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Séance du 7 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Franck Montaugé. À l’évidence, le texte proposé par la commission fait consensus. Ces amendements d’appel visent à y réintroduire le volet relatif à l’évaluation, en prévoyant que l’on s’appuie sur des évaluations existantes et que l’on suit les préconisations du vice-président du Conseil d’État. Restons-en là pour l’instant, mais il faudra revenir sur la question de l’évaluation, qui reste entière. Pour l’heure, je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements nos 7, 8 et 9 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1 rectifié

Article 2

L’alinéa 1 de l’article 22 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. » – (Adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 4 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à permettre qu’un groupe utilisant son droit de tirage puisse solliciter la création soit de deux missions d’information ou commissions d’enquête de trois mois, soit d’une mission d’information ou commission d’enquête de six mois.

Le principal obstacle à la mise en œuvre d’une telle proposition tiendrait aux moyens humains et budgétaires requis par les travaux des commissions d’enquête et des missions d’information. Cependant, sur le fond, je considère qu’une telle mesure pourrait être utile, car elle permettrait le cas échéant d’approfondir nos travaux sur deux sujets au lieu d’un.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Les amendements relatifs à l’évaluation que Mme Goulet a retirés visaient notamment à prolonger les commissions d’enquête et les missions d’information au-delà de six mois, en prévoyant des mécanismes de réactualisation ou de désignation de nouveaux rapporteurs dans le cas où les rapporteurs initiaux auraient cessé leurs fonctions. Cette proposition pose problème sur le plan constitutionnel, l’ordonnance de 1958 limitant la durée des commissions d’enquête parlementaires à six mois. Par conséquent, je vous invite, ma chère collègue, à représenter ces amendements lorsque nous débattrons de la révision constitutionnelle.

L’amendement que vous venez de présenter ne me paraît pas, en revanche, poser de problème de constitutionnalité. Il tend à permettre à un groupe politique qui utilise son droit de tirage de demander la création de deux missions d’information ou commissions d’enquête pour une durée de trois mois, au lieu d’une seule de six mois. Concrètement, notre assemblée comprenant sept groupes, le nombre de missions d’information et commissions d’enquête pouvant être créées chaque année passerait de sept à quatorze potentiellement.

Il faut se poser la question de l’efficacité : une mission d’information ou une commission d’enquête limitée à trois mois aura-t-elle plus de poids ? Ne risquons-nous pas au contraire, en réduisant leur durée, de dévaloriser les commissions d’enquête et les missions d’information ?

Se pose également, bien sûr, la question qui était au cœur de votre intervention dans la discussion générale, ma chère collègue, à savoir celle des moyens : à l’évidence, un doublement potentiel du nombre des missions d’information et des commissions d’enquête représenterait une charge de travail supplémentaire.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre préoccupation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les amendements auxquels vous avez fait allusion ne visaient nullement à prolonger les missions d’information et les commissions d’enquête, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, il est inutile de gloser sur des amendements retirés.

Je retire également l’amendement n° 1 rectifié, que je représenterai en une autre occasion.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1 rectifié
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 22 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. - La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit et contrôle la mise en œuvre des traités et conventions internationales et s’assure de leur ratification dans un délai raisonnable. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit de préciser, à l’article 22 de notre règlement, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dont j’ai été vice-présidente, assure le suivi et le contrôle de la ratification et de la mise en œuvre des traités et conventions internationales. Je n’ai pas saisi M. Cambon de ce sujet, mais nous détenons le record mondial, voire galactique, des délais pour la ratification des textes internationaux ! Notre collègue Jean-Pierre Sueur a évoqué un texte de loi dont il a fallu attendre près de six ans les décrets d’application. Pour ma part, je citerai l’exemple d’une convention de sécurité intérieure avec la Turquie datant du mois de novembre 2011 et qui est toujours dans un tiroir, alors qu’elle présente tout de même, compte tenu des circonstances, quelque intérêt, notamment en matière de lutte contre le terrorisme… Reconnaissez qu’il est problématique de mettre huit ou neuf ans à ratifier un accord avec un pays étranger qui a été signé par le ministre des affaires étrangères ou même par le Premier ministre.

Lorsque nous avions été reçus, avec M. Sueur, par le directeur de la CIA,…

M. Jean-Pierre Sueur. Ce fut un grand moment ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. … celui-ci n’avait pas manqué de nous rappeler qu’un accord avec les États-Unis dormait dans nos tiroirs, dans l’attente de sa ratification.

Je tiens à cet amendement, car il ne s’agit pas là d’un problème mineur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Cet amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité et la question soulevée par notre collègue est tout à fait pertinente.

Au cours de l’année dernière, nous avons ratifié vingt-sept accords internationaux. Il est vrai que les délais de ratification peuvent être importants. Dans la pratique actuelle, c’est la commission des affaires étrangères qui suit les modalités de ratification et constate les éventuels retards. Elle peut aussi procéder à une forme d’évaluation, certains traités faisant débat.

Cela étant, le champ de l’amendement excède celui de la proposition de résolution : il s’agit ici non plus du suivi de l’application de la loi, mais du contrôle de la mise en œuvre des traités internationaux, d’État à État. Aux termes de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant du respect des traités. Il s’agit d’actes nécessitant certes une ratification, mais n’ayant pas un caractère législatif fondamental. Il nous est donc apparu plus raisonnable de ne pas changer la règle actuelle, qui en confie le suivi et le soin de procéder à une éventuelle évaluation à la commission des affaires étrangères. Aller au-delà nous paraîtrait un peu excessif, du moins dans le cadre d’une révision de notre règlement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 4 rectifié
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application des lois.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 325

Le Sénat a adopté.

En application de l’article 61, premier alinéa, de la Constitution, cette résolution sera soumise, avant sa mise en application, au Conseil constitutionnel.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 mai 2019 :

À dix heures trente :

Débat sur le thème : « La caducité du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? »

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, présentée par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 471, 2018-2019).

Débat sur le mécénat territorial au service des projets de proximité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER