Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Sans surprise, conformément à ce que M. Brisson a pressenti, la commission n’est pas favorable à cet amendement tendant à la remise d’un rapport au Parlement sur le temps de travail effectif des enseignants du premier et du second degré et en demande le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 198 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Je ne souhaite pas faire de peine à Mme la rapporteur à une heure si tardive, après les propos qu’elle a bien voulu tenir lors de la discussion de l’amendement précédent. (Sourires.) Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Article 18 bis
I. – Le chapitre VII de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et temps de travail » ;
2° Il est ajouté un article 65 bis ainsi rédigé :
« Art. 65 bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est fixée à trente-cinq heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
II. – (Non modifié) Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous assistons au retour de la vieille rengaine, selon laquelle les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Il me semble donc nécessaire de faire trois observations.
Premièrement, le Gouvernement a pris bien garde à ne pas intégrer les personnels de l’école primaire dans son article. C’est probablement un choix judicieux pour lui, au vu des derniers chiffres rendus publics par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, qui a dressé le tableau des heures de travail effectuées chaque semaine par les enseignants : 38 heures et 38 minutes pour les professeurs de maternelle, 43 heures et 27 minutes pour ceux qui enseignent en élémentaire et 45 heures et 26 minutes pour les directeurs d’école. Ces chiffres élevés ne peuvent pas s’expliquer par le nombre de jours de congé des enseignants, puisque le rapport de la DEPP pointe que ces derniers consacrent au travail entre deux et trois semaines de congés.
Deuxièmement, poser la question du temps de travail n’a qu’un seul objectif : faciliter le plan de départ massif souhaité par le Gouvernement. La mesure proposée permettrait ainsi de diminuer de 30 000 le nombre de fonctionnaires.
Troisièmement, l’article semble intégrer les personnels à statut particulier ; je pense notamment aux militaires, qui connaissent aujourd’hui un surdéploiement atteignant tout de même cent quarante jours annuels hors du domicile.
Je m’interroge, à ce titre, sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure en même temps que les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont l’application a été rendue obligatoire à la suite de la saisine du Conseil d’État par une APNM.
J’ai également à l’esprit le personnel diplomatique, au sens large, dont la plupart des fiches de poste, s’agissant notamment des emplois à responsabilité, mentionnent aujourd’hui une situation d’astreinte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Rappelons que ces fonctionnaires offrent à l’État un total d’heures atteignant 70 ETPT.
Pour tout dire, le rapport produit par l’IGF, qui est à la source de cette disposition, pose question. Il évalue à 310 000 fonctionnaires sur 5,5 millions ceux qui travailleraient moins de 35 heures par semaine. Pour arriver à ce chiffre, on cloue au pilori, notamment, les 30 000 agents concernés par la journée d’ancienneté supprimée en 1982.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission. Il ne nous a pas paru choquant que la durée hebdomadaire de travail des agents de l’État soit fixée dans la loi, sans préjudice d’éventuelles adaptations pour tenir compte de sujétions particulières. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est évidemment défavorable.
Il y a quelques instants, M. Marie a fait référence au rapport de l’IGF sur le temps de travail des fonctionnaires. Je ne partage pas tout à fait sa conclusion sur ce rapport, mais il a eu raison de rappeler que celui-ci concerne les agents qui ne bénéficient pas d’un temps de travail défini, en particulier les militaires, évoqués par Mme Apourceau-Poly, et les enseignants.
Lorsqu’on retranche des 2,4 millions d’agents de l’État ceux qui bénéficient ou, plutôt, font l’objet – dire « bénéficient » serait un jugement de valeur – d’un temps de travail particulier, il en reste 1,1 million. Parmi ceux-ci, 310 000 agents présentent un temps de travail inférieur à 1 607 heures par an : 120 000 à raison de sujétions particulières reconnues et 190 000 pour lesquels nous devons réinterroger les raisons de ce temps.
Par cet arrimage au code du travail, l’État s’engage à s’appliquer à lui-même ce qu’il attend des autres collectivités et employeurs publics.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Puisque M. le secrétaire d’État fait référence au rapport de l’IGF, j’aimerais lui demander ce qu’il pense du rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2018. Ce rapport mentionne, pour les temps pleins dans la fonction publique de l’État, un temps de travail annuel de 1 749 heures – bien supérieur, donc, aux 1 607 heures…
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’en pense que c’est un bon rapport, comme tous les états annuels de la fonction publique. Ce document fournit en effet un nombre considérable de données statistiques.
Sur le point que vous soulevez, même si nous avons quelques interrogations en termes de méthodologie, les chiffres démontrent qu’il y a un besoin d’équité : certains agents de l’État travaillent bien au-delà des 1 607 heures, d’autres ne sont pas dans ce cas. La disposition que nous soumettons à votre adoption permettra aussi de rétablir cette équité.
Mme la présidente. L’amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
par les mots :
celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail
2° Supprimer les mots :
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de rétablir la référence à la durée légale du travail telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé.
Par ailleurs, nous proposons de supprimer la référence aux heures supplémentaires, qui, selon nous, pourrait être source de confusion dans l’application de la durée effective du travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission n’a pas souhaité porter atteinte à l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons seulement considéré qu’il était curieux de procéder par renvoi au code du travail pour la détermination de la durée de travail hebdomadaire, tout en inscrivant dans le « dur » de la loi statutaire la base annuelle de décompte de 1 607 heures. Si l’on retenait la rédaction du Gouvernement, il faudrait modifier la loi statutaire le jour où l’on modifierait la durée hebdomadaire de travail dans le secteur privé.
Quant aux heures supplémentaires, notre rédaction n’est source d’aucune confusion. Nous n’avons fait que reprendre, d’ailleurs sur l’initiative du groupe La République En Marche, la rédaction de l’article 1er du décret du 25 août 2000.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 18 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens et Lafon, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros, Détraigne, Capo-Canellas et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Il s’agit simplement d’aligner la fonction publique sur le code du travail, qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.
Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics doivent être exemplaires dans leur capacité d’adaptation aux nouvelles demandes sociétales. C’est pourquoi nous proposons que l’employeur puisse autoriser, à la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les dispositions légales relatives au télétravail dans la fonction publique, afin d’autoriser le passage ponctuel au télétravail, sur décision de l’employeur public et à la demande de l’agent.
Cette proposition est cohérente avec les modifications apportées au régime de télétravail dans le secteur privé par l’ordonnance du 22 septembre 2017. La commission est donc favorable à l’amendement, d’autant que le télétravail, s’il est organisé convenablement et d’un commun accord entre l’employeur et l’agent, peut contribuer au bien-être au travail et à l’amélioration du service rendu aux usagers, mais aussi à la réduction des émissions polluantes dues aux transports.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Initialement, le Gouvernement considérait cette demande comme satisfaite. À la réflexion, nous estimons que la précision peut être utile. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 bis.
Article 19
Le chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale est établie dans chaque région. Son siège est fixé par le conseil d’administration. » ;
1° Après le premier alinéa de l’article 12-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie. » ;
2° L’article 14 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18-2 » est remplacée par les références : « , 18-2 et 18-3 » ;
b) Les trois dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
c) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale, visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence mentionnée à l’article 27. » ;
e) À la fin du 2°, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
f) Après le 6°, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » ;
g) Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ;
2° bis L’article 15 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public facultativement affilié à un centre de gestion souhaite s’en retirer, il en adresse la demande écrite au président du centre de gestion. Ce dernier saisit pour avis les organes délibérants des autres collectivités et établissements affiliés, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable. Si les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés s’y opposent, le retrait ne peut avoir lieu. » ;
3° Après l’article 18-2, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
« Art. 18-3. – Des centres de gestion de départements limitrophes ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution situées dans la même zone géographique peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue. Les communes des départements concernés et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi et remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont alors affiliés obligatoirement au centre interdépartemental de gestion. Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 dont l’affiliation n’est pas obligatoire peuvent s’affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion, dans les conditions mentionnées à l’article 15. Les délibérations mentionnent le siège du centre interdépartemental et, pour les centres relevant de régions différentes, le centre de gestion chargé d’assurer la coordination au niveau régional ou interrégional. » ;
4° (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des centres de gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à établir un schéma de mutualisation des centres de gestion, avec une charte de coordination : pas de gouvernance au niveau supérieur, mais une charte suffisamment contraignante sur le fonctionnement intercentres, avec des missions obligatoires et d’autres optionnelles. L’objectif est d’homogénéiser les missions assurées sur tout le territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En premier lieu, les auteurs de cet amendement proposent que le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation conclu par les centres de gestion au niveau régional ou interrégional prévoie notamment l’incidence prévisionnelle de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. Cet ajout nous semble superflu : la coordination, la mutualisation et la spécialisation ont bien pour objet, notamment, de dégager des économies d’échelle.
En second lieu, il est proposé que le schéma soit transmis pour avis au conseil d’administration de chaque centre. Cela nous semble impossible, puisque les centres de gestion sont les autorités décisionnaires en la matière : dans la mesure où ils approuvent le schéma, ils ne peuvent pas en plus être consultés.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 347 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 22 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le texte de la commission aurait pour effet de durcir les conditions actuelles de désaffiliation d’un centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés volontairement. Nous proposons de maintenir les dispositions actuelles, qui semblent plus équilibrées, en supprimant les alinéas introduits par la commission des lois.
Par transparence, je reconnais qu’il y a eu débat au sein de la majorité et du Gouvernement. Nous étions saisis de demandes de modification du seuil qui détermine si l’affiliation est obligatoire ou volontaire, plutôt dans le sens d’un abaissement, destiné à faciliter la désaffiliation, en tout cas le maintien d’une simple affiliation socle.
Nous avons fait le choix du statu quo sur les seuils ; nous proposons de faire le même choix sur les règles qui encadrent les demandes de désaffiliation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La disposition que le Gouvernement entend supprimer ne nous paraît pas constituer un durcissement. Elle modifie les conditions de retrait d’une collectivité territoriale ou d’un établissement volontairement affilié à un centre de gestion.
Nous n’avons pas modifié les conditions de majorité requises pour s’opposer au retrait, soit les deux tiers des employeurs affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts des employeurs représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires.
En revanche, nous avons prévu que, si les collectivités territoriales et établissements affiliés ne se prononcent pas dans un délai de trois mois, leur avis sera réputé défavorable. Ce dispositif nous paraît garantir un bon équilibre entre la liberté des collectivités territoriales volontairement affiliées et la nécessité de protéger les centres de gestion contre les décisions de retrait abrupt susceptibles de les déstabiliser fortement.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 255, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Organisés sur une base départementale, ils sont chargés d’assister les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la gestion de leurs ressources humaines.
Leurs missions ne sont pas mineures, puisque ces centres assurent notamment la publicité des listes d’aptitude et des créations et vacances d’emploi. Ils sont également en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ainsi que du reclassement de ceux devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Autant de missions qui nécessitent proximité et dialogue permanent.
L’article 19, qui favorise la création de centres interdépartementaux de gestion se substituant aux centres départementaux, ne peut donc nous convenir. S’il était adopté, le centre interdépartemental de gestion assurerait, demain, les missions normalement dévolues aux centres départementaux, qui seraient fusionnés.
Nous ne sommes pas dupes : ces possibilités de fusion sont décidées selon des considérations uniquement budgétaires, puisqu’une fusion ne permet ni d’augmenter ni de mutualiser les moyens. L’étude d’impact du projet de loi précise d’ailleurs qu’il s’agit de « faire des économies sur les fonctions supports ».
Nous proposons la suppression des alinéas encourageant ces fusions, qui nuiraient à la proximité nécessaire à l’exercice des fonctions de ressources humaines.
Mme la présidente. L’amendement n° 588, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des centres de gestion qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application du premier alinéa du présent article relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 255.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 588 vise à permettre le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de la fusion.
Quant à l’amendement n° 255, visant à supprimer la possibilité offerte aux centres de gestion de départements limitrophes de fusionner, la commission n’y est pas favorable. La fusion librement consentie par les centres de gestion, c’est-à-dire par les collectivités et établissements adhérents, peut être un moyen d’améliorer le service rendu aux employeurs publics territoriaux comme aux agents. Le principe de mutualisation est toujours bénéfique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est identique à celui de la commission sur l’amendement n° 255. Nous souhaitons que les centres de gestion, s’ils le souhaitent, puissent fusionner. À la demande des représentants de ces centres, nous avons même élargi cette possibilité aux départements limitrophes ne faisant pas partie de la même région.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 588.