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Séance du 25 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est déjà ce qui se passe !

Mme Christine Lavarde. Pas pour tout le monde !

Je prendrai mon cas particulier : j’ai été mise en disponibilité alors que je devais être promue. Du jour au lendemain, on a stoppé ma promotion ; quand je reviendrai, je retournerai tout en bas, ce qui posera un véritable problème. Aujourd’hui, en l’état actuel, je pourrais difficilement retourner dans la fonction publique, même si c’était mon choix.

Mme Christine Lavarde. Si cette disposition s’applique aux mandats des élus, c’est très bien ; si ce n’est pas le cas, il faudrait peut-être y penser. Je ne pense pas que quelqu’un qui exerce, par exemple, un mandat de vice-président de région soit contre l’intérêt général et contre l’intérêt public. Il s’enrichit de son expérience d’élu de terrain, est mieux informé et a de meilleures relations avec ses administrés ou avec ses interlocuteurs que sont les élus qui lui succéderont pour mettre en œuvre des politiques publiques.

Je soutiens complètement cette disposition, d’ailleurs validée par le Conseil d’État, puisque le décret a été publié au mois de mars dernier.

M. Yves Détraigne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, la disponibilité pour exercer un mandat d’élu répond à deux cas de figure.

Pour les élus locaux, il s’agit d’une disponibilité demandée par l’élu, qui est de droit, mais qui n’est pas accompagnée, malgré le décret pris le 27 mars 2019, du maintien du déroulement de carrière et des dispositions visées par la loi du 5 septembre 2018. Je rejoins votre propos lorsque vous dites qu’il serait utile d’y penser : peut-être que la discussion du texte en cours d’élaboration par mon collègue Sébastien Lecornu sur l’engagement des élus sera l’occasion d’aborder ce sujet.

Les disponibilités que nous visons, au travers de la protection du déroulement de carrière pendant cinq ans – et non plus dix ans –, ce sont celles qui sont prises pour convenances personnelles, celles qui ne sont pas de droit. En effet, même s’il est vrai que certaines demandes de disponibilité pour convenances personnelles ne sont pas choisies, lorsqu’elles accompagnent un mouvement de mutation d’office, elles sont toujours soumises à un accord de la hiérarchie, accordé sous réserve des nécessités de service ; ce n’est pas le cas de la disponibilité des élus.

Pour revenir à mon premier point, la disponibilité liée à l’exercice d’un mandat d’élu est possible et de droit pour les élus locaux et est d’office pour les parlementaires – vous l’avez vécu, comme d’autres, ici.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais la carrière ne suit pas…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 247.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater
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Article 16 ter AA (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 248, présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’Éducation nationale ne peut intervenir que deux ans au moins après la participation à un cabinet présidentiel ou ministériel.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis bien parti pour me faire des amis… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand on examine le parcours des pantouflards professionnels, on s’aperçoit qu’il y a deux voies principales : les grands corps – il faut avoir fait l’ÉNA et y avoir été admis –, et le passage par un cabinet politique. En effet, le pantouflard est intéressant s’il a quelque chose à monnayer : il a pris des décisions, il sait comment les choses se passent, il connaît des gens qu’il n’oubliera pas et qu’il saura reconnaître le moment venu… Ce que j’ai exposé en défendant l’amendement précédent correspondait à la première voie, cet amendement vise la deuxième.

Ainsi, si l’on pouvait réduire la fréquence avec laquelle les membres de cabinets peuvent pantoufler, ce ne sera pas plus mal.

Il faut donc une limite aux nominations au tour extérieur, qui sont politiques. Ces désignations bénéficient à des gens dont, sans doute, la compétence n’est pas contestable – je ne me le permettrais pas… –, mais elles représentent un service rendu à quelqu’un qui a pris beaucoup de son temps pour aider un responsable politique dans l’exercice de son mandat.

Par conséquent, il serait décent d’instaurer un plus grand délai entre l’appartenance à un cabinet ministériel et la nomination au tour extérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est étonnant !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à établir un délai de carence de deux ans entre l’exercice de fonctions au sein d’un cabinet ministériel et la nomination au tour extérieur dans un grand corps.

La commission est défavorable à cet amendement pour trois raisons. Premièrement, cette question trouvera sans doute sa place dans la mission confiée à M. Thiriez.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Deuxièmement, les nominations au tour extérieur sont déjà encadrées. À titre d’exemple, le vice-président du Conseil d’État émet, sur chaque projet de nomination, un avis qui prend en compte les fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, son expérience et les besoins du corps ; le sens de cet avis est d’ailleurs rendu public.

Troisièmement, enfin, l’amendement ne couvre pas toutes les hypothèses ; il ne mentionne pas, par exemple, les nominations au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.

M. Pierre-Yves Collombat. Les nominations au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils sont beaucoup moins nombreuses !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cela dit, que M. Collombat le sache, s’il ne s’est peut-être pas fait de nouveaux amis, il conserve en tout cas les plus anciens…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 248.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 248
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Article 16 ter A

Article 16 ter AA (nouveau)

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »

Mme la présidente. L’amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 ter AA, relatif à l’activité de représentant d’intérêts.

En effet, une interdiction générale et absolue d’exercice d’une activité de représentant d’intérêts, sans limitation relative à son champ d’application matériel, serait, à nos yeux, contraire à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions relatives au départ vers le secteur concurrentiel, notamment en vue d’exercer des activités de conseil, telles qu’elles sont prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permettent déjà d’encadrer ce type de situations, tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Le Gouvernement souhaite supprimer un article adopté en commission sur l’initiative des groupes socialiste et républicain et communiste républicain citoyen et écologiste. Le Sénat avait d’ailleurs adopté une disposition similaire dès 2017, sur l’initiative de notre excellent collègue Jacques Genest.

Cet article prévoit que, pendant une durée de trois ans, les anciens fonctionnaires s’abstiennent d’exercer une fonction de représentant d’intérêts auprès de leur ancienne administration.

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale et absolue. En effet, l’intéressé pourra toujours exercer des activités de lobbying ; seulement, il ne pourra pas le faire auprès de ses anciens collègues. En outre, cette interdiction sera limitée dans le temps.

Il nous a effectivement semblé que le risque de collusion était particulièrement élevé, et que cela justifiait de déroger au dispositif de contrôle devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 371.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 ter AA.

(Larticle 16 ter AA est adopté.)

Article 16 ter AA (nouveau)
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Article 16 ter B

Article 16 ter A

I. – L’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les III et IV de l’article 25 octies de la présente loi ne s’appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.

II. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313-10, les mots : « , à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés ;

2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 5323-4, les mots : « , à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 16 ter A
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Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 16 ter B

(Supprimé)

Article 16 ter B
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Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 287 rectifié

Article 16 ter

(Non modifié)

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, ce rapport précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa.

Mme la présidente. L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet article comporte des dispositions excessives s’apparentant davantage à du voyeurisme qu’à une volonté réelle de transparence.

La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit viser un but précis et s’inscrire dans un cadre qu’il convient de définir. Ainsi, si la volonté de récolter des informations portant sur les rémunérations à des fins statistiques, comme le précise l’alinéa 2 du présent article, s’entend tout à fait, je m’interroge sur l’intérêt de leur publication sur le site internet des collectivités et des administrations concernées. Dans un contexte national déjà sensible, la pertinence et la justesse des conclusions qui peuvent être tirées par les internautes de la publication de tels éléments peuvent être mises en cause.

C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’Assemblée nationale a prévu que les employeurs publics les plus importants publient sur leur site internet la somme de leurs dix rémunérations les plus élevées. L’amendement de Patrick Chaize tend à supprimer ce dispositif ; je remercie notre collègue de susciter ce débat, même si la commission émet un avis défavorable.

En effet, il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale représente un bon compromis, notamment en ce qu’il garantit l’anonymisation des données de ces dix rémunérations.

En outre, je le rappelle, la commission d’enquête sénatoriale sur la haute fonction publique a appelé à plus de transparence en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Je veux en outre insister sur le caractère anonyme des données diffusées. Il y avait – il y a toujours –, sur toutes les travées, dans toutes les familles politiques de notre pays, des demandes d’une meilleure transparence en la matière, pouvant aller jusqu’à des mesures nominatives. Gérald Darmanin et moi-même nous sommes toujours opposés, dans nos fonctions respectives, à la publication d’informations nominatives sur la rémunération de telle ou telle personne.

Nous considérons que la publication de la somme des dix plus hautes rémunérations, qui permet de déduire une moyenne, avec une répartition par sexe – cela donnera une idée des écarts de rémunération entre femmes et hommes au plus haut niveau hiérarchique –, est une mesure à la fois suffisamment protectrice de l’anonymat et respectueuse de la demande de transparence.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 506 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale a adopté, avec l’accord du Gouvernement, le principe d’une publication annuelle portant sur les dix plus hautes rémunérations – nous venons d’en évoquer les dispositions.

Le Gouvernement propose, au travers du présent amendement, que cette étude des plus hautes rémunérations soit intégrée dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Cela nous paraît constituer une mesure de simplification – un rapport plutôt que deux –, et il nous semble utile d’intégrer les éléments relatifs aux plus hautes rémunérations au cœur des informations sur l’ensemble de la fonction publique, avec un point de vue comparatiste, afin que chaque administration, chaque ministère, puisse se situer.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 595, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cela a été évoqué au cours des échanges précédents, ce sous-amendement, cohérent avec nos amendements sur ce thème, vise à inscrire dans l’annexe du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, remis par le Gouvernement au Parlement, des éléments de nature à favoriser un meilleur contrôle des dispositifs de remboursement de la pantoufle des hauts fonctionnaires.

Il s’agit ainsi d’assurer que ceux qui quittent définitivement la fonction publique sont identifiés et que leur situation, au regard de leur engagement décennal, est effectivement régularisée.

Mme la présidente. L’amendement n° 245, présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les hautes rémunérations

par les mots :

les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’exercice consistant à essayer de connaître les revenus exacts des très hauts fonctionnaires n’est pas simple… Aussi, la manière la plus simple de les connaître consiste à fixer une rémunération plancher ; je propose 120 000 euros bruts par an, ce qui me paraît constituer un revenu confortable et représente une contrainte gérable.

On a parlé de voyeurisme pour qualifier cette manie consistant à vouloir savoir ce que les gens gagnent. Je ferai néanmoins remarquer ceci : si ce que l’on croit savoir du projet de loi sur l’exercice des mandats locaux – projet de loi qui instaurerait un pseudo-statut de l’élu – se concrétise, vous verrez que l’on n’aura pas les mêmes pudeurs avec les élus locaux. En effet, les collectivités devront publier toutes les rémunérations et indemnités des élus, qu’il s’agisse du maire d’une commune de cinquante habitants ou de celui d’une ville d’un million d’habitants ; et il est, ma foi, normal que nos concitoyens sachent combien leurs élus gagnent.

Mais avec les fonctionnaires, je constate qu’il faut manier la porcelaine avec beaucoup de précautions…

Mme la présidente. L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il s’agissait d’un amendement de coordination avec mon amendement précédent.

Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 544 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 376 du Gouvernement ; il s’agit de centraliser les informations au sein du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, ce qui donnera à ces données une meilleure visibilité. En outre, cela permet de préciser la date de remise de ce rapport annuel, fixée au 1er novembre de chaque année.

La commission a aussi émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 595, qui vise à introduire des éléments relatifs au remboursement de la pantoufle dans le rapport annuel sur les plus hautes rémunérations de la fonction publique. Nous pourrons, le cas échéant, améliorer la rédaction de cette disposition en commission mixte paritaire.

Enfin, il n’a pas semblé pertinent à la commission de fixer, dans la loi, un montant fixe de rémunération. Le Parlement pourra toujours demander au Gouvernement d’enrichir son rapport si nécessaire. En outre, les informations publiées concerneront également des rémunérations inférieures à 120 000 euros bruts annuels, donc l’amendement n° 245 pourrait restreindre le contenu du rapport du Gouvernement, ce qui ne semble pas souhaitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur le sous-amendement présenté par Mme Guillotin ; son adoption permettra d’aller plus loin en matière d’information sur les remboursements de pantoufle, évoqués précédemment au travers d’amendements qui nous semblaient moins opérationnels et moins acceptables.

Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 245 ; fixer un seuil de 120 000 euros par an pour déterminer la publication de la rémunération serait, je pense, contraire à l’objectif des auteurs de l’amendement, puisque seulement 1 % des agents publics gagnent plus de 7 000 euros par mois. Fixer un seuil de 1 % par ministère permet au contraire d’atteindre ce niveau de rémunération, alors que, je le répète, le montant proposé au travers du présent amendement restreindrait le champ du rapport proposé par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’une des meilleures façons de brouiller les pistes, pour ceux qui sont passés maîtres dans cet art, consiste à calculer des pourcentages. C’est ainsi qu’un rapport de l’Assemblée nationale sur le pantouflage indique que les fonctionnaires se trouvant dans cette situation représentent moins de 1 % des effectifs. C’est vrai, mais le problème n’est pas là ; le problème vient non pas de l’instituteur qui ouvre une pizzeria, mais des gens qui exercent des responsabilités, qui décident, qui ont un pouvoir et qui passent d’une situation à l’autre.

Par conséquent, plus on élargit l’échantillon – pour être « plus réaliste » ou pour toute autre raison –, plus on passe à côté du sujet. J’attends donc de voir ce que donnera votre ratio de 1 %. S’il s’agit de 1 % de l’ensemble des salaires du ministère des finances, tout compris, vous n’aurez pas un résultat pertinent ; si, en revanche, vous ne retenez dans l’échantillon que les postes à responsabilités et que vous faites la moyenne des rémunérations, vous n’aurez pas le même résultat…

Cela dit, tout cela est bien connu ; ce n’est qu’un vaste jeu de cache-cache ! Vous allez encore sortir brillamment vainqueurs de nos échanges,…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Oh !

M. Pierre-Yves Collombat. … mais le problème demeure et, si l’on ne prend pas de décisions claires, compréhensibles par tout le monde, la situation actuelle perdurera : une situation de méfiance généralisée, parfois à raison, mais souvent à tort.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 595.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 376, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 245 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.

(Larticle 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 16 quater

Article additionnel après l’article 16 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin et Husson, Mme Imbert, M. Canevet, Mme Ramond, MM. Vaspart, A. Marc, Chevrollier et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Decool et Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Bascher, Mme Lamure, MM. Bazin et Mouiller, Mme Férat, MM. Laugier, D. Laurent et Magras, Mme L. Darcos, MM. Louault, Daubresse, Kern, Guerriau et Lefèvre, Mmes Doineau et Deromedi, MM. Fouché, Savin, Bonhomme, Moga, Brisson et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Vullien, MM. Adnot, Mandelli et Guené et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune.

La cohérence des rémunérations effectives avec celles perçues par les fonctionnaires en poste en administration centrale fait l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit encore de la traduction, sur un autre thème, de l’une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique.

J’ai l’impression que nous n’avons pas tous entendu la même chose au cours des quelque quarante auditions de cette commission d’enquête. Nous venons de nous intéresser aux hautes rémunérations et, s’agissant de fonction publique, notamment de haute fonction publique, un problème plus important que celui de savoir si les gens sont trop payés me semble résider dans la différence de traitement entre agents ayant le même niveau indiciaire, mais touchant des primes très différentes en fonction de l’administration dans laquelle ils travaillent : selon qu’ils sont en administration centrale ou déconcentrée, au ministère de la transition écologique et solidaire ou au ministère des finances, en détachement sur contrat dans une autorité administrative indépendante ou un ministère.

Ainsi, quand les personnes détachées dans une autorité administrative indépendante ou à Bercy retournent dans leur ministère d’origine – le ministère de la transition écologique et solidaire ou un autre –, se posent des problèmes de réaffectation, parce qu’on ne peut plus les rémunérer au même niveau.

L’objet de cet amendement est d’instituer une instance centralisée ; la pédagogie est l’art de la répétition, donc je ne désespère pas que M. le secrétaire d’État finisse par entendre qu’il y a besoin de créer une véritable direction des ressources humaines unique pour la catégorie A+. Cette direction aurait un droit de regard et disposerait de l’ensemble de ces informations, afin de favoriser des passages réellement fluides entre les différentes zones d’action de ces hauts fonctionnaires.

Aujourd’hui, cette question de rémunération différenciée représente un véritable frein aux mobilités entre les ministères et les autorités publiques.