Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous allons maintenir cet amendement. Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur le rapporteur ! À partir du moment où ces produits sont en vente libre et n’exigent pas de prescription médicale…
Mme Martine Berthet. Non !
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Ils se vendent sans ordonnance, mais ils ne sont pas en vente libre !
Mme Laurence Cohen. Sans ordonnance, soit ! Vous avez raison, il faut employer les bons termes et je remercie mes collègues pharmaciennes et pharmaciens de parfaire mon éducation ! (Sourires.)
À partir du moment où ces produits peuvent être achetés ou vendus sans prescription particulière, il me semble intéressant de proposer aux infirmiers et infirmières d’encadrer, de conseiller, d’accompagner les patients– ce que font effectivement un certain nombre de pharmaciens, je n’en disconviens pas. Je ne vois pas où est le problème !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 433 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Bonne, Mme Imbert, M. B. Fournier, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, MM. Meurant, Savary et Pellevat, Mmes Puissat, Noël et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Brisson, Karoutchi, Revet, Sido, Bouloux et Bonhomme, Mmes Deroche et Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puériculteur ou puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés des solidarités et de la santé fixe la liste des dispositifs médicaux concernés »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux puériculteurs et puéricultrices de prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement.
La Haute Autorité de santé a affirmé, dans son avis du 15 janvier dernier, « qu’une extension de la prescription [des tire-laits] aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjà à l’accompagnement à l’allaitement ». Elles n’ont pas ce droit de prescription ouvrant au remboursement.
En effet, l’article R. 4311-13 du code de la santé publique précise que l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson.
Le diplôme d’État de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique. Aujourd’hui, parmi eux, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits.
Il apparaît donc justifié de faire évoluer par la loi la possibilité de prescription de dispositifs de soutien à l’allaitement tels que les tire-laits par les puéricultrices, puis de définir précisément les dispositifs concernés dans le cadre ministériel.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Chain-Larché, MM. Savary et Daubresse, Mme Dumas, MM. Calvet, Charon, Lefèvre, Dufaut, Chatillon, Danesi et Bazin, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Savin et Revet, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Babary et Ginesta, Mme Malet, MM. Perrin, Raison, Genest, Poniatowski, Karoutchi, Meurant, Mouiller et Bonne, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Mandelli, Pierre, Sido, de Nicolaÿ, de Legge et Rapin, Mme Di Folco, MM. Guené, Bouloux et Laménie, Mme de Cidrac et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Gremillet et Segouin.
L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour défendre l’amendement n° 101 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous sommes dans une période où l’on veut promouvoir l’allaitement maternel en France alors que cette pratique a malheureusement tendance à diminuer. L’Organisation mondiale de la santé recommande un allaitement exclusif jusqu’aux six mois de l’enfant au minimum pour son développement physique et cérébral. Elle met en lumière les bienfaits de la pratique pour les mères, comme l’illustrent de nombreuses études médicales internationales.
Il me semble que cet amendement va dans ce sens et est de nature à inciter les jeunes mères à pratiquer l’allaitement maternel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Les centres de protection maternelle et infantile, ou PMI, les parents, les puéricultrices prodiguent beaucoup de conseils, notamment au sujet de l’alimentation du bébé. Il semble donc logique de leur permettre de prescrire les dispositifs de soutien à l’allaitement.
Parmi les actes dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice figure « la surveillance du régime alimentaire du nourrisson ».
Madame la ministre, vous avez répondu à nos collègues députés qu’il existe moins d’une centaine de puéricultrices libérales en France et que cette disposition ne facilite que faiblement l’accès aux soins. Cependant, comme nous ne partageons pas le même avis, nous avons décidé de déposer cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’article L. 4311-1 du code de la santé publique fixant les compétences des infirmiers leur permet déjà de prescrire des dispositifs médicaux lorsqu’ils agissent sur prescription médicale.
La modification souhaitée pourrait être résolue par une adaptation de l’arrêté ministériel fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.
Il ne semble pas à la commission qu’il appartienne à la loi de tous les énumérer. Nous souhaiterions évidemment avoir des précisions de la part de Mme la ministre sur la prise en compte de cette demande.
Dans cette attente, nous demandons le retrait de ces amendements. Sinon, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, même si nous entendons, évidemment, les besoins exprimés par leurs auteurs.
Nous pensons qu’il faut renforcer l’accompagnement des jeunes enfants et de leurs mères et nous travaillons sur le sujet.
Le droit de prescription, notamment de dispositifs médicaux favorables à l’allaitement maternel, n’est absolument pas l’unique vecteur de cette amélioration de l’accompagnement des femmes et de leurs enfants.
Deux rapports parlementaires relatifs aux missions des centres de PMI et au parcours de santé des enfants jusqu’à 6 ans sont à l’origine d’une feuille de route sur les mille premiers jours des enfants qui est en préparation au sein du ministère.
Il nous semble que tout cela doit être travaillé bien en amont. Nous pensons qu’il faut étudier les possibilités de faire évoluer plus largement le champ des compétences des infirmières puéricultrices dans la prise en charge de l’enfant dès les premières années de la vie.
Pour ces raisons et dans l’attente de la réalisation de tous ces travaux qui devront impliquer l’ensemble des professionnels du secteur, je suis défavorable à l’inscription dans la loi d’un acte unique quand il s’agit d’élargir une compétence.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Beaucoup d’amendements de même nature ont été déposés ; je partage, au fond, leur esprit. Un important mouvement d’évolution des compétences et des répartitions de tâches est entamé depuis un certain nombre d’années. Plusieurs professions de santé ont, depuis trop longtemps, été insuffisamment valorisées et n’ont pas été assez utilisées à hauteur de leurs compétences dans notre système de soins.
Le travail en cours est intéressant, mais il ne faudrait pas qu’il se transforme en affrontement entre ces différentes professions, qui viendraient se disputer les actes à réaliser. Dès lors, il faut que ces professions participent aux discussions sur la délimitation de leurs compétences et de leurs responsabilités.
Il est très tentant pour le législateur d’interférer dans ce travail, mais, dans le cas qui nous occupe, la décision ne peut être prise sans que les sages-femmes soient parties prenantes au débat. Il faut laisser le temps aux sages-femmes et aux infirmières de travailler sur cette question, avec les différentes professions de santé et le ministère (Mme la ministre acquiesce.) ; ensuite, si l’on estime que la direction prise n’est pas la bonne, il sera toujours temps de venir le dire.
Pour ma part, à ce stade, je préfère ne pas voter ces amendements, non par manque d’intérêt ou de respect pour la profession d’infirmière puéricultrice, mais pour que le nouveau système de soins se construise de façon participative et régulée, et non dans la confusion et la concurrence.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié et 308 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 7 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176, présenté par M. Karoutchi, Mme Bories, MM. Brisson, Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Revet, Sido, Vaspart et Vogel, Mme Ramond, M. Duplomb et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « , dont les actes médicaux prescrits par un médecin, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte rendu des actes accomplis par le masseur-kinésithérapeute est adressé mensuellement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire les substituts nicotiniques, les dispositifs médicaux et les actes d’imagerie médicale nécessaires à l’exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux et de ces actes d’imagerie médicale est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Académie nationale de médecine. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. M. Karoutchi m’a demandé de défendre cet amendement, qui vise à permettre aux patients de consulter un masseur-kinésithérapeute en première intention sans avoir besoin d’une prescription médicale. Le masseur-kinésithérapeute pourra, à la suite de cette première consultation, soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers son médecin traitant. Cela permettra de mieux traiter la petite traumatologie telle qu’entorses ou lumbagos et d’être plus efficace dans la prise en charge.
Le corollaire de cet accès direct est double. Le masseur-kinésithérapeute sera soumis à une obligation de compte rendu mensuel au médecin traitant, afin de permettre un contrôle efficace, mais il recevra également le droit de prescrire des actes d’imagerie médicale.
Les bénéfices de l’adoption d’un tel amendement seront multiples : rapidité d’accès aux soins et de traitement, diminution de la prise d’antalgiques et du nombre d’examens complémentaires.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie et Poniatowski.
L’amendement n° 432 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Fouché.
L’amendement n° 606 rectifié est présenté par MM. de Legge, Paul, Lefèvre et Danesi, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Courtial, Revet et Bizet, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Lopez et M. Daubresse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. »
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 432.
M. Jean-Pierre Decool. Il est lui aussi défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements ont tous pour objet d’étendre largement les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant, soit un accès direct, soit, pour les amendements nos 176 et 61 rectifié bis, une extension du droit de prescription.
Dans un objectif de pertinence des soins, il a paru utile à la commission de maintenir le médecin traitant comme un pivot de la prise en charge des patients et de la régulation de l’accès à ces soins, dont la croissance est particulièrement dynamique.
Dès lors, en attendant une étude plus approfondie, la commission souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 176 est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 176 est retiré.
Monsieur Laurent, les amendements nos 60 rectifié bis et 61 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Daniel Laurent. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 60 rectifié bis et 61 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Decool, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 432 est retiré.
Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 606 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 606 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Babary et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Guerriau, Houpert et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Meurant, Morisset, Poniatowski, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout praticien ainsi inscrit qui n’a pas lui-même la qualité de médecin peut, quel que soit le lieu de sa résidence professionnelle, prodiguer les actes prévus au précédent alinéa dans une ou plusieurs zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sauf opposition expresse du conseil départemental de l’ordre des médecins de la zone concernée formée dans les deux mois suivant sa saisine par le praticien. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. L’objet principal de cet amendement est de soulever la question de la création d’un ordre des ostéopathes.
Il vise en première analyse à sécuriser les interventions des ostéopathes dans les zones sous-denses lorsqu’ils n’y ont pas leur résidence professionnelle, mais nous voulons surtout lancer l’alerte quant à la structuration de cette profession.
En abordant la pratique de l’ostéopathie dans les zones sous-denses, nous entendons démontrer que de telles initiatives devraient être envisagées, en liaison avec une structure ayant autorité. Cela impliquerait de saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, faute de conseil de l’ordre des ostéopathes.
La solution proposée n’est pas des plus orthodoxes, puisqu’elle revient à demander au Conseil de l’ordre des médecins de se prononcer sur la demande d’un non-médecin.
En l’état actuel du droit, aucune solution orthodoxe ne permet de sécuriser les initiatives des ostéopathes. Seule la création d’un conseil de l’ordre des ostéopathes permettrait de remédier à cet angle mort de notre législation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les ostéopathes et chiropraticiens puissent intervenir dans des zones sous-denses alors qu’ils n’y ont pas leur résidence professionnelle, comme c’est le cas pour les médecins.
Certes, cela apporterait de la souplesse, mais faire reposer cette régulation sur l’ordre des médecins a paru particulièrement discutable à la commission. Dès lors, faute d’un retrait de cet amendement, elle lui sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 ter A (nouveau)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, afin d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, sur l’article.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je veux prendre rapidement la parole pour exprimer tout mon soutien à cet article, qui permet aux infirmiers d’être désignés comme référents ou comme infirmiers de famille par le patient, mais aussi mon opposition ferme à l’amendement du Gouvernement.
Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait adopté cette disposition, qui conforte et renforce la dimension profondément humaine de l’engagement des infirmiers.
Nous venons de passer deux jours à déplorer les méfaits de la désertification médicale qui gangrène nos territoires. Aujourd’hui, la notion de « médecin de famille », ce médecin qui guérissait nos plaies et qui pansait nos âmes, est derrière nous. Les paradigmes ont totalement changé.
Alors, qui reste-t-il sur le terrain ? Aujourd’hui, 116 000 infirmiers exercent, pour 90 % de leur temps, à domicile. Chaque jour, 700 000 patients en situation de dépendance bénéficient ainsi de soins chez eux.
Vous nous affirmez, madame la ministre, que la création d’un statut d’infirmier référent ou d’infirmier de famille serait source de confusion pour le patient. Or les choses sont tout à fait différentes sur le terrain. D’ailleurs, les infirmiers n’ont pas attendu d’obtenir ce statut pour endosser ce rôle d’infirmier de famille. C’est bien de ce lien de confiance établi entre le patient et l’infirmier qu’il s’agit, madame la ministre, lien indispensable et bienveillant qui rend cette profession si humaine.
Par conséquent, il me semble que ce rôle de coordination est fondamental. C’est pourquoi, madame la ministre, je fais appel à toute votre bienveillance pour cette disposition profondément utile, source de confiance pour nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier. L’article 7 ter A consacre un objectif qui nous tient à cœur, à savoir la désignation d’un infirmier référent. Je remercie notre collègue Yves Daudigny, qui a été à l’initiative de cet ajout en commission.
La profession d’infirmier est amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la transition démographique en cours. Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant dans la prise en charge des patients âgés et chroniques, et de leur rôle en santé publique, les infirmiers doivent voir leurs missions évoluer. À cet égard, nous accueillons comme un signal positif le travail que vous engagez, madame la ministre, sur le développement des pratiques avancées.
Alors que le programme Santé 21 de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe consacre le concept d’infirmière « de famille » ou d’« infirmier référent » et que beaucoup de nos voisins européens l’ont déployé, en France, il apparaît toujours comme un chaînon manquant dans le panorama de l’organisation des soins, qui pourrait pourtant s’intégrer dans un triptyque fructueux avec le médecin traitant et le pharmacien.
Madame la ministre, vous avez déposé un amendement visant à supprimer cet article ; je ne partage pas vos arguments. Je ne vois pas en quoi la désignation d’un infirmier référent remettrait en cause la coordination déjà assurée par les CPTS et détournerait les patients de l’équipe de soins. En outre, la dénomination de « référent » ne rajouterait pas plus de confusion que la faveur qui a déjà été octroyée aux pharmaciens dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Est-il besoin de le rappeler, l’importance du triptyque qui lie médecin, infirmier et pharmacien dans l’accompagnement du patient dans son parcours de soins n’est pas à prouver.
Au même titre que les mesures de redistribution de tâches dont nous discutons, on remarque que les potentiels de certaines professions paramédicales demeurent largement sous-exploités. Nous ne pouvons que le regretter.
Mme la présidente. L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. J’entends évidemment les remarques que viennent d’exprimer Mme Bonfanti-Dossat et M. Jomier. À l’évidence, nous partageons le même souhait : voir les infirmiers et les infirmières jouer un rôle accru dans nos territoires. Ils jouent déjà un rôle prédominant auprès des patients : nous le savons et ils sont reconnus comme tels.
Néanmoins, nous souhaitons permettre une certaine lisibilité des parcours de soins. Nous venons de créer les infirmiers en pratique avancée, nous n’ignorons pas qu’il existe toujours plus d’infirmiers de coordination, notamment dans les maisons de santé et sur toutes les plateformes territoriales d’appui. Nous ne souhaitons donc pas ajouter un nouveau degré de complexité.
Le présent article prévoit que le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier référent soient signataires d’un même projet de santé d’exercice coordonné. C’est confondre, à mon sens, un protocole de prise en charge construit autour d’un patient et un projet de santé, qui est forcément beaucoup plus large. Cela crée de la confusion.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il a paru à la commission que la notion d’« infirmier référent » n’était pas antinomique avec les équipes de soins primaires, ou encore avec les CPTS. Il semblerait même que ce soit seulement une faculté, et non un mode général d’organisation. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.