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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je sais bien que, dès qu’on veut faire quelque chose, c’est compliqué ; mais, là, madame la ministre, je suis tout de même un peu étonné.

Une caméra frontale à l’avant d’un bus et les caméras des forces de police ou de sécurité qui sont confrontées à des manifestants ou à des situations un peu particulières, ce n’est pas tout à fait la même chose… À ce compte-là, faites supprimer tous les systèmes de vidéoprotection ou de vidéosurveillance qui existent dans les villes ! Par définition, eux aussi filment tout.

M. Roger Karoutchi. Autant je peux comprendre les arguments sur la défense des libertés, autant, quand une entreprise que vous connaissez parfaitement, madame la ministre, explique qu’elle a des problèmes d’adaptation de ses autobus et de ses tramways à l’accidentologie qui se renforce, surtout en zone urbaine dense, et qu’elle a besoin de voir les choses pour prendre des mesures qui amélioreront la sécurité et réduiront les accidents, je n’ai pas le sentiment que ce soit le début de la dictature…

Je pense que nous pouvons voter ces amendements, après quoi, si vous voulez modifier le dispositif après avoir rencontré directement les entreprises concernées, vous le ferez avec l’Assemblée nationale. Je sais parfaitement que, si l’on ne démarre pas le processus, il n’a jamais lieu !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Nous savons bien que la RATP connaît un certain nombre de difficultés, s’agissant notamment des bus, parce qu’elle n’a pas les moyens de constater les incidents ou les accidents.

Ces caméras ne seraient pas placées à l’intérieur des bus, mais à l’extérieur. On verrait la chaussée et ce qui s’y passe. Où est le risque pour la vie privée ?

J’invite nos collègues à voter ces amendements. Pourquoi retarder la mise en place de ce dispositif ?

Décidément, dans notre pays, tout est basé sur la peur : on ne peut plus rien faire !

En définitive, ce qui compte, c’est la sécurité. Or la sécurité sera assurée avec ces caméras, qui permettront de savoir qui est responsable et qui ne l’est pas.

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. J’entends bien les arguments avancés par nos collègues Fouché et Karoutchi, mais, si ces caméras peuvent apporter une réponse satisfaisante aux entreprises, leur utilisation pose à l’évidence question.

Une expérimentation, oui, mais il faut absolument qu’elle soit assortie d’une durée relativement courte pour la conservation des images. On fait valoir que les requérants se manifestent parfois tardivement, mais l’opérateur, lui, sait si un incident ou un accident s’est produit sur un trajet, puisque l’agent de conduite est en mesure de le signaler. En cas de problème, il ne faut donc pas quinze jours pour vérifier les bandes.

Si ces amendements étaient adoptés, je souhaite que le sous-amendement soit lui aussi adopté.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Les propos de M. Karoutchi me semblent empreints de sagesse. Comme maires, nous installons des caméras à un certain nombre de carrefours : la loi prévoit un cadre, et je n’ai pas le sentiment qu’il y ait beaucoup de différences en termes de libertés publiques. Nous sommes tous sensibles à ces questions de libertés, mais ces amendements me paraissent intéressants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce qui est proposé est très différent des caméras installées dans vos communes pour filmer l’espace public : ces dernières sont fixes et filment des zones fixes, et leur existence est signalée par des panneaux. Le dispositif proposé consisterait à balayer tout l’espace public, sans que personne en soit informé. On peut y réfléchir, mais il mérite sérieusement d’être travaillé, car il me paraît assez attentatoire aux libertés individuelles.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Aussi éminent que soit notre collègue Karoutchi, la sagesse, pour moi, c’est d’écouter les arguments de nos deux rapporteurs et de Mme la ministre.

Comme Michel Dagbert, je pense que, si l’on doit adopter ces amendements, il serait sage d’adopter d’abord le sous-amendement que nous proposons, afin de renforcer l’idée d’expérimentation et, surtout, de ramener à quinze jours la durée de conservation des images. Au demeurant, comme l’a expliqué M. le rapporteur, s’agissant d’une expérimentation, les modalités de mise en œuvre peuvent évoluer.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote, cette fois, sur le sous-amendement n° 1045…

M. Roger Karoutchi. Je voterai le sous-amendement : non que je sois tout d’un coup d’accord pour ramener le délai de trente à quinze jours, mais je préfère que ce dispositif figure dans le texte et soit débattu à l’Assemblée nationale. Ensuite, mes chers collègues, j’espère que nous pourrons voter ensemble les amendements.

M. Claude Bérit-Débat. Nous les voterons !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1045.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 304 rectifié bis et 637 rectifié octies, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
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Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 97 rectifié ter, n° 392 rectifié, n° 720 et n° 758 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 31

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 76 rectifié quater est présenté par Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Cuypers, Perrin et Sido, Mmes Bories, Duranton, Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Regnard et Longuet.

L’amendement n° 85 rectifié quater est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, MM. Bascher, Priou, Poniatowski, Courtial, Darnaud, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Chauvin, Boulay-Espéronnier et Renaud-Garabedian, M. Rapin, Mmes Bruguière et Di Folco et MM. B. Fournier et Gremillet.

L’amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Vall.

L’amendement n° 561 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Decool, A. Marc, Wattebled, Fouché et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Nougein, Bonhomme et Mayet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Bouchet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points est un conducteur professionnel de transport routier il peut obtenir une récupération de points s’il suit une des formations mentionnées à l’article L. 3314-1 du code des transports. »

II. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de récupérations de points mentionnés à l’article L. 223-6 du code de la route ».

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Le système du permis à points s’applique indifféremment à tous les conducteurs, professionnels ou non. Or, si la perte totale de points occasionne pour tous le retrait du permis, pour les conducteurs routiers, elle entraîne également la perte de leur emploi. Cette situation est d’autant plus problématique que le secteur du transport fait face à une pénurie de chauffeurs. En effet, si la France compte 345 000 chauffeurs routiers, plus de 16 000 postes sont aujourd’hui à pourvoir.

Aussi proposons-nous des modalités spécifiques de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers, afin de leur permettre de conserver leur emploi. Un nombre de points déterminé réglementairement leur serait octroyé lors du passage de la formation initiale et continue des conducteurs professionnels, tous les cinq ans. Ils pourraient aussi utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points.

De telles modalités devant être proportionnées au comportement fautif du conducteur professionnel, la récupération ne pourrait concerner que les points perdus à la suite d’infractions routières dites mineures, c’est-à-dire non liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié quater.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement a été fort bien défendu par M. Longeot.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié quater.

M. Michel Vaspart. L’amendement a été bien défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié bis.

M. Éric Gold. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié quinquies.

M. Alain Fouché. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La sécurité routière est un sujet sensible. D’une manière générale, dans un certain nombre de professions, on ne peut pas savoir si la perte de points est liée à l’activité elle-même ou à un trajet effectué à titre personnel ; je pense en particulier aux commerciaux.

La création de régimes autonomes pour certains professionnels – chauffeurs de taxi, transporteurs routiers, commerciaux et autres – a été évoquée par le passé, mais n’a jamais été menée à terme, parce que la définition d’un cadre s’avère complexe. Il est délicat d’introduire ce qui serait en réalité un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, d’autant que la majorité des professionnels sont respectueux des règles. Cette différence de traitement ne se justifie pas au regard de la nécessité d’assurer la sécurité routière. On pourrait aussi imaginer que le nombre de points pouvant être perdus dépende du nombre de kilomètres parcourus et d’autres systèmes de ce type…

Il ne nous paraît pas souhaitable de remplacer, pour la récupération de points, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui obéit à des règles particulières de contenu pédagogique et de durée, par un stage classique de formation initiale ou continue, qui n’a pas la même vocation et n’est pas assuré par les mêmes formateurs.

Les professionnels peuvent récupérer leurs points comme tous les conducteurs, s’ils n’ont pas commis d’infraction au cours d’une période déterminée. Par ailleurs, ils peuvent faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer six points au maximum.

Je comprends parfaitement l’esprit de ces amendements, mais, du point de vue de la sécurité routière, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je connais la préoccupation des transporteurs routiers sur l’accès au permis de conduire et leur souhait que cet accès soit simplifié. Nous sommes en train d’y travailler.

Je connais également cette vieille revendication des transporteurs routiers sur les conditions de récupération des points. Vous proposez deux modalités de récupération spécifiques : la formation continue obligatoire et la mobilisation du compte personnel de formation.

Cette idée ne me paraît pas conforme à l’objectif du compte personnel de formation, qui est de permettre l’acquisition de connaissances et de compétences professionnelles, non de corriger les conséquences d’infractions routières.

Quant à la formation continue, c’est un sujet dont nous discutons avec les organisations de transport routier. La réflexion n’est pas aboutie au niveau interministériel, notamment sur les règles qu’il faudrait fixer dans le cadre des formations continues obligatoires pour qu’elles répondent aux mêmes exigences que les procédures de récupération prévues pour tout un chacun. Au demeurant, les professionnels routiers peuvent suivre ces formations.

J’ajoute que d’autres professionnels utilisent beaucoup la route sans être pour autant des professionnels routiers, notamment les commerciaux, auxquels il a été fait référence.

À ce stade, je ne puis émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Au risque de rompre la belle unanimité d’il y a quelques instants, je suis plutôt contre ces amendements.

Il est bien évident qu’il y a une problématique : celle des chauffeurs routiers, pour qui perte de points dit risque de perte d’emploi. Mais dès lors qu’il y a une forme de transgression au regard du droit commun, en poussant à l’extrême, ne risque-t-on pas d’entraîner une pression supplémentaire sur les professionnels ? Vous pouvez transgresser, leur serait-il suggéré, puisque vous avez une facilité de récupération des points…

Pour cette raison, ce type d’amendements m’inspire une extrême prudence. À titre personnel, je voterai contre ceux-ci.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Voilà quelques années, j’ai fait adopter un amendement pour qu’on récupère un point en six mois et deux en un an, alors que le délai précédent était beaucoup plus long. Je l’ai fait en dépit de l’opposition forcenée de M. Hortefeux, qui prétendait que la mesure engendrerait quantité d’accidents et de morts. En définitive, il n’y a pas plus d’accidents parce que les gens récupèrent leurs points plus facilement…

Il faut être très attentif à cette question de la récupération, notamment en ce qui concerne les chauffeurs routiers. Ces amendements me paraissent donc intéressants.

Par ailleurs, madame la ministre, des procédures qui existaient jadis ne sont plus appliquées, ou très peu. Ainsi, je me souviens que, à l’époque où je plaidais, la commission départementale décidait parfois de retirer un permis pendant le week-end.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Alain Fouché. Il faudrait sans doute rétablir ce genre de mesures.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Revenons à l’objet de ces amendements.

Notre intention n’a jamais été qu’un conducteur ayant renversé un cycliste ou un piéton sur un passage clouté bénéficie d’une tolérance. Nous visons les petites infractions.

Aujourd’hui, la réglementation est de plus en plus difficile : rouler sans perdre de points de temps en temps est impossible, parce que vous avez le nez non plus sur la route, mais sur les panneaux – tantôt 50 kilomètres par heure, tantôt 70 ou 80 – et sur votre compteur. Puis, il faut bien le reconnaître – La Palice ne dirait pas mieux –, celui qui a le plus de chances de perdre des points, c’est celui qui roule… Singulièrement, les professionnels de la route.

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’infractions graves, je crois qu’on peut faire preuve d’une certaine tolérance et que cela serait bien accepté. La répression, d’accord ; mais il ne faut pas qu’il n’y ait que cela, et, de temps en temps, il faut donner un certain nombre de possibilités pour éviter que des gens ne perdent leur emploi.

Je le répète : nous manquons de chauffeurs routiers. Il est dommage que des entreprises cherchent du personnel quand des chauffeurs pointent à Pôle emploi parce qu’ils ont perdu leur permis.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. J’ai hésité à déposer cet amendement, parce que je trouvais qu’il introduirait une rupture d’égalité entre nos concitoyens ; je me suis demandé si cela serait même constitutionnel. Je l’ai déposé tout de même, parce qu’il y a un problème.

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est vrai !

M. Michel Vaspart. Il y a un véritable problème au niveau des professionnels de la route, au-delà des seuls chauffeurs routiers. Le rapporteur a bien fait de faire référence aux commerciaux, qui ont les mêmes difficultés : faisant 50 000, 60 000 ou 70 000 kilomètres par an, ils sont beaucoup plus sujets à infraction que ceux qui en font dix fois moins.

Néanmoins, je comprends que notre amendement n’est pas celui qui convient. Je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 76 rectifié quater, 473 rectifié bis et 561 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 76 rectifié quater, n° 85 rectifié quater, n° 473 rectifié bis et n° 561 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 905 rectifié

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 295 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 97 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Courtial et Mouiller, Mmes Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi et Noël, MM. Lefèvre, Laménie, Calvet, Bonhomme, Regnard et de Legge, Mme Micouleau, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Bazin et D. Laurent, Mmes Gruny, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers, Poniatowski et Forissier, Mme Dumas, MM. Genest, Schmitz, Danesi, Rapin et B. Fournier, Mmes L. Darcos, Canayer et Deseyne, MM. Priou, Karoutchi, Pemezec et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mmes Duranton, A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Vogel, Saury, Le Gleut, J.M. Boyer, Duplomb et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Boulay-Espéronnier, MM. Raison et Perrin, Mme Lamure et MM. Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - la nature de l’établissement d’apprentissage de la conduite ;

« - la durée de l’agrément ;

« - le périmètre géographique d’exercice accordé. » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à mettre fin aux recours contentieux qui augmentent entre les auto-écoles dites classiques, disposant d’un local, et celles qui opèrent exclusivement en ligne.

Si un rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré au suivi de la loi dite Macron propose de rappeler dans la partie législative du code de la route que l’agrément délivré aux professionnels par le préfet est d’ordre national, il semble plus cohérent de laisser au Conseil d’État le soin de définir l’agrément, afin de donner aux préfets la possibilité d’arbitrer les demandes d’agrément entre des acteurs qui ne disposent pas des mêmes moyens ni ne visent les mêmes objectifs.

Une jurisprudence importante est issue de l’affrontement judiciaire entre les auto-écoles en ligne et celles disposant d’un local, au détriment des élèves comme des conditions de travail des professionnels.

La disparition des auto-écoles traditionnelles au profit de nouveaux acteurs en ligne n’est en rien une garantie d’efficacité pour les élèves. Elle risque, à terme, de réduire la qualité de la formation dans les territoires.

La partie réglementaire du code de la route déterminant que l’agrément du préfet a une portée nationale, compte tenu de la nature de la route, il paraît cohérent de laisser le Conseil d’État définir cet agrément et d’en fixer les limites, afin de laisser les acteurs se développer à leur juste place en fonction de leur stratégie commerciale et professionnelle, plutôt que d’imposer un des deux modèles sans concertation.

La délivrance d’un agrément doit protéger l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires localement pour lui dispenser des formations répondant aux exigences assurantielles. Quid, demain, d’un agrément, accordé dans le Nord et d’un problème qui surviendrait, par exemple, dans un département ultramarin ? Comment s’assurer que tous les établissements en ligne ne sont pas recensés dans un département en particulier ? Quels contrôles administratifs mener dans ce cas ? Le Conseil d’État mettrait ainsi fin au conflit.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mmes Berthet et Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet et Duplomb et Mme Chauvin.

L’amendement n° 720 est présenté par Mme Lopez.

L’amendement n° 758 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey, Mizzon et Détraigne et Mmes Billon, Sollogoub, de la Provôté, C. Fournier et Loisier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ».

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à clarifier un flou juridique, lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.

L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations répondant aux exigences réglementaires.

Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences, garantes de la bonne qualité de l’information dispensée. En particulier, il doit disposer d’un local permettant des enseignements théoriques et un ancrage territorial.

Parce qu’elles délivrent l’agrément et disposent des pouvoirs de contrôle sur leur territoire, les préfectures sont les seules à même d’assurer le respect de ces obligations légales. Il convient donc de s’assurer que la loi précise bien que l’agrément délivré est de portée départementale, en clarifiant l’article L. 213-1 du code de la route. Toute autre solution rendrait de facto toute volonté de contrôle inopérante et nierait l’intérêt pédagogique du local. Cette proximité et cette capacité de contrôle conditionnent une haute qualité d’éducation routière et garantissent ainsi un haut niveau de sécurité routière.

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 720.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement a été fort bien défendu par M. Chaize.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 758 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement, en effet, a été très bien défendu.

Cela étant, j’aimerais vous interroger, madame la ministre, sur un autre amendement que j’avais déposé à cet article, portant le numéro 764 rectifié bis. Largement cosigné, il a malheureusement été frappé d’irrecevabilité, comme relevant du domaine réglementaire. Je souhaite connaître votre avis sur la solution que nous proposions, notamment pour les territoires peu denses, souffrant d’une réelle fracture en termes de mobilité, comme il a été abondamment souligné.

Notre amendement visait à mener une expérimentation en matière de covoiturage entre autorités organisatrices de la mobilité et auto-écoles, aux fins d’intégrer l’apprentissage du covoiturage au sein de l’ensemble des programmes d’éducation et de formation en matière de sécurité routière. L’idée étant que, à terme, l’apprentissage du covoiturage soit intégré au sein du dernier module du REMC.

Par ailleurs, cet amendement tendait à permettre, simultanément à l’apprentissage du covoiturage, le transport de tiers, afin d’encourager une pratique innovante à petite échelle et, partant, de répondre de manière pragmatique aux problèmes de mobilité des territoires peu denses, qui ne disposent pas ou peu de transports collectifs et sur lesquels le covoiturage en tant que tel peut être difficile à développer efficacement.

Je sais que vous explorez en ce moment des pistes innovantes de mobilité dans les territoires ruraux et périurbains, dans le cadre du projet French Mobility. La solution que nous proposions s’intégrait exactement dans l’approche de hitch rural à l’égard de laquelle j’ai compris votre bienveillance.

Nous proposions qu’un décret définisse les modalités pratiques de transport des tierces personnes, pour éviter toute concurrence déloyale avec les taxis et les VTC.

Madame la ministre, j’aimerais connaître votre position en ce qui concerne cette possibilité de combiner l’apprentissage du covoiturage en auto-école et le transport de passagers, qui s’avère une réelle solution, innovante, pour les territoires.

M. le président. Nous allons d’abord nous concentrer sur les amendements en discussion…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Sur ce sujet qui fait débat, l’essentiel est de ne pas introduire de distinction entre les écoles de conduite traditionnelles et les plateformes d’enseignement sur internet, car cela fausserait évidemment les conditions de concurrence.

Un travail est en cours sur la régulation des plateformes en ligne d’enseignement de la conduite, dans le prolongement du rapport sur l’éducation routière remis au Premier ministre en février dernier.

Je suis défavorable à l’amendement n° 97 rectifié ter, car la solution proposée ne tranche pas le problème, en particulier sur la nature de l’établissement et le périmètre géographique de l’agrément.

J’émets un avis de sagesse, qui tend plutôt vers le favorable, pour les amendements identiques nos°392 rectifié, 720 et 758 rectifié bis, dans la mesure où ils intègrent la notion de périmètre départemental. L’exploitation d’une auto-école donne lieu à la délivrance d’un agrément, dont le code de la route précise les conditions de délivrance et la durée, de l’ordre de cinq ans.