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Séance du 21 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mon intervention sur cet amendement vaudra défense de l’amendement n° 32, qui lui est antagonique.

Le parcours budgétaire a certes été assez chaotique à la fin de 2018. C’est le moins que l’on puisse dire !

Dans le récent rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de 2018, il est souligné que les allégements fiscaux figurent au premier rang des raisons expliquant la hausse du déficit.

Il s’agit là d’un débat éminemment politique. Notre collègue Delahaye, soutenu par les membres du groupe Les Républicains, réclame une baisse de la dépense publique, afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB. Nous essayons toujours, pour notre part, de trouver des recettes nouvelles pour l’État.

Nous voterons donc contre cet amendement. Croyez à la sincérité de notre groupe ! Je vous renvoie aux propos que vous avez tenus en 2016, en 2017, en 2018… On peut vouloir régler des comptes avec l’ancien gouvernement – que pour notre part nous ne soutenions pas –, mais il appartient aussi aux groupes politiques de faire preuve de cohérence.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je partage ce qu’a dit M. Delahaye sur l’importance de la crédibilité du politique. Mais la crédibilité, c’est aussi d’essayer de maintenir une cohérence entre les diverses mesures adoptées au fil du temps. Je me réjouis que nous ayons voté en responsabilité 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. D’ailleurs, l’attitude de la majorité sénatoriale a alors été constructive. (Mme Dominique Estrosi Sassone approuve.) Elle n’a pas cherché à bloquer le plan du Gouvernement, qui a été adopté dans un délai record parce que la situation sociale du pays l’exigeait. Nous savions néanmoins qu’il faudrait le financer et que cela passerait, pour partie, par une augmentation d’un impôt pesant sur les entreprises. En l’occurrence, la solution proposée est plutôt intelligente, puisqu’elle ne touche que les plus grandes d’entre elles. Je souhaite bien sûr moi aussi que cette mesure soit temporaire. Les pessimistes n’ont pas toujours raison : on peut aussi faire confiance quant au respect à terme de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Sur le principe, nous sommes d’accord pour que l’on trouve d’autres formes de financement, notamment via des économies, mais nous ne le sommes pas toujours avec les économies proposées.

Je note que les grandes entreprises, par la voix de l’Afep ou du Medef, n’ont pas réagi de manière virulente, comme elles savent le faire quand elles le veulent, à l’annonce de la mesure. Cela tient peut-être aussi à la situation sociale du pays. Les grandes entreprises ont sans doute conscience que cet effort n’est pas illégitime.

Par conséquent, nous aurions pu arriver à un consensus. Objectivement, j’ai cru qu’il se dessinait au sein de la commission des finances – cela ne se confirme pas tout à fait ce soir en séance publique –, d’autant que, par ailleurs, un certain nombre de mesures favorables aux entreprises, elles aussi critiquées, ont été prises : je pense à la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales ou aux mesures relatives à la taxation forfaitaire, par exemple.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Julien Bargeton. Il serait dommage de ne pas maintenir dans le texte cette disposition temporaire, mesurée et de bon aloi pour faire face à la crise que traverse notre pays.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur Savoldelli, quand on lit un rapport, il faut le lire entièrement.

La Cour des comptes a effectivement estimé que le déficit provenait principalement des allégements fiscaux, mais elle ajoute que cela tient au fait qu’ils n’étaient pas accompagnés d’une baisse correspondante de la dépense publique. Sans réduction de la dépense, les baisses d’impôt sont de la poudre aux yeux.

M. Vincent Delahaye. Je dirai même que c’est de l’arnaque ! On en reparlera à propos de l’impôt sur le revenu, mais faire des cadeaux fiscaux aujourd’hui sans baisser la dépense, cela signifie simplement que l’on reporte l’impôt sur les années suivantes. La position de la Cour des comptes est constante depuis des années : les allégements fiscaux doivent s’accompagner d’une réduction de la dépense. C’est aussi la nôtre : je vous enverrai le texte de mes interventions pour que vous puissiez le vérifier, monsieur Savoldelli ! (Sourires.)

Monsieur Raynal, je veux bien que l’on ait un discours différent d’un quinquennat à l’autre. Je me souviens très bien que, lors de la précédente mandature, on n’avait de cesse de nous affirmer, en commission des finances, que le taux de l’impôt sur les sociétés serait ramené progressivement à 25 %. Nous sommes en 2019. Nous avons voté la baisse de l’impôt sur les sociétés lors de l’examen du PLF, mais, en regard, nous avons proposé des réductions de dépenses. Le Gouvernement n’a pas écouté le Sénat, comme il ne l’a pas écouté à propos de la taxe carbone. Soit dit par parenthèse, prétendre aujourd’hui que ne pas augmenter la taxe carbone revient à distribuer du pouvoir d’achat, c’est se moquer du monde !

Nous faisons des propositions au Gouvernement, qui ne sont pas retenues. À force, nous ne savons plus quoi faire ! En l’occurrence, un engagement a été pris. J’estime qu’il doit être respecté, d’où le dépôt de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Il est évidemment beaucoup plus facile de prendre la parole pour proposer une baisse d’impôt. C’est plus populaire. J’aimerais donc pouvoir m’associer aux propos de Vincent Delahaye, d’autant que je partage ses objectifs. Le taux de l’impôt sur les sociétés est bien trop élevé dans notre pays, et cela pénalise nos entreprises. Réduire notre dépense publique est également nécessaire. Je le dis régulièrement, dans cette enceinte ou au sein de la commission des finances.

Mais la question n’est pas là en l’occurrence. Compte tenu de la situation exceptionnelle que rencontre le pays, nous avons tous accepté de voter 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Agissons-nous aujourd’hui en responsabilité ou faisons-nous de la politique au mauvais sens du terme ? (Marques dagacement sur des travées du groupe Les Républicains.) La majorité sénatoriale se targue volontiers d’être constructive : c’est l’occasion de le démontrer, en adoptant ensemble une proposition mesurée, tout en étant extrêmement vigilants, comme je l’ai déjà dit, à ce qu’il ne s’agisse que d’un décalage d’une année, ne touchant que les grandes entreprises. À ces conditions, il me semble, à titre personnel,…

M. Jean-François Husson. Vous êtes tout seul…

M. Emmanuel Capus. … que l’on peut faire preuve de constructivisme en allant, exceptionnellement, dans le sens du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne sais pas si nous allons faire preuve de constructivisme ou de constructivitude…

Monsieur le secrétaire d’État, à la suite du scandale du COMEX, le Sénat avait voté une mesure contre la fraude aux dividendes, qui a été complètement vidée de sa substance à l’Assemblée nationale. Étant rapporteur spécial des engagements financiers de l’État, c’est-à-dire de la dette, je suis très sensible à cette situation, qui n’est tout de même pas très satisfaisante.

Enfin, on ne saurait ne pas évoquer ce soir la fraude fiscale et la fraude sociale : sur ces sujets, nous avons beaucoup de travail à accomplir.

Tout ce débat est très approximatif, car il y manque un pan. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à écouter le Sénat : en règle générale, nous avons raison ; nous avons peut-être seulement tort d’avoir raison trop tôt !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le secrétaire d’État, à en croire vos éléments de langage, il s’agirait d’un simple ajustement temporaire de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 84 de la loi de finances pour 2018.

Il s’agirait d’une simple pause au regard de l’objectif de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Pour comparaison, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est aujourd’hui de 22 % en Europe, et de 24 % sur le plan mondial.

Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, sans tenir compte des baisses intervenant dans les autres États européens, la France continuera donc à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne, ce qui ne correspond pas à l’engagement du Président de la République. Ayons le courage de le reconnaître, l’harmonisation fiscale européenne n’est qu’une incantation ! Tous en France l’invoquent, mais jamais personne ne l’engage. Les autres baissent le taux de l’impôt sur les sociétés, pas nous.

Malgré la modestie de l’objectif initial, à peine plus d’un an après avoir adopté la trajectoire de baisse pour la durée de la mandature, le Gouvernement demande une énième contribution exceptionnelle aux grandes entreprises. Sont ici visées 765 entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui inclut également des entreprises de taille intermédiaire, dont on jure par ailleurs, la main sur le cœur, vouloir favoriser la croissance et l’expansion !

Si l’État veut augmenter ses recettes fiscales, il suffit tout simplement de diminuer les taux d’imposition les plus élevés, en commençant par celui de l’impôt sur les sociétés ! Il ne faut pas craindre les baisses d’impôt ! L’exemple britannique l’a montré : les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés ont augmenté à mesure que le taux baissait. Ainsi, en ramenant son taux d’IS de 28 % à 19 %, le Royaume-Uni a augmenté ses recettes de 55 %. Voilà qui devrait nous faire réfléchir !

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. Mes chers collègues, je suis assez consterné du tour que prend notre débat.

Nous devrions normalement nous retrouver sur ce sujet. À en croire ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, il s’agit de taxer des grandes entreprises du numérique qui font aujourd’hui des profits exceptionnels tout en échappant à l’impôt un peu partout, et on en arrive – peut-être est-ce très français – à vouloir taxer des entreprises déjà assujetties. Ce faisant, on compromettra encore un peu plus la compétitivité d’entreprises rencontrant déjà des difficultés. Nous basculons dans un débat portant sur l’augmentation de la fiscalité en vue de boucher çà et là des trous budgétaires creusés par l’actuel gouvernement.

C’est inacceptable ! Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas ce texte. S’il était finalement adopté, j’y verrais une forme de forfaiture au regard d’engagements déjà pris et de notre compétitivité économique. On est en train de se tromper de débat, de le dévier ! Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, mais ce n’est pas tellement à votre honneur !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je suis rassuré : il y a encore une droite dans ce pays,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. C’est certain !

M. Fabien Gay. … une droite plus à droite que la droite gouvernementale ! Pascal Savoldelli l’a rappelé, nous avons des visions de la société opposées !

Ce débat est en train de tourner au « gloubi-boulga ». Au départ, M. Allizard l’a rappelé, il s’agissait de créer une taxe sur les services numériques, appelée « taxe Gafam », certaines grandes entreprises du numérique échappant à l’impôt grâce à des schémas d’optimisation fiscale, voire d’évasion fiscale.

Après le vote de tout un tas d’exonérations et d’exceptions, nous en arrivons, à propos de l’article 2, à un tout autre débat, portant sur l’impôt sur les sociétés, où l’on mélange les Gafam, les TPE, les PME… Vous nous dites que le taux de taxation actuel est insupportable et qu’il faut le ramener à terme à 25 %. Ce n’est pas du tout le sujet !

Je rappelle que les difficultés des entreprises vont bien au-delà de l’aspect fiscal : elles tiennent notamment à l’accès au crédit bancaire, à la question des formations… Vous faites dériver le débat ! Si on supprime l’article 2, ce texte ne comportera plus aucune avancée ! À l’article 1er, alors qu’il s’agissait de récupérer entre 350 et 500 millions d’euros sur les Gafam, qui, je rappelle, pratiquent l’optimisation, voire l’évasion fiscale, vous aviez déjà adopté quantité d’exceptions. Maintenant, vous videz l’article 2 de son contenu. Chapeau bas, les artistes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Merci, nous sommes très honorés !

M. le président. Mes chers collègues, nous nous étions mis d’accord pour achever ce débat à une heure raisonnable, mais, si vous le préférez, nous pouvons reporter la suite de la discussion à demain… (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Non, on continue !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Trop souvent, le Gouvernement n’écoute pas notre institution, ou il ne l’entend pas.

Concernant l’impôt sur les sociétés, il s’agit d’un vaste débat qui transcende les frontières du pays. Il faut faire preuve de bon sens et ne pas pénaliser les entreprises, qui souffrent déjà beaucoup.

M. Marc Laménie. C’est la raison pour laquelle je me rallierai à la position de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l’adoption 157
Contre 163

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 32, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,1/3 %. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 163
Contre 159

Le Sénat a adopté.

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par MM. Lurel et Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 18
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(Non modifié)

À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. Ce rapport précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299 et, d’autre part, de l’origine géographique des groupes redevables.

Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il indique le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Prévoir dans la loi la possibilité d’un débat est contraire à notre règlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Nous avons eu un débat très intéressant sur la taxation des services numériques. Nous aurions souhaité aller un peu plus loin, néanmoins le principe est bon et nous pourrons soutenir le Gouvernement dans ses démarches au niveau européen. Dès lors que l’article 2 a été adopté, nous voterons le texte.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Lors de la discussion générale, j’avais annoncé notre intention de nous abstenir. L’adoption de l’article 2 nous amène à rester sur cette position, alors que le débat nous avait conduits à envisager de voter contre.

Vous le savez, au sein du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous sommes sincèrement attachés à la lutte contre l’évasion fiscale ! Nous ne transigeons pas avec nos convictions.

Le début du propos de M. Le Maire et l’amendement présenté par M. Delahaye étaient propres à nous inquiéter : il s’agissait de promouvoir une politique de l’offre plutôt que la création d’une taxe sur les services numériques, on nous vantait les choix « courageux » du Gouvernement en matière de cadeaux fiscaux, avec la transformation du CICE en allégement pérenne de charges… Je le dis sans arrogance ni prétention, mais j’y vois un peu d’amateurisme, sachant que l’idée de mettre en place une taxe sur les services numériques pour s’adapter à la mobilité des flux financiers dans ce secteur d’activité a rassemblé le Sénat à trois reprises ces dernières années.

Nos collègues du groupe Les Républicains ont obtenu un encadrement. On commence par dire, la main sur le cœur, qu’il faut taxer les Gafa, combattre l’évasion fiscale, puis on défend un amendement destiné à amoindrir la portée du dispositif…

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe de l’Union Centriste, dans sa majorité, votera ce texte. Cela ne signifie nullement que nous soyons favorables à la création de taxes supplémentaires, bien au contraire, mais nous souhaitons depuis longtemps la mise en place de dispositions fiscales particulières concernant les acteurs du numérique. Il nous semble important d’avancer sur le sujet et nous souhaitons que ce texte soit l’occasion de faire progresser l’idée de taxer les services numériques à une échelle beaucoup plus large que celle du territoire national, au minimum à celle de l’OCDE.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 185
Pour l’adoption 181
Contre 4

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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