Nous devons faciliter la rénovation ; nous avons donc mis en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des OPAH, avec l’espoir d’avoir enfin un guichet unique, d’avoir une personne qui prenne en charge les dossiers des ménages.

Au sein des communautés de communes, plus de 100 000 euros ont été engagés – pour des études, des audits et j’en passe – avant d’instruire le premier dossier, et cent trente dossiers ont été réalisés sur une période de trois ans. Le résultat est décevant, non en raison d’un manque de moyens, mais simplement à cause d’une gestion administrative inadaptée. Prime énergie, crédit d’impôt, ANAH, éco-PTZ, aides locales ; impossible de s’y retrouver…

Je me suis donc replongé hier dans cet exercice en tant que particulier, pour étudier les aides disponibles.

Naturellement, je commence par me diriger vers le site de l’ANAH ; celui-ci me demande mon numéro fiscal. « Intéressant », me dis-je, mais, malgré une dizaine de tentatives, le site ne reconnaît pas mon numéro fiscal. Je contacte alors l’assistance par courriel ; j’attends encore que l’on me rappelle. Je contacte alors le numéro vert, qui me dirige vers le service de l’Orne ; j’ai beaucoup de chance, celui-ci tient une permanence une fois par semaine, le jeudi jusqu’à midi et il est onze heures trente. Je tombe pourtant sur un message vocal me précisant que la permanence est fermée parce que le conseiller est absent et m’orientant vers le site de l’ANAH, lequel ne reconnaît toujours pas mon numéro fiscal… (Sourires.) Bref, rien n’a changé ! (M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel. – M. Fabien Gay sesclaffe.)

L’argent, il y en a, mais il est très mal utilisé ; il passe principalement dans les frais de fonctionnement et peu dans l’investissement.

Aussi, madame la secrétaire d’État, quand allez-vous vous simplifier et améliorer le fonctionnement des services de l’État ? Quand allez-vous uniformiser les critères d’éligibilité en fonction des financeurs ? Et quand allez-vous avoir un système stable permettant aux ménages de programmer leurs travaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, je veux d’abord vous remercier de ce témoignage du parcours client. Nous avons, en effet, absolument besoin de nous mettre dans la situation de la personne qui cherche à faire des travaux, et ces parcours sont riches d’enseignements. Nous le savons, nous avons besoin de simplifier l’accès à l’information et aux aides.

Cet accès ne relève pas uniquement de la responsabilité de l’État. Sans doute, l’État met à disposition différents outils, qui ont été cités lors de ce débat – le crédit d’impôt, les aides de l’ANAH et les certificats d’économies énergie –, mais il existe aussi des aides des collectivités locales, à divers échelons territoriaux.

C’est la raison pour laquelle nous devons continuer de travailler ensemble sur le service public de l’efficacité énergétique, afin de trouver enfin des mécanismes de guichet unique. Cela démontre aussi l’utilité de la contractualisation entre l’ANAH et les collectivités territoriales, qui permet d’unifier les aides. Enfin, c’est pour cela que nous allons fusionner le crédit d’impôt avec les aides de cette agence, pour les ménages les plus modestes, afin de continuer d’améliorer l’accès à l’information. L’accès au système peut d’ailleurs également passer, pour les certificats d’économie d’énergie, par le biais des grands fournisseurs d’électricité ou de gaz.

Par ailleurs, nous réalisons aussi, malgré tout, des rénovations, dans ce pays. Il y a eu, l’année dernière, un million de bénéficiaires du CITE, 350 000 logements rénovés, 100 000 logements dans le parc social et 65 000 dossiers suivis par l’ANAH.

Nous pouvons progresser, nous allons le faire, et l’aide de tous nous sera très utile.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

M. Vincent Segouin. Madame la secrétaire d’État, croyez-en mon expérience, je suis issu d’une société de services, et, si je gérais cette société comme l’État gère ses dossiers, il y a longtemps que j’aurais fait faillite.

M. Roger Karoutchi. Mais l’État ne peut pas faire faillite…

M. Vincent Segouin. Il faut donc commencer par cela, avant de changer et de rechanger sans arrêt les critères. (Mme Jacky Deromedi et M. Marc Laménie applaudissent.)

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe auteur de la demande.

M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous remercie de ce débat. Je veux vous faire part de cinq réflexions, car il est complexe de conclure une telle discussion.

En premier lieu, madame la secrétaire d’État, lorsque l’on parle de précarité énergétique, il faut se mettre d’accord sur le mode de calcul ; c’est une véritable question. L’Observatoire national de la précarité énergétique a sorti deux millions de nos concitoyens des chiffres de la précarité énergétique, parce que le froid ressenti n’est plus pris en compte. Or, selon les estimations de certains d’entre nous, 30 % des ménages en France souffrent du froid ressenti.

Nous vous faisons en outre une proposition, celle d’ajouter à cette question le sujet de la mobilité. En effet, on le sait, l’augmentation du prix de l’essence s’inscrit dans la précarité énergétique. Nous pensons notamment à nos concitoyens qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail, à ceux qui sont en zone blanche des transports publics – cela touche non seulement les territoires ruraux, mais aussi un certain nombre de nos concitoyens qui vivent dans des quartiers ou des banlieues populaires.

En deuxième lieu, on doit traiter les causes et non les conséquences. Nous avons un désaccord sur le chèque énergie, madame la secrétaire d’État. Vous affirmez que ce dispositif aide ses bénéficiaires ; c’est vrai, mais, en réalité, une partie non négligeable de nos concitoyens ne le demande pas, parce qu’ils ne savent pas qu’ils y sont éligibles.

Par ailleurs, l’Observatoire national de la précarité énergétique indique que, pour sortir un ménage de la précarité énergétique, il faudrait en moyenne entre 526 et 735 euros. Le chèque énergie se situe autour de 150 euros. On voit donc un écart non négligeable, c’est pourquoi nous refaisons cette proposition : il faut d’urgence augmenter les salaires dans ce pays, à commencer par le SMIC, en ouvrant des négociations dans chaque branche salariale pour tirer les rémunérations vers le haut, afin que les gens puissent vivre dignement et payer leurs factures.

En troisième lieu, vous n’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, à une question qui nous paraît essentielle, celle de la libéralisation et de la privatisation des services publics de l’énergie. Vous êtes d’ailleurs en train de finir le travail pour Engie, au travers du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi Pacte – enfin, nous verrons ce qu’il en advient, car ce texte doit être de nouveau soumis au Sénat, et je pense que nous serons mobilisés, pas uniquement sur la privatisation d’Engie, sans même parler d’Aéroports de Paris.

En outre, on le sait, vous voulez aussi démanteler EDF, en créant trois filiales. (Mme la secrétaire dÉtat fait des signes de dénégation.) Si, madame la secrétaire d’État, ne le niez pas ! Un certain nombre de personnes que nous entendons en audition, par exemple de syndicalistes d’EDF, nous indiquent qu’il se murmure dans les couloirs de cette société qu’il pourrait y avoir à l’avenir trois filiales. Du reste, EDF est maintenant obligée de vendre son électricité d’origine nucléaire à la part du privé.

Nous vous reposons donc une question extrêmement politique, presque philosophique : pensons-nous qu’une société privée peut répondre à un défi d’avenir et aux besoins humains, alors qu’elle vise avant tout un objectif de profit ? Nous ne sortirons pas les gens de la précarité énergétique si tous les secteurs de l’énergie sont libéralisés, ouverts à la concurrence, privatisés.

En quatrième lieu – mon collègue Roland Courteau l’a rappelé, parmi d’autres –, en matière de rénovation thermique des logements, il nous faut un plan Marshall. Je l’ai souligné dans mon propos introductif, si nous continuons d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments selon le modèle actuel, il faudra cent quarante ans pour la mener à bien. On ne peut donc pas laisser les collectivités seules face à ce défi ; l’État doit investir, de toute urgence, sur cette question.

En cinquième lieu, enfin, nous avons fait plusieurs propositions – la réduction à 5,5 % de la TVA en matière énergétique, l’interdiction des coupures d’électricité tout au long de l’année pour les familles précaires ou encore l’annulation de la contribution au service public de l’électricité pour ces familles. Vous n’y avez pas répondu, mais vous aurez l’occasion de le faire, puisque le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique. J’espère, par conséquent, que nous aurons la possibilité d’y revenir, et que vous pourrez nous y répondre favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La précarité énergétique des ménages. »

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

6

 
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
Discussion générale (suite)

Lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

Adoption d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 302).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annick Billon, auteure de la proposition de résolution.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme Annick Billon, auteure de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et moi-même avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui est l’aboutissement de travaux de la délégation aux droits des femmes. Ces fléaux que sont le mariage forcé, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles menacent les femmes et sont largement répandus dans le monde.

Cette proposition de résolution, largement cosignée par plus de cent sénateurs et sénatrices, de groupes divers, illustre la participation du Sénat à une mobilisation dans laquelle se sont déjà inscrits le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour de notre assemblée est un acte fort qui fait écho à la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, à la Journée onusienne de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, célébrée le 6 février, et à la Journée internationale de la fille, inscrite à l’agenda de l’ONU depuis 2012.

L’actualité récente conforte notre délégation dans ses choix : la première lauréate du prix Simone-Veil, Aïssa Doumara Ngatansou, est une militante engagée dans son pays contre le mariage forcé et le viol, qui en est toujours le tragique corollaire ; le lancement, par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, dix jours précisément avant cette séance, d’un plan pour éradiquer l’excision.

Nous ne pouvons que nous réjouir, monsieur le secrétaire d’État, de cette convergence entre le Sénat et le Gouvernement dans la lutte contre ce scandale qui fait chaque année, dans le monde, trois millions de victimes : des femmes, des jeunes filles et des fillettes, parfois même des nourrissons de quelques jours. Toute leur vie, ces femmes seront durement affectées par ces pratiques barbares.

Monsieur le secrétaire d’État, la délégation aux droits des femmes du Sénat, par ma voix, vous rappelle sa disponibilité pour travailler ensemble sur nos conclusions. Ce fléau sévit bel et bien sur notre territoire. Il menace des adolescentes qui fréquentent nos établissements scolaires et qui risquent, à l’occasion de congés passés dans le pays d’origine de leur famille, de se retrouver excisées, puis mariées contre leur gré. On sait par ailleurs que des mineures excisées accouchent dans nos hôpitaux.

Quelques chiffres effrayants : toutes les sept secondes dans le monde, une fille de moins de 15 ans est mariée contre son gré ; le mariage forcé concerne, chaque année, 12 millions de filles de moins de 18 ans. À un âge où elles devraient aller à l’école et jouer, ces filles sont confrontées à l’horreur du viol conjugal et à des grossesses auxquelles leur organisme n’est pas adapté. Une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans. Les grossesses et les accouchements précoces causent chaque année 70 000 décès dans le monde. Les complications de la grossesse et de l’accouchement sont la deuxième cause de décès des filles de 15 ans à 19 ans. Les effets de ces grossesses précoces sont effroyables sur la santé des enfants.

Hélas, le fléau du mariage des enfants n’est pas en voie de régression, bien au contraire. La multiplication des zones de crises humanitaires conduit certains parents confrontés à la misère et à l’endettement à souhaiter marier leurs filles, même très jeunes. Le mariage des enfants aggrave la pauvreté.

La mobilisation contre le mariage des enfants dans le cadre de la présidence française du G7, qui a inscrit à son ordre du jour la question de l’éducation des filles, doit être généralisée.

Je souhaite saluer, cet après-midi, l’engagement de celles et ceux – professionnels et bénévoles, hommes et femmes – qui œuvrent chaque jour pour lutter contre des pratiques inacceptables que le relativisme culturel ne saurait justifier. Notre délégation plaide régulièrement pour que les structures engagées contre les violences faites aux femmes, et principalement les associations, disposent de moyens en cohérence avec l’ampleur des besoins. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous serons enfin entendus aujourd’hui.

Pour conclure, je remercie nos collègues sénateurs qui ont signé cette proposition de résolution. Les combats que mène la délégation aux droits des femmes, nous en sommes convaincus, ne rencontreront le succès que s’ils sont aussi portés par des hommes.

M. Guillaume Arnell. C’est vrai !

Mme Annick Billon. Le fait que quarante sénateurs aient rejoint notre initiative est un signal encourageant. La lutte contre les violences est un enjeu de société et non une affaire de femmes. Merci à vous, chers collègues ! Il me reste donc à vous demander de faire en sorte, par votre vote, que cette proposition de résolution devienne une résolution du Sénat. Certes, ce vote ne suffira pas à éradiquer les fléaux contre lesquels nous nous élevons, mais ce serait un signal fort donné par notre institution à ces victimes innombrables et à toutes celles et ceux qui s’engagent partout dans le monde pour les défendre et les accompagner. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la proposition de résolution. (Applaudissements.)

Mme Marta de Cidrac, auteure de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit la présidente Annick Billon avant moi, c’est une grande satisfaction de discuter aujourd’hui notre proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines quelques jours après la Journée internationale des droits des femmes.

Ce texte représente l’aboutissement de plusieurs travaux de la délégation aux droits des femmes, dont un rapport sur les mutilations sexuelles féminines dont j’ai eu le plaisir d’être corapporteure avec ma collègue Maryvonne Blondin. Annick Billon a rappelé les statistiques effroyables associées au mariage des enfants et aux grossesses précoces. Pour sa part, l’excision fait une victime toutes les quinze secondes dans le monde.

En ce qui me concerne, je souhaiterais présenter les principales conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes sur les mutilations sexuelles féminines. Le rapport de la délégation se fonde sur des rencontres avec des victimes de mutilations, ainsi qu’avec des acteurs de la lutte contre l’excision. Permettez à l’élue des Yvelines que je suis de saluer le travail accompli par Women Safe, ex-Institut en santé génésique de Saint-Germain-en-Laye, pour accueillir et soigner les victimes.

Mme Marta de Cidrac. Les responsables de cet établissement exceptionnel nous ont accompagnés pendant nos travaux, comme d’ailleurs de nombreux autres acteurs.

À travers les témoignages bouleversants des victimes avec lesquelles nous avons pu échanger, nous avons compris que l’excision n’est bien souvent qu’une des terribles épreuves jalonnant un long parcours de violences marqué par les mariages précoces ou forcés. À titre d’exemple, parmi les jeunes femmes accueillies au foyer « Une femme, un toit » dédié à l’hébergement de jeunes femmes victimes de violences, 80 % de celles qui ont subi une excision ont été mariées de force ou menacées de mariage forcé.

Comme l’a dit notre présidente, nous avons noté l’annonce par le Gouvernement d’un plan d’ici à l’été pour éradiquer l’excision, ce qui va dans le sens de notre proposition de résolution. Nous serions donc heureux que celui-ci puisse s’inspirer de nos travaux, s’appuyer sur nos propositions et recommandations,…

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

Mme Marta de Cidrac. … car il faut aller au-delà des campagnes de communication sur les réseaux sociaux pour avancer sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État.

L’une de nos recommandations vise ainsi à envisager un recensement systématique, dans les établissements d’enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège à l’âge de l’obligation scolaire sans que l’établissement ait édité une autorisation de sortie ou exeat. En effet, les jeunes filles concernées peuvent être de potentielles victimes d’excision ou de mariage précoce ou forcé dans le pays d’origine de leur famille.

Une autre recommandation concerne les personnels de l’éducation nationale. L’enjeu de leur formation, qui nous paraît incontournable, est notamment de protéger les jeunes filles menacées d’excision ou de mariage forcé à l’occasion des congés scolaires.

Dans le même esprit, notre rapport rappelle l’urgence d’un renforcement des moyens de la médecine scolaire, indispensable au repérage des victimes et à la protection des petites filles et adolescentes menacées d’excision. À bien des égards, les professionnels de santé appartenant à la communauté éducative – médecins, infirmières, psychologues – sont en première ligne pour contribuer au repérage et à l’orientation des victimes potentielles, qu’il s’agisse de l’excision ou du mariage forcé.

Une autre recommandation invite à un signalement des mineures excisées qui accouchent en France, car ces jeunes filles ont pu être victimes de mariage forcé. Il faut être conscient que ces jeunes mineures excisées ont été victimes d’actes criminels. À cet égard, je voudrais citer les propos très forts d’Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, que nous avons auditionnée, se référant à son expérience en tant que médecin de PMI : « Dans ma pratique, j’ai été conduite à soigner de très jeunes filles, enceintes et mutilées : il n’y a pas d’histoire d’amour dans ce contexte, je vous le garantis ! On y trouve en revanche la litanie du mariage forcé et du viol conjugal, sans oublier les mutilations. »

Dans ce contexte, nous sommes fiers que, sur l’initiative de plusieurs membres de la délégation, l’une des recommandations de notre rapport ait trouvé une traduction législative dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour étendre les missions de l’aide sociale à l’enfance au « repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ».

Plus généralement, nous soulignons l’importance de la convention d’Istanbul, qui engage explicitement les États à sanctionner les mutilations et les mariages forcés. Le rapport appelle donc à une très large ratification de cet instrument international indispensable à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Ma collègue Maryvonne Blondin vous en parlera tout à l’heure.

Nous proposons aussi de marquer notre soutien aux associations qui agissent au quotidien contre les mutilations sexuelles féminines, dans un contexte financier trop souvent difficile. Nous souhaitons que ces subventions soient davantage prévisibles, dans une logique pluriannuelle. Nous appelons donc au renforcement des moyens alloués aux associations qui œuvrent contre les violences faites aux femmes, sans nous limiter aux fléaux qui nous réunissent aujourd’hui. Je veux ici leur rendre hommage pour leur action décisive et saluer leurs représentants présents aujourd’hui dans les tribunes.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et vous invite à voter cette proposition de résolution sans aucune hésitation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin. (Applaudissements.)

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes, tous ses membres, ainsi que les services, d’avoir permis la rédaction de ce projet de résolution à partir du rapport que Marta de Cidrac et moi-même avons réalisé en mai 2018. Je salue aussi le travail de celles et ceux qui accompagnent les victimes sans relâche et qui, pour certains, sont présents aujourd’hui dans cet hémicycle.

Au moment où je prends la parole devant vous, je revois les visages, les regards de toutes celles que nous avons rencontrées. J’entends leurs paroles sobres et pudiques, mais ô combien chargées de souffrances, nous disant le choc terrible ou le néant complet après le « charcutage » qu’elles ont subi et leur reconnaissance envers tous ceux qui les ont aidées. Vous avez certainement lu la biographie de Waris Dirie, née en 1965, ou vu le film qui en est inspiré, Fleur du désert ; elle fut longtemps ambassadrice de l’ONU dans la lutte contre les mutilations. On ne sort pas indemne d’un tel travail ni du constat réalisé.

On vous l’a dit, 200 millions de femmes sont mutilées dans le monde, dont 44 millions ont moins de 15 ans. Si trente pays sont particulièrement concernés à l’instar de l’Égypte ou de la Somalie, l’excision ne constitue pas une problématique purement étrangère : plus de 500 000 femmes seraient concernées à travers l’Europe, selon l’Institut national d’études démographiques, l’INED, dont 53 000 victimes en France.

À l’aune de ce constat dramatique et glaçant, il apparaît absolument nécessaire de réaffirmer l’engagement résolu de notre pays contre les trois phénomènes distincts, mais bel et bien liés entre eux : les mariages des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. Ils sont liés, car ils s’inscrivent dans un parcours traumatique, véritable continuum de l’ensemble des violences faites aux filles et aux femmes. Véritable violation des droits humains fondamentaux, du droit à l’intégrité physique et mentale, à la santé, les mutilations sexuelles féminines constituent l’expression même de la domination masculine sur le corps des femmes et leur sexualité. D’ailleurs, la délégation aux droits des femmes a préféré, à juste raison, l’expression « mutilations sexuelles » à celle de « mutilations génitales » en raison de son caractère plus englobant.

Il ne s’agit pas ici d’une problématique médicale, mais bien d’une question sociétale qui interroge directement la place des femmes dans la société et leur capacité à disposer de leur corps et à vivre leur sexualité. Aucune tradition culturelle ou religieuse ne saurait justifier ces pratiques profondément ancrées dans la conviction de l’infériorité de la femme et de la fille. Aucun texte religieux ne requiert de telles tortures. C’est une coutume sociétale, parce qu’aucun mari ne voudra d’une épouse non excisée.

Comme l’a dit Marta de Cidrac, lors de nos déplacements et de nos rencontres, nous avons pu mesurer les variations qui existent dans les sectionnements du clitoris. Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que celui-ci apparaît pour la première fois dans un manuel scolaire en 2017 ! Nous avons pu mesurer l’ampleur des conséquences effroyables tant physiques que psychiques pour ces femmes, qui sont parfois aggravées par l’infibulation : complications obstétricales, rapports sexuels douloureux, incontinence, douleurs persistantes. Le constat est sans appel : l’excision est bien une torture exercée à l’encontre des femmes et, je le répète, visant à nier l’existence même de leur corps, de leur sexualité et de leur être tout entier.

L’une des victimes nous disait : « C’est être vivante et morte à la fois. » Nous avons été frappées par le caractère évolutif de ces pratiques. Ces actes de torture sont perpétrés, dans certains pays, par des professionnels médicaux, rendant ainsi la reconstruction plus difficile, d’après le Dr Foldes, l’un des pionniers de la chirurgie reconstructive. De plus, au-delà des fillettes, les nourrissons et les filles plus âgées sont également concernés aujourd’hui.

En France, on vous l’a dit, c’est pendant les congés scolaires, à l’occasion d’un séjour dans leur famille qu’elles risquent d’être excisées, parfois malgré l’avis de leurs parents, parce que c’est la grand-mère qui a l’autorité ! Face à ce constat alarmant, nous avons formulé des recommandations, et en premier lieu la nécessaire mobilisation de tous les acteurs concernés : protection maternelle et infantile – PMI –, médecine scolaire, personnel éducatif, médecins libéraux, services de justice, Office français de protection des réfugiés et apatrides – Ofpra –, consulats, mais aussi les communautés, les organisations et associations de terrain, les services sociaux et la police, dont les moyens doivent absolument être renforcés.

L’engagement résolu des hommes représente également un levier fondamental pour faire évoluer ces pratiques qui ne constituent pas qu’une affaire de femmes, mes chers collègues masculins, mais répondent bien à un ordre établi patriarcal. Ce combat, loin d’être achevé, ne peut être que collectif !

La France a pris conscience de la gravité de l’excision dans les années 1980, notamment lors de la médiatisation de certains procès qui ont fait date. Elle a opposé une réponse pénale forte à ces pratiques, et la loi de 2013 a renforcé la protection des mineurs et les sanctions encourues par les personnes incitant aux mutilations. L’auteur et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis pour ce type de violences et encourent dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

La France a ratifié en 2014 la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, laquelle, dans ses articles 37, 38 et 39, exhorte les États parties à éradiquer cette violence. Cette convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est un instrument juridique exceptionnel qui couvre tout le prisme des violences faites aux femmes et formule de manière pionnière un article très clair pour engager les États à interdire en tant que telles les mutilations sexuelles féminines et pour en faire des infractions pénales.

Cependant, la répression ne suffira pas à endiguer cette pratique. Il s’agit aussi de mener des actions d’information et de sensibilisation auprès de chaque professionnel concerné, de chaque communauté, pour faire évoluer les mentalités. Les autorités ont renforcé leur partenariat avec les associations qui offrent aux victimes un soutien matériel et psychologique et qui les aident dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. Je tiens encore une fois à saluer le travail remarquable qu’elles accomplissent !

La communauté internationale s’en est pleinement saisie à travers un arsenal juridique qui n’a cessé de s’enrichir et nous ne pouvons que nous en féliciter, tant il transcende les frontières et appelle à un engagement collectif et résolu. L’ONU, l’OMS, l’Unicef, sans oublier le travail du comité du prix Nobel de la paix, effectuent chaque jour un travail remarquable pour prendre en charge les victimes et faire évoluer les mentalités et les pratiques par l’éducation.

Dès 2001, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre, a condamné l’excision dans l’une de ses résolutions. En 2013, ma collègue Marlene Rupprecht a réalisé un rapport consacré au droit à l’intégrité physique des enfants. En octobre 2016 est adoptée une résolution sur les mutilations génitales, à la suite du rapport de mes collègues Fresko-Rolfo et Maury Pasquier. Cette dernière est aujourd’hui la présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ainsi, les efforts conjugués des parlements nationaux et des instances internationales permettent d’enrichir nos réflexions et contribuent à rendre plus visibles ces actes de torture à travers le monde.

Malgré une prise de conscience croissante, ces mutilations perdurent et demeurent ancrées dans les cultures et traditions des communautés qui les pratiquent. L’échéance de 2030 fixée par l’ONU pour les éradiquer nous apparaît aujourd’hui bien proche, et il s’agit donc de mener une lutte commune et globale, tant sur le plan législatif qu’éducatif, judiciaire et politique.

Cette proposition de résolution vise à exprimer, pour la première fois, la participation forte du Sénat à ce combat et à rendre hommage aux professionnels et bénévoles qui, partout dans le monde, œuvrent au quotidien pour faire avancer les droits des filles, leur accès à l’instruction et partant, la lutte contre les mariages forcés et l’excision. Mes chers collègues, cette cause internationale appelle votre pleine et entière adhésion. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien qu’ils soient inscrits dans nos lois et dans nombre de conventions internationales, les droits des femmes à disposer de leur corps et à s’émanciper du patriarcat ne sont pas acquis. Ce triste constat ressort régulièrement des travaux de notre délégation.

La convention de l’ONU pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par la France en 1979, statue dans son article 16 que les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques. La convention du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ratifiée en 2011 par trente-trois États dont la France. Son article 38 porte sur les mutilations génitales féminines et l’article 37 oblige les États à voter des lois pour ériger en infraction pénale le fait de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage ou de le conduire dans un autre État que celui où il réside dans l’intention de le faire.

Enfin, en juin 2018, à Charlevoix au Québec, les États du G7, dont la France, se sont engagés à mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le genre, ainsi qu’aux abus et au harcèlement dans l’univers numérique, dans l’objectif de promouvoir l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et de garantir le respect des droits de la personne. Pour atteindre ce but, ils recommandent notamment l’accès de toutes à une scolarité d’une durée minimale de douze années ou encore la levée des obstacles à une éducation de qualité pour les filles. Ils affirment qu’éradiquer la violence faite aux filles est une responsabilité commune, pour laquelle tous ont un rôle à jouer, y compris les hommes et les garçons. Pour le sommet du G7 prévu à Biarritz en août prochain, la France a défini cinq objectifs pour lutter contre les inégalités, dont l’accès à l’éducation et à la santé.

Les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons ont voulu s’inscrire dans cette dynamique. Notre pays a la responsabilité de lutter contre les mariages forcés, les grossesses précoces, les mutilations sexuelles féminines, et c’est à l’unanimité, je tiens à le souligner, que les membres du groupe du RDSE ont décidé de cosigner ce texte. Sans volonté d’ingérence dans les affaires publiques hors de nos frontières, nous rappelons ainsi l’ensemble des mesures à mettre en œuvre en France pour agir efficacement contre ce fléau, libérer la parole des victimes et les protéger.

Le premier pas à franchir était de nommer ces actes pour être mieux en mesure de les combattre. Depuis vingt ans déjà, les victimes parlent, tout comme les acteurs sociaux et les médecins. La prise de conscience est mondiale grâce à des pionniers comme Waris Dirie, devenue l’icône mondiale de la lutte contre l’excision et les mariages forcés, ou encore Denis Mukwege, prix Nobel 2018, Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne ayant installé la Maison des femmes et la chanteuse malienne Inna Modja, elle-même excisée à l’insu de ses parents. Autant de lanceurs d’alertes qui consacrent leur vie à la prévention et au soutien des victimes.

Le 11 mars dernier, par exemple, pour la première fois au Royaume-Uni, une femme a été condamnée pour avoir excisé sa fille alors qu’une loi l’interdit depuis 1985. Aujourd’hui, la honte et la peur doivent changer de camp.

Lever le voile sur le tabou des mariages forcés, des grossesses précoces et des mutilations sexuelles féminines, c’est aussi reconnaître les souffrances physiques et psychologiques qui laissent dans les chairs des séquelles à vie, parfois innommables pour les victimes elles-mêmes.

Malheureusement, ce n’est pas seulement en temps de guerre ou en zone de conflits que les violences sexuelles envers les femmes et les filles sont perpétrées. C’est aussi le quotidien des 200 millions de femmes excisées à travers le monde, dont 60 000 en France. Et ces statistiques sont certainement sous-évaluées…

Combien dénombrerons-nous encore de victimes de cette tradition, dont le geste technique est perpétré par autant de femmes se conformant au diktat du patriarcat ?

Dans notre pays, l’arsenal législatif est solide. L’auteur d’une mutilation s’expose à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Mais la loi ne suffit pas à changer les mentalités et les injonctions sociales. Après des procès médiatisés dans les années 1980 à 2005, aucune condamnation n’a plus été prononcée depuis 2012. Est-ce à dire qu’il n’y a plus de cas en France ? Ce n’est pas le constat des réseaux associatifs et des professions médicales.

Au-delà des chiffres, je veux souligner le rôle de prévention que doivent jouer les équipes éducatives dans les établissements scolaires français, du primaire au lycée.

L’éducation à la connaissance de son corps, à la vie sexuelle et reproductive, à la liberté de choisir et au droit universel de disposer de son corps est centrale. Un effort de formation doit être fait à destination des personnels éducatifs et médico-sociaux. Une politique publique de soutien financier aux associations de terrain doit être réaffirmée pour inciter inlassablement les populations à refuser des traditions contraires à la loi, aux droits humains universels et aux conventions internationales, tout simplement parce qu’elles sont criminelles.

C’est ainsi, grâce à l’éducation dès le plus jeune âge, que nous gagnerons cette bataille dans les mentalités. De même, il est de la responsabilité du législateur d’être vigilant à chaque instant dans ce domaine. Le Sénat a lancé récemment une mission commune d’information pour lutter contre la pédocriminalité.

À ce titre, j’estime que lutter contre les mariages forcés, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, notamment pour ce qui concerne les violences sexuelles perpétrées envers les fillettes et les jeunes femmes mineures encore sous l’emprise du cercle familial, c’est aussi lutter, pour une part, contre la pédocriminalité.

N’ayons pas peur des mots, appelons un chat un chat : ces atteintes à leur intégrité physique les privent du plaisir sexuel, bien sûr, mais engendrent aussi des risques pour leur santé, qu’il s’agisse de maladies ou de troubles psychologiques.

C’est pourquoi le groupe du RDSE invite tous les sénateurs à voter en faveur de cette résolution et à s’inscrire ainsi dans une dynamique émancipatrice. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nassimah Dindar. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la résolution que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la tradition du Sénat, qui, dès 2006, était à l’initiative d’une loi interdisant le mariage pour les moins de 18 ans.

Aujourd’hui encore, selon les chiffres rappelés par Annick Billon, 650 millions de femmes à travers le monde vivent en ayant été mariées pendant leur enfance. Et une fille sur cinq est mariée de force avant ses 18 ans.

Aujourd’hui encore, des mutilations sexuelles féminines menacent les jeunes filles en Afrique, mais aussi en Asie du Sud-Est ou, plus près de nous, sur le sol français.

Aujourd’hui encore, à La Réunion, mais ailleurs également, les grossesses précoces restent une menace à l’épanouissement plein d’une vie de femme.

Cette résolution, vous l’aurez compris, dépasse le cadre de notre assemblée et nous rappelle que la France a pour devoir d’éclairer les consciences.

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité », souligne l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Nous sommes ici les garants de ces droits.

Que nos collègues Annick Billon, Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin soient ici remerciées de nous permettre de renouer avec ce devoir et cette responsabilité morale qui sont les nôtres, nous renvoyant aux quinze constats et recommandations qui figuraient dans le rapport de la délégation aux droits des femmes sur les mutilations sexuelles féminines, lesquels devraient être largement diffusés.

Car, même si les modalités sont différentes, le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines relèvent d’une même logique et ont, in fine, les mêmes conséquences.

Ils sont la partie connue de systèmes sociaux qui consacrent l’infériorité et l’invisibilité des femmes, érigeant l’obscurantisme en norme sous prétexte de traditions ancestrales, religieuses ou culturelles.

L’objectif est toujours le même, quelle que soit la forme de violence pratiquée : nier le corps de la femme, étouffer sa parole et lui refuser l’envol de l’esprit en lui refusant l’éducation. C’est bien là une forme de servilité.

Malala, cette jeune Pakistanaise, nous a rappelé voilà quelques années que certains sont prêts à tuer pour laisser les jeunes femmes dans l’ignorance.

Et Nassimah, pour avoir été mariée à 17 ans au sein de la République française, peut vous dire que certains parents pensent bien faire quand ils agissent en perpétuant leurs propres traditions et croyances…

L’école, l’éducation, est la seule voie pour s’extraire des chemins tout tracés par les familles, les traditions ou les religions pour les adolescentes d’hier et d’aujourd’hui.

Quels que soient les pays, les conséquences de ces pratiques sont toujours les mêmes. Elles sont psychologiques, sanitaires, avec une surmortalité des femmes, notamment lors des accouchements. Elles sont sociales, avec des sociétés rigidifiées, sans évolution possible. Elles sont économiques, enfin, puisque ces pays, en se privant des femmes, se privent d’une partie de leur richesse et de leur potentialité de développement.

Notre responsabilité, mes chers collègues, n’est pas seulement de dénoncer, mais aussi d’agir : agir par des campagnes de communication, agir en aidant les associations – elles manquent de moyens financiers, monsieur le secrétaire d’État –, agir en informant, en formant, en éduquant, en soutenant des initiatives comme cette plateforme nationale des religieux mise en place en Guinée sous la houlette de la ministre de l’action sociale et de la promotion féminine, agir en soutenant des projets de coopération avec les pays les moins avancés, car le mariage des enfants reste étroitement associé à la pauvreté.

Dans beaucoup de pays, une fille est souvent considérée seulement comme une bouche à nourrir.

La grande dame que fut Simone Veil aurait été honorée de voir, le 8 mars dernier, que le premier prix qui porte son nom a été remis par le Président de la République à Aïssa Doumara, une activiste camerounaise qui lutte contre les mariages forcés et les violences faites aux femmes.

Souvent se chuchote, se fait, se tait, dans le secret des communautés et parfois des institutions, l’emprise de pratiques discriminatoires et criminelles. Et nous occultons la dénonciation nécessaire. Sous prétexte de ne pas pouvoir tout dire du monde, nous ne dénonçons pas ces agissements condamnables, alors même que ces combats font partie des objectifs du millénaire pour le développement.

Je me rappelle par exemple des confidences de ces adolescentes aux Comores, me demandant que cessent les abus de certains fundis, des maîtres d’école coranique agissant en toute impunité. Je porte leur parole sur mes épaules. Je pense aussi à l’Éthiopie, où 75 % des petites filles sont encore excisées.

Chers collègues, cette résolution nous rappelle à ce devoir moral de dénonciation et d’action. Je ne doute pas qu’ici, au Sénat, nous saurons l’adopter à l’unanimité. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « tant que les femmes et les filles, qui forment la moitié de la population de la planète, ne vivront pas à l’abri de la peur, de la violence et de l’insécurité quotidiennes, il nous sera impossible de prétendre vivre dans un monde juste et égal ». Tout est dit dans cette phrase prononcée par Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU.

Mais il y a les paroles, et les actes. Les paroles, ce sont les dénonciations, c’est ce que nous faisons aujourd’hui avec cette résolution, que le groupe Les Indépendants soutient, bien évidemment : dénoncer que plus d’une femme ou une fille sur trois est victime de violence au cours de sa vie, que 750 millions de femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans et que plus de 250 millions d’entre elles ont subi des mutilations génitales.

Aujourd’hui, la violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. Et malheureusement, la lutte contre les mutilations n’est pas sur le point de s’achever : les chiffres sont en hausse et les prévisions sont mauvaises.

Pourtant, rien ne saurait justifier cette pratique barbare, même si certains s’y risquent et avancent des motifs d’hygiène, évidemment absurdes quand on sait les conditions sanitaires dans lesquelles cette mutilation est effectuée. Et je ne parle pas des conséquences médicales, qui vont de l’hémorragie au risque accru de décès lors de l’accouchement, en passant par de fréquentes et insupportables douleurs.

Dénoncer, nous le faisons, encore et encore, et nous devons continuer. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut agir !

Agir, c’est ce qu’a fait Waris Dirie, jeune somalienne qui a pu échapper à l’âge de 13 ans au mariage arrangé par son père. Devenue mannequin international, elle a été nommée ambassadrice de bonne volonté pour l’ONU après avoir raconté dans les médias le drame de son excision à 5 ans. C’est le destin hors du commun d’une femme qui a profité de sa célébrité pour défendre les droits des femmes. Fleur du désert, un film poignant réalisé d’après son œuvre originale, a été programmé par Arte la semaine dernière à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

Agir, c’est le combat mené par Aïssa Doumara Ngatansou depuis plus de vingt ans au sein de l’Association de lutte contre les violences faites aux femmes, l’ALVF, après avoir dit non à 15 ans au mariage forcé au Cameroun. Elle vient de recevoir le premier prix Simone-Veil de la République française, favorisant des actions en faveur du droit des femmes.

Mais nous savons que des centaines de milliers de Waris et d’Aïssa bravent chaque jour les préjugés sexistes et certaines traditions bien ancrées pour prendre le chemin de la liberté, de la connaissance et d’un avenir meilleur, au péril de leur vie.

Agir, c’est le combat mené par Denis Mukwege, le gynécologue congolais surnommé « l’homme qui répare les femmes », et qui a remporté le prix Nobel de la paix.

Agir, c’est l’initiative Spotlight, partenariat entre l’Europe et l’ONU, qui déploiera des investissements ciblés à grande échelle en Asie, en Afrique, en Amérique latine, dans le Pacifique et dans les Caraïbes, avec pour objectif d’obtenir des améliorations importantes dans la vie des femmes et des filles.

Agir, c’est une décision prise la semaine dernière par le Royaume-Uni, qui vient de condamner à onze ans de prison une femme ougandaise pour l’excision de sa fille de 3 ans. Au moment des faits, elle avait invoqué une simple chute dans la cuisine pour expliquer la blessure de son enfant.

Mes chers collègues, ces pratiques que nous dénonçons aujourd’hui nous concernent aussi, nous Français. D’abord parce que 60 000 femmes et filles mutilées à l’étranger vivent en France. Notre premier devoir est de convaincre nos concitoyens que ces mutilations sont inacceptables. Il nous faut ensuite les combattre afin que plus aucune de nos filles ne risque de les subir.

Je veux saluer l’engagement de Marlène Schiappa pour la lutte qu’elle mène contre le mariage forcé et l’excision. En effet, ne l’oublions pas, la loi française interdit l’excision et protège toutes les filles qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité et quel que soit le territoire où elle est pratiquée. La loi condamne également le fait de contraindre une personne à se rendre à l’étranger pour l’y marier de force, notamment en lui cachant le vrai motif de son voyage.

Au-delà du combat pour la justice et contre les discriminations, la scolarisation des filles est également, à mon sens, une réponse. La privation d’instruction enferme les filles, puis les adolescentes et les femmes qu’elles seront, dans une extrême vulnérabilité face à la maladie, au sida, aux violences sexuelles, aux mariages forcés, aux grossesses précoces et à la pauvreté.

Aujourd’hui encore, 64 millions de filles âgées de 6 à 14 ans n’ont pas accès à l’éducation. Et comme l’a dit Kofi Annan, « il n’existe aucun instrument de développement plus efficace que l’éducation des filles ». Une fille éduquée peut plus facilement faire entendre sa voix, a plus de facilités à accéder et à suivre les recommandations et conseils de prévention et de soins pour elle-même et ses enfants, comprend l’intérêt de donner à ses enfants une éducation de qualité, ose résister à un projet de mariage précoce et connaît l’existence de moyens de contraception.

Alors, parce que ces actes, dirigés contre les femmes, portent atteinte à la dignité humaine, la France doit se montrer à la hauteur de son histoire et se doit de faire entendre sa voix.

Un discours antiféministe jusque-là en sommeil refait surface en Europe. L’égalité entre les femmes et les hommes est remise en cause en Hongrie, le droit à l’avortement est menacé en Pologne. Il nous faut garder une vigilance de tous les instants face à ces menaces, comme il nous faut faire de ce combat contre les violences faites aux femmes le combat du XXIe siècle.

C’est l’honneur de la France et des Français que de mener ce combat aussi longtemps qu’il le faudra.

Pour conclure, je félicite et remercie la délégation aux droits des femmes, sa présidente Annick Billon et les coauteures de la présente résolution, Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin. Soyez assurées, mes chères collègues, de ma totale adhésion, ainsi que de celle du groupe Les Indépendants. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes et de la remise du prix Simone-Veil à la Camerounaise Aïssa Doumara, qui, à travers son association, vient en aide aux victimes de viols et de mariages forcés dans son pays, la délégation aux droits des femmes nous invite à débattre de la proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. Cette proposition de résolution s’inscrit dans la continuité des travaux de la délégation aux droits des femmes.

Les mutilations sexuelles, les mariages forcés et les grossesses précoces touchent aux droits fondamentaux des femmes et des enfants. Aucune tradition ne saurait justifier des pratiques barbares qui bafouent les droits des enfants et des femmes.

Les statistiques terribles ont été rappelées, mais elles méritent d’être martelées : toutes les sept secondes dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée contre son gré ; une fille sur cinq met au monde son premier enfant avant l’âge de 18 ans ; plus de 70 000 décès sont causés chaque année par les grossesses et les accouchements précoces.

Le mariage forcé n’est pas une violence isolée. Il faut rappeler que le mariage forcé des jeunes filles revient à un viol conjugal permanent, dont il faut aussi souligner les dimensions pédophiles aggravantes.

Dans le cadre du mariage forcé, les filles sont considérées comme monnaie d’échange, soumises au bon vouloir des hommes. En privant les filles de scolarisation, elles sont empêchées de s’émanciper un jour de la tutelle des hommes.

La scolarisation et l’éducation des filles comme des garçons restent le meilleur moyen de retarder et de prévenir le mariage des enfants. Il est donc indispensable d’investir massivement dans une éducation de qualité pour les filles, notamment pour les plus défavorisées.

Le mariage précoce et forcé persiste, voire se développe dans les régions en crise où la détresse économique et sociale a des conséquences dramatiques sur la situation des enfants.

Il existe un continuum entre mariage des enfants et mutilations sexuelles féminines : selon de nombreux témoignages, il est fréquent qu’une très jeune fille subisse une excision pour être ensuite mariée de force. Les statistiques mondiales des mutilations sexuelles féminines sont tout aussi dramatiques que celles des mariages précoces. Toutes les quinze secondes dans le monde, une fillette ou une femme est excisée. Le nombre de victimes s’élève actuellement à 200 millions, dont 44 millions ont moins de 15 ans. Il s’agit donc véritablement d’une violence faite aux femmes et aux enfants.

Face à ces terribles constats, la proposition de résolution souligne que l’inscription à l’état civil d’un enfant est un droit fondamental qui conditionne la réalisation d’autres droits. À défaut, une personne qui n’est pas déclarée à l’état civil peut être exposée à toutes sortes de trafic.

La proposition de résolution rappelle que, en 2006, sur l’initiative du Sénat, le mariage au-dessous de l’âge de 18 ans a été interdit, pour les filles comme pour les garçons – cette règle peut avoir valeur d’exemple pour tous les pays engagés dans la lutte contre les mariages précoces. Elle manifeste son soutien aux acteurs de la lutte contre le mariage des enfants et les mutilations sexuelles féminines et souhaite que les moyens qui leur sont attribués soient à la hauteur des besoins.

Monsieur le secrétaire d’État, les subventions attribuées par la France aux associations investies dans la lutte contre le mariage forcé et les mutilations sexuelles féminines devraient faire l’objet d’un effort spécifique et être sanctuarisées dans un cadre pluriannuel.

Les personnels scolaires se trouvent en première ligne pour contribuer au repérage et à l’orientation des victimes potentielles. La proposition de résolution appelle à sensibiliser les personnels de l’éducation nationale, y compris les infirmières, les psychologues et les médecins scolaires aux risques encourus par les jeunes filles qui, à l’occasion d’un séjour dans le pays d’origine de leur famille, pourraient être excisées et mariées de force.

Les moyens de la médecine scolaire doivent donc être renforcés pour mettre en œuvre un meilleur repérage des victimes et la protection des petites filles et des adolescentes contre l’excision et le mariage précoce.

La proposition de résolution appelle de ses vœux que la diplomatie française continue à mettre l’accent sur le caractère crucial de l’accès à l’éducation pour toutes les filles, et qu’elle soit particulièrement attentive au sort des fillettes, des adolescentes et des femmes dans les régions en crise. Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur un engagement fort de notre pays pour protéger les enfants et les jeunes filles dans ces régions.

Enfin, je tiens à remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes de nous donner l’occasion de débattre de la lutte contre les mariages forcés, les mariages des enfants et les grossesses précoces. Je profite de cette occasion pour saluer également le travail remarquable de mes collègues Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin.

Le Sénat doit être impliqué dans ce combat, et cette proposition de résolution manifeste concrètement l’engagement de notre institution en faveur de cette cause.

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, 12 millions de filles sont mariées avant l’âge de 18 ans, parfois même avant 11 ans. Le partenaire leur est imposé, et il est souvent beaucoup plus âgé qu’elles.

Après le mariage vient la grossesse, souvent forcée elle aussi. La femme doit faire autant d’enfants que le souhaite son mari, et ce malgré les risques dus à son jeune âge.

En effet, les grossesses précoces causent 70 000 morts chaque année. Les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont la deuxième cause de décès dans le monde pour les filles de 15 ans à 19 ans.

Le mariage des enfants et les mutilations sexuelles sont liés. Il est fréquent que les jeunes filles subissent une excision pour être ensuite mariées. Et les chiffres sont tout aussi effroyables : toutes les quinze secondes dans le monde, une fillette ou une femme est excisée. Le nombre de victimes s’élève aujourd’hui à 200 millions, dont le quart a moins de 15 ans.

Les conséquences de l’excision sur la santé physique et psychologique des femmes sont graves. Lorsque ces mutilations sexuelles sont pratiquées sur de jeunes enfants, avant l’âge de 3 ans, c’est 10 % à 15 % de mortalité immédiate.

C’est le fait de croyances religieuses, de traditions et de conceptions des rapports entre les sexes considérant les femmes non seulement comme des objets, mais aussi comme propriétés des hommes.

En France, l’excision est fermement condamnée. Mais nous savons que des adolescentes vivant sur notre territoire en sont menacées lors de séjours dans le pays d’origine de leur famille.

Outre la défense des cultures et des traditions, un illusoire prétexte d’hygiène est parfois invoqué. Il est inacceptable de constater un tel dévoiement de la profession au profit de pratiques religieuses et traditionnelles. Aussi est-il impératif de lutter contre tout type de croyance cherchant à justifier ces mutilations.

Mariages forcés, grossesses précoces, mutilations sexuelles sont autant de violations des droits fondamentaux. Dans certains pays, ces crimes sont perpétrés dans des situations de conflit armé ou d’après-conflit et, dans la plupart des cas, les individus qui les ont commis ne seront pas jugés. Cette impunité ne saurait être tolérée. Nous devons condamner ces violences par tout moyen dont nous disposons.

Dans la lutte pour l’égale dignité des femmes et des hommes, nous sommes tous concernés, et l’implication des hommes est tout aussi décisive. Il est de notre devoir de renforcer la protection des mineurs. Il y va de la liberté pour chacun de disposer de son corps et de sa propre vie ; il y va du droit à l’enfance et du droit à l’éducation pour toutes et tous.

Cette proposition de résolution rend également hommage à toutes celles et tous ceux qui s’engagent dans le combat contre ces sévices. Je pense, entre autres, à Denis Mukwege, ce gynécologue congolais surnommé « l’homme qui répare les femmes » et à Aïssa Doumara Ngatansou, militante camerounaise à qui le Président de la République a remis le premier prix Simone-Veil le 8 mars dernier, à des ONG ou encore à des organisations internationales telles que l’Unicef.

Prenons exemple sur ces personnes pour lutter contre les exactions et promouvoir l’éducation des jeunes filles, qui permet de lutter contre la mortalité maternelle et infantile.

Par cette proposition de résolution, le Sénat rejoint la résolution du Parlement européen du 23 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Je m’en réjouis.

La chambre haute, trop souvent considérée comme conservatrice, et sa délégation aux droits des femmes, composée de sénateurs de tous bords, démontrent ainsi un engagement commun pour défendre les droits fondamentaux des femmes.

Pour ces raisons, le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de résolution pour lutter contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. Œuvrons à l’égale dignité des femmes et des hommes partout dans le monde, et pour que la France soit considérée comme le pays des droits des hommes et des femmes.

Enfin, je tiens à remercier les auteures de la proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, et nos deux corapporteures, Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin, de nous avoir permis de mener un travail très approfondi sur ces enjeux de violation des droits des filles et des femmes.

À la suite de ce travail, il me paraît effectivement essentiel que la Haute Assemblée prenne position contre les mutilations sexuelles en approuvant cette proposition de résolution, que j’ai cosignée avec l’ensemble de mes collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Sans entrer dans les détails – les précédentes oratrices l’ont déjà fait –, je voudrais citer quelques chiffres pour que chacune et chacun mesurent bien l’ampleur et la gravité du phénomène – la répétition est pédagogique, paraît-il. Ainsi, 160 millions de femmes sont mutilées à travers le monde, dans 85 pays, et 3 millions de fillettes encourent un risque chaque année. En France, un peu plus de 60 000 femmes sont concernées. Je rappelle encore que 12 millions de filles sont mariées chaque année dans le monde avant l’âge de 18 ans, qu’une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans et que 70 000 décès sont causés chaque année par les grossesses et accouchements précoces.

Ces chiffres sont terribles et démontrent, s’il en était besoin, le continuum des violences dont sont victimes ces fillettes et ces jeunes filles.

La cause principale de ces violences est la domination masculine, le système patriarcal qui sévit partout dans le monde. Notre rôle de législateur est de dénoncer et de lutter contre ce système de violences de genre qui infériorise les femmes et va jusqu’au plus profond de leur chair, s’immisçant dans leur intimité en leur interdisant tout désir et tout plaisir sexuels. Ces mutilations sexuelles féminines sont l’expression de l’appropriation du corps des femmes par les hommes.

J’ai encore en mémoire le déplacement que nous avons effectué à Women Safe à Saint-Germain-en-Laye et le travail remarquable que réalisent les médecins. Je pense aussi au Dr Ghada Hatem, médecin-chef de la maison des femmes de Saint-Denis. La chirurgie réparatrice est aujourd’hui très en pointe, mais nous savons malheureusement que, face à de tels traumatismes, elle ne constitue qu’un aspect du processus de reconstruction.

Comment ne pas penser à tous les témoignages, bouleversants et courageux, des jeunes filles victimes d’excision et d’infibulation, dont « on a volé l’enfance », pour reprendre le titre d’un livre publié par l’une d’entre elles, Mme Diaryatou Bah ? Comment oublier le cri de douleur, au sens propre, qu’elles ont relayé et qui résonne en elles comme en nous ?

Je tiens donc à saluer l’engagement des associations qui œuvrent au quotidien – je pense notamment au GAMS et à Excision, parlons-en ! – et participent au repérage et à l’accompagnement de ces jeunes filles. Comme notre proposition de résolution l’indique clairement, il est donc tout à fait indispensable, monsieur le secrétaire d’État, que « les subventions attribuées par la France aux associations investies dans la lutte contre le mariage forcé et les mutilations sexuelles féminines fassent l’objet, comme celles de toutes les associations engagées contre les violences faites aux femmes, d’un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel ».

Outre cet appui aux associations qui se battent au quotidien auprès des femmes mutilées, il est nécessaire de mener et de développer des campagnes de communication, singulièrement à destination des jeunes qui doivent être informés et sensibilisés.

Il nous faut également être très attentifs aux moyens accordés à la Cimade et aux conditions de travail des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de ceux de l’aide sociale à l’enfance. Toutes ces structures sont indispensables pour repérer les violences et accompagner les jeunes filles au plus tôt.

Évidemment, le corollaire, c’est la nécessité de former tous les professionnels qui sont en lien avec les enfants et les adolescents : médecins scolaires – enfin, ce qu’il en reste ! –, infirmières, assistantes sociales… C’est notamment pourquoi je regrette, tout comme ma collègue Laurence Rossignol qui a évoqué ce point lors de la réunion de la délégation aux droits des femmes, que l’obligation de signalement pour les médecins, qui avait été votée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ait disparu à la suite de la commission mixte paritaire qui a eu lieu en juillet dernier.

Sur le plan international à présent – notre proposition de résolution l’évoque –, il est impératif que de nombreux pays s’engagent à signer la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014 et qui comprend notamment l’article suivant : « Les parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur” ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente convention. »

Pourquoi ne pas profiter de la présidence française du G7, à partir d’août 2019, pour faire avancer la question de l’accès à l’éducation pour toutes les filles, pour interdire dans tous les pays le mariage pour les filles comme pour les garçons au-dessous de 18 ans et pour engager les États à interdire, en tant que telles, les mutilations sexuelles féminines et en faire des infractions pénales ? Car toutes les personnes que nous avons rencontrées, notamment lors de l’audition de l’Unicef, nous ont bien confirmé que les conséquences de ces violences sont multiples : les petites filles ne vont pas ou plus à l’école, elles souffrent terriblement et vivent par la suite dans une dépendance et une précarité économique évidentes, toutes connaissent des problèmes de santé qui obscurcissent leur quotidien.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, Mme Schiappa a annoncé, il y a quelques jours, un plan contre l’excision qui serait présenté avant l’été. Pouvez-vous nous en dire plus, notamment en termes de traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2020 ? De même, pouvez-vous nous en dire davantage sur l’engagement du Président de la République de créer dix lieux de soins innovants dans ce domaine ?

Je terminerai mon propos en citant le Dr Mukwege, prix Nobel de la paix, que j’ai eu l’honneur de rencontrer récemment : « Je voudrais vous dire qu’à travers ce prix le monde vous écoute et refuse l’indifférence. C’est vous, les femmes, qui portez l’humanité ! » (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mmes Nassimah Dindar et Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 11 octobre 2018, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, Antonio Guterres, disait : « En cette Journée internationale de la fille, engageons-nous de nouveau à aider chaque fille à développer ses compétences, à entrer dans le monde du travail sur un pied d’égalité et à exploiter tout son potentiel. » Une fois encore, il rappelait que le chemin à parcourir reste long en matière d’éducation ou de santé, mais aussi dans les mentalités, y compris dans les nôtres. Ces engagements ne sont pas sans rappeler le 6 février, Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, qui a été instituée par une résolution de l’Organisation des Nations unies en 2012.

Au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à laquelle j’appartiens depuis le renouvellement du Sénat de septembre 2017, nous avons voulu mettre l’accent sur les fléaux que sont le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. Je le dis en tant qu’homme – l’un des huit parmi les trente-six membres de la délégation – et seul homme inscrit comme orateur dans ce débat.

Mme Laurence Cohen. D’habitude, c’est l’inverse !

M. Loïc Hervé. D’une certaine manière, je porterai cet après-midi la voix des quarante sénateurs hommes qui ont cosigné cette proposition de résolution.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et ces pratiques, qui – je le déplore – sont en constante augmentation, tendent à s’aggraver. Nous les connaissons, mais permettez-moi de vous les rappeler : toutes les sept secondes, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée dans le monde ; toutes les quinze secondes, une fillette ou une femme est excisée ; une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant l’âge de 18 ans ; 70 000 décès dans le monde sont causés chaque année par des grossesses précoces.

Ces réalités ne sont pas sans conséquence pour ces femmes, sur le plan tant psychologique que physique. Il n’est pas tolérable de nos jours que, dans certains pays, des professionnels de santé se livrent à de tels actes aux fins de garantir des conditions d’hygiène et de santé décentes, voire les justifient par des traditions culturelles ou religieuses. Ces pratiques illustrent, mes chers collègues, la place que l’on donne à la femme, à l’enfant et tout simplement à l’humain dans la société.

Je tiens à remercier la présidente de la délégation, Annick Billon, auteure d’un rapport d’information intitulé Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde, et mes collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac pour leur rapport d’information intitulé Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer. Ces rapports ont inspiré la présente proposition de résolution.

La qualité de ces travaux et les différentes auditions et tables rondes qui se sont tenues nous permettent, aujourd’hui, de réaffirmer notre mobilisation face aux fléaux que vivent les femmes et les jeunes filles. J’ai eu l’occasion de participer avec vous, mes chères collègues, à un déplacement sur le terrain, qui m’a permis d’écouter différents témoignages et de me rendre véritablement compte de la situation. Rien ne vaut de tels témoignages pour les parlementaires que nous sommes !

Dès lors, à l’instar du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Sénat doit exprimer la totale mobilisation des parlementaires pour interdire ces agissements. Monsieur le secrétaire d’État, la justice doit aussi se saisir davantage de ces problèmes.

Dans le cadre de cette prise de conscience, il est nécessaire de promouvoir, partout dans le monde, l’éducation des filles, comme l’a rappelé notre collègue Nassimah Dindar.

L’ensemble de ces dispositifs a un coût, et nous ne pouvons mener ces combats sans moyens financiers suffisants. C’est pourquoi nous recommandons que des subventions soient attribuées par la France aux différentes associations investies dans la lutte contre le mariage forcé dans un cadre financier pluriannuel.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes du Sénat, je crois que nous devons tous prendre conscience de l’existence de telles pratiques. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, à adopter sans aucune réserve cette proposition de résolution. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin d’avoir été à l’initiative de cette proposition de résolution, que j’ai bien évidemment cosignée. Je tiens également à féliciter les associations qui luttent contre le mariage des enfants et les mutilations sexuelles féminines.

Les grandes vacances en famille dans les pays d’origine des parents devraient être source de bonheur, de joie et d’insouciance pour les petites filles et les adolescentes. Las, pour certaines, elles deviennent un cauchemar. On ne peut ni tolérer l’intolérable ni accepter l’inacceptable.

Traiter les femmes comme des humains de seconde zone est une tradition inacceptable. Les pratiques de l’excision et du mariage forcé sont inexcusables au XXIe siècle et n’ont aucune place dans une société civilisée.

Si les mariages forcés entre adultes sont une réalité, nombre d’entre eux sont imposés à de jeunes filles, voire à de petites filles.

Les chiffres mentionnés dans la proposition de résolution sont édifiants. Derrière ces tristes chiffres se cachent autant de vies brisées, de talents et potentiels gaspillés et de risques graves pour la santé, sur le plan tant psychique que physique. Un mariage précoce entraîne le plus souvent un abandon de la scolarité, un passage trop rapide à la vie d’adulte, une enfance volée, un esclavage domestique, des relations sexuelles subies et des grossesses non désirées et dangereuses pour la santé.

Nous abordons le sujet de manière abstraite, habitués – malheureusement presque anesthésiés – par la vie et nos activités parlementaires à traiter de sujets graves. Mais projetez-vous dans votre passé, mes chers collègues, et imaginez que vous ayez été mariés de force à l’âge de 15 ans ! Dans des camps de réfugiés, c’est même à 11 ans que certaines petites filles sont mariées afin d’obtenir des rations alimentaires et une protection. On observe, hélas ! une corrélation logique entre multiplication des conflits et des catastrophes naturelles, d’une part, et augmentation des mariages forcés, d’autre part.

Ces explications de détresse et d’urgence vitale ne sont pas les seules raisons. Il faut aussi changer les mentalités : dans certains pays du monde, nombreux sont les parents qui, n’ayant pas les moyens d’offrir une éducation à leurs enfants, estiment que la solution est de les marier. Nombreuses sont aussi les jeunes elles-mêmes à penser qu’il s’agit de la seule solution.

La dénonciation des mariages forcés, ce que les associations tentent de faire, peut avoir un véritable impact, car elle permet d’agir. En effet, il arrive que, lorsque des témoins osent parler, un mariage soit annulé et que la jeune fille puisse être rescolarisée.

Si parfois les campagnes de prévention sont bien accueillies, il n’est pas rare qu’elles se heurtent à la résistance des différents corps sociaux des communautés, où la pratique est bien ancrée, ainsi qu’à celle des parents.

En ce qui concerne les mutilations sexuelles féminines défendues par les femmes elles-mêmes, elles sont vues comme un acte d’honneur dans des sociétés qui considèrent que le corps de la femme est la propriété des hommes de la famille.

Le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre, fait observer que « les normes sociales jouent un rôle clé dans la persistance de ces pratiques : elles sont la marque d’une culture et d’une tradition, dont le non-respect entraîne nécessairement le rejet social et la marginalisation ».

Comme cela est souligné dans le rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat par nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, dont je salue l’excellent travail, le Dr Ghada Hatem explique que cette idée de rite initiatique est tellement ancrée dans la tête des petites filles qu’elles pensent être impures si elles n’en passent pas par là. Le plus dramatique est certainement le fait que le corps médical se prête parfois à ces pratiques, sous le prétexte d’offrir des conditions d’hygiène optimales.

Je me réjouis que le Sénat prenne part à la mobilisation, dans laquelle s’est déjà inscrit le Conseil de l’Europe avec les résolutions 2233, adoptée en 2018 sur les mariages forcés en Europe, et 2135, adoptée en 2016 sur les mutilations génitales féminines en Europe. Le Conseil de l’Europe avait déjà condamné ces pratiques en 2001, puis de nouveau en 2013 dans sa résolution 1952 sur le droit des enfants à l’intégrité physique. Il avait aussi appelé les États membres à intégrer de manière systématique les mutilations génitales féminines dans les procédures et politiques nationales de lutte contre les violences, ainsi qu’à mener des campagnes de sensibilisation contre ces violences, notamment en fournissant des informations dans les langues les plus parlées par les communautés pratiquant ces mutilations.

Ayez conscience, chers collèges, que nous serons jugés par nos enfants, non seulement sur ce que nous aurons réalisé, mais aussi sur ce que nous n’aurons pas fait ! Il est donc de notre devoir de faire tout notre possible, de mettre toutes nos forces dans cette lutte et de saisir toutes les marges de manœuvre, aussi faibles soient-elles, pour éviter que perdurent ces pratiques barbares qui ne sont pas dignes de l’être humain.

La différence de nos cultures, loin de nous éloigner, nous enrichit dans la limite, néanmoins, du respect et de la dignité qui sont dus à la personne humaine.

Je voterai bien entendu cette proposition de résolution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à Lille-II, il y a quelques années, la faculté de droit avait décidé d’ouvrir un master de droit consacré à la direction des structures dans le champ social. J’en étais le professeur de droit de la famille.

Quelques étudiants avaient choisi de s’intéresser, pour leur stage de validation d’études, à la problématique des grossesses précoces dans le Nord, nombreuses selon les statistiques. Les étudiants voulaient rencontrer les jeunes filles concernées afin d’étudier leurs difficultés et voir comment les assistantes sociales pouvaient leur apporter une aide personnalisée et leur donner une chance de sortir de la précarité. À leur grand étonnement, les équipes éducatives les ont dirigés vers les collèges. Eh oui, c’est bien dans des collèges que ces étudiants ont pu rencontrer des filles en situation de grossesse précoce ! Je me souviendrai toujours de cette anecdote glaçante, et je souhaitais la partager avec le Sénat et avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

Conseillère générale, je me rendais très souvent dans les foyers de mères enfants du Nord. J’y ai vu des jeunes filles en grande précarité, confrontées au plus grand des défis : être mère. Certaines d’entre elles avaient même deux petits lits dans leur chambre, un à barreaux et un berceau. Beaucoup étaient protégées pour elles-mêmes en tant que mineures en danger et leur propre enfant faisait aussi l’objet d’une protection judiciaire d’assistance éducative.

Notre système d’éducation sexuelle préventive ne semble pas être suffisamment efficace. Je voulais profiter de nos débats pour retracer ce contexte, national et régional, en particulier devant vous, monsieur le secrétaire d’État.

Ayons une pensée pour toutes les petites Françaises nées ce jour ! Quel sort sera réservé à Marie, à Sarah ou à Inès ? La logique voudrait qu’elles soient égales en tout point à leurs compatriotes masculins, tous les citoyens naissant libres et égaux en droits en France… Si elles étaient nées ailleurs sur le globe, elles auraient pu subir des mutilations sexuelles moyenâgeuses, telles que l’excision. Pas en France, me direz-vous… C’est pourtant le cas, car la réalité est plus sombre.

Selon le collectif Excision, parlons-en !, plus de 60 000 femmes ayant subi cette pratique vivent en France de nos jours et près de 500 000 dans toute l’Union européenne. Et ces chiffres croissent chaque année ! Comment l’accepter ? Encore en France, près de 70 000 de nos jeunes filles vivraient dans la crainte d’un mariage forcé.

La présente proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines est donc indéniablement nécessaire.

En France, la législation n’a cessé d’évoluer depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour parvenir, en principe, à une égalité des droits entre les femmes et les hommes. Je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour Simone Veil, notre exemple à tous, et je suis très heureuse que ce sentiment soit partagé dans cet hémicycle.

Mais il reste encore beaucoup à faire pour changer les mentalités dans l’Hexagone et au-delà. Un flash d’information circule en ce moment sur les écrans de télévision pour dire qu’il n’y a rien de viril à frapper une fille. J’espère que ce message sera entendu et fera évoluer la mentalité des jeunes garçons.

J’ai passé ma vie universitaire à me féliciter de voir des jeunes femmes sortir majors de leurs promotions, rafler les premières places dans des concours prestigieux et s’affirmer dans leurs vies professionnelles. Je ne peux m’empêcher, malgré tout, de m’étonner de leur absence dans les plus hautes sphères de notre société.

Le temps a fait son œuvre et les femmes sont de plus en plus nombreuses à décrocher la place qu’elles méritent, mais cette progression est encore trop lente.

Profitons de l’occasion de cette proposition de résolution pour réaffirmer nos principes, nos valeurs, notre richesse la plus fondamentale ! Car c’est une fois que nous aurons combattu et vaincu nos propres démons que nous pourrons faire entendre de manière forte et fière la voix de la France à l’international, celle d’une Nation unie dans l’égalité et qui donne les mêmes droits et opportunités à tous ses enfants, filles ou garçons.

Pour toutes les filles du monde, je voterai, avec une grande satisfaction, cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, madame la sénatrice Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les sénatrices Blondin et de Cidrac, secrétaires à la délégation aux droits des femmes, mesdames, messieurs les membres de cette délégation, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirmait, en 2013, que « nul droit à la différence, nul respect d’une identité culturelle ne saurait légitimer des atteintes à l’intégrité de la personne, qui sont des traitements criminels ».

Pourtant, en ce 14 mars 2019, vous avez été nombreux à le rappeler, toutes les quinze secondes dans le monde, il y a une victime de mutilations sexuelles. En France, vivent 53 000 femmes mutilées. En 2016, en France toujours, sur 250 683 filles originaires de pays où les mutilations sexuelles féminines sont pratiquées, on estimait que 12 % à 21 % d’entre elles encouraient un risque de mutilations sexuelles féminines.

En ce 14 mars 2019, vous avez nombreux à le rappeler, 12 millions de filles sont mariées chaque année avant l’âge de 18 ans. Toutes les sept secondes dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée contre son gré.

En ce 14 mars 2019, vous avez été nombreux à le rappeler, 70 000 décès sont dus chaque année à des grossesses et à des accouchements précoces. En 2019, les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont la deuxième cause de décès dans le monde pour les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans.

Aucune tradition ne saurait être invoquée pour justifier les mutilations sexuelles féminines qui bafouent les droits fondamentaux des femmes et des petites filles et constituent une violence dont sont victimes tant des femmes que des enfants.

Aucune tradition ne saurait être invoquée pour justifier le mariage précoce, qui n’est rien d’autre qu’un mariage forcé, car il est inenvisageable qu’une enfant puisse y consentir librement.

Eh oui, évidemment, ces sujets ne concernent pas que les femmes ! Ils concernent la société tout entière, y compris les hommes !

Eh oui, évidemment, ces sujets dépassent les clivages partisans ! Je salue d’ailleurs le choix du Sénat d’avoir fait porter cette proposition de résolution au-delà des partis, sur l’ensemble des travées.

La lutte contre les mutilations sexuelles féminines est au cœur de l’action du Gouvernement, dont celle de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, que je souhaite évidemment associer à mes propos. Marlène Schiappa, en écho aux échanges que nous avons en ce moment, est, vous le savez, à l’ONU pour rappeler le combat de la France contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés.

L’égalité entre les femmes et les hommes est notre grande cause nationale. Vous pouvez compter sur ma détermination, ainsi que sur celle de la secrétaire d’État, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui frappent les filles dès leur plus jeune âge. D’ailleurs, merci d’avoir cité la disposition que j’avais eu l’honneur d’introduire dans la loi lorsque j’étais encore député. Elle prévoit une formation des personnels évoluant dans les établissements sociaux et médico-sociaux à la question des violences sexuelles.

Lundi dernier, j’ai participé, avec le Premier ministre, au comité interministériel de l’aide aux victimes. Nous lui avons confirmé l’opérabilité du Centre national de ressources et de résilience, conjointement opéré par le CHU de Lille et l’AP-HP, que la ministre Agnès Buzyn a inauguré, en compagnie de Nicole Belloubet, le 22 février dernier, lors de la journée européenne des victimes. Cette structure aura notamment pour fonction d’animer dix centres de prise en charge des psychotraumatismes dont sont victimes les filles mariées de force ou victimes de mutilations sexuelles. Je pense, par exemple, à celui d’Avicenne, où je me suis rendu ce même jour. C’est l’occasion pour moi, bien que la tâche reste évidemment immense, de saluer le travail et l’énergie des équipes et des associations.

La secrétaire d’État Marlène Schiappa a lancé, à la demande du Premier ministre, des travaux en vue d’élaborer un plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines. Je pourrais difficilement vous en dire plus à ce stade. Les échanges se poursuivent avec les différents acteurs. Ce plan, qui sera rendu public dans les prochains mois, est en cours d’élaboration.

Si l’accent est aujourd’hui mis sur les actions de lutte contre les mutilations sexuelles, celles-ci ont, par ricochet, un effet levier pour lutter contre les mariages précoces et forcés, notamment dans le cadre de la sensibilisation, de la formation et du repérage. Vous avez été nombreuses à soulever ce point.

Lutter contre ces violences, c’est diffuser, dès le plus jeune âge, le principe d’une égalité entre les femmes et les hommes, d’une égalité entre les filles et les garçons à travers une politique de prévention dans les crèches et les écoles, partout où les enfants apprennent, échangent et se construisent. L’éducation est un élément clé de la prévention, comme la médecine scolaire, qui, grâce aux ministères de la santé et de l’éducation nationale, permet de prévenir et de repérer ces violences. Le ministère de la santé, que je représente ici, mène, d’ailleurs, au travers de nombreux projets, dont « on sex-prime », un travail de prévention afin d’expliquer aux enfants, avec des mots accessibles dès leur plus jeune âge, ce qu’est la sexualité.

Concernant plus précisément le domaine de la santé, des unités de prise en charge des mutilations sexuelles féminines ont été mises en place. En plus de la chirurgie réparatrice, prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, ces unités y associent une équipe pluridisciplinaire composée de chirurgiens mais aussi de sages-femmes, de psychologues, d’assistantes sociales et d’infirmières, afin de soutenir ces femmes mutilées en prenant en charge leur douleur et en leur proposant un encadrement en sexologie.

Prévenir, parler, accompagner : ce combat est mené grâce à des personnalités telles que Denis Mukwege et Nadia Murad, qui ont reçu le prix Nobel de la paix en 2018. Ils rappellent sans relâche le combat à mener contre les mutilations sexuelles féminines. L’un et l’autre feront d’ailleurs partie, et je m’en réjouis, du conseil consultatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes que nous mettrons en place à l’occasion du G7.

Enfin, au niveau international, la France, signataire depuis 2011 de la convention d’Istanbul, a lancé à Strasbourg, le 19 novembre dernier, une campagne de promotion de cette convention. Cette campagne pour l’universalisation de la convention d’Istanbul, standard de protection des femmes face aux violences sexistes et sexuelles dans l’Union européenne, appelle tous les États à la ratifier.

La présidence française du G7 a également mis l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de ses priorités en s’appuyant sur deux objectifs, qu’un certain nombre d’entre vous ont rappelés : d’abord, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont la lutte contre l’excision et le mariage forcé ; ensuite, l’éducation des femmes, dont le cœur d’action est l’accès des filles à l’école.

Oui, je veux rappeler devant vous que chaque fille, chaque femme de notre République a le droit de se marier et de vivre sa sexualité comme elle le souhaite !

En France, vivent 53 000 femmes mutilées. Chaque année, 12 millions de filles sont mariées avant l’âge de 18 ans dans le monde. Combien encore de destins gâchés, d’enfances bafouées faudra-t-il pour que cette violence contre nos enfants prenne fin ?

Je salue votre mobilisation ici, ainsi que celle de nombreuses associations – Excision, parlons-en !, GAMS, la maison des femmes, Enfant Présent, Aurore, Une femme un toit, le collectif féministe contre le viol et Women Safe – dont j’ai pu voir le travail lors de la journée mondiale contre l’excision, le 6 février dernier, à l’occasion de laquelle nous nous étions déplacés avec Marlène Schiappa.

Les droits des femmes sont des droits universels qui ne s’arrêtent à aucune frontière, culture ou tradition. Ce combat, qui commence par la prévention, est éducatif, sanitaire et social. C’est un combat éminemment culturel. Oui, vous avez raison, c’est tous ensemble – femmes et hommes, Parlement et Gouvernement, politiques et société civile, en France et dans le monde – que nous le gagnerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies adoptée le 20 novembre 1989,

Vu la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, adoptée le 7 avril 2011,

Vu les objectifs du développement durable adoptés par les Nations unies en 2015,

Vu la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs,

Vu la résolution 66/170 du 19 décembre 2011 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant la Journée internationale des droits des filles (11 octobre),

Vu la résolution A/RES/67/146 du 20 décembre 2012 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (6 février),

Vu la résolution 2135 (2016) du 13 octobre 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les mutilations génitales féminines en Europe,

Vu la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin au mariage d’enfants (2017/2663 (RSP)),

Vu la résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (2017/2936 (RSP)),

Vu la résolution 2233 (2018) du 28 juin 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les mariages forcés en Europe,

Considérant que les mutilations sexuelles féminines font courir à leurs victimes un risque de mortalité significatif, a fortiori quand elles sont pratiquées entre la naissance et l’âge de 3 ans, qu’elles induisent de très graves dangers pour la santé physique et psychologique des fillettes et des femmes qui y sont exposées et qu’elles menacent celles-ci de complications considérables au moment de l’accouchement ;

Considérant que le mariage précoce fait une victime de moins de 15 ans toutes les 7 secondes dans le monde et que toutes les 15 secondes, une fillette ou une jeune femme subit une mutilation sexuelle ;

Considérant que 70 000 décès sont causés chaque année par les grossesses et accouchements précoces et que les complications de la grossesse et de l’accouchement sont la deuxième cause de décès pour les jeunes filles de 15 à 19 ans dans le monde ;

Considérant que, en empêchant les filles de fréquenter l’école, le mariage précoce a pour conséquences, non seulement d’aggraver la mortalité infantile, mais aussi de priver les pays concernés du potentiel de développement et de croissance que représenterait l’instruction de ces adolescentes ;

Est très préoccupé de la perpétuation des mutilations sexuelles féminines, qui concernent 200 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde, et de la persistance du mariage précoce, dont 12 millions de filles de moins de 18 ans sont victimes chaque année ;

S’émeut du fait que 30 millions de filles risquent de subir une mutilation au cours des 10 prochaines années, en lien avec le mariage précoce et forcé dont l’excision est souvent le corollaire ;

Considère qu’aucune tradition ne saurait justifier des pratiques qui bafouent les droits fondamentaux de femmes et d’enfants ;

Déplore que le mariage précoce et les mutilations sexuelles s’appuient sur la conviction de l’infériorité des filles ;

Estime que le mariage précoce et forcé ainsi que les mutilations sexuelles féminines s’inscrivent dans un ensemble traumatique qui comprend tout le spectre des violences faites aux femmes, a fortiori pour les femmes confrontées aujourd’hui aux dangers des parcours migratoires ;

S’alarme de la multiplication de zones de crise humanitaire, qu’elles résultent de conflits ou de catastrophes naturelles et environnementales, où l’on constate une amplification des mariages précoces, y compris dans des régions où cette pratique avait diminué ;

Est convaincu de la nécessité de promouvoir partout dans le monde l’éducation des filles, non seulement en tant que vecteur de la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, mais aussi en tant que levier de développement et de croissance ;

Considère que l’implication des hommes, partout dans le monde, est décisive pour combattre ces fléaux ;

Souligne l’intérêt de la Journée internationale de tolérance zéro contre les mutilations sexuelles féminines et de la Journée internationale des droits des filles qui, chaque année, le 6 février et le 11 octobre, permettent de sensibiliser l’opinion internationale à la nécessité d’éradiquer ces pratiques inacceptables ;

Insiste sur l’importance de la Convention d’Istanbul dans la lutte contre les violences faites aux femmes, se félicite que ce texte engage très explicitement les États à ériger les mutilations sexuelles féminines en infractions pénales et appelle tous les pays du Conseil de l’Europe qui n’y auraient pas encore procédé, à une ratification rapide de ce texte essentiel pour la protection des femmes ;

Rappelle que l’inscription à l’état civil est un droit fondamental, qui conditionne l’accès à des droits et protections essentiels tels que l’obligation scolaire ou l’âge du mariage et exprime son soutien aux pays qui mettent en œuvre une politique volontariste pour progresser dans ce domaine ;

Se félicite que la législation française ait, en 2006, à l’initiative du Sénat, interdit le mariage en dessous de l’âge de 18 ans, pour les filles comme pour les garçons, et appelle tous les pays engagés dans la lutte contre le mariage précoce à retenir une règle similaire et à promouvoir un contrôle intransigeant de son respect ;

Manifeste son soutien aux acteurs de la lutte contre le mariage des enfants et les mutilations sexuelles féminines – associations, ONG, centres d’accueil et d’hébergement, organisations internationales -, et souhaite que les moyens qui leur sont attribués soient à la hauteur des besoins ;

Salue l’engagement et l’implication des professionnels et des bénévoles qui accompagnent les victimes et leur témoigne sa profonde considération ;

Demande que les subventions attribuées par la France aux associations investies dans la lutte contre le mariage forcé et les mutilations sexuelles féminines fassent l’objet, comme celles de toutes les associations engagées contre les violences faites aux femmes, d’un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel ;

Souhaite que tous les personnels de l’Éducation nationale, y compris les infirmières, psychologues et médecins scolaires, soient sensibilisés aux risques courus par les jeunes filles à l’occasion des congés, dans l’hypothèse d’un séjour dans le pays d’origine de leur famille, au cours duquel elles pourraient être excisées et mariées de force ;

Appelle au renforcement des moyens de la médecine scolaire, indispensable au repérage des victimes et à la protection des petites filles et des adolescentes contre l’excision et le mariage précoce ;

Demande que tous les professionnels concernés par la prévention des mariages forcés et des mutilations sexuelles féminines (personnels consulaires, services de police et de gendarmerie, magistrats, travailleurs sociaux, personnels médicaux, personnels au contact des élèves de l’enseignement primaire et secondaire – enseignants, chefs d’établissement, médecins, infirmières et psychologues scolaires) soient formés au repérage et à l’orientation des victimes vers les associations ou les structures médico-psychologiques susceptibles de leur apporter l’aide dont elles ont besoin ;

Condamne la participation de professionnels de santé, dans certains pays, aux mutilations sexuelles féminines et soutient l’engagement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) contre ce qu’il considère comme un dévoiement de la médecine ;

Souhaite que la France continue à opposer une réponse pénale rigoureuse aux mutilations sexuelles féminines et au mariage des enfants ;

Forme des vœux pour que la diplomatie française continue à mettre l’accent sur le caractère crucial de l’accès à l’éducation pour toutes les filles, soit particulièrement attentive au sort des fillettes, des adolescentes et des femmes dans les régions en crise et mette à profit la présidence française du G7 pour faire avancer cette cause décisive.

Vote sur l’ensemble

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix la proposition de résolution, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Faisons en sorte que cette proposition de résolution de la délégation aux droits des femmes devienne une résolution du Sénat en l’adoptant à l’unanimité. C’est un appel ! Nous nous devons d’envoyer un message fort à toutes ces victimes et à tous ceux qui s’engagent pour la lutte contre les mariages forcés, les grossesses précoces et les mutilations génitales.

Le travail de Marta de Cidrac et de Maryvonne Blondin doit être souligné. Il a largement précédé les annonces de Mme la secrétaire d’État. Souhaitons qu’elle s’inspire du travail de notre délégation et, plus généralement, de celui du Sénat, souvent en avance sur les sujets, l’actualité sénatoriale de cette semaine l’a encore démontré. Souhaitons qu’aujourd’hui nous soyons entendus !

Donnons-nous enfin les moyens de nos ambitions, monsieur le secrétaire d’État. Déclarer aujourd’hui une grande cause nationale n’est pas suffisant. S’en donner les moyens, c’est mieux ! (Applaudissements.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je tiens sincèrement à remercier notre délégation aux droits des femmes, sa présidente, Annick Billon, et l’ensemble de nos collègues. Ces remerciements s’adressent également au personnel de la délégation et de notre institution.

Le groupe Les Républicains s’associe bien évidemment au vote de cette proposition de résolution et à la mobilisation qui l’accompagne. En effet, il est essentiel de se mobiliser face à ce fléau de l’asservissement de fillettes à des règles ancestrales, toujours dictées par des hommes. Les mariages précoces et forcés, les excisions, qui se pratiquent encore dans une trentaine de pays, ne sont pas tolérables.

Ni la culture ni la religion ne sauraient justifier la violence faite aux victimes. C’est justement parce que la barbarie est entrée, il y a des siècles, dans les traditions familiales, parce qu’elle se transmet même de mère en fille, que notre société doit la rejeter avec la plus grande fermeté et tout faire pour entraver ces pratiques.

Les chiffres qui ont été évoqués – une fillette de moins de 15 ans mariée toutes les sept secondes dans le monde, une fillette excisée toutes les quinze secondes – montrent l’ampleur du désastre et, donc, l’intérêt de toute pierre apportée à l’édifice.

Cette proposition de résolution rend hommage aux bénévoles et professionnels qui œuvrent au quotidien dans le monde entier. Elle dresse un bilan des actions déjà menées aux niveaux international et européen. Mais cette proposition de résolution n’est pas qu’une déclaration de principes. En mettant en œuvre plusieurs recommandations du rapport de nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, elle appelle le Gouvernement à approfondir son action.

L’accueil de populations immigrées implique en effet une vigilance accrue. Ainsi, nous demandons un effort financier renforcé et pluriannuel vers les associations et la sensibilisation de tous les acteurs de la vie quotidienne qui pourraient être amenés à repérer, signaler ou orienter une victime. Comme il a été souligné, l’éducation nationale joue un rôle majeur dans la prévention et le signalement de cas. Il faut donc assurer une meilleure formation des personnels et renforcer les moyens de la médecine scolaire.

Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons également sur l’influence française et sa présidence à la tête du G7 pour que soit encore amplifiée la lutte internationale en faveur de la cause féminine afin de faire cesser ces violences d’un autre âge. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je voudrais à mon tour féliciter la délégation aux droits des femmes et sa présidente et saluer l’engagement de certains et certaines de nos collègues parlementaires. Je crois que ce travail parlementaire est essentiel. Il doit soutenir et accompagner celui des associations, qui restent très engagées, très attentives.

Ce parcours est jalonné d’étapes : déjà, en 2014, la loi portée par Najat Vallaud-Belkacem, comportait un signal très fort, prévoyant que ces actes soient punissables par la loi. La proposition de résolution qui nous est aujourd’hui soumise s’inscrit dans ce mouvement.

Félicitations à toutes et à tous ! Je soutiens vraiment de tout cœur cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 343

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Bravo !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 mars 2019 :

À neuf heures trente : trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir : projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (texte de la commission n° 369, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

nomination dun membre dune délégation sénatoriale

Le groupe La République En Marche a présenté une candidature pour la délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Françoise Cartron est membre de la délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Martin Lévrier.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER