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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Brigitte Micouleau. Le présent amendement vise à étendre aux 4 000 biologistes médicaux la possibilité d’administrer, sans prescription médicale, le vaccin contre la grippe saisonnière. Cela permettrait d’atteindre rapidement le taux de 75 % de couverture vaccinale fixé par la Haute Autorité de santé.

Contrairement aux pharmaciens d’officine, les biologistes, qui disposent de personnels qualifiés et habilités, ayant l’expérience du prélèvement, n’auront besoin d’aucune formation préalable. Ils bénéficient d’infrastructures sanitaires, dotées de moyens informatiques et technologiques modernes. L’ensemble est régi par un système d’assurance qualité couvrant l’ensemble des processus au sein du laboratoire. Les horaires d’ouverture sont ceux des commerces.

Aucune autre structure médicale non hospitalière n’offre autant de garanties pour la prise en charge médicalisée des vaccinations, mais aussi des dépistages, de la prévention et du suivi des patients chroniques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié ter.

M. Jean Sol. Cet amendement est identique à celui de ma collègue Brigitte Micouleau. Je précise simplement que les biologistes peuvent contribuer à l’amélioration du dispositif de prévention des épidémies grippales hivernales. Il serait dommage de se priver de leurs compétences, de leurs moyens humains et logistiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.

M. Gérard Dériot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 253.

M. Yves Daudigny. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 662 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les amendements identiques nos 74 rectifié ter, 132 rectifié ter, 162 rectifié ter, 253 et 662 rectifié ter visent à proposer une piste intéressante, mais le dernier avis de la Haute Autorité de santé en matière d’extension de la vaccination antigrippale n’a concerné que les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens.

La Haute Autorité de santé a été sollicitée en début d’année par le Gouvernement sur la question de l’extension des compétences vaccinales à d’autres vaccins et à d’autres professions de santé. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de ne pas devancer cet avis et d’en attendre les conclusions.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Micouleau, l’amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié ter est retiré.

Monsieur Sol, l’amendement n° 132 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Sol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié ter est retiré.

Monsieur Dériot, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié ter est retiré.

Monsieur Daudigny, l’amendement n° 253 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 253 est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 662 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 662 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 7 sexies B - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 132 rectifié ter, n° 162 rectifié ter, n° 253 et n° 662 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 7 sexies C - Amendement n° 605 rectifié bis

Article 7 sexies C

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 638, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 605 rectifié bis, qui vise à introduire un article additionnel après l’article 7 sexies C.

J’ai bien compris qu’un grand chantier allait être entamé concernant la santé visuelle et que, dans cette attente, madame la ministre, vous préfériez ne pas prendre de décision pour l’instant.

L’amendement n° 638 vise à permettre aux orthoptistes de renouveler les prescriptions de verres et de lentilles, sauf indication contraire du médecin.

L’amendement n° 605 rectifié bis tend à prévoir que les patients pourront avoir accès à l’orthoptiste sans prescription médicale.

Lors du chantier de santé visuelle qui va être entamé, les orthoptistes verront forcément leurs compétences étendues, ces professionnels formés se trouvant au plus près des ophtalmologistes. Les mesures que je propose ne sont donc que de petites ouvertures par anticipation, compte tenu de l’urgence de la situation pour les patients.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait de poursuivre le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes.

La commission des affaires sociales considère que l’organisation de la filière visuelle, caractérisée par des difficultés croissantes d’accès aux soins d’ophtalmologie dans plusieurs régions, doit impérativement être clarifiée. Il convient en particulier de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers – ophtalmologiste, orthoptiste, opticien-lunettier, optométriste – et d’adapter le cas échéant leur formation. Il ne lui a donc pas semblé opportun d’adopter une nouvelle mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence avec la réorganisation d’ensemble de la filière ne sont pas démontrées. Pour ces raisons, elle a supprimé l’article 7 sexies C.

Logiquement, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 638.

Par cohérence avec cette position, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié bis, car nous souhaitons, je le répète, privilégier une réflexion globale sur la filière visuelle.

J’ai évidemment comme vous reçu de nombreux messages d’orthoptistes, y compris d’orthoptistes amis, qui n’ont pas compris la position de la commission des affaires sociales du Sénat. Il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion vis-à-vis des orthoptistes ou d’une mesure de protection des ophtalmologistes. Alors que nous demandions depuis plusieurs années une loi de santé visuelle, la promesse nous a été faite qu’un tel texte serait déposé afin de clarifier les compétences respectives de l’ensemble des métiers.

Évidemment, face à l’urgence de la situation, la position de la commission des affaires sociales peut ne pas être comprise, mais si nous effectuons des modifications par petites touches, on n’adoptera jamais de loi de santé visuelle ! On satisferait ainsi telle demande des orthoptistes une année, puis telle autre des opticiens-lunettiers l’année suivante au motif qu’on manque d’ophtalmologistes, et telle autre encore des ophtalmologistes l’année d’après, car ces derniers ne manqueront pas de faire remarquer qu’on donne trop aux orthoptistes, aux optométristes et aux opticiens – ces praticiens peuvent déjà renouveler des lunettes avec une ordonnance datant de moins de trois ans –, ou parce qu’ils se seront regroupés, comme c’est le cas dans mon département de Vaucluse, ce qui a permis de réduire à trois semaines au maximum le délai pour obtenir un rendez-vous en cas de difficulté majeure.

Il y a des choses à faire, c’est une évidence. Peuvent-elles être faites par petites touches au fil du temps ? J’estime que non. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Si le Sénat en décide autrement, tant mieux pour lui. Au moins il fera plaisir aux orthoptistes, mais il n’est pas certain qu’il contribuera à l’avènement d’une loi sur la santé visuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous devons effectivement travailler sur la filière visuelle. Pour cela, nous mettons en place une mission. Nous souhaitons que l’ensemble des professionnels se rencontrent, se parlent et décident de la manière de mieux organiser la filière, de mieux définir les responsabilités des uns et des autres, sachant en outre que les ophtalmologistes sont très difficiles d’accès aujourd’hui dans nos territoires.

Compte tenu des travaux de cette mission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié bis. En revanche, et dans un souci de cohérence, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 638, car il permettrait, s’il était adopté, de supprimer une inégalité qui n’a pas lieu d’être entre les opticiens, qui ont la possibilité d’adapter les lunettes, et les orthoptistes, qui sont tout aussi légitimes, eu égard à leur formation, pour participer au parcours du patient.

Il est évident que cette simple mesure d’ajustement ne suffira pas et qu’elle ne préjuge en rien d’une réorganisation ultérieure de la filière. D’autres dispositions seront nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, madame la ministre. En effet, il s’agit pour nous non pas de céder à la pression d’un quelconque lobby ou de compliquer un travail difficile de répartition des tâches entre des professionnels de santé, mais de prendre en compte la pression des patients. Quand on est âgé et qu’on doit attendre un an pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste pour faire renouveler…

M. Alain Milon, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

Mme Nadia Sollogoub. Dans la Nièvre, comme l’a montré récemment un reportage sur BFM TV, on a difficilement accès à un ophtalmologiste, monsieur le rapporteur !

En tout cas, je vous remercie, madame la ministre, d’être favorable à un rééquilibrage s’agissant de la prescription des lunettes.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 638 est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 638.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 sexies C demeure supprimé.

Article 7 sexies C (supprimé)
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Article additionnel après l’article 7 bsexies C - Amendements n° 115 rectifié ter, n° 664 rectifié bis et n° 529 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 7 sexies C

Mme la présidente. L’amendement n° 605 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Delahaye, Mme C. Fournier, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, M. Cazabonne et Mmes Saint-Pé et Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 7 sexies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’orthoptiste pratique son art en cabinet libéral, dans les établissements de santé définis à l’article L. 6141-1. »

Cet amendement a déjà été défendu. Madame Sollogoub, est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 605 rectifié bis. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 sexies C - Amendement n° 605 rectifié bis
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Article 7 sexies (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Longuet et Danesi, Mmes Deromedi, Gruny et Puissat, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, del Picchia, Savary, Poniatowski et Cuypers, Mmes Raimond-Pavero et Chauvin, MM. Pierre, Piednoir, Gilles, Rapin, Charon et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Segouin, Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 sexies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4362-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les modalités de mise en œuvre par le Conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les prescripteurs d’ordonnance médicale visant à la délivrance de verres correcteurs et les opticiens ;

« …° Les lieux d’exercice de la profession d’opticien-lunetier afin de leur permettre d’exercer en cabinet médical. » ;

2° Après l’article L. 4362-12, il est inséré un article L. 4362-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4362-…. – L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel de délégations de tâches :

« - la mesure de la pression intraoculaire d’un patient au moyen d’un tonomètre à air ;

« - la mesure de l’épaisseur cornéenne au moyen d’un pachymètre ;

« - une rétinographie sans instillation de collyre mydriatique à l’aide d’un rétinographe non mydriatique ;

« - la réfraction.

« L’opticien-lunetier n’est pas habilité à interpréter les données ainsi recueillies. L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.

« Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à ces mesures sont déterminées par décret. »

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à permettre aux opticiens d’effectuer les actes préalables au bilan visuel tels que la mesure de la pression intra-oculaire ou la rétinographie.

Actuellement, ils ne peuvent le faire faute d’une autorisation pour utiliser les appareils nécessaires à ces mesures, l’interprétation, le diagnostic et la prescription restant de la seule compétence de l’ophtalmologiste.

Cet amendement permettrait de dégager du temps médical, particulièrement dans les zones sous-dotées, où il faut plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous.

Plusieurs projets d’expérimentation sont actuellement bloqués faute, pour l’opticien, de pouvoir utiliser ces appareils.

Mme la présidente. L’amendement n° 664 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 7 sexies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ;

2° L’article L. 4362-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités de mise en œuvre par le conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les prescripteurs d’ordonnance médicale visant à la délivrance de verres correcteurs et les opticiens. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 664 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 529 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’′article 7 sexies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser les actes préalables au bilan visuel, laissant l’interprétation et le diagnostic médical au médecin.

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.

Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Pour conforter mon argumentation, je rappellerai un certain nombre de chiffres : 30 % des parents sont aujourd’hui confrontés à des problèmes de vue pour leurs enfants, 10 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de problèmes de vue, 13 % des enfants de 4 ans à 10 ans sont atteints de myopie, contre 10 %, semble-t-il, en 2016. Enfin, 38 % des salariés de plus de 50 ans déclarent avoir des difficultés au travail.

Si l’on ajoute à ces chiffres la baisse du nombre des ophtalmologistes et le vieillissement de la population, on voit toute l’acuité du problème. Pour répondre à la situation, la Cour des comptes, dans un rapport de 2018, proposait d’attribuer de nouvelles prérogatives aux opticiens, sous certaines conditions.

Le présent amendement prévoit une expérimentation dans les zones sous-dotées, particulièrement touchées par ce problème d’accès aux ophtalmologistes, qui permettrait de nourrir la réflexion de la mission évoquée par Mme la ministre.

Les opticiens pourraient réaliser de nouveaux actes en étant autorisés à utiliser des appareils qu’ils n’ont pas aujourd’hui la possibilité de faire fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements concernent les compétences des opticiens-lunetiers.

Le rôle de ces professionnels au sein de la filière visuelle doit impérativement être clarifié. Toutefois, les extensions de compétences en faveur des opticiens autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologistes. En outre, une telle clarification ne peut s’opérer qu’en travaillant sur la complémentarité entre les différents acteurs de la filière, y compris les orthoptistes.

La commission des affaires sociales, en cohérence avec sa position sur l’article 7 sexies C concernant les orthoptistes, qu’elle a supprimé, attend donc une clarification d’ensemble de la filière visuelle, et non de nouvelles mesures ponctuelles.

L’amendement n° 115 rectifié ter prévoit plus particulièrement de mettre à jour les actes pouvant être réalisés par les opticiens-lunetiers et les équipements pouvant être utilisés par cette profession. Les dispositions proposées ne relèvent pas toutes du domaine de la loi. En effet, l’article L. 4362-11 du code de la santé publique dispose notamment que « les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement » de la profession sont déterminées par décret.

Quant à la question de l’ouverture de l’exercice de la profession d’opticien-lunetier en cabinet médical, elle pourrait être incluse dans la réflexion générale sur l’organisation de la filière visuelle.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous demandons plutôt l’examen en urgence d’une loi sur la santé visuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Un appel très fort a été lancé en faveur de l’examen par le Parlement d’une loi sur la filière visuelle.

Si cette loi est mise en chantier, j’exprime le souhait qu’elle prenne en compte non seulement les opticiens, les orthoptistes et les ophtalmologistes, mais aussi les optométristes. Ce métier n’est pas reconnu en France, sans être pour autant interdit. Certains opticiens dans notre pays suivent des formations au Canada ou en Australie et pourraient apporter leurs compétences à la filière visuelle si celles-ci étaient reconnues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 529 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 bsexies C - Amendements n° 115 rectifié ter, n° 664 rectifié bis et n° 529 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7 septies A (nouveau)

Article 7 sexies

(Non modifié)

L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. L’agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.

« Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, sur l’article.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, l’article 7 sexies ouvre un droit important pour les pharmaciens, celui de se substituer aux médecins dans la prescription d’un médicament en cas de rupture de stock.

Cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens, celui d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, celui aussi d’une simplification de la vie de l’usager, en l’occurrence le malade.

Cet article est également cohérent avec le rapport de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, présidée par Yves Daudigny, et dont j’étais le rapporteur.

Madame la ministre, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale un plan d’action sur le sujet d’ici l’été, pour tenter de réduire le nombre et la durée de ces ruptures de stock et d’approvisionnement, mais aussi pour mieux nous organiser lorsqu’elles se produisent.

Je souhaitais profiter de la séance publique pour le rappeler et vous dire, madame la ministre, que nous sommes disponibles pour décliner le rapport sénatorial et mettre en œuvre ses recommandations dans le plan d’action que vous avez évoqué.

Mme la présidente. L’amendement n° 652 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après la référence :

L. 5121-30

insérer les mots :

et avec l’accord du prescripteur

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et informe le prescripteur de ce remplacement

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. L’article 7 sexies vise à répondre au problème grandissant des ruptures de stock en permettant aux pharmaciens de remplacer le médicament indisponible par un autre médicament.

Les cas de rupture se multiplient et des solutions doivent être trouvées, dans un cadre sécurisé pour le patient et pour le pharmacien.

Cet amendement vise simplement à préciser que le remplacement du médicament se fait avec l’accord du prescripteur.

L’information du pharmacien au prescripteur se ferait ainsi en amont de la prescription, et non en aval. Cela ne coûterait pas plus cher en termes de coordination et n’exigerait pas plus de travail, mais sécuriserait davantage une pratique complexe. Le prescripteur est en effet le professionnel qui connaît le mieux le patient et qui reste le mieux placé pour savoir quel médicament conviendrait, notamment pour des patients « polymédiqués ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le progrès réalisé par l’article 7 sexies consiste précisément à permettre au pharmacien de ne pas avoir à obtenir préalablement l’accord du médecin prescripteur pour procéder à la substitution d’une spécialité en rupture, à condition qu’il procède à cette substitution dans le respect d’un protocole défini par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et qu’il en informe le prescripteur. Réintroduire la nécessité de l’accord préalable du prescripteur reviendrait à vider cet article de son sens.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est également défavorable.

Cet article prévoit également que le nouveau médicament prescrit lors d’une rupture de stock le soit dans le strict respect des préconisations et des recommandations établies par l’ANSM avec les sociétés savantes représentant les prescripteurs.

Dès qu’il y a une rupture de stock, l’ANSM travaille donc sur les médicaments de remplacement et établit des recommandations en s’appuyant sur des groupes de travail.

C’est dans ce cadre que le pharmacien est autorisé à remplacer sans l’avis du prescripteur initial.