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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Un report modal efficace vers les mobilités actives, notamment le vélo, nécessite une organisation cohérente des itinéraires dans les outils de planification de référence. Parmi ceux-ci, le Sraddet a un rôle prescriptif sur les documents de planification de niveau infrarégional pour tout ce qui concerne la mobilité.

Le schéma national et les schémas régionaux des véloroutes constituant l’armature principale du réseau cyclable français, il semble donc opportun d’introduire ces schémas régionaux dans les Sraddet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements tendent à procéder à des modifications utiles de l’article 22 bis, que nous avons introduit en commission. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 511 et 650 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.

(Larticle 22 bis est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 956 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 22 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 497 rectifié bis est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.

L’amendement n° 701 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. Savin, H. Leroy, D. Laurent et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Saury, Priou et Gremillet et Mmes Duranton et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Véloroutes

« Art. L. …. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domaine public ou privé de l’État et de ses établissements publics, des départements, des métropoles, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Elles sont composées de sections de routes à faible trafic, de chemins dotés du statut de voies vertes tels qu’il est défini à l’article R. 110-2 du code de la route, de pistes cyclables, de sections de chemins ruraux ou forestiers et, le cas échéant, des sections de routes à trafic modéré aménagées pour accueillir une circulation sécurisée des cyclistes. Les véloroutes peuvent être inscrites dans le schéma national ou un schéma régional, départemental ou intercommunal des véloroutes.

« Art. L. …. – Les véloroutes sont répertoriées au sein d’itinéraires d’intérêt régional et d’un schéma national des véloroutes, dans les conditions définies à l’article L. 1212-3-4 du code des transports. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 497 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à inscrire une définition des véloroutes dans le code de la voirie routière, afin que ces voies puissent être considérées comme de véritables infrastructures de transport – c’est de surcroît un préalable à leur intégration dans le domaine public routier –, dont il s’agit de mieux encadrer la création et l’entretien.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 701 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Il convient de définir plus précisément les véloroutes, dont on parle beaucoup.

Cette définition, qui permettra de les considérer comme de véritables infrastructures de transport, est également un préalable à leur intégration pleine et entière dans le domaine public routier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements, que nous avons examinés en commission, n’ont pas été adoptés. Les véloroutes prennent en effet des formes très diverses. Il peut s’agir d’itinéraires empruntant des voiries nationales, départementales, communales, des chemins ruraux ou forestiers, des chemins de halage, ou encore des voies vertes, et le statut de ces différentes voies varie beaucoup.

Compte tenu de cette hétérogénéité, il ne paraît pas opportun de figer dans la loi une définition des véloroutes, au risque de ne pas être suffisamment exhaustif.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 497 rectifié bis et 701 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° 497 rectifié bis et n° 701 rectifié bis
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Article 22 ter (nouveau) (début)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.

L’amendement n° 956 rectifié est présenté par M. Gontard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-… ainsi rédigé :

« Art. L. 228-…. – La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes.

« Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne et longue distance, reliant les régions entre elles, s’intégrant de manière cohérente dans les itinéraires cyclables existant aux niveaux européen, national, départemental et intercommunal et traversant les agglomérations dans de bonnes conditions de sécurité. Elle emprunte tous types de voies adaptées, notamment les voies vertes et les routes à faible trafic.

« Les itinéraires doivent être linéaires, continus, jalonnés et adaptés à tous types de cyclistes. Ils offrent un haut niveau de sécurité et facilitent les échanges multimodaux notamment en reliant les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières entre eux.

« Au 31 décembre 2025, chaque région doit avoir mis en place un schéma régional des véloroutes. »

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Le présent amendement vise à donner un rôle et une place aux régions, afin qu’elles participent pleinement, au travers de leur vision et de leur rôle structurants, à l’élaboration et à la continuité des différents schémas véloroutiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 956 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les régions la mise en place d’un schéma régional des véloroutes avant le 31 décembre 2025.

L’enjeu économique de ces schémas est très important puisqu’en 2014 le tourisme à vélo représentait 9,2 millions de séjours, en comptant les 25 % de touristes étrangers qui choisissent ce mode de déplacement. C’est un chiffre d’affaires global estimé à 2 milliards d’euros, et l’une des filières les plus dynamiques du marché touristique français. En outre, les grands itinéraires cyclables ont un rôle structurant pour les territoires et sont majoritairement empruntés par des usagers quotidiens pour leurs déplacements réguliers.

Enfin, cet amendement tend à donner une définition légale contraignante des véloroutes, qui, contrairement aux voies vertes, ne font pas l’objet d’une telle définition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ma position sera de simplification.

Ces amendements paraissent satisfaits par l’article 22 bis que nous avons introduit en commission, lequel prévoit que les Sraddet devront identifier les itinéraires des véloroutes d’intérêt régional.

Plutôt que de créer un nouveau schéma régional, nous avons en effet préféré englober les véloroutes dans les Sraddet, qui ont un caractère transversal et intègrent déjà la question des infrastructures de transport régional.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage, bien sûr, l’objectif de déployer des itinéraires cyclables structurants dans un cadre clair et défini. C’est la raison pour laquelle l’État accompagne les collectivités au travers, à la fois, de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, et du Fonds mobilités actives, pour accélérer le déploiement d’infrastructures cyclables, en particulier pour résorber les coupures d’itinéraires.

Toutefois, dans la mesure où viennent d’être adoptées à l’article 22 bis des dispositions visant à intégrer ces axes structurants dans le cadre des Sraddet, nous devons veiller à ne pas empiler les nouvelles normes sur les collectivités territoriales et à ne pas multiplier les documents de planification redondants.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° 265 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Oui, madame la présidente !

M. Guillaume Gontard. Je maintiens également l’amendement n° 956 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié bis et 956 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 956 rectifié bis
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Article 22 ter (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 22 ter (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, après les mots : « réalisations ou des rénovations des voies urbaines », sont insérés les mots : « et interurbaines ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin et Mmes Canayer et Duranton.

L’amendement n° 360 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 825 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. »

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.

M. François Bonhomme. L’existence de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables.

Néanmoins, la rédaction actuelle de cet article a donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de vingt ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif existant.

Cet amendement vise tout d’abord à élargir aux voies interurbaines l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables lorsqu’une portion de voirie routière est réalisée ou rénovée. En effet, de plus en plus de cyclistes souhaitent se déplacer en vélo entre les agglomérations dans des conditions sécurisées. Or la voirie départementale entre les agglomérations est souvent trop dangereuse pour eux. Des itinéraires sécurisés sont donc souhaitables.

Il convient également que les intérêts des cyclistes soient pris en compte lorsque la voirie urbaine et interurbaine fait l’objet d’une création ou d’une rénovation.

Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables entre agglomérations.

J’ajoute qu’il convient de rationaliser la rédaction de cet article, afin qu’il soit bien clair, comme l’a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises, que les « besoins et contraintes de la circulation » peuvent avoir une influence sur le choix de l’aménagement cyclable qui doit être mis en œuvre, mais pas sur la mise au point elle-même de cet aménagement cyclable, qui est obligatoire si la voirie est créée ou rénovée.

En outre, la possibilité actuelle de réaliser un simple marquage au sol a permis, dans certains cas, de ne prévoir aucun aménagement particulier pour les cyclistes et d’ignorer ainsi leur sécurité dans des conditions de trafic parfois très dangereuses. Il convient dès lors de corriger ce point en prévoyant que les itinéraires cyclables devront être, quelle que soit l’option choisie, sécurisés.

De même, une application parfois quelque peu négligente de l’article L. 228-2 du code de l’environnement a conduit à la création d’itinéraires cyclables en « patchwork », c’est-à-dire non continus ou interrompus, spécialement au niveau des carrefours, où le risque d’accident est justement le plus grand pour les cyclistes. Pour pallier ce problème, il convient de prévoir que les itinéraires cyclables seront continus.

Enfin, les orientations du plan de déplacements urbains, le PDU, n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’article précité du code de l’environnement, comme l’ont jugé à de multiples reprises les juridictions administratives. Cette référence, qui est génératrice de confusion et de contentieux, doit donc être supprimée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 360.

M. Guillaume Gontard. Le report modal vers le vélo est une priorité et doit s’accompagner d’une évolution des infrastructures. L’allure actuelle de patchwork, qui vient d’être rappelée, de notre réseau de pistes cyclables n’est pas à la hauteur des objectifs ambitieux du passage de 3 % à 9 % de la part modale du vélo qui ont été fixés par le plan Vélo.

Nous nous félicitons, en ce sens, de l’adoption en commission de l’amendement 45 rectifié, qui permet d’étendre les obligations de construction d’aménagements cyclables, prévues par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite loi LAURE, aux routes interurbaines.

Cependant, il nous paraît que l’article L. 228-2 du code de l’environnement mérite une nouvelle rédaction d’ensemble. En effet, son interprétation par les juridictions administratives déforme souvent l’esprit initial de la loi. La pondération en fonction des besoins et contraintes de la circulation doit s’appliquer au choix du type d’infrastructures cyclables adaptées, et non à la question de la pertinence ou pas d’installer une infrastructure cyclable selon ces contraintes.

Pour en finir avec cette erreur d’interprétation, nous proposons cette rédaction qui nous paraît plus limpide.

Nous proposons également d’inscrire un critère de continuité et de sécurité des itinéraires cyclables, indispensable pour garantir une pratique confortable et pour limiter les risques d’accident, notamment aux carrefours. Même si, en raison des contraintes de la circulation, l’infrastructure choisie est un marquage au sol, celui-ci doit être conçu avec l’objectif d’assurer la sécurité des cyclistes ; il faut ainsi qu’il soit d’une largeur suffisante, avec un revêtement de bonne qualité et des aménagements spécifiques aux intersections. Ces critères de continuité et de sécurité sont essentiels à l’adoption d’une pratique quotidienne du vélo.

Enfin, nous proposons de supprimer de l’article la mention des PDU, qui n’apporte rien d’autre que de la confusion.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 825.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 296 rectifié quinquies, présenté par MM. Fouché, Malhuret, A. Marc, Wattebled, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, M. Bouloux, Mmes de Cidrac et Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Procaccia, MM. Laménie et Henno, Mme Duranton, M. Babary, Mme Raimond-Pavero et M. Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 228-2-…. – À l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable, sa faisabilité technique et financière.

« Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, ainsi que du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et du schéma national vélo, lorsqu’ils existent. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement concerne la sécurité.

La voirie interurbaine se distingue par sa très grande diversité en termes de vitesse, de nature de trafic et de configuration géographique. Or l’aménagement des pistes cyclables doit répondre à des principes rigoureux de conception et être très adapté au contexte local, faute de quoi la sécurité y serait mal assurée et l’investissement peu opérant.

C’est pourquoi il paraît logique que la réalisation d’un aménagement cyclable en site interurbain fasse l’objet d’études de faisabilité entre le gestionnaire de la voirie et la ou les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’analyser la sécurité du projet, sa pertinence par rapport aux objectifs d’aménagement, son coût et le respect des schémas déjà arrêtés.

Il s’agit non pas d’automobile, mais de vélo. Il faut savoir que, dans notre pays, de nombreuses erreurs sont commises, notamment sous forme de malfaçons qui sont source de danger. Dans certaines villes sont ainsi posés des pavés très glissants, que l’on est ensuite obligé de démonter. Tous ces problèmes sont liés à l’absence d’études de faisabilité.

J’y insiste, ces études me paraissent indispensables !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons prévu en commission, sur l’initiative de Pascale Bories, que les voies interurbaines nouvelles ou faisant l’objet de travaux soient équipées de pistes cyclables.

Les trois premiers amendements visent à ce que ces itinéraires cyclables soient continus et sécurisés. Toutefois, tels que rédigés, ils auraient pour effet, s’ils étaient adoptés, que toutes les voies interurbaines soient équipées d’un itinéraire cyclable, alors même que ce n’est ni pertinent ni possible partout. Cela conduirait les gestionnaires de voirie à devoir renoncer à la réalisation d’aménagements cyclables, et les exposerait à un risque de contentieux important.

Par conséquent, il convient plutôt de retenir la solution proposée au travers de l’amendement n° 296 rectifié quinquies de M. Fouché, lequel prévoit que les gestionnaires de voirie soient tenus, lors de la réalisation de l’aménagement de voies interurbaines, d’évaluer le besoin de réaliser des itinéraires cyclables, en liaison avec l’AOM compétente.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 48 rectifié bis, 360 et 825, et favorable pour ce qui concerne l’amendement n° 296 rectifié quinquies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis, 360 et 825.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 ter est ainsi rédigé, et l’amendement n° 47 rectifié bis n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné 147 amendements au cours de la journée ; il en reste 286.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 22 ter (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Discussion générale

6

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, lors du scrutin n° 69, mon groupe souhaitait voter pour l’amendement n° 800 rectifié, et non pas s’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 mars 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (texte de la commission n° 369, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 27 mars 2019, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER