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Séance du 3 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. « La France et l’Allemagne sont essentiellement l’Europe. » Cette citation vous semble certainement récente, et totalement d’actualité. Pourtant, elle date du XIXe siècle, et elle est d’un de nos plus grands penseurs : Victor Hugo.

Lors de l’une de ses premières rencontres avec la Chancelière Angela Merkel, le président Emmanuel Macron a émis le souhait de marquer la singularité des relations entre la France et l’Allemagne en complétant le traité d’amitié entre les deux pays, le fameux traité de l’Élysée du 22 janvier 1963. Ce traité, l’un des plus importants de l’histoire de la Ve République, avait besoin à ses yeux d’être complété, actualisé, pour donner un souffle nouveau à la relation entre nos deux pays.

Nos amis allemands n’étaient pas demandeurs, mais ils ont salué cette initiative, qui pouvait relancer la coopération franco-allemande au service de la politique européenne.

Chers collègues, arrêtons-nous un instant sur l’importance du traité de l’Élysée, que le traité d’Aix-la-Chapelle vient compléter.

Il date de 1963. En un siècle, la France et l’Allemagne s’étaient déchirées par trois fois dans des conflits parmi les plus meurtriers et les plus sanglants de l’histoire de l’humanité. Moins de vingt ans après la Seconde Guerre mondiale, qui avait dévasté l’Europe, moins de vingt ans après l’occupation brutale de la France par l’Allemagne, comment envisager de tendre la main à la jeune République fédérale ?

Il fallait le caractère visionnaire et la stature immense du général de Gaulle et son intuition des enjeux de la construction européenne et de l’absolue nécessité d’une coopération entre la France et l’Allemagne pour faire accepter ce traité. À l’époque, c’est notre pays qui était économiquement, politiquement et culturellement le partenaire dominant de ce duo. La France tendait la main dans un formidable geste de pardon et de réconciliation. Le Général, qui avait vécu dans sa chair les deux conflits mondiaux, proposait, contre une grande partie de l’opinion française, une coopération visionnaire fondée sur les échanges, la jeunesse, la rencontre.

Le traité de l’Élysée a permis des politiques communes dans tous les domaines de l’État, des échanges entre citoyens, fonctionnaires, industriels, artistes, parlements, qui permettent une communication simple et parfois une résolution des différends quand ceux-ci, inévitablement, surgissent. Ces inévitables différends existent, car, précisément, nous sommes différents ; c’est une réalité indéniable, mais nullement insurmontable.

Et malgré cela, depuis ces dernières décennies, nos deux pays ont appris à travailler ensemble, à se connaître, à dialoguer, à se comprendre.

Rappelons-nous, pour ne citer qu’un exemple, la crise financière systémique de l’année 2008 et le travail en commun réalisé par le président Nicolas Sarkozy et la Chancelière Angela Merkel. Si les deux dirigeants n’avaient pas pu travailler main dans la main, il est probable que la crise qui secouait l’Union européenne et l’euro n’eût pas été résolue ni la situation stabilisée.

Nous voyons tous les jours les jumelages de villes – vous-mêmes, chers collègues, faites vivre ces jumelages –, les rencontres entre clubs sportifs, les échanges scolaires et universitaires, les couples binationaux. À tout cela s’ajoute évidemment la vie des entreprises et des professionnels, des liens économiques extrêmement soutenus, des partenariats industriels dont nous pouvons tous être fiers ; je pense en particulier à la réussite d’Airbus-EADS. Toutes ces initiatives, nationales comme locales, ont fait que les Français et les Allemands vont à la rencontre les uns des autres, découvrent l’autre pays, qu’ils ne connaissent souvent pas très bien. Comme dans Le Petit Prince d’Antoine de Saint-Exupéry, ils ont appris à s’apprivoiser.

Le traité de l’Élysée est un exemple unique au monde regardé avec curiosité et intérêt par de nombreux pays. Il fait notre fierté. Il est l’un des legs les plus importants du gaullisme. Le traité d’Aix-la-Chapelle vient compléter le traité de Gaulle-Adenauer en créant un comité de coopération transfrontalière, en améliorant les liaisons ferroviaires transfrontalières, en renforçant les coopérations bilatérales dans le spatial, l’énergie, la recherche et l’innovation, en créant quatre instituts culturels intégrés et en élargissant les programmes de mobilité de l’Office franco-allemand pour la jeunesse.

En revanche, nous aurions pu souhaiter des progrès dans l’apprentissage de la langue du voisin, pour sortir de cette « amitié muette » dont avait parlé Jacques Chirac en 2003, lors de la célébration du quarantième anniversaire du traité de l’Élysée.

Dans le domaine de la défense, l’article 4 du traité d’Aix-la-Chapelle renforce la coopération entre les forces armées, en vue d’instaurer une culture commune et d’opérer des déploiements conjoints et vise à consolider la base industrielle et technologique de défense européenne. Le système de combat aérien du futur, le SCAF, et le futur système terrestre MGCS illustrent cette volonté exprimée dans l’article 4 du traité d’Aix-la-Chapelle.

Attaché à une coopération constructive avec l’Allemagne, le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption du traité d’Aix-la-Chapelle, dans lequel il voit un signe positif, porteur d’avenir pour la relation franco-allemande, mais il restera vigilant quant à la mise en place de mesures concrètes, à une évaluation des politiques envisagées, pour qu’il soit digne du traité de l’Élysée.

Le général de Gaulle disait : « Le patriotisme, c’est aimer son pays ; le nationalisme, c’est détester celui des autres. » Alors, soyons patriotes, aimons notre pays ! Le traité d’Aix-la-Chapelle est dans l’intérêt de la France, dans l’intérêt de l’amitié franco-allemande, dans l’intérêt de l’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, plus de cinquante ans après la signature du traité de l’Élysée, le traité d’Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier dernier, conforte l’amitié franco-allemande et traduit une volonté commune de répondre aux grands défis du XXIe siècle, par une coopération renforcée dans de nombreux domaines.

Ce traité a une double vocation : replacer, d’une part, le couple franco-allemand au cœur du projet européen, affaibli par la montée des eurosceptiques ; réaffirmer, d’autre part, le besoin de paix et la sécurité.

Force est de constater cependant que de nombreuses réserves et des approches divergentes entre Paris et Berlin rendent finalement assez limité le contenu de ce traité.

J’évoquerai pour ma part les enjeux liés à la défense, mon collègue Claude Kern ayant traité des enjeux européens et transfrontaliers.

Concernant l’aspect opérationnel, le bilan de notre collaboration est jusqu’ici très mince. La brigade franco-allemande, créée en 1989, est surtout symbolique. Les initiatives communes sont toutes relatives et s’apparentent davantage à des déploiements juxtaposés qu’à des interventions conjointes.

Malgré notre bonne entente, nos cultures sont différentes, notamment en matière de défense, de sécurité et de doctrines d’intervention. Du côté industriel, des succès sont notables ; je pense notamment à l’A400M, au radar COBRA ou encore au missile Meteor, qui ont pu voir le jour grâce à notre coopération.

Mais si nous voulons, comme ce traité le promeut, élaborer des programmes de défense communs, de nombreux défis restent à relever, notamment en termes de négociations industrielles. Notre commission a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur cette question, qui peut constituer à terme un élément de blocage.

Les négociations entre les acteurs industriels français et allemands sont difficiles. Je pense ici aux exemples du leadership allemand sur le futur char lourd MGCS et, à l’inverse, au leadership français sur le SCAF. Ces deux projets peinent à trouver un équilibre industriel entre les deux partenaires. Comme cela a été rappelé par le Gouvernement, ce doit être à parts égales ! Il me semble essentiel que la France se montre intransigeante sur ce point malgré le rapport de force installé par nos amis allemands.

Pour préserver leur coopération, Paris et Berlin devront également trouver un terrain d’entente sur le sujet épineux des exportations françaises d’armements, trop souvent bloquées par les Allemands.

Face à ces dissensions, un projet d’accord est en cours de négociation. Son contenu sera déterminant tant pour l’avenir du char MGCS et du SCAF que pour la préservation de nos capacités d’exportation de matériels et d’armements.

Notre coopération avec l’Allemagne est également essentielle dans le domaine de l’aide publique au développement en faveur de l’Afrique.

L’Alliance Sahel, lancée par la France et l’Allemagne, constitue une avancée énorme vers une collaboration plus efficace dans l’aide et vers une stabilisation de la situation sécuritaire dans cette région. Les deux partenaires se doivent de montrer la voie en matière de coordination de cette politique, afin de mettre en place des programmes conjoints et, le cas échéant, de répartir les champs d’intervention pour éviter les doublons et les concurrences stériles.

Il convient d’apporter une précision concernant la revendication allemande d’obtenir un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. La France soutient cette position, dans le cadre d’une réforme plus globale visant à améliorer la représentativité de cet organe. Évidemment, il n’est en aucun cas question de céder à l’Allemagne, voire à l’Union européenne notre siège de membre permanent !

Malgré les obstacles soulignés, ce traité marque des avancées en termes de coopération. Il faudra certainement une forte volonté politique pour concrétiser ces ambitions et dépasser la simple portée symbolique de ce texte.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi, même s’il regrette – cela a déjà été souligné – la méthode d’élaboration du traité. Alors que les députés allemands ont été consultés par leur gouvernement, côté français, nous ne pouvons noter qu’une absence totale de concertation pour préparer ce texte, malgré les sollicitations du Sénat en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d’allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le découplage des économies française et allemande a été largement évoqué. En revanche, nous avons peu parlé, me semble-t-il, de ce qui en constitue la source : la manière dont la France a abordé – je le dis avec gravité, à la veille du sommet de Poznań – la réunification de l’Allemagne et de l’Europe.

Nous avons joué en défense, alors qu’il s’agissait d’une question existentielle, identitaire, pour l’Allemagne. À ce moment-là, nous avons divergé significativement. Il faut l’avoir en tête aujourd’hui lorsque nous évoquons l’avenir de la relation franco-allemande.

Il est un grand Chancelier allemand de l’après-traité de l’Élysée qui ne fait pas partie de notre Panthéon des couples franco-allemands : Willy Brandt. Pourtant, il a lancé une Ostpolitik, qui a permis la réunification de l’Allemagne et de l’Europe.

M. Jean-Yves Leconte. Nous ne mesurons pas l’importance historique de cette action pour l’Europe, que nous devons garder en tête si nous voulons construire avec l’Allemagne.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les instituts et les centres culturels franco-allemands. Je souhaite rendre hommage aux Français et aux Allemands qui travaillent à la mise en place de l’Eurocampus de Shanghai pour nos écoles françaises. Cet établissement sera inauguré au mois de septembre prochain. Je voudrais également attirer votre attention sur un point : lors de la mise en place de telles écoles, les moyens publics de la Zentralstelle für das Auslandsschulwesen, ou ZFA, et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, doivent être les mêmes. Considérons la situation de l’Eurocampus de Zagreb : la ZFA dispose d’énormes moyens, tandis que l’AEFE rencontre des difficultés. La coopération, qui devrait être exemplaire, ne fonctionne plus. Le gouvernement allemand mobilise les moyens nécessaires quand il y a un total décalage entre les objectifs politiques et les moyens chez nous ; et ce ne sont pas les parents français qui peuvent compenser cela.

Lorsque nous agissons ensemble, les Français doivent engager autant de moyens publics que les Allemands, sous peine d’aboutir à un véritable décalage. Je tenais à le rappeler avant le vote du projet de loi autorisant la ratification du traité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 328
Contre 16

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce traité. Je prends bien évidemment en compte toutes vos remarques et questions. Une phase de mise en œuvre extrêmement importante va commencer. Elle devra associer pleinement la société civile et les collectivités territoriales concernées. Je suis à votre entière disposition pour préciser les projets prioritaires et soutenir leur mise en œuvre.

J’entends bien m’assurer que nous n’en resterons pas aux mots et que le traité trouvera une réalisation concrète. C’est ce que les citoyens français et allemands demandent, comme l’ensemble des citoyens européens. Je serai donc très vigilante. Je me tiens, bien sûr, là encore à votre entière disposition pour que nous puissions continuer à travailler ensemble. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
 

6

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Discussion générale (suite)

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Adoption en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (proposition n° 489, texte de la commission n° 582, rapport n° 581).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être parmi vous pour cette nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et, bien sûr, des journalistes.

Derrière le droit voisin, c’est l’avenir du journalisme qui se joue. Créer un tel droit, c’est préserver les moyens des éditeurs et des agences de presse ; c’est assurer la sécurité de leur modèle économique ; c’est protéger leur indépendance ; c’est leur permettre d’informer dans des conditions économiques normales, tout simplement.

Aujourd’hui, la valeur que créent ces professionnels est accaparée par les plateformes et les moteurs de recherche, qui réutilisent les contenus qu’ils produisent sans les rémunérer alors même qu’ils entraînent d’importants revenus publicitaires. Une étude récente montre que dans près de la moitié des cas le lecteur ne clique pas sur le lien qui apparaît dans le moteur de recherche. Ce taux atteint même 60 % pour les recherches effectuées depuis un téléphone portable.

L’objectif de la reconnaissance d’un droit voisin de la presse est de garantir un juste partage de la valeur, de le rééquilibrer au profit des entreprises et agences de presse, mais également des journalistes, et de leur permettre de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.

Vous le savez, j’ai défendu la création de ce droit avec engagement et détermination. Le Président de la République, le Premier ministre, l’ensemble du Gouvernement et moi-même nous sommes mobilisés sans relâche pour que la directive Droit d’auteur soit adoptée.

Ce vote est une immense victoire pour l’Europe, pour nos valeurs, pour notre conception du droit d’auteur. C’est la preuve que cette directive est notre meilleure protection. C’est aussi la preuve que, face aux géants numériques, elle est même notre seule protection efficace et crédible, car nous ne ferons le poids par rapport à eux que si nous faisons front commun.

Je veux remercier chaleureusement celles et ceux qui, en France, à Bruxelles et partout ailleurs en Europe, ont pris leur part dans ce beau combat pendant plus de vingt-six mois. Je pense, bien évidemment, à l’ensemble des professionnels du secteur, mais également à tous les parlementaires européens. Je rends tout particulièrement hommage à ceux qui se sont battus à nos côtés et qui ne siègent plus aujourd’hui dans cette instance alors que s’ouvre la nouvelle législature du Parlement européen.

Je suis très heureux de constater que, sur ces sujets fondamentaux, la France sait se montrer combative, unie et proactive. Elle est combative et proactive pour la négociation comme pour la transposition. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est vous, ici au Sénat, qui avez donné l’impulsion pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement. Je tiens à vous en remercier et à saluer tout particulièrement David Assouline, auteur de la proposition initiale, pour son engagement sur ce sujet.

M. Pierre Ouzoulias. Santo subito ! (Sourires.)

M. Franck Riester, ministre. C’est vous, cher David Assouline, qui avez lancé ces travaux en permettant de travailler sur un texte de transposition par anticipation, texte que le Sénat a adopté à l’unanimité : d’abord en commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en particulier grâce au travail de la présidente de celle-ci, Catherine Morin-Desailly ; puis en séance publique, en première lecture. Cet esprit de consensus, cette volonté d’aller de l’avant ont été les vôtres depuis le début, je ne les oublie pas. Vous avez, chacune et chacun, fait preuve d’un esprit constructif, et je vous en remercie.

C’est ce même esprit constructif qui a conduit, à l’Assemblée nationale, le groupe Modem – je remercie chaleureusement, son président, le député Patrick Mignola – à inscrire sur le temps de la niche parlementaire qui lui est réservée cette proposition de loi. L’ensemble de la majorité et d’autres groupes ont adopté ce texte.

C’est un magnifique symbole de travail entre les deux chambres du Parlement et avec le Gouvernement, au service de l’intérêt général. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous, j’en suis convaincu.

Il faut arrêter de s’opposer sur tout quand les sujets nous rassemblent. Il faut savoir s’affranchir des appartenances partisanes et faire prévaloir l’intérêt général. Il faut savoir débattre, trouver des points d’accord et construire ensemble des solutions pérennes. Avec le présent texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous montrez que c’est possible ; vous prouvez que le cœur de nos préoccupations, ce qui prime sur tout le reste, c’est l’intérêt de nos concitoyens, c’est l’intérêt du pays. Il est toujours important de le rappeler, d’en apporter la preuve.

Vous l’avez également prouvé à la fin du mois de mai dernier lors de l’examen du projet de loi réformant la loi Bichet, autre texte fondamental pour la presse. Je veux remercier ici son rapporteur, cher Michel Laugier.

Cet esprit constructif qui a prévalu dans les débats nous a permis d’améliorer sensiblement la proposition de loi initiale.

À l’Assemblée nationale, d’abord, puisque les travaux des députés en première lecture ont permis d’amender le texte que vous aviez adopté, afin qu’il corresponde au texte définitif de la directive. Cela impliquait d’adapter les dispositions proposées, notamment sur la question de la durée de protection des droits à propos de laquelle nous n’avons pas de marge de manœuvre. Et les députés ont également procédé à des ajouts qui me paraissent essentiels.

Pour ce qui concerne la rémunération des journalistes, je tiens à saluer l’adjonction de l’adjectif « équitable », pour la qualification de la part du droit voisin qui doit revenir à ces professionnels. Il est essentiel que les journalistes et les autres auteurs puissent bénéficier d’une part de la rémunération qui sera versée par les plateformes au titre du droit voisin. C’est une question d’équité et un message à l’attention des éditeurs et des agences, afin de cadrer les futures négociations.

Une précision importante a été apportée également quant au déroulement des négociations entre, d’une part, les agences et les éditeurs et, d’autre part, les journalistes. Si aucun accord n’est trouvé dans les six mois, une commission administrative paritaire aura quatre mois pour faire aboutir la négociation par la voie de la médiation. À défaut, elle fixera elle-même la part appropriée et les modalités de répartition entre les ayants droit.

Je tiens également à saluer le point d’équilibre atteint sur la question essentielle de la transparence. Pour assurer l’effectivité du droit voisin, il est indispensable que les plateformes fournissent les éléments d’information relatifs à l’utilisation des publications des éditeurs et agences de presse, pour permettre à ceux-ci d’évaluer de manière transparente la rémunération qui leur est due.

Ce texte a ensuite été amélioré lors de son retour devant votre commission de la culture, mesdames, messieurs les sénateurs. Je veux vous remercier de ces travaux. Je salue tout particulièrement la présidente de la commission et le rapporteur de ce texte. Vous avez précisé la notion de « publication de presse » en explicitant que les photos et les vidéos devaient être considérées comme telles. C’est un point particulièrement important.

Vous avez conforté la situation des agences de presse s’agissant de la protection de leurs productions en reconnaissant leur rôle spécifique en tant que fournisseur de contenus d’information. Vous avez clarifié les conditions de la négociation collective de la part du droit voisin revenant aux auteurs non salariés d’œuvres présentes dans les publications de presse. Vous avez enfin précisé certains éléments qui seront pris en compte pour déterminer la rémunération perçue au titre de ce droit.

Le texte que vous examinez aujourd’hui prévoit que la fixation de la rémunération prendra notamment en considération « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. »

Cette rédaction a pu susciter l’inquiétude d’une partie des éditeurs de presse, laquelle craint en particulier de voir la presse spécialisée ou la presse magazine exclue du droit voisin.

Je sais que l’objectif lors du dépôt de l’amendement adopté en commission n’était nullement d’exclure telle ou telle famille de presse du bénéfice de ce droit, exception faite de la presse scientifique et universitaire, explicitement exclue par la directive. En effet, nous partageons la même conviction : ce droit appartient à tous les éditeurs de presse, sans aucune distinction.

Afin d’expliciter davantage cette position, David Assouline a déposé un nouvel amendement sur le texte de la commission que nous examinerons tout à l’heure et qui vise à préciser plusieurs principes. La « contribution […] à l’information politique et générale » est évidemment un critère important dans le calcul de cette rémunération. Nul éditeur ne sera exclu de ce droit. Tous les critères mentionnés n’ont pas à être remplis ; toutefois d’autres peuvent être pris en compte.

Dernière précision importante : le texte mentionne la « contribution » des publications de presse à l’information politique et générale, l’IPG. Il va donc bien au-delà des seules publications ayant la qualification de presse IPG telle que reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.

Cela étant, j’invite les titulaires du droit voisin à faire preuve, comme pour la négociation du texte, d’un esprit d’unité et de solidarité. Un tel esprit nous sera indispensable pour permettre l’effectivité du droit voisin et obtenir une rémunération équitable de la part des grandes plateformes numériques. Celles-ci vont chercher à diviser les éditeurs, comme elles l’ont fait par le passé en Allemagne et en Espagne.

Or ceux qui croient pouvoir partir négocier auprès d’elles en ordre dispersé se leurrent. C’est en négociant collectivement, sans nier leur diversité, mais sans divisions internes, que les éditeurs et agences de presse mettront toutes les forces de leur côté pour faire appliquer ce nouveau droit.

Cependant, soutenir la presse, ce n’est pas seulement assurer sa pérennité économique – nous y contribuons, avec la création du droit voisin –, qui est fondamentale, mais pas suffisante. C’est aussi lui permettre de garantir les conditions d’exercice de sa liberté, notamment en protégeant la loi de 1881, et en retissant le lien de confiance entre les Français et les médias.

Concernant la loi de 1881, je ne suis personnellement pas favorable à une modification de son texte. C’est la loi garante de la plus précieuse de nos libertés : la liberté d’expression, dont il est vrai que les réseaux sociaux permettent d’abuser. L’injure, la diffamation, la provocation à la haine y sont monnaie courante. Certains s’y protègent derrière la lâcheté de l’anonymat. Ne nous y trompons pas : c’est quand la responsabilité cède du terrain que la liberté s’amenuise, jamais l’inverse !

Les réflexions en cours dans le cadre de l’examen de la proposition de loi soutenue par la députée Laetitia Avia ou dans le cadre des réflexions plus larges lancées par la garde des sceaux visent à apporter une réponse spécifique aux délits d’injure et de diffamation lorsqu’ils sont commis sur internet.

Ces travaux vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation des plateformes numériques et d’un renforcement de leur devoir de coopération avec les pouvoirs publics. Faut-il pour autant sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881 et de son régime procédural spécifique, garant de la liberté d’expression ? Je suis très clair : je ne le crois pas !