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Séance du 7 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le rapport de l’ONU sur la biodiversité rendu public hier, et ce matin dans les journaux, donne à nos travaux de cet après-midi un éclairage tout à fait particulier. Un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction, soit une espèce sur huit ! C’est le résultat direct de l’activité humaine. Tenant ce discours, je précise, à l’attention de Mme Primas, que je ne suis pas un marchand de peurs. Je me permets simplement de reprendre un constat.

Notre écosystème planétaire, condition non négociable de la survie de l’humanité, est à terme menacé si nous n’engageons pas un « changement profond » de nos modèles de production et de consommation. Nos modèles de production agricoles ne sont pas étrangers à ce dangereux déclin de la nature. Un seul exemple : les engrais qui se déversent sur les côtes ont produit plus de 400 « zones mortes » dans les océans, ce qui correspond à une surface grande comme le Royaume-Uni.

Dans un tel contexte, les grandes orientations de la future PAC apparaissent – pardonnez-moi l’expression – complètement à côté de la plaque. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, pour cette grande politique intégrée de l’Union européenne, du simple replâtrage administratif qui nous est proposé. De ce point de vue, je ferai miens les mots de notre collègue eurodéputé Éric Andrieu : « La PAC a besoin d’une révolution et non d’un statu quo jusqu’en 2025. »

Cette révolution doit permettre de répondre aux grands enjeux qui sont face à nous : la protection de l’environnement, mais aussi le changement climatique, la santé humaine, la crise agricole actuelle. Les réponses à ces défis ne peuvent plus s’inscrire dans la continuité de celles apportées depuis 1992 ; autrement dit, elles ne sauraient continuer à favoriser une agriculture productiviste au service de l’agroindustrie.

Nous payons tous, collectivement, les externalités négatives de ce système agroindustriel en payant pour la dépollution de l’air ou de l’eau, sans parler de la facture pour notre santé. Si le coût de la PAC représente 0,5 % du PIB européen, le coût des dépenses de santé s’élève à 10 % du même PIB. Le lien entre alimentation et santé n’est plus à démontrer : pesticides, perturbateurs endocriniens, montée de l’obésité…

Cette révolution pourrait se matérialiser dans le nom même de la PAC, via l’ajout d’un second « A », pour « alimentation ». Elle devrait se concrétiser à travers des aides publiques permettant une montée en gamme des productions agricoles et une transformation des modèles agricoles, cela afin de redonner un revenu décent aux paysans et de produire une alimentation plus saine, assortie d’un meilleur bilan carbone, dans des conditions respectant davantage l’environnement et le bien-être animal.

Mais tout cela ne peut être fait sans une véritable ambition de la part de l’Union européenne. À cet égard, la baisse du budget de la PAC, qui va bien au-delà des effets mécaniques du Brexit, est plus qu’alarmante.

Au commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, qui demandait comment nous justifierions un besoin accru de fonds pour la PAC, je répondrai simplement : si 2 % seulement des Européens sont des agriculteurs, 100 % des Européens ont besoin de l’agriculture pour vivre !

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui, qui rappelle les préconisations de nos deux précédentes résolutions, balaye bien le champ de ces différents enjeux et des réponses qu’il faut y apporter. C’est pourquoi notre groupe lui apporte son plein soutien.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entendra-t-il ce nouvel appel du Sénat à une autre ambition pour la politique agricole commune et renouera-t-il avec le volontarisme dont la France avait fait montre pour la soutenir dans les années précédentes ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat. J’en retiendrai quelques points qui me semblent essentiels.

L’agriculture est dans une passe difficile. Or ni l’Europe ni la France n’ont su répondre récemment à ces difficultés. Il me semble nécessaire que le budget de la politique agricole commune soit à la hauteur des besoins, c’est-à-dire, au minimum, à la hauteur de ce qu’il est aujourd’hui.

Nous avons bien sûr besoin de vous, monsieur le ministre, pour défendre auprès de la Commission européenne ce budget de l’agriculture ; mais je pense aussi que le Président de la République doit lui-même s’engager fortement auprès de ses partenaires en faveur de cette politique agricole, qui est l’origine même de l’Europe. Si, demain, l’Europe ne sait pas garder une politique agricole commune, alors c’est sa fin qui sonnera. Or – ne nous leurrons pas – c’est précisément ce qu’espèrent un certain nombre de grandes puissances comme les États-Unis, la Russie ou la Chine, qui voient bien sûr d’un mauvais œil se construire cette Europe, qui avait su conduire une politique agricole commune.

Un point, à ce titre, me semble essentiel : ne pas céder à cette idée de renationaliser les aides de l’Europe. Soit nous avons une politique agricole commune et nous jouons tous selon les mêmes règles du jeu, soit nous perdons ces règles communes et, du même coup, nous perdrons cette politique européenne. On connaît la dynamique de la technocratie française et sa propension, beaucoup plus forte que celle qui prévaut dans les autres pays, à imposer des règles…

L’agriculture française, qui a perdu toute sa capacité d’exportation, ouvre ses portes à des produits qu’elle n’a pourtant pas nécessairement besoin d’importer, mais qui sont moins chers et aussi, faut-il ajouter, de moindre qualité. Si, demain, nous ne savons pas conserver ce qui doit l’être, ce sera la fin de l’agriculture française et sans doute, également, la fin d’une agriculture européenne.

Aujourd’hui, les références de qualité qui s’imposent à l’agriculture européenne sont différentes de celles qui ont cours dans les autres agricultures du monde. On voit très clairement, par exemple, le soja transgénique traité au glyphosate envahir toute l’Europe, alors même que ce produit s’apprête à y être interdit.

Il faut donc préserver l’Europe tout en promouvant une Europe qui protège, notamment les productions agricoles. J’étais il y a quelques jours au Canada ; malgré les traités de libre-échange, les Canadiens savent garder un prix du lait supérieur de 20 % au prix français ou aux prix européens. Nous attendons de l’Europe qu’elle protège elle aussi son agriculture et ses agriculteurs.

Je voudrais, pour finir, dire un mot sur la responsabilité française dans la surréglementation. Si nous ne sommes pas capables de régler ce problème de suradministration, qui affecte l’agriculture comme, de façon générale, toute l’économie, si nous ne savons pas fixer des règles simples et claires, dont les objectifs pourront être compris des agriculteurs, ces derniers se démobiliseront ; la France perdra sa place dans l’agriculture européenne.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et nous avons besoin du Président de la République pour soutenir l’agriculture française. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de quelques remarques et de quelques rappels, puisque tout a été dit, y compris par M. le ministre, qui nous a fait un beau discours, avec lequel nous sommes entièrement d’accord ; mais je pense qu’il avait précisément été bâti pour qu’il nous plaise – j’y reviendrai.

Premier rappel : l’agriculture est un secteur économique particulier. Son fonctionnement est différent de celui des autres secteurs économiques – je pense par exemple aux questions d’entretien du paysage. Surtout, il s’agit d’un secteur stratégique. Lorsque des pays sont en conflit, c’est toujours sur l’alimentation que pèsent les embargos. Or, depuis cinquante ans, nous sommes dans l’opulence alimentaire ; les détracteurs de l’agriculture ne se rendent pas compte de ce que voudrait dire une pénurie de produits alimentaires. Sur le plan de la sécurité même de l’Europe et en particulier de la France, cette valeur stratégique de l’agriculture doit donc être défendue.

Je ferai quelques remarques sur la politique agricole commune, à propos de points qui, pour le moment, ne sont l’objet d’aucune menace, mais sur lesquels je souhaite insister.

Comme nous le savons, l’installation en agriculture nécessite des investissements pour acquérir des stocks à rotation très lente ; il est donc difficile de démarrer dans le métier. Les aides aux jeunes agriculteurs ne sont pour le moment pas remises en cause, mais il est toujours bon de dire qu’elles doivent être absolument maintenues et renforcées, comme, d’ailleurs, la compensation des handicaps naturels.

S’agissant de ce dernier point, il est certes assez difficile de déterminer les zones éligibles – les discussions qui ont eu lieu tout à l’heure l’ont montré –, mais il s’agit là de l’un des piliers de la politique agricole commune, visant à ce que l’ensemble des territoires puissent survivre et être entretenus. Certaines zones, en effet, connaissent des difficultés liées au relief, au climat ou à la pauvreté des terres. La compensation de tels handicaps est donc primordiale.

Vous avez aussi parlé, monsieur le ministre, de la simplification – les chiffres que vous avez donnés ont été entendus. La tâche sera rude ; vous avez tout notre soutien – si vous avez besoin d’un coup de main pour que nous vous aidions à simplifier réellement, vous avez nos numéros de téléphone ! On parle toujours de simplification, et pas seulement en matière de politique agricole commune ; mais chaque fois qu’on en parle, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale, on remet deux couches de complexité. C’est là une maladie bien française, mais aussi un peu européenne.

La politique agricole commune a besoin d’être plus efficace – on sait que ce qui est simple est plus efficace que ce qui est complexe. Quand je dis « plus efficace », je pense aussi à la vocation même de la politique agricole commune, qui était certes d’assurer une alimentation de qualité et à un prix correct pour l’ensemble des Européennes et des Européens, mais aussi de garantir un revenu aux agriculteurs, avec des systèmes assurantiels susceptibles de pallier la fluctuation des prix et des rendements au gré des aléas climatiques. La politique agricole commune est avant tout faite pour cela ; elle n’est pas faite que pour les petits oiseaux. De ce point de vue, je n’y reviendrai pas, mais la loi Égalim ne sert à rien : les marchés et la fluctuation des prix sont ce qu’ils sont.

Monsieur le ministre, je conclurai en reprenant votre appel à l’unité – vous avez appelé à ce que nous défendions tous, collectivement, des positions communes. Or nous avons la même position que vous ; j’imagine donc que vous parliez surtout pour le Gouvernement, prônant une unité de discours au sein de celui-ci, et peut-être même jusqu’au niveau du Président de la République !

Par « unité de discours », j’entends non seulement un discours qui fasse l’unité entre nous, mais surtout un discours qui reste le même, qu’il soit tenu en France ou au niveau européen. Que le discours change d’un niveau à l’autre peut avoir de graves conséquences ; nous avons ainsi été quelque peu frustrés d’apprendre, il y a un an, lors d’une audition, de la bouche du commissaire allemand au budget de la Commission européenne, que le discours tenu dans notre pays était différent des positions défendues à Bruxelles.

Monsieur le ministre, dites aussi au Président de la République que, lorsqu’il parle d’agriculture à l’occasion d’un buzz médiatique comme celui que nous venons de vivre sur la biodiversité,…

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Michel Raison. … il n’oublie pas de souligner toutes les choses positives que nous devons à l’agriculture moderne depuis une cinquantaine d’années, au lieu de répéter qu’il faut absolument que nous nous remettions en cause, que nous ne sommes pas bons, que cela ne peut pas continuer ainsi. Merci, monsieur le ministre, de nous aider aussi sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

Vu les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, d’une part, sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC), d’autre part,

Vu les propositions législatives de réforme pour la Politique agricole commune à l’horizon 2021/2027, publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018,

Vu la première résolution européenne n° 130 (2016-2017) du Sénat, en date du 8 septembre 2017, sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) à l’horizon 2020,

Vu la seconde résolution européenne n° 116 (2017-2018) du Sénat, en date du 6 juin 2018, en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires,

Vu la résolution européenne n° 127 (2017-2018) du Sénat, en date du 22 juin 2018, demandant la renégociation par le Gouvernement des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatifs aux handicaps naturels,

Réaffirme et confirme, au préalable, l’intégralité des demandes formulées dans ses deux premières résolutions européennes précitées ;

Approuve la partie des propositions de la Commission européenne, tendant à renforcer les aides destinées aux jeunes agriculteurs ;

Juge légitime, d’une façon générale, un renforcement de l’ambition environnementale de la PAC fondé sur des éléments scientifiques établis et soutient que le principe d’innovation va de pair avec le principe de précaution ;

Se félicite de la proposition de la Commission européenne tendant à augmenter le soutien à la recherche et à l’innovation, en y affectant 10 milliards d’euros, issus du programme Horizon Europe, tout en souhaitant que cette enveloppe budgétaire serve à valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, ainsi qu’à rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait leur valoir une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent ;

Rappelle, au-delà des avancées du « règlement Omnibus » 2017/2393 du 13 décembre 2017, la nécessité d’adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne de valeur alimentaire ;

Salue en conséquence les progrès particulièrement encourageants enregistrés, en vue de l’adoption du projet de directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, parallèlement aux négociations en cours sur la future PAC 2021-2027 ;

Insiste sur l’importance de recourir, en cas de crise géopolitique, climatique, ou de marché, d’une part, aux dispositions de l’article 224 du règlement n° 1308/2013 tendant à déroger aux règles de concurrence, d’autre part et en tant que de besoin, aux mécanismes de gestion et aux mesures d’intervention, avec, toutefois, des modalités de déclenchement plus simples et plus rapides qu’aujourd’hui ;

Se félicite de la proposition de la Commission tendant à créer une réserve pluriannuelle, dotée d’au moins 400 millions d’euros et destinée à remplacer l’actuel dispositif, demeuré totalement inopérant au cours des dernières années ;

Déplore, toutefois, que les propositions avancées depuis le 1er juin 2018 par la Commission européenne pour la prochaine réforme de la PAC ne correspondent que très marginalement aux préconisations des deux résolutions du Sénat en date du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018, voire en contredisent bon nombre de points essentiels ;

Estime qu’aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans une préservation a minima d’un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020 ;

Rappelle, en conséquence, son opposition à la proposition de la Commission européenne tendant à réduire, selon l’estimation du Parlement européen, les budgets respectifs du « premier pilier » et du « second pilier » de la PAC de respectivement 11 % et 28 %, soit 15 % au total, en euros constants entre 2021 et 2027, en comparaison du précédent Cadre financier pluriannuel ;

Constate que ce recul va bien au-delà des seules conséquences financières du retrait de l’Union européenne du Royaume-Uni, qui explique à peine la moitié de la diminution proposée ;

Juge que les « coupes » budgétaires envisagées par la Commission européenne apparaissent, en premier lieu, à contre-courant des évolutions observées dans les autres grandes puissances, lesquelles accroissent leur soutien public à l’agriculture, et seraient, en second lieu, incompatibles avec l’objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins ;

Fait valoir que cet écart très important entre, d’une part, les axes de réforme proposés par la Commission européenne et, d’autre part, les préconisations du Sénat, ne se limite aucunement à la question du financement de la PAC ;

Déplore, d’une façon générale, que la proposition de réforme de la Commission européenne semble méconnaître le caractère stratégique de notre agriculture, dans la mesure où cette dernière garantit l’indépendance alimentaire du continent européen, tout comme elle veille à la sécurité sanitaire des consommateurs européens ;

Réaffirme son attachement à l’indispensable reconnaissance des handicaps naturels qui permet le maintien de l’agriculture sur l’ensemble des territoires européens ;

Rappelle que la Politique agricole commune trouve un fondement de légitimité supplémentaire dans les mécanismes d’aide alimentaire ;

Redoute, en particulier, que le nouveau mode de mise en œuvre de la Politique agricole commune, tel qu’envisagé par la Commission européenne, n’aboutisse à une déconstruction progressive de la Politique agricole commune, remplacée de facto, d’ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles ;

Considère, d’une façon générale, que l’objectif de simplification et la méthode utilisée, fondée sur le recours à la subsidiarité, poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC ;

Juge que ce nouveau mode de mise en œuvre risque fortement de créer des distorsions de concurrence supplémentaires, qui viendraient s’ajouter à celles existant déjà à l’intérieur de l’Union européenne ;

Craint que ces distorsions de concurrence ne s’ajoutent à celles issues des denrées alimentaires importées ne respectant pas les normes européennes de production et appelle à la création d’une structure de contrôle sanitaire européenne ;

Appréhende, dans ce contexte, le fait que l’agriculture française ne pâtisse d’une exacerbation de la course au moins-disant (« dumping ») social et environnemental entre pays européens, compte tenu des divergences que la nouvelle PAC ne pourra pas réduire, et ne soit, en conséquence, prise en étau entre des exigences croissantes en termes de standards de production, pour s’adapter à la demande des consommateurs, et, parallèlement, une pression déflationniste sur les prix ;

Estime qu’il deviendrait alors particulièrement difficile ou improbable, pour l’agriculture européenne, de mener à bien la nécessaire transition environnementale et énergétique, du fait même d’une injuste pénalisation des producteurs les plus vertueux ;

Considère au surplus, en se fondant sur la complexité à bien des égards byzantine des règles actuelles du « second pilier » de la PAC, que ce nouveau mode de mise en œuvre de la PAC pourrait n’être qu’un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel, ni pour les agriculteurs européens, ni même in fine pour les consommateurs et les citoyens européens ;

Fait valoir que les informations publiées depuis la présentation des propositions de la Commission européenne, le 1er juin 2018, n’ont nullement apaisé les craintes et les réserves, exprimées par les Sénateurs, dans la résolution européenne n° 116 (2017-2018) du Sénat du 6 juin 2018, sur le nouveau mécanisme de mise en œuvre de la PAC, dont la contrepartie sera inévitablement un accroissement des contrôles sur les aides du « premier pilier », ainsi qu’un fort développement des systèmes de supervision et de surveillance ;

Souligne, d’une façon générale, que les systèmes de contrôle devraient prioritairement reposer sur les nouvelles technologies, notamment numériques, de façon à faciliter, autant que possible, le travail au quotidien des exploitants agricoles ;

Juge, en conséquence, que ce nouveau mode de mise en œuvre n’est en rien indispensable à la prochaine réforme de la Politique agricole commune, car son utilité même n’est pas établie ;

Rappelle, en conclusion, que la Politique agricole commune a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour l’Union européenne et mérite toujours d’être considérée comme une priorité stratégique, ne serait-ce qu’au regard de l’impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens, ainsi que des enjeux industriels du XXIe siècle ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

Europe

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Rappelle l’importance de valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, et de préservation de la biodiversité, au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent, notamment via des paiements pour services environnementaux ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cela a été dit à plusieurs reprises au cours de la discussion générale : la PAC est une politique stratégique, parce qu’elle est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe, mais aussi parce que l’agriculture a un impact majeur sur l’environnement, qui est aujourd’hui un sujet d’urgence absolu.

Le dernier rapport de l’IPBES nous l’a montré : la biodiversité, dont nous sommes dépendants pour notre existence même, est en grave danger. L’agriculture est bien un enjeu stratégique à cet égard : elle peut permettre la conservation, la préservation, voire le renforcement de la biodiversité, mais elle peut aussi, par l’usage des pesticides et des engrais de synthèse ou encore par la concentration excessive des élevages, être très nuisible à l’environnement.

Le texte devrait donc, selon moi, faire une place plus importante aux questions environnementales, notamment aux paiements pour services environnementaux. En effet, pour revendiquer des moyens forts pour la PAC, il faut légitimer son budget et donc s’assurer qu’il répond aux attentes des citoyens en faveur d’une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure la notion de paiements pour services environnementaux dans la rédaction de cette proposition de résolution. Il s’agit de rémunérer les externalités positives fournies par les agriculteurs, et ce sans lier cette rémunération au fonds Horizon Europe, formule retenue par les auteurs de la proposition de résolution.

Cela a été dit par mon collègue Henri Cabanel, les paiements pour services environnementaux constituent un outil pertinent pour assurer la transition agricole et rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent à la société. Parce qu’ils permettent de réorienter les fonds de la politique agricole commune vers des pratiques vertueuses, ces instruments doivent être au cœur de la future PAC. Je sais que le Gouvernement, comme de nombreux acteurs agricoles, s’intéresse aujourd’hui à cet outil.

Pour cette raison, il me semble qu’il faudrait aller au-delà du fonds Horizon Europe, destiné à financer des projets de recherche et d’innovation, et intégrer les PSE dans la PAC même, moyen le plus efficace pour garantir une rémunération mieux conçue et plus simple des services rendus par l’agriculture.

Tel est donc l’objet de cet amendement : promouvoir une meilleure rémunération des externalités positives de l’agriculture, via notamment des paiements pour services environnementaux.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

Europe

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Rappelle l’importance de valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement de repli.

Plutôt que d’appeler à ce que la rémunération des externalités positives de l’agriculture se fasse dans le cadre du fonds Horizon Europe, nous proposons de reprendre la rédaction adoptée par notre assemblée le 6 juin 2018 dans sa résolution européenne en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires.

Cet amendement a pour objet d’appeler à mieux rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la société, mais sans lier cet appel au programme de développement et d’innovation qu’est le fonds Horizon Europe. Il est essentiel d’affirmer que la PAC doit avoir un rôle majeur dans la rémunération des services environnementaux plutôt que de rechercher les fonds dans d’autres budgets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?