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Séance du 3 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Madame Duranton, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

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Article 3
Dossier législatif : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Article 4

Article 3 quinquies

(Non modifié)

L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : « , du programme ou de la publication de presse » ;

2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : « , une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ». – (Adopté.)

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Article 3 quinquies
Dossier législatif : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Non modifié)

La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. – (Adopté.)

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Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. C’est un très bon texte que nous avions adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, vote que nous allons renouveler, je le pense.

La proposition de loi a encore été améliorée depuis la première lecture. Nous pouvons en être fiers et je veux féliciter son auteur, également rapporteur, David Assouline. En 2016, nous avions abordé ce sujet lors de la commission mixte paritaire de la loi LCAP mais trop tard pour faire adopter les dispositions que nous proposions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Leleux. Cela dit, nous ajoutons un quatrième droit voisin, celui des agences de presse et des éditeurs de presse, à ceux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des opérateurs de communication audiovisuelle. Si les choses fonctionnent bien pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, il existe un vide juridique pour les opérateurs de communication radiophonique ou télévisuelle : ils ne perçoivent pas de droit voisin pour la diffusion dans des établissements publics et d’autres lieux. En effet, le code de la propriété intellectuelle exige pour disposer d’un tel bénéfice un paiement à l’entrée de la salle où est diffusée l’œuvre. Or les clients des coiffeurs, des bars et d’un certain nombre de lieux publics n’ont pas à acquitter de droit d’entrée.

Monsieur le ministre, je profite de l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi pour vous signaler que le dispositif actuel en la matière devrait être modifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Le texte que nous allons voter est fidèle à la tradition de notre pays tout en témoignant de l’intérêt que nous portons aux créateurs d’aujourd’hui et de demain.

Comme il sera – je le souhaite, comme nous tous, mes chers collègues – adopté conforme à l’Assemblée nationale, je pense vraiment – je le dis aussi à l’adresse de notre collègue David Assouline – que nous pouvons être fiers de l’adopter !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Puisque nous faisons tous preuve d’un bel accord, je ne vais pas en rajouter.

Je tiens seulement à rectifier une erreur que j’ai commise lors de la discussion générale. Entre le travail fait en première et en deuxième lectures, entre les auditions de la commission auxquelles j’ai assez souvent participé, j’ai un peu buggé – cela arrive.

M. André Gattolin. La journée a été longue !

Mme Françoise Laborde. La journée est un petit peu longue, mais en si bonne compagnie, tout se passe très bien ! (Sourires.)

J’ai évoqué les snippets ; ils ont en fait été introduits par l’Assemblée nationale à l’article 1er bis ; je m’en suis rendu compte en consultant le tableau comparatif.

Je voulais apporter cette correction, notamment à l’intention de mes collègues du RDSE, qui m’ont fait confiance et vont se joindre au vote unanime.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous voterons, bien entendu, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Nous avons entendu M. le ministre : il s’est engagé à continuer le travail de transposition dans un projet de loi qui nous est annoncé pour 2020.

Nous réalisons un acte important. En effet, je crois que nous sommes assez nombreux à penser qu’il ne peut pas y avoir de liberté sans régulation. Nous venons de poser les premières pierres d’une régulation économique, mais aussi morale, comme l’a très justement dit mon collègue Malhuret, par rapport au monde numérique.

J’ai quelques regrets, mon amendement n’ayant pas été adopté, mais je vous salue, monsieur le ministre, car vous étiez à nos côtés pour essayer de contraindre les Gafam à mieux rémunérer les auteurs. Il serait maintenant essentiel que le Gouvernement définisse une doctrine par rapport aux Gafam et à son utilisation de leurs produits.

J’ai le sentiment, pour participer, avec Mme la présidente Morin-Desailly, à une commission d’enquête sur la souveraineté numérique, que le Gouvernement n’a pas encore déterminé de doctrine sur le sujet.

Je suis régulièrement intervenu dans cet hémicycle, notamment pour défendre les logiciels libres. Et l’on m’a expliqué que le confort de l’usager est l’élément qui détermine les décisions relatives aux investissements de l’État et que les Gafam rendraient les meilleurs services à l’usager. Ces propos sont inadmissibles et montrent bien que vous n’avez pas encore forgé une doctrine forte par rapport aux Gafam !

C’est très bien de les combattre par cette proposition de loi sur les droits voisins, mais je crois qu’il faut aller plus loin, être beaucoup plus offensif – moins iréniste – vis-à-vis de leur comportement et de leur prédation de toutes les données, y compris celles des services publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Je me joins au concert de louanges et remercie tout le monde d’avoir participé très activement à ce travail de fond qui honore le Sénat. Je veux faire observer à M. le ministre que le Sénat a souvent pris l’initiative de certains textes qui ont fait bouger la législation européenne.

Je veux, pour mémoire, citer, à l’intention de ceux qui s’en souviennent et qui étaient déjà membres de la commission de la culture, dont Mme Colette Mélot, l’adoption, en 2010, de la proposition de loi très visionnaire et avant-gardiste relative au prix du livre numérique, alignant le taux de TVA qui lui est applicable sur celui du livre « papier ». Le ministre était à l’époque Frédéric Mitterrand et il avait suivi attentivement nos travaux.

Le Sénat est à l’origine du présent texte relatif au droit voisin sur lequel nous avons eu toute votre attention et votre soutien, monsieur le ministre. Mon collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et moi-même aimerions avoir davantage de soutien sur nos propositions de résolution européenne qui concernent précisément le sujet de la souveraineté numérique, dont M. Ouzoulias a souligné le caractère stratégique. Peut-être pourrions-nous travailler davantage ensemble pour progresser sur ce sujet.

Nous avons, c’est vrai, parfois l’impression d’un décalage entre nos travaux, qui vont vraiment au fond des sujets, et certaines prises de position dont nous ne comprenons pas toujours le bien-fondé.

Nous avons déposé des amendements sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui va arriver en commission mixte paritaire. Il nous semble que tout le monde ne comprend pas très bien notre démarche, conduite dans l’intérêt général.

Peut-être pourrions-nous poursuivre le dialogue avec vous, monsieur le ministre, car vous semblez être un très bon ambassadeur de ces questions auprès des autres membres du Gouvernement. Je vous remercie de votre compréhension.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Je veux, à mon tour remercier ceux qui ne sont pas élus, mais qui œuvrent pour faire en sorte que la loi soit la plus précise possible, dans les services du ministère, mais aussi au sein de la commission. Ils ont travaillé dans l’ombre sur cette proposition de loi très technique ; au-delà de nos grandes déclarations, il faut à chaque fois ajuster, pour traduire les choses de façon intelligible dans la loi.

Avec l’adoption de ce texte, les choses commencent !

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à toutes les filières de la presse d’arrêter de se disputer sur le mode de répartition. Elles doivent faire front uni vis-à-vis des grandes plateformes – je pense à Google, en particulier – pour arriver en position de force lors des négociations et conserver cette unité jusqu’au bout.

Des clivages auraient pu survenir. Je me suis toujours attaché à obtenir le consensus non seulement dans cette enceinte, mais aussi au sein des familles de la presse. Car cette unité sera l’une des garanties pour aller vite, être efficace et prévenir les contournements.

Je cite Google à dessein parce que je crois l’entreprise capable d’aller voir une agence de presse connue et de lui proposer de traiter de gré à gré avec elle pour contourner le droit voisin en lui offrant 100 millions d’euros – elle n’aurait jamais espéré obtenir un tel montant dans une répartition plus générale.

Pour ne pas tomber dans ce panneau, il fallait un accord de l’ensemble des agences de presse et des éditeurs pour aller à la négociation en front uni. Je les appelle à maintenir cette attitude, de laquelle tout le monde a à gagner. Je tiens à le dire, la situation se retournerait contre toute entreprise qui aurait des velléités de faire cavalier seul.

J’appelle les plateformes qui nous écoutent à montrer qu’elles sont attentives à une éthique et à la liberté de la presse et qu’elles concourent à cette rémunération.

En tout cas, nous allons suivre tout cela de près. J’attends de l’Assemblée nationale qu’elle mette la dernière main à la pâte le 23 juillet !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Nombre de votants 348
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 342

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je vous remercie toutes et tous de cette unanimité sur ce texte important et d’avoir consacré autant de temps et d’énergie à bâtir celui-ci avec nous. Merci à vous, monsieur l’auteur-rapporteur de ce texte, cher David ! Merci à madame la présidente, aux équipes du Sénat, aux équipes du ministère.

Il reste encore une dernière étape, la lecture à l’Assemblée nationale, mais je suis totalement confiant !

Aujourd’hui, nous fêtons le 242e anniversaire de la création de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, par Beaumarchais, qui a lancé la protection du droit d’auteur. Franchement, quel beau signal nous envoyons ! Quand la France est unie autour de ses valeurs et de ses principes, elle est très belle ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
 

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 4 juillet 2019 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission n° 576, 2018-2019) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission n° 508, 2018-2019).

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission de laménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation des mobilités a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Didier Mandelli, Patrick Chaize, Louis-Jean de Nicolaÿ, Claude Bérit-Débat, Olivier Jacquin et Frédéric Marchand ;

Suppléants : Mmes Marta de Cidrac, Martine Filleul, MM. Éric Gold, Guillaume Gontard, Benoît Huré, Christophe Priou et Mme Michèle Vullien.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER