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Séance du 25 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 588.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 528, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 27 est complétée par les mots : « ainsi que d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. La commission a approuvé le renforcement de la mutualisation des moyens des centres de gestion aux niveaux interdépartemental et régional. Toutefois, elle n’a pas jugé opportun de donner compétence à la conférence régionale de l’emploi et de la formation pour dresser et réviser le bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation établi par les centres de gestion. Je rappelle que ce schéma remplacera les chartes élaborées par les centres qui décident d’organiser des missions au niveau régional.

Nous avons à cet égard un léger désaccord de fond. Il faut bien se représenter que cette présentation va de pair avec l’obligation prévue par le projet de loi d’établir ce schéma au niveau régional. Quoi de mieux, en l’espèce, que de soutenir l’effort de mutualisation et de spécialisation des expertises par la valorisation de cet échelon ?

Nous proposons de mettre en avant le rôle des conférences régionales, organisations souples et lieux de dialogue pour coordonner les missions des collectivités territoriales et des centres de gestion. Il me paraît cohérent que le bilan des schémas de coordination se fasse au sein des conférences régionales, chargées de la coordination des missions en matière d’emploi public territorial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il n’appartient pas à la conférence régionale de l’emploi d’établir un bilan du schéma de coordination conclu par les centres de gestion, encore moins de le réviser. Par ailleurs, on ne voit pas comment, en droit, un organe dépourvu de la personnalité morale pourrait réviser un schéma conclu entre personnes morales. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement présenté par M. Buis vise à rétablir une disposition que le Gouvernement avait fait figurer dans le projet de loi. Je ne puis qu’y être favorable. Madame la rapporteur, nous continuerons, je pense, à avoir cette discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 528.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Laugier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… La dernière phrase du I de l’article 23 est ainsi rédigée : « Les centres de gestion accompagnent la collecte des données mentionnées à l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et présentent chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une synthèse des rapports sociaux uniques. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il convient d’inscrire dans la loi que les centres de gestion accompagnent les collectivités territoriales pour le recueil des données sociales tendant à la réalisation des bilans sociaux, mais surtout que ceux-ci sont présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il importe en effet de se projeter dans la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Or c’est à partir de l’exploitation de ces données qu’on peut y arriver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement, tendant à ce que les centres de gestion accompagnent la collecte des données sociales des collectivités territoriales, est largement satisfait par l’article 3 A du projet de loi dans la rédaction que nous avons adoptée. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je sollicite également le retrait de cet amendement, pour la même raison. J’ajoute qu’il nous paraît difficilement envisageable d’imposer aux collectivités territoriales de transmettre à leur centre de gestion des informations relatives à leur personnel sans lien avec les missions de ces centres. L’amendement est d’autant plus satisfait qu’une synthèse nationale bisannuelle élaborée par la DGCL et le Centre national de la fonction publique territoriale est déjà présentée au CSFPT pour nourrir le débat que M. le sénateur appelle de ses vœux.

M. Michel Canevet. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié est retiré.

L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public territorial, les centres de gestion sont chargés d’établir un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines et d’élaborer les perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement.

Ils ont également compétence pour la collecte des données sociales en vue de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité territoriale, de l’établissement ou du service, au travers des bilans sociaux présentés par l’autorité territoriale au comité technique.

C’est ainsi que les centres de gestion ont pu, lors de leur dernière campagne de recueil de données, collecter les données sociales relatives à près de 1,5 million d’agents de la fonction publique territoriale. L’exploitation de ces données étant particulièrement utile aux collectivités territoriales pour répondre aux enjeux auxquels elles sont confrontées, les auteurs de cet amendement proposent que l’ensemble des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 communiquent au centre de gestion de leur ressort les informations constitutives du bilan social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement nous semble incompatible avec l’article 3 bis A du projet de loi, qui crée un rapport social unique et supprime le rapport sur l’état de la collectivité territoriale. J’en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 345 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 562 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(Larticle 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 60 rectifié sexies

Articles additionnels après l’article 19

Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 60 rectifié sexies.

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 61 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 20 (début)

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 60 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, et ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un vice-président ou à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où le président perçoit des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale destinée au président. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.

M. Michel Canevet. Ces deux amendements importants portent, l’un, sur les centres de gestion et, l’autre, sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit de permettre aux élus du conseil d’administration de ces deux instances importantes pour la gestion des carrières dans la fonction publique et la formation des agents publics d’obtenir délégation du président pour exercer un certain nombre de missions. Ils pourraient à ce titre percevoir des indemnités, dans le respect, bien entendu, de l’enveloppe globale.

Je ne propose pas d’induire des charges supplémentaires pour les centres de gestion et le CNFPT. Simplement, le travail que représente, par exemple, le fait d’assister pendant une journée entière à la commission de réforme mérite une petite indemnisation.

Il faut laisser aux conseils d’administration de ces instances la liberté de s’organiser et de répartir le travail, ainsi que les indemnités, dans le cadre de l’enveloppe globale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avis favorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que ces questions liées à l’exercice des fonctions des élus siégeant dans les centres de gestion et au CNFPT ne relèvent pas directement du présent projet de loi, relatif à la fonction publique, mais davantage du projet de loi sur l’engagement des élus, que Sébastien Lecornu présentera au Parlement très prochainement. Dans l’attente de ce texte, plus opportun pour examiner ce type de dispositions, je sollicite le retrait des amendements ; avis défavorable s’ils sont maintenus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié sexies.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 60 rectifié sexies
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Article 20 (interruption de la discussion)

Article 20

(Non modifié)

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont régis par un même statut particulier.

« Toutefois, les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps. » ;

2° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – I. – Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.

« Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.

« II. – Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l’organisation des établissements. » ;

3° À la fin de l’article 19, les mots : « en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 » sont supprimés ;

4° L’article 79 est ainsi rédigé :

« Art. 79. – L’échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée ; il en reste 145 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 20 (début)
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Discussion générale

12

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 26 juin 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Désignation des vingt et un membres de la mission commune d’information sur la sécurité maritime.

Suite de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission n° 444, 2018-2019) et de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche (texte de la commission n° 445, 2018-2019).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission n° 580, 2018-2019).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 26 juin 2019, à zéro heure trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER