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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Nombre de votants 271
Nombre de suffrages exprimés 269
Pour l’adoption 97
Contre 172

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 3 ter.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 116 rectifié

Article 3 quater (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou à des fédérations régionales des chasseurs ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 174 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de supprimer cet article dont on peine à comprendre le sens : la possibilité qu’il offre est en effet déjà présente dans la loi. Je compte sur mes collègues qui l’ont défendu pour nous expliquer ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 86.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je suis d’accord avec le sénateur Ronan Dantec : en effet, c’est déjà possible.

En outre, si les fédérations de chasseurs peuvent déjà intervenir dans la cogestion d’une réserve naturelle, il ne paraît pas opportun qu’elles puissent en assurer seules la gestion.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet article a été inséré en commission à l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, en vue de permettre la désignation d’une fédération régionale des chasseurs comme gestionnaire d’une réserve naturelle.

Cela nous semble cohérent avec la responsabilisation accrue du monde cynégétique en matière de gestion durable de la biodiversité et cela permet de conforter le rôle des fédérations en matière de gestion des espaces naturels. Je précise que le choix du gestionnaire restera à la main du préfet ou du président du conseil régional.

En outre, l’encadrement des activités humaines dans une réserve, y compris des activités de chasse, est défini par l’acte de classement, lequel s’impose au gestionnaire. Si la chasse est encadrée, alors cela s’imposera à la fédération concernée.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié, 86 et 174.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 quater.

(Larticle 3 quater est adopté.)

Article 3 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 117 rectifié

Articles additionnels après l’article 3 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le représentant de l’État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans les zones où, compte tenu de la proximité de bâtiments d’habitation, l’implantation de voies publiques ou la présence d’activités de loisir, elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes. »

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 116 rectifié et 117 rectifié.

Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 116 rectifié
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Article 4

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère, qui est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michèle Vullien. La création de l’office français de la biodiversité et de la chasse offre l’occasion de se pencher sur le partage des espaces naturels, dans un souci de vivre ensemble qui nous tient tous à cœur. J’ai d’ailleurs voté les amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Paul Prince, visant à lutter contre les violences envers les chasseurs. Madame la secrétaire d’État nous a indiqué que la sécurité constituait un enjeu majeur et des amendements ont été déposés en ce sens par le Gouvernement.

Je me fais l’écho des familles et des enfants – avec un clin d’œil particulier à ma petite Céleste –, qui trouvent légitime de mettre en place des périodes totalement sécurisées. Celles-ci permettraient d’améliorer la qualité de vie des riverains, de pratiquer des activités sportives en milieu naturel – jogging, VTT ou trail, par exemple – voire, simplement, de se promener sans risquer sa vie.

L’amendement n° 116 rectifié vise ainsi à permettre au représentant de l’État d’interdire la pratique de la chasse à tir le samedi et le dimanche, une semaine sur deux, dans des lieux où celle-ci est susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes.

Mes chers collègues, si vous trouvez cette proposition trop restrictive, je vous invite à voter l’amendement n° 117 rectifié, qui vise à interdire la chasse à tir le mercredi, afin de permettre aux enfants de profiter de la nature et aux chasseurs de pratiquer leur sport, ou leur loisir, favori les jours restants. Les modes de vie des uns et des autres seront ainsi respectés et nous ferons culture commune, comme l’a dit notre collègue Ronan Dantec.

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » avait instauré cette mesure en 2000, avant que, de façon surprenante, Roselyne Bachelot ne la supprime en 2003. Il nous suffit donc de la remettre en vigueur, pour que nous puissions, en toute sécurité, faire découvrir les milieux naturels à la jeune génération et la sensibiliser à la biodiversité.

Mes chers collègues chasseurs, il me semble que vous serez heureux d’accompagner vos enfants et vos petits-enfants sur les chemins de l’avenir en toute sérénité !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Je voudrais dire d’abord à mes collègues que nous sommes tous très honorés de promener nos petits-enfants ici ou là.

Je ne puis néanmoins émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous avons déjà adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer les règles de sécurité à la chasse, et ceux-ci me semblent devoir prévaloir sur des décisions aussi brutales que celles que vous proposez.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. La chasse est déjà souvent interdite les jours de forte fréquentation en forêts domaniales périurbaines ou dans d’autres territoires à vocation d’accueil du public et où les pouvoirs de police générale du préfet lui permettent, en complément ou en substitution des pouvoirs des maires, de réglementer l’usage des armes à feu lorsque c’est nécessaire. (Mme Michèle Vullien manifeste son scepticisme.)

Par ailleurs, nous avons déjà renforcé la sécurité.

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je puis m’exprimer très librement sur cet amendement, parce que je suis responsable de l’introduction d’un jour de non-chasse dans la loi Voynet.

Quid d’une interdiction le samedi et le dimanche. Pour ma part, je crois à la chasse populaire, surtout dans les milieux ruraux. Or empêcher les gens de chasser le samedi ou le dimanche, c’est y mettre fin, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Le jour où l’on ne chassera plus le samedi et le dimanche, seuls les gens qui ont les moyens ou le temps iront chasser en semaine, et ce sera la fin de la chasse populaire. J’y suis donc radicalement opposé.

J’ai tenté d’interdire la chasse le mercredi, je l’ai fait voter, et cela a été un échec dans les milieux cynégétiques comme dans les milieux ruraux en général. J’ai pu le comprendre en m’entretenant ici avec M. Poniatowski, qui était alors président du groupe chasse. Nous sommes donc revenus sur cette mesure.

Madame la secrétaire d’État vient de le dire, il y a déjà beaucoup d’espaces publics dans lesquels la chasse est interdite, surtout en milieu péri-périurbain et dans les forêts nationales. Dans bien des endroits, on ne chasse déjà plus le samedi et le dimanche, et c’est accepté par la population.

Laissons le terrain accepter localement ces mesures, mais ne les imposons pas d’en haut. Telle est ma position sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Ce sujet est récurrent, mais il faut entendre, derrière ces demandes d’interdiction de la chasse le dimanche ou le mercredi, la volonté de supprimer totalement la chasse, même si ce n’est peut-être pas le cas ici.

Comme l’a parfaitement rappelé madame la secrétaire d’État, il y a suffisamment d’espaces publics ouverts en France dans lesquels les gens peuvent se promener librement. Je rappelle que, dans les forêts domaniales, la chasse à tir n’a lieu que deux jours par semaine et que le mercredi et le dimanche y sont réservés aux promeneurs.

En outre, dans les propriétés privées, on ne voit pas au nom de quoi l’on interdirait aux gens de chasser sur leur terrain, alors que seules les personnes autorisées ont le droit d’y accéder.

Dans certaines régions, des difficultés se posent parce que des chemins ruraux traversent des territoires de chasse, mais je rappelle qu’il est interdit de tirer, je crois, de 150 mètres vers un chemin public ; cela me semble suffisant.

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État nous a proposé des amendements sur la sécurité, qui sont de nature à répondre à cette inquiétude. J’ai aussi répété que le nombre d’accidents de chasse est très réduit depuis quelques années.

On pourrait, certes, faire encore un effort de communication. Un promeneur qui voit de loin un chasseur avec un fusil a en effet tout de suite une réaction de crainte. Les fédérations nationales et départementales doivent former les chasseurs, ainsi que c’est prévu dans le règlement que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État, à adopter une attitude de retrait ; lorsqu’un chasseur arrive à la rencontre d’un promeneur ou d’une famille, c’est la moindre des choses.

Voilà pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous sommes très majoritairement opposés à ces amendements, pour différentes raisons.

Tout d’abord, la loi renforce déjà la sécurité.

Ensuite, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de contraindre les jours de chasse sur les espaces privés.

Enfin, des dispositifs existent déjà pour planifier les jours et les lieux de chasse, mobilisant tout un système de panneaux indicateurs. Dans une commune, dans un bois, sur un territoire, on ne chasse pas partout en même temps, et des panneaux dirigent les usagers et les promeneurs vers les secteurs qu’ils peuvent fréquenter.

Nous sommes donc opposés à ces amendements.

Mme la présidente. Madame Vullien, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. J’ai bien compris les remarques de mes collègues et je vais le retirer, madame la présidente.

Toutefois, je ne retirerai évidemment pas l’amendement n° 117 rectifié, qui n’est pas anti-chasse et que j’ai déposé à la demande de familles et d’enfants. Les arguments fallacieux que j’ai entendus me contrarient fortement : c’est une question de vivre ensemble, et j’ai le sentiment que nos débats sont à sens unique depuis le début.

Je maintiens donc cet amendement et j’espère que certains d’entre vous auront le courage de le voter, mes chers collègues, même si je retire l’amendement n° 116 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 222
Pour l’adoption 7
Contre 215

Le Sénat n’a pas adopté.

Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 117 rectifié
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Article 5

Article 4

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. – (Adopté.)

Article 4
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Article 5 bis

Article 5

I. – Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’Office français de la biodiversité et de la chasse jusqu’au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.

II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et de la chasse et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

III. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d’apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et de la chasse et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

IV. – (Non modifié) Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120-30 du code du service national est réputé accordé.

V. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 5
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Article 6

Article 5 bis

(Supprimé)

Article 5 bis
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Article 7

Article 6

L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration prévue au 4° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, qui intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité et de la chasse est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Article 7
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 110-3 est ainsi rédigé :

« L’établissement mentionné à l’article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;

1° bis À l’article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse, les parcs nationaux » et les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse et dans les parcs nationaux » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase du V de l’article L. 213-9-2, à l’article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l’article L. 331-8-1, à la fin du I de l’article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5, au dernier alinéa de l’article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l’article L. 412-8 ainsi qu’au II de l’article L. 437-1, les mots : « Agence pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

5° bis À la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 334-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

5° ter À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, les mots : « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » et, à la fin, la référence : « à l’article L. 131-8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131-9 » ;

6° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;

6° bis À l’article L. 420-4, la référence : « L. 421-1, » est supprimée ;

7° Le septième alinéa de l’article L. 422-27 est ainsi rédigé :

« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité et de la chasse et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées, qui peuvent s’en voir confier la gestion. » ;

8° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 423-5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 423-6, à la fin de l’article L. 423-9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-11, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-18, à l’article L. 423-27, au premier alinéa de l’article L. 425-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

II. – (Non modifié) Au 4° du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il s’agit d’un établissement public de coopération environnementale ».

III. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin du 3° bis de l’article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

2° À la fin de l’intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

3° À la fin de la première phrase de l’article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 205-1, les mots : « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’environnement affectés à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 205-2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

3° Au début du dernier alinéa de l’article L. 221-5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

IV bis. – (Non modifié) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 ».

V. – À l’article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

VI. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Mme la présidente. L’amendement n° 97 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 213, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

Agence

insérer le mot :

française

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(Lamendement est adopté.)