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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 363
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 364, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre 3 du livre 3 du code de la route, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-…. -Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent arborer une signalisation pour indiquer leur angle mort afin d’assurer la sécurité des véhicules à deux roues.

« Le non-respect de la présente disposition est puni d’une amende de 5e classe. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il s’agit d’un amendement d’appel. Naturellement, de telles dispositions relèvent plus du règlement que de la loi.

Les accidents de deux-roues liés aux angles morts des poids lourds, qu’il s’agisse de camions ou de bus, sont nombreux et sont de loin les plus dangereux pour les personnes concernées.

Nous souhaiterions donc rendre obligatoire la signalisation des angles morts sur les poids lourds sous forme d’autocollants, de flocage ou de peinture, comme le font déjà certains conducteurs ou certaines communes pour leurs bus. Cette mesure nous semble d’autant plus importante que les cyclistes et, désormais, les utilisateurs de trottinettes ne maîtrisent pas toujours le code de la route.

Nous invitons par conséquent le Gouvernement, très attaché à la sécurité routière, à réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif peu onéreux, mais qui sauverait de nombreuses vies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission comprend bien l’esprit de cet amendement et l’objectif de ses auteurs. Toutefois, elle émet un avis défavorable, dans la mesure où il s’agit, cela a été indiqué, d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La sécurité des cyclistes, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique avec les piétons, constitue évidemment une des priorités du Gouvernement pour réduire l’accidentalité, notamment en agglomération.

C’est pourquoi nous avons décidé plusieurs mesures pour renforcer la sécurité de ces usagers dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives. Je veux notamment évoquer la généralisation, dont nous venons de débattre, des sas vélos aux feux tricolores. Ce dispositif permet aux cyclistes de se positionner en amont de la circulation, et donc d’éviter de se retrouver dans des angles morts.

En outre, un règlement est en cours de discussion à l’échelon européen. Il s’agit de prévoir l’équipement obligatoire des poids lourds avec des caméras, afin, justement, de supprimer ces angles morts. Je pense que la priorité est effectivement d’équiper les véhicules, en particulier les véhicules neufs, avec des systèmes d’information et de détection concernant les angles morts.

Ainsi que je l’indiquais, pour ce qui concerne les véhicules existants, l’objectif est plus d’aménager la rue et les routes pour éviter les situations d’angle mort que de mettre en place des autocollants pour signaler les angles morts aux vélos. C’est, me semble-t-il, plutôt aux poids lourds de s’équiper en l’espèce.

Nous pouvons en effet engager une concertation avec les différents acteurs pour voir si une telle mesure serait perçue positivement. Mais je pense vraiment que l’objectif est d’éviter les angles morts sur les poids lourds, afin que les vélos ne se retrouvent dans un tel angle.

Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Une telle disposition relève peut-être effectivement du domaine réglementaire. Mais ce que nous demandons correspond à ce que vous indiquez souhaiter : éviter les angles morts. Nous proposons pour cela qu’un autocollant soit apposé à l’arrière des poids lourds. Cela se pratique dans de nombreux pays. J’ai récemment pris une photo d’un camion suédois qui avait deux autocollants à l’arrière pour signaler aux vélos de ne pas se mettre dans l’angle mort. La mesure que nous proposons est vraiment très simple.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 364
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 263 rectifié et n° 362

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 504 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Léonhardt, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

L’amendement n° 917 rectifié est présenté par M. Devinaz, Mme Guillemot, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est dans le même esprit que mon amendement précédent.

Le nombre de vols de vélos en stationnement et de dégradations sur ces derniers constitue un frein majeur au développement de la pratique cycliste régulière, en particulier dans les zones urbaines : de 300 000 à 500 000 vélos sont volés chaque année.

L’objectif du Gouvernement de porter à 9 % d’ici à 2024 la part des déplacements faits en vélo pour dépasser la moyenne européenne de 7 % ne pourra pas être atteint sans la mise en place d’une politique forte de lutte contre le vol et contre les détériorations.

Les gares et les pôles d’échanges multimodaux ne peuvent pas être les seuls emplacements ciblés par le dispositif de sécurisation des stationnements pour les vélos en ville si l’on veut que les usagers prennent leur vélo dans des conditions sécurisées depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de travail.

Cet amendement vise donc à accélérer la sécurisation des stationnements pour vélos, qui sont déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique. Une telle mesure s’inscrit en parfaite cohérence avec l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit l’aménagement de stationnements sécurisés lors de la construction de bâtiments d’habitation ou de bâtiments à usage industriel ou tertiaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 917 rectifié.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je veux à mon tour signaler que les vols sont de nature à freiner le développement de la pratique du vélo. Selon une étude du CNRS, chaque année, 80 000 cyclistes renonceraient à utiliser le vélo pour cause de vol.

Le stationnement sécurisé pour les vélos permet donc de favoriser le développement de l’activité et de rassurer les usagers. C’est pourquoi je propose la même solution que Mme Delattre.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1043 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 504 rectifié bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La première phrase du dernier alinéa du III du même article est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Préciser les modalités de sécurisation adaptées aux usages relève du domaine réglementaire. Pour sécuriser le fondement juridique des décrets qui déclineront les obligations, il est proposé de sous-amender ces amendements, afin de renvoyer explicitement cette précision à un décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il paraît effectivement utile de préciser que les équipements de stationnement pour vélos installés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial doivent être sécurisés, comme c’est le cas actuellement s’agissant des bâtiments d’habitation ou à usage industriel ou tertiaire.

La rédaction proposée par le sous-amendement du Gouvernement, qui vise à compléter ces amendements, afin que la sécurisation des places dédiées aux vélos soit proportionnée au risque, est pertinente.

C’est pourquoi la commission est favorable à l’adoption de ces amendements, sous-amendés par le sous-amendement n° 1043 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je souhaite réagir à ces amendements, mais aussi de façon plus générale au débat que nous avons ce soir. Je comprends bien tous les arguments avancés, et je les partage, quant à la nécessité d’aller plus loin en matière de vélo et de sécurisation. Néanmoins, mes chers collègues, je veux vous alerter sur l’ampleur des normes que nous sommes en train d’imposer aux collectivités.

J’entends sans cesse dire qu’il faut accompagner les collectivités, qui rencontrent des difficultés financières dans le déploiement des services publics. Faites le décompte de l’ensemble des normes adoptées depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et vous vous apercevrez qu’il s’agit d’un texte effroyable ! Il importe de trouver un équilibre entre les services apportés et le coût réel pour l’ensemble des contribuables et des collectivités.

J’interviens régulièrement sur le handicap, car il s’agit d’une priorité. C’est un secteur où il existe aussi beaucoup de normes. Quoi qu’il en soit, il me semble que nous allons ici beaucoup trop loin et que nous dérapons. Chacun est libre de voter ce qu’il veut, mais voyez où tout cela nous conduira ! Lorsque vous rentrerez dans vos départements, lorsque vous rencontrerez vos maires et vos élus locaux, comment allez-vous leur expliquer que vous avez adopté des amendements visant à aller plus loin en matière de gestion du vélo ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1043 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 504 rectifié bis et 917 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 359 et n° 485 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delahaye, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et M. L. Hervé.

L’amendement n° 362 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos

« Art. L. 111-6-. Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées au nombre de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Laurent Lafon. Cet amendement n’ajoute pas de contrainte pour les collectivités. Il vise à simplifier la vie dans les copropriétés : lorsqu’un copropriétaire s’oppose sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures de stationnement pour les vélos à l’intérieur de la copropriété, le propriétaire ou le locataire à l’origine de la demande d’installation doit pouvoir créer des places à sa charge et proportionnellement à ses besoins.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 362.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement s’explique de lui-même : il s’agit d’étendre les dispositifs de l’article 24 du présent projet de loi, relatif aux bornes de recharge des véhicules électriques, aux stationnements sécurisés pour les vélos.

En effet, l’article 24 prévoit, quand les conditions le permettent, qu’un propriétaire ou une copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation à ses frais par un copropriétaire ou un locataire d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

Nous proposons d’élargir cette mesure de bon sens aux stationnements pour vélos sécurisés, qui sont des investissements beaucoup moins lourds et onéreux. Nous y adjoignons également une clause de retrait.

Je ne rappellerai pas l’argumentaire sur le caractère indispensable des stationnements pour vélos sécurisés dans les immeubles, a fortiori d’habitation, en cohérence avec l’article 24 de la présente loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a permis de travailler sur les questions relatives aux copropriétés. L’usage des parties communes d’une copropriété est normalement soumis à un accord en assemblée générale. Permettre à un copropriétaire ou à un locataire d’installer dans ces parties communes des équipements pour vélos sans l’accord des autres copropriétaires pourrait être de nature à multiplier les conflits au sein des copropriétés. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 rectifié et 362.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 263 rectifié et n° 362
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 46 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 359 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt, Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Labbé, Mme Costes et MM. Guérini et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :

« …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 359.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à assouplir les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à la construction d’emplacements pour vélos dans les copropriétés. Cette question a été traitée dans le cadre de la loi ÉLAN, qui prévoyait que le Gouvernement prendrait par voie d’ordonnance des mesures relatives aux règles de majorité dans les copropriétés. Madame la ministre, entendez-vous faire passer à la majorité simple les votes relatifs à l’installation de parkings sécurisés pour les vélos dans les copropriétés ? Si vous nous répondez par l’affirmative, nous retirerons notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 485 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, identique au précédent, vise à aligner les dispositions relatives aux prises de décision des copropriétaires pour ce qui concerne le stationnement pour les vélos sur celles qui régissent déjà les bornes de recharge pour les véhicules électriques, soit la majorité simple. Il s’agit quasiment d’un amendement de simplification. Nous pourrions l’adopter sans grandes difficultés, même si un décret est dans les tuyaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements ont déjà été examinés en commission et n’ont pas été adoptés. Nous avons préféré, dans la mesure où un texte est en cours et que le Gouvernement agira par ordonnance, laisser cette procédure se dérouler jusqu’au bout, sans intervenir dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La loi ÉLAN habilite effectivement le Gouvernement à réformer le droit de copropriété par ordonnance. L’objectif est de simplifier et d’adapter les règles relatives à la prise de décision par le syndicat de copropriétaires. Votre préoccupation, messieurs les sénateurs, pourra donc bien être prise en compte.

Je souligne toutefois que les travaux pour réaliser des garages sécurisés pour les vélos ne sont pas de même nature que ceux qui sont dits d’« amélioration », tels que l’aménagement d’emplacements de stationnement déjà existants dans un parking. Les travaux que vous mentionnez peuvent entraîner des charges importantes, ce qui mérite donc quelques précautions. Je demande le retrait de ces amendements, au bénéfice de l’ordonnance prévue au titre de la loi ÉLAN.

Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 359 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes face à une difficulté. Madame la ministre, vous connaissez notre point de vue sur le recours aux ordonnances, méthode de gouvernance qui n’est pas d’ailleurs l’unique fait de votre quinquennat, car d’autres gouvernements avant le vôtre ont décidé d’agir par ordonnance. Et mon groupe a critiqué ce procédé sous d’autres majorités. Mais maintenant que le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance, contre notre avis, il faut mettre en œuvre le procédé et nous donner des garanties ! Vous avez opté pour un processus accéléré, plus directif, pour ne pas dire autoritaire, c’est votre choix, mais vous devez l’assumer. Je maintiens donc cet amendement pour avoir la garantie que votre engagement sera tenu.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je suis embêté par votre réponse, madame la ministre. Si vous dites que tout n’est pas si simple dans les copropriétés, c’est que vous ne voulez pas passer à la majorité simple. Je préfère mentionner ce point dans la loi, à charge pour le Gouvernement de faire en sorte que la mesure soit cohérente. Puisque vous n’avez pas confirmé l’objectif de simplification, je maintiens également mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 359 et 485 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 359 et n° 485 rectifié
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Article 22 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Canayer et Duranton et MM. Perrin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.

Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, mesure importante du projet de loi, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020.

L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en lien avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter.

Je partage souvent la réticence du Sénat à l’égard de nouveaux rapports. Il serait néanmoins opportun d’en prévoir un en l’espèce, modeste, pour mesurer et évaluer les effets escomptés de la mesure d’identification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement subira le même sort que tous ceux qui tendent à une demande de rapport. Le ministère de l’intérieur dispose de statistiques puisque les vols de vélos sont répertoriés. Il suffit donc de les lui demander. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis. Une convention triennale de partenariat a été conclue entre la Fédération française des usagers de la bicyclette, la FUB, et les services de police et de gendarmerie sur le sujet très important de la prévention et de la lutte contre le vol et le recel des vélos, qui fait l’objet d’un bilan annuel. Le dernier rapport date d’avril 2018. Le rapport et le bilan que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, existent.

Par ailleurs, et c’est un point important, le présent projet de loi permettra de renforcer la lutte contre le vol de vélos et le recel grâce au développement de garages sécurisés et à la mise en place d’un marquage pour la mise en vente. Conformément à ce qui est prévu dans le cadre du partenariat avec la FUB, nous informerons de l’existence de la pré-plainte en ligne via le réseau des revendeurs et des associations cyclistes. Nous recommanderons également aux victimes de porter plainte systématiquement.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. À partir du moment où l’évaluation est réalisée de manière explicite et en tenant compte de cette nouvelle mesure de lutte contre le vol, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 46 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° 497 rectifié bis et n° 701 rectifié bis

Article 22 bis (nouveau)

I. – Après la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« Schéma national des véloroutes et voies vertes

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 1212-3-4(nouveau) – Le schéma national des véloroutes et voies vertes est arrêté par le ministre chargé des transports, après avis du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. Il définit le réseau structurant de véloroutes et voies vertes sur le territoire national.

« Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent article. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 4° bis de l’article L. 4211-1, les mots : « et des axes routiers» sont remplacés par les mots : «, des axes routiers et des itinéraires inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes mentionné à l’article L. 1212-3-4 du code des transports » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « et les axes routiers» sont remplacés par les mots : « , les axes routiers et les itinéraires inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes mentionné à l’article L. 1212-3-4 du code des transports ».

III. – Les dispositions de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’appliquent aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 511 est présenté par Mme de la Provôté, M. Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 650 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Morisset, Chaize, Bonne, Genest, Sido, Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : « , les axes routiers et les véloroutes ».

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 511.

Mme Michèle Vullien. L’objet principal du présent amendement est de prévoir que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, identifieront, à l’occasion de leur prochaine révision, les véloroutes d’intérêt régional, et non plus seulement celles qui sont inscrites dans le schéma national des véloroutes et voies vertes, ce qui était limitatif.

Pour ce faire, cet amendement vise à rendre obligatoire pour les régions la mise en place d’un schéma régional des véloroutes avant le 31 décembre 2025.

L’enjeu économique de ces schémas est très important puisqu’en 2014 le tourisme à vélo représentait 9,2 millions de séjours, en comptant les 25 % de touristes étrangers qui choisissent ce mode de déplacement. C’est un chiffre d’affaires global estimé à 2 milliards d’euros, et l’une des filières les plus dynamiques du marché touristique français. De plus, les grands itinéraires cyclables ont un rôle structurant pour les territoires et sont majoritairement empruntés par les usagers quotidiens pour leurs déplacements utilitaires.

L’amendement tend en outre à donner une définition légale contraignante des véloroutes, qui, contrairement aux voies vertes, ne font pas l’objet d’une telle définition aujourd’hui.

Par ailleurs, il a pour objet de supprimer le décret d’application prévu pour le schéma national des véloroutes et voies vertes puisque les dispositions législatives du nouvel article L. 1212-3-4 du code des transports sont suffisamment précises.

Enfin, il vise à supprimer la modification de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales qui intègre le financement des véloroutes, car cette précision est inutile.