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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(Larticle 35 est adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 36

Article additionnel après l’article 35

M. le président. L’amendement n° 941 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5521-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.

« Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon peut n’avoir à bord qu’une personne répondant aux conditions fixées aux 2° et 3° , soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition d’augmentation de la flotte s’apprécie sur les dix-huit mois précédant la francisation. » ;

2° L’article L. 5612-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

b) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « II »

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de connaissance mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.

« Pour chaque navire immatriculé au Registre international français augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur à ce registre peut n’avoir à bord qu’une personne répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières juridiques mentionnées à l’alinéa précédent, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l’immatriculation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition d’augmentation de la flotte s’apprécie sur les dix-huit mois précédant l’immatriculation. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement a pour objet d’assouplir les règles de connaissance du français par les capitaines et suppléants, afin d’encourager le passage sous pavillon français des navires.

De manière générale, le Gouvernement mène une politique d’attractivité du pavillon français, au travers de plusieurs dispositifs fiscaux et de modernisation de la gestion du pavillon. Le fait de disposer d’une flotte plus importante sous pavillon français revêt une importance stratégique : aussi, les armateurs qui souhaiteraient placer des navires sous pavillon français doivent pouvoir disposer d’une période transitoire pour recruter et former des marins francophones. Cette phase serait de deux ans, et un officier supérieur maîtrisant le français suffirait, contre deux aujourd’hui.

En outre, la condition de maîtrise de la langue pourrait être remplie par le chef mécanicien. Cette mesure sera très utile dans le contexte du Brexit. De manière générale, elle renforcera notre capacité à augmenter notre flotte dans la durée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette mesure a fait l’objet de discussions avec les professionnels du transport maritime. Nous l’avons d’ailleurs évoquée récemment au sein du groupe d’études Mer et littoral, que préside notre collègue Michel Vaspart, avec les représentants de ce fleuron français qu’est CMA-CGM.

Il s’agit d’une souplesse supplémentaire favorisant la compétitivité et l’attractivité du pavillon français. Aussi, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 941 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 941 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 585 rectifié bis (début)

Article 36

I. – L’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

1° D’apporter à l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe les modifications nécessaires à la transformation de l’établissement public qu’elle crée en un établissement public local doté d’un organe délibérant comprenant des représentants des collectivités territoriales finançant le projet, de l’État et de Voies navigables de France, ainsi que toute autre modification de nature à favoriser l’équilibre financier de cet établissement et le bon accomplissement de ses missions ;

2° De définir les relations entre l’établissement public local mentionné au 1° du présent II et Voies navigables de France, en précisant notamment les conditions dans lesquelles ces deux établissements publics coopèrent sur des missions d’intérêt général qu’ils souhaitent exercer en commun et les cas dans lesquels ils peuvent conclure entre eux des mandats de maîtrise d’ouvrage publique sans publicité ni mise en concurrence ;

3° D’adapter les règles applicables en matière de domanialité publique et de maîtrise foncière des terrains acquis par voie d’expropriation afin de faciliter la réalisation de l’infrastructure fluviale et des aménagements connexes nécessaires à son exploitation et au développement économique lié à cette infrastructure, et de confier à l’établissement mentionné au même 1° l’exercice des pouvoirs dévolus à l’État pour la répression des atteintes à l’intégrité du domaine public fluvial qu’il gère.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du II.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Mme Martine Filleul. Nous nous réjouissons de voir le canal Seine-Nord inscrit dans la loi : cet engagement a pris beaucoup de temps, mais il a fini par s’imposer, grâce à la détermination des élus locaux. Reste toutefois un sujet essentiel sur lequel le présent texte fait l’impasse, à savoir le financement de cette infrastructure. Pour l’essentiel, ce chantier doit être financé par les collectivités territoriales, et nous ne pouvons que le regretter, car il revêt un intérêt national et européen.

Au regard des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux que représente le canal Seine-Nord, nous nous attendions à ce que l’État joue un rôle structurant dans le financement global de cette infrastructure. Or le temps passe et, à ce jour, aucune maquette budgétaire stabilisée et complète n’a été finalisée. Il est pourtant urgent de la présenter à l’Union européenne, qui est prête à financer 50 % des travaux, et aux collectivités territoriales concernées, qui ont démontré leur attachement à ce projet.

Des solutions de financement pour la part de l’État, soit 1 milliard d’euros, devront être proposées rapidement par le Gouvernement, notamment, dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de finances. La solidarité nationale devra se manifester ; il faudra flécher des crédits d’État et non prélever une nouvelle taxe sur les habitants de la région.

Il est urgent, maintenant, que le Gouvernement s’implique. Les députés et les sénateurs concernés demandent également la nomination d’un délégué interministériel pour définir enfin les modalités selon lesquelles l’État apportera sa participation financière.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, Michel Dagbert et moi-même vous avons rencontrée la première fois pour évoquer le canal Seine-Nord et, notamment, son financement. Vous nous aviez reçus à votre ministère, en présence du ministre de l’action et des comptes publics. Depuis, l’eau a coulé sous les ponts, à défaut de couler dans le canal… Or nous ne voyons toujours rien venir, et cette situation commence à s’éterniser !

Vous nous aviez promis, au titre de la loi de finances pour cette année, des éléments au sujet de ce financement : nous n’avons rien vu. Vous nous avez dit : le projet de loi d’orientation des mobilités viendra, et vous verrez ! Or, à l’article 36 du présent texte, que nous examinons à une heure moins le quart du matin, nous ne voyons toujours rien. Pour ce petit projet à 4,8 milliards d’euros – notre pays n’en a pas connu de tel depuis près d’un siècle ! –, on nous renvoie désormais au projet de loi de finances pour l’an prochain.

Ça commence à bien faire ! Les collectivités territoriales ont signé le protocole faisant l’avance, cette année, pour le fonctionnement de la société du canal Seine-Nord Europe. On veut bien avancer l’argent, mais pour que le projet avance, et non pas pour attendre encore et toujours les modalités de financement.

Il est indispensable que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements quant au financement de ce projet. Aujourd’hui, l’impasse est de l’ordre de 1,8 milliard d’euros. À ce titre, 1 milliard d’euros devait venir du budget de l’État. C’est ce que je continue à réclamer, et, par le biais d’une question orale, j’interrogerai le ministre de l’action et des comptes publics sur ce sujet dans une quinzaine de jours. Vous pourrez toujours me renvoyer vers lui ; mais il est temps que vous preniez vous aussi position sur ce milliard d’euros provenant du budget de l’État.

Des milliards, il y en a. Au début de la discussion de ce projet de loi, Jean-François Husson a rappelé le volume du surplus non affecté au titre de la taxe carbone : 1,6 milliard d’euros. Ce montant aurait largement suffi au financement des infrastructures. On peut clairement trouver des moyens, à condition de le vouloir : c’est ce à quoi je vous appelle !

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 588 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° D’apporter à l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la société du canal Seine-Nord Europe toutes modifications de nature à permettre la transformation de l’établissement public qu’elle crée en un établissement public local doté d’un organe délibérant comprenant des représentants des collectivités territoriales finançant le projet, de l’État et de Voies navigables de France, de parlementaires, et appuyé par un comité stratégique comprenant des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d’aménagement sur le territoire desquels est située l’emprise du projet d’infrastructure fluviale, de parlementaires ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation du canal et des représentants d’associations de protection de l’environnement, ainsi que toute autre modification de nature à favoriser l’équilibre financier de cet établissement et le bon accomplissement de ses missions. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique ;

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à préciser la composition de l’organe délibérant de la société du canal Seine-Nord Europe, en le complétant d’un comité stratégique comprenant notamment des élus, des représentants de la société civile, ainsi que des représentants des professionnels concernés par l’exploitation et l’utilisation de l’infrastructure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le canal Seine-Nord Europe est un projet structurant de très grande envergure. En préparant l’examen de ce texte, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner Xavier Bertrand, pour évoquer ce sujet avec lui.

Ma chère collègue, la réalisation de ce canal doit effectivement associer l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par ce projet. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur Bascher, nous avons eu l’occasion de débattre du titre Ier A, introduit avant le titre Ier, lequel prévoit la réalisation du canal Seine-Nord.

Je peux vous assurer que le travail est en cours : ne doutez pas que le ministre de l’action et des comptes publics est particulièrement mobilisé pour trouver une solution. Vous pourrez effectivement l’interroger directement.

Les articles 3 et 4 de l’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la société du canal Seine-Nord Europe prévoient d’ores et déjà la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil de surveillance de l’établissement et la création d’un comité stratégique auprès de celui-ci.

L’habilitation proposée à l’article 36 ne conduira à revenir ni sur cet aspect de la composition du conseil de surveillance ni sur la composition du comité stratégique : il s’agit uniquement de modifier la répartition des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l’État au sein du conseil de surveillance, de façon à conférer la majorité des voix aux collectivités territoriales. Ainsi, la société du canal Seine-Nord Europe sera transformée en établissement public local, conformément à ce qui a été convenu avec les collectivités. Cet amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Il ne faudrait pas laisser accroire, avec cet amendement, que la gouvernance actuelle du canal Seine-Nord Europe serait défaillante : ce n’est absolument pas le cas !

Jérôme Bignon représente dignement le Sénat au conseil de surveillance de la société du canal Seine-Nord Europe. Toutes les concertations locales ont lieu, et elles sont menées selon les règles habituelles – elles ont commencé par le département de l’Oise, ce qui m’a conduit à suivre le sujet d’assez près. Les usagers et les élus locaux sont consultés à ce titre ; moi-même, je réunirai prochainement les maires voisins du canal Seine-Nord.

Madame la ministre, j’ajoute que nous travaillons en parfaite intelligence avec les services de l’État, notamment avec le sous-préfet de Compiègne, qui, sous l’autorité du préfet de région, suit particulièrement bien ce dossier.

J’y insiste : la société du canal fonctionne bien. Les dispositions de cet amendement sont peut-être un peu superfétatoires ; mais, parfois, il est bon de préciser qu’il importe d’associer tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. M. Bascher vient d’utiliser le mot « superfétatoire » au sujet de cet amendement. Mais ces dispositions ont au moins un mérite : nous permettre – une nouvelle fois, serais-je tenté de dire – d’aborder la réalisation d’une infrastructure dont, chacun s’accorde à le dire, nous parlons depuis de nombreuses années déjà.

Nous notons quand même avec satisfaction que, au fil des années, l’intervention de l’Europe a été fortement revue à la hausse. Je me souviens d’un temps où elle ne devait participer à ce projet qu’à hauteur de 6 %. Puis, ce taux a été porté à 40 %. Aujourd’hui, la participation de l’Europe s’élève à 50 % de l’ensemble du projet.

Les collectivités territoriales se sont fortement mobilisées, et avec une certaine promptitude, pour tenir l’engagement qui leur était demandé. L’ensemble des collectivités concernées par le tracé se sont concertées pour constituer l’enveloppe sollicitée. Nous n’avons pas eu à discuter longtemps pour trouver, ensemble, toutes tendances politiques confondues, les clefs de répartition qui nous ont permis d’être à ce rendez-vous.

M. Michel Dagbert. De plus, M. Bascher vient de faire état du fonctionnement de la société de projet, de l’implication du président Xavier Bertrand et de l’ensemble des élus qui y siègent, notamment Jérôme Bignon, qui y représente la Haute Assemblée.

Par cet amendement, ma collègue Martine Filleul démontre s’il en était encore besoin que, de manière transpartisane, l’ensemble des acteurs de ce dossier sont fortement impliqués, et depuis longtemps.

Madame la ministre, je dois le dire et le reconnaître : l’État, à l’échelon territorial, suit également ce dossier avec beaucoup de professionnalisme et d’implication. Pour nous, la seule inconnue, la seule attente relèvent du niveau national. Elles relèvent du Gouvernement.

M. le président. Il faut conclure !

M. Michel Dagbert. Je serai donc très attentif à la réponse donnée à la question que posera notre collègue au ministre de l’action et des comptes publics.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme l’article 36, cet amendement vise à toiletter les dispositions relatives à la société du canal Seine-Nord Europe. Or, avant d’émettre un avis favorable, nous avons veillé à consulter le conseil de surveillance afin d’être sûrs que les mesures proposées ne posaient pas de problème particulier ; nous avons procédé de même pour l’ensemble des dispositions que nous avons pu valider.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour explication de vote.

Mme Martine Filleul. Je le précise de nouveau, il s’agit d’élargir le comité stratégique à des professionnels concernés, ainsi qu’à des représentants de la société civile. Les événements que nous connaissons en France justifient cette mesure.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la ministre, le président Xavier Bertrand souhaiterait qu’un ou plusieurs représentants de l’Union européenne puissent siéger au sein du conseil de surveillance. À cette fin, il vous a adressé un courrier dont nous avons eu copie, mais il n’a pas obtenu de réponse sur ce point.

Nous-mêmes, nous ne pouvions pas introduire une telle disposition par voie d’amendement : il s’agit d’un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous permet pas d’étendre l’habilitation. Dès lors, seul le Gouvernement aurait pu déposer un amendement en ce sens.

N’ayant pas eu de réponse en amont de la séance, je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce souhait du président Bertrand.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous sommes en train d’examiner si cette proposition soulève ou non un problème d’ordre juridique.

Les diverses sociétés de projet existantes ne comptent pas, à ce jour, de représentant de l’Union européenne. Voilà pourquoi nous tenons à nous assurer qu’il n’y a pas d’obstacle juridique. Dès lors que cette clarification sera apportée, nous nous efforcerons naturellement de répondre au souhait du président Bertrand.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 588 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

Article 36
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Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 585 rectifié bis (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 36

M. le président. L’amendement n° 585 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma identifie également les voies d’eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.

« Il détermine la vocation générale des différentes zones en bord à voie d’eau, notamment les zones affectées au développement économique, industriel et portuaire et aux activités de loisirs, et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants. Il peut, en particulier, édicter les sujétions particulières nécessaires au développement du transport fluvial. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. On l’a vu, le transport fluvial est le parent pauvre des investissements en France. C’est même le cas, plus largement, de la politique des transports, et ce depuis plusieurs décennies. On le constate non seulement pour les investissements et les incitations financières, mais aussi sur le plan urbanistique.

Par cet amendement, nous demandons donc la prise en compte des voies fluviales dans le Sraddet. Cette mesure permettrait de mieux tenir compte du transport fluvial, en prenant conscience du potentiel de ce mode de transport, notamment pour ce qui concerne le fret. Ainsi, on sortirait de la logique du « tout-routier », qui conduit à un engorgement de nos axes et qui est responsable de nombreuses nuisances et pollutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Évidemment, nous sommes tous favorables au développement du transport fluvial : nous avons eu l’occasion de le dire, il y a quelques instants, en répondant à Charles Revet. De plus, au titre des financements, nous avons inscrit ce mode de transport à l’article 1er A.

La région doit pouvoir étudier la vocation des voies d’eau navigables et les affecter à des activités de développement économique ou de loisir. Toutefois, en commission, nous avons déjà introduit un schéma spécifique à la desserte fluviale à l’article 5 du présent texte. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision pour ce qui concerne le Sraddet.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article 5 complète déjà la portée des Sraddet pour y inclure la logistique en tant qu’orientation générale. Tel est bien le rôle de ces schémas : fixer des orientations générales d’aménagement régional.

La mesure proposée permettrait de renforcer la cohérence, à l’échelle régionale, des politiques publiques menées par les collectivités territoriales en la matière. Toutefois, elle donnerait au Sraddet une orientation trop prescriptive à l’égard des autres collectivités territoriales. En outre, le Sraddet n’est pas un document d’affectation des sols relevant de la compétence d’autres collectivités territoriales.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Filleul, l’amendement n° 585 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 585 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 159 amendements au cours de la journée ; il en reste 127.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 585 rectifié bis (début)
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Discussion générale