Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 59 bis
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Tout d’abord, je remercie les grands électeurs de Mayotte. Ils ont bien fait de renouveler en 2017 leur confiance à notre ami Thani Mohamed Soilihi, qui a pu assurer le suivi de la présente proposition de loi. (M. Thani Mohamed Soilihi sourit.) Je pense qu’ils auront à cœur de reconnaître les talents de leur sénateur. C’est important !

Ensuite, comme je viens d’être chargée par M. le Premier ministre, Mme la ministre des solidarités et de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’une mission sur la fraude sociale, je souhaite formuler une observation. Il est évident que les mesures votées aujourd’hui sont des mesures de bon sens. Mais, comme cela a été rappelé lors des auditions, chaque fois que l’on facilite les procédures pour les entreprises, par exemple via la dématérialisation, on crée immédiatement la fraude qui va avec !

C’est notamment le cas de la diminution du capital social pour les entreprises qui se retrouvent au bout de quelques mois avec cinquante salariés sans que l’on puisse assurer la coordination entre les moyens de la société, les comptes courants et, éventuellement, le paiement de charges et de salaires. Je pourrais aussi évoquer les entreprises éphémères.

Les mesures que nous adoptons aujourd’hui sont légitimes. Mais, comme nous n’avons pas la culture de l’évaluation, il faudra veiller à l’avenir à verrouiller les dispositifs anti-fraude. Vous le savez, le fraudeur court plus vite que le gendarme et encore plus vite que le législateur. Le présent texte en est la preuve.

Dans l’immédiat, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi des deux mains.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je remercie très chaleureusement tous les collègues qui ont pris part à ce débat aujourd’hui.

Mes remerciements s’adressent également au président et aux services de la commission des lois, avec un clin d’œil particulier à l’administrateur qui m’a apporté son concours sur ce texte. La première inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat était une initiative de la commission.

Je salue aussi les services du ministère de l’économie et des finances. Il y a eu des échanges fructueux. Certes, la proposition de loi a effectivement tardé à venir en discussion. Mais, dès qu’elle a commencé à être examinée, les choses n’ont pas traîné. C’était au mois de mars 2018. Ce n’est donc pas si vieux.

Vous l’aurez constaté, c’est dans le cadre d’un ordre du jour fixé par le Gouvernement que nous examinons la proposition de loi ; je l’en remercie.

Et je félicite celui qui est presque mon complice, le rapporteur. Certes, on peut déplorer – je suis d’ailleurs le premier à l’avoir fait – le temps qui s’est écoulé avant le vote final du texte. Mais, cher André Reichardt, vous en avez profité pour procéder à de nouvelles auditions et actualiser ce qui avait besoin de l’être.

La proposition de loi découle des réclamations du terrain ; elle n’est pas née de l’imagination du rapporteur ou de la mienne. Ce sont les praticiens qui ont demandé de telles mesures. D’ailleurs, ils nous relançaient régulièrement pour savoir où nous en étions. Je vous remercie donc pour les entreprises de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Madame Goulet, vous avez totalement raison : l’évaluation est un enjeu majeur, et c’est clairement un point sur lequel notre action collective doit progresser.

Toutefois, il faut peut-être aussi se poser une question philosophique ; je ne prétends d’ailleurs pas avoir la réponse.

Chaque fois que l’on simplifie le droit, on rend service aux entreprises qui respectent la loi ; et chaque fois qu’on cherche à encadrer les abus, on freine aussi les sociétés dans leur développement. Il faut donc trouver le juste équilibre entre la réponse à apporter à celles qui ne respectent pas la loi et la nécessité de ne pas freiner le développement des autres, sous peine de pénaliser notre économie.

En même temps, il est tout aussi fondamental pour notre économie de rendre le droit lisible, compréhensible et applicable pour des personnes ayant autre chose à faire que de se plonger dans les délices et la complexité de notre droit. (M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
 

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation des mobilités n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 11 juillet 2019 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (texte de la commission n° 616, 2018-2019).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (procédure accélérée ; texte n° 589, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

 

nomination de membres de commissions

Le groupe La République en marche a présenté une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires économiques.

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires européennes.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées.

Mme Agnès Constant est membre de la commission des affaires économiques. M. Jean-Jacques Panunzi est membre de la commission des affaires européennes.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER