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Séance du 3 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. David Assouline, rapporteur. Ah !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Nous voilà rassurés !

M. Franck Riester, ministre. À titre personnel, je conçois la loi de 1881 comme un tout qui, à la fois, proclame une liberté, permet la répression de ses abus et crée, pour ce faire, un cadre procédural spécifique. Liberté et responsabilité : c’est cet équilibre central qui fonde cette loi ; nous devons le préserver.

Permettre aux journalistes d’informer, c’est également s’assurer que les citoyens aient confiance dans leurs médias. Or cette confiance ne cesse de s’étioler. D’après le baromètre annuel chargé de la mesurer, elle n’a même jamais été aussi faible. Un Français sur deux ne fait pas confiance à ce qu’il entend à la radio, alors même qu’il s’agit du média dans lequel nos concitoyens ont le plus confiance !

Un moyen de restaurer la confiance pourrait être de mettre en place une instance d’autorégulation de la profession. C’est, vous le savez, une idée ancienne. J’ai confié à l’automne à Emmanuel Hoog une mission pour y réfléchir. Il m’a remis son rapport à la fin du mois de mars. Ce rapport a été rendu public et l’ensemble des acteurs concernés a pu en prendre connaissance.

Cette réflexion est légitime et utile, tant à la profession qu’à notre démocratie. Une telle instance existe déjà chez un certain nombre de nos voisins. Elle est recommandée par plusieurs organisations internationales, comme l’Unesco ou l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Nos compatriotes – trois Français sur quatre – sont majoritairement favorables à la création d’une telle instance. La profession, elle, est plus partagée. Les syndicats de journalistes ont évolué sur ce point, et je veux les en saluer. J’entends les critiques, les réticences, l’hostilité parfois, de certains éditeurs de presse. Je respecte leur position. Mais il me semble que l’Allemagne, la Suède, la Suisse ou la Grande-Bretagne, qui sont toutes dotées d’un tel conseil, ne sont pas des démocraties au rabais où la liberté de la presse serait menacée.

Toutefois, ce sujet requiert de nous une grande précision dans les termes, car les mots ont un sens. Une instance de déontologie n’est pas un conseil de l’ordre. Elle aurait vocation non pas à prononcer des sanctions, comme le conseil de l’ordre des médecins, mais seulement à rendre des avis.

En outre, c’est à la profession et à elle seule de s’organiser. Ce n’est pas à l’État de créer une telle instance, même s’il peut l’accompagner en cas de besoin. Une démarche a été engagée par l’observatoire de la déontologie des journalistes : il faut s’en féliciter.

Enfin, je tiens à rappeler que ce n’est pas le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de dire ce qui est vrai et ce qui est faux. Dans la lutte contre les fausses informations, le CSA a un rôle à jouer. Je l’ai défendu lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Mais ce rôle, c’est de vérifier que les plateformes mettent en place des procédures pour lutter contre la manipulation de l’information, pas de dire ce qu’est une infox, c’est-à-dire une fausse information !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qu’il vous est proposé d’examiner est absolument essentielle pour notre démocratie. De son adoption dépend la survie d’une presse indépendante et libre. Plus largement, de la transposition de la directive Droit d’auteur dépend la protection de nos auteurs, de nos créateurs et de nos valeurs.

Si ce texte est indispensable, il ne procède à la transposition que d’une partie de la directive précitée. Je souhaiterais vous en donner les prochaines étapes.

Je l’ai dit, l’un des facteurs clés de la réussite de la négociation de ce texte a été la mobilisation sans faille, avec un front uni, de tous les secteurs, de toutes les parties prenantes. Et je veux leur dire à tous que la mobilisation du Gouvernement continue sur l’ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles.

Je pense aux articles 17 et 18, anciennement articles 13 et 14, de la directive Droit d’auteur qui étaient au cœur des négociations. Ceux-ci permettront d’imposer aux plateformes une juste rémunération des créateurs pour les contenus qu’elles réutilisent, et une rémunération juste et proportionnelle des auteurs.

Nous avons fait des propositions de rédaction sur les articles 17, 18 et suivants. Elles sont toujours en cours de concertation avec le secteur.

Je pense également à d’autres dispositions essentielles : la sécurisation du dispositif ReLIRE, beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite ; l’adaptation des dispositions issues de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, pour les moteurs de référence d’images, afin, là encore, de les mettre en conformité avec le droit européen de manière à en assurer l’application effective ; le principe d’injection directe de la directive dite « Cabsat ».

Ces dispositions seront intégrées au projet de loi relatif à l’audiovisuel, lequel – vous le savez – sera présenté à la fin du mois d’octobre en conseil des ministres, et examiné en janvier 2020 à l’Assemblée nationale, comme l’a annoncé le Premier ministre – un projet de loi que vous étudierez, j’en suis certain, avec le même esprit constructif que la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux rappeler ces mots de Jefferson en 1786 : « Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Oui, la défense de la liberté de la presse est dans notre pays la traduction à la fois la plus symbolique et la plus concrète de notre liberté d’expression. C’est un combat qui doit être mené sans relâche, tant il est consubstantiel de notre démocratie.

Malheureusement, dans notre République, de plus en plus souvent, ce droit fondamental peut être menacé ou bafoué.

Là, des pressions ou des contraintes pour empêcher un journal de mener des investigations et de les publier. Ainsi, la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, est allée jusqu’à convoquer et interroger dans des conditions rocambolesques des journalistes et même le PDG du journal Le Monde, dans le but probablement d’intimider et d’obtenir leurs sources d’information.

Là, des menaces et des violences dans des manifestations par des éléments du mouvement des gilets jaunes, mais aussi de plus en plus fréquemment par des policiers, pour empêcher des journalistes de travailler librement.

Là, cette proposition dangereuse du secrétaire d’État chargé du numérique visant à créer un conseil de l’ordre des journalistes qui devrait délivrer un brevet de véracité et qui nous ramènerait – probablement par ignorance, je l’espère – à de sombres périodes de notre histoire justement condamnée en son temps par Emmanuel Macron candidat à l’élection présidentielle.

Et puis surtout, ce que nous ne pouvons pas passer sous silence aujourd’hui dans notre assemblée, le projet de modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, rendu public par Nicole Belloubet, qui inquiète à juste titre. Je veux le dire solennellement cet après-midi, monsieur le ministre : sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881, c’est la vider de son contenu, car ces deux délits représentent plus de 90 % des contentieux de la presse. Au demeurant, plusieurs dizaines de jurisprudences nationales et européennes ont conforté ce texte historique, qui sert de modèle dans le monde entier.

Je vous le demande, car je connais votre attachement à cette loi – mais vous avez apporté un élément de réponse dans votre intervention –, soyez un allié et un avocat de cette inquiétude, défendez l’intégrité de cette loi fondatrice, et avec nous ne laissez personne la toucher !

C’est donc avec la conviction très forte que la lutte pour préserver nos acquis démocratiques doit être sans cesse remise sur le métier que j’introduis avec vous le débat sur cette proposition de loi qui en constitue une nouvelle illustration.

Les raisons des menaces économiques qui pèsent sur la presse ont été largement évoquées en première lecture.

L’irruption d’internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux ont fragilisé l’édifice de notre presse, tel qu’il avait été conçu à la Libération. En effet, les sources de financement des éditeurs et des agences ont été asséchées par la chute des ventes et par la baisse encore plus importante des recettes publicitaires, alors que ce marché progresse !

Une étude publiée par News Media Alliance aux États-Unis en juin dernier vient encore renforcer le propos. Elle estime à 4,7 milliards de dollars le montant tiré en 2018 uniquement par Google de l’utilisation sans rémunération des informations produites par les médias dans les seuls États-Unis d’Amérique ! La presse d’information politique et générale, même si elle n’est pas la seule, a été particulièrement victime de cette asphyxie financière.

Le présent débat va nous permettre d’examiner de nouveau cette proposition de loi adoptée par le Sénat, à l’unanimité, le 24 janvier dernier.

Ce texte vient de loin – je ne dirai pas « revient de loin » mais presque… Il a nécessité la convergence de trois événements.

Premièrement, en janvier dernier, prolongeant une proposition que j’avais faite dès 2016, le groupe socialiste et républicain, qui est dans l’opposition sénatoriale et auquel j’appartiens, a choisi de consacrer sa niche parlementaire à l’examen de ma proposition de loi relative au droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, alors même que les échos venant de Bruxelles étaient pour le moins contrastés. C’est un combat que je mène depuis des années pour faire contribuer les grands acteurs de l’internet, qui pillent les agences et les éditeurs et les plongent dans l’asphyxie financière.

Deuxièmement, l’adoption de la directive relative au droit d’auteur en avril dernier a fait l’objet de plus de deux années de négociations, qui ont été bien souvent proches de l’échec, et ce jusqu’au tout dernier moment. Un échec aurait très certainement signifié l’enterrement d’un dossier qu’il aurait fallu reprendre à zéro avec les nouvelles instances européennes. Cette directive traduit la vision résolument ambitieuse d’une conception européenne du droit d’auteur, protectrice de la création et des créateurs.

Troisièmement, et enfin, le Gouvernement a choisi de soutenir cette proposition de loi dès l’origine, et je veux souligner particulièrement l’attitude ouverte du ministre et la collaboration de ses services, une attitude partagée par l’Assemblée nationale, le rapporteur Patrick Mignola et le président Bruno Studer de la commission des affaires culturelles, que je veux saluer aussi en cet instant. Ils ont précisé le texte que nous avions adopté. Pour l’essentiel, l’Assemblée nationale a transposé fidèlement les dispositions de la directive.

Je veux mentionner deux points importants que nous avions évoqués au mois de janvier.

Il s’agit, d’abord, de la question épineuse des exceptions au droit voisin, soit la définition des éléments qui resteraient autorisés au nom de la liberté de navigation en ligne. Demeurait ainsi autorisée « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits » – ce sont les termes précis de la directive. Cela me paraissait insuffisant pour s’assurer que les interprétations de l’expression « très courts extraits » ne soient pas abusives, conduisant à des contentieux compliqués. En séance publique, une heureuse précision a été apportée sur l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Elle fait écho au considérant 58 et permet – je le crois – de clarifier et bien circonscrire les exceptions, en indiquant que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».

Il s’agit, ensuite, de la durée des droits attachés. Vous vous rappelez, mes chers collègues, qu’en janvier la position de la France dans la négociation européenne était celle d’une durée, quelque peu optimiste, de cinq ans. Finalement, dans le cadre de la directive et de sa transposition a été prévu un délai de deux ans.

Il a donc fallu globalement un sacré alignement de planètes, comme on dit, et un volontarisme partagé, pour que la France soit aujourd’hui à la tête de l’initiative européenne de réarmement de la presse.

Nous vivons par conséquent une victoire symbolique sur la résignation, qui pouvait laisser penser il y a quelque temps que le seul destin de la presse était de mourir plus ou moins dignement.

Au-delà de restaurer une forme de justice dans le partage de la valeur, les droits voisins viennent au secours de notre propre liberté, qui dépend très étroitement de la presse, de la presse IPG bien sûr et d’abord, mais aussi de toute la presse, dans toutes ses dimensions et dans toute sa diversité, notamment celle de la connaissance.

Nous souhaitions que le texte soit adopté et promulgué le plus rapidement possible avant la fin de la session extraordinaire. Cela sera le cas, puisque l’Assemblée nationale a prévu que la dernière lecture aurait lieu le 23 juillet prochain. Nous aurions bien sûr préféré adopter définitivement cette proposition de loi aujourd’hui, mais il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation – au Sénat en particulier, nous faisons la différence ! Il restait d’ultimes ajustements à apporter.

Nous avons pu les intégrer dans le texte au stade des travaux de la commission, ce qui a permis d’améliorer la proposition de loi sur trois points.

D’abord, les agences de presse ont eu le sentiment d’être exclues d’un texte que j’avais initialement pensé par et avec elles. La rédaction retenue par la commission permet de bien inclure dans le champ leurs productions photographiques ainsi que les vidéogrammes, et d’établir que toute utilisation, même partielle, de leurs publications ouvre droit à rémunération.

Ensuite, il subsistait un vide pour la rémunération des auteurs non salariés au titre des droits voisins qui risquaient d’être oubliés, vide que nous avons comblé.

Enfin, il a paru important de préciser certains éléments qui devront servir à orienter la rémunération due aux éditeurs et aux agences, afin notamment de bien tenir compte des investissements consentis et de la participation au débat démocratique chère à la presse IPG. La commission a adopté la semaine dernière un premier amendement important qui donne des orientations.

Je vous proposerai, mes chers collègues, une nouvelle rédaction sur ce point, qui précise encore – je le crois – le texte de la commission et qui fait maintenant consensus dans l’ensemble des familles de presse. Nous aurons alors un texte équilibré et parfaitement opérationnel, sur lequel chacun aura pu s’exprimer et apporter sa contribution.

Je veux conclure cette introduction en émettant un souhait : une fois la loi promulguée, les négociations avec les géants du numérique vont s’ouvrir et elles seront complexes. La profession devra avancer de manière coordonnée et unie. Nul ne doit être amené à penser qu’il pourrait briser la solidarité des acteurs de la presse sans nuire immédiatement à tous, et très probablement à lui-même. En un mot, la victoire sera collective.

Par ailleurs, je compte sur le fait que les plateformes elles-mêmes seront conscientes de la responsabilité qui pèse sur elles. À l’heure où elles sont régulièrement et souvent justement contestées – je renvoie aux travaux de la présidente de la commission Catherine Morin-Desailly –, elles doivent comprendre que leur intérêt n’est plus de mener un combat d’arrière-garde qu’elles ont déjà perdu à Bruxelles et aux yeux de l’opinion publique, et qu’une presse libre et indépendante est un impératif démocratique dont elles ne peuvent se soustraire.

La réunion de ces deux éléments devrait rendre possible le succès de négociations dont l’importance dépasse notre cadre national. En effet, si la France était très engagée à Bruxelles afin d’obtenir le meilleur texte possible pour la directive, elle est maintenant dans un rôle de modèle possible, pour toute l’Europe, tant pour la transposition législative, ce que nous sommes en train de faire, que pour la négociation à venir des droits voisins avec les géants du net. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit souvent que la critique est un art difficile, mais les louanges le sont plus encore, car elles peuvent être interprétées comme de la flagornerie ou de l’hypocrisie. Loin de moi cet état d’esprit, car la sincérité m’anime avant tout quand j’adresse toutes mes félicitations à l’ensemble des acteurs qui ont participé de près ou de loin à la coconstruction de ce texte, et plus particulièrement à David Assouline, qui en est l’auteur, mais aussi au groupe Modem de l’Assemblée nationale et à son président, Patrick Mignola, auteur lui-même d’une proposition de loi se rapportant au droit voisin qui a accepté de reprendre le présent texte lors de sa niche parlementaire du 9 mai dernier.

À ces compliments s’ajoute la satisfaction de voir qu’il va être possible de transposer en droit français un fragment, seulement, de la directive européenne dite « droit d’auteur » dans un délai inférieur à la moyenne habituelle des dix-huit mois.

Cette directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée, rappelons-le, le 17 avril dernier et cet après-midi nous allons débattre d’un texte qui en reprend une partie.

Après notre vote, il reviendra, cela a été dit, à nos collègues de l’Assemblée nationale de remettre cette proposition de loi au plus vite à leur ordre du jour, afin de gagner ce pari d’une transposition juste, équitable et rapide.

Quand une volonté forte animée par la détermination d’œuvrer pour le bien de tous, incarnée par une ou plusieurs personnes, se met en marche, alors tout devient possible ! Nous le constatons aujourd’hui ici même, comme nous l’avons vu hier lors de la désignation aux plus hauts postes de l’Union européenne.

Cette détermination permet de montrer à nos concitoyens que l’Europe n’est pas source d’injustice, mais qu’elle est au contraire des plus utiles pour protéger les droits de nos concitoyens et de nos entreprises face aux comportements hégémoniques de grandes firmes internationales qui dominent le marché mondial du numérique et, par voie de conséquence, se permettent de contrôler toutes les informations qui y sont diffusées.

Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez toujours eu le souci de mettre à la disposition de la presse de notre pays les moyens lui permettant de garantir son indépendance, sa liberté d’expression et d’information.

Il en va du soutien que vous apportez à ce texte et surtout des combats que vous avez menés pour faire adopter la directive dont il procède, comme de celui qui est relatif à la réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse.

Instaurer un droit voisin au droit d’auteur au bénéfice des agences et des éditeurs de presse donne à ceux-ci le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service en ligne.

Ce nouveau droit permet alors de signifier aux plateformes que l’époque où elles s’enrichissaient au détriment de ceux qui produisent l’information est révolue.

Leur modèle économique basé sur une forme de pillage des données d’autrui due à leur position dominante doit désormais être revu, ce qui permettra aux agences et aux éditeurs de presse d’avoir accès à de nouvelles recettes.

Le temps du laisser-faire, au nom d’une certaine bienveillance face aux progrès de la technologie que je qualifierai de « Far West numérique », doit à présent céder la place à celui de la responsabilisation et du respect des œuvres d’autrui.

En France et en Europe, nous n’avons pas de shérif pour faire respecter l’équité et la liberté, mais nous avons la loi.

Il est temps de rappeler aux géants du numérique que le rôle et la place de l’État en ce domaine sont indispensables et qu’ils ne peuvent le supplanter.

Après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre de la lutte contre les fake news, la création d’une taxe sur les services numériques et maintenant ce texte, il faudra penser bientôt à réguler un nouveau champ d’action de ces entreprises, celui des fameuses cryptomonnaies.

Pour revenir de façon plus précise à notre sujet d’aujourd’hui, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté, sous la houlette du rapporteur, trois amendements qui permettent de résoudre des questions qui n’avaient pas été traitées en première lecture tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Ces amendements me semblent bienvenus, car ils tendent à préciser, d’une part, la définition de la publication de presse en l’élargissant aux productions photographiques ainsi qu’aux vidéogrammes et le champ des autorisations nécessaires pour utiliser en ligne des publications même de façon partielle et, d’autre part, les critères de répartition des revenus issus des droits voisins.

Au travers de ces amendements, les auteurs non salariés sont désormais également pris en compte.

Enfin, je partage complètement le constat qu’il n’est pas envisageable d’instaurer une gestion collective obligatoire, faisant en cela écho à mon intervention lors de la première lecture au cours de laquelle je m’élevais contre le fonctionnement de certains organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Tout cela va donc dans le bon sens et permet de renforcer la cohérence du texte initial. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le concept de droit d’auteur trouve son origine dans la philosophie des Lumières, dans les travaux de Voltaire et de Fichte, de Diderot et de Kant. Ce dernier, particulièrement dans son ouvrage Quest-ce quun livre ?, pose les bases d’une théorie de l’auteur qui demeure fondamentale pour cerner les caractères de sa transposition en droit et dont on peut considérer qu’elle inspire encore la présente proposition de loi et la directive européenne que celle-ci adapte.

Dans cet ouvrage sur les livres, Emmanuel Kant écrivait : « L’auteur et le propriétaire de l’exemplaire peuvent dire chacun avec le même droit du même livre : c’est mon livre ! mais en des sens différents. Le premier prend le livre en tant qu’écrit ou discours ; le second simplement en tant qu’instrument muet de la diffusion du discours jusqu’à lui ». Il résumait ce paradoxe par une formule qui garde toute sa pertinence, malgré le développement formidable des moyens de communication : « La propriété qu’un auteur a sur ses pensées […], il la conserve nonobstant la reproduction ».

L’œuvre dispose d’un corps que son appropriation transforme en marchandise, et la nature numérique de cette enveloppe ne modifie pas le principe de cette captation. Ce produit s’échange, circule, se duplique, hier comme aujourd’hui, avec d’autant plus de facilité qu’il est devenu incorporel. Au-dessus de cette contingence matérielle et immatérielle, il y a l’acte créateur de l’auteur qui lui reste attaché et demeure inaliénable. Enfin, et c’est un point essentiel de l’analyse de Kant, l’œuvre, en tant qu’elle contribue à la constitution d’un universalisme, intéresse l’intérêt général ce qui peut autoriser la collectivité, dans le respect des droits de l’auteur et du diffuseur, à organiser sa diffusion selon des règles qu’elle se donne.

Ces trois dimensions de l’œuvre ont inspiré la doctrine juridique française dans sa définition de la notion de balance du droit d’auteur qui tend à concilier les intérêts de l’auteur, des titulaires des droits voisins avec ceux de la collectivité. En négatif, elle apparaît dans les limitations qu’elle impose aux droits exclusifs aux deux premiers, au profit de l’intérêt général. Cette notion n’est pas sans rapport avec la matière traitée par la présente proposition de loi, particulièrement, comme je l’expliquerai lors de la défense de mon amendement, si nous élargissons les droits voisins des éditeurs.

Par ailleurs, dans un monde numérique de plus en plus dominé par des entités supranationales non étatiques, il est loisible de nous demander si celles-ci ont vocation à représenter l’intérêt général ou, à l’inverse, si les gouvernements ont l’obligation de les soumettre à des règles qui limiteraient leurs prétentions pour défendre ce même intérêt général.

La présente proposition de loi répond heureusement à ces deux questions en renforçant la protection des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Prenant conscience que l’économie prédatrice des grandes plateformes compromet l’existence même des auteurs dont elles exploitent pourtant la valeur qu’ils produisent, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue David Assouline, a décidé d’agir en limitant leur capacité à croître aux dépens d’autrui et en protégeant les auteurs et leurs diffuseurs.

La Haute Assemblée a adopté à l’unanimité cette proposition de loi le 24 janvier dernier. Depuis lors, la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, adoptée le 17 avril, a posé les bases d’un système juridique régulateur beaucoup plus complet et ambitieux. Les États membres doivent la transposer dans leurs droits nationaux avant le 7 juin 2021.

L’objectif de cette proposition de loi s’en trouve considérablement étendu. Par un hasard heureux de calendrier, si elle était adoptée, elle deviendrait la première transposition nationale de la directive européenne, mais seulement, comme vous l’avez très justement dit, monsieur le ministre, pour la partie des dispositions de cette dernière relatives à la presse et aux agences.

Une autre méthode était possible. Elle consistait à renoncer à cette proposition de loi pour travailler ensemble à une transposition complète de la directive. Pour des raisons tactiques, nous avons décidé collectivement, et avec l’accord du Gouvernement, de laisser poursuivre son parcours législatif à cette proposition de loi. Néanmoins, il est essentiel de garantir sa fidélité à l’esprit de la directive et son respect de ses dispositions techniques, particulièrement en ce qui concerne les exceptions prévues par exemple dans son article 3, au profit des travaux de recherche.

Enfin, il est indispensable de convenir ensemble, monsieur le ministre – mais vous avez déjà en partie répondu sur ce point –, d’un calendrier et d’une méthode de travail pour compléter cette transposition partielle par un projet de loi qui satisfasse pleinement l’ambition de la directive européenne de poser les premières assises d’une régulation du monde numérique, afin de protéger la création, les œuvres, les artistes et les libertés individuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)