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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 519, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Après l’article L. 121-3, il est inséré un article L. 121-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-3-…. – Les infractions définies à l’article L. 121-3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique.

« Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes, d’aires piétonnes, de zones à trafic limité ou de zones à faibles émissions et, afin de déterminer les véhicules autorisés à y circuler, les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris peuvent consulter le fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1, ainsi que les fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ces mêmes services peuvent consulter le système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique, et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. À l’instar de l’amendement que j’avais présenté à l’article 28, celui-ci vise à rendre les plus opérants possible le contrôle et la verbalisation des éventuelles infractions dans les zones à faibles émissions, les zones à trafic limité et les aires piétonnes lorsque les véhicules qui ne sont pas autorisés les empruntent.

L’objet de cet amendement est de mettre en place la vidéoverbalisation de ces infractions. À cet effet, il vise à permettre aux services de police et de gendarmerie, aux services de police municipale et, à Paris, au service dont relèvent actuellement les agents de surveillance de Paris de consulter le fichier des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées et, si c’est nécessaire, le fichier du système d’immatriculation des véhicules afin de faire respecter la limitation de circulation dans ces zones, sans avoir à déployer forcément des agents sur le terrain. Ainsi seraient bien mieux assurés le contrôle et le respect de ces règles dans nos villes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le code de la route, le code des assurances et le code de la sécurité intérieure permettent d’ores et déjà la constatation d’un nombre important d’infractions – défaut de port de la ceinture, téléphone tenu en main, utilisation des voies et chaussées réservées, vitesse, etc. – par des systèmes de contrôle automatiques homologués. Cette liste a été récemment complétée par un décret du 17 septembre 2018, afin de mieux protéger les piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens.

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit, à l’article 16, des dispositions spécifiques pour les zones à faibles émissions. En conséquence, un décret en Conseil d’État sera pris pour compléter la liste des infractions constatables par la vidéoprotection.

Enfin, les forces de l’ordre disposent déjà d’un droit d’accès au système d’immatriculation des véhicules. Une expérimentation est en cours pour les agents de police municipale.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez, d’une part, d’élargir la liste des infractions verbalisables par vidéoverbalisation et, d’autre part, de permettre l’accès au fichier des véhicules aux agents municipaux.

La liste des infractions est de niveau réglementaire. Elle a été actualisée en septembre dernier afin que les piétons soient davantage protégés, en permettant la constatation sans interception des infractions relatives au non-respect des règles de priorité aux passages. Ce décret sera actualisé rapidement pour permettre également la constatation des infractions relatives au non-respect des dispositions prises dans le cadre des zones à faibles émissions.

Par ailleurs, l’accès au SIV est, de fait, possible pour les policiers municipaux. Une phase d’expérimentation sur trois grandes villes, dont Paris, est actuellement en cours, dont l’objectif est un élargissement de l’accès à l’ensemble des policiers municipaux.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 519 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Puisque Mme la ministre s’engage à avancer par voie réglementaire, à la fois, sur la nature des infractions et sur la possibilité pour les polices municipales et la direction de la surveillance, à Paris, de verbaliser et de contrôler ces infractions, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 519 est retiré.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi et Noël, MM. Daubresse, Lefèvre, Calvet, Bonhomme, Regnard, de Legge et Laménie, Mme Micouleau, M. Bascher, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Gruny et Lassarade, M. Courtial, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers et Forissier, Mme Dumas, MM. Genest, Schmitz, Danesi, Rapin et B. Fournier, Mmes L. Darcos, Canayer et Deseyne, MM. Priou, Karoutchi, Pemezec et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mmes Duranton, A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Vogel, Le Gleut, J.M. Boyer, Duplomb et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Perrin, Gremillet et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement d’appel vise à empêcher l’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner ayant le statut d’auto-entrepreneur.

Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi Macron a montré une limite en matière d’apprentissage de la conduite dématérialisée, avec l’apparition des acteurs en ligne. En effet, ces plateformes n’ont pas de local et font souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneur. Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre ces deux types de structure et n’améliore pas la situation.

Outre la question de l’agrément préfectoral, qui fait l’objet de l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants, il est ici question du statut de salarié. Ces personnes disposent en effet d’un statut fiscal contournant le paiement des charges sociales et qui peut répondre à une définition du travail dissimulé, un peu à l’instar des employés du BTP qui ont ce statut le week-end, par exemple, et qui disposent des moyens de leur entreprise sans en avoir les charges. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet en commission spéciale lors de l’examen de la loi Pacte, mais celui-ci n’avait pas été retenu.

Par ailleurs, les enjeux en termes de sécurité et d’assurance sont revus à la baisse, avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie. Des dépôts de plaintes ont été enregistrés, notamment dans les Alpes-Maritimes, sur le travail dissimulé à l’encontre de l’un des leaders en ligne, Ornikar.

Enfin, la situation professionnelle des moniteurs est à souligner, puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d’auto-entrepreneur, ce qui aboutit de fait à une rupture d’égalité et à une concurrence déloyale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. C’est un vrai sujet, qui a des conséquences importantes sur la concurrence dans ce secteur, ainsi qu’en matière de rémunération et de protection sociale pour les professionnels concernés.

Un travail est en cours pour définir au niveau législatif de nouveaux principes en matière de sécurité routière et d’enseignement de la conduite. Comme le prévoit le rapport sur l’éducation routière – les rapports sont quelquefois utiles (Sourires.) – remis par notre collègue députée Françoise Dumas au Premier ministre, la définition d’un cadre juridique et social harmonisé doit être au cœur des préoccupations.

Ce sujet rejoint le débat que nous avions hier lors de l’examen de l’article 20, car il s’agit de nouvelles formes de prestations. Même si je partage votre préoccupation sur le fond, cette interdiction générale des auto-entrepreneurs n’est, à mon sens, pas le bon outil pour réguler ce marché et porterait atteinte à la liberté d’établissement, ce qui serait contraire au droit de l’Union européenne.

Dans l’attente d’une réflexion plus globale faisant suite au rapport remis au Premier ministre, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il n’est pas possible, au regard des traités sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’interdire purement et simplement l’activité des auto-entrepreneurs dans le domaine de l’éducation routière.

Par ailleurs, des décisions judiciaires sont attendues, qui permettront de préciser dans quelle mesure le statut d’auto- entrepreneur pour les moniteurs est susceptible d’être, ou non, requalifié, ainsi que les conséquences qu’il faudrait en tirer en termes de répartition des responsabilités entre les deux parties.

Dans l’attente de ces décisions, il ne paraît pas opportun de légiférer sur ce sujet.

De façon plus générale, cela a été rappelé, une mission a été confiée à la députée Françoise Dumas, qui a remis un rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Nous avons engagé une concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière, afin, notamment, d’accroître la transparence de l’information, avec un affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements.

La réflexion est effectivement en cours, et nous proposerons des dispositions qui, pour la plupart, ne relèvent pas du domaine législatif. Quoi qu’il en soit, nous rendrons compte au Parlement de l’avancée des travaux sur ces sujets.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous attendons avec impatience la jurisprudence et les retours sur le rapport de notre collègue députée du groupe La République En Marche.

Du côté des acteurs que sont les auto-écoles, physiquement installées dans les territoires, y compris dans les plus petits d’entre eux, l’inquiétude est grande, et les risques de pertes d’emplois sont importants.

M. Claude Kern. C’est tout à fait vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement d’appel.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 939, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

« 3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ;

« 4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

« 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si les vérifications prévues à l’article L. 235-2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à permettre aux forces de l’ordre, sur autorisation du préfet, de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée de sept jours, pour écarter provisoirement de la route l’auteur d’un délit de conduite sous l’influence de l’alcool, de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sans permis de conduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

L’extension du champ des procédures administratives d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à quatre nouveaux délits – conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis de conduire – emportera des conséquences importantes en matière sociale, pour les conducteurs, et en matière opérationnelle, pour les forces de l’ordre, par exemple dans les zones rurales.

Il sera toujours possible de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière judiciaires du véhicule, dans le cadre d’une procédure faisant intervenir le procureur de la République.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux ajouter, madame la ministre, que se pose un problème avec l’amendement que vous proposez, lequel tend à revenir sur une position qui était celle de la commission des lois et de la commission du développement durable.

Vous proposez de substituer à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le procureur qui peut à tout moment prendre cette décision, une autorité administrative : le préfet. Nous considérons, pour notre part, que vous avez d’ores et déjà matière à agir par l’intermédiaire du procureur, qui peut être sollicité à tout moment, et que l’on ne saurait remplacer d’une manière courante la mesure exceptionnelle, créée en 2011, qu’est le recours à une autorisation administrative du préfet. La loi nous donne donc les moyens de sanctionner, comme vous souhaitez le faire, en utilisant l’autorité judiciaire et non l’autorité administrative.

À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il ne s’agit en aucun cas de substituer le préfet au procureur ou à des décisions de justice. Dans certains cas de retraits de permis, notamment pour des infractions graves au code de la route – conduite sous l’emprise de stupéfiants ; sous l’emprise de l’alcool à un niveau délictuel, c’est-à-dire au-dessus de 0,8 gramme d’alcool par litre de sang ; conduite sans permis –, il doit être possible de prendre une mesure immédiate de rétention du véhicule dans l’attente d’une décision de justice.

Compte tenu du nombre important de ces infractions et des blessures et décès qui pourraient s’ensuivre, il paraît utile de prendre une telle mesure, qui sera naturellement mise en œuvre avec toutes les précautions voulues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 939.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Buffet, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. Ginesta et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Panunzi, Savary, Sido et Vogel.

L’amendement n° 328 rectifié bis est présenté par Mmes Primas et de Cidrac et MM. Schmitz et Laugier.

L’amendement n° 637 rectifié octies est présenté par MM. Fouché, Malhuret, A. Marc, Decool, Bignon, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bouloux et Grosdidier, Mme Procaccia, MM. Henno et Grand et Mme Renaud-Garabedian.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans les matériels roulants qu’ils exploitent.

L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.

Les enregistrements dont l’exploitation est autorisée ont pour finalités exclusives : l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accident de transport ainsi que la formation et la pédagogie des personnels de conduite et leur hiérarchie.

Les enregistrements, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Ces enregistrements ne peuvent être conservés sans limitation de durée, que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées.

Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de trente jours.

L’extraction d’images, rendues anonymes, est autorisée aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport qui seront conservés autant que de besoin par l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.

VII. – Les modalités d’application du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la présente loi, pour une durée de trois ans.

VIII. – L’expérimentation mentionnée au VI fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à préserver au maximum la sécurité des voyageurs des transports publics.

Les entreprises de transport souhaitent pouvoir disposer de caméras frontales embarquées à l’avant de leur matériel roulant, afin de pouvoir filmer, à la fois, la circulation et la voirie. En effet, lorsque se produit un incident ou un accident, il est parfois très difficile de savoir si la responsabilité en revient au conducteur ou à la personne accidentée, par exemple si celle-ci se trouvait sur la voirie.

Les entreprises de transport bénéficiant de ces caméras pourraient visionner les images ainsi enregistrées dans un délai de trente jours.

Un sous-amendement a été déposé prévoyant un délai de quinze jours. Cela me gêne quelque peu, car les entreprises de transport disent avoir affaire à des personnes qui se plaignent auprès d’elles non pas le jour même, mais au bout de huit ou quinze jours. Si une personne faisait une réclamation le quinzième jour, on ne pourrait donc plus rien faire.

Dans la mesure où il s’agit uniquement de conserver les images en cas d’incident ou d’accident, il ne paraît pas invraisemblable de les conserver ou de pouvoir les visionner pendant trente jours. Cela permettrait aux entreprises de transport d’adapter la conduite et le matériel aux normes qui sont définies par le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre.

M. le président. L’amendement n° 328 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié octies.

M. Alain Fouché. Notre collègue Roger Karoutchi a fait, comme d’habitude, une excellente intervention. J’irai dans le même sens.

Il s’agit d’expérimenter pendant trois ans la mise en place de caméras frontales embarquées, notamment à l’avant des tramways et des bus, qui visualisent la voie publique, pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière. La présence de ces caméras permettrait en effet de comprendre a posteriori les causes d’un incident technique ou d’un accident impliquant des éléments extérieurs – piétons, voitures… – et, dès lors, de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident, pour se conformer, notamment, aux préconisations du Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre.

Cette mesure me paraît tout à fait intéressante. Je suis par ailleurs de l’avis de mon collègue sur le sous-amendement qui a été déposé.

M. le président. Le sous-amendement n° 1045, présenté par MM. Houllegatte, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 304 rectifié bis, alinéa 7

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. On sait que le recours à la vidéo est un sujet qui peut faire polémique, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des données personnelles. Puisqu’il s’agit d’une phase d’expérimentation, nous proposons un délai de quinze jours. Il s’agit ainsi de signaler que, à partir du moment où les images ne sont plus utiles, elles doivent être détruites.

Si l’expérimentation montre que le nombre de réclamations au-delà de ce délai est très important, nous pourrons revoir cette position. Toutefois, la limitation à quinze jours permet d’envoyer un signal en termes de compatibilité avec la protection des données personnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai été sensibilisé à cette proposition lorsque j’ai visité le centre de sécurité de la RATP. L’idée, qui paraît innovante, doit permettre d’améliorer la prévention et l’analyse des accidents qui surviennent dans les transports.

Le dispositif proposé me semble entouré des garanties appropriées. L’avis est donc favorable sur les amendements identiques nos 304 rectifié bis et 637 rectifié octies.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 1045, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne suis pas opposé à une éventuelle évolution du délai : si les accidents ou les incidents notables ne sont pas très nombreux, quinze jours paraissent suffisants, même s’il est vrai que des personnes peuvent faire une réclamation au-delà de ce délai. À titre personnel – la commission n’ayant pas examiné ce sous-amendement –, je suis plutôt favorable au délai de quinze jours, avec un éventuel allongement à trente jours si cela s’avérait nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. La mesure proposée est innovante, mais, à l’aune de la jurisprudence de la commission des lois, elle paraît insuffisamment sécurisée. Notre commission n’ayant pas pu examiner les amendements, il s’agit d’une position personnelle, mais permettez-moi de m’en expliquer.

Le dispositif s’inspire de celui mis en place pour les caméras mobiles dont sont dotées les forces de l’ordre. Ainsi, des garanties prévues en ce qui concerne ces caméras sont reprises par les amendements, ce qui convient bien. Nous n’en avons pas moins quelques interrogations.

D’abord, il est prévu non seulement un enregistrement, mais également une transmission d’images de la voie publique. S’agit-il d’une transmission en direct ? Dans l’affirmative, cela pose assurément la question de la sécurisation de cette transmission.

Ensuite, l’enregistrement de la voie publique serait permanent. Or, lors de l’autorisation des caméras-piétons, nous avions prévu beaucoup plus de protections, en limitant la durée des enregistrements. La CNIL, dans ses avis, a souligné qu’il s’agit d’une garantie essentielle.

Enfin, il serait possible de conserver sans limitation de durée les enregistrements effectués, sous réserve de leur anonymisation. Outre la difficulté technique que nous connaissons pour procéder à cette anonymisation – nous en avons débattu au sujet des articles précédents –, je m’interroge sur la justification de cette conservation durable d’enregistrements de la voie publique, qui n’est prévue dans aucun système d’enregistrement vidéo.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vois que notre grand opérateur de transport veut se donner les moyens de régler les incidents qui peuvent survenir – je sais qu’ils sont nombreux –, mais je pense qu’il n’a pas suffisamment pris en compte les atteintes aux libertés individuelles que ces dispositions pourraient engendrer.

Ces sujets sont extrêmement sensibles. L’utilisation de caméras de vidéoprotection est strictement encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui ne permettent aujourd’hui l’usage que d’équipements fixes, lesquels doivent être annoncés au public par le biais de panneaux de signalisation et positionnés de manière à ne pas filmer l’intérieur ni même l’entrée des immeubles d’habitation. Nombre de dispositions sont donc prévues pour assurer le respect des libertés individuelles.

Par ailleurs, la CNIL nous a alertés sur l’enjeu de l’utilisation de caméras mobiles, ce qui a conduit à prévoir un cadre très strict, notamment pour l’utilisation par les forces de l’ordre de caméras-piétons, mais aussi pour l’expérimentation de ces outils par d’autres acteurs.

En l’espèce, l’usage de caméras sur les véhicules de transport en commun qui filmeraient l’ensemble de la chaussée et de ses abords ne paraît pas nécessaire ni proportionné à l’objectif assigné à ces dispositifs ; il constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles, même dans le cadre d’une expérimentation.

Je vous suggère donc de retirer ces amendements, étant entendu que nous allons travailler sur ces questions avec les opérateurs de transport. Je comprends leurs préoccupations, mais le dispositif n’est pas mûr.