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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Création de l’Office français de la biodiversité. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 2 (suite)

Amendements identiques nos 40 de M. Jean-Paul Prince, 46 rectifié de M. Jérôme Bignon et 99 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Retrait des amendements nos 40 et 46 rectifié ; rejet de l’amendement n° 99 rectifié bis.

Amendement n° 93 de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 94 de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 122 de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 54 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Adoption.

Amendements identiques nos 142 de Mme Angèle Préville et 162 de M. Guillaume Gontard ; sous-amendement n° 219 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés.

Amendement n° 78 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Retrait.

Amendement n° 111 rectifié de M. François Patriat. – Adoption.

Amendement n° 217 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 127 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendements identiques nos 163 de M. Guillaume Gontard et 186 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Création de l’Office français de la biodiversité. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission.

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 36 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 103 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et sous-amendement n° 218 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 74 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 182 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 37 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Rejet.

Amendement n° 90 de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 145 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Article 2 bis A

Amendement n° 128 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2 bis B

Amendement n° 55 de M. François Patriat. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 bis C

M. Daniel Dubois

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Rejet.

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

6. Création de l’Office français de la biodiversité. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 2 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 2 bis

Amendement n° 92 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 51 rectifié bis de M. Éric Gold. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 77 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 148 rectifié de M. Jean-Noël Cardoux et 191 rectifié de M. Jean-Paul Prince. – Adoption, par scrutin public n° 77, des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 3

M. Jean-Noël Cardoux

Amendement n° 31 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.

Amendement n° 130 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 209 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince. – Rectification.

Amendement n° 209 rectifié ter de M. Jean-Paul Prince. – Adoption.

Amendement n° 164 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 201 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 207 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince. – Rejet.

Amendement n° 165 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

7. Questions d’actualité au Gouvernement

politique industrielle saint-gobain

M. Jean-François Husson ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Jean-François Husson.

brexit (i)

M. Olivier Henno ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Olivier Henno.

budget européen

M. André Gattolin ; Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

vente de médicaments par la grande distribution

M. Raymond Vall ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

conséquences des élections israéliennes

M. Pierre Laurent ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

saint-gobain

M. Olivier Jacquin ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Olivier Jacquin.

situation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Daniel Chasseing ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

brexit (ii)

M. Jean Bizet ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Jean Bizet.

levothyrox

M. Pierre Louault ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Pierre Louault.

cantines en zones rurales

Mme Noëlle Rauscent ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

visas pour les antilles

Mme Catherine Conconne ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

manifestation des retraités

Mme Brigitte Lherbier ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

programme de stabilité

M. Jérôme Bascher ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Jérôme Bascher.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

8. Création de l’Office français de la biodiversité. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié et d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

projet de loi portant création de l’office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Article 3 (suite)

Amendement n° 216 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 87 du Gouvernement et 120 de M. François Patriat. – Devenus sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 210 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince et sous-amendement n° 221 de M. Jean-Claude Luche. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 202 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 166 de M. Guillaume Gontard

Amendement n° 154 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince et sous-amendement n° 223 de la commission

Amendements identiques nos 84 rectifié du Gouvernement et 119 rectifié de M. François Patriat ; sous-amendement n° 222 de M. Jean-Claude Luche

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 166 de M. Guillaume Gontard (suite). – Rejet.

Amendement n° 154 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince et sous-amendement n° 223 de la commission (suite). – Rectification du sous-amendement ; adoption du sous-amendement rectifié et de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos 84 rectifié du Gouvernement et 119 rectifié de M. François Patriat ; sous-amendement n° 222 de M. Jean-Claude Luche (suite). – Rectification du sous-amendement ; adoption du sous-amendement rectifié et des deux amendements modifiés.

Amendement n° 146 rectifié de M. Cédric Perrin. – Adoption.

Amendement n° 135 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption.

Amendements identiques nos 134 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et amendement n° 203 rectifié ter de M. Jean-Paul Prince ; sous-amendement n° 220 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.

Amendement n° 136 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 83 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 1 rectifié de M. Jean-Noël Cardoux et 17 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 110 de M. François Patriat, 149 rectifié de M. Jean-Noël Cardoux et 208 rectifié de M. Jean-Paul Prince. – Adoption des trois amendements.

Amendements identiques nos 169 de M. Guillaume Gontard et 183 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 76 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 204 rectifié de M. Jean-Paul Prince. – Retrait.

Amendement n° 147 rectifié de M. Jean-Noël Cardoux. – Adoption.

Amendement n° 170 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption.

Amendement n° 137 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption.

Amendement n° 58 rectifié bis de Mme Catherine Troendlé. – Rejet.

Amendement n° 198 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 133 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 121 de M. François Patriat. – Adoption.

Amendement n° 138 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 168 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos 112 de M. François Patriat et 189 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 123 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendement n° 34 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 131 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 7 rectifié de M. Roland Courteau. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3

Amendements identiques nos 29 rectifié de M. Franck Menonville et 79 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 113 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 114 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Devenu sans objet.

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Devenu sans objet.

Amendement n° 30 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

Article 3 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 48 rectifié de M. Rachid Temal et 171 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 3 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 12 rectifié de M. Ronan Dantec, 85 du Gouvernement, 172 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 173 de M. Guillaume Gontard. – Rejet par scrutin public n° 78.

Adoption de l’article.

Article 3 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 13 rectifié de M. Ronan Dantec, 86 du Gouvernement et 174 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 3 quater

Amendement n° 116 rectifié de Mme Michèle Vullien. – Retrait.

Amendement n° 117 rectifié de Mme Michèle Vullien. – Rejet par scrutin public n° 79.

Articles 4 et 5 – Adoption.

Article 5 bis (supprimé)

Articles 6 et 7 – Adoption.

Article 8

Amendement n° 97 de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Amendement n° 213 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 175 de M. Guillaume Gontard et 184 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 9

Amendement n° 75 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 bis (nouveau) – Adoption.

Article 10

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. – Retrait.

Amendement n° 102 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 139 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 10

Amendement n° 178 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 140 de Mme Angèle Préville. – Non soutenu.

Vote sur l’ensemble

M. Ronan Dantec

Mme Éliane Assassi

M. Jean-Noël Cardoux

M. Jean-Claude Requier

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Sophie Primas

M. François Patriat

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution

Article 1er – Adoption.

Article 2 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption, par scrutin public n° 81, du projet de loi organique dans le texte de la commission.

9. Mise au point au sujet d’un vote

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 2 (début)

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (projet n° 274, texte de la commission n° 425, rapport n° 424, avis n° 411)

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2 (suite)

I. – Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172-2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

1° bis A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 172-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code. » ;

1° bis L’article L. 172-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité et de la chasse peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

2° L’article L. 172-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

3° L’article L. 172-12 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 172-13 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.

« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :

« 1° À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;

« 2° (Supprimé)

« 3° À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

« 4° Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et 3° du présent II, à l’application des dispositions prévues à l’article 99-1 du code de procédure pénale ;

« 5° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale.

« III. – (Supprimé)

« IV. – Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal. » ;

5° Après l’article L. 172-16, il est inséré un article L. 172-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République :

« 1° (nouveau) Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues aux 1° à 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale ;

« 2° (nouveau) Porter à la connaissance de l’auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République en application de l’article 41-2 du même code ;

« 3° (nouveau) Notifier des convocations en justice dans les conditions prévues à l’article 390-1 dudit code. »

bis (nouveau). – L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.

ter (nouveau). – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4. » ;

2° L’article L. 332-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l’article L. 332-3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332-17 » ;

b) Le 4° est abrogé.

quater (nouveau). – À l’article L. 428-29 du code de l’environnement, après la référence « 3° », est insérée la référence : « , 4° ».

II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ; ».

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

2° (nouveau) Au début du 4° de l’article 29-1, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier » ;

3° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement » ;

4° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 99-2, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement. » ;

5° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 230-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux inspecteurs de l’environnement mentionnés au même article L. 172-4 » ;

6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 390-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , un inspecteur de l’environnement mentionné à l’article L. 172-1 du code de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

IV (nouveau). – À l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l’administration des douanes ou de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 40 est présenté par M. Prince.

L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Lagourgue, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure et M. Mouiller.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172-8-…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en cas de délit prévu par l’article L. 172-1 puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête.

« La durée de la retenue environnementale ne peut excéder six heures.

« Dès le début de la retenue environnementale, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l’infraction a été constatée, ce dernier en est informé. La retenue environnementale s’exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

« La personne placée en retenue environnementale bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue environnementale est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité. Lorsque la personne est retenue pour un des délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du présent code, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions prévues aux quatrième à dernier alinéas de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale.

« La personne placée en retenue environnementale est immédiatement informée par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité, dans les conditions prévues à l’article 63-1 du même code :

« 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l’objet ;

« 2° De la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

« 3° Du fait qu’elle bénéficie des droits énoncés au quatrième alinéa du présent article ;

« 4° Du fait qu’elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

« Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

« Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l’article 63-7 dudit code sont applicables en cas de retenue environnementale.

« Les mesures de sécurité mentionnées à l’article 63-6 dudit code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé de l’écologie. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par l’article 63-7 du même code sont exercées par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité.

« Le procès-verbal de retenue environnementale est rédigé conformément au I de l’article 64 du même code.

« Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de l’Office français de la biodiversité susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

« À l’issue de la retenue environnementale, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui ou un officier de police judiciaire ou qu’elle soit remise en liberté.

« Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue.

« En cas de délit prévu par l’article L. 172-1 du présent code puni d’une peine d’emprisonnement commis par un mineur, la retenue environnementale se déroule selon les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. » ;

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Paul Prince. Cet amendement, et c’est son intérêt, vise à faire gagner du temps aux inspecteurs de l’environnement et à ne pas en faire perdre aux officiers de police judiciaire, les OPJ, policiers ou gendarmes.

Actuellement, lors d’une perquisition, alors que le mis en cause a signé l’assentiment, il peut décider de quitter les lieux. L’investigation s’arrête alors. Le seul moyen de le contraindre est de faire appel à un OPJ pour un placement en garde à vue.

Une mesure de retenue, limitée dans le temps, de six heures permettrait de poursuivre et de terminer la perquisition. Il est dès lors proposé, afin de renforcer l’action de la police de l’environnement et de ne pas soumettre les forces de police et de gendarmerie à de trop nombreuses sollicitations non justifiées par un réel intérêt procédural, d’introduire un article L. 172-8-1 dans le code de l’environnement créant une retenue environnementale inspirée de la retenue douanière.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Jérôme Bignon. À la suite de Jean-Paul Prince, je veux juste préciser qu’il s’agit là d’une proposition qui n’a rien d’extraordinaire : l’objectif est simplement de rendre très concrètes les possibilités de contrôle. En effet, il ne sert à rien de poursuivre ou de tenter de poursuivre une personne ayant commis une infraction s’il n’est pas possible de la retenir, au risque que celle-ci ne disparaisse, n’efface les traces de son forfait et, éventuellement, ne prévienne ses complices, ce qui ruinerait tout le travail des inspecteurs de l’environnement.

L’idée est donc de créer une retenue environnementale, temps très limité aucunement assimilable à la garde à vue, de manière à faciliter et à faire gagner largement en efficacité le travail des inspecteurs de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. En complément de ce que viennent d’indiquer mes collègues, j’ajoute que cette disposition aura également un effet bénéfique pour la sauvegarde des preuves puisque le laps de temps qui s’écoule entre la décision prise par le mis en cause de fuir et l’appel à un OPJ peut permettre au premier de faire disparaître certaines preuves. D’où l’intérêt de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ces amendements visent à mettre en place une « retenue environnementale » d’une durée maximale de six heures, qui ferait suite à une arrestation prononcée par un inspecteur de l’environnement. Il s’agit d’une attribution manifeste d’une prérogative exclusivement exercée par un OPJ, et qui s’apparente, hormis les délais, à une forme de garde à vue.

En cohérence avec la position qu’elle a adoptée hier soir sur une question similaire, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. La disposition proposée paraît disproportionnée au regard des besoins, car les inspecteurs de l’environnement sont très rarement confrontés à une telle nécessité. Une retenue requiert des locaux adaptés, ainsi qu’une expérience avérée de gestion des personnes placées sous une telle contrainte que seule une pratique régulière permet d’acquérir. En cas de nécessité, l’article 47 de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, facilitera les cosaisines avec un officier de police judiciaire.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Ce qu’a voulu le Gouvernement, ce que souhaitent les pouvoirs publics, c’est la création d’une véritable police de la chasse, d’une police de la ruralité. La demande émane des maires, des habitants. Il faut donc donner aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, demain office français de la biodiversité, des moyens plus coercitifs, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mission.

J’entends bien les réponses de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, et je me range à leur avis. J’indique toutefois que, à ce jour, il me semble que, sur le plan légal, la proposition des auteurs de ces amendements est satisfaite, la gendarmerie et l’ONCFS pouvant passer des conventions.

Je le répète, il faut faire en sorte que les agents de l’office disposent demain réellement des moyens d’exercer leur mission. Il faut y réfléchir.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Je retire mon amendement, monsieur le président.

En tant qu’avocat, je suis extrêmement sensible à ces problèmes de garde à vue. J’ai toujours exercé mon métier et défendu avec vigueur les droits des prévenus ou des auteurs d’infraction, et les droits de la défense ont été largement renforcés dans le code de procédure pénale.

Il n’en demeure pas moins que ces amendements nous appellent à réfléchir à une meilleure organisation. Je conçois bien que les inspecteurs de l’environnement, faute de locaux adaptés, faute d’une formation suffisante, n’auraient pas les moyens de gérer cette retenue environnementale de façon totalement satisfaisante, et l’argument de Mme la secrétaire d’État est très pertinent à cet égard. Pour autant, il ne faut pas renoncer à renforcer, dans la durée, leurs moyens pour leur permettre de remplir leurs tâches dans les meilleures conditions et de poursuivre les auteurs d’infractions contre l’environnement.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Prince. Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l’enquête portant sur les délits prévus au 7° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale relatifs aux atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du présent code, à l’exception de l’article 706-88 du code de procédure pénale et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai par la même occasion les amendements nos 94 et 122, dont l’objet est identique.

M. le président. J’appelle donc en discussion ces amendements.

L’amendement n° 94, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 77-1 et 100 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

L’amendement n° 122, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré l’article L. 172-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalisation conformément à l’article 230-32 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sylviane Noël. Ce projet de loi, cela vient d’être rappelé, a pour objet de mettre en place une police rurale de l’environnement qui soit efficace. Ces trois amendements ont donc pour objet de renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement en accroissant notamment leurs pouvoirs d’investigation et en leur attribuant, sous des conditions précises et encadrées par le juge des libertés et de la détention, la possibilité d’intercepter des communications électroniques ou téléphoniques, ce qui est très utile en cas de braconnage et de trafic animalier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 93 tend à étendre aux inspecteurs de l’environnement la capacité réservée aux officiers et agents de police judiciaire de mettre en œuvre la procédure applicable en cas de crimes ou de délits commis en bande organisée portant atteinte au patrimoine naturel.

Là encore, compte tenu du nombre, des moyens et de la formation des inspecteurs de l’environnement, cet amendement paraît quelque peu disproportionné, mais surtout peu compatible avec les réalités de terrain.

J’en profite pour indiquer qu’il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, évoluer dans la direction indiquée par notre collègue François Patriat.

L’amendement n° 94 vise à revêtir les inspecteurs de l’environnement d’un pouvoir d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. On entre là dans le détail de la technique…

L’amendement n° 122 a pour objet d’étendre aux inspecteurs de l’environnement l’accès à des dispositifs de géolocalisation actuellement réservés aux OPJ et spécifiquement visés pour la recherche d’individus soupçonnés d’actes de terrorisme, de meurtre ou de tout autre délit ou crime puni d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Il a semblé à la commission que cette disposition était quelque peu disproportionnée.

En conclusion, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Nous sommes, me semble-t-il, très largement d’accord sur le constat et sur les grands objectifs : une plus grande fluidité des enquêtes, moins de frictions dans les procédures, une plus grande efficacité des missions de police de l’environnement, extrêmement importantes au regard de la multiplication des trafics.

Nous avons travaillé dans deux directions : premièrement, le projet de loi a déjà augmenté significativement les pouvoirs des officiers de police de l’environnement en matière de réquisition, de saisine, d’accès aux fichiers de la justice et de la police ; deuxièmement, dans le cadre de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, nous avons facilité la possibilité d’une cosaisine des procureurs à l’égard des inspecteurs de l’environnement et des officiers de police judiciaire.

Nous avons donc déjà beaucoup progressé pour ce qui concerne l’équilibre de la mission de police de l’environnement. Comme je l’ai indiqué hier, une mission d’évaluation sur la justice environnementale est en cours et mènera peut-être à des avancées supplémentaires.

Qu’il s’agisse de l’habilitation à utiliser la procédure d’enquête en matière d’atteinte au patrimoine naturel en bande organisée, de la faculté de procéder à des écoutes ou de l’accès à la géolocalisation, ces éléments relèvent plutôt du champ de la cosaisine. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’en reste pas moins que l’objectif reste celui d’un renforcement équilibré des pouvoirs de police des officiers de police de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Comme Jérôme Bignon, je souhaiterais que nous allions un peu plus dans l’attribution de pouvoirs de police à ces agents. Mais nous nous heurtons à un problème d’ordre constitutionnel. Vous le savez, ni les policiers ni les gendarmes ne peuvent, sauf si des réquisitions ont été prises en ce sens par le procureur, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, inspecter les coffres des voitures.

Dans mon département, la culture des orchidées est répandue. De fait, des personnes malintentionnées qui se rendraient coupables de vol de ces fleurs pourraient les transporter dans le coffre de leur voiture sans qu’il soit possible d’ordonner l’ouverture de celui-ci, ce qui est problématique.

Madame la secrétaire d’État, il faudra poursuivre les investigations pour voir quelles sont les évolutions globales possibles en la matière, même si cela ne se fait pas à l’occasion de l’examen de ces amendements. C’est extrêmement important.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’examen de ces amendements donne lieu à des débats qui vont dans le bon sens : il convient en effet de s’interroger sur l’efficacité du dispositif de police de l’environnement. Néanmoins, il ne faut pas croire que la police de l’environnement sera de la seule responsabilité de l’office français de la biodiversité ; il manque donc un acteur dans notre réflexion, à savoir l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’Oclaesp. Ce service spécialisé, loi après loi, s’est vu doter de plus en plus de moyens, notamment, et pour partie, ceux dont il est question dans ces amendements.

Suivant en cela l’avis du rapporteur et du Gouvernement, j’estime qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre auquel nous sommes parvenus entre les prérogatives des agents de la police de l’environnement et celles des officiers de police judiciaire de l’Oclaesp. Pour autant, il faut réfléchir à un renforcement des moyens de ce service spécialisé, qui dispose de toutes les facultés d’investigation d’un service de police judiciaire.

Je profite de l’occasion, madame la secrétaire d’État, dans la perspective de la prochaine COP biodiversité, qui aura lieu en Chine, pour appeler votre attention sur les agents de police affectés dans nos ambassades. Historiquement, ceux-ci sont plutôt mobilisés sur le trafic de drogue, le trafic d’armes et le terrorisme. Aujourd’hui, il faut absolument les sensibiliser aux enjeux de la contrebande internationale de manière à rendre beaucoup plus efficace la collaboration entre ces fonctionnaires délégués dans les ambassades, l’Oclaesp et les agents de l’office français de la biodiversité exerçant leurs compétences en matière de police de l’environnement.

Je le répète, il ne faut pas chercher à attribuer ces dernières seulement à cet office. L’équilibre trouvé aujourd’hui est plutôt bon. S’il reste des trous dans la raquette, nous étudierons la question à l’occasion de l’étude d’autres véhicules législatifs.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Comme l’ont dit mes collègues Jérôme Bignon et François Patriat, il faut envisager des évolutions. On ne fait plus face à des trafics ou à du braconnage à la Raboliot ; on a affaire souvent à des bandes extrêmement organisées dotées d’équipements très sophistiqués, ce qui rend les opérations d’interpellation très dangereuses pour les agents.

Quand les enquêtes aboutissent, dans le respect des droits des différentes parties, il arrive parfois – j’ai connu une telle situation à l’occasion d’une opération d’envergure menée contre des actes de braconnage – qu’une « pression » soit exercée sur le propriétaire d’un terrain ou sur le bailleur de chasse pour qu’il retire sa plainte. Par conséquent, si l’on veut vraiment que les personnels restent motivés pour conduire leurs enquêtes jusqu’au bout, il faut les soutenir. Sinon, comme souvent, on ira au plus facile, à savoir les contrôles en bordure de chemin, sans véritable politique de lutte contre les trafics en tout genre.

Je comprends la position du rapporteur et de la secrétaire d’État, mais il faut régler ce problème de droit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

II. – Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. En 2018 a été instaurée l’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du procès-verbal de constatation aux contrevenants, sauf si le procureur de la République ne le souhaite pas.

Le présent amendement vise à protéger ces agents. En effet, sur le procès-verbal qui est remis au contrevenant figurent le nom et le prénom de l’inspecteur de l’environnement verbalisateur. Il nous a été signalé que, parce qu’ils étaient identifiés par ce procès-verbal, des inspecteurs de l’environnement avaient fait l’objet de menaces, de poursuites, et même avaient reçu des coups de la part de personnes verbalisées ou avaient été blessés.

L’idée n’est pas d’effacer leurs nom et prénom définitivement de tous les actes de procédure : ils demeureraient dans les archives et seraient accessibles à l’avocat dans le cadre de son ministère. Toutefois, pour protéger ces inspecteurs de l’environnement, nous proposons de canceller – nous aurions pu utiliser les verbes « caviarder » ou « effacer », parmi plusieurs possibilités ; nous avons retenu ce mot un peu moyenâgeux, mais en même temps très élégant – dans un premier temps l’identité de la personne qui a dressé le procès-verbal, bien évidemment avec l’accord du procureur de la République, afin de lui éviter de courir tout danger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Notre collègue a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il a déposé cet amendement, sur lequel la commission émet évidemment un avis favorable. Cette proposition paraît tout à fait judicieuse pour protéger ces agents de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. En pleine cohérence avec la commission, et dans un esprit aussi constructif qu’hier, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’ai une question : sera-t-il possible de connaître le nom de l’agent verbalisateur ? Quand on reçoit une contravention pour excès de vitesse – évidemment, cela ne m’arrive jamais ! (Sourires.) –, il est toujours possible d’identifier, par exemple par un numéro, la personne qui l’a dressée. Il ne faudrait pas en arriver à une sorte d’impunité permettant à tel agent de se lâcher et de dresser des contraventions à tout-va, y compris lorsque rien ne le justifie ! Il faut trouver un équilibre.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Je propose par cet amendement que l’identité de l’agent verbalisateur soit cancellée uniquement à l’occasion de l’envoi aux contrevenants du procès-verbal. Évidemment, le dossier du prévenu conservera la trace de l’identité de cet agent puisque le procureur de la République doit donner son accord à cette occultation. Si la procédure prend une tournure judiciaire, le prévenu pourra donc avoir connaissance de l’identité de l’agent qui sera mentionnée dans le dossier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je veux vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, comme vient de le dire M. Bignon, le nom de l’agent verbalisateur restera connu et figurera dans le dossier de procédure ; d’autre part, cette anonymisation concerne des situations particulières, puisque nous souhaitons non pas qu’elle soit systématique, mais qu’elle reste limitée aux cas où l’intégrité physique de l’agent ou des témoins pourrait être menacée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 142 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 162 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 332-20, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-11 à L. 172-14 » ;

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 142.

Mme Angèle Préville. L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue une dichotomie entre les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut associatif et ceux qui appartiennent à la fonction publique, territoriale ou d’État. En effet, les seconds disposent de l’ensemble des pouvoirs de police octroyés aux inspecteurs de l’environnement tandis que les premiers ne peuvent en mobiliser qu’une partie. Cela est particulièrement regrettable lorsque l’on sait que 55 % des agents commissionnés et assermentés appartiennent à des organismes gestionnaires associatifs.

Conformément à l’article R. 332-20 du code de l’environnement, « le gestionnaire de la réserve naturelle […] veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative. » À cette fin, l’agent de réserve naturelle va être commissionné par arrêté ministériel et assermenté. Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, quel que soit le statut de leur organisme gestionnaire employeur, suivent ainsi la même formation, sont commissionnés selon la même procédure et disposent de compétences matérielles identiques. Ils exercent leurs fonctions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.

Cet amendement n’a pas pour objet d’octroyer aux agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, mais il vise à renforcer les pouvoirs des premiers s’agissant de la communication entre agents d’informations et de documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, de la consultation de documents, de la destruction après saisie des végétaux et animaux morts ou non viables ou bien du prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. Cela permettrait une mise en cohérence des pouvoirs de police de ces agents avec leurs compétences matérielles.

J’insiste sur deux points.

Lors de la destruction, après saisie, des végétaux et des animaux morts ou non viables, les agents commissionnés des réserves naturelles n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne peuvent pas amener les dépouilles à l’équarrissage et doivent faire appel à des services compétents.

De même, lorsqu’une atteinte à la faune et à la flore aquatiques est constatée dans une réserve naturelle, l’agent commissionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne pourra pas procéder à un prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. S’il souhaite apporter la preuve de l’infraction, il devra faire intervenir d’autres services de police compétents. Or l’infraction peut ne plus être constatée passé un certain délai, en cas de pollution, par exemple.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la police de l’environnement en élargissant les prérogatives des agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public.

Naturellement, il ne s’agit pas de leur octroyer l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public. Cependant, en leur accordant quelques moyens d’action supplémentaires, on pourrait renforcer grandement leur capacité d’action.

M. le président. Le sous-amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 142, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 172-11

par la référence :

L. 172-12

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Préville et M. Gontard.

Les agents de droit privé des réserves naturelles n’ont vocation qu’à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples. Si le Gouvernement souscrit à l’idée, défendue par les auteurs de ces deux amendements identiques, de leur octroyer certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d’animaux, ou encore le prélèvement d’échantillons, il estime que le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas.

C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer, parmi les nouveaux pouvoirs qui seraient alloués à ces agents de droit privé des réserves naturelles, ces pouvoirs de réquisition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En cohérence avec la position qu’elle a adoptée au moment de l’examen du texte en son sein en faveur de l’extension des compétences de police des agents des réserves naturelles, la commission verrait d’un œil a priori favorable l’extension de leurs prérogatives en matière d’investigation à celles des inspecteurs de l’environnement. Compte tenu des incidences techniques d’une telle mesure, sur lesquelles elle s’estimait insuffisamment instruite, elle comptait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci a entre-temps déposé un sous-amendement, sur lequel elle émet un avis favorable.

M. le président. Je considère que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 219.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 et 162, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault et Bonnecarrère, Mme Perrot et MM. Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 428-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l’article L. 421-5. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement procède du même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à étendre le domaine d’intervention des agents spécialisés des fédérations des chasseurs dans le cadre de l’application des schémas départementaux de gestion cynégétique, documents opposables.

Une trentaine de fédérations ont embauché des agents qui sont aujourd’hui certifiés, mais ceux-ci ne peuvent pas dresser de procès-verbaux concernant directement la chasse dès lors qu’aucune convention n’a été signée avec les propriétaires dans les départements considérés.

Cet amendement vise donc à conférer aux professionnels des fédérations des chasseurs la capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse, j’y insiste, sur l’ensemble du territoire départemental sur lequel ils sont assermentés, dans le cadre de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.

Il s’agit bien d’une extension aux infractions de chasse encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique. J’espère naturellement un avis favorable, dans la mesure où nous sommes toujours dans la même discussion.

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition de ces derniers »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Je vais vous faire gagner du temps, monsieur le président, il s’agit d’un amendement similaire ; il a donc été défendu.

Un élément n’a cependant pas été évoqué par Daniel Dubois : nous souhaitons que les propriétaires privés qui ont gardé leur droit de chasse puissent s’opposer à ces interventions, car cela relève des droits afférents à la propriété privée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements sont quasiment identiques, mais ils présentent certaines différences subtiles. C’est pourquoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié.

L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération.

La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me semble que nous vous avions proposé de modifier votre amendement pour le rapprocher de celui de M. Patriat, mais sans succès.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est donc favorable à l’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, qui a trouvé le bon équilibre sur ce sujet, et propose le retrait de l’amendement n° 78 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, monsieur le président. M. Patriat est-il d’accord pour que je cosigne son amendement ? (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Remplacer les mots :

, aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement

par les mots :

, à l’Office français de la biodiversité et de la chasse

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les procédures offrent la possibilité de pratiquer des saisies sur des biens tels que des véhicules, des armes, etc.

Cet amendement vise à apporter une précision sur le nouveau régime d’affectation des biens saisis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Vérien et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de police, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes.

Le futur office français de la biodiversité et de la chasse ne saurait jouir des mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. À défaut, nous prendrions le risque de donner lieu à une sorte de mélange des genres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission ne fait pas la même analyse. Elle considère que ces biens saisis peuvent également être affectés à du personnel de l’office, parce que cet établissement public va manquer de matériel et de véhicules. Pourquoi, dès lors, ne pas lui rétrocéder une partie des biens saisis lors des différentes interventions ?

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Tout l’objet de notre discussion est de trouver le bon curseur pour ces agents de l’office entre le statut d’officier de police judiciaire et la capacité à disposer des meilleurs moyens pour mener leurs enquêtes.

Sur ce point particulier, l’affectation de biens saisis correspond à un réel besoin et il n’y a pas de raison de les traiter différemment des membres de la police, de la gendarmerie et des douanes.

M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Non, je le retire, monsieur le président, mais il me semble que nous mettons le doigt dans un engrenage dont nous ne savons pas où il peut nous mener.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans l’exercice de leurs fonctions et attributions. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 163.

M. Guillaume Gontard. Depuis de nombreuses années, l’aménagement foncier agricole et forestier doit se faire dans le sens d’un développement durable des territoires et de la préservation de la biodiversité. Ainsi, comme le souligne la loi de 2005 relative à l’aménagement rural, celui-ci a pour but de répondre aux attentes de tous les acteurs du monde rural et concerne, au même niveau, l’agriculture, l’environnement et l’aménagement du territoire, dans une logique de développement durable. Il doit contribuer, depuis 2010, à préserver la ressource en eau, la biodiversité et les continuités écologiques entre les milieux.

Or, comme le souligne France Nature Environnement, ces opérations lourdes d’aménagement, qui tendent les rapports aux paysages pour des motifs d’échanges de propriété, s’accompagnent traditionnellement d’importantes atteintes à la biodiversité, qui justifient le régime de protection conservatoire mis en place par le législateur depuis 1993.

Toutefois, l’efficacité opérationnelle de ce régime est remise en cause par une habilitation très restreinte des opérateurs de police susceptibles d’intervenir. En effet, l’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l’État ou aux services du département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».

C’est pourquoi nous proposons que tous les agents spécialisés de police judiciaire environnementale habilités en matière de protection du patrimoine naturel puissent exercer les pouvoirs de police dévolus aux seuls agents des services de l’État ou des conseils départementaux.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Il a été parfaitement défendu.

L’amendement n° 127 rectifié ayant été retiré, nous n’avons pas pu débattre. S’agissant des biens saisis, cette question s’étend-elle aux animaux encore vivants ? Ceux-ci posent une vraie difficulté en matière de gestion des saisies. Je souhaite que ce point ne soit pas oublié dans notre réflexion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Je m’adresse à mes deux collègues ayant présenté ces amendements en tant qu’ancien président de département. Vous imaginez bien que je ne peux pas mettre en doute la qualité du travail réalisé par les départements pour ce qui concerne les aménagements fonciers. L’expérience des agents – voire des présidents – des départements en la matière ne prête pas à confusion.

La mesure proposée me paraît donc disproportionnée. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Comme l’indique le rapporteur, c’est le département qui a la responsabilité de la politique d’aménagement foncier depuis 2006 et qui assume les missions de police qui s’y rattachent. Le Gouvernement ne souhaite pas renforcer les moyens de l’État ou de ses établissements sur cette mission décentralisée.

Par ailleurs, l’élargissement du nombre d’agents habilités n’apporterait pas de garantie quant à l’effectivité des contrôles, car les agents de l’office ne disposent pas, à ce stade, de compétences techniques associées.

En revanche, les infractions dans ce champ qui ont un impact sur l’environnement peuvent déjà être constatées par les inspecteurs de l’environnement.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Après ces explications complètes, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 163 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2 (début)
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Discussion générale

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Lors du scrutin n° 76 sur les amendements nos 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156 qui visaient à supprimer les mots « et de la chasse » du nom du futur office français de la biodiversité et de la chasse, j’ai été comptabilisé comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Article 2 (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 36 rectifié bis

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« La réserve civile de l’environnement

« Section 1

« Missions

« Art. L. 128-1. – I. – Les citoyens concourent à la défense de l’environnement. Ce devoir peut s’exercer par une participation au sein de la réserve civile de l’environnement.

« II. – La réserve civile de l’environnement a pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement, définis à l’article L. 172-1, et affectés au sein de l’Office français de la biodiversité ainsi que ses différents services. Elle est constituée :

« a) Des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement auprès de l’autorité compétente ;

« b) Des agents de l’Office français de la biodiversité à la retraite ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement.

« III. – L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment en signant une convention avec le ministre de l’écologie, peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la défense de l’environnement”.

« IV. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, la gendarmerie nationale et la police nationale peuvent avoir recours aux membres de la réserve civile de l’environnement.

« Art. L. 128-2. – Pour être admis dans la réserve civile de l’environnement, il faut :

« 1° Être de nationalité française ;

« 2° Être âgé de dix-huit à soixante-six ans ;

« 3° Être titulaire du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ;

« 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 5° Être en règle au regard des obligations du service national ;

« 6° Posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé de l’écologie.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte d’une enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« En outre, les agents de l’Office français de la biodiversité à la retraite ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve civile de l’environnement.

« Art. L. 128-3. – Les volontaires sont admis dans la réserve dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Emploi

« Art. L. 128-4. – Les réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée de un à cinq ans renouvelable qui définit leurs obligations. Il leur permet notamment :

« 1° D’apporter un renfort temporaire aux inspecteurs de l’environnement et services au sein de l’Office français de la biodiversité, en particulier pour la protection de l’environnement du territoire national ;

« 2° De dispenser un enseignement de protection de l’environnement et de défense de la biodiversité.

« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. L. 128-5. – Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l’accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent d’une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve civile de l’environnement.

« Art. L. 128-6. – Le réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve civile de l’environnement pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l’écologie et l’employeur.

« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de l’environnement. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de l’environnement, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve civile de l’environnement lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre du réserviste de l’environnement en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« Art. L. 128-7. – Les périodes d’emploi des réservistes de l’environnement ne donnent lieu à aucune rémunération.

« Section 3

« Dispositions finales

« Art. L. 128-8. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à ajouter un article additionnel qui permettrait de faire du citoyen un acteur de la protection de la biodiversité.

Le projet de loi crée un nouvel établissement public regroupant l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou ONCFS.

Alors que les missions de l’ONCFS portent sur la surveillance des territoires, la police de l’environnement et de la chasse, le conseil aux administrations et l’expertise scientifique, l’AFB avait initialement pour mission de mobiliser la société civile et de créer des liens entre les acteurs de la défense de l’environnement et la population française.

Les citoyens français ont donc une relation particulière avec les questions environnementales, comme avec la défense nationale ou la sécurité intérieure. C’est pour cette raison, notamment, que la réserve civile de la police nationale, la réserve militaire et la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ont été développées et regroupées au sein de la garde nationale.

Suivant cette logique, cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, ayant pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement.

Celle-ci présentera le double avantage de remédier au problème de la baisse des effectifs et, dans l’esprit de l’AFB, de développer le lien entre l’État et les citoyens. Il s’agira d’un véritable trait d’union, utile pour les missions de police, mais aussi pour les conseils techniques que pourraient apporter de nombreux réservistes à l’institution.

Ainsi, de nombreux agents partant à la retraite auraient la possibilité de continuer à servir l’État. Il est même prévu une indemnisation que le Gouvernement pourrait adapter.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle ; il est porteur d’une vision optimiste et participative et vise à renforcer le lien entre l’État et la société civile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, sur le modèle de la réserve civile de la police nationale et des réserves militaire et opérationnelle de la gendarmerie nationale.

L’idée est intéressante, mais elle risque fort de n’avoir que très peu d’effet, en raison du faible nombre d’inspecteurs de l’environnement – il n’en existe que 2 800 – qui seront chargés de l’encadrement, de leur formation spécifique, qui, à la différence de la formation des policiers et des gendarmes, ne prévoit pas d’encadrement de réservistes, mais aussi de l’hétérogénéité de ces inspecteurs, qui ne forment pas de corps statutaire avec échelons hiérarchiques et ne seront donc pas à même de fournir aux réservistes les orientations nécessaires à la coordination de leurs actions.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il existe un dispositif de réserve civique créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui permet déjà l’engagement citoyen dans le domaine de l’environnement.

Cet amendement vise à créer un dispositif totalement nouveau qui ne s’inscrit pas dans ce cadre et dont les conséquences sur le budget et la gestion des ressources humaines de l’office français de la biodiversité n’ont pas du tout été évaluées.

Il faudrait donc plutôt imaginer ce type d’engagement comme une déclinaison de l’actuelle réserve civique, ce qui peut être envisagé après avis du Haut Conseil à la vie associative.

Dans ces conditions, la rédaction de cet amendement ne paraît pas du tout convenir et l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Madame Mercier, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier. Oui, monsieur le président. L’idée est novatrice et il me semble intéressant que mes collègues s’expriment à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cette idée me semble vraiment intéressante et je suis ravi que des propositions nouvelles sur l’environnement émanent de la droite de cet hémicycle. De ce point de vue, notre débat est stimulant ce matin et je me félicite que les cadres bougent ainsi.

En période de crise environnementale, notamment, nous pourrions avoir besoin de moyens supplémentaires. De même, dans les territoires ultramarins, à des moments spécifiques, il serait utile de disposer de personnel déjà formé pour accompagner les agents sur le terrain.

Au vu des avis de la commission comme du Gouvernement, je ne sais pas si cet amendement sera adopté, mais il me semble qu’un rapport, ou au moins une analyse, du Gouvernement sur l’intérêt d’un tel dispositif serait utile. Si vous vous engagiez à expertiser cette proposition, madame la secrétaire d’État, notre débat aura été fructueux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je m’engage à instruire la question, plutôt dans le cadre de la réserve civique, voire à analyser l’alternative entre réserve civique ou dispositif autonome, sans aller toutefois jusqu’à la production d’un rapport.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 36 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 74

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Harribey, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime et L. 434-7 du présent code, ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 912-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ; »

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 912-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’exercer au niveau régional les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ; ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à permettre aux comités des pêches, aux comités de la conchyliculture et au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, le Conapped, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale.

Actuellement, l’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures professionnelles d’exercer ces droits en ce qui concerne les faits constituant une infraction selon ledit code, et seulement dans ce cadre.

Ainsi, le Comité national de la conchyliculture nous a fait parvenir plusieurs exemples dans lesquels les comités régionaux des pêches et, surtout, les comités de la conchyliculture s’étaient vus refuser le droit de se constituer partie civile au motif que l’infraction était relative à la protection de la nature et de l’environnement, prévue au code de l’environnement.

Pourtant, la participation aux politiques publiques de protection et de mise en valeur de l’environnement est une mission légale qui incombe aux comités des pêches. De la même façon, les comités de la conchyliculture sont chargés de missions de service public ; ils doivent, notamment, participer à la protection, à la conservation et à la gestion des milieux et écosystèmes.

C’est pourquoi il est proposé de donner à ces organismes, à l’instar des associations environnementales, le droit de se constituer partie civile pour les faits constituant une infraction aux dispositions du code de l’environnement relatives à la protection de l’eau et de la pêche.

N’oublions pas que les espaces littoraux conchylicoles, les estuaires, les lacs et les cours d’eau sont des espaces naturels utilisés par des professionnels, des écosystèmes dont la dégradation peut emporter de lourdes conséquences économiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 103, alinéa 3 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « livre » sont insérés les mots : « , du titre I du livre II et du titre III du livre IV du code de l’environnement » ;

2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’amendement qui vient d’être présenté a pour objet de permettre aux comités des pêches et de la conchyliculture d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale. Cela me semble tout à fait légitime.

Le Gouvernement a déposé un sous-amendement technique, car cet amendement vise le code de l’environnement, alors qu’il semble préférable d’inscrire la compétence concernée dans le code rural et de la pêche maritime, lequel va regrouper toutes les capacités d’être reconnu en tant que partie civile face à des infractions, quel que soit le code retenu.

Le Gouvernement vous soumet donc le sous-amendement n° 218, qui tend à inscrire cette compétence dans le code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 218 et donc à l’amendement n° 103 rectifié bis, s’il est modifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 218.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 182 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 173-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Est puni de la peine mentionnée au II le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux mesures de remise en état prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à prévoir une incrimination en cas de non-respect d’une mise en demeure de remettre en état une exploitation ou un ouvrage après cessation d’activité.

En effet, aucune peine n’est aujourd’hui prévue s’agissant des installations et des ouvrages qui ne sont plus exploités et qui doivent être remis en état, conformément à la législation.

Pour assurer une remise en état effective par des peines efficaces, il convient d’étendre le champ d’application du délit existant au fait de ne pas se conformer à une mise en demeure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vient combler un vide juridique ; la commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 74
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 37 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 415-3-. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 et les arrêtés pris en application de l’article L. 411-2. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement se justifie par son texte même.

Il s’agit, comme c’est déjà le cas dans beaucoup d’autres domaines, de punir la promotion du non-respect des dispositions légales relatives à la biodiversité, notamment celles qui s’attachent à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales.

Dans ce domaine, la parole se libère parfois beaucoup ! Il ne faut toutefois pas confondre avec une critique de la loi, laquelle est évidemment toujours autorisée, y compris s’agissant des législations sur la protection animale, l’incitation à ne pas la respecter, qui est déjà visée dans le code pour beaucoup d’autres infractions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Sur le fond, l’intention des auteurs de cet amendement est bonne. Néanmoins, cet amendement va un peu loin. Aux yeux de la commission, pousser l’arsenal pénal en ce sens serait dommageable. En outre, cet amendement pose d’importantes questions quant au repérage de ces infractions.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’infraction que vise à créer cet amendement paraît à ce stade insuffisamment caractérisée, ce qui rendra difficile sa constatation.

De plus, le code pénal prévoit déjà que le complice par instigation est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 182 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 38 rectifié

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à poursuivre le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012 créant les inspecteurs de l’environnement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du plan Biodiversité présenté en juillet 2018 et du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et, en l’espèce, renforçant la police de l’environnement.

Il tend à expliciter dans le code de procédure pénale que les inspecteurs de l’environnement sont constitués en service de police judiciaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, leur permettant ainsi de bénéficier de tous textes faisant référence aux services de police.

Ils auront notamment la possibilité d’utiliser des avertisseurs spéciaux, tels que gyrophares et sirènes hurlantes, et de bénéficier des biens qu’ils saisissent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Conformément à la position qu’elle a précédemment émise, la commission est défavorable à cet amendement, qui, en constituant les inspecteurs de l’environnement en service de police judiciaire, revient à leur attribuer les mêmes pouvoirs qu’aux OPJ.

Nous avons augmenté les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, sans pour autant les porter au niveau de ceux des OPJ, car cela poserait des problèmes que nous avons déjà évoqués.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Nous ne souhaitons pas aller jusqu’à faire systématiquement des officiers de la police de l’environnement des OPJ.

S’agissant de l’utilisation des gyrophares, la mention proposée à l’article 28 du code de procédure pénale serait sans incidence, car cette possibilité relève d’une modification réglementaire de l’article R. 311–1 du code de la route, qui fait déjà l’objet d’échanges avec le ministère de l’intérieur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Mercier, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier. Oui, monsieur le président, notre idée est justement de donner plus de pouvoirs à la police de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 37 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 90 et n° 145

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Piednoir, Saury, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :

« Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l’environnement, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :

« 1° Prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Prévues par le code forestier ;

« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° En matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;

« 5° Relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;

« 6° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 7° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 7° .

« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du même code, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 7° du présent I.

« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n’ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.

« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans le délai de deux mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.

« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« VI. – Les agents l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« VII. – Les agents de l’Office français la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à terminer le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012. Il tend à créer un service national chargé des enquêtes environnementales, sur le modèle de celui qui existe depuis 2002 pour les douanes, sous la direction d’un magistrat et composé d’officiers judiciaires de l’environnement. La police de l’environnement s’en trouvera professionnalisée et la coopération avec les services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie renforcée.

Les problèmes de hiérarchisation judiciaire et de résolution des enquêtes trop complexes seront résorbés par ce service qui permettra un meilleur traitement du renseignement. La délinquance environnementale sera mieux identifiée et combattue grâce à la possibilité de mettre en œuvre tous les moyens prévus dans le code de procédure pénale.

La police de l’environnement bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de coercition, sous l’autorité d’un magistrat, notamment les auditions sous contrainte, les perquisitions sans assentiment et les mesures d’enquête telles que les écoutes ou la géolocalisation.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 38 rectifié
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Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 90, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :

« Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater :

« 1° Les infractions prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Les infractions prévues par le code forestier ;

« 3° Les infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 5° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4° .

« 6° Les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I ;

« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.

« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« VI. – Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. La législation actuelle ne permet pas aux inspecteurs de l’environnement chargés de rechercher et de constater les infractions liées au trafic d’animaux d’espèces menacées, aux pollutions ou aux habitats de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête accordés aux officiers de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République.

Cet amendement vise donc à créer un article 28-3 au sein du code de procédure pénale, afin de corriger cette insuffisance en attribuant à certains agents de catégorie A ou B de l’OFBC des prérogatives similaires à celles qui sont consenties à certains fonctionnaires des douanes et des services fiscaux, en leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des OPJ lorsqu’ils sont requis par l’autorité judiciaire en la personne du procureur de la République ou d’un juge d’instruction.

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé :

« Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions :

« 1° Prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Prévues par le code forestier ;

« 3° Prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

« 5° Connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 4°.

« Ils sont aussi compétents pour rechercher et constater les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I.

« II. – Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 415-6 du code de l’environnement, L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, 222-34 à 222-40 du code pénal, par le 6° de l’article 421-1 ainsi que par l’article 421-2-2 du même code et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III. – Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 du même code et ses textes d’application.

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II du présent article, les agents de l’Office français de la biodiversité sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du présent code.

« V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 du présent code agissant sur délégation des magistrats.

« VI. – Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. J’ajoute à ce qui vient d’être développé qu’il ne me semble pas possible d’affirmer que la biodiversité est d’une importance vitale sans se donner les moyens d’assurer sa protection.

Il existe des officiers de douane judiciaires, des officiers fiscaux judiciaires et, par parallélisme des formes, il me semble souhaitable de permettre à certains inspecteurs de devenir officiers judiciaires de l’environnement.

Il me paraît intéressant, dans une nouvelle structure, dans un corps récemment créé, d’introduire une certaine forme de hiérarchisation entre les inspecteurs de l’environnement et ceux qui, en fonction de leurs compétences et de leur appétence, pourraient être amenés à devenir des officiers judiciaires de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 38 rectifié prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’être requis par le procureur de la République ou par commission rogatoire du juge d’instruction : cette disposition est satisfaite par le texte de la commission.

Par ailleurs, le périmètre d’infractions qu’il définit, intégrant en particulier les infractions en matière de contributions directes, qui relèvent de la compétence des douanes, et celles qui sont relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, nous a paru manifestement excessif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 90, similaire au précédent, s’en distingue par un périmètre plus restreint d’infractions couvertes. Toutefois, la connaissance générale des délits de blanchiment d’argent ne nous a pas semblé entrer dans le champ des compétences policières des inspecteurs de l’environnement. Avis défavorable également.

Pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aussi sur l’amendement n° 145.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avec les nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi aux inspecteurs de l’environnement et la promulgation de la loi de réforme pour la justice, qui permet une cosaisine plus systématique par le procureur ou le juge d’instruction, la seule différence entre le rôle d’un inspecteur de l’environnement et celui d’un officier de police judiciaire tient à la possibilité de conduire des gardes à vue. Faut-il aller jusque-là ? On peut s’interroger.

Le Gouvernement a souhaité bénéficier de l’éclairage d’une mission sur la justice environnementale, actuellement conduite par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de la justice. Il ressort de ses premières analyses que l’audition libre offre un cadre plus souple et plus adapté au domaine environnemental et qu’il n’est pas démontré à ce stade que l’absence de mesures coercitives aurait rendu certaines auditions infructueuses ou impossibles.

En outre, donner aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir d’opérer des gardes à vue nécessiterait de prévoir des locaux adaptés et des effectifs d’agents formés garantissant la présence constante d’un officier de police judiciaire, ce qui est incompatible avec la taille du futur office.

Enfin, comme il a été souligné, un risque existe de concurrence avec le service de la gendarmerie spécialisé dans le domaine environnemental, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, ou Oclaesp.

Nous avons beaucoup progressé sur les pouvoirs conférés aux inspecteurs de l’office, sur la bonne coordination avec les officiers de police judiciaire, du côté de la gendarmerie comme de la police, et pour rendre les saisines plus fluides. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin à ce stade. Son avis est donc défavorable sur les trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nul ne doute que je suis favorable à une police de l’environnement efficace et qui permette de lutter contre le braconnage. Néanmoins, je pense que l’adoption de ces amendements risquerait d’être contreproductive.

En effet, mes collègues n’intègrent pas dans leur raisonnement l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui dispose de moyens de police judiciaire et de savoir-faire importants et est en mesure de faire le lien avec des affaires locales et des trafics nationaux, voire internationaux. Si l’on confiait trop de pouvoirs d’enquête au futur office, on risquerait d’affaiblir la capacité à mener les investigations à la bonne échelle et avec des savoir-faire de police et de gendarmerie nécessaires face à des bandes organisées parfois extrêmement dangereuses.

Mme la secrétaire d’État a donc eu raison de rappeler le rôle de l’Oclaesp. L’équilibre trouvé me paraît bon. Nous verrons bien s’il y a des petits trous dans la raquette, mais confier trop de pouvoirs à la police environnementale du futur office pourrait désorganiser l’Office central, qui est au plus haut point nécessaire pour lutter contre les grands trafics.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 90 et n° 145
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Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 2 bis A

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l’environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code. » ;

2° L’article L. 161-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre les agents mentionnés à l’article L. 161-4, » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement. »

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 129 rectifié, qui a le même objet.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, qui est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ces deux amendements visent à supprimer trois alinéas de l’article 2 bis A, qui font prévaloir le code de l’environnement sur le code forestier. En effet, la procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières doit dépendre non pas des habilitations des agents, mais de la nature de l’infraction. Nous avons un code forestier : en cas d’infractions forestières, la procédure pénale appliquée par les agents de l’environnement doit être celle qui est prévue par le code forestier.

Mme Michèle Vullien. C’est assez logique…

M. Pierre Louault. Évidemment !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis pour les deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Nous avons la même incompréhension qu’hier soir : c’est non pas le périmètre qui est en cause, mais la nature du droit applicable. En d’autres termes, je ne demande pas que les agents de l’environnement n’interviennent pas sur les infractions forestières ; je demande que le code forestier soit appliqué aux infractions forestières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis A.

(Larticle 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)
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Article 2 bis C (début)

Article 2 bis B

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; »

b) Le 2° du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;

c) Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif » ;

2° L’article L. 411-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les conditions qui précèdent, la liste d’espèces animales ou végétales interdites est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ».

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4 et 7

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Des dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement vise à assurer la cohérence de la définition des espèces exotiques envahissantes par la collectivité de Corse avec l’action du ministère de l’agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est sensible autant aux risques de contentieux européens auxquels s’expose la France en cas de délégation de cette compétence à la Corse qu’à la nécessité de laisser l’échelon local intervenir dans les cas qui le touchent plus spécifiquement. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a pris acte du soutien des députés à la décentralisation des compétences relatives aux espèces exotiques envahissantes en Corse. L’adoption de cet amendement facilitera l’exercice cohérent de cette compétence par la collectivité de Corse et de la compétence du ministère de l’agriculture en matière de prévention des dangers sanitaires pour les végétaux. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’avais déposé un amendement plus large et plus complet, mais qui risquait de ne pas correspondre à certaines règles européennes. Cet amendement sert le même objectif, avec un dispositif plus simple. Je le voterai donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis B, modifié.

(Larticle 2 bis B est adopté.)

Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 2 bis C (interruption de la discussion)

Article 2 bis C

I. – Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. »

II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.

M. Daniel Dubois. Introduit à l’Assemblée nationale et complété par notre commission, cet article renforce le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Si ces dépôts sont difficiles à quantifier, l’Association des maires de France a recensé 63 000 tonnes de déchets sauvages en 2016, soit six fois le volume de la tour Eiffel… Et la réalité est sans doute encore pire !

Ce qui est certain, c’est que le phénomène est massif : selon une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, 90 % des collectivités territoriales s’y déclarent confrontées ; pour 58 % d’entre elles, le problème s’aggrave même.

Les nuisances des dépôts sauvages sont, bien sûr, visuelles, mais ceux-ci peuvent aussi polluer les milieux naturels et menacer la sécurité des personnes. Ils ont un coût, difficile à évaluer mais qui approcherait, d’après l’Ademe, cinq euros par habitant et par an.

Comme le projet de loi traite beaucoup de la chasse, j’ouvre une parenthèse pour souligner que, s’il est une population particulièrement investie dans le nettoyage de la nature, ce sont bien les chasseurs. Ainsi, dans la Somme, la fédération départementale des chasseurs a lancé l’initiative Som’ Propre, étendue depuis deux ans à l’ensemble de la région Hauts-de-France sous l’égide du conseil régional. Cette année encore, le succès a été au rendez-vous.

Face à cette problématique, c’est le maire qui est désigné responsable par la réglementation, quand bien même elle le dote de peu de moyens de contrainte. Il existe bien une sanction pénale, fixée par l’article R. 541-76 du code de l’environnement, qui reprend une disposition du code pénal, avec des amendes de classes différentes en fonction de la nature du dépôt et de l’utilisation éventuelle d’un véhicule. Mais le maire qui constate une infraction est contraint d’entamer avec l’auteur de celle-ci, par courrier avec avis de réception, une procédure contradictoire longue d’un mois – une durée certes ramenée à dix jours par la commission –, afin de le mettre en demeure d’enlever les déchets.

Dans les faits, compte tenu de ses responsabilités, vous vous doutez bien que le maire fait enlever les déchets par ses services, quand il en a. En la matière, très clairement, l’absence de sanction fait perdurer le geste.

On me dit que le Gouvernement prévoit d’intégrer des dispositions sur ce sujet dans un projet de loi sur l’économie circulaire, qui sera déposé avant la fin de l’année. Dont acte !

Je sais également que le ministère de la transition écologique et solidaire et l’Ademe préparent un guide de bonnes pratiques à destination des élus. Permettez-moi de douter de l’efficacité de cet outil : ce n’est pas un guide dont les élus ont besoin, mais de moyens pour réagir et agir !

Il me semble urgent de renforcer notre réglementation, y compris celle qui relève du pouvoir exécutif. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements, portant, l’un, sur la vidéoverbalisation, l’autre, sur la procédure contradictoire que je viens de décrire.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern, Louault, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

et la verbalisation

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je défendrai ensemble mes deux amendements, dont l’intérêt est commun.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Laugier, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canevet, Longeot, Kern et Louault, Mme Perrot, MM. Vanlerenberghe et Delcros et Mme Sollogoub, qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe :

« …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois. L’amendement n° 80 rectifié bis vise à compléter la disposition introduite par l’Assemblée nationale prévoyant l’application de la vidéosurveillance pour constater les dépôts sauvages et éventuellement prouver l’identité de leurs auteurs. Je propose d’ajouter dans le dispositif la verbalisation à la prévention, afin que la vidéosurveillance, dès lors que le matériel est installé aux endroits où il y a de vrais risques de dépôts sauvages, permette aux élus d’intervenir sur la base des seuls enregistrements pour verbaliser les contrevenants.

L’amendement n° 81 rectifié bis tend aussi à faciliter la vie des élus.

Vous savez comment les choses se passent dans les petites communes des espaces ruraux, où les dépôts sauvages occasionnent des dégâts considérables : c’est M. le maire, qui n’a pas toujours de garde champêtre, qui fouille les déchets dans l’espoir de trouver une lettre ou un autre document qui lui permettrait éventuellement de verbaliser l’auteur du dépôt…

Le délai de discussion entre le contrevenant et la commune a été ramené d’un mois à dix jours par la commission. Je souhaiterais que l’on puisse aussi prendre en compte la flagrance. En d’autres termes, quand une personne est prise sur le fait, il faudrait qu’il n’y ait plus aucun délai de discussion et que, après constat écrit par le maire ou la personne habilitée, la verbalisation puisse être immédiate, de même que l’enlèvement.

L’adoption de ces amendements donnerait plus de moyens aux maires pour faire face à une vraie problématique, à mon sens insuffisamment décriée. Mes chers collègues, j’insiste : ce sont les maires qui sont responsables, par exemple en cas de dépôt dangereux, alors qu’ils n’ont quasiment aucun moyen d’action ! (M. Pierre Louault opine.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits.

Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les chasseurs sont vigilants et respectueux de l’environnement et de la biodiversité en général, notamment quand il s’agit de déclarer des abandons de déchets.

L’insertion proposée de la verbalisation ne serait pas opportune, car la vidéoverbalisation qui pourrait être mise en place avec un dispositif de verbalisation automatique poserait de sérieux problèmes de constitutionnalité. En effet, on ne peut pas établir de lien direct et systématique entre la propriété d’un véhicule et la commission d’une infraction en matière d’abandon de déchets : certains particuliers pourraient se voir sanctionnés sans avoir commis d’infraction.

S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, une disposition permet déjà au maire d’intervenir en urgence en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou, ce qui est essentiel, l’environnement. Le cas échéant, le maire peut tout à fait se retourner vers le contrevenant pour le sanctionner ou mettre à ses frais les opérations réalisées en urgence.

Par ailleurs, comme M. Dubois l’a expliqué, la commission a réduit le délai de procédure permettant aux maires de mettre en demeure un producteur de déchets de se mettre en conformité avec la réglementation en la matière. A contrario, un dispositif se fondant sur des notions de droit pénal, comme la flagrance, pour mettre en œuvre un régime de sanctions administratives poserait des problèmes de cohérence et de sécurité juridiques, y compris pour les maires – nous avons bien compris, mon cher collègue, que vous êtes très vigilant sur leur responsabilité.

La réglementation des déchets comporte bien un volet pénal, mais ce n’est pas le régime visé par l’amendement.

Mon cher collègue, je regrette donc de devoir émettre un avis défavorable sur vos deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Cet article ajouté par l’Assemblée nationale soulève une question qui dépasse largement la portée du projet de loi et le rôle de l’office français de la biodiversité et de la chasse – c’est ainsi qu’il a été renommé.

Il s’agit d’une question importante, car les problèmes en matière de décharges et de déchets sont de plus en plus nombreux. Sous l’égide de ma collègue Brune Poirson, le Gouvernement proposera une feuille de route ambitieuse pour l’économie circulaire, avec une déclinaison législative.

S’agissant des deux amendements en discussion, nous en demandons le retrait.

En effet, il n’est pas possible d’aller jusqu’à un dispositif de vidéoverbalisation systématique : si la vidéosurveillance doit permettre d’améliorer l’efficacité de la police administrative et pénale en constituant des éléments de preuve, elle ne peut pas permettre d’établir directement et de manière sûre l’identification de la personne qui commet l’infraction. La verbalisation ne peut donc pas être rendue automatique en matière de dépôts sauvages de déchets.

En ce qui concerne la flagrance, comme M. le rapporteur l’a expliqué, un dispositif permet déjà aux maires d’agir en urgence.

Pour le reste, le texte a déjà été notablement amélioré en commission.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Les textes, nous explique-t-on, prévoiraient déjà l’intervention en urgence. Les textes, il suffit de les lire : ils concernent généralement des établissements, des professionnels qui ne respectent pas la réglementation. Je parle, moi, des déchets et ordures du quotidien déposés, en particulier, dans les espaces ruraux.

Alors que les maires sont complètement désarmés face à leur prolifération, vous me répondez : quand il y a danger, c’est déjà prévu. Mais, quand il y a danger, ce sont des établissements spécialisés qui sont en cause, dont le métier est de traiter les ordures ménagères. Quand un particulier vient avec un camion pour déposer un demi-mètre cube de déchets au bord du fossé et que, huit jours plus tard, le maire retrouve les mêmes dépôts dans une ancienne carrière, que peut-il faire ? Je suis certain que tous les maires de France, en tout cas ruraux, sont confrontés à cette problématique. (M. Jacques Le Nay opine.)

Aujourd’hui, non seulement ils n’ont aucun moyen d’agir, mais en outre, quand ils portent plainte, l’affaire est classée sans suite… Résultat : les élus sont responsables sans avoir aucun moyen d’agir, si ce n’est d’aller fouiller dans les poubelles. Mes chers collègues, voilà ce que la loi prévoit : nos élus, les maires de nos communes, ont le pouvoir de fouiller les poubelles pour rechercher des preuves, qui donneront lieu à un classement sans suite s’ils les envoient au procureur !

Nous demandons simplement que la vidéosurveillance, quand elle permet d’identifier clairement la personne qui renverse ses poubelles, puisse servir au maire pour infliger à celle-ci une amende et faire enlever les ordures à ses frais. C’est pratique, c’est simple – sans doute trop…

On nous dit sans arrêt : on va soutenir les maires ruraux et faire en sorte qu’il n’y ait pas de justice à deux niveaux…

M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est épuisé !

M. Daniel Dubois. Il faut que les maires puissent agir simplement !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas de votre avis quand vous affirmez que cette question n’a pas de rapport avec l’objet du présent projet de loi. Les décharges sauvages sont un problème qui touche la biodiversité ! D’ailleurs, comme l’a souligné mon collègue Daniel Dubois, les chasseurs, comme les maires, combattent ces dépôts sauvages, qui ne sont pas forcément très importants, mais qui polluent nos forêts et nos campagnes.

Monsieur Dubois, je ne crois pas que ce problème soit seulement celui des maires ruraux ; les maires urbains y sont confrontés de la même façon dans leurs forêts.

Extrêmement sérieux, ce problème, madame la secrétaire d’État, ne relève pas uniquement de l’économie circulaire. L’économie circulaire, c’est autre chose : il s’agit d’utiliser les déchets. Nous parlons en l’espèce d’une pratique délictuelle.

Si je ne soutiens pas l’amendement n° 80 rectifié bis, parce que j’ai compris les arguments de M. le rapporteur sur la valeur des preuves données par les caméras, je voterai l’amendement n° 81 rectifié bis, dont l’adoption offrirait aux maires des instruments extrêmement simples et pragmatiques, ce qu’ils attendent fortement. S’il n’est pas très bien rédigé, la navette, puis la commission mixte paritaire, permettront d’améliorer le dispositif.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous suggère qu’on demande aux personnes qui font des travaux chez les particuliers d’obtenir un reçu des déchetteries lors du dépôt des déchets. (M. Michel Vaspart opine.) J’ai voulu défendre cette idée à l’échelon législatif, mais on m’a dit qu’elle relevait du domaine réglementaire.

Ce petit outil supplémentaire apporterait la preuve aux personnes qui paient la mise en décharge de leurs déchets que ceux-ci n’ont pas été abandonnés dans la nature. Toute mineure qu’elle soit, cette disposition réglementaire contribuerait à changer la donne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ces amendements me paraissent pleins de bon sens : évidemment, nos maires ont besoin qu’on leur fasse confiance et qu’on leur fournisse les moyens d’entretenir et de conserver les biens dont ils sont garants. Donnons-leur des outils simples !

On ne parle pas forcément de l’entreprise qui se débarrasse d’un camion entier de déchets, mais plutôt du manque de civisme des Français, souvent entretenu par un certain laxisme. Nous devons être un peu plus sévères.

Pour ma part, je voterai ces amendements. Mes chers collègues, de grâce, donnons aux maires les moyens d’être réactifs et utiles dans leur commune !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je voterai moi aussi en faveur de ces deux amendements.

Dans l’Oise, sans cesse les maires nous disent : « les déchets sauvages dans nos bois et nos campagnes, cela commence à suffire ; nous sommes démunis ! »

Un élu particulièrement offensif, Christophe Dietrich, maire de Laigneville, ramasse lui-même les déchets avec ses services municipaux et les renvoie chez les gens qui ont été pris sur le fait par la vidéosurveillance, les mettant ainsi au pilori – je vous encourage à regarder ses vidéos. La méthode est un peu cavalière, mais extrêmement efficace : depuis quatre ans, il n’y a plus aucun déchet dans cette commune…

Oui, mes chers collègues, les maires ruraux ont grand besoin d’outils, et ceux-là sont les bienvenus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué qu’il était satisfait, mais j’entends les arguments avancés par mes collègues. À titre personnel, je soutiens la démarche. Je voterai donc en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Les deux amendements sont relativement différents.

L’amendement n° 80 rectifié bis vise à permettre la vidéoverbalisation, étant entendu que le texte prévoit déjà l’usage de la vidéo pour concourir à lutter contre les décharges sauvages. Il me semble que cet amendement va vraiment trop loin et n’est juridiquement pas fondé : une verbalisation automatique par usage de la vidéo poserait des problèmes juridiques. Je maintiens donc la position défavorable du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 81 rectifié bis, qui tend à permettre aux maires d’agir sans délai lorsque l’auteur des faits est surpris en flagrance, il soulève des questions au regard du principe général du respect des droits de la défense. En effet, toute procédure contradictoire serait empêchée préalablement au prononcé d’une sanction administrative, alors qu’il existe déjà des contraventions de deuxième, troisième et cinquième classes, qui peuvent être forfaitisées et mises en œuvre rapidement.

J’entends l’appel de Mme Primas sur la question du reçu, que nous allons traiter par voie réglementaire.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la logique que vous défendez : oui, il faut agir, mais, pour moi, ces deux amendements sont plus une interpellation et un appel à l’action qu’une réponse juridique satisfaisante aux problèmes soulevés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas bien votre position. Il faut considérer la situation des élus sur le terrain : ces mesures ne vous coûtent rien, mais, pour les maires, je puis vous dire qu’elles seraient d’un secours précieux pour lutter contre les décharges sauvages causées par des particuliers. N’en faites pas une question de principe : c’est une question de logique !

Hier, le président de la commission, M. Maurey, vous a fait remarquer que, chaque fois que des propositions ont été faites au Gouvernement lors de l’examen de différents projets de loi, nous avons senti que vous n’aviez pas les moyens financiers de les satisfaire. Ces mesures-ci ne vous coûtent rien du tout ! Il s’agit simplement de mesures de bon sens, qui servent l’intérêt du fonctionnement des communes et du maire. Madame la secrétaire d’État, acceptez-les !

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État, mais sans faire de raccourcis ni d’amalgames sur la verbalisation à partir de la vidéosurveillance, les radars automatiques dans nos campagnes – certes, ils doivent être remis en état – permettent de verbaliser par vidéosurveillance.

Ce sera la double peine pour nos communes et nos intercommunalités. Souvent, ont été instaurées, à l’échelon intercommunal, des déchetteries au tri très sélectif, qui sont à la charge des usagers et des contribuables. On doit donner tous les moyens pour lutter contre les dépôts sauvages. C’est pourquoi je soutiens les deux amendements, qui vont en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous sommes très largement exprimés sur ce sujet. Un consensus très clair se dégage. On l’a bien compris, la biodiversité est l’affaire de tous ; les chasseurs sont des lanceurs d’alerte, tout comme le sont les maires, et la question doit être essentiellement gérée par ces derniers. Toutes les mesures de nature à permettre aux maires de mieux exercer leurs missions, de mieux remédier à ces problèmes, qui sont considérables, doivent, à mon avis, être privilégiées.

Concernant l’amendement n° 80 rectifié bis, la commission a exprimé un avis défavorable pour les raisons qui ont été très clairement avancées par le rapporteur. Nous soutenons donc l’amendement n° 81 rectifié bis, sur lequel je vous invite à adopter une position de consensus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Sans vouloir rallonger le débat, permettez-moi d’ajouter un élément.

Je souscris parfaitement à la position que vient d’exprimer Anne Chain Larché et qu’a développée précédemment Sophie Primas. N’oublions pas, madame la secrétaire d’État, le contexte dans lequel se déroule cette discussion. Le Premier ministre nous a fait hier un retour sur le grand débat et M. le Président de la République s’exprimera vraisemblablement au début de la semaine prochaine. Vous avez l’occasion inespérée de montrer que vous avez écouté le grand débat. Pourquoi ?

Nos collègues se sont exprimés, par-delà la diversité ; ce sujet est un fléau dans notre pays, que l’on soit maire de commune rurale, péri-urbaine ou urbaine. Plutôt que d’opposer une réponse technique à un problème concret et pratique, faites montre d’ouverture en acceptant le second amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le groupe CRCE a exprimé des réserves sur l’amendement n° 80 rectifié bis, comme cela a été rappelé, mais il soutiendra l’amendement n° 81 rectifié bis. Il y a une réalité. En zone urbaine ou rurale, nous sommes tous allés fouiller dans les poubelles pour essayer de trouver des indices et ne pas encourir de poursuites. On donnerait là de véritables moyens aux maires et aux élus.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 80 rectifié bis concernant la vidéoverbalisation, mais, compte tenu de l’évocation de l’esprit constructif du grand débat, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 81 rectifié bis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je pensais intervenir avant Mme la secrétaire d’État, et je ne peux que me féliciter de l’avis de sagesse qu’elle vient d’émettre.

Je rejoins les propos de mon collègue Guillaume Gontard ; nous soutiendrons l’amendement n° 81 rectifié bis pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, ma collègue rapporteure pour avis et moi-même avons indiqué que nous y étions favorables.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. J’ai noté l’avancée de Mme la secrétaire d’État, à la suite des réflexions formulées par chacun d’entre nous, mes chers collègues. Je ne vois donc pas pourquoi l’avis général de la Haute Assemblée ne serait pas favorable…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis C, modifié.

(Larticle 2 bis C est adopté.)

Article 2 bis C (début)
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Discussion générale

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Sénat italien, conduite par M. Ettore Licheri, président de la commission des affaires européennes. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, se lèvent.)

Nos collègues italiens ont eu ce matin une réunion conjointe avec notre commission des affaires européennes, qui se poursuivra tout à l’heure autour d’un déjeuner de travail. L’accueil de cette délégation, quelques mois après que nos collègues ont été reçus à Rome, est l’occasion de poursuivre un dialogue ininterrompu entre nos commissions des affaires européennes.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos collègues italiens et je forme des vœux pour que leur séjour en France leur soit profitable et permette de renforcer les liens qui unissent nos deux pays.

Alors que nous nous apprêtons à célébrer le 500e anniversaire de la mort de Léonard de Vinci, puisse-t-il inspirer nos prochains pas et nous guider dans le développement pluriséculaire de l’amitié entre l’Italie et la France, à laquelle le Sénat de la République française est foncièrement attaché. (Applaudissements.)

6

Article 2 bis C (interruption de la discussion)
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Article 2 bis

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 2 bis.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 92 rectifié

Article 2 bis

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article additionnel après l’article 2  bis - Amendement n° 51 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines requis pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instruction.

Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commission rogatoire pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages menacées d’extinction ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum des peines d’emprisonnement prévu par cette réforme avec celui qui est fixé par le code de l’environnement pour les peines concernant les atteintes aux espèces protégées et le braconnage.

Cette réforme pour la justice comporte également une révision du code des douanes, ramenant de cinq à trois ans le quantum de la peine d’emprisonnement nécessaire à la mise en œuvre de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes douanières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant.

Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins.

En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire en sorte que le dispositif de géolocalisation évoqué, dont je rappelle qu’il ne sera ouvert qu’aux seuls OPJ, leur soit appliqué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis favorable du Gouvernement.

Des sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 92 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 77 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les parcs naturels régionaux reposent sur la juste préservation d’un patrimoine exceptionnel considéré comme riche, mais fragile. À l’intérieur de ces parcs, certains biens ont été choisis par la France pour être inscrits au patrimoine mondial de l’humanité. C’est le cas, par exemple, du parc naturel régional des volcans d’Auvergne, qui possède en son sein la chaîne des Puys, proposée par la France et inscrite au patrimoine de l’Unesco l’an dernier.

Cette inscription repose également sur une obligation de préservation et de conciliation des usages. Or, aujourd’hui, les gardes nature des parcs régionaux ne peuvent pas assurer correctement leur mission puisqu’ils sont toujours dans l’attente d’un décret, dont la rédaction est sans cesse repoussée depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L’objet de cet amendement est d’inciter le Gouvernement à publier ce décret au plus vite avant la période estivale, qui verra naturellement le nombre de visiteurs augmenter dans les parcs naturels régionaux. Il est essentiel de permettre à ces agents, au-delà de leur mission de prévention et d’information, de rechercher et constater les infractions pour assurer une protection efficace de notre patrimoine naturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Notre collègue vient de le rappeler, il est urgent que le Gouvernement publie un décret en la matière. Il s’agit donc là d’un problème réglementaire.

Par le biais de cet amendement d’appel, j’espère que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter un certain nombre de précisions concernant la mise en application des mesures visées.

Toutefois, la disposition proposée ne relevant pas du domaine législatif, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, j’entends tout à fait votre appel à publier ce décret dans les délais les plus brefs.

Le projet de décret est prêt, et les consultations vont être lancées très prochainement, la publication devant intervenir dans les prochains mois, au plus tard à l’automne.

Actuellement, les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral sont d’ores et déjà habilités à rechercher et constater des infractions. Par ailleurs, cette précision ne relève effectivement pas du domaine législatif.

Pour ces raisons, et avec les assurances que je vous donne aujourd’hui, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Je comprends bien que cette disposition relève du domaine réglementaire, mais vous évoquez, madame la secrétaire d’État, le mois de septembre.

Or, comme l’a dit mon collègue Éric Gold, la labellisation par l’Unesco a eu lieu à la fin de l’été dernier. Nous sommes à deux mois du début de la saison estivale, et la chaîne des Puys verra arriver 80 000 randonneurs, 2 000 moutons gardés par des bergers, des parapentistes, etc. Si ce décret n’est pas publié dans les deux mois qui viennent, il sera très difficile de concilier les usages dans ce territoire, comme l’a souligné mon collègue. Il y a urgence !

Le décret est apparemment en préparation depuis 2016. Or nous sommes en 2019 ! Il faut maintenant que les choses aillent beaucoup plus vite. Je ne sais pas quelle est la procédure administrative ou juridique à suivre pour la publication. Les choses seraient prêtes depuis trois ans. On pourrait donc aller beaucoup plus rapidement ; c’est vraiment urgent tant pour la chaîne des Puys que pour d’autres massifs ou l’ensemble des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux.

Soyons là aussi pragmatiques et essayons d’aller assez vite.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour explication de vote.

M. Éric Gold. Madame la secrétaire d’État, je suis sensible à ce que vous venez de dire, mais, je veux y insister, nous attendons ce décret depuis très longtemps. J’apprends aujourd’hui par votre voix que vous allez entamer les consultations… à moins que je n’aie mal compris.

Je suis très attentif à ce que vous avez indiqué, mais je perds un peu patience…

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je n’interviendrai pas sur l’amendement lui-même, mais je profite de l’occasion pour dire aux personnes de la société civile qui sont dans les tribunes que l’on accuse souvent le Parlement de lenteur, mais là on attend la publication d’un décret – un décret, j’y insiste ! – depuis 2016 ! (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Yves Bouloux applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2  bis - Amendement n° 51 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 148 rectifié et n° 191 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;

b) Au 8° de l’article L. 423-11, les mots : « de l’article », sont remplacés par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » ;

c) Au 8° de l’article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

d) Le I de l’article L. 423-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis

« Rétention et suspension administrative

« Art. L. 423-25-1. – En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur du titulaire de l’autorisation de chasser mentionné à l’article L. 423-2.

« En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur.

« Art. L. 423-25-2. Sur le fondement du procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.

« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l’alinéa précédent, le permis ou l’autorisation de chasser est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 423-25-4 à L. 423-25-5.

« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423-25-3. – Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d’un tel titre d’être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 à L. 423-25-2 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s’appliquent également à l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-4. – Saisi d’un procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-5. – La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-6. – Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 ou l’interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4 cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d’application des deux premiers alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) À l’article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

b) À l’article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

c) Après le 1° de l’article L. 428-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement présentera deux amendements en vue de renforcer la sécurité à la chasse, le second sera examiné un peu plus tard, lors de l’examen de l’article 3.

L’amendement n° 77 rectifié a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administratives de ce permis uniquement en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l’occasion d’une action de chasse.

Le 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement la capacité de rétention pendant soixante-douze heures à titre conservatoire d’un permis de chasser ou d’une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d’incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d’accident au cours d’une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l’intégrité de la personne.

Le 2° définit les sanctions judiciaires en cas de non-respect des mesures de rétention ou de suspension administratives du permis de chasser. Il élargit par ailleurs le champ de la peine judiciaire complémentaire de suspension de ce permis aux cas où aurait été constatée une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Il s’agit de réagir aux cas dans lesquels un manquement grave serait à l’origine d’un accident grave ou qui aurait pu l’être. L’un des exemples auxquels je pense régulièrement est cet accident de chasse ayant eu lieu dans le Gers : un chasseur a touché accidentellement une voiture dans laquelle se trouvaient trois enfants. La balle a brisé la lunette arrière et s’est logée dans le coffre du véhicule. Fort heureusement, il n’y a pas eu de blessés, donc pas d’accident grave. Mais, dans pareille situation, on se dit qu’il n’y a pas tellement de raisons qu’une action de suspension ou de rétention immédiate ne soit pas entreprise, afin que la personne ne retourne pas chasser le week-end suivant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, cet amendement a fait l’objet de nombreux échanges entre nous, entre les services et avec bon nombre de collègues ici présents.

Vous avez rappelé l’accident qui a eu lieu dans le Gers, accident qui aurait pu être dramatique, nous en convenons.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Toutefois, ce qui importe, c’est l’interprétation qui sera faite demain de la mesure proposée.

Cet accident sert en quelque sorte de référence, même si l’on sait que d’autres accidents sont malheureusement à déplorer ici ou là. Parallèlement aux suites judiciaires de cette affaire, le Gouvernement exprime, par le biais de cet amendement, une préoccupation légitime, que partage le monde de la chasse, concernant les sanctions administratives applicables en matière de détention de permis de chasser.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Soyons réalistes, nous avons tous des responsabilités à ce niveau, notamment les chasseurs présents dans l’hémicycle.

Il paraît judicieux que la suspension et la rétention administratives puissent être décidées sans délai par l’autorité administrative, indépendamment de l’enquête judiciaire et des délais propres qui lui sont attachés – c’est ce qui s’est produit pour l’accident du Gers.

Toutefois, l’amendement étant en grande partie commandé par un fait divers, la commission a voulu se montrer prudente et a voulu que soit défini un cadre juridique adéquat, qui ne serait pas de nature à pénaliser indument les chasseurs de façon préventive. C’est pour cette raison qu’elle a tenu à ce que soit explicitement qualifié de « grave » l’incident matériel ayant pu mettre en danger la vie d’autrui et pouvant conduire à la suspension et la rétention administratives.

L’ajout de ce terme permet d’être vigilant, de donner une autre image du monde de la chasse et de réprimander ceux qui ont commis un délit, qui, bien souvent, n’est pas intentionnel, mais met en péril la vie d’autrui.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté avec attention les propos de mon collègue Jean-Claude Luche et je suis sur la même longueur d’onde que lui.

Permettez-moi toutefois de rappeler que le nombre des accidents de chasse est en nette diminution depuis des années. Si, avec la recrudescence du nombre de sangliers, on le rapportait au nombre de balles tirées il y a dix ans, il serait encore moindre. Il est même anecdotique. Certaines activités causent beaucoup plus de dommages, même mortels, aux personnes que les accidents de chasse. Je citerai à titre d’exemple les collisions entre les personnes âgées et les trottinettes sur les trottoirs parisiens, mais ces accidents sont beaucoup moins médiatisés. Dès que se produit un accident de chasse, les médias s’emparent du sujet, non pas spécialement pour apporter de l’information, mais pour, une fois de plus, en rajouter une couche antichasse. Telle est la remarque liminaire que je tenais à faire.

Sur le fond, vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État. Nous sommes confrontés à un phénomène de société. Le grand public est saisi, et il faut réagir. En approuvant et en votant en faveur de cet amendement, les chasseurs témoignent de leur esprit de responsabilité et de leur volonté d’aller de l’avant.

Nous en avons discuté et Jean-Claude Luche l’a dit, vous avez respecté, je le signale, l’engagement que vous aviez pris en introduisant le terme « grave ».

Dans ces conditions, je ne peux qu’inciter tous les membres de mon groupe à voter en faveur de votre amendement sans arrière-pensée.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’irai dans le sens de Jean-Noël Cardoux.

Adopter cet amendement revient à défendre la chasse. S’il y a bien un sujet sur lequel nous sommes tous toujours critiqués, vilipendés, voire, parfois, menacés de nous faire disparaître, c’est celui-là ! Chaque fois que se produit un accident de chasse, l’opinion publique s’empare aussitôt du sujet. Un seul accident suffit à créer un émoi terrible.

La chasse – je suis chasseur, mais aussi cycliste – n’est pas un sport banal ; c’est un sport qui permet à des personnes de porter des armes à feu, de les transporter, de tirer des balles. Jean-Noël Cardoux a tout à fait raison pour ce qui concerne les statistiques et la logique suivie, mais il n’empêche qu’un accident de chasse, c’est toujours un accident de trop. Les chasseurs ont pris en compte les mesures de sécurité – ils le font déjà depuis plusieurs années. Ces mesures ont été multipliées, et elles portent aujourd’hui leurs fruits. On voit qu’il y a une forme d’acceptation de toutes les dispositions prises. Celle qui nous est aujourd’hui proposée est le fruit d’un accord entre les chasseurs, et je remercie la commission de l’avoir soutenue.

C’est la raison pour laquelle j’appuie totalement le Gouvernement, qui a la volonté de montrer par le biais de ce projet de loi, qui traite non pas de la chasse, mais de la biodiversité, que la chasse peut exister dans notre pays, qu’elle a le droit d’être défendue et qu’elle est responsable.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons travaillé en bonne intelligence, et nous en sommes très heureux.

Nous savions que vous souhaitiez, madame la secrétaire d’État, apporter des garanties supplémentaires en termes de sécurité – nous avons-nous aussi largement contribué à le faire – et s’agissant des sanctions qui peuvent être infligées à ceux qui, malheureusement, mettent la vie des uns et des autres en danger.

Dans le cadre des autres articles que contient ce projet de loi, nous avons souhaité apporter notre pierre. Ainsi, nous avons ajouté un délit d’entrave à l’égard de ceux qui mettent en danger la vie des promeneurs, la vie des chasseurs et leur propre vie. Ce sujet sera abordé un peu plus tard lors de l’examen d’un amendement de Jean-Noël Cardoux. Toutes ces mesures permettent d’assurer un bon équilibre entre le respect d’autrui par les chasseurs et le respect d’autrui vis-à-vis des chasseurs. Tels sont les éléments que je souhaitais ajouter.

J’apporte bien sûr mon entier soutien à cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Kerrouche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je soutiens également cet amendement, dont le dispositif, comme cela a été rappelé, dans l’intérêt de la chasse et des chasseurs, est intransigeant sur la sécurité et la manière d’exercer la chasse.

Je demande néanmoins un petit peu de respect pour les victimes. Cela fait plusieurs fois que je l’entends, vous comparez une victime d’un accident de trottinette à quelqu’un qui se prend une balle dans la tête quand il fait du VTT ou de la randonnée. Je vous invite à un peu plus de mesure, monsieur Cardoux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cela allait sans dire !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Les chasseurs ont fait un effort important pour limiter les accidents, dont le nombre a considérablement diminué au cours des années passées.

Toutes les mesures allant dans le sens d’une meilleure responsabilisation collective de la chasse et des pratiques de chasse vont dans le bon sens et permettent une meilleure transparence de ces pratiques et, sans doute, une meilleure compréhension.

En l’espèce, cet amendement constitue une avancée, et nous le soutenons.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour explication de vote.

Mme Évelyne Perrot. Le groupe Union Centriste soutient cet amendement, qui va dans le sens de la sécurité.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Le groupe du RDSE le soutient également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 77 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 3 (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 148 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet, Pellevat et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

L’amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mme Guidez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, permettez-moi de répondre tout d’abord à M. Gontard. J’ai le sens de la mesure. L’année dernière, se sont produits trois accidents mortels de chasse sur des non-chasseurs, contre cinq accidents mortels de personnes âgées…

M. Guillaume Gontard. Non, on ne peut pas comparer !

M. Jean-Noël Cardoux. Si, monsieur ! Ce n’est pas la peine de dire « non », lisez les statistiques !

M. Guillaume Gontard. Je ne dis pas « non », je dis que l’on ne peut pas faire cette comparaison !

M. Jean-Noël Cardoux. Ouvrez internet et consultez Google : cinq accidents mortels de personnes âgées par collision avec des trottinettes !

Mme Éliane Assassi. Et la voiture ? L’avion ? Le train ?

M. Jean-Noël Cardoux. Vous n’êtes jamais d’accord !

Mme Éliane Assassi. Comparaison n’est pas raison !

M. Jean-Noël Cardoux. Vous ne savez que hurler !

Mme Éliane Assassi. Sur la route aussi, il y a des morts !

M. Jean-Noël Cardoux. Allez consulter ces statistiques ! Mais passons aux choses sérieuses.

Anne Chain-Larché vient d’évoquer le délit d’entrave, et je souscris tout à fait à ses propos. Les chasseurs font des efforts importants, on vient de le voir, en matière de sécurité, mais il faut aussi que les autres en fassent autant, même s’ils sont antichasse – je conçois parfaitement que, d’un point de vue philosophique, on condamne la chasse. Dès lors que la chasse est une activité qui se pratique paisiblement en respectant les règles, elle a le droit de se développer.

Or, depuis des années, on constate des entraves permanentes concernant la vénerie en particulier – mais d’autres secteurs sont concernés –, qui vont jusqu’à des attaques à l’intégrité des personnes et des animaux. Certains antispécistes perturbent les chasses à courre ; ils ont provoqué la chute, en Bretagne, d’un homme de vénerie à cheval qui a eu deux membres fracturés et est resté des mois à l’hôpital. Parallèlement, ces mêmes personnes tentent d’empoisonner les chiens qui chassent.

On peut être antichasse et plaider en faveur des animaux, mais il faut mettre ses actes en corrélation avec ce que l’on préconise.

Je le répète, la vénerie n’est pas le seul secteur concerné. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, dans l’est de la France où la chasse à l’affût à partir d’un mirador se pratique beaucoup, les installations sont sabotées, quitte à provoquer des accidents corporels. Sur les littoraux où nombre de chasseurs chassent le gibier d’eau à la hutte, les huttes sont vandalisées, voire, parfois, brûlées. Ce sont là des entraves.

Nous sommes dans un pays de droit : chacun a le droit d’exprimer ses opinions et de dire qu’il n’est pas d’accord, mais personne n’a le droit d’empêcher quiconque par la force et la violence d’exercer une activité légalement autorisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

M. Jean-Paul Prince. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres : on ne peut impunément empêcher la chasse.

Le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents chargés de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs d’obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs.

La répression de l’acte d’obstruction à un acte de chasse, considéré comme un délit, suppose d’adopter un texte de loi, conformément à l’article 111-3 du code pénal, et de supprimer par décret en Conseil d’État l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Je n’ai rien à ajouter à ce que viennent de rappeler M. Prince et le président Cardoux. Je ferai miens leurs arguments, puisque l’ensemble des membres de cet hémicycle et de la commission les partagent.

La commission émet évidemment un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Cardoux, vous avez déposé le 9 octobre dernier une excellente proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. Elle pose la question de savoir comment on peut créer un délit d’entrave sur toutes les activités légales, qui doivent pouvoir être exercées de façon paisible dans ce pays et qui, pour une raison ou une autre, font l’objet d’entraves.

Je soutiens l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour des assemblées, parce que je pense qu’il est de nature à permettre de traiter la question que vous posez aujourd’hui. La chasse est évidemment une activité légale qui doit pouvoir être exercée en toute tranquillité, mais il me semble que le sujet, qui soulève une question juridique importante, peut et doit être traité de façon transversale.

En attendant, une contravention de cinquième classe d’obstruction à la chasse existe déjà ; elle sanctionne à hauteur de 1 500 euros d’amende – montant qui peut être doublé en cas de récidive, soit 3 000 euros d’amende – les actes d’obstruction les plus graves.

Les faits que vous avez mentionnés, qui sont évidemment répréhensibles, peuvent être poursuivis selon des incriminations de droit commun, dès lors qu’il y a violence physique ou même en cas de menace. Le passage d’une contravention à un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut présenter un intérêt procédural, mais peut aussi être considéré comme disproportionné.

Dès lors, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’inscription rapide de la proposition de loi de M. Cardoux à l’ordre du jour des assemblées, afin qu’elles puissent en délibérer de manière transversale. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je soutiens évidemment ces amendements.

Dans l’Oise, dans une circonscription que vous avez bien connue, madame la secrétaire d’État (Mme la secrétaire dÉtat opine.), des chasseurs – il s’agit de personnes âgées de soixante-dix ans, dont un élu de la République ! – sont tombés de leur cheval après avoir été désarçonnés par des individus organisés, agissant selon des méthodes que je qualifierai de terroristes, des méthodes qui ressemblent, aux dires de tous les spécialistes, à celles des Black Blocs. C’est la même chose : l’objectif est de blesser, de tuer, non pas l’animal, mais le chasseur ! Cela suffit ! Mon département en souffre.

Je le répète, je ne suis pas chasseur mais, au nom de la liberté, je défendrai toujours la liberté de chasser ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je soutiens bien entendu ces deux amendements.

Pour que la justice soit juste, il faut que la balance soit équilibrée. Or, actuellement, la balance va toujours dans le même sens. On vit dans une société où tous ceux qui sont contre tel ou tel projet ont raison : ils peuvent tout faire et tout casser. D’ailleurs, il s’agit souvent de grands défenseurs des libertés, enfin de la leur surtout…

Dans une société, il importe bien sûr de respecter les gens qui sont contre, mais il ne faut pas accabler sans arrêt, et en tout domaine, ceux qui sont pour, et les rendre responsables de tous les maux. Je pense en particulier aux propos d’une partie de l’hémicycle, que l’on retrouve dans les rues !

Mme Éliane Assassi. C’est un fantasme éveillé !

M. Jacques Genest. La chasse est populaire !

Mme Éliane Assassi. Qui vous dit que nous sommes contre la chasse ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Nous vivons dans une société qui dérive et dans laquelle, quelle qu’en soit la raison et quel que soit le sujet, on surréagit.

Les manifestations actuelles contre la chasse, on les observe aussi contre les boucheries ; il y en aura bientôt contre tout !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Contre les agriculteurs !

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Oui, les exemples sont multiples, et la situation va dégénérer.

Le droit existe, le droit de chasser en particulier, à la condition bien sûr que l’on chasse selon les normes et dans le respect du droit. On est justement en train de définir ce droit, notamment pour faire en sorte qu’il respecte la biodiversité, dont on sait bien que les chasseurs sont un acteur essentiel.

Si vous nous demandez de voter ce texte aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, alors même que vous ne faites que promettre un financement ultérieur des mesures, nous acceptons de vous suivre.

Alors, quand nous, nous vous demandons d’envoyer un signal fort en direction d’individus qui font courir des dangers démesurés à eux-mêmes, d’abord, aux chasseurs, ensuite, mais aussi – il faut y penser – aux animaux, puisque les chevaux peuvent être blessés, et à n’importe quel promeneur, il faut le faire plutôt que de renvoyer ce sujet aux calendes grecques et à l’examen de la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux !

Nous vous adressons des signaux, madame la secrétaire d’État, preuve de notre compréhension, de notre souci de travailler en bonne intelligence et de notre volonté de recherche du consensus. Alors, s’il vous plaît, faites ce geste, d’autant que cela ne vous engage pas considérablement : si les choses doivent être améliorées par la suite, elles le seront dans le cadre de l’examen du texte de M. Cardoux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Non, madame la secrétaire d’État, je ne retirerai pas mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

D’abord, je vous remercie d’avoir fait référence à ma proposition de loi. Elle était inscrite à l’ordre du jour du Sénat au mois de décembre dernier, mais, compte tenu de ce qui se passait dans les rues de notre pays à cette époque-là, nous avons jugé plus sage de la retirer.

On nous a en effet accusés de faire de la provocation alors que, en fait, le texte ne visait pas du tout les manifestations des gilets jaunes ; il découlait simplement de ce qu’évoquait Mme Anne Chain-Larché, à savoir les attaques de boucheries, de charcuteries, de poissonneries par des mouvements autoritaires.

J’ai lu dans une revue agricole que certaines associations antispécistes appelaient à la désobéissance civile. À la désobéissance civile, j’y insiste ! Ce n’est pas admissible !

Bien sûr, on peut attendre que ma proposition de loi soit de nouveau inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Dans le meilleur des cas, elle le sera en juin prochain. Mais ce n’est pas certain : je suppose en effet que notre ordre du jour sera engorgé de textes après la clôture du grand débat. Peut-être le sera-t-elle en septembre ? Il faudra ensuite qu’elle soit transmise à l’Assemblée nationale, puis inscrite à son ordre du jour : cela prendra donc un certain temps !

Si je maintiens mon amendement, c’est que j’ai parlé avec certains acteurs de la chasse, en particulier le président de la Société de vénerie, et les chasseurs de l’Est que j’ai rencontrés à Strasbourg dans le cadre de ma mission sur la régulation des populations de grand gibier, et que j’ai ressenti un grand désarroi.

Le président de la Société de vénerie m’a notamment dit que certains équipages, en particulier dans la région francilienne et en Bretagne, ne savent même pas s’ils auront envie de recommencer à chasser cet automne, tant ils ont peur d’un incident. Comme vous le savez, la vénerie est une chasse populaire, pour laquelle de nombreux suiveurs sont associés aux équipages : ces derniers craignent que l’un de leurs suiveurs ne commette un jour un geste inconsidéré. Il y a donc urgence !

Quant aux chasseurs de l’Est, ils nous disent vivre dans l’insécurité permanente et devoir surveiller les barreaux de leurs échelles de peur de faire une chute de quatre mètres de haut.

Le dispositif de mon amendement, s’il est adopté, sécurisera tous les chasseurs dès la rentrée prochaine. Ensuite, si ma proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour – madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous y étiez favorable –, nous essaierons d’avancer, ce qui permettra de remettre à plat l’ensemble du système de répression des entraves à l’exercice d’activités autorisées. Mais, dans l’immédiat, je maintiens mon amendement !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, revenez sur votre position ! Ne pas le faire et ne pas être favorable à ces amendements, c’est achever de nous convaincre – tout le monde le pense tout bas – que la création de cet office français de la biodiversité n’a d’autre objectif que de faire diminuer la pression de la chasse en France !

Ainsi, vous vous inscririez dans la droite ligne de ce que vous suivez par ailleurs, à savoir, encore une fois, le dogme environnementaliste et écologiste, qui s’invite dans la totalité de débats ! (M. Ronan Dantec et Mme Angèle Préville protestent.) On voit bien ce qui se passe aujourd’hui à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité. On le voit sur tout un tas de sujets, comme l’hydroélectricité : les décisions sont prises de façon dogmatique !

Être défavorable à ces amendements démontre ce que j’évoquais hier et dont je suis certain – c’est comme cela que je le ressens en tout cas : vous êtes en train d’appliquer à la chasse les recettes qui expliquent la situation de plus en plus préoccupante de l’agriculture aujourd’hui. Les chasseurs qui pourraient céder à ces belles sirènes en seront totalement déçus !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je remercie Jean-Noël Cardoux d’avoir déposé l’amendement n° 148 rectifié, mais aussi de le maintenir.

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que la proposition de loi de notre collègue est excellente et appelez de vos vœux son examen au Parlement. Mais on a déjà donné !

M. Laurent Duplomb. Bien sûr !

M. Dominique de Legge. Que vaut la parole du Gouvernement ? Je me souviens de votre collègue ministre qui nous expliquait il y a quelque temps, la main sur le cœur, qu’elle était toute prête à prendre en considération la position du Sénat sur la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement.

Je me souviens aussi d’une excellente proposition de loi sur les communes nouvelles, adoptée dans cette enceinte sur l’initiative de Françoise Gatel : la même ministre nous certifiait qu’il s’agissait d’une excellente initiative, qui serait reprise à l’Assemblée nationale. Or, après qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a – comme par hasard – pas pu être inscrit à l’ordre du jour.

Alors, madame la secrétaire d’État, c’est bien gentil de faire des promesses, mais ces promesses ne sont plus crédibles aujourd’hui. Vous êtes en train de récolter ce que vous avez semé ; vous promettez toujours pour demain sans jamais respecter votre parole. C’est ça le problème !

Je le répète : je remercie Jean-Noël Cardoux, non seulement d’avoir déposé son amendement, mais aussi de le maintenir. Et rien ne vous interdit, madame la secrétaire d’État, de reprendre cette proposition de loi à votre compte, puisque vous venez de nous dire qu’elle était excellente. Mettez une fois pour toutes vos paroles en conformité avec vos actes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure pour avis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je soutiens ces amendements, parce qu’ils assurent un meilleur équilibre à ce texte. En effet, on renforce ainsi la nécessaire obligation de sécurité liée à l’exercice de la chasse ; à l’inverse, nous devons absolument garantir les libertés inhérentes à la chasse, et ce dans un cadre réglementé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié et 191 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l’adoption 222
Contre 90

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme la rapporteure pour avis et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 148 rectifié et n° 191 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.

« Dans l’exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;

1° bis AA (nouveau) Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;

1° bis AB (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 421-6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;

1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » ;

1° bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d’actions fixée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l’État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année.

« Dans l’exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;

2° bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont supprimées ;

2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;

2° quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-25-1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;

3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;

4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;

c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

4° bis A (nouveau) L’article L. 424-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ;

– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 » ;

b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;

4° bis B (nouveau) À l’article L. 424-11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;

4° bis C (nouveau) L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;

4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;

a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :

« 1° (nouveau) La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;

« 2° (nouveau) L’augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;

4° ter L’article L. 425-10 est abrogé ;

5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Gestion adaptative des espèces

« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.

« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances.

« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.

« Art. L. 425-15-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.

« Art. L. 425-16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.

« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.

« Art. L. 425-17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d’être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés ;

6° bis (nouveau) À l’article L. 429-1 , après la référence : « L. 422-26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l’article L. 425-5, les articles » ;

7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : « , à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.

II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article, nous sommes au cœur de la réforme.

Nous abordons en effet le fameux permis national de chasser à deux cents euros, qui a pour objet de redonner un nouveau souffle à la chasse, en essayant d’attirer un maximum de chasseurs sur l’ensemble du territoire. J’en ai déjà parlé lors de la discussion générale.

Cependant, ce permis aura des incidences financières, qui inquiètent certains chasseurs de base et certaines fédérations. Nous l’avons vu lors des débats en commission notamment.

Pour rappel, le principe de base de la réforme, que notre collègue député Alain Perea et moi-même avons d’ailleurs repris dans notre rapport sur la réduction des dégâts des populations de grand gibier, est d’instituer une taxe à l’hectare, que je propose d’étendre à toutes les zones chassables, en prévoyant des modulations pour éviter de pénaliser trop fortement les grands territoires où il y a peu de chasseurs.

Pour autant, cette mesure suscite encore des inquiétudes dans certaines fédérations. Il y a donc des tentatives – on y reviendra lorsque les amendements s’y rapportant seront discutés – pour la moduler, comme l’idée de faire acquitter des timbres « grand gibier » à l’échelon départemental. Selon moi, il s’agit d’une mauvaise solution, qui déstabilisera certaines fédérations. Du reste, cela ne me paraît pas être l’objet de la réforme, car celle-ci vise avant tout à la mise en place d’un permis de chasser à deux cents euros.

La Fédération nationale des chasseurs est l’interlocuteur naturel des fédérations départementales et a pour rôle de rassurer celles d’entre elles qui s’inquiètent. Pour ce faire, elle doit exercer son rôle de régulateur, que ce soit pour les timbres dont je viens de parler, ou pour la répartition des contributions de cinq et de dix euros par permis accordées par l’État dans le but de protéger la biodiversité.

On a beaucoup discuté de ce sujet avec le président de la Fédération nationale des chasseurs. Ce dernier m’a communiqué un extrait d’une réunion du conseil d’administration du 26 février dernier lors de laquelle la Fédération a très clairement affiché sa volonté de créer en son sein un comité financier, qui aura pour objet d’apporter son soutien aux petites fédérations qui, du fait de l’application de la réforme, le temps qu’elle se mettre en œuvre, auraient des soucis en termes d’équilibre financier.

Mon raisonnement est donc le suivant : laissons à la Fédération nationale des chasseurs l’initiative en matière de régulation financière, et évitons les bricolages qui ne pourraient que nuire à la réforme.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à mettre en cohérence la législation avec les missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs. Il vise à ajouter les missions de lutte et de répression en matière de braconnage à leurs missions actuelles.

En effet, depuis 2005, un certain nombre de fédérations ont recruté des agents de développement assermentés, professionnels de droit privé, qui exercent leurs missions en matière de répression du braconnage sous l’autorité des procureurs de la République.

En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l’environnement, ils assurent une police de proximité, sans avoir pour autant vocation à assurer une police de nuit avec des armes de service. À titre d’exemple, ils utilisent la procédure des amendes forfaitaires et recourent au même logiciel que les personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et relèvent les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Mon collègue l’a rappelé : nous avons déjà abordé cette problématique lors de l’examen de l’article 2. Il ne paraît pas utile à la commission d’inscrire le terme « répression » dans la loi, d’autant qu’il est excessivement large.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Une fois n’est pas coutume, et malgré l’avis défavorable de la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement, considérant que celui-ci est complémentaire de l’amendement déjà adopté à l’article 2. On peut tout à fait étendre les missions des fédérations à la répression du braconnage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison et Gabouty, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Capo-Canellas et Mmes Perrot et Harribey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Nul ne peut ignorer aujourd’hui les dégâts considérables et croissants causés par le grand gibier sur les peuplements forestiers. Selon l’ONF, cela représenterait 60 millions d’euros pour les seules forêts domaniales, dans un contexte de grande vulnérabilité des forêts, et alors que celles-ci remplissent des services écosystémiques de plus en plus importants.

Ce projet de loi fait l’impasse sur ce sujet en reléguant cette dépense aux seuls forestiers. Il s’agit là, nous le savons, d’une ligne rouge, les chasseurs mettant en avant leur incapacité à assumer de telles charges supplémentaires. Certes, mais le sujet existe bel et bien : si les seuls forestiers doivent désormais assurer ces surcoûts grandissants, il convient a minima de les associer étroitement, et dans un esprit de responsabilisation, à l’élaboration des plans de chasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Un régime d’indemnisation spécifique des dégâts significatifs causés par le gibier aux activités sylvicoles est déjà prévu par le droit en vigueur ; l’indemnisation est à la charge du bénéficiaire du droit de chasse.

Cet amendement vise à élargir le périmètre de ce régime à tout dégât en imposant cette charge financière aux fédérations départementales des chasseurs, dont on connaît toutes et tous les moyens. Comme l’a relevé Jean-Noël Cardoux dans le cadre de sa mission sur les dégâts de grand gibier, une telle évolution impliquerait des besoins de financement supplémentaires considérables, appelant une ressource spécifique dont les fédérations ne disposent pas à ce jour.

Ces fédérations risqueraient donc de se retrouver dans une situation financière très difficile. Aujourd’hui, elles n’ont pas les moyens de financer les dégâts causés par le grand gibier dans les massifs forestiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

L’article L. 425-12 du code de l’environnement instaure déjà un dispositif d’indemnisation à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, je renvoie également au rapport de MM. Cardoux et Perea sur les dégâts de grand gibier, qui précise que les indemnisations des dégâts forestiers ne sont envisageables qu’en cas de nouvelle source de financement dédiée.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Il m’arrive fréquemment d’aborder cette question avec Mme Loisier au sujet du massif du Morvan, proche de mon domicile.

J’ai malgré tout du mal à comprendre cette demande : peut-on vraiment avoir le beurre et l’argent du beurre ?

Quand on subit des dégâts de gibier, cela signifie qu’il y a beaucoup de gibier : des cervidés, des chevreuils, notamment, dans les zones de sapins et de conifères. Et si le gibier est développé, l’ONF ou la commune loue très cher ses droits de chasse.

Madame Loisier, la petite commune de Francheville, dans le département de la Côte-d’Or, encaisse aujourd’hui un revenu de 3 000 euros par an grâce à ses bois, mais aussi un revenu de 40 000 euros par an grâce à ses droits de chasse. Je dis bien 40 000 euros par an ! La commune subit peut-être des pertes liées au grand gibier, mais elle a des rentrées d’argent importantes grâce à la chasse.

Lorsque les dégâts sont moins importants, les droits de chasse sont moins élevés. C’est le cas dans le Morvan, par exemple. Cela signifie aussi que la mesure ne se justifierait pas.

J’ai du mal à comprendre que l’on essaie de gagner sur les deux tableaux : d’un côté, on cherche à louer des droits de chasse très cher, droits de chasse qui, en ce qui concerne mon territoire, sont souvent loués par des personnes originaires du Midi, de Rhône-Alpes, de Grenoble, d’un peu partout, et pas par des Bourguignons – ces droits représentent un rapport certain pour les propriétaires forestiers ; de l’autre, on demande une indemnisation pour les dégâts causés par le gibier.

Cette mesure ne me paraît pas très légitime aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Jean-Claude Luche a fait référence au rapport qu’Alain Perea et moi-même avons élaboré. Le problème des dégâts forestiers est compliqué. En effet, les dégâts causés par l’écorçage ou l’abroutissement ne peuvent être mesurés qu’à long terme, sur des périodes de cinq, dix ou quinze ans ; ils sont donc difficilement indemnisables.

C’est pourquoi nous avons préféré axer nos propositions sur un dialogue extrêmement étroit entre chasseurs et forestiers, qui contribuera à déterminer les populations optimales de grands animaux, en particulier de cervidés, puisque ce sont ceux qui occasionnent la plupart des dégâts, avec des méthodes très précises, qui permettront de jouer sur les plans de chasse.

Je prendrai comme exemple le département des Côtes-d’Armor, qui a fait de gros efforts en la matière : le dialogue entre forestiers et chasseurs est extrêmement étroit et efficace, et a produit des résultats très fiables.

En revanche, nous avons tout de même ouvert une petite porte dans notre rapport, après avoir entendu les forestiers. Ces derniers nous ont expliqué que, s’ils comprenaient bien notre position sur les effets de long terme, il arrivait très fréquemment que dans le cadre de programmes de régénération avec coupes à blanc et replantation de jeunes plants, à court terme – c’est-à-dire dans les huit jours suivant ladite replantation –, tout soit entièrement détruit, essentiellement par des sangliers. Dans de tels cas, les destructions sont quantifiables.

On pourrait donc prévoir une ouverture à ce niveau, mais, comme François Patriat et Jean-Claude Luche l’ont souligné, les fédérations des chasseurs ne veulent pas contribuer, car elles sont déjà exsangues.

La porte que nous avons ouverte pour trouver des financements est celle des régions, qui sont nombreuses – c’est le cas de la région Rhône-Alpes, notamment – à entretenir des relations assez étroites avec le monde forestier et développer des aides ou des encouragements à l’exploitation forestière. La problématique des dégâts dans les régénérations naturelles, qui, bien souvent, ont déjà été préfinancées par des aides publiques, pourrait faire l’objet de conventionnements entre les régions et le monde forestier.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. On parle beaucoup de la chasse ; je suis ravie que l’on parle un peu de la forêt !

Je vous confirme, mon cher collègue François Patriat, que les dégâts sur les jeunes plants sont nombreux, massifs, et concernent l’ensemble de notre territoire.

Certes, certaines chasses, en général les grandes, se louent très cher. Mais la propriété forestière en France a la particularité d’être dispersée et morcelée. Les petits propriétaires ne perçoivent le plus souvent aucune recette de chasse. En revanche, ils subissent de gros dégâts sur chacune de leurs plantations, étant précisé que les plantations, notamment s’agissant des résineux, ne sont pratiquement plus subventionnées. Le coût est donc intégralement à leur charge.

Mes chers collègues, vous aurez compris que je cherche ici, non pas à reporter une charge que nous savons massive sur certains acteurs, mais à attirer l’attention de tous sur le sujet et sur la nécessité de le traiter dans le cadre du dialogue, essentiel, qui a été évoqué et qui se déroule effectivement bien dans un certain nombre de territoires, par exemple en Côte-d’Or, entre chasseurs et sylviculteurs. Les forestiers doivent, en particulier, prendre toute leur part dans l’élaboration des plans de chasse, afin que l’on puisse procéder à des réajustements en fonction de la réalité des dégâts de gibier constatés.

Cela étant, dès lors que nous avons débattu, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Les fédérations des chasseurs contribuent non seulement à la protection, mais aussi au développement de la biodiversité. Elles conduisent ainsi plus de 1 000 actions dans ce domaine, sur tout le territoire.

Le fonds alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départemental ou national, doit être géré par la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, afin, comme l’a indiqué Jean-Noël Cardoux, que celle-ci puisse redéployer les financements sur l’ensemble des fédérations départementales et régionales. Cela garantira la mise en œuvre d’actions sur l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.

M. le président. L’amendement n° 164, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 3 du projet de loi prévoit, entre autres mesures, l’instauration d’une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité, en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur à l’échelon départemental et national. L’État, pour sa part, à la suite d’une promesse du Président de la République, y participera à hauteur de 10 euros par chasseur.

Comme cela a été rappelé, le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèvement sur le budget des agences de l’eau, déjà sérieusement ponctionné par ailleurs.

En outre, de nombreuses questions demeurent s’agissant de la mise en œuvre desdites actions. On a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l’État, un fonds national et, plus récemment, des appels à projets, dont les modalités restent à préciser.

Dès lors, tant que le flou persiste sur cette contribution, nous souhaitons revenir sur son inscription, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 209 rectifié bis, tout d’abord, remet en cause le travail que nous avons effectué en commission, conjointement avec notre collègue rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché.

Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euros par permis national.

L’objectif est le suivant : chaque fédération départementale recevra une juste contribution de l’État, au regard de son nombre d’adhérents et des efforts qu’elle va réaliser, et le fonds géré par la FNC assurera une péréquation complémentaire entre fédérations départementales.

L’amendement proposé tend à centraliser l’ensemble des financements dans le fonds géré par la FNC, faisant peser intégralement sur les fédérations départementales la charge du financement liée au nombre de permis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, l’amendement n° 164 revient sur un apport important de la commission. Il s’agit de graver dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de contribuer à hauteur de 10 euros par permis aux dépenses des fédérations des chasseurs en faveur d’actions de protection de la biodiversité.

Nous avons bien écouté les différentes annonces, madame la secrétaire d’État, et, pour nous, les 10 euros apportés par l’État constituent un engagement formel. En aucun cas, nous ne pourrions imaginer que l’on revienne dessus. Nous exprimons donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 209 rectifié bis, essentiellement parce que son adoption entraînerait la suppression du terme « directement » dans le membre de phrase évoquant les actions concourant à la protection de la biodiversité.

Il importe effectivement que les actions qui seront financées à hauteur de 5 euros par permis de chasse et de 10 euros de contributions publiques concourent bien directement à la protection et au développement de la biodiversité. Pour le reste, les mécanismes organisant la relation entre les fédérations départementales et nationales seront traités plus loin dans le projet de loi.

S’agissant de l’amendement n° 164, le Gouvernement a bien pris l’engagement d’augmenter chaque financement de 5 euros par permis de chasser de 10 euros supplémentaires pris sur les fonds publics. Son avis est, de ce fait, également défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. En suivant la voie que vous proposez, monsieur le rapporteur, on se retrouverait, demain, avec des grosses fédérations – celle du Pas-de-Calais, par exemple, comptant 40 000 chasseurs – qui, ayant un volume important de permis de chasser, toucheront de nombreuses fois l’abondement de 10 euros et des petites fédérations – comme la vôtre – qui, ayant moins de chasseurs, ne percevront pas cette aide.

Or qui, aujourd’hui, mène les actions en faveur de l’environnement ? Essentiellement les grosses fédérations !

Des fédérations comme celles de la Gironde ou du Pas-de-Calais multiplient de telles actions et, comme elles disposeront d’énormément d’argent, elles pourront en faire encore plus. Mais qu’en sera-t-il des petites fédérations, qui, par manque de permis, donc de moyens, réalisent déjà peu d’actions en faveur de l’environnement ?

C’est pourquoi je soutiens la proposition d’une redistribution par la Fédération nationale des chasseurs, afin que celle-ci puisse venir en aide aux petites fédérations. Cela me paraît d’une telle logique, d’une telle justice et d’une telle efficacité que j’ai du mal à comprendre le raisonnement de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’essentiel du débat dans cet hémicycle, on l’a bien compris, ne se déroule pas entre chasseurs et écologistes – cela permet d’amuser la galerie par moments ; il se passe entre chasseurs eux-mêmes !

Pour ma part, j’observe avec beaucoup d’attention le jeu des uns et des autres. Certains déposent des amendements ; d’autres des amendements inverses… C’est absolument passionnant ! On voit ainsi que le monde de la chasse n’est pas homogène, si ce n’est quand il faut faire bloc face à l’ennemi atavique !

Alors que Jean-Noël Cardoux, avec quelques autres, consacre une grande part de son énergie à améliorer l’image de la chasse, voilà que l’on nous présente un amendement visant à retirer le terme « directement »…

Les chasseurs, dans un élan dont je ne remets pas en cause le caractère fondamental pour eux, sont tout à fait d’accord pour engager des actions en faveur de la protection de l’environnement, et certains, déplorant que le terme « directement » soit trop engageant, proposent de le supprimer…

Entre chasseurs, ce n’est tout de même pas simple tous les jours ! D’ailleurs, j’ai du mal à suivre par moments. Mais j’apprends beaucoup. Cela a été le cas hier, ça l’est ce matin et ce le sera encore plus cet après-midi car, dès que l’on aborde les questions de financement, on entre dans le dur du débat !

Il ne faut pas enlever le mot « directement » ! C’est une évidence en termes de stratégie de communication et, depuis hier, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, je suis là pour défendre une stratégie de communication du monde de la chasse, lequel, enfin, voit reconnu son rôle en matière de protection de l’environnement.

Ôter le terme « directement », je vous le dis en toute amitié, c’est ruiner les efforts de certains !

Par ailleurs, la relation entre les fédérations départementales et la Fédération nationale des chasseurs apparaît d’une grande complexité. Je reconnais en toute modestie ne pas avoir la totalité des tenants et aboutissants, mais tout le monde a bien compris qu’il se jouait, à ce niveau, quelque chose d’important.

Néanmoins – beaucoup l’ont dit au cours de cette discussion et on l’a entendu, aussi, dans le cadre d’autres débats –, le fait que l’action soit menée par ceux qui connaissent le terrain, donc plutôt les fédérations départementales, est gage d’efficacité. Il me semble donc que celles-ci doivent garder la primauté, ce qui n’empêche pas la Fédération nationale des chasseurs, si elle souhaite aider les petites fédérations départementales, de trouver le budget adéquat.

Par conséquent, je suis partisan d’en rester au dispositif initialement proposé et, surtout, de ne pas le remettre en cause.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Vous avez entendu mon propos liminaire sur l’article 3, mes chers collègues : je suis pour apaiser la situation et faire confiance à la Fédération nationale des chasseurs s’agissant de la régulation entre petites fédérations. Je rappelle tout de même que le projet présenté par la FNC a été adopté à pratiquement 92 % par l’ensemble des présidents de fédération. Nous sommes donc au cœur du problème !

Vous avez exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis, madame la secrétaire d’État, au motif que la suppression du mot « directement » vous gênait. Du coup, je me tourne vers mon collègue Jean-Paul Prince : le rajout de ce terme est-il susceptible de modifier la philosophie de l’amendement ? Un tel rajout conduirait-il Mme la secrétaire d’État à donner un avis favorable ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Je suis tout à fait d’accord pour rectifier mon amendement et ajouter le terme « directement ». Ce qui importe, c’est surtout que les actions consistant à élaborer des projets, donc les études, ne soient pas exclues du champ.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il y a un tronc commun dans notre discussion : chacun exprime sa volonté d’apporter, soit aux fédérations départementales, soit à la Fédération nationale des chasseurs, les moyens de donner une nouvelle image de la chasse et de conforter cette image, en espérant, bien sûr, que la participation financière promise par le Gouvernement soit au rendez-vous.

Tel que je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis.

Mais, à titre personnel, même si je suis attentif à ce que font les fédérations départementales, je ne suis pas opposé à une gestion des fonds par la Fédération nationale des chasseurs, avec une péréquation.

Cette péréquation me paraît vraiment nécessaire, car il faut pouvoir récompenser les efforts des fédérations départementales ayant peu de moyens. Souvent, si elles ont peu de moyens, c’est que le département compte peu de chasseurs, mais de grandes étendues. Or les besoins sont d’autant plus importants que l’on a de grands espaces naturels à entretenir et beaucoup de pédagogie à faire, avec une densité de population bien plus faible qu’ailleurs.

C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement n° 209 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Dans la mesure où le terme « directement » a été ajouté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 164 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche et MM. Revet, Savary et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Cet amendement, tendant à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 6 de l’article 3, vise à créer une commission nationale, de composition agro-sylvo-cynégétique, chargée de valider l’utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que les actions mises en œuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Une telle mesure aurait pour conséquence d’alourdir excessivement le dispositif, en conférant à une structure ad hoc un droit de regard considérable sur l’utilisation des ressources des fédérations départementales des chasseurs.

Cet amendement me semble satisfait par l’introduction, en commission, d’une convention entre l’État et chaque fédération, qui impliquera nécessairement l’OFBC, représentant les acteurs agro-sylvo-cynégétiques, et permettra de préciser les actions éligibles au financement public.

En outre, comme cela se fait déjà, des partenaires publics et privés, notamment agricoles et forestiers, contribueront aux actions des fédérations, avec, nécessairement, un dialogue entre les parties prenantes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, compte tenu de la lourdeur d’une procédure qui impliquerait une commission nationale supplémentaire.

M. Jackie Pierre. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère, Mme Guidez et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 18, première phrase

Après le mot :

missions

insérer les mots :

de service public ou bénéficiant d’un financement public

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte de la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données.

Le cadrage proposé ne peut en effet concerner que les données liées à leurs missions de service public, données qui seraient collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et transmises, à sa demande, à l’office français de la biodiversité et de la chasse.

Or la rédaction actuelle laisse entendre que l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations pourrait être concernée. Cela peut s’avérer, à la fois, abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.

Le présent amendement tend donc à consacrer cette responsabilité et à définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’office français de la biodiversité et de la chasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant d’un financement public. Cette évolution permettant de mieux borner le dispositif, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement n’a pas la même position que la commission sur cet amendement.

La rédaction adoptée en commission est ambitieuse. Elle permet que les données environnementales des fédérations des chasseurs soient bien transmises à l’office. Il serait regrettable de réduire cette ambition en restreignant le champ des données à transmettre. La transmission de l’intégralité des données semble cohérente avec la contribution des chasseurs à la préservation de la biodiversité.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement me semble assez incompréhensible, sauf si l’on veut que le monde de la chasse demeure un groupe non intégré, conservant une partie de ses données !

Si le monde de la chasse ne fournit pas la totalité de ses données à l’office national, on peut faire un trait sur la gestion adaptative ! Or il me semble, mes chers collègues, que c’est justement ce que vous vouliez défendre ! Aucune gestion adaptative des espèces n’est possible sans une transparence absolue et sans transmission de la totalité des données à l’office. C’est totalement contradictoire !

Ce que nous montrent certains amendements se voulant plutôt techniques, c’est que, en définitive, l’idée d’un office national vers lequel convergerait l’ensemble des moyens, des données et des stratégies n’est finalement pas acceptée par la totalité des acteurs.

En tout cas, il n’y aura pas de gestion adaptative ni de capacité des chasseurs à défendre une telle gestion si les données en possession des fédérations ou de la Fédération nationale des chasseurs ne sont pas transmises, en intégralité, à l’office. C’est une évidence absolue ! Il y a, dans cet amendement, une contradiction qu’il faudra m’expliquer !

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. M. Dantec a tout à fait raison : la gestion adaptative représente une avancée extraordinaire, rendue possible par une discussion entre le Gouvernement, le monde de la chasse et celui de l’environnement ; elle nécessite de la transparence et une remontée des données. Aujourd’hui, de nombreuses fédérations procèdent ainsi. Elles vérifient et transmettent tout ! D’ailleurs, on verra, au travers d’amendements ultérieurs, qu’elles peuvent même parfois se porter partie civile pour d’autres choses.

Je suis donc d’accord sur cette remarque concernant la cohérence. Pour évoluer et faire évoluer, y compris l’Europe, dans le sens que nous voulons, nous avons besoin de la gestion adaptative et, pour ce faire, il faut une transparence absolue. Toutes les données doivent remonter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

à sa demande

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Dans la lignée des propos que viennent de tenir MM. Ronan Dantec et François Patriat, et comme nous l’avons rappelé lors des débats sur l’article 1er, les missions de l’office français de la biodiversité nécessitent qu’il dispose des données sur l’état de la faune sauvage.

Or, on le voit bien, la situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante. La Fédération nationale des chasseurs ne transmet quasiment aucune donnée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et ce dernier réalise des estimations de l’état de la faune sauvage tous les dix ou quinze ans, en sondant un échantillon de chasseurs. Tous nos voisins disposent pourtant de données fiables. C’est donc un vrai problème !

Nous avons déjà évoqué la question, hier, en parlant du loup. La Fédération nationale des chasseurs travaille sur le suivi de cette espèce ; l’ONCFS aussi. Il faut un partage des données ! C’est important !

Il convient donc de mettre fin à la situation actuelle. Les données récoltées par la Fédération nationale des chasseurs et par les fédérations départementales doivent être systématiquement, gratuitement et rapidement transmises à l’OFB. Il s’agit d’une condition indispensable à son efficacité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous avons introduit, en commission, un principe général de transmission des données des fédérations des chasseurs à l’OFBC, à la demande de ce dernier, gratuitement et sans délai. Supprimer le principe d’une transmission à la demande risque de faire peser une contrainte excessive sur les fédérations, sachant, par ailleurs, que plusieurs dispositifs spécifiques de transmission de données précisent le rythme ou l’initiative des transmissions, notamment pour le fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser ou les données de prélèvement sur la gestion adaptative. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Dès lors que cette modification semble pouvoir faciliter la collecte des données des fédérations par l’office, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Discussion générale

7

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’invite chacun à veiller au respect du temps de parole comme au respect des uns et des autres.

politique industrielle saint-gobain

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Husson. L’annonce d’une possible cession de l’entreprise Saint-Gobain basée à Pont-à-Mousson à son concurrent chinois a fait l’effet d’une bombe, d’abord pour les 2 000 salariés lorrains de l’entreprise. C’est en effet un vrai coup de tonnerre, car il s’agit du premier employeur privé du bassin d’emploi du sud du département de Meurthe-et-Moselle, fort de plus de 500 000 habitants.

Alors que le Gouvernement affiche à l’envi sa volonté de conduire une politique industrielle ambitieuse et conquérante, comment entend-il garantir le maintien sous pavillon français de tous nos brevets, consacrant ainsi la très haute valeur ajoutée du savoir-faire français, mondialement connu, avec Saint-Gobain ?

Par ailleurs, pour cette activité sensible, comment entend-il protéger et garantir nos intérêts stratégiques dans la mondialisation ?

Enfin, et comme souvent, cette entreprise ne lutte pas à armes égales, en raison de normes sociales et environnementales particulièrement exigeantes auxquelles échappent ses concurrents. Quand donc vous mobiliserez-vous avec l’Union européenne pour exiger la réciprocité normative pour les investissements étrangers en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur, je salue votre engagement et celui de tous les élus du Grand Est, qui soutiennent dans un bel ensemble l’importante filiale de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson.

Le groupe a annoncé aux représentants du personnel avoir ouvert une réflexion autour de la recherche de partenariats au mois de février dernier. Vous connaissez la situation mieux que quiconque : depuis la crise de 2008, les commandes de canalisations à l’entreprise de Pont-à-Mousson ont été divisées par deux. Des concurrents chinois et indiens ont émergé, faisant perdre à ce site de nombreuses parts de marché, notamment dans les pays du Golfe. Un projet de compétitivité visant à concentrer des investissements et des activités sur le site de Pont-à-Mousson a été engagé, avec 133 millions d’euros d’investissements dans les quatre ans qui viennent. En outre, un transfert de production d’Allemagne vers la France se traduit notamment par la relocalisation de quatre-vingts emplois. Telle est la situation actuelle. Ces efforts, certes nécessaires, ne sont pas suffisants pour renforcer durablement le site de Pont-à-Mousson. Saint-Gobain n’exclut pas d’ouvrir le capital de sa filiale.

Comme vous le savez, le président de Saint-Gobain étudie actuellement un certain nombre de pistes. Nous ferons le point avec lui lundi. L’ouverture du capital au concurrent chinois, qui produit en Chine, mais pourrait utiliser la France comme base de production, est un schéma envisagé. À ce stade, rien n’est fait. D’autres options sont également sur la table. Nous allons donc réunir l’ensemble des élus, comme vous l’avez demandé avec d’autres. Nous vous tiendrons ainsi informés de ces options.

Vous m’avez également interrogée sur les investissements étrangers en France ou, plus exactement, sur la possibilité d’actionner un tel levier pour une entreprise comme celle de Pont-à-Mousson. En l’occurrence, c’est possible, en raison du caractère spécifique des canalisations, utilisées pour la distribution d’eau, qui est un service de base.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Vous m’avez aussi interrogée sur la réciprocité. Nous y travaillons, notamment à propos des marchés publics. Nous avons avancé à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous êtes mobilisée, mais les inquiétudes demeurent.

En matière de politique industrielle, le rachat du site de Pont-à-Mousson avait permis de sauver l’entreprise Saint-Gobain dans les années quatre-vingt pour en faire le leader de la métallurgie qu’il est aujourd’hui. Sans action forte de l’État, ce sont plus de 150 ans d’histoire économique et industrielle qui se trouveraient sacrifiés sur l’autel d’une mondialisation aveugle et destructrice, où tous ne jouent pas à armes égales.

Nous avons besoin de plus de France et de mieux d’Europe. Nous devons impérativement renforcer nos exigences économiques et commerciales et travailler à leur harmonisation.

L’ensemble des forces politiques, économiques et syndicales sont aujourd’hui mobilisées dans une forme d’union sacrée. Ne passez pas à côté de cet élan ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

brexit (i)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Olivier Henno. Ma question concerne le Brexit, ce mauvais feuilleton, avec des rebondissements décevants, dramatiques, dignes d’une série B.

Cela commence avec l’inspiration catastrophique du Premier ministre de l’époque, David Cameron, qui souhaitait se relégitimer à bon compte grâce à un référendum a priori gagné d’avance, un peu comme un footballeur qui dribblerait le poteau de corner pour marquer un but ! (Sourires.)

On sait ce qu’il est advenu : un réveil avec une gueule de bois, un peuple britannique qui a été victime des menteurs et des populistes et le « non » qui l’a emporté de peu. C’est d’ailleurs une leçon à méditer pour tous les gouvernements en quête de légitimité.

Le mauvais feuilleton se poursuit au parlement britannique et à la Chambre des communes. Débat après débat, vote après vote, les parlementaires britanniques montrent le triste spectacle de ceux qui savent ce qu’ils ne veulent pas, mais ne savent pas ce qu’ils veulent !

Face à ces turbulences subies par le gouvernement et le parlement britanniques, il est essentiel que l’Union européenne montre un visage d’unité, de solidité et de sérénité. C’est ce à quoi s’est exercé avec conviction et savoir-faire Michel Barnier. Les populistes se sont trouvés sans voix face à une telle volonté politique.

Aujourd’hui, les Britanniques demandent un nouveau délai. Nous le comprenons, parce que nous voulons éviter le hard Brexit.

Mais quel est le sens de la décision du Conseil européen d’accorder un délai supplémentaire au gouvernement britannique ? Est-ce pour rouvrir la négociation ou pour laisser du temps au parlement britannique pour voter l’accord négocié ? Quelle réponse pouvons-nous apporter aux entreprises et aux personnes concernées pour les rassurer et leur permettre d’exercer sereinement leur activité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, cette nuit, les Vingt-Sept ont été unis ; il importe de le noter.

L’objet de la prorogation accordée est très clair. Il s’agit non pas de rouvrir les négociations de l’accord de retrait, mais de laisser aux autorités britanniques le temps de procéder à sa ratification en permettant un retrait ordonné.

De la même manière, les conclusions du Conseil européen de cette nuit précisent que le délai supplémentaire ne peut pas être utilisé pour rouvrir les négociations sur les relations futures. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes disposés à amender la déclaration politique sur les relations futures si la position britannique venait à évoluer. Mais la négociation des modalités de celles-ci ne s’ouvrira qu’après le retrait du Royaume-Uni.

Vous le voyez, le calendrier est établi. Un délai supplémentaire est accordé. Mais il appartient désormais aux Britanniques de déterminer s’ils souhaitent sortir de l’Union européenne dans les termes convenus dans l’accord, sortir sans accord ou revenir sur leur décision prise au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela relève de leur responsabilité. Ni les Britanniques ni les citoyens de l’Union européenne ne peuvent vivre dans un Brexit permanent ou éternel ; j’espère que ce message sera entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, notre responsabilité est de nous situer au bon niveau et de garder à l’esprit cette réflexion d’Henry Kissinger : « Quand on ne sait pas où l’on va, tous les chemins mènent nulle part. » (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

budget européen

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République En Marche.

M. André Gattolin. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

La réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est achevée tardivement la nuit dernière a accordé au Royaume-Uni un nouveau délai, jusqu’au 31 octobre prochain, pour permettre au parlement britannique de ratifier l’accord de retrait déjà maintes fois rejeté par cette instance.

Il faut le souligner, la fermeté dont a fait preuve la France quant à la durée du nouveau délai a permis de conjurer l’impasse institutionnelle et politique qui aurait pu survenir si celui-ci s’était étendu au-delà de la date d’installation de la future commission européenne, fixée au 1er novembre prochain.

Nous ne pouvons que nous en féliciter. L’Union européenne et ses futures instances ont tant de défis à relever que nous ne pouvons clairement pas nous permettre d’affronter un éventuel blocage de son fonctionnement.

Pour autant, toutes les options concernant le Brexit restent ouvertes. Si Mme May a engagé des discussions avec le parti travailliste, il y a bien peu de chances qu’elle parvienne à obtenir un accord avec celui-ci avant la date du 22 mai.

Le Royaume-Uni s’apprête donc très vraisemblablement à participer aux élections européennes le 23 mai prochain. Nous y verrons un peu plus clair, au Royaume-Uni comme dans le reste de l’Union européenne, à l’issue des résultats de ce scrutin.

D’après ce que j’ai cru comprendre, le Conseil européen fera un point d’étape de la situation lors de son conseil statutaire, dans le courant du mois de juin.

Madame la secrétaire d’État, pensez-vous que ce point d’étape permettra de clarifier la position de nos amis britanniques quant à leurs relations futures avec l’Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, Mme May avait demandé une extension jusqu’au 30 juin. De nombreuses dates ont été évoquées hier soir au Conseil européen, où j’accompagnais le Président de la République, correspondant parfois à de très longues durées et sans condition particulière. Mais, cette nuit, la France a été entendue (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et l’Union européenne a été préservée.

Une extension trop longue aurait pu être comprise comme la volonté de l’Union de retarder ou d’annuler le Brexit. Nous devons respecter le choix souverain du peuple britannique. C’était notre première priorité. Le Conseil européen a donc décidé d’accorder une extension jusqu’au 31 octobre. À cette date, la page du Brexit aura été tournée, et la nouvelle commission européenne pourra prendre ses fonctions le 1er novembre en se consacrant pleinement à ses travaux, à son ambition et aux projets concrets, au bénéfice des citoyens européens.

Notre deuxième priorité était de ne pas décider à la place des Britanniques. Il leur appartient de choisir d’organiser ou non des élections européennes : s’ils ne le font pas, ils quitteront l’Union le 1er juin ; s’ils le font, les parlementaires britanniques élus quitteront le Parlement européen lorsque le Royaume-Uni sortira de l’Union.

Enfin, et c’est évidemment le plus important pour nous, la troisième priorité était de préserver le fonctionnement de l’Union. Londres devra donc s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril les objectifs européens. Mme May s’y est engagée par écrit, et le Conseil européen l’a redit très clairement.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : nous devons veiller avec le Conseil européen, qui fera un point en juin, à examiner très attentivement le respect par le Royaume-Uni de ses engagements.

Vous le voyez, nous voulons – Jean-Yves Le Drian l’a rappelé – un retrait ordonné. Mais nous sommes prêts à tous les scénarios. Je serai demain à Calais et à Boulogne-sur-Mer pour rencontrer nos concitoyens qui vivent de la pêche et qui seraient en première ligne en cas d’absence d’accord.

Nous suivrons donc le dossier. Nous nous réunirons effectivement de nouveau le 30 juin. L’essentiel est que l’Union puisse continuer ses travaux et installe une nouvelle commission européenne, avec de nouveaux commissaires, le 1er novembre, pour porter l’ambition européenne qui est la nôtre et qui va beaucoup plus loin que la gestion du Brexit. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

vente de médicaments par la grande distribution

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Raymond Vall. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Dans son avis du 4 avril dernier, l’Autorité de la concurrence recommande d’élargir la vente des médicaments sans ordonnance à la grande distribution. Cela ne peut que réjouir l’un des principaux leaders, qui annonce depuis des années à quel point il fera baisser les prix des médicaments dans l’intérêt du consommateur.

Une étude de l’ordre des pharmaciens réalisée sur vingt médicaments dans six pays européens montre que la France est le pays qui pratique globalement les tarifs les plus modérés.

L’accès aux médicaments ne peut pas uniquement s’apprécier en termes de marché, car ce ne sont pas des biens de consommation courante. Dans certains cas, ils peuvent avoir des effets secondaires très graves. Les pharmaciens d’officine assurent une mission de santé publique au service des 4 millions de Français qui entrent chaque jour dans une pharmacie. Dans les zones fragiles, ils assurent souvent seuls l’accès aux soins et un service de garde jour et nuit, ce que ne fera certainement pas la grande distribution. Ils ont un rôle irremplaçable de conseil et d’orientation vers les médecins selon la pathologie. Ils assurent la vaccination et la vigilance contre la surconsommation, parfois dangereuse, des médicaments. Par exemple, sous une apparence bénigne, le paracétamol est toxique à des posologies peu supérieures aux doses thérapeutiques.

Malgré les dispositions de votre projet de loi sur la santé, madame la ministre, il n’y aura pas d’amélioration concernant la désertification médicale avant dix ans. Permettre la vente de médicaments dans les grandes surfaces fragiliserait financièrement les officines et remettrait gravement en cause le maillage territorial des pharmacies, stratégique en matière d’accès à la santé sur l’ensemble du territoire national, en particulier en zone rurale. En 2018, tous les trois jours, une pharmacie a fermé.

Madame la ministre, dans un entretien accordé vendredi dernier à Europe 1, vous avez déclaré que vous n’étiez pas favorable à une telle recommandation. Pouvez-vous nous confirmer solennellement dans cet hémicycle l’engagement du Gouvernement de ne pas y donner suite ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser cette question. Cela fait effectivement longtemps que le monopole pharmaceutique est contesté par certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers veulent notamment pouvoir vendre les médicaments à prescription facultative.

Tout comme vous, je suis assez défavorable à une telle demande. À mon sens, même en présence d’un pharmacien dans ces grandes surfaces, le conseil pharmaceutique concernant le médicament est indispensable. Au-delà, une telle commercialisation laisserait penser que le médicament est un bien de consommation courante. Or, nous le savons, même les médicaments vendus sans ordonnance peuvent entraîner des effets secondaires, voire des pathologies s’ils sont combinés avec d’autres médicaments. Une vigilance accrue s’impose. Nos concitoyens doivent être alertés sur les effets secondaires des médicaments, même à prescription facultative.

Je considère également comme vous que le maillage territorial des pharmacies est exceptionnel en France. Aujourd’hui, la quasi-totalité des Français vit à moins de quinze minutes d’une pharmacie. Le rôle de conseil des pharmaciens me paraît très utile, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées, qui ont confiance dans ces professionnels.

Enfin, j’estime que la fin du monopole pharmaceutique fragiliserait les pharmacies en zone rurale. Nous avons absolument besoin de ce maillage territorial. La pharmacie est souvent le lieu du premier accès aux soins de nos concitoyens. Vous l’avez rappelé, les pharmaciens s’impliquent de plus en plus dans des missions de santé publique, comme la vaccination ou l’information sur les dépistages et l’arrêt du tabac. J’ai besoin d’eux comme professionnels de santé partout sur le territoire. Je suis donc défavorable à une telle demande. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

conséquences des élections israéliennes

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Avant d’en venir à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, permettez-moi de me réjouir de la chute du dictateur el-Béchir au Soudan ; j’espère que nous aiderons à présent les démocrates soudanais à réussir une transition civile. (Approbations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Cela dit, la réélection de Benyamin Netanyahou menace comme jamais l’avenir d’une solution de paix entre Israël et les Palestiniens. À la tête d’une nouvelle coalition d’extrême droite, il veut désormais annexer la Cisjordanie occupée. Avec le transfert de l’ambassade américaine à Jérusalem, une colonisation galopante, le feu vert américain à l’annexion du Golan, Netanyahou et Trump piétinent sans vergogne les résolutions de l’ONU et veulent enterrer cette fois la solution à deux États. Leur projet déboucherait sur un seul État discriminatoire et colonial, réduisant 6,5 millions de Palestiniens à vivre sans droits, sans État, parqués derrière un mur de la honte.

Je reviens d’Israël et des territoires palestiniens où je me suis rendu en compagnie d’une quarantaine d’élus locaux français. La situation est terrible !

Tous les Palestiniens, ceux d’Israël, comme ceux de Jérusalem, de Cisjordanie et de Gaza, sont discriminés, chassés par les colons, empêchés de vivre, de travailler et de circuler. Avec 700 check-points et des incursions meurtrières quotidiennes, près de 300 colonies ou avant-postes, un mur de 700 kilomètres qui a coûté la destruction de 400 000 oliviers, leur vie est un enfer. Quant aux Palestiniens des camps de réfugiés, ils sont abandonnés, sauf par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Unrwa, auquel les Américains ont coupé les vivres.

Que fait la France ? Nous maintenons dans les mots une position de principe qui est chaque jour foulée aux pieds en toute impunité par Israël. Benyamin Netanyahou est adoubé par les extrêmes droites européennes. Notre inertie ressemble de plus en plus à une capitulation.

M. le président. Il faut conclure !

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, la voix de la France doit se faire entendre avec force et courage dans ce moment crucial. Allez-vous enfin reconnaître l’État de Palestine pour dire clairement « stop » au processus d’annexion ?

M. le président. Veuillez conclure !

M. Pierre Laurent. La France va-t-elle enfin agir pour des sanctions internationales contre un gouvernement qui bafoue si gravement les droits humains et le droit international ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’évoquer l’évolution de la situation au Soudan, que nous suivons avec beaucoup d’attention. Nous souhaitons que le départ de M. el-Béchir puisse ouvrir la voie à une solution pacifique. Cette grande vigilance doit s’imposer de manière minutieuse.

Vous avez ensuite évoqué les élections législatives en Israël qui ont eu lieu mardi. Je ne voudrais pas faire de commentaire particulier.

D’abord, les résultats n’ont pas encore été proclamés officiellement, même s’il apparaît que l’issue du vote est claire et que le parti du Premier ministre Netanyahou et ses alliés sont sortis vainqueurs du scrutin, puisque leur principal adversaire, M. Gantz, l’a reconnu hier.

Et une fois les résultats proclamés, il appartiendra au président de l’État d’Israël, M. Rivlin, de désigner la personnalité qui sera chargée de former une coalition gouvernementale. Compte tenu du pluralisme de la démocratie israélienne – il y a une grande diversité des formations politiques représentées –, cela risque de prendre du temps, peut-être plusieurs semaines. La France se tient prête à travailler avec le nouveau gouvernement israélien, dans l’esprit de coopération et d’amitié qui préside à nos relations depuis soixante-dix ans.

Sur le processus de paix, notre ligne est claire. J’entends vos déclarations et je suis conscient des faits que vous rapportez. Mais vous avez oublié d’indiquer que la France a décidé de renforcer son aide à l’Unrwa pour compenser le retrait américain. (M. Pierre Laurent acquiesce.) Je vous remercie de le reconnaître.

La position de la France n’a pas changé. Nous sommes attachés à un cadre : le droit international, avec les résolutions du Conseil de sécurité auxquelles vous faites référence.

Mme Laurence Cohen. Et concrètement, vous faites quoi pour le faire respecter ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous sommes attachés à une méthode : la négociation.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous sommes attachés à un objectif : deux États, Israël et la Palestine, vivant dans la paix et la sécurité au sein de frontières reconnues, avec Jérusalem pour capitale des deux.

Mme Éliane Assassi. Alors, reconnaissez l’État palestinien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est la position de la France ; elle ne bouge pas. C’est aussi la position de l’Union européenne. Et c’est sur ces bases-là que nous souhaitons qu’un nouveau processus de paix puisse se réaliser. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

saint-gobain

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Olivier Jacquin. J’habite depuis toujours à douze kilomètres des fonderies de Pont-à-Mousson, qui tournent depuis plus de 150 ans. Elles font partie de notre identité et sont une fierté collective, d’abord pour les 2 000 salariés du groupe et leur savoir-faire mondialement reconnu, puisque l’on trouve partout les canalisations en fonte ductile et les fameuses plaques d’égout. Or Saint-Gobain s’apprête à lâcher le fleuron Pont-à-Mousson !

Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous confirmer que la cession était possible, mais aussi que la filière relevait bien d’une activité pouvant être considérée comme stratégique. Vous venez aussi de nous dire que vous nous recevrez après votre rendez-vous avec le PDG du groupe Saint-Gobain et qu’alors seulement, vous nous donnerez plus d’informations. Je vous remercie de nous rencontrer de manière unitaire, mais je suis le quatrième parlementaire à vous interroger sur le sujet cette semaine, et votre réponse demeure insatisfaisante. Car c’est bien vous qui définissez la politique industrielle de la France.

Je vous demande donc quelles sont vos lignes rouges et claires sur ce dossier, en amont de ce rendez-vous. Quelles informations quant à la santé financière du groupe Saint-Gobain justifiant qu’il se sépare du site de Pont-à-Mousson avez-vous ?

Par ailleurs, vous disposez de leviers, ici et avec les fonds européens, pour contribuer à une modernisation et éviter une délocalisation désastreuse pour notre économie, pour l’emploi, pour le pays, et empêcher ainsi la perte des brevets et des savoir-faire historiques de la fonderie.

La Lorraine a déjà beaucoup trop payé pour la désindustrialisation. Merci de nous rassurer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur, votre question, à la suite de celle de M. Husson, est emblématique de la mobilisation des élus du territoire, quelle que soit leur famille politique. Je vous en remercie, car nous devons effectivement avancer unis et de manière déterminée.

Mais – je veux également le rappeler – il n’est pas question de délocalisation. Nous parlons de la situation d’un site qui vient de bénéficier d’un engagement d’investissement de plus de 100 millions d’euros et qui est en train de recruter quatre-vingts emplois supplémentaires. Je pense donc qu’il faut replacer le sujet dans son juste positionnement. Il est question d’une possible ouverture de capital, pas d’une délocalisation : cette possible ouverture de capital a vocation à permettre au site de trouver son équilibre financier.

Vous vous inquiétez de la situation du groupe Saint-Gobain. Comme je l’ai indiqué, le site a effectivement perdu 50 % de ses parts de marché. L’enjeu pour nous, notre responsabilité vis-à-vis des salariés et de leur famille, c’est de faire en sorte que l’activité soit durable et pérenne, parce que compétitive.

Vous avez raison : c’est l’un des derniers sites de production de canalisations en Europe. C’est probablement un atout, de même que la présence de savoir-faire anciens et d’un certain nombre d’avances technologiques par rapport aux concurrents indiens et chinois.

C’est tout l’enjeu de la discussion qui va s’ouvrir maintenant avec M. de Chalendar et d’autres parties. Notre ambition est de faire du site la plaque de production pour l’ensemble de l’Europe de ces fameuses canalisations et bouches d’égout que vous évoquiez.

Nous sommes engagés dans cette direction. Bien entendu, nous avancerons dans la plus parfaite transparence avec les élus, mais également avec les organisations syndicales. Nous devons voir l’enjeu de compétitivité avec elles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. Madame la secrétaire d’État, ne jouez pas sur les mots : le risque de délocalisation, il est à terme !

En entendant votre réponse, je m’interroge. Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Ma question était : quelle est la vision stratégique pour cette filière ? Quel projet industriel avec un mémorandum qui engage peut-on bâtir pour préserver l’emploi ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Olivier Jacquin. Nous ne voulons pas d’un accord capitalistique avec les Chinois ou d’autres qui dépouillerait les salariés, le territoire et la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

situation des sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing. Ma question porte sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 79 % de la totalité des sapeurs-pompiers.

Il est inutile de souligner combien leur action est capitale pour la santé et la sécurité, en particulier dans le monde rural. Pourtant, ils sont aujourd’hui encore menacés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Si une régularisation devait être appliquée du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sapeurs-pompiers volontaires seraient désormais considérés non plus comme des citoyens librement engagés au service de nos compatriotes, mais comme des travailleurs à part entière, avec toutes les conséquences juridiques, sociales et économiques qui en découlent. En un mot, ce serait la fin d’une organisation que la loi française a consacrée en donnant un cadre juridique adapté aux sapeurs-pompiers volontaires par la loi du 20 juillet 2011, adoptée à l’unanimité par le Parlement.

Par une motion adressée au président de la Commission européenne en septembre dernier, sur l’initiative de nos collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti, le Sénat a appelé la Commission et le Parlement européen à adopter une directive spécifique pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Le maintien de leur statut n’est pas seulement l’expression d’une vision altruiste et exemplaire, il est aussi la base sur laquelle reposent les services d’incendie et de secours de nos départements. Je rappelle que, en milieu rural, 100 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires qui interviennent, certes pour combattre les incendies, mais aussi pour 80 % de leur activité afin de suppléer aux carences des ambulances et de prodiguer rapidement des secours urgents aux malades et aux blessés.

Monsieur le secrétaire d’État, à la veille des élections européennes, comment le Gouvernement et le Parlement européen entendent-ils s’accorder pour préserver le statut de sapeur-pompier volontaire, menacé par une directive contraire à nos traditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, votre question porte sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, sujet que nous connaissons bien. Ce modèle français de la protection civile repose sur des sapeurs-pompiers professionnels, soit 240 000 personnes, dont 80 % sont des sapeurs-pompiers volontaires.

Nous sommes très attachés à ce modèle de sécurité civile, qui prouve tous les jours sa robustesse.

La directive du 4 novembre 2003, qui visait à offrir un socle commun pour l’ensemble des travailleurs en matière de temps de travail, ne concernait bien évidemment pas, vous le savez, les sapeurs-pompiers volontaires. Mais, aux termes d’une jurisprudence que vous avez citée, il a été décidé que cette directive était applicable à un sapeur-pompier volontaire belge.

Le Gouvernement, qui est attaché à ce modèle et encourage le volontariat au travers d’autres mesures, s’est emparé de cette question, dont nous avons eu l’occasion de discuter à de nombreuses reprises.

L’action que nous allons mener s’oriente dans deux directions.

Il s’agit tout d’abord – vous êtes au courant puisque votre assemblée a saisi la Commission européenne à ce sujet – de travailler au niveau européen.

Peut-on modifier la directive de 2003 ? Faut-il lancer une nouvelle initiative ? Nous sommes prêts à accompagner une démarche en ce sens visant à donner un cadre protecteur à l’ensemble des engagements citoyens, dont font partie ceux des sapeurs-pompiers volontaires. D’autres États membres de l’Union européenne ont des dispositifs similaires, qu’il faut sauvegarder.

Il s’agit ensuite, et c’est la deuxième action que nous menons, d’utiliser les dérogations prévues par cette directive. Nous réfléchissons, dans ce cadre, à des mesures réglementaires.

Soyez certain que nous maintiendrons, au travers de ces deux actions, le statut de sapeur-pompier volontaire, qui est au cœur de notre système de protection civile. Tout sera fait par le Gouvernement pour maintenir ce système qui est essentiel partout en France, y compris, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

brexit (ii)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a trait au Brexit. Je m’exprime également au nom du président Cambon, qui est retenu aujourd’hui au Mali auprès de nos soldats français.

Nous sommes tous deux particulièrement inquiets de l’évolution du dossier du Brexit depuis bientôt trois ans ; je fais en effet référence à la date du 26 juin 2016, depuis laquelle la Grande-Bretagne ne sait plus, ne sait pas, quand et comment sortir de l’Union.

Cette décision géostratégique funeste a été prise par un peuple aujourd’hui désorienté, que l’on a hier trompé, à la suite d’un référendum décidé par l’ancien Premier ministre David Cameron, lequel n’a rien trouvé de mieux que de prendre l’Europe tout entière en otage pour régler un problème intérieur !

Monsieur le ministre, Bruxelles a pris hier la décision de prolonger une nouvelle fois la date de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union. Ma question est simple : pourquoi une telle décision et comment contrôler la sincérité et l’attitude des soixante-treize parlementaires britanniques de nouveau présents demain au Parlement européen, à une période particulièrement critique où il faudra voter sur le nouveau cadre financier pluriannuel et, surtout, décider de la nouvelle composition de la Commission et désigner son président ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président Jean Bizet, je partage évidemment vos interrogations. J’ai dit précédemment, en réponse à une autre question, que l’on ne pouvait vivre ni dans un Brexit permanent ni dans un Brexit éternel.

La décision qui a été prise cette nuit permet de respecter quatre principes fondamentaux pour nous tous : les intérêts de l’Union européenne ; le vote démocratique britannique ; la nécessité d’un processus sans ambiguïté, en particulier sur la renégociation, comme je l’ai déjà expliqué ; enfin, l’unité des Vingt-Sept.

Ces quatre principes ont pu faire l’objet d’un accord général, ce qui est une bonne chose. Le souci principal est que le bon fonctionnement de l’Union européenne soit préservé. Des garanties ont été apportées à cet égard par la Grande-Bretagne, dont il faudra s’assurer de la bonne mise en œuvre.

Premièrement, pendant cette période, la Grande-Bretagne devra respecter son devoir de coopération loyale, ce qui est la moindre des choses.

Deuxièmement, les Vingt-Sept devront se réunir, afin de préparer des dossiers qu’il faudra traiter après la sortie de ce pays de l’Union européenne.

Troisièmement, l’échéance de cette nouvelle prorogation a été fixée avant l’entrée en fonction de la nouvelle commission européenne, ce qui répond à l’une des questions que vous avez posées.

Quatrièmement, la Grande-Bretagne s’est engagée à organiser des élections européennes si elle est encore membre de l’Union et si elle n’a pas ratifié l’accord de retrait avant cette échéance électorale. À défaut, le retrait interviendrait le 1er juin, date à laquelle se tiendrait un nouveau Conseil européen de vérification des engagements pris par la Grande-Bretagne à l’occasion de l’accord intervenu cette nuit.

Nous sommes désormais sur le chemin final et nous souhaitons que la Grande-Bretagne soit aussi limpide que les Vingt-Sept l’ont été cette nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui ne me rassure pourtant guère. Vous rassure-t-elle vous-même ? Je n’en suis pas certain… Au vu du spectacle donné par nos amis parlementaires britanniques à Westminster depuis quelques mois, je crains qu’ils ne reproduisent à Bruxelles la même séquence, faite d’inconséquence et d’incohérences.

Je crains aussi que l’immobilisme n’avance désormais en Europe et que rien ne puisse l’arrêter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

levothyrox

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Pierre Louault. Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis deux ans le changement de formulation du Levothyrox a fortement affecté la santé de nombreux patients contraints par la prise d’une nouvelle formule : 31 000 d’entre eux ont été touchés par des effets invalidants dus à la prise de leur nouveau traitement, sans qu’ils bénéficient de la moindre écoute de la part de leur médecin traitant ou de votre ministère, qui se rangeaient derrière l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

Une récente étude franco-britannique démontre clairement que les deux versions du traitement commercialisé par l’entreprise Merck n’étaient pas forcément substituables.

Selon l’ANSM, outre que 31 000 patients ont été touchés par des effets invalidants, 500 000 malades ne prennent pas la nouvelle formule du Levothyrox.

Madame la ministre, pourriez-vous me dire pourquoi une nouvelle formule a remplacé l’ancienne, qui donnait entière satisfaction, sans autre choix possible pour les patients ? Pourquoi votre ministère a-t-il ignoré pendant deux ans la détresse de 500 000 malades ? Ne craignez-vous pas que la crédibilité de l’ANSM n’en sorte fragilisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Pierre Louault, je ferai d’abord un rappel : les décisions que vous évoquez ont été prises par le gouvernement précédent. Lors de mon arrivée au ministère des solidarités et de la santé, le changement de formule avait déjà eu lieu, au mois d’avril.

Voyant arriver un certain nombre de plaintes de patients dans le courant de l’été, j’ai immédiatement pris la mesure des effets secondaires dont faisaient part les patients. Dès le mois d’août, j’ai reçu les associations de patients et, au début du mois de septembre, j’ai fait venir en France d’autres formules. Il se trouve en effet que le laboratoire concerné avait un monopole historique sur le marché français, ce qui empêchait les patients d’avoir accès à d’autres produits.

Dès le mois de septembre, j’ai donc réussi à faire venir des stocks en provenance d’autres pays européens, afin que l’ancienne formule soit de nouveau disponible pour les patients. J’ai par ailleurs fait en sorte de diversifier l’offre en permettant l’introduction de cinq nouveaux médicaments, désormais accessibles sur le marché. Chaque patient peut ainsi trouver le médicament qui lui correspond le mieux, celui qui entraîne le moins d’effets indésirables.

Ce gouvernement et mon ministère ont par conséquent largement entendu les plaintes des patients et ont accompagné ceux-ci dans leurs demandes. Je n’ai à aucun moment sous-estimé ces plaintes et les effets secondaires ressentis.

Vous m’avez interrogé sur une étude qui a fait la une du journal Le Monde. Celle-ci confirme simplement que le Levothyrox est un médicament dit « à marge thérapeutique étroite », ce qui signifie qu’il est très sensible à des variations individuelles, et que ce médicament, lorsqu’il est absorbé, induit des différences de dosage chez les patients, individuellement.

Cette étude ne remet pas en cause l’étude antérieure qui avait conclu à l’équivalence de biodisponibilité. Elle souligne simplement qu’il s’agit d’un médicament auquel chaque individu a une sensibilité très différente. Cela peut expliquer l’ensemble des effets secondaires ressentis par les patients.

Enfin, il y a eu un défaut d’accompagnement des malades, soit par leur médecin, soit par l’ANSM. Cette agence ne peut pas, en effet, toucher chaque patient : elle ne dispose pas de l’information qui lui permettrait de savoir qui prend ce médicament. J’ai donc lancé, à la suite de cette affaire, une mission, afin que nous puissions informer les patients différemment. La feuille de route décidée à la suite de cette mission est actuellement mise en œuvre. Un site d’information sera créé, qui permettra d’envoyer des informations par internet aux patients. Ce dispositif se déploiera dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Madame la ministre, je souhaite simplement que cette expérience malencontreuse serve de leçon à l’ANSM, qui a contribué à enfermer les médecins dans de fausses certitudes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

cantines en zones rurales

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Noëlle Rauscent. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

C’est l’une des mesures du plan Pauvreté dévoilé par le Président de la République en septembre dernier : d’ici à la fin du mois, monsieur le ministre, vous allez lancer, avec Mme la secrétaire d’État Christelle Dubos, le dispositif « cantine à un euro », qui concernera jusqu’à 10 000 communes dans les zones les plus défavorisées. La semaine prochaine, des petits-déjeuners gratuits seront proposés dans huit académies tests. Ces mesures étaient attendues depuis longtemps dans les zones où se concentrent les populations les plus défavorisées.

Monsieur le ministre, l’école de la République doit redevenir un facteur de justice sociale et permettre l’égalité des chances. Je salue donc ces dispositions de bon sens qui s’attaquent aux racines des inégalités et complètent les mesures phares que sont le dédoublement des classes de CP et de CE1 ou celles que vous défendrez sur ce banc dans quelques semaines : la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans ; la visite médicale obligatoire pour les enfants entre 3 et 4 ans.

S’attaquer aux inégalités à la source est le nerf de la guerre, afin de favoriser l’égalité des chances pour plus de justice sociale.

Inciter les familles à inscrire leurs enfants dans les cantines scolaires permettra aux élèves de bénéficier d’une meilleure alimentation et de réduire les inégalités face à ce fléau croissant qu’est la malnutrition. Rappelons également que la sous-alimentation en France, qui certes reste faible, à un taux d’environ 3 %, n’a pas régressé depuis vingt ans.

Un élève qui n’a rien avalé le matin ne produira pas les efforts intellectuels nécessaires à un apprentissage efficace.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. La question ! Qui va payer ?

M. le président. Votre question !

Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les différentes mesures que vous avez déjà mises en place pour assurer une meilleure justice sociale et poursuivre votre engagement en ce sens ? Avez-vous un calendrier précis relatif à l’élargissement du dispositif « cantine à un euro » à tout le territoire ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Grosdidier. Vous ne demandez pas qui paie !

M. Jean-Pierre Sueur. Fausse question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Noëlle Rauscent, votre question est extrêmement importante (Rires sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), puisqu’elle porte sur les conditions mêmes de la réussite des élèves.

Ce sujet très sérieux, qui devrait réclamer l’attention de tous, implique que nous nous battions pour défendre les enjeux pédagogiques et éducatifs. C’est ce que nous faisons, notamment pour l’école primaire dans les territoires les plus défavorisés, afin que chaque enfant sache lire, écrire, compter et respecter autrui. Nous devons le garantir, car nous savons que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Il existe en effet des déterminants éducatifs, mais aussi sociaux, dont l’éducation nationale ne peut pas se désintéresser.

C’est pourquoi nous avons travaillé avec Agnès Buzyn et Christelle Dubos, dans le cadre du plan Pauvreté, pour aboutir au résultat que vous avez évoqué.

Ce résultat est essentiel, comme j’ai eu souvent l’occasion de le vérifier dans mes précédentes fonctions. Nous devons évidemment faire en sorte que les enfants soient bien nourris si nous voulons qu’ils apprennent correctement, de même que nous devons veiller à leur santé.

L’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans aura de nombreuses conséquences corrélatives en matière sociale. Ainsi, la visite médicale, enjeu sur lequel nous travaillons avec Agnès Buzyn, doit être effective pour les enfants non seulement à l’âge de 6 ans, mais également auparavant, à 3 et 4 ans, afin d’aller à la racine d’éventuelles difficultés scolaires.

Les mesures relatives aux cantines, que Christelle Dubos et moi-même avons annoncées, recouvrent deux points : la cantine proprement dite et le petit-déjeuner.

Sur ce sujet de la cantine comme sur d’autres, par exemple le plan Mercredi, l’État est le partenaire des collectivités locales. Nous allons aider les municipalités à réaliser ce qu’elles font déjà ou ce qu’elles voudront faire en la matière. Autrement dit, pour les communes, notamment celles qui sont situées en zone rurale et celles de moins de 10 000 habitants, l’État apportera son soutien à la tarification sociale à hauteur d’au moins 2 euros par enfant.

Il s’agit d’une très belle illustration du partenariat entre les communes et l’État, à l’instar des petits-déjeuners gratuits, une mesure lancée dès à présent et qui touchera huit académies à la rentrée prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

visas pour les antilles

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe socialiste et républicain.

Je demande à chaque orateur de respecter son temps de parole !

Mme Catherine Conconne. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, je veux aujourd’hui vous parler de Luciano, artiste de reggae jamaïcain mondialement connu.

Comme moi, Luciano vient de cette belle et grande région, la Caraïbe, qui fit autrefois la richesse des puissantes métropoles. Une communauté de nations de plus de 40 millions d’habitants qui tente depuis quelques années de poser les bases d’une coopération solide.

Luciano et ses musiciens devaient venir en Martinique pour un concert très attendu, le 31 mars dernier. Mais ce jour-là, le concert n’a pas eu lieu : les musiciens n’ont pas obtenu leurs visas dans les temps. Pis, ils ont attendu plus d’un mois leurs passeports sans savoir quand ceux-ci leur seraient renvoyés, assignés à résidence par la force des choses, par la lenteur du traitement de leur dossier.

Depuis un peu plus d’un an, nos voisins jamaïcains et la plupart des ressortissants des grandes Antilles doivent passer par le consulat général de Washington pour venir chez nous.

Comme bien d’autres consulats, celui de Washington a confié le traitement des demandes de visas à un prestataire privé, tristement dénommé VFS.

Ce prestataire privé, qui coûte cher à ceux qui veulent venir chez nous, ne répond ni aux mails ni aux appels téléphoniques, et ne permet pas de suivre correctement les demandes. Il décourage les visiteurs et tue à petit feu toute tentative de coopération ou d’échanges économiques, culturels ou touristiques.

Faciliter la délivrance de visas pour des courts séjours dans notre territoire ne provoquera pas, je vous rassure, un afflux massif de Jamaïcains en Martinique ! Et notre territoire ne fait pas partie de l’espace Schengen.

Les postures coloniales ont tout fait pour nous faire tourner le dos à ce bassin légitime, cette « géographie cordiale » si bien nommée par le poète. Le chemin inverse est long et compliqué. Mon pays a tout mis en œuvre, parfois à marche forcée, pour intégrer les grandes instances caribéennes. Il est désormais membre de l’Association des États de la Caraïbe, l’AEC, et de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale, l’OECO, mais tout cela est vain si nos voisins sont si contraints.

M. le président. Votre question !

Mme Catherine Conconne. Combien de Luciano faudra-t-il, monsieur le secrétaire d’État, pour que la France prenne conscience que la distance qu’elle maintient entre nos territoires et la grande Caraïbe pèse sur nous comme un lest qui nous freine sur le chemin de notre développement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Catherine Conconne, votre question porte, d’une manière générale, sur l’attractivité des départements et collectivités d’outre-mer au travers de la dispense de visas pour les ressortissants étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur. Et sur les visas !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Vous posez également une question particulière sur la situation d’un musicien jamaïcain et de son groupe, à laquelle je vais répondre.

Sur le premier point, comme vous le savez, l’octroi de ces visas est régi par un arrêté de juillet 2011 qui s’applique à la fois à la Martinique, à La Réunion, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet arrêté prévoit d’ores et déjà un certain nombre de dispenses à la possession d’un visa de court séjour pour accéder à ces territoires, et il fera l’objet d’une nouvelle simplification pour ouvrir encore le champ de ces dispenses.

Vous avez raison de souligner que la Jamaïque n’est pas visée par ces simplifications. Celles-ci peuvent concerner des ressortissants d’autres États détenant des titres de séjour délivrés par les États-Unis ou le Canada, par exemple, ou des visas Schengen, et qui peuvent être dispensés de visa.

J’en viens au cas particulier que vous avez cité. Les sénatrices et les sénateurs doivent savoir que le musicien dont il est question et son groupe ont déposé leurs demandes de visa entre le 19 et le 25 mars pour un départ le 30 mars. Le délai a donc été extrêmement court pour les traiter.

Vous avez eu raison de dire que nous avons, comme 39 autres pays, des dispositifs mobiles. C’est le cas à Kingston, où un prestataire envoie les demandes à notre consulat général à Washington. Généralement, les demandes sont traitées très rapidement. Deux de ces musiciens ont ainsi obtenu leur visa dans les délais.

Je suis obligé de le rappeler, ces demandes de visas avaient sans doute été déposées tardivement.

Mme Catherine Conconne. C’est entièrement faux !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Croyez bien que tout est fait pour rendre attractifs nos départements et nos collectivités d’outre-mer. Tel sera le cas avec la simplification de l’arrêté de 2011, qui interviendra après l’avis du Comité interministériel de la mer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

manifestation des retraités

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Lherbier. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la cacophonie que le gouvernement auquel vous appartenez entretient autour des retraites n’est pas de nature à rassurer ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui sont aujourd’hui injustement, pour ne pas dire scandaleusement, présentés comme des nantis.

Les choix que vous avez faits jusqu’ici sont clairs : les retraités sont les boucs émissaires du nouveau monde. Vous avez décidé sciemment de baisser leur pouvoir d’achat en désindexant les retraites et en augmentant la contribution sociale généralisée, la CSG, qui pèse sur les pensions.

Depuis votre arrivée au pouvoir, les retraités – avec les classes moyennes – sont les grands perdants de votre politique. Ils ont perdu près de 400 euros par an et par ménage.

Alors que les études publiées récemment montrent que le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de décroître, vous faites entendre une petite musique : les retraités en France sont trop riches, trop aisés, trop privilégiés.

C’est oublier un peu vite qu’ils ont travaillé toute leur vie, et je peux vous assurer que, dans le Nord, ils ont travaillé dur ! Et ailleurs aussi…

C’est oublier que le niveau des cotisations retraite en France est élevé.

C’est oublier que la vertu de notre modèle social est justement de permettre à nos anciens de vivre décemment.

M. Pierre Laurent. Adhérez à la CGT ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, la réforme des retraites s’annonce et l’heure des choix approche.

Allez-vous persister dans la direction que vous avez choisie depuis le début du quinquennat, à savoir la déconstruction de notre modèle social et la paupérisation de tous les retraités ? Ou allez-vous proposer une réforme qui respecte ceux qui ont toujours eu droit à une retraite sereine ? J’ai cru comprendre que vous hésitiez sur le chemin à suivre.

M. le président. Votre question !

Mme Brigitte Lherbier. Les retraités manifestent aujourd’hui leur mécontentement. Madame la ministre, éclairez-nous ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, le Gouvernement a entendu aujourd’hui les demandes des retraités modestes. Je pense notamment à ce que nous faisons pour améliorer leur couverture santé.

Vous avez ainsi voté pour la création d’une couverture maladie à un euro par jour, une mesure qui entrera en vigueur avant la fin de l’année.

Nous avons mis en place le 100 % santé, qui permettra de couvrir complètement les frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audioprothèses. Il entrera en vigueur dès cette année pour les prothèses auditives et dentaires.

Nous avons fait le choix de revaloriser drastiquement le minimum vieillesse en l’augmentant de 100 euros en deux ans et demi : il atteindra 903 euros au 1er janvier prochain. C’est la plus grande revalorisation du minimum vieillesse lancée ces dernières années, et elle bénéficiera à plus de 500 000 personnes dès janvier 2020.

Nous avons aussi entendu le désarroi de ceux qui se plaignaient de l’augmentation de la CSG. Nous sommes donc revenus, vous le savez, sur la hausse du taux de CSG pour les retraités modestes dont la pension est inférieure à 2 000 euros par mois. Ces retraités se verront remboursés du trop-perçu à compter de leur versement du 9 mai prochain ; un retour en arrière permettra de prendre en compte le trop-perçu à partir du 1er janvier.

Enfin, pour répondre à une demande exprimée dans le cadre du grand débat, nous réfléchissons à la revalorisation indexée sur l’inflation des petites retraites, qui pourrait être lancée dès l’année prochaine. Le débat est sur la table, comme je l’ai dit ce matin à la radio.

Aujourd’hui, tout est ouvert. Il nous faudra faire des choix.

S’agissant du risque de la dépendance, qui concerne les retraités et toutes les personnes âgées, et qui inquiète de très nombreuses familles, nous devrons trouver le financement permettant de couvrir la perte d’autonomie.

J’ajoute que les retraités bénéficieront, comme tous les Français, d’une diminution de leur taxe d’habitation.

Les réformes sont engagées et le débat est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

programme de stabilité

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances…

Depuis Churchill, nous savons qu’il y a trois types de mensonges : les petits, les gros et les statistiques. Votre majorité, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, use et abuse des trois, malgré votre loi contre les fake news.

M. Rachid Temal. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jérôme Bascher. Hier encore, vous annonciez 14 milliards d’euros de baisse d’impôts, en comptant comme une diminution l’absence de hausse de la taxe carbone, ou encore la baisse de la CSG sur les petites retraites, CSG que vous avez augmentée l’année dernière. C’est un peu fort !

Avec le programme de stabilité, vos prévisions sont honnêtes (M. Julien Bargeton opine.) ; elles sont honnêtement mauvaises !

La France affiche une meilleure croissance en 2019 que ses voisins ; « en même temps », c’est le seul pays à augmenter ses dépenses publiques et à dépasser les 3 % de déficit.

Le Président de la République donne des leçons dans une lettre adressée à l’Europe entière ; « en même temps », il ne respecte pas le programme de stabilité envoyé à Bruxelles puisqu’il renonce à parvenir à l’équilibre budgétaire en 2022.

Le Gouvernement annonce la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires durant la mandature et, « en même temps », au rythme actuel, il lui faudra un quinquennat de quarante ans !

Je vous le demande, madame la secrétaire d’État, puisque c’est vous qui me répondrez : en vérité, quels impôts et quelles dépenses allez-vous réellement diminuer, et quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Jérôme Bascher, je vous remercie de m’interroger sur notre programme de stabilité, car cela me donne l’opportunité de faire le point sur le redressement économique que nous avons enclenché. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) En effet, que voyons-nous ?

La croissance est robuste en 2018 : son taux de 1,4 % est l’un des meilleurs de l’Union européenne, comme vous l’avez signalé.

Les dépenses publiques sont maîtrisées, avec un solde des comptes publics à moins 2,5 % en 2018. On n’avait pas vu cela depuis 2006 !

Le taux de croissance est à 3,1 %, car nous avons dû absorber une mesure qui avait été décidée en… 2013, et qui est le CICE. C’est intéressant, car vous prenez une décision, mais elle est payée par vos successeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ces performances, nous ne les avions pas vues depuis bien longtemps. Nous baissons les impôts et les cotisations salariales, et je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures prises en la matière, notamment la suppression de la taxe d’habitation, soit 10 milliards d’euros pour les années 2017, 2018 et 2019, et 16 milliards d’euros au total. Voilà des chiffres, et non des statistiques, qui se traduiront – vous le verrez très certainement ! – sur votre feuille d’impôts.

Ce programme de stabilité a été établi avant l’annonce des décisions de sortie du grand débat, mais, comme vous le savez, en la matière, nous prendrons des décisions qui s’inscriront dans l’objectif de soutenabilité de nos comptes publics. Je veux dire le lien entre ce pacte de stabilité et le programme national de réformes que nous menons.

Ce programme vise, en premier lieu, à refonder notre modèle social pour construire une société plus juste. (Rires ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Les mesures structurelles que nous avons prises en matière de formation, d’apprentissage et de réforme du marché du travail, ainsi que les mesures d’urgence sociale que nous avons également adoptées à la fin de l’année dernière vont en ce sens.

Notre programme vise, en deuxième lieu, à libérer le plein potentiel de l’économie française. C’est le cas avec la loi Pacte, pour ne citer que ce texte.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le programme tend à accompagner la transition écologique et énergétique pour laquelle nous sommes leaders, aujourd’hui, au plan européen.

M. le président. Concluez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Enfin, le programme porte la transformation de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Le Président de la République s’est déjà renié sur tous ses objectifs économiques et financiers : la baisse du chômage, la baisse des déficits, la baisse de la dette, la baisse des impôts… Encore un mensonge, cette fois par omission ! Cela lui permet de présenter une quatrième version de mensonges…

Nous regrettons ce grand décalage entre les shows, les annonces, voire les forfanteries, et la réalité vécue par les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 30 avril 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 3

Création de l’Office français de la biodiversité

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié et d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

projet de loi portant création de l’office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 216.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 29 rectifié et n° 79 rectifié bis

Article 3 (suite)

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.

« Dans l’exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;

1° bis AA (nouveau) Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;

1° bis AB (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 421-6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;

1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » ;

1° bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d’actions fixée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l’État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année.

« Dans l’exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;

2° bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont supprimées ;

2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;

2° quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-25-1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;

3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;

4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;

c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

4° bis A (nouveau) L’article L. 424-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ;

– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 » ;

b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis . – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;

4° bis B (nouveau) À l’article L. 424-11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;

4° bis C (nouveau) L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;

4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;

a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :

« 1° (nouveau) La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;

« 2° (nouveau) L’augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;

4° ter L’article L. 425-10 est abrogé ;

5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Gestion adaptative des espèces

« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.

« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances.

« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.

« Art. L. 425-15-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.

« Art. L. 425-16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.

« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.

« Art. L. 425-17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d’être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés ;

6° bis (nouveau) À l’article L. 429-1 , après la référence : « L. 422-26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l’article L. 425-5, les articles » ;

7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : « , à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.

II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 216, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 87 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 120 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 87.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement tend à revenir sur une rédaction de la commission portant sur l’extension aux infractions relatives aux espèces protégées de la transmission des procès-verbaux aux fédérations départementales des chasseurs.

En effet, si la loi prévoit, ce qui est une très bonne chose, que nous transmettions systématiquement les procès-verbaux des infractions relatives à la chasse aux fédérations départementales des chasseurs, la commission est allée plus loin en prévoyant également la transmission systématique à celles-ci des procès-verbaux des infractions relatives aux espèces protégées, alors même qu’il n’existe actuellement aucune disposition prévoyant la transmission de façon systématique de ce type de procès-verbaux aux associations de protection de l’environnement. Le Gouvernement propose donc d’en revenir à la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 120.

M. François Patriat. Une telle extension de la transmission de ces procès-verbaux n’est pas justifiée, compte tenu de l’économie du dispositif.

J’ai demandé à plusieurs reprises à la fédération des chasseurs de mon département de se porter partie civile parce que des délits manifestes en matière de chasse avaient été commis. À chaque fois, elle a répondu positivement, s’est saisie du dossier et s’est portée partie civile.

La commission a prévu d’étendre la transmission des procès-verbaux aux infractions relatives aux espèces protégées. La position du Gouvernement, qui souhaite revenir sur cette extension, est logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 87 et 120 ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 216 ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, je me réjouis que, au fond, nous ayons la même intention, mais l’amendement de la commission ne me semble pas satisfaire celui du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne suis pas sûre de comprendre. L’amendement de la commission a exactement le même objet que les amendements identiques du Gouvernement et de M. Patriat, mais il me semble plus complet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement de la commission a en effet une couverture nettement plus large que les amendements du Gouvernement et de M. Patriat. De fait, son adoption rendrait ces derniers sans objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 87 et 120 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Prince et D. Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

concourant directement

par les mots :

qui contribuent au développement et

2° Après le mot :

réalisation

Supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Cet amendement est analogue à l’amendement n° 209 rectifié ter, que nous avons examiné ce matin. Il s’agit de supprimer le terme « directement », pour ne pas écarter un certain nombre d’actions, dont celles d’études et de recherche. Ces actions feront l’objet d’une convention avec l’office français de la biodiversité et de la chasse, dans la logique des missions de cet établissement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 221, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 210 rectifié bis, alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

et au développement

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 rectifié bis ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter, nous sommes favorables à l’amendement n° 210 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 221. Il s’agit d’harmoniser les rédactions afin de faire référence aux actions « qui contribuent à la protection et au développement de la biodiversité ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je suis tout à fait favorable à la première partie de l’amendement n° 210 rectifié bis telle que modifiée par le sous-amendement n° 221. Pour le reste, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Savary et Revet, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Raison, Mme Lamure, MM. Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Meurant, Mme Lassarade, MM. Segouin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Férat, M. Sido, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre-mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à mettre en avant le travail accompli par les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet. Les régions doivent établir ce document pour la fin de l’année 2019, et il est tout à fait important que, au travers du Sraddet, le travail des fédérations départementales puisse être reconnu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La précision ne nous semble pas nécessaire, dès lors que la mise en œuvre des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile.

En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 3 prévoit la création d’un fonds dédié aux actions en faveur de la biodiversité. À ce jour, nous savons qu’il sera alimenté par les fédérations des chasseurs et par l’État, à hauteur respectivement de 5 euros et de 10 euros par chasseur actif.

Toutefois, nous ne savons toujours pas d’où proviendront les 10 euros promis par l’État. Malgré nos différents échanges, vous ne nous avez toujours pas donné d’indications très claires à cet égard, madame la secrétaire d’État. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait en outre spécifié qu’il n’était pas envisagé que l’État finance un fonds géré par les seuls chasseurs. Alors que l’AFB manque de ressources, il paraîtrait incohérent qu’un fonds financé pour deux tiers par l’État et dont le dispositif est extrêmement flou puisse être géré par la Fédération nationale des chasseurs et que, de surcroît, celle-ci décide seule des actions à mener.

Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

figurant sur une liste d’actions fixée par

par les mots :

dans le cadre d’une convention avec

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Le principe de la mise en place d’un partenariat entre la Fédération nationale des chasseurs et l’office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi, comme cela était le cas auparavant avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Conformément à sa mission de préservation et de restauration de la biodiversité, l’office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération nationale des chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mette en œuvre des actions définies par cette convention.

La FNC propose notamment des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et de la trame écologique, à la préservation des espaces protégés, à la préservation des espèces chassables et protégées, à la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations. La liste de ces actions sera précisée dans la convention.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. On le voit bien, concernant le fonds national, nous cherchons tous la bonne rédaction. Le Gouvernement, considérant que la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, propose de prévoir que ce fonds soit « alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa », relatif au permis de chasse national, et que « l’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent ».

Cette rédaction permet de maintenir le principe d’un fonds national, mais celui-ci ne peut pas être directement attributaire de 10 euros versés par l’État ou des établissements publics de l’État, parce qu’il s’agirait alors d’un mécanisme de gestion de fait. En revanche, ce fonds national, qui sera alimenté par une contribution de 5 euros par permis de chasser, pourra contractualiser avec l’État à hauteur de 10 euros par permis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. François Patriat. Tout à l’heure, j’ai compris qu’un accord avait été trouvé : la FNC recevra 10 euros par permis de chasser, qu’elle répartira ensuite entre les projets, et des conventions seront signées.

Or voilà maintenant que, si l’on suit la commission, on reversera 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales,…

M. François Patriat. … qu’elles aient ou non des projets d’aménagements environnementaux, tels que la création de réserves de zones humides ou de zones de nidification. Cela ne correspond pas à l’esprit du projet de loi : ces 15 euros doivent servir à financer des projets environnementaux et écologiques. Les donner sans contrepartie à des fédérations revient simplement à financer ces dernières.

Par ailleurs, que l’on cesse de prétendre que le Gouvernement aurait la volonté de faire régresser la chasse et l’agriculture ! Ce texte a été élaboré entre les chasseurs, le Gouvernement et le chef de l’État pour redonner à la chasse toute sa place et les moyens d’exister. Depuis vingt ans, depuis l’adoption de la loi que j’avais portée, on n’avait jamais légiféré comme cela en faveur de la chasse. Il est un peu gros de prétendre le contraire aujourd’hui dans cet hémicycle !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

apporte à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements nos 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations.

En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 223, qui vise à prévoir, plutôt qu’un travail unilatéral de l’OFBC, un dialogue et la conclusion d’une convention, entre la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, et l’OFBC, afin d’identifier la liste des actions éligibles au fonds national de protection de la biodiversité. Il s’agit d’une évolution légitime et équilibrée, dès lors que la FNC contribuera au fonds à hauteur de cinq euros par permis national et sera chargée d’en assurer la gestion.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 84 rectifié et 119 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 222, que je viens de défendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Pour faire simple, je suis favorable, par définition, à l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, mais dans sa rédaction actuelle, non dans sa version sous-amendée. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour que le Gouvernement émette un avis favorable sur le sous-amendement n° 222 de la commission.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je veux juste bien préciser les choses s’agissant des sous-amendements nos 222 et 223, qui tendent à rétablir des apports importants des deux commissions saisies, au fond ou pour avis.

Le sous-amendement n° 222 vise à inscrire dans le marbre le principe de l’abondement de ces dix euros. On a assez évoqué, notamment la nuit dernière, les faiblesses – pour ne pas dire plus – de ce texte en matière de financement, pour ne pas laisser passer l’assurance d’obtenir dix euros de la part de l’État.

Le sous-amendement n° 223 a pour objet de rétablir ce que la commission souhaitait, à savoir que ces dix euros soient fléchés vers les fédérations départementales, qui auront un certain nombre d’actions à mener, sur le terrain, en matière de biodiversité.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il était important de bien clarifier les choses, car il y a eu de nombreux amendements et sous-amendements.

Les deux sous-amendements ne visent donc qu’à rétablir – mais c’est très important – le texte de la commission sur un point essentiel, celui du financement des fédérations départementales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La confusion règne, mais sachez que ce que nous sommes en train d’examiner procède d’un certain nombre d’auditions et des expériences que nous avons eues, au travers de nos vies et de nos mandats respectifs.

Nous avons déploré l’opposition entre chasse et biodiversité, ou entre chasse et environnement, et je ne voudrais surtout pas que l’on oppose chasse nationale et chasse départementale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Les départements se verront doter de compétences considérables : la gestion des associations communales, des plans de chasse et la biodiversité.

Or, on le sait, nombre de ces fédérations réalisent des actions, souvent très pédagogiques et ouvertes au monde, avec des associations de protection de l’environnement ou des oiseaux – les exemples sont multiples et nous en avons entendu un certain nombre au cours des auditions. Aussi, dans la mesure où ces fédérations doivent consacrer cinq euros par permis départemental, il me paraît légitime que cette somme leur revienne, qu’elle soit complétée des dix euros que l’État s’est engagé à verser, et que tout cela soit gravé dans le texte du projet de loi.

C’est la mission des sénateurs, qui défendent les départements, de défendre également les acteurs essentiels de ces collectivités que sont les fédérations départementales de chasse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je rejoins la position qu’Anne Chain-Larché vient d’exprimer.

Le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, notamment des départements, et de la proximité – nous n’avons eu de cesse, au cours du grand débat, que d’en appeler à la confiance à l’égard de la relation de proximité – souhaite que les départements aient des moyens pour travailler à des actions de proximité.

Cela signifie-t-il que l’on empêchera les départements de se réunir pour conduire des actions plus importantes de biodiversité ? Pas du tout ! Les départements souhaitant travailler de manière mutualisée au sein des régions pourront tout à fait le faire, sur le fondement du bénévolat et du volontariat.

Je ne veux pas qu’un fonds national procède à une redistribution verticale dans les départements ; je ne crois pas à cette organisation, monsieur Patriat. Je le sais, vous avez participé – le Sénat aussi, d’ailleurs – à la mise en place des grandes régions et des grandes intercommunalités, où tout est bien vertical, bien décidé d’en haut. Pour notre part, nous souhaitons repartir de la proximité, et il y a des actions départementales, des initiatives, de moins grande envergure, peut-être, qu’en Côte-d’Or, qui méritent d’être encouragées.

Au nom de la décentralisation, y compris dans le domaine de la chasse, nous devons affecter des moyens aux départements. Je suis donc ravie de ces sous-amendements, qui tendent à sacraliser la subvention de dix euros accordée par l’État, à épargner aux établissements publics le financement de cette somme, bref, à redonner à l’État sa responsabilité.

Par conséquent, ces sous-amendements méritent d’être largement adoptés par le Sénat.

M. Laurent Duplomb. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiendrai le sous-amendement n° 223. En effet, ce n’est pas la Fédération nationale des chasseurs qui a besoin d’antennes départementales, ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale ; voilà le fruit de l’histoire.

Ce serait donc un juste retour des choses que les fédérations départementales soient destinataires de ces fonds, qu’elles décident entre elles, au sein de la Fédération nationale, comment les faire éventuellement remonter, et qu’on ne leur impose pas le joug de la Fédération nationale, qui leur dirait exactement ce qu’elles doivent faire. C’est ça, le sens de l’histoire.

En second lieu, monsieur Patriat, que cela vous plaise ou non, j’ai le droit d’avoir un avis.

M. François Patriat. Je ne dis pas le contraire !

M. Laurent Duplomb. J’en suis persuadé, au bout du compte, vous le verrez, la nouvelle organisation de l’office français de la biodiversité, qui ne veut pas véritablement reconnaître la chasse, me donnera raison, tout comme l’attribution de la totalité des financements à la Fédération nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Il y a plusieurs manières de défendre la chasse, monsieur Duplomb ! Il y a les déclarations incantatoires et démagogiques dans l’hémicycle, et il y a les actions concrètes que l’on met en œuvre tous les jours, sur le terrain, ainsi que les lois que l’on fait voter.

Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de défense de la chasse ; les chasseurs français le reconnaissent tous, et je le dis en toute modestie.

M. François Patriat. Madame Primas, vous vous trompez de combat, et même de sujet. Ces dix euros sont destinés à défendre non pas les départements, mais la biodiversité, les projets de biodiversité.

M. Pierre Cuypers. Des départements !

M. François Patriat. Avec la rédaction de la commission, un département, même s’il n’a pas de projet de biodiversité, touchera quand même quinze euros par permis, pour faire ce qu’il veut. Mais au nom de quoi ? Les cinq euros payés par chaque chasseur sont destinés à défendre les actions de biodiversité. Inversement, puisqu’il n’y aura pas de péréquation nationale, de petits départements ayant de très beaux projets ne pourront pas bénéficier de cette aide.

Il ne s’agit pas ici de faire de la démagogie, ou d’opposer les départements et les grandes régions.

M. Laurent Duplomb. Ils décideront ensemble !

M. François Patriat. Pour ma part, je suis ici pour défendre la biodiversité, dont la chasse fait partie.

La Fédération nationale des chasseurs doit être une caisse de péréquation, qui permettra d’accompagner les bons projets sur le territoire, et non seulement de financer les fédérations départementales comme vous voulez le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout le monde l’aura compris, je n’ai pas une grande contrainte politique cet après-midi, et je n’ai pas vocation à passer pour le plus grand défenseur des chasseurs dans la surenchère qui se fait jour.

Je veux juste comprendre l’amendement n° 154 rectifié bis de M. Prince. Il s’agit de supprimer la liste d’actions et de la remplacer par une convention portant sur la contribution de quinze euros par permis. J’ai plusieurs questions à cet égard ; j’espère que l’on pourra y répondre.

Tout d’abord, s’agit-il d’une convention unique avec le nouvel office français de la biodiversité ou d’une convention avec chaque acteur cité – les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, et la fédération nationale –, auquel cas il faudrait un pluriel, car ce n’est pas la même chose.

Du reste, si c’est le cas, plutôt que de conclure des conventions avec tous les acteurs, il vaut mieux garder une liste, ce sera plus simple. En effet, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une convention-cadre avec l’Office national de la biodiversité et de la chasse, qui permettrait aux structures départementales de piocher dans la liste de cette convention pour mener des actions ; néanmoins, dans ce cas, je ne pense pas que la disposition soit bien rédigée. Puis-je avoir un éclaircissement à ce sujet ?

Ensuite, le sous-amendement n° 223 tend à prévoir que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Certes, mais cela doit être soumis à une condition, celle de proposer des projets qui entrent soit dans le cadre de la convention spécifique conclue avec l’office, soit dans celui de la convention-cadre signée entre l’office et la Fédération nationale des chasseurs. On ne peut en effet pas prévoir que les fédérations départementales toucheront quinze euros, quoi qu’elles fassent ; il faut bien qu’elles entrent dans un cadre fixé.

Je pose donc ces deux questions : s’agit-il d’une convention-cadre avec la FNC ou de conventions spécifiques conclues avec chaque acteur ? À quelles conditions est soumise la contribution de quinze euros pour les départements, même si, comme M. Maurey, je pense que cette somme doit être affectée aux départements ?

Dans leur rédaction actuelle, les dispositions contenues dans cet amendement et ce sous-amendement posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Je vais vous répondre, monsieur Dantec.

Voici l’esprit de la disposition promue par la commission, qu’il faudra peut-être affiner au cours de la navette : dans notre pays, la biodiversité a besoin d’un certain nombre d’actions.

M. Ronan Dantec. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.

M. François Patriat. Tout à fait d’accord !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous souhaitons que les fédérations départementales qui font des efforts pour améliorer la biodiversité touchent les dix euros et que celles qui n’en font pas ne les touchent pas, conformément à la convention qui liera ces fédérations avec l’État.

Sans doute faudra-t-il affiner la rédaction, mais, dans l’esprit, cela me paraît très simple. Pour répondre à ce que vous disiez, monsieur Patriat, certaines fédérations ne mènent aujourd’hui aucune action, pédagogique ou autre, en faveur de la biodiversité. Si elles poursuivent dans cette voie, elles ne toucheront rien, ce qui est bien normal.

M. François Patriat. Si, elles toucheront bien les quinze euros !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Non, elles ne les auront pas, car elles ne respecteront pas la convention d’objectifs qu’elles auront conclue avec l’État. Néanmoins, on peut affiner la rédaction du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Je veux rendre hommage à François Patriat ; il n’y a aucun doute, il peut être considéré, de longue date, comme un défenseur intègre de la chasse et de la biodiversité.

Cela dit, sans vouloir faire de mauvais esprit, on est en train de rétablir ici, pour les fédérations départementales, le principe de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par un certain parti…

D’un point de vue plus conjoncturel, puisque M. Patriat parlait d’acteurs de terrain, ce sont les acteurs de couloir qui rendent l’ambiance actuelle de l’hémicycle très négative. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Or votre parti politique, monsieur Patriat, envisage, notamment à l’Assemblée nationale, de déposer un texte contre les lobbies ; il serait bon, dans ce domaine aussi, de passer des paroles aux actes.

Pour ma part, je pense que la biodiversité relève de la proximité. On le constate d’ailleurs localement, nous signons de plus en plus, avec les fédérations départementales ou régionales, de conventions relatives à des actions ou à des investissements – la région Pays de la Loire vient de le faire.

Par ailleurs, il faut en tenir compte, un certain nombre d’actions votées entraîneront à terme, pour les fédérations départementales, des frais de fonctionnement et des créations de postes. Les fédérations doivent avoir les moyens de fonctionner, et cette manne financière sera bienvenue.

Pour l’action de ces fédérations, comme d’ailleurs pour celle des départements, je crois beaucoup à la proximité. On n’a jamais intérêt, et en France moins qu’ailleurs, à centraliser les décisions politiques, les recettes, ni la fiscalité. En outre, plus on est financièrement indépendant, mieux c’est ; l’argent des chasseurs doit servir aux chasseurs.

Enfin, ces fonds ne doivent pas devenir un enjeu politique pour la Fédération nationale, car ils pourraient entraîner une énorme prime au sortant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. De la discussion de ce matin, j’avais compris que la Haute Assemblée avait adopté, sur un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement selon lequel les fédérations départementales « contribuent financièrement au fonds » dont nous sommes en train de parler « pour un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Les fédérations départementales contribuent donc au fonds national.

Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 84 rectifié, qui vise à réécrire l’alinéa relatif à ce fonds national pour préciser que celui-ci « est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa ».

Au travers de son sous-amendement n° 222, la commission souhaite sous-amender l’amendement gouvernemental, et le 1° de son sous-amendement – » remplacer les mots “troisième alinéa” par les mots “sixième alinéa de l’article L. 421-5” » – me semble tout à fait cohérent avec ce qui a été adopté précédemment. L’avis du Gouvernement est donc favorable sur le 1° de ce sous-amendement.

L’amendement du Gouvernement vise ensuite à préciser que l’« État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier ».

La commission propose de supprimer, au travers du a du 2° de son sous-amendement précité, la mention « ou ses établissements publics », mais cela me semble trop restrictif, car ce financement pourra être apporté par l’État ou par les agences de l’eau. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette partie du sous-amendement n° 222.

Enfin, la commission propose, au travers du b du 2° de son sous-amendement n° 222, de « supprimer le mot “national” » après les mots « permis de chasser », au sein du même alinéa. Je suis d’accord, c’est également cohérent par rapport à ce qui a été décidé ce matin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur le 1° et sur le b du 2° du sous-amendement n° 222, et un avis défavorable sur le a du 2° du même sous-amendement.

Par ailleurs, mes chers collègues, la question posée est celle de l’utilisation de ces cinq euros, affectés au fonds national au travers de l’amendement que vous avez adopté ce matin,…

Mme Sophie Primas. Par erreur !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. … le soutien financier de l’État ou de ses établissements publics étant assuré par la rédaction proposée par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 223 de la commission a un caractère fortement systématique, qui me semble quelque peu disproportionné. Ce sous-amendement tend à prévoir que chaque « fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ». Soit dit en passant, la contribution sera aussi « au plus » de quinze euros, car, si ce fonds est alimenté par un versement de cinq euros et un autre de dix euros, je ne vois pas comment on pourrait percevoir davantage…

Cela dit, ce qui me pose problème dans ce sous-amendement est qu’il n’y a plus aucun lien avec les projets.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Or il est affirmé depuis le début de la discussion que les fédérations départementales seront financées sur le fondement des projets qu’elles proposent ; du reste, M. le rapporteur vient de dire exactement cela.

Il me semble donc qu’il faudrait rectifier le sous-amendement n° 223, pour prévoir que « chaque fédération départementale de chasseurs reçoit une contribution de ce fonds dans des modalités fixées par convention sur le fondement des projets qu’elle propose ».

Dans ces conditions, je serai favorable aux deux points du sous-amendement n° 222 que j’ai indiqués précédemment et au sous-amendement n° 223, rectifié dans le sens que je viens de décrire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. À quoi cette situation va-t-elle aboutir ? À ce que les riches deviennent plus riches, et les pauvres plus pauvres.

Un important département qui enregistre quarante mille permis de chasse touchera quarante mille fois quinze euros, et il fera, ou non, des actions en faveur de l’environnement. Inversement, un petit département, qui enregistre six mille permis de chasse, touchera six mille fois quinze euros et n’aura donc pas les moyens de mener les projets environnementaux qu’il souhaite.

Vous allez ainsi poursuivre une différenciation injuste, inégalitaire et inefficace du point de vue de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous partageons l’avis de Mme la secrétaire d’État, qui permet de concilier l’ancrage départemental et le lien avec les projets.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs.

Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé.

Le sous-amendement n° 223 viserait à préciser que c’est bien au « titre des actions » de biodiversité que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ».

Je suis désolé que cette discussion se prolonge, mais ces précisions nous paraissaient nécessaires pour que le texte soit clair et pleinement efficace.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 223 rectifié à l’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des actions réalisées en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5, chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

Le sous-amendement n° 222 rectifié à l’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

ou l’Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements, ainsi rectifiés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les rectifications de ces deux sous-amendements vont dans le bon sens. Nous examinerons avec attention ces dispositions dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je remercie les rapporteurs et Mme la secrétaire d’État de ce dialogue constructif.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Ces sous-amendements ne me conviennent pas. Leurs dispositions vont d’ailleurs, je le précise à l’attention de ceux qui défendent les chasseurs, à l’encontre de la volonté des chasseurs réunis dans la Fédération nationale. En effet, 85 % d’entre eux avaient voté pour le dispositif que nous avions proposé. Cette rectification vise prétendument à redonner le pouvoir aux départements, lesquels n’ont rien demandé.

Je voterai donc contre les amendements ainsi sous-amendés.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons pour ce compromis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 119 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon et D. Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure et N. Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou et Le Gleut, Mme A.M. Bertrand et MM. Duplomb, Laménie, J.M. Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement a été rédigé par M. Cédric Perrin, sénateur de l’un des plus petits départements de France, ce qui explique sa teneur. En effet, il s’agit d’introduire un rééquilibrage entre fédérations, afin de répondre au problème soulevé précédemment par notre collègue François Patriat : il peut exister des distorsions entre de très grosses et de très petites fédérations, comme celle du Territoire de Belfort.

Cet amendement tend donc à prévoir une péréquation de justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en matière de ressources et de charges. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre leurs ressources et leurs besoins de financement.

Je le sais, la Fédération nationale a prévu de mettre en place un dispositif ad hoc de soutien aux fédérations en difficulté qui permettrait d’examiner, au cas par cas, la situation des fédérations, et de leur apporter un soutien si nécessaire. Néanmoins, il s’agit d’un engagement, qui n’a pas la même force qu’une disposition juridique.

Compte tenu de ces éléments, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Pour remédier à la suppression du fonds de péréquation, la Fédération nationale pourra étudier, au cas par cas, dans le cadre d’une commission interne, la situation des fédérations départementales en difficulté, et apporter, si c’est justifié, un appui financier.

Cet amendement vise à établir un droit, pour une fédération départementale, à obtenir une aide la Fédération nationale, ce qui va à l’encontre de l’objectif de responsabilisation des fédérations départementales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga et Gremillet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement tend à supprimer deux alinéas qui contreviennent à la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 sur le droit d’opposition dans le cadre des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ACCA.

La rédaction de ces alinéas limite la possibilité de sortir d’une ACCA au seul propriétaire ou à la seule association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de ladite association.

La décision du Conseil d’État a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, afin de préserver la liberté d’association et la possibilité de sortir d’une ACCA.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition sujette à contentieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant d’encadrer l’exercice du droit d’opposition à l’intégration de terrains dans le territoire d’une ACCA en vue de préserver le périmètre de ces associations, dont la mise en place répond à un objectif de regroupement et de meilleure gestion des territoires de chasse.

Il nous semble important de préserver ces précisions, afin d’éviter tout abus qui conduirait à mettre en péril les ACCA.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Comme il l’a souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement comprend le souhait de garantir la stabilité dans le temps des territoires des associations communales de chasse agréées, même si la rédaction des dispositions concernées peut soulever des questions juridiques au regard du respect du droit de propriété.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub et Lassarade et M. D. Dubois.

L’amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Prince, Bonnecarrère et Canevet et Mme Guidez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Instaurée dans un contexte de protection du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n’a plus de raison d’être.

Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA, afin d’éviter un effet refuge, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié ter.

M. Jean-Paul Prince. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 134, alinéa 3

Remplacer les mots :

pour le petit gibier

par les mots :

en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Ces deux amendements identiques sont tout à fait positifs, dans la mesure où ils visent à favoriser les prélèvements de grand gibier, source de dégâts croissants, sans réduire la protection du petit gibier, dont les populations régressent du fait de la dégradation de leurs habitats.

Le Gouvernement propose toutefois, par ce sous-amendement, de maintenir les réserves pour le grand gibier si son état de conservation le justifie et en l’absence de dégâts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Le sous-amendement n° 220 du Gouvernement vise à moduler l’évolution proposée par les amendements nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, qui tendent à lever l’obligation de créer une réserve de chasse pour le grain gibier dans une ACCA.

Autant les réserves de chasse sont utiles pour permettre un renouvellement du petit gibier, voire pour le préserver et le gérer au mieux, autant elles font souvent obstacle à une régulation efficace du grand gibier. Le code de l’environnement prévoit, certes, la possibilité d’autoriser la mise en avant d’un plan de chasse ou de gestion dans une réserve de chasse par arrêté préfectoral, mais cela n’est pas fait systématiquement.

Lever l’obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier est donc un vrai facteur de simplification pour la régulation du gibier. En cela, ces deux amendements identiques me paraissent fortement utiles.

Le sous-amendement vise à maintenir la faculté de créer une réserve pour le grand gibier lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis favorable, ainsi qu’aux deux amendements identiques, ainsi sous-amendés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, bien évidemment sous-amendés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, pardonnez mes questions de Béotienne : à quel moment décide-t-on de faire des réserves ou non et qui apprécie l’état du grand gibier pour décider de ces réserves ? Enfin, selon quelle périodicité ?

Il s’agit probablement d’un mécanisme réglementaire, mais j’aimerais quelques précisions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Les deux amendements ont des motivations tout à fait différentes.

Pour répondre à la question de Sophie Primas, ce sont les plans de chasse qui déterminent l’état du grand gibier, c’est-à-dire l’État. Le texte prévoit de transférer cette compétence aux fédérations départementales de chasseurs, mais la décision sera toujours prise sur la base de ces plans de chasse.

Aujourd’hui, les réserves de 10 % des territoires des ACCA ne s’appliquent pas pour la réalisation du plan de chasse et des plans de gestion. Dans une ACCA bénéficiant d’un plan de chasse, les chasseurs peuvent tirer les grands animaux dans le territoire en réserve. Seul le petit gibier est protégé.

Reste la question des sangliers que nous avons abordée, Alain Perea et moi-même, dans notre rapport. Au regard de leur nombre, je pense que permettre de tirer les sangliers dans les 10 % des réserves ACCA ne pose pas un véritable problème.

En revanche, la réduction de 5 % proposée par M. Menonville ne répond pas du tout aux mêmes motivations. Certaines ACCA en périphérie urbaine disposent de territoires relativement exigus. Leur imposer une réserve de 10 % réduirait donc fortement les possibilités de chasse.

S’il s’agit de ne plus appliquer les réserves dans les ACCA et d’autoriser la chasse au grand gibier, j’y suis tout à fait favorable ; j’estime même que cette demande est déjà satisfaite.

La réduction à 5 % de réserve pour le petit gibier ne concerne que les ACCA en périphérie urbaine ou aux territoires exigus, car beaucoup d’ACCA de grande superficie font des efforts de repeuplement du petit gibier non négligeables. Leur demander de réduire leurs réserves reviendrait à envoyer un très mauvais signal : le seuil de 10 % me semble raisonnable quand on dispose d’un grand territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 220.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Cardoux et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront définis par un décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Comme vient de le souligner M. Cardoux, les ACCA favorisent, sur leur territoire, le développement de gibier, de la faune sauvage, dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique et la régulation des nuisibles.

Cet amendement vise à réduire à 5 % les réserves de chasse des ACCA situées dans des territoires contraints, notamment périurbains, disposant de territoires de chasser réduits.

Seules les ACCA sont soumises à ces obligations de réserve.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Jean-Noël Cardoux et Franck Menonville ont parfaitement exposé l’état de notre réflexion : la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Les populations de petit gibier continuent de régresser. Leur réserver 10 % du territoire chassable me paraît nécessaire pour les protéger de l’urbanisation.

Dès lors, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption enverrait un signal contraire à la préservation de la biodiversité par les chasseurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement posent problème. Nous avons compris que les associations de chasse avaient pour but essentiel la préservation de la biodiversité.

Toutefois, sur des territoires contraints, d’ores et déjà grignotés, avec une faune fragmentée et en difficulté, la logique devrait être l’inverse de celle qui est prônée par les auteurs de cet amendement, à savoir l’augmentation de la réserve de chasse et certainement pas sa réduction. À moins de faire passer le confort du chasseur avant l’intérêt de la petite faune, ce qui est contradictoire avec tout ce que nous avons entendu…

Je soutiens donc la position du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur Dantec, c’est mal connaître la pratique des chasseurs, notamment dans une ACCA. Il s’agit en général de personnes d’origine modeste qui veulent trouver des solutions pour chasser.

Il ne faut pas se leurrer : dans les périphéries urbaines, on ne peut plus chasser les oiseaux traditionnels – perdrix, faisans… –, ni les lièvres, qui ont disparu, ou les lapins, qui sont tous malades… Que reste-t-il à chasser ? La bécasse, limitée à trente prises par an, et les pigeons. Or, avec une réserve globale de 10 % sur un tout petit territoire, on limite fortement les postes favorables pour chasser à l’affût ce petit gibier.

Cette réduction de la réserve ne porte pas du tout préjudice aux équilibres de population de petit gibier dans ces zones. À l’inverse, dans les grands territoires correctement gérés, le maintien des 10 % est justifié.

Vous posez mal le problème, me semble-t-il : il faut aller au contact de ces gens qui n’ont que la chasse comme dérivatif pendant les week-ends. Il faut leur permettre de chasser un peu dans des conditions acceptables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. En cas de non-respect du plan de chasse, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi.

Cet amendement vise à mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé, afin d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement est satisfait par des ajouts adoptés en commission, sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des affaires économiques, permettant de renforcer significativement les pouvoirs dont dispose le préfet en cas de défaillance d’un plan de chasse ou d’augmentation notable des dégâts de gibier.

En outre, l’article L. 425-5-1 permet déjà au préfet de notifier à un détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné, avec ensuite la possibilité d’engager sa responsabilité financière en cas de dégâts de gibier liés à une insuffisante régulation sur son fond, ces mesures pouvant être employées vis-à-vis d’une ACCA.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Je fais confiance à notre rapporteur, donc je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié est retiré.

L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser.

« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336-6 du code de la défense.

« L’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d’un accès permanent.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise un sujet sensible, à savoir le fichier national du permis de chasser.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous nous étions engagés à chercher un compromis à même de permettre au nouvel office d’accéder aux données nécessaires pour exercer ses missions de police.

Je pense que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus, et que nous vous proposons d’adopter au travers de cet amendement, conviendra à toutes les parties.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement tend à apporter des précisions utiles au fonctionnement du fichier national des permis de chasser, en distinguant deux fichiers centraux : celui des titres permanents, qui sera géré par l’OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, qui restera géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Par ailleurs, le dispositif proposé précise les modalités de transmission et d’actualisation des données par les fédérations départementales et par le gestionnaire de chaque fichier central.

Les modifications proposées permettent de préciser et de préserver le rôle de la FNC, qui ne se verra pas dépossédée de tout rôle en la matière, à la différence du dispositif du projet de loi initial, qui avait suscité des craintes de la part du monde de la chasse.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, D. Laurent et Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Regnard et Daubresse, Mme Richer, MM. Pierre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Lefèvre, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Gruny, Thomas, Lassarade et Lopez, MM. Sido, Duplomb, Bonhomme et Morisset, Mmes Puissat et Deroche, MM. Saury, Allizard, Genest, Pointereau, Bouchet, Charon et Calvet, Mmes Berthet et Duranton, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Dufaut et Grand, Mme Bruguière et MM. Babary, A. Marc, Bizet, Buffet, Decool, A. Bertrand, Roux, Gremillet et D. Dubois.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat et Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac et Montaugé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Cabanel et Tissot, Mme G. Jourda et MM. Jeansannetas, Duran et Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l’objet, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement important relatif aux engrillagements qui se développent de manière anarchique dans certaines, régions, notamment en Sologne.

Deux raisons justifient l’engrillagement : soit protéger un territoire d’éventuelles incursions – par exemple, celle des chasseurs de champignons ; soit créer un parc de tir où est lâché du gibier sans respecter – c’est autorisé – les dates d’ouverture de la chasse.

Dans un parc attenant à une maison d’habitation et dont les grillages sont d’une hauteur supérieure à deux mètres, on peut chasser toute l’année, quels que soient les arrêtés d’ouverture et de fermeture.

Or ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties – je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux.

L’adoption de cet amendement obligerait les personnes bénéficiant de dérogations en période de chasse à disposer d’un plan de gestion et d’un plan de chasse attribué par la Fédération nationale des chasseurs, ce qui devrait contribuer à réguler la pratique dans ces enclos.

Avec l’adoption de deux autres amendements à venir, relatifs à la suppression du nourrissement, pour concentrer des sangliers sur certaines surfaces, et à l’interdiction quasi totale de lâchers de sangliers vivants, nous devrions mettre un coup d’arrêt à la volonté d’engrillagement de certains propriétaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

M. Jean-Michel Houllegatte. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne.

En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.

Nous souhaitons également lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers, afin de mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes à la continuité écologique.

L’adoption de ces amendements y contribuerait en renforçant l’encadrement de la gestion à l’intérieur des enclos.

Je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voterai avec enthousiasme ces deux amendements identiques, même si je ne partage pas du tout la vision du périurbain de Jean-Noël Cardoux – je crois que nous devrons avoir une discussion entre nous assez longue sur ce sujet… (Sourires.)

Je me demande si ce plan de gestion, porté par la fédération de chasse, pourrait servir pour les autres formes de coupures que sont les grands projets d’infrastructures. Le Sénat avait d’ailleurs créé une commission d’enquête sur ces sujets essentiels de fracturation des territoires.

Peut-être est-il possible de créer un dialogue avec les grands aménageurs au travers du plan de gestion de chasse, ce que nous n’avions pas perçu dans le cadre de cette commission d’enquête…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Prince. Je voudrais conforter la position de mon collègue Jean-Noël Cardoux.

Élu de Sologne, je puis témoigner qu’il est très désagréable de se trouver sur un chemin entouré de part et d’autre par un grillage de plus de deux mètres de haut. Ces engrillagements nuisent non seulement à la continuité écologique, mais aussi à l’environnement tout entier.

Nous devons nous montrer très stricts sur les élévations de ces clôtures. Dans mon canton et dans ma région, les engrillagements ont fleuri sur des dizaines et des dizaines de kilomètres. J’espère donc que ces deux amendements identiques seront votés à l’unanimité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 17 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 110.

M. François Patriat. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à protéger la venaison.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de précision : je ne m’étais pas rendu compte que la rédaction initiale pouvait déclencher l’interdiction du transport de la venaison ou d’un sanglier mort. L’objectif était bien d’interdire les lâchers de sangliers vivants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

M. Jean-Paul Prince. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Tout a été dit : la commission est bien évidemment favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement y est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 149 rectifié et 208 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 169 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l’Office français de la biodiversité, à l’issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 169.

M. Guillaume Gontard. Depuis plusieurs années, sur de nombreux territoires, les chasseurs sont confrontés à une raréfaction du petit gibier de plaine – lièvres, cailles, perdrix, faisans… –, ce qui implique parfois des plans de gestion draconiens avec une limitation, voire une interdiction, de prélèvements de ces espèces dans les territoires concernés.

Pour compenser, les chasseurs effectuent en conséquence de nombreux relâchers. Or, en l’absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n’existe quant aux quantités d’animaux d’élevages relâchés dans le milieu naturel.

Aucun chiffre viable n’existe, faute de contrôle. Selon les sources – éleveurs de petit gibier ou associations de protection de la nature – les estimations oscillent entre 10 millions et 30 millions de spécimens relâchés chaque année, en France, dans le seul but de maintenir une activité de chasse de petit gibier.

Les conséquences de cette introduction massive d’animaux d’élevage sont considérables : pollution génétique des spécimens sauvages de l’espèce considérée, affaiblissement des biotopes sur le plan sanitaire par diffusion d’agents pathogènes.

Enfin, les spécimens qui ne sont pas abattus constituent des proies extrêmement faciles pour les prédateurs. Or nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les incidences d’une telle situation.

Pour remédier à cet angle mort dans notre droit, cet amendement vise à modifier l’article L. 424-11 du code l’environnement pour élargir le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins à toutes les espèces relâchées.

Nous souhaitons réellement promouvoir une chasse durable et il est indispensable de prendre la mesure de la perturbation sur les écosystèmes que représentent les relâchers de gibier sans recul nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il a été brillamment défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées.

Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Faire remonter l’ensemble des données relatives aux espèces relâchées me semble absolument nécessaire à la compréhension des dynamiques de population sauvage.

Peut-être ne faudrait-il conserver que la deuxième partie de nos amendements, à savoir le b, qui permet de faire remonter les données. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations pour comprendre ce qui se passe.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 183 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

4° bis CA L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :

« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.

« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Il s’agit du second et dernier amendement du Gouvernement sur les questions de sécurité. La rédaction en a été très largement concertée avec la Fédération nationale. Elle a également fait l’objet de nombreux échanges avec la commission.

Cet amendement vise à renforcer les actions collectives de prévention, en fixant des règles nationales de sécurité pour la chasse collective à tir de grand gibier qui soient valables et homogènes dans tous les départements, et en instaurant, dans chaque fédération départementale, une commission de sécurité à la chasse.

En fait, cet amendement tend à généraliser des règles qui sont déjà mises en œuvre dans de nombreuses fédérations départementales et qui ciblent les actions de battue au grand gibier, les plus accidentogènes.

Il s’agit en particulier de généraliser le port d’effets fluorescents – pratique déjà en vigueur dans la plupart des départements –, de signaler ses actions à proximité des voies publiques, puisque le gibier peut traverser les voies, et de prévoir la remise à niveau par le biais d’une formation obligatoire tous les dix ans aux bonnes pratiques de sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La sécurité est un sujet particulièrement sensible. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces questions.

Je suis très favorable à la mise en place d’un socle commun en matière de règles de sécurité à la chasse.

Nous avons longuement échangé avec Mme le secrétaire d’État lors d’entretiens préalables, pour rechercher la meilleure solution possible, toujours difficile à atteindre, on le sait. Les efforts de toutes les parties permettront de trouver le meilleur résultat possible.

L’adoption de cet amendement contribuera à harmoniser les règles de base entre les territoires, dans l’intérêt à la fois des chasseurs et du grand public, qui n’auront plus à gérer des règles différentes selon la partie du territoire national dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus.

Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces règles seront précisées par un arrêté pris par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité de la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale ; c’est une bonne solution.

Au terme de la concertation avec les différentes parties prenantes, je tiens à vous remercier de nouveau, madame la secrétaire d’État, de nous y avoir associés. En effet, les questions posées relevaient plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Très brièvement, je souhaite renouveler mes remerciements à Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté, à la marge, les modifications que nous avons suggérées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mmes Perrot, Guidez et Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Cet amendement vise à supprimer les mots « agrainage intensif », puisque le terme « nourrissage » est déjà présent dans le texte.

En effet, le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les milieux et les habitats naturels ne s’avère pas suffisante. L’agrainage, c’est donner à manger tout le temps.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Revet, Poniatowski et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 48, première phrase

1° Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

2° Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Mon argumentation sera à peu près identique à celle de mon collègue Jean-Paul Prince.

Les mots « nourrissage » et « agrainage intensif » peuvent faire double emploi, ce qui a suscité certaines réactions. Selon moi, la notion de nourrissage, qui vise à concentrer des sangliers, se suffit à elle-même.

Quant à l’expression « agrainage dissuasif », elle veut bien dire ce qu’elle veut dire.

J’insisterai sur un point, qui répond par avance aux amendements que nous examinerons ensuite. Les schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les agriculteurs et les chasseurs, détermineront les conditions et les localisations de l’agrainage dissuasif, en fonction des départements et des périodes de l’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. M. Jean-Noël Cardoux vient d’expliquer très clairement la situation. Il est intéressant de privilégier une approche dissuasive, pour éviter les dégâts causés par le grand gibier.

La commission est favorable à l’amendement n° 147 rectifié. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 204 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 147 rectifié ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même si j’avais été convaincue par la rédaction initiale de la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

en fonction des particularités locales

par les mots :

uniquement si la protection des cultures l’exige

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à préciser la disposition adoptée par la commission visant à interdire l’agrainage des sangliers, sauf exception locale. Si nous sommes favorables à cette disposition, le régime d’exception nous paraît trop large.

Je me félicite que les chasseurs aient fini par prendre la mesure des dégâts causés par la multiplication anarchique des sangliers, notamment en termes d’impact sur l’activité agricole. Ainsi, à cause de l’égrainage, de l’élevage illégal et d’une gestion inadaptée, les sangliers sont passés dans le pays de quelques dizaines de milliers d’individus dans les années 1960 à plus d’un million au XXIe siècle. Ils sont responsables de 80 % des dégâts déclarés, pour un coût de plus de 50 millions d’euros.

Cette multiplication a entraîné une explosion des nuisances : dégâts sur les cultures, dégâts dans nos communes et accidents de la route se chiffrant à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Les chasseurs sont dépassés et n’arrivent plus à réguler cette population, comme en témoigne cet amendement, qui émane des représentants des chasseurs.

Il faut naturellement interdire l’agrainage. Nous étions même tentés de ne permettre aucune exception. Temporairement, pour ne pas aggraver la situation de nos agriculteurs, nous vous proposons néanmoins une rédaction qui prévoit comme seule exception à cette interdiction la protection des cultures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La rédaction adoptée en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat permet d’encadrer ces pratiques, tout en donnant la possibilité de l’adapter en fonction des particularités locales. Ce texte, plus souple, permet déjà d’intégrer la protection des cultures.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. À mes yeux, la précision proposée par M. Guillaume Gontard concernant l’agrainage de dissuasion, qui peut être autorisé s’il répond à une exigence de protection des cultures, est utile.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet et Mmes Sollogoub, Lassarade, Harribey et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ;

b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de chasse faites pour atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts relevant du régime forestier » ;

II. – Après l’alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les demandes de plan de chasse concernant ces bois et forêts sont satisfaites par l’autorité chargée d’attribuer les plans de chasse individuels, prévue à l’article L. 425-8 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Par cet amendement, il s’agit de nous assurer que les plans de chasse sur les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire les forêts domaniales et les forêts communales, sont bien compatibles avec les plans d’aménagement de ces forêts publiques, qui, je le rappelle, servent les objectifs de développement durable et de biodiversité de l’État, puisque c’est l’État qui les signe dans le cas des forêts domaniales, et les maires dans le cas des forêts communales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à établir une relation déséquilibrée entre les documents cynégétiques et les documents de gestion forestière, en donnant un caractère automatique à l’établissement d’un plan de chasse visant à atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts, qui relèvent eux-mêmes du régime forestier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mes chers collègues, je souhaite insister sur un point. Ces documents sont signés par les maires, acteurs de la biodiversité et, donc, garants d’un bon équilibre sylvo-cynégétique.

Nous avons beaucoup délibéré sur la responsabilité des acteurs de terrain. Nous avons là l’occasion de leur montrer que nous leur faisons confiance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Harribey, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après le mot :

forêts

insérer les mots :

, de l’association départementale des communes forestières

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent, puisqu’il s’agit d’associer les représentants des communes forestières à la détermination du plan de chasse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En prévoyant une consultation des communes forestières, cet amendement permet de renforcer la prise en compte des questions sylvicole lors de l’élaboration des plans de chasse, sans imposer de contraintes excessives au monde cynégétique. C’est une évolution utile, eu égard à l’impact du grand gibier sur certains peuplements forestiers.

Cela fera sans doute plaisir à notre collègue : j’émets un avis favorable sur son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut et Magras, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Panunzi et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer les mots :

les organisations représentatives des communes sont également consultées

par les mots :

l’association départementale des maires est également consultée

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement, soutenu par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et porté par notre collègue Catherine Troendlé, vise à modifier l’alinéa 51 introduit en commission. Celui-ci tend à instaurer une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ».

La notion d’« organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, une telle rédaction risque de multiplier de façon trop importante le nombre d’organisations sollicitées pour avis avant la mise en œuvre des plans de chasse.

Ainsi, le présent amendement tend à solliciter l’avis de la seule Association départementale des maires, pour plus de clarté et d’efficience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Si je comprends bien la volonté de simplification portée par cet amendement, il n’en demeure pas moins que celui-ci vise à privilégier la consultation de l’association départementale des maires dans les départements de droit local, qui ont des règles spécifiques concernant le plan de chasse.

Par l’ajout de l’alinéa 51 sur l’initiative de notre collègue René Danesi, la commission a souhaité tenir compte des spécificités de ces territoires, en reprenant une rédaction existante du code de l’environnement, par la référence aux organisations représentatives des communes.

Selon les territoires concernés, l’une ou l’autre des rédactions proposées pourra être plus appropriée. Dès lors qu’il s’agit d’une question très précise liée aux spécificités du régime de droit local en Alsace-Moselle, nous avons souhaité nous en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, tout au long de ces débats, vous nous avez demandé de faire confiance au terrain, de nous adapter aux spécificités locales et de ne pas tout définir trop précisément.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La formulation adoptée en commission évoque la consultation des organisations représentatives des communes et donne donc plus de souplesse pour consulter de matière adaptée ces communes et leurs différentes sensibilités. Il s’agit des associations de maires, mais aussi des associations des maires des communes forestières et des maires des communes rurales, éventuellement différenciées en fonction des territoires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Lors de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait introduit le transfert de l’individualisation des plans de chasse de la direction départementale des territoires à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter les conséquences pratiques.

Toutefois, en Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans « au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ». Le plan de chasse, c’est-à-dire le nombre de bracelets attribués à chaque lot de chasse et les dégâts des cervidés sont un élément déterminant de la valeur cynégétique et, finalement, financière du lot.

Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d’avoir inscrit une telle disposition dans le projet de loi et adopté la rédaction que je lui avais proposée. Cette dernière a été imaginée par l’Institut de droit local alsacien-mosellan, pour tenir compte des réalités dans les trois départements concernés.

Selon un proverbe alsacien, le diable se cache dans les détails. Les dispositions de l’amendement n° 58 rectifié bis illustrent parfaitement ! En effet, la question est de savoir à qui les présidents des fédérations des chasseurs doivent écrire pour désigner leurs interlocuteurs.

En Alsace, ces présidents vous répondront spontanément, tout comme le préfet d’ailleurs, qu’ils écriront au président de l’association départementale des maires et au président de l’association des communes forestières d’Alsace, sachant que ces deux personnes se concertent régulièrement.

En Moselle, le président de la fédération des chasseurs vous répondra spontanément, comme le préfet d’ailleurs, qu’il écrira à l’Association des communes rurales. En effet, l’association départementale des maires ne s’intéresse pas aux questions relatives à la chasse. Il ajoutera à ce destinataire le comité des communes forestières de la région du Grand Est. Les trois présidents des trois fédérations de chasseurs et les trois préfets savent donc très bien quelles sont « les organisations représentatives des communes ».

En conséquence, c’est la rédaction retenue par la commission qui est la bonne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement, d’une certaine manière, a pour objet de consacrer une seule association de maires, ce qui en soi ne me gêne pas. Ce qui m’ennuie, c’est qu’il tend à nier et à écarter les autres associations. S’il existe des associations autres que l’AMF, pour ne pas la nommer, c’est que le besoin s’est fait ressentir de les créer, l’AMF n’ayant jamais prétendu incarner tous les maires de France.

« Chasse » et « ruralité », « chasse » et « communes forestières » sont des mots qui vont bien ensemble. Je ne comprendrais pas que l’on écarte l’Association des maires ruraux de France, très active en la matière. Par conséquent, je ne puis soutenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Pour les raisons évoquées par les deux orateurs précédents, je ne soutiendrai pas cet amendement.

Ce n’est pas le rôle de l’Association des maires de France que de s’occuper de la chasse. C’est un peu différent pour les communes forestières, qui sont concernées directement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

de faune sauvage

insérer les mots :

et de la commission régionale de la forêt et du bois

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement assez simple a pour objet que le préfet recueille un certain nombre de recommandations complémentaires concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Certes, les forestiers et les chasseurs sont représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Toutefois, cette commission n’exprimant pas la même position que la commission régionale de la forêt et du bois, la consultation prévue nous paraît utile pour mieux prendre en compte les préoccupations spécifiques aux acteurs forestiers, sans créer des déséquilibres entre les enjeux forestiers et cynégétiques.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est bien sûr très attaché à l’amélioration du dialogue entre les forestiers et les chasseurs. Cette proposition paraît néanmoins alourdir quelque peu la procédure, alors que les forestiers, comme les chasseurs, sont déjà représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dont le rôle d’articulation entre politique forestière et cynégétique mérite d’ailleurs d’être renforcé, comme le notait le rapport de MM. Jean-Noël Cardoux et Alain Perea.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot et Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Après le mot :

département

insérer les mots :

et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois

II. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à appuyer l’élaboration du cadrage des plans de chasse sur le programme régional de la forêt et du bois, le PRFB, élaboré, je le rappelle, dans chacune de nos régions et institué dans le cadre du programme national de la forêt et du bois.

Je le rappelle, chaque PRFB dispose d’une commission régionale sylvo-cynégétique à même d’analyser au plus près et de manière suivie, périodique et régulière la situation dans les différents massifs de la région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je le précise, le plan de chasse est soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit prendre en compte les enjeux de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. De fait, l’amendement est donc satisfait, me semble-t-il.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

ces espèces,

insérer les mots :

le cas échéant

II. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

La non

par les mots :

Une défaillance grave dans la

III. – Alinéa 56, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser – ils le demandent, et c’est une bonne chose –, pour maîtriser les populations de grand gibier et les dégâts que celles-ci suscitent, l’État fixant les objectifs de résultats sans déterminer dans le détail les moyens pour atteindre ces objectifs. L’État détermine les objectifs, mais les moyens restent à la charge des fédérations.

Cet amendement vise à ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs, en cantonnant l’intervention de l’État aux seules situations où elle est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les dispositions adoptées en commission sur l’initiative conjointe de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques visent à renforcer les pouvoirs donnés aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier.

En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en commission.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales vise à mieux responsabiliser les chasseurs concernant la maîtrise des populations et des dégâts de gibier.

Cet amendement a pour objet de trouver le bon équilibre concernant l’intervention de l’État en substitution des fédérations dans les cas strictement nécessaires. Il s’agit de ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs.

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. S’agissant des mots « défaillances graves », que cet amendement vise à rétablir, la discussion a eu lieu en commission. Comment définir une défaillance grave au regard du schéma départemental de gestion cynégétique ? Il nous a paru plus adapté d’évoquer une « non-conformité ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je veux souligner deux incompréhensions.

Monsieur le rapporteur, l’amendement et la rédaction adoptée par la commission ne sont pas antinomiques. Le préfet fixe les objectifs. S’il y a surpopulation, il demande qu’un certain nombre d’animaux soient abattus. Il possède toute l’autorité pour l’exiger. Il demande simplement à la fédération de mettre en œuvre concrètement le plan de chasse, ce qui nous paraît aujourd’hui logique.

Pourquoi pensez-vous qu’une fédération aurait intérêt à laisser se multiplier des populations de gibier, alors qu’elle paye les dégâts ? Au contraire, pour que les dégâts soient moindres, elle élaborera des plans de chasse encore plus stricts.

Si la commission a bien travaillé, les dispositions de mon amendement se révèlent d’une logique absolue. En effet, pour responsabiliser les fédérations, on leur donne la mise en œuvre du plan. Quant aux directives concernant cette mise en œuvre, elles émanent du préfet. Au demeurant, les fédérations, qui paient les dégâts, n’ont pas intérêt à laisser des populations de gibier se multiplier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, M. Delcros et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles, qui se limitent à la prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, par les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique.

M. le rapporteur m’opposera sans doute les arguments qu’il a précédemment développés. Pourtant, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur les réalités forestières, et notamment les crises sanitaires que nous rencontrons aujourd’hui. Elles causeront forcément des reboisements et des plantations qui n’ont pas été anticipés.

Par rapport à ces points noirs assez problématiques qui surgissent, il semble important que le préfet, dans le cadre de son arbitrage, puisse prendre en compte les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique à laquelle, je le rappelle, les chasseurs participent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il ne nous semble pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt, sauf à rompre les équilibres existant entre ces deux activités.

En outre, les plans de chasse individuels sont aussi soumis, je le rappelle, au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit lui-même être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO, ou Ligue de protection des oiseaux, et Humanité et Biodiversité lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparaît pas clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables.

Le concept de gestion adaptative, qui n’a pas de fondement juridique ou scientifique, pourrait donc s’appliquer à toutes les espèces, y compris les espèces protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

Il nous semble donc impératif de préciser clairement que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la l